HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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e) en ce gui concerne les sauvegardes, il importe au plus haut point
pour les pays en développement que les Négociations d'Uruguay débouchent sur
un accord global dans ce domaine, qui confère un caractère stable et
prévisible au commerce international et qui écarte toute possibilité d'action
discriminatoire en violation du principe de la nation la plus favorisée (NPF);
un tel accord devrait être complété par des règles régissant l'application des
mesures antidumping et compensatoires, et ayant pour effet d'éliminer plutôt
que d'accroître les possibilités de harcèlement des exportations des pays en
développement, de façon que ces mesures ne soient plus un moyen de remplacer
des procédures discriminatoires de sauvegarde;
f) le commerce international gagnerait également en stabilité et en
prévisibilité si les règles régissant l'application des mesures antidumping et
compensatoires étaient affinées, de façon à réduire les possibilités de
harcèlement des exportations des pays en développement;
g) pour offrir un traitement spécial aux pays en développement, il
faudrait que toutes les parties observent plus de discipline dans leur recours
à des mesures de politique commerciale, sur une base mutuelle et équitable,
compte tenu de l'importance d'une application flexible de ces mesures (surtout
relativement aux problèmes de balance des paiements qui se posent dans le
contexte des stratégies de développement) ainsi que des niveaux de
développement;
h) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (TRIP), l'accord final devrait faciliter l'accès des pays en
développement à la technologie et la poursuite par ces pays d'une politique
servant l'intérêt général et d'objectifs sociaux;
i) dans le secteur du commerce des services, l'accord-cadre
multilatéral devrait contribuer à accroître la compétitivité internationale
des sociétés de services des pays en développement et leur permettre d'accéder
effectivement aux marchés mondiaux;
j) pour ce qui est des mesures concernant les investissements et liées
au commerce (TRIM), le résultat des Négociations d'Uruguay, quel qu'il soit,
devrait clairement reconnaître aux pays en développement le droit d'établir à
l'égard des investisseurs étrangers des conditions propres à encourager le
développement et à accroître la concurrence, pour autant que de telles mesures
ne nuisent pas aux partenaires commerciaux; enfin,
k) il faudrait également mettre en place une structure juridique pour
l'application des résultats des Négociations d'Uruguay, qui empêche à la fois
le recours à une action unilatérale et d'éventuelles mesures de rétorsion
intersectorielles entre le commerce des marchandises et les dispositions
relatives à la protection de la propriété intellectuelle, à l'investissement
et aux services, et qui veille à ce que la capacité des pays en développement
de protéger effectivement leurs intérêts commerciaux et économiques ne soit
pas compromise.