HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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414. Dès sa création, la CNUCED a été chargée d'"examiner, à la lumière
de l'expérience acquise, l'efficacité et l'évolution future des dispositions
institutionnelles en vue de recommander les changements et les
perfectionnements qu'il pourrait être nécessaire d'y apporter"; et
d'"étudier tous les sujets pertinents, y compris les questions relatives
à la création d'une organisation générale composée de tous les Etats Membres
de l'Organisation des Nations Unies ou membres des institutions qui lui
sont reliées pour traiter du commerce et de ses rapports avec le
développement" 147/.
a) Démarches récentes
415. Dans le cadre des Négociations d'Uruguay, des propositions ont été
avancées pour faire en sorte que le résultat des négociations donne au GATT un
caractère institutionnel plus solide grâce à la création d'une nouvelle
organisation internationale du commerce. La Communauté économique européenne a
ainsi présenté au groupe de négociation sur le fonctionnement du système
du GATT, le 9 juillet 1990, une proposition officielle préconisant
"l'établissement d'une organisation du commerce multilatéral (OCM)" 148/.
Le projet d'Acte final présenté en décembre 1990 à la réunion ministérielle
de Bruxelles du Comité des négociations commerciales prévoyait au moins
deux (ou trois) nouveaux instruments juridiques reprenant : a) les résultats
des négociations sur le commerce des marchandises (y compris les concessions
sur l'accès aux marchés, les modifications apportées aux articles de l'Accord
général et leurs interprétations, une révision des codes issus des
négociations de Tokyo, de nouveaux accords relatifs à l'agriculture, etc.);
b) le cadre multilatéral pour le commerce des services; et c) l'accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(TRIP), pour autant que les pays développés ne parviendraient pas à inclure
cet accord dans le point a). L'annexe IV du projet d'Acte final prévoyait que
des travaux seraient entrepris en vue de créer un nouvel instrument
institutionnel qui constituerait la base administrative et institutionnelle
de ces instruments juridiques.
416. De telles propositions s'expliquent non seulement par la nécessité
d'incorporer les résultats obtenus dans les nouveaux domaines (services et,
éventuellement, TRIP) dans le cadre multilatéral des droits et obligations en
matière de commerce, mais aussi par la nécessité de traiter les problèmes
juridiques et de procédure posés par l'introduction d'amendements à l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce 149/, la révision des codes
issus des négociations de Tokyo 150/, etc. L'une des idées avancées est celle
d'un "protocole unique", selon laquelle tous les accords qui se dégageraient
des Négociations d'Uruguay seraient incorporés dans un instrument juridique
unique qui contiendrait ainsi non seulement tout accord qui serait conclu dans
le domaine des TRIP et des services, mais aussi les diverses modifications
négociées apportées aux codes issus des négociations de Tokyo et aux articles
de l'Accord général lui-même 151/.