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RS
ASSEMBLEE TERRITORIALE
931/90
ASSEMBLEE TERRITORIALE
DELA POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION ADMINISTRATIVE DE 1990
2ème séance : Jeudi 7 Juin 1990
SOMMAIRE
* Constitution d'une commission d'enquête
concernant l'affaire "Tropic Import" 937/90
* Avis de l'Assemblée Territoriale sur le projet de loi
modifiant le Code civil relatif à la responsabilité du
fait des produits défectueux 1027/90
* Avis de l'Assemblée Territoriale sur un projet de loi
portant réforme de la Cour de discipline budgétaire
et financière 1037/90
* Création d'une commission d'enquête suite aux
déclarations du propriétaire gérant de la société
"Tropic Import" 1079-1080/90
* Examen de la correspondance..Rel/90/AT3 1088/90
DOUANES-
FINANCES -
Exonération des drolits et taxes à l'importation
applicables aux matériels de tournages et de
production vidéophoniques des établissements
publics territoriaux
Uniformisation du régime fiscal applicable aux
disques pour électrophones dont la bande
magnétique a été enregistrée et mise au point dans
un studio du Territoire et aux disques comptacts
numériques présentant les mêmes
caractéristiques.
Approbation du compte financier de l'OTHS
Approbation du compte financier de l'OTAC pour
l'exercice 1988
Approbation du compte financier du Centre
Polynésien des Sciences Humaines pour l'exercice
1988
Approbation du compte financier 1988 de l'Institut
Territorial de la Statistique
1067/90
1074/90
939/90
958/90
968/90
1001/90

F. E . D -
932/90
Approbation du compte financier du Port
Autonome de Papeete, exercice 1988 1014/90
Approbation du compte financier du FEI, exercice
1988 1049/90
Projet de délibération complétant la délibération n°
88-188/AT du 08 décembre 1988, modifiant le
programme indicatif de la Polynésie Française pour
le Vlème Fonds Européen de Développement (1986-
1990) 989/90
oOo

MJT
Sont présents :
MM.
Mme
MM.
MM.
Sont absents :
933/90
ASSEMBLEE TERRITORIALE
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION ADMINISTRATIVE DE 1990
2ème séance : Jeudi 7 min 1990 à 9 heures 00
PRESIDENCE DE Monsieur Jean JUVENTÏN.
Président de l'Assemblée Territoriale
JUVENTÏN
DOOM
LE GAYIC
BROTHERSON
RURUA
BUILLARD
CHUNG
FLORES
FRITCH
GRAFFE
HUNTER
KOHUMOETINI
LEHARTEL
MARAREURA
MARERE
PAHUATINI
RAAPOTO
ROTHAU
SALMON
SANQUER
TARUOURA
TEHEIURA
TEINAURI
TERIIRERE
TETUANUI
TROUILLET
VAN BASTOLAER
MM. ATGER
HART
MONPAS
CHAMPS
BRAUN-ORTEGA
oOo
Jean
Roger
Tuianu
Franklin
Maurice
Michel
Arthur
Frédéric
Edouard
Jacquie
Pierre
René
Pierre
Teina
Henri
Edwin
Jean-Marius
André
Tutaha
Guy
Mathias
Jacques
Ernest
Taratua
Monil
Jean-Baptiste
Jacky
Peni
Marcel
John
Jean-Pierre
Enrique
Président
2è Vice-Président
3è Vice-Président
1er Secrétaire
2è Secrétaire
Conseiller territor
1er Vice-Président
3è Secrétaire
1er Questeur
2è Questeur
3è Questeur
ti
M
11
11
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tt
II
II
II

MM. EBB
FLOSSE
PAEAMARA
RAUZY
SALMON
TEMARU
TEUIRA
TUPU
VERNAUDON
934/90
Tinomana
Gaston
Lucas
Guy
James
Oscar
Jacques
Jean
Emile
Conseiller territorial
Sièeent au banc du Gouvernement : M. IN le Président du Gouvernement
Alexandre LEONTIEFF et Madame et Messieurs
les Ministres Huguette HONG KIOU, Jacqui
DROLLET, François NANAI, Louis SAVOIE,
Ioane TEMAURI et Raymond VAN
BASTOLAER.
0O0
La séance est ouverte à 9 heures 51.
oOo
ORDRE DU JOUR
LE PRESIDENT : La séance est ouverte.
M. le secrétaire général, veuillez donner lecture de l'ordre du jour.
M. Vetea BAMBRIDGE : M. le Président, nous avons à l'ordre du
jour arrêté par la Conférence des présidents :
I) - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX -
* 1ère séance de la Commission Permanente, session du mois de
mars 1990, tenue le 8 mars 1990,
* 1ère séance de la Session Extraordinaire tenue les 5, 9, 10 et 12
avril 1990,
* 2ème séance de la Session Extraordinaire tenue le 24 avril 1990,
* 1ère séance de la Session Administrative tenue le 4 mai 1990,
* Séance solennelle tenue le 15 mai 1990.
II) - EXAMEN DES RAPPORTS. DES PROJETS OU PROPOSITIONS DE
DELIBERATIONS -
iV° 55-90, portant approbation du compte financier 1988 de l'Office
Territorial de l'Habitat Social (O.T.H.S.). RAPPORTEURS :
Pierre HUNTER et Roger DOOM.
N° 56-90, portant approbation du compte financier de l'Office Territorial de
l'Action Sociale et de la Solidarité (O.7\A.S.S.), pour l'exercice
1988. RAPPORTEURS : Pierre LEHARTEL et Franklin
BROTHERSON.

935/90
N° 57-90, portant approbation du compte financier du Fonds d'Entraide
aux Iles (F.E.I.), exercice 1988. RAPPORTEURS : Monil
TETUANUI et Pierre LEHARTEL.
N° 58-90, portant approbation du compte financier 1988 de l'Institut
Territorial de la Statistique. RAPPORTEURS : Jacques
TEHEIURA et Roger DOOM.
N° 59-90, portant approbation du compte administratif du Centre
Polynésien des Sciences Humaines, pour l'exercice 1988.
RAPPORTEURS : Pierre HUNTER et Pierre LEHARTEL.
N° 60-90, portant approbation du compte financier du Port Autonome de
Papeete, pour l'exercice 1988. RAPPORTEURS : Pierre
LEHARTEL et Franklin BROTHERSON.
N° 61-90, portant uniformisation du régime fiscal applicable aux disques
pour électrophones dont la bande magnétique a été enregistrée et
mise au point dans un studio du Territoire et aux disques
compacts numériques présentant les mêmes caractéristiques.
RAPPORTEURS : Franklin BROTHERSON et Roger DOOM.
N° 62-90, portant exonération des droits et taxes à l'importation
applicables aux matériels de tournage et de production
vidéophoniques des établissements publics territoriaux.
RAPPORTEURS : Franklin BROTHERSON et Roger DOOM.
N° 63-90, relatif à un projet de délibération complétant la délibération n °
88-188/AT du 08 décembre 1988, modifiant le programme
indicatif de la Polynésie Française pour le Vlème Fonds
Européen de Développement (1986-1990). RAPPORTEURS ;
Pierre HUNTER et Tutaha SALMON
N° 64-90, sur le projet de loi modifiant le Code Civil et relatif à la
responsabilité du fait des produits défectueux. RAPPORTEURS :
Jacques TEHEIURA et Franklin BROTHERSON.
N° 65-90, portant avis de l'Assemblée Territoriale sur un projet de loi
portant réforme de la Cour de Discipline Budgétaire et
Financière. RAPPORTEURS : Pierre LEHARTEL et Maurice
RURUA.
N° 66-90, portant modification du Budget du Territoire, pour l'exercice
1990. RAPPORTEURS : Pierre LEHARTEL et Pierre HUNTER.
III) - EXAMEN EVENTUEL DES QUESTIONS ECRITES
IV) - EXAMEN DE LA CORRESPONDANCE -
* Relevé n°7/REL/89AT.3.
V) - CLOTURE DE IJL SEANCE -
L'Assemblée Territoriale, à l'unanimité, en prend acte.

PROCURATIONS -
936/90
M. Vetea BAMBRIDGE : Nous avons reçu la procuration de
Monsieur le conseiller Tinomana EBB à Monsieur le Président Jean
JUVENTIN. Cette procuration, en date du 6 juin 1990, a été enregistrée le
même jour sous le n° 357/AT.
Une procuration de Monsieur le conseiller Peni ATGER à
Monsieur le conseiller Jacky VAN BASTOLAER. Cette procuration, en
date du 7 juin 1990, a été enregistrée le même jour sous le n° 358/AT.
Une procuration de Monsieur le conseiller Lucas PAEAMARA à
Monsieur le conseiller André ROIHAU. Cette procuration, en date du 7
juin 1990, a été enregistrée le même jour sous le n° 359/AT.
Une procuration de Monsieur le conseiller Jacque TEUIRA à
Monsieur le conseiller Edouard FRITCH. Cette procuration, en date du 7
juin 1990, a été enregistrée le même jour sous le n° 360/AT.
Une procuration de Monsieur le conseiller Guy RAUZY à
Monsieur le conseiller Edwin PAHUATINL Cette procuration, en date du
7 juin 1990, a été enregistrée le même jour sous le n° 361/AT.
Une procuration de Monsieur le conseiller Jean-Pierre CHAMPS à
Monsieur le conseiller Pierre LEHARTEL. Cette procuration, en date du 7
juin 1990, a été enregistrée le même jour sous le n° 362/AT.
Une procuration de Monsieur le conseiller John MONPAS à
Monsieur le conseiller Pierre HUNTER. Cette procuration, en date du 7
juin 1990, a été enregistrée le même jour sous le n° 363/AT. .
Une procuration de Monsieur le conseiller Gaston FLOSSE à
Monsieur le conseiller Michel BUILLARD. Cette procuration, en date du 7
juin 1990, a été enregistrée le même jour sous le n° 364/AT.
Une procuration de Monsieur le conseiller Jean TUPU à Monsieur
le conseiller René KOHUMOETINI. Cette procuration, en date du 7 juin
1990, a été enregistrée le même jour sous le n° 365/AT.
jour :
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons au premier point de l'ordre du

937/90
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DE LA 1ERE SEANCE DE LA
COMMISSION PERMANENTE. SESSION DU MOIS DE MARS 1990.
TENUE LE 8 MARS 1990. DES 1ERE ET 2EME SEANCES DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE TENUE LES 5. 9. 10. 1.2 ET 24 AVRIL 1990. DE LA
1ERE SEANCE DE LA SESSION ADMINISTRATIVE, TENUE LE 4 MAI
1990 ET DE LA SEANCE SOLENNELLE. TENUE LE 15 MAI 1990 -
Préalablement visés par les interpellateurs et mis aux voix par
le Président, les vrocès-verbaux de la 1ère séance de la
Commission Permanente, session du mois de mars 1990, tenue
le 8 mars 1990. des 1ère et 2ème séances de la Session
Extraordinaire, tenues les 5. 9, 10, 12 et 24 avril 1990. de la 1ère
séance de la Session Administrative, tenue le 4 mai 1990 et de la
séance solennelle, tenue le 15 mai 1990. sont approuvés, à mains
levées et à l'unanimité.
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons au deuxième point :
EXAMEN DE RAPPORTS
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE CONCERNANT
L'AFFAIRE "TROPIC IMPORT" -
M. Michel BUILLARD : M. le Président, tout d'abord, je
souhaiterai adresser un bonjour à tous les conseillers, Madame le
ministre, Messieurs les ministres, Monsieur le Président.
Il arrive parfois» M. le Président, que l'actualité de notre pays
commande l'orientation de nos débats ; il arrive parfois que des sujets
d'actualité fixe l'ordre du jour de nos séances à l'Assemblée Territoriale.
Je ne sais pas si vous êtes comme moi, mais vous avez entendu, tout
comme moi, une accusation grave lancée contre la classe politique et en
particulier contre l'Assemblée Territoriale, du moins, un membre de
l'Assemblée Territoriale.
Pour éviter que se répandent les rumeurs les plus farfelues, de
fausses informations sur le compte des membres de l'Assemblée
Territoriale, pour éviter l'accroissement d'un certain discrédit jeté sur la
classe politique en général, je propose, M. le Président, ainsi qu'à vous
Messieurs les membres de l'Assemblée Territoriale que l'on use de notre
possibilité que nous réserve le statut de notre Territoire, à savoir
l'utilisation de l'article 67, pour la mise en place d'une commission
d'enquête pour éviter que se répandent ces rumeurs.
En effet, nous avons appris que pour ce qui concerne "l'affaire
Tropic Import", un conseiller territorial aurait usé de sa position
influente pour obtenir des avantages au niveau de la perception de

