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l’abonné déclare vouloir résilier son contrat. L’opérateur doit<br />
faire le nécessaire le plus rapidem<strong>en</strong>t possible, et <strong>en</strong> communiquer<br />
à l’abonné une confirmation écrite.<br />
Un contrat à durée déterminée ne pourra être r<strong>en</strong>ouvelé que<br />
moy<strong>en</strong>nant la signature de l’abonné (cela est égalem<strong>en</strong>t possible<br />
par e-mail).<br />
Quid si votre contrat stipule que vous<br />
devez rester cli<strong>en</strong>t p<strong>en</strong>dant une période<br />
déterminée?<br />
Cette question est souv<strong>en</strong>t posée dans la pratique. Les opérateurs<br />
de téléphonie ont l’habitude de contacter leurs cli<strong>en</strong>ts pour<br />
leur demander s’ils sont prêts à prolonger leur contrat d’un an.<br />
Si l’abonné accepte, il s’<strong>en</strong> verra récomp<strong>en</strong>sé, par le biais d’une<br />
réduction, par exemple.<br />
Mais grâce aux nouvelles règles, même s’il se trouve dans pareille<br />
situation, le cli<strong>en</strong>t peut changer d’opérateur de téléphonie plus tôt<br />
qu’auparavant, sans devoir payer d’indemnité de rupture.<br />
Att<strong>en</strong>tion: l’abonné doit avoir respecté son contrat p<strong>en</strong>dant une<br />
période d’au moins six mois.<br />
Ces nouvelles règles s’appliqu<strong>en</strong>t-elles<br />
égalem<strong>en</strong>t aux bouchers?<br />
Oui. Il est faux de p<strong>en</strong>ser, <strong>en</strong> effet, que seul le particulier (consommateur)<br />
lambda peut <strong>en</strong> bénéficier. Tous les indép<strong>en</strong>dants,<br />
bouchers y compris, peuv<strong>en</strong>t profiter égalem<strong>en</strong>t de ces nouvelles<br />
dispositions. Celles-ci ne concern<strong>en</strong>t donc pas que votre consommation<br />
téléphonique privée, mais égalem<strong>en</strong>t celle de votre <strong>en</strong>treprise<br />
pour autant que celle-ci ne possède pas plus de cinq lignes<br />
de téléphone.<br />
Les nouvelles dispositions s’appliqu<strong>en</strong>telles<br />
égalem<strong>en</strong>t aux anci<strong>en</strong>s contrats?<br />
Ici aussi, la réponse est oui ! Ces dispositions sont d’application<br />
depuis l’<strong>en</strong>trée <strong>en</strong> vigueur de la nouvelle loi (1er octobre 2012).<br />
Les contrats qui ont été conclus après cette date tomb<strong>en</strong>t dès lors<br />
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sous le champ d’application de la nouvelle loi. Mais il <strong>en</strong> va de même<br />
pour ceux qui ont été conclus avant le 1er octobre 2012.<br />
Votre fournisseur d’énergie est-il lui aussi<br />
concerné par ces changem<strong>en</strong>ts?<br />
La loi dite électricité et la loi gaz ont elles aussi mis fin à l’obligation<br />
pour le consommateur de payer une indemnité de rupture <strong>en</strong> cas de<br />
changem<strong>en</strong>t de fournisseur d’énergie. En conséqu<strong>en</strong>ce, chaque particulier<br />
qui souhaite conclure un contrat avec un autre fournisseur est<br />
libre de le faire, et ce que son contrat <strong>en</strong> cours ait été conclu pour une<br />
durée déterminée ou indéterminée.<br />
La nouvelle loi n’impose qu’une seule condition au consommateur qui<br />
désire changer de fournisseur : il doit respecter un délai de préavis d’au<br />
minimum un mois. Pour le reste, le consommateur ne doit ri<strong>en</strong> faire.<br />
C’est son nouveau fournisseur d’énergie qui résiliera son anci<strong>en</strong> contrat<br />
et s’occupera de toutes les autres démarches.<br />
La loi électricité s’applique-t-elle égalem<strong>en</strong>t<br />
aux bouchers?<br />
Oui. Il n’y a pas que le consommateur ordinaire qui peut bénéficier des<br />
nouvelles dispositions légales. Il <strong>en</strong> va de même pour les indép<strong>en</strong>dants<br />
(les bouchers, par exemple), à une restriction près : leur consommation<br />
annuelle d’électricité et de gaz ne peut pas dépasser respectivem<strong>en</strong>t<br />
50.000 et 100.000 kWh.<br />
Tant que sa consommation ne dépasse pas ces plafonds, l’indép<strong>en</strong>dant<br />
peut bénéficier des nouvelles règles. S’il consomme davantage que ce<br />
qui est autorisé, il devra toujours payer, comme auparavant, une indemnité<br />
de rupture s’il souhaite résilier son contrat avant que celui-ci<br />
arrive à échéance.<br />
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<strong>Food</strong>&Meat - <strong>mars</strong> <strong>2013</strong> 31<br />
auteur Solange Tast<strong>en</strong>oye
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