HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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355. Malgré les possibilités de conflit économique international qu'une telle
situation pourrait faire naître, il n'y a pas eu d'augmentation correspondante
ou d'élargissement des arrangements institutionnels et instruments
multilatéraux qui les aurait étendus à toute la gamme de plus en plus variée
des transactions internationales.
a) Investissement
356. C'est ainsi que les questions de propriété en général, l'investissement,
la propriété intellectuelle et les services ont pris une nouvelle importance
qui s'est traduite par l'inclusion, dans les Négociations d'Uruguay, de thèmes
de négociation dits "questions nouvelles", comme les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (TRIM), les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIP) et le commerce des
services. De telles initiatives visent, dans une grande mesure, à renforcer
les règles internationales relatives aux droits de propriété et à les lier aux
engagements pris en matière d'accès aux marchés. Cela semble constituer une
nouvelle façon de chercher à atteindre certains objectifs de longue date
concernant les droits et privilèges des détenteurs d'actifs internationaux,
objectifs que l'on a visés dans le passé au niveau bilatéral ou à titre de
réaction devant les initiatives prises par des pays en développement, dans les
organismes des Nations Unies, au cours des années 70.
357. Bien qu'il existe des accords portant sur certains aspects des
investissements internationaux aux niveaux bilatéral et régional, il n'y a,
à proprement parler, pas d'accord qui porte sur l'ensemble de la question. Les
problèmes liés aux investissements ont été soulevés à maintes reprises dans
les discussions internationales et se sont souvent révélés être des sujets de
discorde. Alors que les pays développés et les sociétés transnationales les
situent dans le cadre de la fiabilité des contrats et de la sécurité des
droits acquis, les pays en développement les voient sous l'angle de leur
souveraineté économique et de leurs besoins et priorités en matière de
développement national. C'est ainsi que les propositions formulées au cours
des Négociations d'Uruguay en vue de réduire la latitude qu'ont les
gouvernements de réglementer les investissements étrangers et de les soumettre
à certaines conditions se sont heurtées à l'opposition résolue des pays en
développement et de quelques pays développés qui sont d'avis que le droit de
déterminer si, dans quelle mesure, et à quelles conditions, ils peuvent
autoriser les investissements étrangers, est un droit qui leur est nécessaire
pour s'assurer que ces investissements ont un impact maximum sur le
développement et pour contrecarrer ou prévenir les pratiques
anticoncurrentielles des sociétés transnationales. Dans les Négociations
d'Uruguay, les TRIM sont devenues un sujet de profond désaccord ne laissant
guère d'espoir de voir se rapprocher les points de vue des participants,
d'autant plus qu'il n'y a aucun consensus fondamental sur les négociations
y relatives. Quelques pays développés ont cherché à faire interdire en
elles-mêmes les mesures concernant les investissements, tandis que les pays en
développement et certains autres pays développés ont estimé que le mandat de
Punta del Este portait uniquement sur les restrictions au commerce qui
découlaient de ces mesures.