938/90
certains impôts. Aussi, M. le Président, je soumets cette demande à
l'Assemblée Territoriale et libre à vous de l'adopter ou non.
LE PRESIDENT : M, BUILLARD, je m'excuse, le comité de
majorité en a discuté ce matin avant de venir en séance et nous sommes
en train de préparer un voeu. Si vous voulez bien attendre, le voeu est à la
frappe et nous allons revenir là-dessus au lieu de retarder l'avancement
des travaux que nous avons au cours de cette séance.
M, Jean-Marius RAAPQTQ : M. le Président, je dois dire que je
suis tout à fait d'accord avec l'intervention du conseiller Michel
BUILLARD, mais puisque vous avez soulevé le problème du voeu,
pourriez-vous nous indiquer au moins le sens du voeu, parce que je crois
que la demande du conseiller Michel BUILLARD est très claire ? Dans la
mesure où ce que la majorité a décidé de rédiger allait dans le même sens,
je crois que nous sommes d'accord et nous pouvons attendre effectivement
que le voeu arrive sur le bureau de l'Assemblée Territoriale, est-ce que
vous confirmez que c'est dans la même démarche ?
LE PRESIDENT : C'est tout à fait cela et c'est M. Jacky VAN
BASTOLAER qui est justement l'auteur du voeu.
M. Jackv VAN BASTOLAER : M. le Président, effectivement, cette
actualité n'a pas échappé à la majorité et qui a été diffusée hier au soir et
reprise dans les radios ce matin, et la majorité, en réunion et c'est ce qui
explique en partie notre retard à cette séance, discutait de l'éventualité de
faire un voeu dans ce sens là.
Le voeu est en cours de rédaction et sera proposé à l'Assemblée
Territoriale au cours de cette séance.
M. Pierre HUNTER : M. le Président, il va de soi lorsque ce grand
commerçant s'est exprimé sur les ondes de la télévision hier au soir que
les conseillers territoriaux ont dû être très préoccupés par cette
intervention et nous, conseillers de la majorité, avant même
l'intervention du conseiller BUILLARD, nous avons revu cette affaire là et
avons pensé qu'un voeu soit rédigé par tout le monde, sans exploitation,
M. le Président.
M. Alexandre LEONTIEFF : M. le Président, tout simplement
pour dire que je suis tout à fait d'accord avec le principe de la constitution
de cette commission d'enquête pour faire le point sur cette affaire là, afin
que les choses soient pleinement clarifiées.
oOo
LE PRESIDENT : Nous poursuivons par l'examen du premier
rapport.
M. Pierre HUNTER. rapporteur : M. le Président, Madame, tatou
pauroa, ia orana e tae noa'tu te Peretiteni, e tae noa'tu i te mau faatere
hau e tae noa'tu i te mau feia nei, ia orana i to tatou farereiraa.

939/90
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'OFFICE
TERRITORIAL DE L'HABITAT SOCIAL (OTHS) -
Rapport n° 55-90, en date du 5 juin 1990, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par
MM. les conseillers Pierre ÏÏUNTER et Roger DOOM.
RAPPORT
portant approbation du compte financier 1988 de
l'Office Territorial de l'Habitat Social (OTHS),
présenté au nom de la Commission des Affaires
Financières, de l'Economie et du Plan,
par Messieurs les Conseillers Pierre HUNTER et
Roger DOOM,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 015jCM du 29 janvier 1990, le Conseil des Ministres
fait parvenir, aux fins d'examen par l'Assemblée Territoriale, un projet
de délibération portant approbation du compte financier 1988 de l'Office
Territorial de l'Habitat Social.
I - Organisation et fonctionnement de l'Office :
Le fonctionnement de l'Office est assuré par 26 agents. Le siège
administratif, sis à PIRAE, comprend 22 personnes et l'antenne d'Uturoa
emploie 4 agents.
L'organigramme de rétablissement distingue 3 départements :
- 1 département administratif
- 1 département technique
- 1 département social.
L'organisation de l'Office est appelée à s'adapter à l'accroissement
de son activité prévu pour les années à venir. En effet, de nouveaux
objectifs en matière de construction de logements sociaux sont assignés à
l'Office avec l'aide de l'Etat : 500 logements par an.
II - Interventions de l'Office Territorial de l'Habitat Social
AI L'attribution des logements sociaux :
Durant l'année 1988, l'Office a distribué 123 logements sociaux
nouveaux, ce qui a permis de reloger environ 730 personnes (6 personnes
en moyenne par famille). Le coût total de ces logements représente un
montant de 405 millions FCFP.

940/90
Les attributions se répartissent comme suit :
- HAMUTA 80 logements
- FAUTAUA VAL 25 logements
- ERIMA I 2 logements
- TAAPUNA 14 logements
- TE NOHORAA 2 logements
123 logements
L'année 1988 marque un très léger ralentissement par rapport à
1987 (129 logements attribués). Ceci s'explique essentiellement par les
délais de mise en place des programmes de construction élaborés
conjointement par le Territoire et l'Etat dans le cadre d'une convention. Il
s'agit des opérations de lotissement menées par l'Office Territorial de
l'Habitat Social et Fare de France, qui doivent permettre d'augmenter de
façon très nette, dès 1989, la capacité de production en logements sociaux
du Territoire et par là, réduire les temps d'attente des familles.
BI Les aides à l'habitat dispersé :
Accordée sous forme de matériaux de construction, cette aide
permet aux familles, en règle générale des Iles du Vent, d'améliorer,
d'agrandir ou de rénover leur habitation existante, et même de construire
un modeste logement neuf. Le montant de l'aide est plafonné à 600.000
FCFP.
Pour 1988, on dénombre :
- 810 dossiers enregistrés
- 457 dossiers agréés pour un montant total de 158,1 millions FCFP
- 438 dossiers servis pour un montant total de 151,5 millions FCFP.
Le taux de réalisation de 1988 est de 93 % par rapport aux crédits
ouverts, soit 151 millions de crédits liquidés sur 162,9 millions de crédits
prévus :
- moyenne d'aide octroyée par famille bénéficiaire : 346.000 FCFP
- 202 nouvelles constructions
- 236 réparations ou rénovations.
CI Les aides à la construction :
Ce régime d'aide permet à certaines familles, répondant aux
critères de revenus fixés par le Conseil des Ministres, de bénéficier d'une
subvention représentant 20 à 25 % du coût de la construction.
En 1988, sur 70 millions de crédits prévus, 37 millions ont été
engagés et 21 millions ont été liquidés :
- Nombre de dossiers agréés : 39
- Nombre de constructions achevées en 1988 : 19

94V90
Ce résultat, à priori faible, s'explique essentiellement par l'entrée
en vigueur de la prime de construction, moins restrictive que l'aide à la
construction.
Dl La vente de logements :
En 1988, l'Office a maintenu son programme d'aide à l'accession à
la propriété. Ainsi, sur 226 logements mis en vente dans les lotissements
de TAHINA, MAIRE NUI, FAUTAUA VAL et PIRAE VTA depuis 1987,
on dénombre, fin 1988, 109 logements vendus, soit un coût de réalisation de
539 millions FCFP.
Ef La gestion des lotissements :
Le patrimoine de l'Office Territorial de l'Habitat Social recense, au
31 décembre 1988, 1337 logements. La gestion de ce patrimoine fait
apparaître en 1988 un déficit de 384 millions FCFP. Ceci s'explique par le
fait que l'Office Territorial de l'Habitat Social subventionne encore
largement les logements sociaux. Ainsi, le loyer mensuel moyen
d'équilibre s'établit, hors foncier, à 37.250 FCFP, alors que l'Office
Territorial de l'Habitat Social applique un loyer mensuel moyen de 14.800
FCFP en 1988.
Par ailleurs, l'évolution des impayés demeure préoccupante : en
1988, 24.800.000 FCFP.
Ce qui porte le cumul des impayés à 65.800.000 FCFP.
III - Le compte financier de l'Office Territorial de l'Habitat Social
AI Section de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement, pour l'exercice 1988, de l'Office
Territorial de l'Habitat Social s'élèvent à 834.372.595 FCFP, se répartissant
comme suit :
- Prestations de service 213.822.934 FCFP
- Subventions 5.720.691 FCFP
- Autres produits de gestion
courante 457.724.844 FCFP
- Produits financiers 121.539.779 FCFP
- Produits exceptionnels 5.564.347 FCFP
- Reprise sur provisions 30.000.000 FCFP
TOTAL 834.372.595 FCFP
Les dépenses de fonctionnement de l'Office Territorial de l'Habitat
Social, pour l'exercice 1988, sont arrêtées à la somme de 925.383.684 FCFP
se décomposant en :
- Achats 19.129.217 FCFP
- Services extérieurs 61.658.923 FCFP

Autres services extérieurs
Charges de personnel
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotation aux amortissements
et provisions
TOTAL
Bj Section d'investissement :
942/90
30.171672 FCFP
84.943.550 FCFP
179.821.456 FCFP
201.590.212 FCFP
348.068.654 FCFP
92~57383.684 FCFP
Les recettes en capital de l'Office Territorial de l'Habitat Social,
exercice 1988, s'élèvent à 533.721.082 FCFP constitués notamment par la
subvention de 195.345.000 FCFP du 'Territoire.
Les dépenses en capital de l'Office Territorial de V Habitat Social,
exercice 1988 sont arrêtées à la somme de 1.159.553.601 FCFP comprenant
essentiellement les acquisitions foncières pour 379.108.902 FCFP, et
589.798.540 FCFP de travaux.
RECETTES
DEPENSES
TOTAL
Cf Les résultats de l'exercice 1988 :
Section de
fonctionnement
834.372.595
925.383.684
- 91.011.089
Section
d'investissement
533.721.082
1.159.553,601
- 625.832.519
TOTAL
1.368.093.677
2.084.937.285
- 716.843.608
Le résultat final de l'exercice 1988 de l'Office Territorial de
l'Habitat Social fait apparaître un déficit global de 716.843.608 FCFP. Le
fonds de roulement de l'Office, qui s'élève, au 31 décembre 1987, à
950.242.943 FCFP, se trouve ainsi diminué, au 31 décembre 1988, à
233.399.335 FCFP.
TV - Conclusion générale :
Globalement, l'Office Territorial de l'Habitat Social a accru son
activité en 1988 par rapport à 1987. Ainsi, les programmes de l'aide à
l'habitat dispersé, de l'aide à la construction et de mise en chantier des
logements nouveaux ont connu des taux de réalisation largement
supérieurs à ceux de 1987.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'en 1988, de nouveaux objectifs
ont été assignés à l'Office Territorial de l'Habitat Social, avec le concours
de son nouveau partenaire FARE DE FRANCE, en ce qui concerne le
nombre de logements sociaux à réaliser chaque année.

