HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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sous-sectoriel dans des séries successives de négociations (approche dite "de
la liste positive"); les premières négociations sur les "engagements initiaux"
se sont déroulées en 1991. Un élément fondamental de la position prise par les
pays en développement a été le maintien du droit d'imposer des conditions aux
fournisseurs étrangers qui cherchent à être "présents" et l'imposition, aux
pays développés, de l'obligation d'aider à remédier à "l'asymétrie" existant
entre pays développés et pays en développement dans le commerce des services,
afin que ces derniers pays puissent disposer des moyens de renforcer leurs
secteurs de services intérieurs et d'accéder effectivement aux marchés
mondiaux.
374. Un aspect particulier des négociations relatives au commerce des services
a été l'élaboration d'un "compromis" entre la présence de personnes morales
sous forme de capitaux ("présence commerciale") et le mouvement de
main-d'oeuvre (présence de personnes "physiques"), tous deux reconnus comme
constituant un "commerce" de services aux fins du cadre envisagé, des efforts
ayant par ailleurs été déployés pour négocier un texte qui définisse les
obligations "commerciales" en ce qui concerne le mouvement des personnes.
L'application des principes de l'universalité et du traitement inconditionnel
de la nation la plus favorisée est compliquée par l'existence d'accords
internationaux et d'organismes qui s'occupent du commerce dans certains
secteurs de services (par exemple les transports aériens). La question de
savoir comment le cadre "cohabiterait" avec l'OACI, le Code de conduite des
conférences maritimes (ONU), l'UIT, etc. a retenu l'attention aux stades
ultérieurs des négociations. Malgré les positions prises au départ sur
"l'application de l'Accord général au commerce des services", tous les
participants admettent maintenant que le cadre multilatéral pour le commerce
des services devrait constituer un instrument juridique distinct et ne
pourrait être rattaché au cadre juridique de l'Accord général en l'absence
de dispositions institutionnelles spéciales.
375. De l'avis des pays en développement, un cadre multilatéral pour le
commerce des services devrait être fondé sur les principes du traitement
inconditionnel de la nation la plus favorisée et de l'universalité, et tout
engagement de libéralisation pris par eux au titre de ce cadre serait fonction
des progrès réalisés dans le renforcement de leurs secteurs de services
intérieurs et des moyens qui leur sont accordés à cette fin (par exemple,
transfert de technologie et conditions imposées aux fournisseurs étrangers),
ainsi que des possibilités effectives qu'ils auraient d'accéder aux marchés
mondiaux, y compris par le mouvement de leur main-d'oeuvre. Le cadre
multilatéral peut apporter une contribution importante au commerce et au
développement des pays en développement s'il leur permet vraiment d'obtenir,
en contrepartie de leurs mesures de libéralisation, un accès réciproque
effectif de leurs services aux marchés des pays développés ainsi qu'un accès
à la technologie et aux systèmes de réseaux et de distribution.
376. Les négociations sur le commerce des services se poursuivent sur la base
d'un projet de texte d'Accord général pour le commerce des services qui a été
présenté à la réunion de Bruxelles, l'hypothèse étant qu'elles devaient être
terminées pour la fin de 1991. Elles portent sur trois principaux éléments :
le texte du cadre multilatéral, des annexes sectorielles et des listes
d'engagements. Des annexes sectorielles sur les transports maritimes, aériens,
routiers et par voies d'eau intérieures, sur les télécommunications "de base"