HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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302. Au niveau national, une politique bien menée en faveur de la concurrence
faciliterait le développement de l'entreprise privée en ouvrant les marchés
aux nouveaux arrivants, ce qui permettrait d'éviter les cartels et monopoles
privés qui protègent leurs intérêts au moyen de pratiques commerciales
restrictives. Au niveau international, s'il existe des procédures bien mises
au point pour remédier aux obstacles commerciaux d'ordre gouvernemental,
y compris un mécanisme de règlement des différends au GATT, les procédures
visant à contrecarrer les effets préjudiciables des pratiques commerciales
restrictives n'ont jamais été appliquées. Les procédures de consultation
prévues dans l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au
niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales
restrictives 108/ n'ont pas force obligatoire, et cet Ensemble de règles n'a
pas été appliqué systématiquement et de manière adéquate pour l'élimination
des obstacles au commerce qui résultent du recours, par les entreprises, à des
pratiques commerciales restrictives. C'est là une lacune de longue date du
système commercial, qui a été reconnue dans l'Acte final de la septième
session de la Conférence, où il est indiqué que "les travaux en cours à
la CNUCED devraient être poursuivis et renforcés, en particulier pour assurer
la transparence et pour définir des procédures de consultation" 109/.
303. La deuxième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les
aspects de l'Ensemble de principes et de règles, qui a eu lieu en
novembre/décembre 1990 110/, a adopté une résolution visant à renforcer
l'application de l'Ensemble de principes et de règles, notamment a) en
améliorant la transparence au moyen de diverses mesures préconisées en ce qui
concerne la collecte, la diffusion et l'échange d'informations sur les
pratiques commerciales restrictives, b) en définissant les procédures de
consultation (à cet égard le secrétariat de la CNUCED a été prié d'établir une
liste d'éléments que les pays pourraient prendre en compte avant d'engager une
procédure pour pratiques commerciales restrictives), et c) en fournissant une
assistance technique accrue aux pays, sur demande, afin de les aider à adopter
et à appliquer efficacement une législation relative au contrôle des pratiques
commerciales restrictives.
304. Cette Conférence des Nations Unies sur les pratiques commerciales
restrictives et le Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques
commerciales restrictives, créé par la CNUCED, ont tous deux pour objectif de
veiller à l'application et à la mise en oeuvre de l'Ensemble de principes et
de règles, seul code de la concurrence qui fasse l'objet d'un consensus au
niveau multilatéral. Toutefois, sous sa forme actuelle l'Ensemble est une
recommandation adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des
Nations Unies, si bien qu'un objectif à plus long terme serait de mettre au
point, en tant que partie intégrante du système commercial international, un
accord d'ensemble sur la politique en matière de concurrence. Un tel accord
devrait porter sur tous les biens et services, y compris la technologie,
l'investissement et les produits de base.