943/90
Les rapporteurs demandent donc à leurs collègues de l'Assemblée
Territoriale, au nom de la Commission des Affaires Financières, de
l'Economie et du Plan, d'adopter leur rapport et la délibération jointe.
LES RAPPORTEURS,
Pierre HUNTER Roger DOOM
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Michel BUILLARD : M. le Président, pour apprécier l'efficacité
de la gestion d'un établissement public, il convient que l'on se mette
d'accord sur les critères qui permettent justement d'apprécier l'efficacité
de la gestion de l'OTHS.
Il y a un critère qui a été utilisé pour que Ton puisse cerner le taux
d'activité de cet établissement, ce sont les logements qui ont été distribués.
Mais, à mon avis, il est un autre critère beaucoup plus intéressant qui
permet justement de cerner de façon relativement précise l'activité de cet
établissement, c'est le nombre de logements qui ont été mis en chantier.
Ma question est la suivante et elle s'adresse au ministre du logement :
combien de logements ont été lancés en 1988, pour l'exercice qui nous
concerne aujourd'hui et combien de logements ont été lancés
antérieurement à l'année 1988 ?
Un autre critère qui permet aux membres de l'Assemblée
Territoriale de connaître la faculté du dirigeant de cet établissement
d'établir un bon programme, ce sont les acquisitions foncières. Pour ce qui
nous concerne, on fait apparaître un montant de 379.108.902 francs et je
voudrais demander au ministre du logement de nous préciser le détail des
opérations foncières qui ont été entreprises par votre établissement.
Enfin, il y a une situation préoccupante en ce moment, c'est le sort
réservé aux occupants des logements sociaux en général. Et compte tenu
de l'accroissement des difficultés liées à une situation économique
difficile, on apprend que plusieurs familles, des dizaines voire même des
centaines de familles, ne paient plus leur loyer. Aussi, vous faites
apparaître déjà une situation préoccupante pour ce qui concerne les
années 1987, 1988, qu'en est-il de la situation présente, est-ce que vous avez
des éléments d'information à apporter à notre Assemblée ?
M. François NANAI : M. le Président, je demande à ce que toutes
les questions soient regroupées et je répondrai globalement.
M. Edouard FRITCH : J'aurais, M. le Président, une première
observation à faire concernant ce rapport. Je voudrais féliciter le
rapporteur, mon cher collègue HUNTER, qui, sans avoir froid aux yeux,
nous affiche un déficit de 700 millions au niveau du budget de l'OTHS. Je
trouve que c'est bien, c'est franc, c'est clair, c'est net.
Pour ma part, j'aimerais, en dehors des conclusions qu'il nous
dresse ici, dire que c'est dû essentiellement à l'activité accrue en 1988 de

944/90
cet établissement, et dû en partie aussi aux nouveaux objectifs qui ont été
assignés à l'Office Territorial de l'Habitat Social, c'est-à-dire la
coopération avec Fare de France, dont vous vous rappelez, c'est une
promesse de M. Jacques CHIRAC, qui a été mis en chantier en 1987, mais
cela n'a pas pour autant permis de créer un déficit aussi important au
niveau de l'OTHS.
M. le Président, je souhaiterais tout de même que le rapporteur
nous donne un peu plus d'explications sur un tel déficit, il est près de 100
millions au niveau du fonctionnement et un peu plus de 600 millions au
niveau de l'investissement, alors, y a-t-il une erreur de programmation, y
a-t-il une erreur de gestion, à moins que ce soit dû au Tahoeraa
Huiraatira, comme c'est l'habitude ici ?
La deuxième question, M. le Président, s'adresse au ministre
concerné par cette affaire, M. NANAI que je remercie au passage de me
donner la parole. Vous parlez dans les missions de l'Office Territorial de
l'Habitat Social du lancement et de la livraison d'une centaine de
logements en 1988. Si l'on est raisonnable et si on est un peu plus terre à
terre, on se rend bien compte que 123 logements sociaux livrés en 1988
proviennent en partie de deux années, je ne dis pas que c'est l'ancienne
majorité, je dis que les premières pierres ont dû être posées un an avant
puisque c'est à peu près le délai donné pour la construction d'une
vingtaine, d'une trentaine de logements et l'on revient, dans ce rapport, à
de nouveaux objectifs qui sont fixés à 500 logements par an. Je voudrais
savoir quels sont les moyens dont disposera le ministre du logement, M.
NANAI, pour atteindre ces objectifs à court terme, puisque nous étudions
le rapport 1988, 1989 vient d'être écoulé, je pense que ce sera au niveau de
l'année 1990 que ces 500 logements pourront enfin être livrés pour
atteindre les objectifs que se seront fixés la majorité de cette Assemblée et
le ministre concerné ? Naturellement, il est bien entendu et je pense que
c'est comme cela que vous comprenez, ces 500 logements sont des
logements qui sont construits par l'OTHS, c'est-à-dire qu'avec les
logements de• Fare de France, on atteindra 700 logements par an, ce qui est
un résultat. Là, je vous avoue franchement, je suis admiratif si l'on
atteindrait cet objectif de 500 logements plus les 200 logements de Fare de
France, cela fait 700 logements, ce n'est pas mal et je crois qu'à ce
moment là, on va pouvoir répondre aux besoins de nos populations.
Troisièmement, concernant la vente des logements, à la page 3,
paragraphe d) de l'intervention de l'Office Territorial de l'Habitat Social,
on nous dit ici que sur 226 logements qui sont prévus à être mis en vente
sur Tahina, Maire Nui, Fautaua Val et Pirae Uta, 109 logements, en fin
de compte, ont trouvé des acheteurs. Je voudrais savoir pourquoi moins de
la moitié seulement aujourd'hui n'ont pu accéder à la propriété entière de
leur logement ? Je suppose qu'il y a des problèmes au niveau des contrats
bancaires, je ne sais pas, du niveau de vie de ces personnes, mais là, je
voudrais savoir quelles sont les mesures qui seront prises par le
Gouvernement pour essayer de tranquilliser ces personnes qui sont dans
l'attente, car je sais que les élus locaux ont souvent des interventions à ce
niveau là puisque les familles polynésiennes souhaitent en effet accéder à
la propriété.

945/90
D'autre part, on ne parle pas ici d'un lotissement qui fait date
maintenant dans l'histoire de l'OTHS, il s'agit des lotissements Oremu-
Petea. Ces lotissements se trouvent à Faaa et vous savez qu'actuellement,
de drôles de bruits courent sur les lotissements Oremu-Petea. J'aimerais
simplement qu'on me tranquillise ici, ces bruits portent sur les problèmes
fonciers qu'à priori, le Territoire aurait à régler avec les anciens
propriétaires et ceci a créé une vague de mécontentements au niveau de
ces lotissements puisque l'on dit que c'est à l'époque où M. FLOSSE a
acheté le terrain, le Tahoeraa a acheté le terrain, on n'a pas fait attention
si bien qu'aujourd'hui on va être obligé de vous retirer de ces logements
car l'ancienne majorité n'a pas fait attention à ce qu'elle a fait.
J'aimerais, mis à part la polémique politique que l'on observe sur
place, on n'y a été il n'y a pas longtemps, qu'on nous rassure, pas nous les
élus, mais ceux qui y habitent et que l'on nous dise si Oremu et Petea vont
aller exactement dans le même sens que cette politique que nous avons
mise en place en 1986, c'est-à-dire l'accession à la propriété de nos
familles qui sont dans ces logements sociaux.
Voilà M. le Président les questions que j'aurais voulu poser à notre
ministre et enfin une observation concernant le rapporteur qui, comme
d'habitude, a une conclusion que j'apprécie beaucoup mais qui, en fait,
n'est pas tout à fait en relation avec l'objet et les inquiétudes que l'on peut
trouver dans ce rapport, merci.
M. Jean-Marius RAAPOTO ; Je voudrais, M. le Président, pour ce
qui me concerne partir d'une observation qui vient d'être faite par le
conseiller Michel BUILLARD concernant les difficultés d'un certain
nombre de familles à assurer le paiement des loyers compte tenu de la
situation économique que nous connaissons à l'heure actuelle et si déjà
dans ce compte financier de l'OTHS, on fait état d'un déficit très lourd et
que d'autre part, dans le rapport on nous dit que sur un loyer mensuel
d'équilibre qui s'établit à 37 250, les familles payent en réalité, si j'ai bien
compris, la modique somme de 14 800 francs. Est-ce que vous ne pensez
pas que la situation de l'OTHS risque de s'aggraver, compte tenu de la
situation économique actuelle avec les incidents que nous connaissons sur
la capacité de ces familles à assurer régulièrement leurs loyers ?
Je ne peux pas soulever ici le problème de beaucoup de ces familles
qui se trouvent en difficulté du fait que nous ne pouvons pas assurer
régulièrement les loyers. Ils accumulent vis-à-vis de l'OTHS une situation
financière un peu plus déplorable, mais en amont de cette observation, je
voudrais demander au Ministre, est-ce qu'à l'heure actuelle nous avons
une étude statistique sérieuse nous permettant d'avoir une estimation
exacte des besoins du territoire en matière du logement ?
Les raisons de ma question sont les suivantes : est-ce que nous ne
sommes pas en train de mettre en place une politique d'habitat social sans
nous préoccuper réellement d'une estimation à la base des besoins du
territoire en matière de logement ? D'autre part, et c'est la raison pour
laquelle j'ai évoqué les dimensions économiques, je voudrais à nouveau
demander au Ministre et au Conseil des Ministres dans sa totalité, quelle
est la politique du Gouvernement en matière de stabilisation de la

946/90
population des archipels qui, malheureusement et vous le savez, contribue
à une aggravation des besoins de logement que nous connaissons à
l'heure actuelle. D'ailleurs, j'observe que dans le rapport il n'est fait
référence à aucune aide à l'habitat qui concernerait les archipels. Donc,
j'aimerais interroger le Ministre : quelle est la politique du Ministre en
matière d'habitat ? Mais enfin il me répondra, ceci pour permettre d'avoir
un aperçu global des besoins.
Si vous voulez Monsieur le Président, mon interrogation est la
suivante, et je voudrais résumer, ne sommes-nous pas en train de mettre
en place une politique, je dirais à vue de logement social, sans une
véritable estimation préalable des besoins de logement au niveau de la
Polynésie ? D'une façon générale, quelle est la politique de développement
du Gouvernement pour essayer de stabiliser la population des archipels ?
Car j'ai l'impression que plus nous allons construire, si nous ne
maintenons pas la population des archipels, nous nous trouverons
toujours dans une situation de déficit entre les besoins satisfaits et les
besoins non-satisfaits, si vous voulez pour l'essentiel.
M. Jacky VAN BASTOLAER : Mon collègue Jean-Marius
RAAPOTO est effectivement piqué par ses maux de termes, mais je vais
reprendre quand même à mon compte, car ce sujet m'inspire deux
réflexions que j'ai à faire. La première réflexion concerne effectivement le
déficit de cet établissement.
J'ai bien noté avec coût, que, s'agissant des acquisitions foncières
d'un montant équivalant à 379 millions et dont les travaux affichent un
montant de 589 millions. Mais à mes yeux, ce qui est le plus important
Monsieur le Président, c'est que le fonds de roulement de 959 millions qui
était en 1987 a été ramené à 233 millions pour absorber précisément les 700
millions de déficit. Alors, s'agit-il là, Monsieur le Ministre, d'une
"politique" ou alors d'une "mauvaise politique" ? Je veux dire que se servir
d'un fonds de roulement à un montant aussi important pour acheter du
foncier, est-il là une bonne politique ? Je vous pose la question et vous me
répondrez probablement Monsieur le Ministre, car à mon sens ce n'est
pas tellement comme cela qu'il faut agir, mais enfin vous avez peut-être
des raisons que j'ignore et vous voudrez bien nous expliquer les raisons de
cette utilisation qui sont à mon sens un peu énormes. C'était donc ma
première réflexion.
Ma deuxième réflexion, Monsieur le Président, concerne l'aspect
moral de ce rapport où il est dit effectivement que l'objectif de cet
établissement est de faire en sorte que de 123 logements, on puisse
atteindre en moyenne 100 logements par an» et il est dit à la page 2 que
l'objectif c'est effectivement de monter à 200. Alors, depuis dix ans que je
suis là, Monsieur le Président, je l'ai dit quand j'étais dans l'opposition et
je le redis maintenant que je suis dans la majorité, je regrette un peu pour
ma part que tous ces logements sociaux ne soient construits qu'à TAHITI.
Effectivement, à la page 2 du rapport, il est fait mention de 82
logements à Hamuta, 25 logements à Fataua-Val, etc., donc tous les
logements sociaux sont construits à TAHITI. Tant mieux pour nous gens
de TAHITI, mais s'agissant de l'OTHS et s'agissant d'un établissement

