HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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67/ Voir UNCTAD/MTN/INT/CB/1/Add.20, 29 et 31. Voir également
Jagdish Bhagwati, "The International Trading System", discours prononcé lors
du colloque organisé à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de
la CNUCED, Genève, 18-19 septembre 1989.
68/ Le 10 juin 1987, l'Association des fabricants de produits
pharmaceutiques (PMA) des Etats-Unis a déposé une plainte auprès du
Représentant pour le commerce des Etats-Unis au titre de l'article 301 de la
loi de 1974 sur le commerce des Etats-Unis, les consultations bilatérales
Etats-Unis/Brésil n'ayant pu aboutir à un engagement, de la part du Brésil, de
protéger les brevets concernant des produits pharmaceutiques américains.
La plainte de l'Association était axée sur les règlements brésiliens qui, tout
en reconnaissant les droits conférés par les brevets en général, refusaient
expressément toute protection aux produits et procédés de fabrication de
l'industrie pharmaceutique et à certaines autres spécialités de l'industrie
chimique. À son avis les règlements brésiliens pouvaient encourager des
contrefacteurs à copier, fabriquer et commercialiser des produits
pharmaceutiques inventés par ses membres. Le 20 octobre 1988, le Gouvernement
des Etats-Unis a prélevé des taxes de 39 millions de dollars à titre de
sanctions commerciales contre l'imposition, par le Brésil, de droits de douane
de 100 % sur les importations de produits pharmaceutiques non benzoïdes, de
produits de l'électronique grand public et de certains produits à base de
papier. Le 20 décembre 1988 le Brésil a saisi de la question le Conseil
du GATT et demandé la constitution d'un groupe spécial pour le règlement du
différend. Le 26 mai 1989 le Représentant pour le commerce des Etats-Unis a
placé le Brésil sur la "liste de surveillance prioritaire" au titre de la
clause "spécial 301" de la loi de 1988 sur le commerce. En juin 1990,
cependant, il a supprimé ces sanctions tarifaires, le nouveau Gouvernement
brésilien ayant pris l'engagement de protéger les droits de propriété
intellectuelle étrangers. Pour plus de détails voir les publications
USITC 2095, 2208 et 2317, p. 4 à 54/55, p. 133 à 135 et p. 122 à 125,
respectivement.
69/ Commission des Communautés européennes. Direction générale I,
Relations extérieures, 1989 EC Report on US Barriers to Trade, Bruxelles,
1er mai 1989.
70/ GATT, MTN.TNC/W/35/Rev.l, 3 décembre 1990 - "Acte final reprenant
les résultats des Négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay
Round", 432 pages dont quatre annexes. L'annexe I contient tous les accords
relatifs au commerce de marchandises (y compris les concessions tarifaires,
les articles amendés de l'Accord général, les codes révisés du Tokyo Round et
les nouveaux accords). L'annexe II est l'Accord général sur le commerce des
services. L'annexe III est l'Accord sur les TRIP (quelques pays développés ont
préféré que cet accord soit incorporé à l'annexe I). L'annexe IV contient les
"Eléments fondamentaux d'un accord organisational".