HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

Pays
Etats-Unis
Date
Décembre 1986
Janvier 1987
Janvier 1987
Avril 1987
Type de mesure
non tarifaire
Redevance pour les
opérations
douanières
Janvier 1987 Taxe sur le pétrole
importé
Restrictions
volontaires à
1'exportation
Surveillance
des importations
Accord sur les
textiles
Accords sur les
textiles
Tableau I1—6 (suite)
Pays/terri toi res
touchés
Monde entier Mesure générale
Monde entier Pétrole et produits
pétroliers
Japon et Province
chinoi se de Taiwan
République fédérale
d'Allemagne et Suisse
El Salvador
Myanmar
Produits visés Mode d'application de la mesure
Machines-outils
Certains textiles
Panama Certains vêtements
La "redevance pour les formalités relatives aux
marchandises", imposée en vertu de la loi
intitulée Omnibus Budget and Reconciliation Act,
correspond à un droit ad valorem perçu pour le
dédouanement des marchandises commerciales
admises aux Etats-Unis. La loi de 1990 sur les
douanes et le commerce a modifié la structure
de cette redevance à compter du
1er octobre 1990, pour la rendre conforme aux
dispositions de l'Accord général.
Taxe majorée comprise entre 8,2 cents le baril
pour le pétrole produit au niveau national et
11,7 cents le baril pour les produits
pétroliers importés, appliquée en vertu de la
loi de 1986 intitulée Superfund Reauthorization
and Amendments Act. En décembre 1989,
les Etats-Unis ont fait savoir que le Congrès
avait approuvé un amendement à cette loi
tendant à égaliser la taxe actuelle imposée aux
produits locaux et celle sur les produits
importés.
Accords de limitation volontaire des
exportations pendant cinq ans, en vertu
de l'article 232 de la loi de 1962 intitulée
Trade Expansion Act (National Security).
Une augmentation soudaine des exportations vers
les Etats-Unis peut déclencher l'application de
mesures unilatérales en vertu de l'article 232.
Contingents pour certains textiles (jusqu'au
31.12.89; nouvel accord jusqu'au 31.12.92)
Contingents pour certains textiles
(jusqu'au 31.12.90).
Contingents visant les pullovers en laine
(jusqu'au 31.3.90)
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