947/90
territorial, il convient également de penser aux habitants des îles non
seulement pour les loger, mais pour inciter les îliens qui habitent Papeete
dans les environsà rentrer chez eux. Ceci veut dire qu'il n'est pas question
pour moi d'obliger quelqu'un de Tubuai à rentrer chez lui, mais il est
question pour moi d'inciter les gens à rentrer chez eux.
Donc à mons sens, deux critères pourraient favoriser cette
politique de retour volontaire : premièrement le logement, deuxièmement
le travail sur place. Donc, si nous pouvons dans un premier temps offrir
aussi à nos habitants des îles un logement descent, je crois qu'il y a là une
matière de réflexion. Mais, je connais à peu près votre réponse Monsieur
le Ministre, vous allez me dire que vous y avez pensé etc, mais en le disant
encore une fois, je souhaiterais qu'une certaine politique beaucoup plus
accrue soit également pensée et réfléchie dans ce sens.
Certes, je n'ignore pas qu'il y a des lotissements sociaux autant
qu'à Manihi qu'à Rangiroa pour mieux ne citer que ces îles-là, mais à
mon avis cette planification est encore assez fébrile, pardonnez-moi les
termes, mais il faut penser certes à nos gens de TAHITI et il faut
également penser à loger nos gens des îles ne serait-ce que pour inciter
ceux qui habitent TAHITI et ceux qui habitent les quartiers insalubres à
rentrer chez eux.
Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, j'en terminerai là, il
m'apparaît que dans la pratique combien même on veut résorber les
quartiers insalubres et cela ne solutionne qu'en partie le problème, je dis
bien en partie. Les gens qui ont le bonheur de trouver un logement ou un
appartement nouveau font venir quelque peu leur feti'i des îles pour les
loger dans l'ancien bâtiment qu'ils viennent de quitter.
Donc, c'est une politique à la petite semaine pour reprendre les
termes qu'a employé le conseiller RAAPOTO, je crois qu'il faut une
planification ainsi qu'une politique de l'habitat, disons une véritable
réflexion en profondeur pour habiter décemment nos îliens.
Monsieur le Président, dans mon esprit, il ne s'agit pas non plus
de faire des logements et de donner ou plutôt donner au grand sens du
terme. Il faut que les gens se sentent responsables au niveau d'une
certaine participation bien sûr en fonction des revenus des uns et des
autres, et en d'autres moments et en d'autres sujets dont nous avons
évoqué les problèmes de la fiscalité, Monsieur le Président, je m'excuse de
déborder un peu, mais enfin tout est lié. Voilà Monsieur le Président.
M. Jacques TEHEIURA : Monsieur le Président, pour ma part, je
m'inquiète également du déficit non pas du budget global de l'OTHS, mais
simplement au niveau de la gestion des lotissements qui est de l'ordre de
384 millions dont j'estime que cela, si vous voulez, paralyse les actions et
les objectifs que doit atteindre l'OTHS, car cela veut dire que les familles
qui occupent ces logements ne sont même pas à même de supporter un
loyer que je dirai modique qui est de l'ordre de 14 000 francs, surtout au
prix où se trouve le logement aujourd'hui, cela relève du domaine du
supportable et je ne comprends pas que l'on ne puisse pas arriver à payer
ce logement disons qui n'est pas cher.

948/90
Par ailleurs, je rappelle qu'effectivement il ne faudrait pas qu'on
se lance d'une façon aveugle dans des constructions de logements
sociaux, car je constate que plus on contruira des logements sociaux, on
ne réglera pas. 11 y aura toujours des besoins qui se feront jour si on ne
retient pas des critères drastiques à ce sujet, car vous savez que les
populations des îles deviennent de plus en plus mobiles par de nombreux
aéroports que nous construisons et certains même disposent d'un
logement secondaire à TAHITI, et il ne faudrait pas qu'on arrive à cela.
Donc, c'est la raison pour laquelle je suis beaucoup plus favorable
à la résorption des quartiers insalubres de reloger les gens là où ils se
trouvent et non pas de les transplanter sur d'autres communes car à
partir du moment où ils quittent leurs logements insalubres, d'autres
arrivent par derrière pour les occuper. Par conséquent, il faut être très
prudent, car autrement on n'arrivera jamais à résorber les quartiers de la
Polynésie.
D'ailleurs, j'aurais aimé également que l'on fasse état des efforts
au niveau des différentes communes en ce qui concerne ce programme de
rénovation de quartiers insalubres. Tout à l'heure, on avait fait allusion à
ce contrat Etat-Territoire pour atteindre l'objectif de 500 logements par an.
Je pense que les communes sont également concernées par ce programme
et j'aimerais savoir quel est l'effort réalisé par les communes, car elles
doivent également faire cet effort.
Par contre, je suis très heureux que des crédits importants ont été
consacrés à l'acquisition foncière et effectivement on ne peut pas atteindre
des objectifs connaissant les difficultés qu'on a à acquérir des terres.
Voilà les observations que je voudrais faire, Monsieur le Président.
M. Arthur CHUNG : Tout d'abord je voudrais faire une remarque
préliminaire. Demander aujourd'hui à l'Assemblée, dix-huit mois après,
d'approuver les comptes financiers de l'année 1988, n'est à mon avis
qu'une simple formalité, disons purement formelle et c'est la raison pour
laquelle que je ne rentre pas sur les chiffres dont renonciation est toujours
fastidieuse. Cette observation étant dite, le rapport appelle de ma part, les
trois remarques suivantes :
D'abord, en ce qui concerne l'aide à l'habitat dispersé. Jusqu'à
dernièrement, je crois savoir que le plafonnement de cette aide soit fixé à
400 000 francs que certains demandeurs en avaient déjà bénéficié du
plafond de 400 000 francs et à qui on a dit que le complément de 200 000
francs leur sera versé par la suite. Me référant au rapport pour 1988, on
dénombre 810 dossiers enregistrés, mais auparavant, je voudrais revenir
sur les dossiers déposés antérieurement et qui attendent toujours le
complément des 200 000 francs.
J'étais intervenu plusieurs fois au niveau de l'OTHS et
malheureusement, il m'a toujours été répondu qu'il n'y avait pas de
crédits disponibles alors que je vois dans le rapport à la page 3 qu'en 1988,
il y a 457 dossiers agréés, mais seulement 438 dossiers servis, ce qui

949/90
supposerait que 19 dossiers agréés n'ont pas été servis ce dont je ne sais
pourquoi. D'autant plus que les crédits prévus se montent à 162,9 millions
et que l'on n'a liquidé que 151 millions, il restait bien encore 11 900 000
francs.
Aussi pour les personnes qui avaient déjà commencé la
construction de leur maison et qui attendent le complément de 200 000
francs pour la terminer, je demande au Ministre de régulariser en 1990
les anciens dossiers qui sont en attente depuis si longtemps.
Ensuite, j'arrive à la gestion des lotissements dont tout le monde a
pu constater les déficits. A mon avis, ces déficits pour les raisons que l'on
vient de dire, plus particulièrement sur le plan économique, ne peuvent
aller qu'en s'amplifiant. Enfin, j'arrive à la rubrique de vente des
logements. Je suis tout à fait d'accord que l'office a maintenu son
programme d'aide à l'accession à la propriété et parmi les 226 logements
mis en vente, vous avez bien dit, dans les lotissements de Tahina, Maire
Nui, Fataua Val et Pirae Uta depuis 1987, il n'y a que 109 logements qui
ont été vendus.
J'aimerais savoir au sujet des lotissements d'Erima à Arue,
pourquoi les logements de ce lotissement n'ont pas été mis en vente ? Voilà
les trois questions dont j'aimerais bien obtenir une réponse de la part du
Ministre.
M. André ROIHAU : Mauruuru Peretiteni 'e ia orana pourua
tatou. I roto i ta tatou tomite, ua faahiti o BROTHERSON tane i teie taporo
ohipa faufaa roa no ni'a i te horo'ara'a hia i te mau tauturu. E i teie
parau, e mana'o vau e mea faufa'a ia ha'apapu maitai hia i teie parau e
ia nenehe i te fa'atere hau ia rave i tana tuhaa no ni'a i teie tatuha'araa
hia i te mau horo'araa hia i te mau tauturu, no te mea e rahi mau ato'a i
te ta'ata i vai nei 'e aita ra i te mau tauturu i tae na ni'a i te tatuha'araa. E
teie tuhaa, te ite mai ra paha i te mau tavana 'oire i roto i to ratou mau
'oire te fi.fi. o te mau huiraatira. No reira i ni'a i tera mau tuhaa, te ti'aturi
nei au te fa'atere hau no ni'a i tere tuhaa.
No ni'a i te mau motu, te ha'amauruuru roa vau i tera mau tae'ae
o te parau parau i ni'a i te mau tuhaa no te tauturu i te mau motu tera ra,
ua ite pourua tatou te vai nei te mau tauturu i fa'anaho hia i roto i te FEI,
e mana'o e tae tatou i ni'a i tera taporo 'ohipara, e feruri ato'a te parau no
te mau tauturu i roto i te mau motu, no te mea te vai ra te mau tauturu i
fa'ata'a hia 'e te vai ra paha i te mau fa'anahonaho raa e ia nenehe i te
mau tauturu e horo'a hia atu e ia rava'i maitai 'e tae noa ato'a atu i ni'a i
te afa'ahitira'a mana'o a VAN BASTOLAER e paraura'a no ni'a iho i te
horo'ara'a i te mau tauturu i ni'a i te horo'ara'a.
Te reira paha tetahi vahi o ta tatou i feruri ato'a, no te mea na te
FADTP tei reira tuha'e i 'amo nei e i roto i teie mau tau, te fifi nei teie
tauturu e te vai nei hoa i te mau ta'ata o te ho'i ato'a i te mau motu e te
ho'i fa'ahou mai nei i TAHITI no te mea ua oti i te fare e 'aita ra i te mau
rave'a no te imi ra'a i te faufa'a no te orara'a i te utuafare. Tera ra e
Peretiteni i tetahi mana'o e tae i ni'a i tera taporora'a 'ohipa e fa'aroo hia
atu.

950/90
M. Louis SAVOIE : Oui, Monsieur le Président, devant m'absenter
momentanément, je voudrais faire une première intervention pour vous
apporter quelques précisions sur la notion de déficit, parce que c'est un
point qui a été soulevé par beaucoup de conseillers territoriaux.
Se retrouver à la clôture d'un exercice avec un déficit de plus de 700
millions pour un montant annuel de recettes de 1 300 000 000, il y a de quoi
s'inquiéter, mais je voudrais quand même vous donner quelques données
qui figurent dans ce rapport et qui font bien ressortir le caractère
comptable de ce déficit de 716 millions. Il résulte du fait que les dépenses
engagées durant l'exercice 1988 se sont chiffrées à plus de 2 milliards
pour un peu plus de 1 300 000 000 de recettes. Donc, à priori il y a de quoi
s'inquiéter, c'est-à-dire qu'on a largement dépensé plus que ce que l'on a
encaissé sur la même année et c'est ce qui conduit à deux points.
Le premier point c'est de savoir à quoi a pu servir l'argent et ce
programme sera développé par le Ministre du logement, et je pense que le
conseiller territorial Michel BUILLARD et ex-ministre du logement
pourra trouver réponse à son interrogation sur les critères permettant de
mesurer la performance de l'établissement public.
Mais il y a également un deuxième point qui est de savoir si ces
dépenses qui ont largement excédé les recettes de l'année pouvaient être
payées. Et en cela, je vous invite à vous reporter à un autre indicateur qui
est le montant du fonds de roulement au 1er janvier de l'année 1988 et qui
ressort à plus de 900 millions. Cela conduit à une autre interrogation,
parce qu'il s'agit d'un établissement qui a pour mission -et c'est bien la
préoccupation exprimée et partagée par tout le monde- d'acheter des
terrains, de les viabiliser et de construire des logements de manière à
répondre à une demande qui est latente.
Donc, est-il normal que nous ayons un fonds de roulement de plus
de 900 millions ? Je rappelle que cet établissement n'est pas une banque, et
vous pouvez noter dans le détail des recettes que le montant des produits
financiers ressort à plus de 900 millions. Cela veut dire quoi ? Cela veut
dire que le Territoire a affecté des moyens à cet établissement en vue de
construire des logements et de les mettre à la disposition d'une certaine
tranche de la population. Et lorsqu'on a accumulé au fil des années des
réserves non utilisées, c'est un indicateur de ralentissement du
programme de travail de cet établissement.
Quel devrait être le vrai montant d'un fonds de roulement ? C'est
l'équivalent de recettes des gens encaissées pour faire face à des dépenses
d'aujourd'hui puis le temps que sur le mois ou les deux mois qui suivent,
on ait matérialisé ces recettes prévisionnelles au titre d'un budget. Et la
règle pratique, c'est qu'un établissement devrait, pour être confortable,
disposer d'au moins deux mois de recettes. Sur la base, et c'est le cas pour
l'année 1988, d'une prévision de recettes de l'ordre de 1 300 000 000, se
retrouver avec 200 ou 250 millions de fonds de roulement, c'est un chiffre
très correct puisque c'est ce qui garantit la trésorerie de l'établissement et
lui permet de faire face aux factures d'aujourd'hui même si la recette ne
tombe que demain.

