HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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Cela ne veut pas dire qu'ils s'opposent à la protection de la propriété
intellectuelle, mais simplement qu'ils devraient conserver une certaine
liberté d'appliquer le type et le degré de protection qui convient à leur
situation particulière et de prendre les mesures nécessaires pour en pallier
les effets monopolistiques indésirables. Ces préoccupations risquent de
devenir plus vives encore du fait qu'un nombre croissant de pays en
développement se lancent actuellement dans des réformes de politique
commerciale et de politique intérieure qui les mettront à même de suivre le
chemin de l'enrichissement technologique que les pays développés ont eux-mêmes
suivi précédemment.
371. Si une meilleure protection de la propriété peut favoriser le processus
de transfert de la technologie, cette protection en soi ne compensera pas le
manque de personnel qualifié, le manque d'équipement et l'absence d'une
infrastructure générale, ni 1'éloignement des grands centres de recherche,
tous facteurs qui sont essentiels dans les décisions concernant l'implantation
des moyens de recherche-développement. D'un autre côté, une plus forte
protection confortera naturellement le pouvoir de négociations des détenteurs
de droits de propriété, ce qui les mènera à exiger des redevances plus élevées
et à imposer des clauses restrictives de divers types. L'incidence de la
protection de la propriété intellectuelle sur les consommateurs est également
une source de préoccupation. En règle générale, plus les droits exclusifs
accordés sont importants et larges, plus grand est le risque de voir appliquer
des prix exorbitants et d'autres pratiques abusives. Par exemple, les prix
élevés demandés pour des spécialités pharmaceutiques ont déclenché des mesures
correctives de la part des gouvernements, y compris la mise en place de
mécanismes spéciaux d'octroi obligatoire de licences.
372. Ainsi qu'il est indiqué dans le chapitre III du présent rapport,
il importe d'aboutir à un accord qui permettrait aux pays en développement de
concevoir des régimes de propriété intellectuelle qui soient conformes à la
fois aux engagements internationaux et à leurs propres objectifs de
développement. Il importe aussi qu'un tel accord empêche toute rétorsion
mutuelle entre le commerce de marchandises et les droits de propriété
intellectuelle.
c) Commerce des services
373. Les pays en développement ont accepté que la question du commerce des
services soit incluse dans les Négociations d'Uruguay 125/, du fait que la
déclaration ministérielle sur ces négociations établissait une distinction
juridique entre les négociations relatives au commerce des services et celles
qui devaient porter sur le commerce des marchandises. Les négociations sur les
services ont amené les gouvernements à aborder toute une gamme de questions
telles que le mouvement de la main-d'oeuvre, le mouvement des capitaux,
l'échange de données informatisées et l'identité culturelle - toutes questions
dont les incidences sont vastes et variées et qui sont difficiles à traiter
dans une série de négociations commerciales. Le projet de cadre multilatéral
qui prend actuellement corps au sujet du commerce des services définit l'accès
aux marchés et le traitement national en y incluant la présence de personnes
morales (c'est-à-dire que "l'accès" doit être interprété comme comprenant
"l'établissement") et dispose que cet accès doit être limité aux engagements
spécifiques qui pourraient être négociés aux niveaux sectoriel et