HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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Près de 60 % des enquêtes mettant en cause d'autres pays développés à économie
de marché ont été retirées ou ont abouti à des conclusions négatives.
La proportion correspondante pour les pays en développement (Chine comprise)
n'a été que de 46 %.
286. Depuis la septième session de la Conférence, le champ d'application des
mesures antidumping s'est élargi dans la Communauté économique européenne et
aux Etats-Unis. En 1988, le Conseil des ministres de la Communauté a adopté un
nouveau règlement qui modifiait et renforçait la législation antidumping de la
Communauté 93/. Ce règlement incorporait un autre règlement adopté en 1987 qui
visait à empêcher que l'on échappe aux droits antidumping appliqués aux
produits finals en assemblant les pièces composant ces produits dans la
Communauté elle-même 94/. D'autres modifications avaient un caractère
essentiellement technique 95/.
287. Aux Etats-Unis, la loi-cadre de 1988 sur le commerce et la compétitivité
(Omnibus Trade and Competitiveness Act) a institué de nouvelles règles
concernant les lois antidumping et les lois relatives aux droits
compensateurs, y compris l'application d'un traitement cumulatif des
importations en provenance de deux ou plus de deux pays pour déterminer
la menace de préjudice important, des dispositions visant à empêcher le
détournement, au moyen d'opérations d'assemblage ou de finissage aux
Etats-Unis ou d'une expédition par l'intermédiaire d'un pays tiers, des
ordonnances instituant un droit antidumping ou un droit compensateur,
la possibilité d'inclure les producteurs d'un produit agricole brut
dans l'industrie intérieure qui transforme le produit, et l'attribution,
au Représentant pour le commerce des Etats-Unis, du pouvoir de rejeter dans
certaines circonstances le test de détermination d'un préjudice dans des
affaires relatives à l'application de droits compensateurs
288. Le nombre de procédures antidumping et procédures compensatrices
nouvellement engagées a diminué par rapport aux niveaux de pointe enregistrés
au milieu des années 80. Toutefois, le nombre d'affaires concernant des pays
en développement n'a pas diminué au même rythme. Par conséquent, la part des
affaires en suspens visant des pays en développement est passée d'environ 35 %
en 1986 à plus de 45 % en 1990 (voir le tableau annexe II-9). Bien que
le nombre d'affaires venant s'ajouter chaque année aux affaires en suspens
à propos des mesures antidumping et des droits compensateurs ait diminué,
il n'y a guère eu de progrès sensibles dans la réduction du nombre d'affaires
en suspens, sauf dans le cas de l'Australie 96/.
289. Le projet d'acte final présenté à la réunion ministérielle de Bruxelles
du Comité des Négociations commerciales d'Uruguay ne contenait aucun texte
commun de négociation sur les droits antidumping qui pût constituer la base
de négociations ultérieures, et aucun texte n'a pu être préparé pour le
13 novembre 1991. Le projet d'acte final contenait cependant un texte sur le
nouveau code des subventions et des mesures compensatoires qui nécessitait un
certain nombre de modifications de rédaction mais exigeait aussi une décision
politique au plus niveau. Les questions en suspens concernaient principalement
la rigueur des disciplines appelées à régir le recours à des subventions
intérieures par la fixation de seuils quantitatifs et de délais pour les pays
en développement, et l'adoption de règles plus précises sur le recours à des
subventions ne donnant pas lieu à une action. De plus, il restait à arrêter la
liste des produits visés par l'accord en fonction des résultats obtenus dans