951/90
Et là il y a eu une très bonne politique de rattrapage, puiqu'il a
fallu dégraisser le montant du fonds de roulement pour le ramener à près
d'1 milliard, à quelque chose qui est plus appropriée en fonction du biidget
de l'exercice pour l'OTHS. Alors, à quoi cela a servi ? M. le Ministre du
logement pourra vous donner les réponses.
M. François NANAI : Autant de questions posées et
d'interrogations et également des inquiétudes au niveau des logements.
Le Ministre du budget vient d'expliquer très clairement qu'il ne s'agit pas
en fait de déficit, mais d'utiliser les réserves qui ont été accumulées
pendant de longues années, et donc de les utiliser à bon escient. C'est ce
que nous avons fait, et en matière de politique du logement, je crois qu'il
est inutile de rappeler les actions qui sont menées actuellement par le
Gouvernement.
Vous lisez tout comme moi les journaux. Ce que je voulais tout
simplement dire, c'est qu'au niveau de la vente des logements concernant
les lotissements Pirae Uta et Maire Nui, certaines familles ont du mal à
obtenir des emprunts auprès de la SOCREDO, et c'est la raison pour
laquelle ces nombreuses familles n'ont pas réglé à temps leur dossier
d'emprunt. Pour les 500 logements qui sont affichés ici, il ne s'agit pas de
500 logements réalisés par l'OTHS ou par Fare de FRANCE, mais il s'agit
de l'ensemble des logements qui seront réalisés et par l'OTHS et par Fare
de FRANCE.
Je voulais simplement rappeler que les opérations de l'OTHS, -et
vous savez aussi bien que moi-, ont été lancées comme Tepapa, comme
Teotu à Faaone ; il y a également des opérations à Fataua Val - troisième
tranche-, vous avez des opérations de Tipaerui juste à côté du Matavai,
vous avez également Erima 3 ainsi que Fataua Val 3. Donc, voilà les
opérations qui ont été réalisées et affectées. Les opérations en cours pour
une bonne partie sont des opérations de résorption pour les quartiers
insalubres et principalement pour la ville de Papeete, vous avez Temauri,
Chin Foo, vous avez une opération qui est dans la vallée de Tipaerui Val,
vous avez une autre opération qui démarera d'ici quelques jours à
Tipaerui Grand, vous avez sur les hauteurs de la Mission et vous avez
également l'immeuble de Papeava à côté du terrain d'Excelsior.
Donc, ce sont des opérations en cours et qui seront livrées dans
quelques jours aux bénéficiaires de ces logements. Je ne reviendrai pas
dans les détails, parce qu'il ne s'agit pas simplement du nombre de
logements qui ont été réalisé ou qui seront réalisés, mais il s'agit tout
simplement que la demande est importante où actuellement les
statistiques affichent qu'il nous faudrait en toutes catégories 2 000
logements par an. Je veux dire en toutes catégories, qu'il puisse s'agir du
social ou de la classe économique.
Concernant la politique de l'OTHS dans les îles, effectivement je
crois que nous avons tous le souci de développer la construction dans ces
îles, mais il ne s'agit pas de faire uniquement des lotissements alors que
le besoin ne se fait pas sentir. Donc, il y a une politique d'approche, de voir

952/90
effectivement s'il y a des gens à loger ou à reloger et s'il y a un besoin,
dans certaines îles.
Je vous rappelle qu'il y a une opération qui est menée à Moorea, et
peut-être d'autres opérations suivront de même que les opérations qui sont
prévues dans l'île de Raiatea.
Concernant ceux qui ne payent pas leur loyer, c'est une situation
préoccupante, car certaines personnes sont de mauvaise foi et je crois
qu'il faut le dire, parce qu'elles ne veulent pas payer leur loyer. Mais
d'autres effectivement ont des problèmes au niveau des emplois ; nous
travaillons actuellement avec le Ministre des Affaires Sociales pour
essayer de régler le cas de ces personnes-là, mais lorsque ces gens, au
bout de quatre ou cinq mois, ne payent pas leur loyer, le problème devient
alors préoccupant et nous le sommes également, parce qu'on est tous les
jours auprès de ces personnes-là pour essayer de trouver une solution ou
même un emploi.
Voilà ce que je voulais dire sur ce dossier dont les déficits vous ont
été expliqués par le Ministre du Budget.
M. Edouard FRITCH : Monsieur le Président, je voudrais
remercier le Ministre du Budget, mais malheureusement il n'est pas là,
car j'ai beaucoup apprécié sa réponse et comme toutes ses réponses, elles
sont vachement précises. On lui dit que le verre est vide, il nous dit qu'il
est à moitié plein. C'est exactement la réponse qu'il nous a donnée et je
suis assez inquiet, car pour justifier un déficit de 700 millions, on nous
parle d'un excédent au niveau d'un fonds de roulement.
Je sais qu'il y a un fonds de roulement assez excessif, mais on ne
nous répond pas sur les raisons. A mon avis, il y a un problème au niveau
de la gestion, un problème d'engagement de dépenses sur lesquelles il
faudrait peut-être donner des explications qui ont provoqué un déficit de
l'ordre de 700 millions, et on nous dit que le fonds de roulement est
excessif. Monsieur le Ministre du logement, je pense qu'il y a d'autres
explications à donner que celle-là. A la limite, c'est un peu indécent de
nous dire ce que l'on vient de dire.
Je veux bien qu'il y ait deux mois de recettes comme fonds de
roulement qui puissent permettre à l'OTHS de répondre à d'éventuelles
surprises au niveau de la gestion, mais deux mois de recettes je ne pense
pas que cela puisse d'ores et déjà couvrir éventuellement des problèmes de
non-paiement de loyers, car c'est vrai qu'actuellement le cumul des
impayés est de l'ordre de 70 millions, mais vous savez aussi et vous l'avez
rais dans le rapport que l'entretien de nos lotissements sociaux coûtent
actuellement au Territoire la bagatelle de 300 millions, je ne sais plus
combien. Alors, je veux bien qu'on nous donne des réponses de ce genrelà,
mais je crois qu'il y a un problème de fond qu'il faut régler ou une
réflexion à mener sur notre façon de gérer cette office qui a des objectifs
bien précis, mais je crois que l'on a pas le droit de répondre comme l'on
vient de me répondre à l'instant.

953/90
M. Michel BUILLARD ; Monsieur le Ministre nous le savions déjà
qu'il y avait un bas de laine qui a été constitué par la précédente équipe et
qu'il convient d'iitiliser à bon escient comme vous le dites si bien. Mais
ceci m'amène à vous poser la question suivante. S'agissant de la gestion
de votre établissement à la date d'aujourd'hui et compte tenu du fait
qu'aucune recette provenant du Territoire n'a été versée en 1988, quel est
le niveau de recettes que vous utilisez aujourd'hui pour pouvoir
fonctionner ? Car c'était facile en l'année 1988, dans la mesure où il y avait
des économies, d'atteindre certains objectifs. Mais aujourd'hui, je me
demande si vous avez le niveau de recettes suffisant pour vous permettre
d'atteindre vos objectifs.
Il y a également des questions qui ont été posées et qui n'ont pas
trouvé de réponses. S'agissant de critères d'efficacité dans la gestion de
l'OTHS, vous n'avez pas été en mesure de me préciser le nombre exact de
logements qui ont été mis en chantier en 1988 et cela est regrettable.
J'aimerais également porter à la connaissance des membres de cette
Assemblée et en particulier à vous Monsieur le Ministre du logement un
problème qui se trouve dans la résorption des quartiers insalubres et
surtout à Papeete. Il y a actuellement de nombreux immeubles qui seront
bientôt prêts et distribués qui se trouvent dans la vallée de la Mission, et
dans le cadre du projet qui avait été élaboré par l'ancienne équipe, nous
avions l'intention de maîtriser en partie l'évolution du problème du
logement dans ce secteur bien précis de la Mission. Tout ceci en prévoyant
une grande partie des logements qui seront attribués aux originaires de ce
quartier. Alors aujourd'hui, il semblerait que ces logements sont utilisés
comme cités de transit pour répondre à d'autres besoins de résorption de
quartiers insalubres dans d'autres quartiers. Ceci m'amène à vous
préciser ma pensée, Monsieur le Ministre, n'y a-t-il pas une possibilité
d'éviter des problèmes de cohabitation qui se poseront à coup sûr dans les
années qui viennent, et de prévoir l'attribution d'une grande partie de ces
appartements aux originaires de ce quartier, donc cela nous évitera des
problèmes qui se poseront plus tard ?
M. Arthur CHUNG : Monsieur le Président, je m'excuse de
revenir pour demander au Ministre du logement en ce qui concerne la
vente des logements dans le lotissement Erima. Est-ce qu'il y a un obstacle
majeur à ce que ces logements ne puissent être proposés à la vente,
puisque certains résidents de ce lotissement avaient manifesté le désir de
les acquérir ?
Deuxièmement, Monsieur le ministre, j'avais soulevé tout à
l'heure les dossiers en cours de l'aide à l'habitat dispersé. Je vous
demande pour ces dossiers en cours qui attendent le complément des
200.000.Frs si on ne pourrait pas, au niveau de l'OTHS, les régler car ils
traînent depuis des années ? Comme je l'avais dit : certaines personnes
ont construit des maisons qui sont toujours restées inachevées et ces
personnes attendent ce complément de 200.000.Frs pour achever leur
maison.
En troisième lieu, au sujet de la trésorerie de l'OTHS, il est dit
dans le rapport qu'au 31 décembre 1988 le fonds de roulement (c'est-à-dire

954/90
la réserve) était de 233.399.335.Frs et j'aimerais bien savoir à combien
s'élève ce même fonds aujourd'hui.
ms- M. Jean-Marius RAAPOTO : J'aimerais pour ma part revenir sur
une question qui a été abordée tout à l'heure, à savoir la modicité des
loyers et d'aucuns se sont un peu scandalisés à la limite du fait que, avec
des loyers aussi modiques, certaines personnes, dont une partie -et ça a
été dit tout à l'heure par le ministre- faisait preuve visiblement d'une
certaine mauvaise foi.
J'aimerais tout de même interroger le ministre sur ces loyers car,
si au départ le loyer de base est fixé à 14.800.Frs, ce qui correspond
effectivement à une somme modique, je crois qu'au fil des ans ces loyers
sont augmentés de 5 %. Or, je me suis souvent heurté au problème suivant
à savoir que des promesses de vente ont été avancées à ces personnes, dont
beaucoup au bout d'une vingtaine d'années sont toujours en train de payer
un loyer avec toujours une promesse de vente qui leur a été faite au début,
et si vous faites le calcul de 14.800.Frs avec 5 % d'augmentation par an,
vous arrivez parfois à des sommes assez lourdes pour ces familles
modestes, surtout que le salaire du chef de famille est assimilé au SMIG.
C'est quand même une question qu'il nous faut peut-être aussi
clarifier et c'est la raison pour laquelle j'aimerais interroger le ministre :
dans tous les logements sociaux qui sont attribués, y a-t-il des logements
qui sont clairement définis comme étant des logements loués ad vitam
éteraam ? ; y a-t-il des logements qui sont loués avec une formule locationvente
sans l'être, c'est-à-dire avec une promesse de vente à terme, mais
très souvent le terme c'est 25 ans et les gens attendent toujours ce terme ?
J'aimerais donc que vous nous donniez un peu quelques
éclaircissements à ce sujet. Est-ce que les gens sont bien informés au
départ ? Logement uniquement loué ou logement avec promesse de vente ?
Quelles sont les garanties que ces gens puissent effectivement accéder à la
propriété ?
M. Jacques TEHEIURA : Certains conseillers ont voulu faire
croire à l'Assemblée territoriale que le fait de disposer d'un fonds de
roulement très important veut dire qu'il y a eu une gestion saine
antérieure. Je dirais même que ça peut être un signe de mauvaise gestion
le fait qu'il y a trop de fonds de roulement ; cela veut dire que les
programmes antérieurs n'ont pas été mis en œuvre et qu'il y a donc
beaucoup de fonds de roulement qui sont transférés d'un exercice à
l'autre.
Il ne faudrait donc pas s'étonner s'il y a un fonds de roulement
important, au contraire, il faut se réjouir quand ce fonds est dépensé dans
la même année : cela veut dire qu'on a mis en œuvre pendant une année
le retard pris dans les exercices précédents.
Maintenant, en ce qui concerne la dernière intervention, je crois
qu'il y a deux tendances que j'observe, à savoir que dans certains cas on
veut passer par les banques pour l'acquisition des logements sociaux et

