HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

- 176 -
148/ L'un des objectifs de la proposition de la Communauté concernant
l'OCM était d'établir une base juridique pour assurer la mise en oeuvre
efficace des résultats des Négociations d'Uruguay et, en particulier,
d'adopter un système unique de règlement des différends applicable à tous les
accords de commerce multilatéraux. GATT, MTN.GNG/NG14/W/42, 9 juillet 1990.
149/ Avec les actuelles dispositions de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, il est très difficile d'introduire un amendement.
Aux termes de l'article XXX de l'Accord général, a) les amendements aux
dispositions de la Partie I (art. I et II) et de l'article XXIX (Rapports de
l'Accord avec la Charte de La Havane) doivent être acceptés à l'unanimité;
et b) les amendements aux autres dispositions de l'Accord prendront effet, à
l'égard des parties contractantes qui les acceptent, dès qu'ils auront été
acceptés par les deux tiers des parties contractantes, et, ensuite, à l'égard
de toute autre partie contractante, dès que celle-ci les aura acceptés.
Lorsqu'il ne s'agit pas d'amendements de fond, les décisions peuvent être
prises par une "action collective" des parties contractantes en vertu de
l'article XXV.
150/ Les résultats des négociations de Tokyo se présentaient comme suit :
i) Protocole de Genève (1979) annexé à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce. Cette procédure était conforme au précédent établi
lors des précédentes séries de négociations commerciales multilatérales, où
les résultats concernant les tarifs étaient incorporés dans un protocole
annexé à l'Accord général; ii) accords et arrangements issus des négociations
commerciales multilatérales. La question de l'unité et de la cohérence du
système du GATT a été traitée dans une décision des parties contractantes en
date du 28 novembre 1979, intitulée "Dispositions à prendre par les parties
contractantes concernant les négociations commerciales multilatérales".
Cette décision définit les rapports entre les accords et arrangements issus
des négociations commerciales multilatérales (codes et arrangements
sectoriels), d'une part, et les parties contractantes, de l'autre. Il était
possible d'adhérer séparément à chacun de ces accords/arrangements. La même
décision note expressément que les droits et avantages que les parties
contractantes qui n'ont pas adhéré à ces accords et arrangements tiennent de
l'Accord général, y compris ceux qui découlent de son article premier, ne sont
pas affectés par les dispositions de ces accords/arrangements; et iii) autres
résultats. Ceux-ci se présentaient sous deux formes : premièrement, des
décisions adoptées en vertu de l'article XXV sur diverses questions
(sauvegardes, traitement plus favorable, réciprocité et participation plus
complète des pays en voie de développement, mesures de sauvegarde à des fins
de développement, et examen des mesures de protection touchant les
importations en provenance des pays en voie de développement); deuxièmement,
une Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance
des paiements et un Mémorandum d'accord concernant les notifications, les
consultations, le règlement des différends et la surveillance.