HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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280. S'agissant des autres accords commerciaux préférentiels entre pays
développés et pays en développement, il convient de mentionner en particulier
la Convention de Lomé et la Caribbean Basin Initiative (CBI). La quatrième
Convention de Lomé a été signée le 15 décembre 1989 entre la Communauté
économique européenne et 69 pays en développement d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique (ACP) pour une période de dix ans se terminant le 1er mars 2000.
La nouvelle Convention prévoit une amélioration des conditions d'accès au
marché de la Communauté pour les produits des pays ACP, notamment dans le cas
des produits agricoles, les seuls qui soient encore l'objet de restrictions au
titre des arrangements commerciaux de la précédente Convention de Lomé, la
troisième.
281. Les préférences commerciales que les Etats-Unis avaient accordées
à 28 pays des Caraïbes et d'Amérique centrale, en vertu de sa loi dite
Caribbean Basin Economie Recovery Act (CBERA) de 1983, initialement pour
une période de 12 ans allant jusqu'en 1995, ont acquis un caractère permanent
avec la promulgation de la loi de 1990 sur les douanes et le commerce (Customs
and Trade Act). Cette loi ouvre davantage le marché des Etats-Unis aux pays
visés par la CBI, en particulier dans le cas de certains produits auxquels
cette initiative ne s'appliquait pas jusqu'alors.
4. Sécurité de 1'accès aux marchés
282. Les règles en vigueur dans le système commercial multilatéral autorisent
les pays, dans certaines circonstances bien définies, à imposer des
restrictions à l'importation ou à suspendre des concessions tarifaires pour
sauvegarder une industrie intérieure qui est menacée par une brusque poussée
des importations, ou pour contrecarrer le "dumping" de produits étrangers sur
le marché intérieur et faire contrepoids au subventionnement des produits
ainsi importés. L'expérience a cependant montré (les résultats d'enquêtes
spéciales par exemple) que le souci des gouvernements de justifier
juridiquement les mesures prises par eux pour restreindre les importations
les a, dans un grand nombre de cas, conduits à invoquer les dispositions de
l'Accord général concernant les sauvegardes, les mesures antidumping et les
mesures compensatoires, alors même que la situation était loin de répondre aux
prescriptions de l'Accord général.