955/90
dans d'autres cas on passe par la formule de location-vente.
Personnellement j'aurais préféré la formule de location-vente : cela
permet d'avoir la main sur la personne à qui on attribue le logement car,
souvent, j'ai observé aussi dans certains cas que des personnes qui
devenaient immédiatement propriétaires de ces logements sociaux
pouvaient, au bout d'un certain nombre d'années, les vendre, spéculer sur
ces logement sociaux et en tirer des bénéfices. Je m'inquiète donc de cette
dérive et, par conséquent, il faut absolument que le Territoire maîtrise
cette opération de bout en bout parce que sinon nous allons arriver à la
situation que je viens de dire.
M. François NANAI : Je voudrais souligner l'effort du
Gouvernement pour cette année 1990, son inscription de 400.000.000 en
travaux en VED, je voudrais également souligner l'effort du
Gouvernement pour l'acquisition foncière -je ne reviendrai pas sur les
chiffres- ce qui prouve donc que l'habitat social est une priorité et une
préoccupation pour le Gouvernement.
En ce qui concerne les gens de la Mission, effectivement des
promesses ont été faites à l'époque de les maintenir dans cette vallée et
éventuellement qu'ils seront attributaires d'un logement. Je crois que
l'effort se tend également de ce côté-là mais, pour l'instant, dans les
premiers mois qui viennent, je dois reconnaître que les logements de la
Mission seront occupés pendant quelques temps par les gens de Temauri
puisqu'il nous faut, dans les meilleurs délais, réaliser le lotissement de
Temauri qui est une résorption de quartier insalubre.
Je pense que très bientôt nous envisageons effectivement la
possibilité d'étudier la possibilité pour les gens de la Mission de rester
dans la vallée de la Mission. D'ailleurs, c'est la politique du
Gouvernement que les gens de Paea restent à Paea et que les gens de
Papeete restent à Papeete.
En ce qui concerne les ventes des logements, il n'y a pas d'obstacles
majeurs pour la vente mais il faut faire attention aussi aux promesses qui
sont faites lors des réunions d'information qui sont tenues par les uns et
par les autres à l'intérieur de ces lotissements ; vous avez un ministre du
logement qui s'occupe de cela, vous avec un conseil des ministres de
l'OTHS qui peut être saisi pour la vente de ces logements. En tous les cas,
les promesses qui ont été faites, telles notamment Petea, Nahoata, etc ...,
les promesses faites à l'époque ont été tenues et ces logements sont en
vente et font l'objet d'un montage financier entre l'OTHS et la socrédo.
De même, en ce qui concerne certains lotissements que nous avons
cité tout à l'heure, s'il y a un retard au niveau de ces locataires c'est que le
dossier n'est pas fiable au niveau de la socrédo. Là aussi il faut faire
attention, il ne s'agit pas seulement de dire "oui, vous allez être
propriétaires", il faut aussi que le dossier tienne la route, il faut que ces
gens-là soient à même de rembourser les échéances à la socrédo.
Vous savez, cela se passe dans le temps : au niveau de l'office, c'est
bien fait, les dossiers sont bien suivis.

956/90
Je rejoins aussi la réflexion faite par Monsieur TEHEIURA : il
faut faire attention à la spéculation. Ces gens-là veulent être propriétaires
de leur logement et 2 ou 3 ans plus tard ces logements sont revendus, s'ils
ne sont pas sous-loués. Nous faisons d'ailleurs la chasse dans tous les
lotissements à ces gens qui sous-louent. L'office et son conseil
d'administration restent d'ailleurs vigilants sur ce point-là pour la vente
des logements et nous envisageons de mettre en place une procédure pour
éviter que ces logements soient spécules.
Monsieur CHUNG a posé une question concernant le fonds de
roulement de 1989 : je pense que nous aurons le temps d'ici là de revenir et
d'étudier à fond le fonds de roulement pour l'année 1989 -nous en sommes
encore au dossier de 1988. Je pense que le temps que nous avons devant
nous nous permettra, et à vous Monsieur le conseiller, d'étudier à fond
compte et le fonds de roulement de l'office pour l'année 1989. Pour
l'instant nous sommes encore au compte de 1988.
Pour l'augmentation des loyers de 5 % : nos locataires paient un
loyer symbolique, je dis bien symbolique, de 14.000.Frs. A 5 % cela vous fait
600.Frs en plus... C'est capitalisé. Je disais tout à l'heure que les
locataires peuvent s'adresser à l'OTHS. Les dossiers seront pris en
compte, étudiés et soumis au conseil d'administration, ce n'est pas un
problème ! L'augmentation de 5 % n'est pas énorme : sur 14.000.Frs cela
fait à peine 600.Frs ï II n'y a donc pas lieu de s'inquiéter et de s'exciter
pour cela.
Je pense que j'ai répondu à toutes les questions.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (4 procurations) et 6
contre (2 procurations).
LE PRESIDENT : Nous passons maintenant à l'examen du projet
de délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du compte financier 1988 de l'office
territorial de l'habitat social.
LASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 portant statut du
'Territoire de la Polynésie française ;
Vu la délibération n ° 79-22 modifiée du 1er février 1979 portant
création d'un établissement public territorial dénommé "office territorial
de l'habitat social" ;

957/90
Vu l'arrêté n° 861 CM, du 29 janvier 1990, soumettant un projet de
délibération à l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu la délibération n°90-056/AT, du 24 avril 1990, portant ouverture
de la session ordinaire, dite session administrative de l'Assemblée
territoriale ;
Vu le rapport n ° 55-90, du 5 juin 1990, de la commission des
affaires financières, de l'économie et du plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE ;
Article 1er.- Le montant définitif des recettes du compte financier
de l'Office Territorial de l'Habitat Social pour l'exercice 1988 est arrêté à la
somme de UN MILLIARD TROIS CENT SOIXANTE HUIT MILLIONS
QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX SEPT
FRANCS (L368.093.677.Fcp).
1) SECTION DE FONCTIONNEMENT 834.372.595.Fcp
2) SECTION D'INVESTISSEMENT 533.72L082.Fcp
TOTAL 1.368.093.677. Fcp
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (4 procurations) et 6
contre (2 procurations).
Article 2.- Le montant définitif des dépenses du compte financier
de l'Office Territorial de l'Habitat Social pour l'exercice 1988 est arrêté à la
somme de DEUX MILLIARDS QUATRE VINGT QUATRE MILLIONS
NEUF CENT TRENTE SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ
FRANCS (2.084.937.285.Fcp)
1) SECTION DE FONCTIONNEMENT 925.383.684.Fcp
2) SECTION D'INVESTISSEMENT U59.553.601.Fcp
TOTAL : 2.084.937.285.Fcp
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (4 procurations) et 6
contre (2 procurations).
Article 3.- Le déficit de l'exercice, en section de fonctionnement, est
de 91.011.089.Fcp. Il est affecté au report à nouveau, compte 110 solde
débiteur.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (4 procurations) et 6
contre (2 procurations).
Article 4.- Le compte financier présente après équilibre de la
section d'investissement une diminution du fonds de roulement de
716.843.608.Fcp.

958/90
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (4 procurations) et 6
contre (2 procurations).
Article 5.- Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la
Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (4 procurations) et 6
contre (2 procurations),
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-057/AT du 7 juin 1990.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (4 procurations) et 6
contre (2 procurations).
oOo
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'OFFICE
TERRITORIAL DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE POUR
L'EXERCICE 1988 -
Rapport n° 56-90, du 5 juin 1990, présenté au nom de la commission des
affaires financières, de l'économie et du plan par Messieurs les
conseillers Pierre LEHARTEL et Franklin BROTHERSON.
RAPPORT
portant approbation du compte financier de l'office
territorial de l'action sociale et de la solidarité (OTASS),
pour l'exercice 1988,
présenté au nom de la commission des affaires fianeières,
de l'économie et du plan,
par Messieurs les conseillers Pierre LEHARTEL et
Franklin BROTHERSON
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Le conseil des ministres, par lettre n° 23/PR en date du 7 février
1990, soumet à l'examen de l'Assemblée territoriale, un projet de
délibération portant approbation du compte financier, exercice 1988, de
l'Office territorial de l'action sociale et de la solidarité (OTASS).
La délibération n° 82-94 du 16 septembre 1982 a créé un
établissement public territorial dénommé office territorial de l'action
sociale et de la solidarité (OTASS).
I - Organisation et fonctionnement de l'OTASS :
A j Le service du contrôle :

comprend 5 agents :
- 1 chef de service ;
959/90
- 4 agents contrôleurs : 1 pour la constitution des dossiers
d'allocation aux handicapés, 2 pour la constitution des dossiers
d'allocation de solidarité aux personnes âgées, 1 pour assurer le
suivi des dossiers après paiement.
Les agents du service contrôle ont pour missions principales :
- de renseigner le public sur les modalités d'attribution des
allocations servies par l'OTASS ;
- de constituer les dossiers de demandes d'allocation en réclamant
différentes pièces auprès des services établis à Papeete ;
- d'instruire les demandes d'allocation ;
- de participer aux réunions de la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel et de la commission
territoriale de l'éducation spéciale ;
- d'établir la coordination avec les différents services de l'OTASS ;
- d'effectuer des tournées d'information dans les archipels
éloignés.
Au cours de l'année 1988, l'OTASS a attribué 182 nouvelles
allocations aux personnes âgées, soit un montant net de dépenses de
1.111.358.1 lG.Fcp. Les demandes d'allocation de solidarité aux personnes
âgées émanent, pour la plupart, de personnes venant d'atteindre l'âge de
60 ans ou de femmes ayant déjà atteint l'âge requis et bénéficiant
auparavant d'une bonification pour épouse à charge comprise dans la
pension de retraite de leur conjoint.
L'examen des statistiques de l'établissement montre que l'OTASS
a reçu le plus grand nombre de demandes au cours des 2 premières
années de son existence. Depuis 1985, le nombre des demandes demeure
relativement stable, émanant en général de personnes qui résident aux
îles du vent et aux îles sous-le-vent.
En ce qui concerne les allocations aux handicapés, à la fin de
l'exercice 1988, l'OTASS compte 18 allocataires enfants, dont 6 pris en
charge en cours d'année. Ce nombre assez faible s'explique par le fait que
l'OTASS n'intervient que lorsque le représentant légal de l'enfant ne
bénéficie pas d'autre protection sociale. Contrairement à l'allocation aux
enfants handicapés, l'OTASS est le seul organisme à prendre en charge le
paiement de l'allocation aux adultes handicapés. En 1988, l'OTASS a pris
en charge 116 nouveaux allocataires adultes, soit un total de 455
allocataires adultes handicapés. 122 nouvelles allocations aux handicapés
ont été attribuées, soit une somme de 181.503.510 .Fcp.

