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La Cour suprême de Terre-Neuve confirme une
décision touchant les dentistes formés à l’étranger
La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a confirmé une décision prononcée par le Comité d’enquête de la
Commission des droits de la personne de la province en octobre 2004.
Suivant cette décision, le Bureau dentaire de Terre-Neuve-et-Labrador aurait discriminé contre 9 dentistes formés
à l’étranger en refusant de leur accorder des permis d’exercer généraux à moins de poursuivre d’autres études et de
réussir un autre examen. Les exigences du Bureau dentaire ont été jugées discriminatoires parce qu’elles restreignaient
le droit des 9 dentistes à la mobilité nationale d’une «façon disproportionnée, négative et défavorable».
La récente décision de la Cour suprême
Dans une décision prise en août 2005, le juge Leo Barry, de
la Cour suprême, a conclu que le Bureau dentaire aurait pu
utiliser son pouvoir discrétionnaire pour résoudre ce problème.
Le juge Barry a cité les exigences de l’organisme de réglementation
provincial touchant l’octroi des permis généraux
lesquelles stipulent : «À moins que le Bureau dentaire n’en
convienne autrement, la détention d’un certificat du Bureau
national d’examen dentaire du Canada (BNED) ou la réussite
d’un autre examen que le Bureau dentaire peut déterminer.»
Selon le juge, les mots «À moins que le Bureau dentaire n’en
convienne autrement» établissent que le Bureau dentaire
aurait pu exercer son pouvoir discrétionnaire dans ce cas.
Il a fait remarquer que le Bureau dentaire aurait dû
s’arrêter aux compétences des 9 dentistes au lieu de considérer
la possibilité que d’autres dentistes se plaignent d’avoir à
se plier au processus d’accréditation du BNED.
Le Bureau dentaire n’a jamais remis en question les
compétences des 9 dentistes, ce qui a été confirmé par le fait
que leurs permis provisoires ne comprenaient aucune restriction
clinique. Le juge Barry a décidé que, comme les compétences
des 9 dentistes n’étaient pas remises en question, leur
demander de se faire accréditer autrement pour déterminer
leurs compétences était irraisonnable et injustifiable.
Le juge a conclu que le Bureau dentaire avait discriminé
contre les 9 dentistes en leur imposant un fardeau (à savoir des
études et un examen supplémentaires) et en leur refusant un
avantage (à savoir la mobilité nationale). Il est clair, a-t-il dit,
que, bien que les actions du Bureau dentaire aient eu des
conséquences involontaires, elles ont néanmoins eu un effet
discriminatoire négatif pour les 9 dentistes.
La Cour suprême a été d’accord avec la première décision
de la Commission des droits de la personne sur tous les points
et a donc rejeté l’appel du Bureau dentaire. Aussi a-t-il attribué
les dépens à la Commission. C
Antécédents
Les 9 dentistes en cause ont émigré du Royaume-
Uni à Terre-Neuve il y a 20 ans. Le Bureau dentaire leur
a alors octroyé des permis provisoires, leur permettant
d’exercer la dentisterie dans des endroits géographiques
précis. Ces permis provisoires ne
comprenaient aucune restriction clinique, mais restreignaient
leur exercice surtout à des endroits ruraux ou
mal desservis.
Au cours des années 1990, les gouvernements
fédéral et provinciaux ont conclu un Accord sur le
commerce intérieur visant à éliminer tout obstacle
juridictionnel qui gênait la circulation des biens et services
dans le pays – y compris la mobilité de la maind’œuvre.
À la suite de l’adoption de cette loi, le Bureau dentaire
a entrepris de négocier un Accord de reconnaissance
mutuelle (ARM) avec les organismes de
réglementation dentaire du Canada en vue de coordonner
les exigences touchant le droit d’exercer dans
chacune des juridictions. Avant cet accord, les 9 dentistes
ont demandé que leurs permis temporaires
soient convertis en permis généraux afin de pouvoir
jouir du droit de mobilité nationale.
Le Bureau dentaire a accepté, mais à la condition
que les dentistes suivent des cours de perfectionnement
professionnel et passent des examens à leurs
frais. Comme des changements ont été apportés par la
suite aux règlements dentaires provinciaux, les permis
des 9 dentistes ont été convertis en 2003, mais ceuxci
se sont vu refuser le droit de mobilité nationale
parce qu’ils ne détenaient pas de permis généraux
avant la date limite de l’ARM, le 1er juillet 2001.
NDLR : Cette décision judiciaire fera date et aura sans doute de lourdes conséquences sur la dentisterie canadienne.
Nous suivrons donc les développements de cette affaire de près.
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JADC • www.cda-adc.ca/jadc • Septembre 2005, Vol. 71, N o 8 • 535