HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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61/ Depuis la septième session de la Conférence, huit pays et
territoires en développement ont accédé à l'Accord général en tant que parties
contractantes, et cinq autres pays en développement, ainsi que la Bulgarie et
la Chine, ont engagé des négociations à ce sujet. La Pologne a demandé la
renégociation de son Protocole d'accession et le statut d'observateur au GATT
a été accordé à l'URSS.
62/ L'approche adoptée par les Etats-Unis a été fort différente de son
attitude traditionnelle, qui consistait à s'abstenir d'invoquer l'article XXIV
de l'Accord général, et elle a montré qu'ils trouvaient désormais acceptable
le régionalisme, ou le plurilatéralisme (à distinguer du traitement NPF
inconditionnel pour le commerce multilatéral). Pour plus de détails, voir
Jagdish N. Bhagwati, "U.S. Trade Policy at Crossroads", World Economy,
décembre 1989.
63/ Voir Peter Clark et Peter Burn, "Canada-United States Free Trade
Agreement and its Impact on Developing Countries", UNCTAD/ITP/42, p. 261
à 316, et Peter Burn, "Les services professionnels et les Négociations
d'Uruguay : enseignements tirés de l'Accord de libre-échange entre le Canada
et les Etats-Unis", UNCTAD/ITP/26, p. 399 à 444.
64/ Un pas important dans cette voie a été marqué par un communiqué
commun publié par les Gouvernements du Canada, des Etats-Unis et du Mexique
le 5 février 1991 au sujet de la négociation d'un accord tripartite de
libre-échange. Les négociations ont commencé en juin 1991.
65/ A noter que les expressions "super 301" et "spécial 301" ne sont pas
utilisées en fait dans la loi, mais ont été adoptées plutôt comme appellations
courantes pour désigner ces nouveaux mécanismes réglementaires. Il s'agit en
termes plus officiels des articles 1302 et 1303 de la loi-cadre de 1988 sur
le commerce et la compétitivité, qui créent rétroactivement les nouveaux
articles 310 et 182, respectivement, de la loi de 1974 sur le commerce.
La principale différence entre l'article 301 initial de la loi de 1974 sur
le commerce et le "super 301" est qu'au titre du premier le Représentant pour
le commerce des Etats-Unis s'occupe d'un obstacle commercial à la fois, tandis
qu'au titre du "super 301" il peut enquêter sur toute une série d'obstacles en
même temps, imputables à un pays étranger particulier. Le "super 301" était
également assorti d'un délai limite venant à expiration le 31 décembre 1990.
L'article "spécial 301" n'est assorti d'aucun délai et ne concerne que les
obstacles au commerce qui sont dus à la protection inadéquate des droits de
propriété intellectuelle. Le 26 avril 1991, par exemple, dans son examen
de 1991 effectué au titre du "spécial 301", l'Administration des Etats-Unis a
désigné la Chine, l'Inde et la Thaïlande comme pays étrangers visés en
priorité et elle a placé le Brésil, la Communauté économique européenne et
l'Australie sur la liste de surveillance prioritaire. Elle a également placé
23 partenaires commerciaux sur la liste de surveillance.
66/ Voir VanGrasstek Communications, "Trade-Related Intellectual
Property Rights: United States Trade Policy, Developing Countries and the
Uruguay Round", Uruguay Round - Further Papers on Selected Issues,
UNCTAD/ITP/42, p. 105 et 106.