960/90
BJ L'antenne. OTASS-OTHS d'Uturoa :
Cette antenne comprend :
- un chef d'antenne, agent de la fonction publique en service
détaché ;
- 2 agents contrôleurs pour la constitution des dossiers de demande
d'allocation et la visite à domicile des allocataires ;
- une secrétaire pour l'accueil du public, la réception et
l'expédition du courrier ;
- une femme de ménage.
L'antenne a établi, en 1988 :
- 24 nouveaux dossiers, dont 18 sont en paiement, 1 a été repris par
la caisse de prévoyance sociale au titre d'une pension de reversion et 5 sont
en instance de paiement au 31 décembre 1988 ;
- 4 dossiers d'allocation aux handicapés, dont 2 ont été pris en
charge.
Au titre de l'OTHS, des logements sont toujours en location.
L'OTASS est intervenu auprès des locataires susceptibles d'en faire
l'acquisition, pour activer leur dossier auprès de la SOCREDO et du
notaire.
C! Le Fonds d'Action Sanitaire et Social :
Depuis 1984, l'OTASS a créé un fonds d'action sanitaire et sociale
destiné à intervenir en faveur de ses allocataires, soit par l'attribution de
secours exceptionnels, soit par l'assistance para-médicale à domicile.
Secours exceptionnels (aide alimentaire, aide à l'amélioration de
l'habitat,..aide.en prothèse)
Pour mettre en oeuvre ces différents secours, l'OTASS dispose
d'un agent chargé de recevoir et d'instruire les demandes et d'une équipe
technique chargée de réaliser les travaux de rénovation de logement. Les
secours exceptionnels sont attribués après examen approfondi de la
situation économique de l'allocataire. Il est fréquent que l'office puisse
compter sur le concours financier ou matériel de l'allocataire ou de son
entourage.
Ainsi, en 1988, aucune demande en aide alimentaire n'est
parvenue à l'OTASS. Le montant prélevé au titre de ce paragraphe, soit
15.000.Fcp, a servi à payer des factures restantes de l'année précédente.
L'OTASS a accordé 16 aides à l'amélioration de l'habitat pour un montant
global de 2.062.996.Fcp, 17 aides en prothèses pour un coût total de

961/90
823.735.Fcp et des aides en frais pharmaceutiques pour une dépense totale
de 43.058.Fcp.
Assistance
Pour assurer le suivi de ses allocataires, l'OTASS dispose de 2
équipes para-médicales composées chacune d'une infirmière et d'une
aide familiale. Ces équipes ont pour mission d'assurer le suivi paramédical
à domicile des allocataires et l'information des personnes âgées
dans le cadre de séances d'éducation pour la santé.
En 1988, l'équipe du secteur est (Papeete à Tautira) a opéré 501
contrôles auprès des allocataires personnes âgées de l'OTASS. L'équipe
du secteur ouest (Faaa à Teahupoo) a effectué 447 interventions auprès des
allocataires personnes âgées pour des soins à domicile, des consultations,
des admissions en milieu hospitalier et des visites à domicile.
En sus des activités menées à titre principal, les équipes paramédicales
ont été associées à différents cycles de formation ou de stage :
formation de base en éducation pour la santé au service de la santé
publique, formation au brevet national de secourisme à l'école territoriale
d'infirmières, stage en milieu hospitalier d'une aide-familiale de l'office.
Par ailleurs, à la demande de l'école territoriale d'infirmières, l'équipe
para-médicale du secteur ouest a été chargée d'accueillir en stages
plusieurs élèves de cet établissement.
Dl Le centre territorial d'animation des personnes âgées de Pirae ;
En 1988, le fonctionnement de ce centre a été assuré par une équipe
de 6 personnes :
- entretien des locaux ;
- ramassage des personnes âgées : le centre dispose d'un mini-bus
de 14 places qui couvre la zone Faaa-Arue ;
- achat des denrées et préparation du déjeuner ; un agent recueille
les cotisations qui sont de 25O.Fcp pour les personnes âgées et 35O.Fcp pour
le personnel ;
- animations diverses menées en tenant compte des souhaits émis
par les personnes âgées : lecture en tahitien de la presse écrite locale,
visite d'évangélistes de confessions différentes, activités manuelles,
informations pratiques (divorce, mariage, état-civil...), rencontres avec
d'autres personnes âgées, sorties récréatives (plage, rivière, cinéma,
visites d'entreprises et d'institutions),
El Le centre territorial d'animation des personnes âgées de Paea :
Différents thèmes ont servi de support aux rencontres :
- réunions santé ;

962/90
- réunions sur l'historique de Paea appelé autrefois "Pereaitu",
- sorties ;
1988.
- journées de fête en l'honneur des personnes âgées le 17 décembre
Le centre ayant pour objet une action globale accueille, lors de ces
journées de rencontre, les personnes âgées quel que soit leur régime
d'affiliation (CPS, RPSMR, OTASS). Afin de ne pas entrer dans
l'assistanat, une participation financière minime est demandée à chaque
participant chaque fois qu'un repas est servi aux personnes accueillies.
Les rencontres ont permis aux personnes âgées de créer et
d'entretenir des relations amicales entre elles et de rencontrer d'autres
personnes (animateurs, jeunes).
F/ Les associations oeuvrant en faveur des enfants handicapés :
Depuis 1983, l'OTASS gère les subventions allouées à certaines
associations oeuvrant en faveur des enfants handicapés, soit, en 1988, 6
associations concernées : l'association polynésienne des parents d'enfants
handicapés, l'association de la fraternité chrétienne, l'association
polynésienne des parents d'enfants handicapés sensoriels, le centre de la
femme en détresse, le foyer du Bon Pasteur, le foyer éducatif de Moria. La
dépense totale se monte à 361.614.580.Fcp
II - Le compte financier 1988 de l'OTASS :
A l Section de fonctionnement :
Les recettes ordinaires 1988 de l'OTASS s'élèvent à la somme de
1.894.863.43O.Fcp, se répartissant en :
- Ventes de produits 1688O.Fcp
- Subvention d'exploitation 1 756 034 533.Fcp
- Autres produits de gestion courante 137 390 641.Fcp
• Produits exceptionnels 1 421376.Fcp
TOTAL 1894 863 43O.Fcp
Le montant des dépenses de fonctionnement de l'OTASS, pour
l'exercice 1988, est arrêté à la somme de 1.768.464.986.Fcp, se décomposant
en ;
- Achats et variations de stocks 3 310 972.Fcp
- Services extérieurs 5 702 791.Fcp
- Autres services extérieurs 3 279 291.Fcp
- Charges de personnel 85591 O58.Fcp
- Autres charges de gestion courante 1295 806 415.Fcp
- Charges exceptionnelles 368 086 O78.Fcp
- Dotations aux amortissements 6 68838LFcp
TOTAL 1 768 464 986.Fcp

BI Section d'investissement :
963/90
Les recettes en capital de l'OTASS, pour 1988, sont de
18.688.381.Fcp, réparties en :
- Subvention d'équipement 12 000 000.Fcp
- Amortissement des immobilisations 6 688 381,Fcp
TOTAL 18 68838LFcp
Les dépenses d'investissement correspondent aux immobilisations
corporelles, soit un montant de 81.521.932.Fcp.
CI Le résultat exercice 1988. de l'OTASS :
Les résultats 1988 de l'OTASS sont les suivants :
RECETTES
DEPENSES
TOTAL
Fonctionnement
1.894.863A30.Fcp
1.768.464.986.Fcp
Investissement
18.688.381.Fcp
81.52L932.Fcp
+ 126.398.444.Fcp-
62.833.55l.Fcp
T O T A L
1.913.55L811.Fcp
1.849.986.918.Fcp
+ 63.564.893.Fcp
Le compte financier, exercice 1988, fait apparaître un résultat
définitif excédentaire de 63.564.893.Fcp. Cet excédent est affecté en
augmentation au fonds de roulement de l'établissement, qui s'élève donc,
au 31 décembre 1988, à 314.212.244.Fcp.
Les rapporteurs demandent à leurs collègues de l'Assemblée
territoriale, au nom de la commission des affaires financières, de
l'économie et du plan, d'adopter leur rapport et la délibération jointe.
LES RAPPORTEURS,
Pierre LEHARTEL Franklin BROTHERSON
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
M. Jackv VAN BASTQLAER : J'ai deux questions constructives à
poser. La première concerne les dépenses d'investissement : j'ai noté avec
vous que s'agissant des immobilisations corporelles, il est inscrit un
montant de 81.500.000.Frs (j'arrondis les chiffres). Pouvons-nous avoir
quelques explications premièrement sur ces immobilisations corporelles
et deuxièmement sur cette différence inscrite entre l'investissement des
recettes (18.000.000)?

964/90
Deuxièmement, sur cette différence inscrite entre
l'investissement, en recettes, 18 millions et les dépenses effectives de 81
millions, c'est un chiffre qui frappe, M. le Président, donc, en direction du
ministre compétent, une explication à ce niveau.
La deuxième remarque concerne le tableau du résultat 1988 de cet
Office. En effet, il est fait mention dans ce tableau que le fonctionnement
affiche un solde positif de 126 millions, et par contre, en investissement,
un déficit de 62 millions et ces 62 millions sont absorbés précisément par
l'excédent de fonctionnement, ce qui nous fait un total positif de 63
millions. La question que je voudrais poser : est-ce qu'il s'agit là d'un
artifice comptable normal ou fallait-il, entretemps, un ajustement
budgétaire de manière à corriger les recettes en investissement de 18
millions par rapport aux dépenses d'investissement de 81 millions ?
Voilà, M. le Président, en d'autres termes, il s'agit ici, tel que
présenté et tel que je le comprends, mais peut-être que je le comprends
mal, de faire absorber le déficit d'investissement par l'excédent de
fonctionnement pour arriver précisément à un solde positif. Alors, est-ce
qu'on peut nous expliquer quelque peu cet artifice budgétaire, mais au
préalable, j'avais une question sur l'immobilisation corporelle, Madame
le ministre.
MJT Mme Huguette HONG KIOU : M. le Président, en ce qui concerne
l'immobilisation corporelle, c'est tout le patrimoine que l'OTASS possède.
En ce qui concerne l'investissement, lorsque vous dites qu'on a
inscrit 81 millions, sur cette somme là, nous n'avons utilisé que 18
millions, il s'agit d'une opération qui n'a pas été effectuée en 1988, c'est-àdire
la mise en place des nouveaux locaux de l'OTASS et en fait, ces
nouveaux locaux ne seront mis en place qu'en juin, les travaux
démarrent en juin 1990 et c'est pour cela que vous avez cette différence de
62 millions qui est reportée dans la caisse commune.
C'est vrai, lorsque vous dites qu'il y a une moins-value
d'investissement et que l'on remet en fonctionnement, ce fonctionnement
là, bien sûr, c'est ce qui constitue la caisse de réserve. Donc, c'est une
écriture comptable. Il s'agit donc du fonds de roulement ou la caisse de
réserve.
LE PRESIDENT : Je suspends la séance pour un petit moment.
oOo
Suspendue à 11 heures 26, la séance est reprise à 11 heures 30.
oOo
LE PRESIDENT ; La séance est reprise.
Nous passons au vote du rapport.

965/90
ADOPTE, à mains levées, par 22 voix pour (4 procurations) et 2
abstentions (1 procuration).
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de
délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du Compte Financier de l'Office
Territorial de l'Action Sociale et de la Solidarité
(OTASS), pour l'exercice 1988. '
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Française ;
VU l'arrêté n° 0174 j CM du 07 février 1990 approuvé en Conseil des
Ministres dans sa séance du 31 janvier 1990 ;
VU la délibération n° 90-0561AT du 24 avril 1990 portant ouverture
de la Session Ordinaire, dite Session Administrative de l'Assemblée
Territoriale ;
VU le rapport n° 56-90 du 5 juin 1990 de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article 1er.- Le montant définitif des recettes du budget de l'Office
Territorial de l'Action Sociale et de la Solidarité, pour l'exercice 1988, est
arrêté à la somme de UN MILLIARD NEUF CENT TREIZE MILLIONS
CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT ONZE FRANCS
CP (1.913.551.811 FCP).
ADOPTE, à mains levées, par 22 voix pour (4 procurations) et 2
abstentions (1 procuration).
Article 2.- Le montant définitif des dépenses du budget de l'Office
Territorial de l'Action Sociale et de la Solidarité, pour l'exercice 1988, est
arrêté à la somme de UN MILLIARD HUIT CENT QUARANTE NEUF
MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT SIX MILLE NEUF CENT DIX
HUIT FRANCS CP (1.849.986.918 FCP).
ADOPTE, à mains levées, par 22 voix pour (4 procurations) et 2
abstentions (1 procuration).

966/90
Article 3.- Le résultat du budget de l'Office Territorial de l'Action
Sociale et de la Solidarité, pour l'exercice 1988, est arrêté comme suit :
Section Fonctionnement Sectionlnvestissement
- RECETTES 1.894.863.430 FCP 18.688.381 FCP
- DEPENSES 1.768.464.986 FCP 81.521.932 FCP
- RESULTAT + 126.398.444 FCP - 62.833.551 FCP
PAR SECTION
- RESULTAT GLOBAL + 63.564.893 FCP
Cet excédent de SOIXANTE TROIS MILLIONS CINQ CENT
SOIXANTE QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT TREIZE
FRANCS CP est affecté en augmentation au fonds de roulement de
l'établissement.
ADOPTE, à mains levées, par 22 voix pour (4 procurations) et 2
abstentions (1 procuration).
Article 4.- Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la
Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées, par 22 voix pour (4 procurations) et 2
abstentions (1 procuration).
M. Jackv VAN BASTOLAER : M. le Président, je ne voudrais pas
retarder nos travaux, mais je voudrais revenir un peu sur les déclarations
de Mme le ministre.
Madame le ministre, vous avez dit tout à l'heure que s'agissant des
81 millions, il s'agissait du patrimoine de l'OTASS ou d'achat de locaux
en 1990, vous nous expliquerez. La question que je me pose : n'est-il pas
possible de prévoir dans l'investissement, au lieu de n'avoir prévu que 18
millions, une somme conséquente ? Première question de clarté.
Deuxièmement, je vous posais la question de savoir s'il y a eu en
cours d'exercice un ajustement de 18 millions ou un virement de crédit de
18 millions à 81 millions, y a-t-il eu un ajustement ? Simple question de
clarté, Mme le ministre.
Mme Hugnette HONG KIOU : Je demanderai seulement qu'on me
donne les références des chiffres, cela me facilitera les recherches.
M. Jackv VAN BASTOLAER : II s'agit de la page 6 du rapport où il
est fait mention des 18 millions d'inscrits en section d'investissement avec
une dépense d'investissement de 81 millions. J'ai cru comprendre dans
vos explications, Mme le ministre, qu'il s'agit là du patrimoine de
l'OTASS, sauf si j'ai mal compris !

