HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

Pays Date
Etats-Unis Avril 1987
(suite)
Juillet 1987
Juillet 1987
Août 1987
Octobre 1987
Octobre 1987 Restrictions
volontaires à
l'exportation
Type de mesure
non tarifaire
Majoration de
droits
Reconduction de
la limitation des
importations
(contingents et
droits majorés)
Restrictions
volontai res
à 1 'exportation
(mesure prise
unilatéralement
par l'exportateur)
Accord concernant
les textiles
Arrangement de
commercialisation
ordonnée
Australie,
Nouvelle-Zélande
Tableau 11-6 (suite)
Pays/territoires
touchés
Japon Certains articles
d'électronique
(ordinateurs
portatifs et de
bureau, certains
téléviseurs
couleurs et
certains outils
électriques)
Produits visés Mode d'application de la mesure
Les droits majorés de 100 % (visant des
importations d'une valeur d'environ 300 millions
de dollars) ont été en partie supprimés en juin
et novembre 1987, les entreprises japonaises
ayant mis fin à leurs pratiques présumées de
dumping sur les marchés de pays tiers.
Monde entier Aciers spéciaux Limitation des importations imposée en vertu
de l'article 201 de la loi de 1974 sur le
commerce, sous la forme de contingents et de
droits supplémentaires. Cette mesure a pris fin
le 30 septembre 1989.
République de Corée Magnétoscopes, Application de prix planchers, assortie de
fours à micro-ondes, restrictions quantitatives (autolimitation
téléviseurs visant à prévenir les pratiques déloyales et une
concurrence excessive entre exportateurs).
URSS
Chine
Certains textiles Contingents visant certains textiles (accord
applicable jusqu'au 31 décembre 1992).
Paratungstate
d'ammonium et oxyde
tungstique
Mesure appliquée à la suite d'une décision
affirmative de la Commission du commerce
international des Etats-Unis concernant la
désorganisation du marché, conformément à
l'article 406 de la loi de 1974 sur le commerce.
Viande de bovins Restrictions volontaires à l'exportation
négociées pour 1988 en vue d'éviter l'application
de contingents à l'importation en vertu
de la loi de 1979 sur les importations de
viande.
o