HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

a) Mesures de sauvegarde
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283. Lors des négociations menées au sujet des sauvegardes dans le cadre de
l'Uruguay Round, les participants ont inclu dans le projet d'acte final un
projet d'accord qui vise à clarifier et renforcer "les disciplines de l'Accord
général, et en particulier celles de l'article XIX, pour rétablir un contrôle
multilatéral sur les sauvegardes et éliminer les mesures qui échappent à ce
contrôle" 87/. Ce projet d'accord contient de nombreux éléments qui sont
positifs pour les pays en développement, notamment les suivants :
a) obligations strictes concernant la preuve que le préjudice causé à
l'industrie intérieure est incontestablement imputable à un accroissement des
importations; b) amélioration des dispositions concernant la détermination du
préjudice, en ce sens que ce préjudice devrait toucher plus qu'un petit nombre
d'entreprises; c) préférence pour les droits de douane plutôt que les
restrictions quantitatives; d) limitations de durée et dispositions concernant
l'élimination progressive des mesures de sauvegarde; et surtout e) engagement
d'éliminer les mesures dites "de la zone grise" (par exemple, les restrictions
volontaires des exportations) ou de les aligner sur l'accord envisagé au sujet
des mesures de sauvegarde. Sur la question de la sélectivité, à propos de
laquelle les pays en développement veulent s'assurer que toute mesure de
sauvegarde prise à 1'encontre des importations n'aurait aucun caractère
discriminatoire, les débats qui ont eu lieu à Bruxelles laissent entrevoir
certaines possibilités d'aboutir à un résultat satisfaisant. En outre des
dispositions visant à exempter les pays les moins avancés et les pays en
développement fournisseurs dont la part du marché est inférieure à M, ou
dont les produits ont une importance cruciale pour leurs recettes
d'exportation, sont encore en cours d'examen.
b) Mesures antidumping et mesures compensatoires
284. Ces dernières années, les procédures antidumping et les droits
compensateurs sont devenus, après les droits de douane, les instruments de
politique commerciale auxquels on a fait le plus souvent appel 88/.
L'Australie, le Canada, la Communauté économique européenne et les Etats-Unis
sont ceux qui ont eu le plus fréquemment recours à des mesures antidumping et
à des droits compensateurs au cours des années 80 8.9/. Les secteurs les plus
touchés ont été la sidérurgie, l'industrie chimique et pétrochimique et la
production de machines. Dans le secteur sidérurgique, le nombre de cas
nouveaux a sensiblement diminué depuis la dernière poussée de 1985 90/, tandis
que le nombre d'enquêtes est resté stable dans l'industrie chimique et la
production de machines. Il y a cependant eu en 1988 une augmentation notable
du nombre d'affaires concernant l'industrie électronique.
285. L'analyse montre que c'est seulement au Canada que des enquêtes ont
abouti à l'imposition de droits dans plus de 50 % des cas 91/. En Australie
les enquêtes pour dumping ont abouti dans plus de la moitié des cas à des
conclusions négatives (allégations de dumping non fondées). La Communauté
économique européenne a manifesté une forte propension à régler les affaires
par le biais d'engagements concernant le prix ou le volume 92/ et un grand
nombre d'affaires ont été retirées aux Etats-Unis. Sur ces marchés, dans
l'ensemble, des droits ont été imposés relativement plus souvent à 1'encontre
d'exportateurs de pays en développement qu'à 1'encontre d'autres exportateurs.