COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Composition
Le président, les membres titulaires et les suppléants :
Conformément à l’article 22 du code des marchés publics, la CAO est composée du président
du conseil régional (ou son représentant), et de cinq membres (titulaires) du conseil régional
élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les suppléants sont élus
dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le président de la région Guadeloupe ou son représentant préside la CAO. Les membres
titulaires et suppléants ont voix délibératives.
Les membres invités :
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la CAO, le comptable public et un représentant du
Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
(DGCCRF) peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres.
La commission d'appel d'offres peut en outre faire appel à des personnalités compétentes ou
au concours d'agents de la personne publique compétents en matière de droit des marchés
publics.
Le conseil régional a procédé à l’élection des membres de la CAO lors de son assemblée
plénière du 22 avril 2004.
Les membres de la CAO sont :
Membres à voix délibérative
M. Victorin LUREL
Président
M. Jean-Pierre DUPONT Membre titulaire
M. Christian JEAN-CHARLES Membre titulaire
Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE Membre titulaire
M. Paul NAPRIX Membre titulaire
M. Blaise ALDO Membre titulaire
Mme Caroll Agnès LAUG Membre suppléant
Mme Fély KACY-BAMBUCK Membre suppléant
M. Christian BAPTISTE Membre suppléant
Mme Alix NABAJOTH Membre suppléant
M. Franck GARAIN Membre suppléant
Rôle
Organe collégial, la commission d’appel d’offres (CAO) de la région Guadeloupe a pour rôle
de choisir les attributaires des appels d’offres ouvert ou restreint et des marchés négociés
lancés par la collectivité régionale.
Conformément au code des marchés publics ses compétences sont les suivantes :

- Validation des candidatures et ouverture des plis contenant les offres en procédure
d’appel d’offres ouvert et restreint ;
- Attribution des marchés en appel d’offres ouvert et restreint ;
- Attribution des marchés passés selon la procédure négociée ;
- Attribution des marchés passés selon la procédure de conception réalisation.
- Avis obligatoire pour tout avenant augmentant de 5% le montant initial du marché.
- Avis obligatoire avant attribution par la personne responsable du marché (PRM) des
marchés de services d’un montant supérieur à 210.000€ HT passés sur le fondement
de l’article 30 du CMP.
Elle est aussi chargée de donner un avis obligatoire pour tout projet d’avenant qui a pour
conséquence d’augmenter le montant initial du marché de plus de 5%.
Fonctionnement
Si ses décisions sont souveraines, son action est encadrée par les principes fondamentaux qui
régissent la Commande publique : égalité de traitement des candidats, liberté d’accès à la
commande publique, transparence des procédures.
Le recours à la collégialité, à travers un examen des plis des candidats en commission d’appel
d’offres, constitue, en effet, une garantie pour les élus et leurs cocontractants contre toute
dérive et tout soupçon infondés.
La CAO choisit l’offre économiquement la plus avantageuse dans le respects des critères de
sélection des offres tels qu’établis dans le règlement de la consultation.
Les séances de la commission d’appel d’offres, réélue après chaque élection régionale, ne sont
pas publiques. Elle se réunit valablement sous condition de quorum. Celui-ci est atteint
lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Concrètement
pour que la commission d’appel d’offres puisse valablement siéger la présence de trois
membres (titulaire ou suppléant ) ainsi que celle du président ou de son représentant est
requise.
Lors du vote, et en cas de partage des voix, la voix du président de la commission est
prépondérante.
Les décisions de la commission d’appel d’offres font l’objet d’un procès verbal.
Influence du code de 2004 : les changements.
Le code des marchés de 2004 a apporté quelques changements dans les compétences et le
fonctionnement de la CAO tel qu’il était prévu dans le code de 2001.
On peut noter que :
- La CAO n’est plus compétente pour ouvrir les plis relatifs aux candidatures des appels
d’offres. Cette compétence relève désormais de la PRM ;
- La présence du représentant de la DGCCRF et du comptable public est désormais
facultative ;
- Une commission spécifique peut être désignée pour la passation d’un marché
déterminé ;
- Depuis 2004, la CAO était incompétente pour les marchés de services de l’article 30
d’un montant supérieur à 210.000€ HT qui font l’objet d’une procédure adaptée. Avec
la réforme de cet article issue du décret du 24 août 2005, l’attribution de ces marchés

est de la compétence de la Personne Responsable du Marché (PRM) mais après avis
obligatoire de la CAO.
Les jury et commissions spécifiques
Pour certaines procédures particulières définies dans le code des marchés publics, en raison
des spécificités du marché, ce sont des commissions également spécifiques qui interviennent
dans la procédure.
La composition de ces commissions est basée sur celle de la CAO. S’y s’ajoutent des
personnes désignées par la personne responsable du marché (PRM). Tout comme la CAO, ces
commissions ont pour principal rôle d’attribuer le marché.
Il s’agit :
- Du jury pour la procédure spécifique du concours notamment pour les marchés de
maîtrise d’œuvre. Il est composé des membres de la CAO et de personnalités
désignées par la PRM ;
- Le jury pour la procédure spécifique de conception-réalisation composée des membres
de la CAO et de maîtres d’œuvres désignés par la PRM ;
- La commission spécifique pour la procédure de dialogue compétitif composée des
membres de la CAO et de personnalités compétentes désignées par la PRM.

Commission
compétente
« Commission
d’appel d’offres »
« Commission de la
procédure de dialogue
compétitif »
Composition : CAO +
personnalités
compétentes désignées
par la PRM.
« Jury de concours »
Composition : CAO +
personnalités
désignées par la PRM.
« Jury de conception
réalisation »
Composition : CAO +
maîtres d’œuvre
désignés par la PRM.
TABLEAU RECAPITULATIF DU ROLE DES DIFFERENTES COMMISSIONS
Rôle
Validation des candidatures et ouverture des plis contenant les offres
en procédure d’appel d’offres ouvert et restreint ;
Attribution des marchés en appel d’offres ouvert et restreint ;
Attribution des marchés passés selon la procédure négociée ;
Attribution des marchés passés selon la procédure de conception
réalisation (après avis du jury de conception réalisation).
Avis obligatoire pour tout avenant augmentant de 5% le montant
initial du marché.
Avis obligatoire avant attribution par la PRM des marchés de services
d’un montant supérieur à 210.000€ HT passés sur le fondement de
l’article 30 du CMP.
Attribution des marchés passés selon la procédure de dialogue
compétitif.
Examen et avis motivé sur la liste des candidatures des marchés
passés sur concours ouvert ou restreint ;
Evaluation des prestations proposées par les candidats, vérification de
leur conformité au règlement de la consultation et proposition de
classement. Formulation d’un avis motivé.
Examen et avis motivé sur la liste des candidatures des marchés de
conception-réalisation ;
Examen des prestations proposées des candidats et formulation d’un
avis motivé ;