HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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299. La collusion entre plusieurs entreprises constituant un genre de cartel
se traduit habituellement par des ententes sur les prix (au titre d'un
monopole ou d'un monopsone, y compris les soumissions collusoires), par
un partage du marché et par une action concertée visant à empêcher des
"outsiders" de pénétrer sur le marché. Les pratiques commerciales restrictives
comprennent aussi les contraintes ou limitations imposées par des entreprises
occupant une position dominante à des entreprises et agents économiques qui
occupent une place moindre dans 1'approvisionnement et la distribution, comme
par exemple les accords sur l'imposition de prix de vente, l'interdiction de
vendre au rabais, le système de ventes liées, l'exclusivité des marchés ou de
la clientèle, l'interdiction d'exporter, le refus de traiter et les ventes
à perte. En recourant à des pratiques commerciales restrictives, les
entreprises peuvent "monopoliser" ou contrôler les marchés nationaux,
régionaux ou internationaux, entravant ainsi l'accès aux marchés ou
l'empêchant totalement dans le cas des produits offerts par des nouveaux
arrivants sur le marché, en particulier par des pays en développement.
De telles pratiques, qui ont eu pour effet de protéger des marchés déterminés
contre les importations concurrentes, ont été constatées dans tous les
secteurs, y compris les matières premières, les articles manufacturés et
les services, de même que la technologie 106/.
300. La concentration de la puissance commerciale pour le biais de fusions,
prises de contrôle, coentreprises ou autres modes d'acquisition de contrôle
peut également renforcer la position dominante d'entreprises sur des marchés
spécifiques et avoir des effets anticoncurrentiels sur les marchés étrangers,
y compris ceux des pays en développement 107/.
301. Les obstacles gouvernementaux au commerce ayant relativement diminué à
la suite de plusieurs séries de négociations menées sous l'égide du GATT, les
distorsions du commerce et pratiques anticoncurrentielles constatées au niveau
des entreprises ont acquis davantage d'importance dans le système commercial
international. En outre, les réformes économiques en cours dans les pays en
développement et dans les pays d'Europe orientale tendent toutes à laisser un
plus grand rôle au mécanisme du marché et, par conséquent, au libre jeu de la
concurrence. Les programmes d'ajustement structurel adoptés dans de nombreux
pays en développement ont tous comme points communs la libéralisation des
prix, la suppression des règlements applicables jusqu'alors à certains
secteurs de l'économie et la privatisation des entreprises d'Etat, y compris
des monopoles, et l'ouverture des marchés intérieurs à la concurrence des
importations. Les pays d'Europe centrale et orientale sont également en train
de passer d'une économie dirigée, basée sur les entreprises d'Etat, à une
économie de marché. Ce changement en faveur d'une intervention plus large
des mécanismes du marché, tant sur le plan intérieur que dans le commerce
international, fait qu'il devient indispensable, si l'on veut que les marchés
fonctionnent d'une manière optimale dans la répartition des ressources et
l'accroissement du bien-être, d'éviter la distorsion des marchés par les
entreprises et les pratiques anticoncurrentielles. Cela signifie qu'il faut
adopter une législation favorable à la concurrence et visant à contrôler
les pratiques commerciales restrictives au niveau aussi bien intérieur
qu'international.