967/90
Mme Huguette HONG KIOU : M. le Président, nous n'étions pas
sur la même longueur d'ondes, vous avez parlé des immobilisations
corporelles, je vous ai dit que je faisais référence au patrimoine de
l'OTASS, il n'y a pas de chiffre, c'est tout ce que l'OTASS possède et c'est
cela qu'on appelle "les immobilisations corporelles", c'est-à-dire que
quand l'OTASS achète un immeuble, des terrains, une vespa, une voiture,
il ne paye pas cash et même s'il payait cash, ce sont des écritures
comptables, c'est étalé dans le temps et c'est ce qui constitue
l'immobilisation corporelle, donc cela n'a rien à voir.
La deuxième réponse, j'étais à la page 2 de la délibération et j'ai vu
en investissement moins 62 millions et avec + 126 millions, - 62 millions,
on équilibrait à + 63 millions. Donc, c'était 63 millions qui étaient inscrits
en fonds de roulement ou en excédent.
Maintenant, lorsque vous me posez la question sur les 18 millions
par rapport à 81 millions, il y a un manque à gagner de 62 millions, je n'ai
pas les opérations et je le regrette, mais si vous le voulez bien, je vous
donnerai la réponse par écrit, il s'agit sans doute des achats que nous
avons effectués dans l'année, mais je n'ai pas les éléments en tête.
M. Arthur CHUNG : M. le Président, sans vouloir allonger les
débats, le conseiller VAN BASTOLAER a soulevé la question que je
voudrais formuler en d'autres termes.
Je crois que l'orthodoxie comptable voudrait que l'on inscrit en
recettes d'investissement, les vraies recettes qui sont de 12 millions, parce
que les 6 688 381 représentent le montant des amortissements. Sa question
de savoir si avec les 12 millions en recettes on pouvait dépenser 81 521 932
francs, sans avoir au préalable demandé ce qu'on appelle "une décision
modifîcative budgétaire" qui consiste à virer de la section de
fonctionnement à la section d'investissement les montants nécessaires
pour censurer lesdites dépenses si j'ai bien compris sa première question !
Mme Huguette HONG KIOU : Pas d'accusation gratuite, s'il te
plaît, j'ai un conseil d'administration....
M. Arthur CHUNG : Laissez-moi terminer Mme le ministre, vous
dites que les 81 521 932 font partie du patrimoine de l'OTASS, je voudrais
bien l'admettre, mais je voudrais avoir le détail de ces 81 521 932 qui ont été
dépensés en 1988. Je crois que ce sont des questions tout à fait normales
que tout conseiller a le droit de poser ! Ce n'est pas pour vous embêter,
Mme le ministre, loin de moi cette idée et c'est la raison pour laquelle je
vous demande le détail de ces 81 millions.
Mme Tuianu LE GAYIC : M. le Président, on a voté ce rapport, je
ne vois pas pourquoi on continue encore la discussion là-dessus !
Mme Huguette HONG KIOU : Elle a raison, on n'est pas sur la
même longueur d'ondes et les questions qu'il pose sont fausses.

968/90
LE PRESIDENT : Je vous demande, Messieurs les conseillers,
soyez présents quand on lit le rapport et quand on pose des questions. Vous
n'êtes pas là, vous apparaissez, on fait voter le rapport et vous demandez
la parole, ce n'est pas agréable. Depuis tout à l'heure, on essaye d'avoir le
quorum, ce n'est pas facile, alors restez au moins là pendant la discussion
des rapports.
Mme Huguette HONG KIOU : M. le Président, j'aimerais clarifier
les choses, M. CHUNG. Ce n'est pas que je ne veuille pas vous répondre,
que vos questions m'indisposent, pas du tout. Il s'agissait de deux choses
bien différentes, il y avait : immobilisations corporelles et 62 millions. Je
n'ai jamais dit que l'immobilisation corporelle était égale à 81 millions,
c'est ce que vous avez dit. Regardez, on n'arrive jamais à tomber d'accord,
à ce moment là, je retire mes dires, M. le Président, je parle à quelqu'un
qui ne comprends pas et qui n'écoute pas, et pourtant je parle bien
français.
- brouhaha dans la salle -
M. Arthur CHUNG : M. le Président, ne me faites pas dire des
choses que je n'ai pas dites. Vous me parlez des 63 millions, je n'en ai
jamais parlé, ce n'est pas moi qui ai parlé des 63 millions
Mme Huguette HONG KIOU : Et les 81 millions d'immobilisations
corporelles ?...
M. Arthur CHUNG : Alors, mettons les choses au clair, je n'ai
jamais parlé des 63 millions.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-058/AT en date du 7 juin 1990.
ADOPTE, à mains levées, par 22 voix pour (4 procurations) et 2
abstentions (1 procuration).
oOo
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU CENTRE
POLYNESIEN DES SCIENCES HUMAINES POUR L'EXERCICE 1988 -
Rapport n° 59-90, en date du 5 juin 1990, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par MM.
les conseillers Pierre HUNTER et Pierre LEHARTEL.
RAPPORT
portant approbation du compte administratif du
Centre Polynésien des Sciences Humaines, pour
l'exercice 1988,
présenté au nom de la Commission des Affaires
Financières, de l'Economie et du Plan,

969/90
par Messieurs les Conseillers Pierre HUNTER et
Pierre LEHARTEL,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Le Conseil des Ministres, par lettre n° 38IPR en date du 2 mars
1990, transmet à l'examen de l'Assemblée Territoriale, un projet de
délibération portant approbation du compte administratif du Centre
Polynésien des Sciences Humaines, pour l'exercice 1988.
Le Centre Polynésien des Sciences Humaines a été créé en 1980 par
la délibération n° 80-112. Il est implanté à Punaauia, à la Pointe des
Pêcheurs où il s'étend sur 5 hectares.
I - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Le Centre Polynésien des Sciences Humaines est organisé en :
- une division des services généraux, qui regroupe le service
administratif et comptable, les gardiens, jardiniers et ménagères, soit au
total 12 employés rattachés à la direction du Centre Polynésien des
Sciences Humaines ;
- trois départements : le Musée de Tahiti et des Iles (6 employés), le
Département Archéologie (6 employés permanents), le Département des
Traditions Orales (7 employés).
AI LE MUSEE DE TAHITI ET DES ILES :
1) Programmes de recherche :
Le Musée a, en 1988, poursuivi plusieurs programmes de
recherche en collaboration avec diverses institutions qui lui apportent leur
soutien scientifique et technique :
. avec le Muséum d'Histoire Naturelle, une étude de la répartition
des poissons dans le lagon, de la classification des poissons selon leur
régime alimentaire et leur période d'activité, des poissons dangereux ;
. avec VORSTOM, l'étude du phénomène de spéciation à travers
l'exemple des Cyrtandra et Sclerotheca, de la répartition de la flore en
fonction de la topographie et de la situation par rapport au lagon ou à
l'océan, des espèces introduites par les Polynésiens et les Occidentaux, des
divers aspects de la végétation en Polynésie ;
. avec l'EVAAM, l'exposé des ressources et des techniques de
perliculture en Polynésie ;
. la réalisation de collections de référence :

970/90
- de bois avec le Centre Technique Forestier Tropical de Nogentsur-Marne,
- de poissons et de coquillages avec le Muséum d'Histoire
Naturelle ;
. avec le laboratoire de l'Université d'Auckland, le traitement des
grosses pièces de bois gorgées d'eau par la méthode d'imprégnation au
polyethylène glycol 4000 ;
. avec le laboratoire du CE.A. de Grenoble, l'étude du traitement
par lyophilisation des petits objets en bois gorgés d'eau ;
. avec le laboratoire de Naturalisation du Muséum d'Histoire
Naturelle, le traitement et la restauration de la collection d'oiseaux ;
. des recherches d'archives et de documentation pour la réalisation
de dossiers sur tous les thèmes de la culture traditionnelle ;
. de nombreuses conférences ont été dispensées par le M.T.I. à
l'Ecole Normale, au Lycée Technique du Taaone, à l'Ecole d'Infirmières,
auprès des diverses associations culturelles ou de bienfaisance, de groupe
de visiteurs (Association des Professeurs de Français des U.S.A., de
Nouvelle Zélande,...).
2) La mise en valeur du patrimoine culturel ;
Dans le cadre d'une mise en valeur des collections du patrimoine
culturel matériel et des expositions, plusieurs actions ont été lancées.
La vitrine consacrée à la fabrication du tapa et aux teintures
traditionnelles a été renouvelée. Le Musée a entamé les aménagements et
la collecte d'objets et d'informations pour la rénovation des vitrines de la
vannerie et des cordages, du tatouage.
Un espace consacré à James Nordmann Hall dans la salle
historique est en voie de création, en collaboration avec la famille
RUTGERS-HALL. Le Musée a contribué à la naissance d'éco-musées à
Tahuata et Ua Pou. Par ailleurs, il a collaboré à la conception de la
reconstitution "d'un marché" au Field's Muséum of Natural History de
Chicago et participé à la création d'une section Polynésie au Musée
d'Ethnographie d'Osaka au Japon.
L'inventaire exhaustif, la détermination et le regroupement par
aire géographique de la collection mélanésienne MICHOUTOUCHKINE
du Maeva Beach a été réalisé. Le Musée a assuré la décoration de la salle
du Conseil de Gouvernement lors de la tenue du P.l.D.P.
Pour la fête de l'Arbre à l'OTAC, le Musée a réalisé des panneaux
sur les arbres indigènes, la vannerie et le cordage, la fabrication du tapa.
Le Musée a exposé la collection complète des affiches primées du Musée
d'Asie et du Pacifique de Varsovie, ainsi que le Salon des Artistes
Contemporains de Nouvelle Calédonie.

3) La conservation :
97V90
En matière de conservation, le département Musée a :
- engagé avec le laboratoire d'Auckland le traitement des bois
gorgés d'eau par imprégnation de P.E.G., préparé la venue d'un
spécialiste néozélandais et la formation du conservateur du Musée.
- réceptionné les échantillons de bois gorgés d'eau lyophilisés au
laboratoire du C.E.A. de Grenoble et entamé la procédure pour le
traitement des 97 objets de 1000 ans d'âge concernés par cette technique.
- poursuivi la restauration de la collection d'oiseaux naturalisés
avec le laboratoire du Muséum de Paris.
- procédé au nettoyage intégrale de Hawaiki Nui, à son traitement
au laser et par des procédés chimiques traditionnels, et à l'entretien
régulier de ses coques remplies d'eau de mer, à vider et renouveler
mensuellement.
1987.
- nettoyé, traité et restauré le corbillard de 1ère classe acquis en
- aménagé un berceau de protection pour la pirogue cousue des
Tuamotu.
- réalisé les mesures des variations d'hygrométrie et de
température dans toutes les vitrines des salles publiques pour lancer une
étude de l'installation de l'air conditionné dans ces salles.
- terminé l'inventaire des collections ethnographiques, historiques
et iconographiques et leur classement en réserve.
- achevé l'information du fichier bibliothèque.
4) L'information et la diffusion :
Le personnel du Musée a conçu les plans d'habitat traditionnel et
rassemblé tous les documents liés au site de Taputapuatea à Raiatea. Il a
préparé un dossier historique sur le domaine d'Atimaono et technique sur
la rhumerie, et un dossier sur le monument Pomare V à Arue. Il a
contribué activement à l'organisation des "Assises de la Recherche
Scientifique".
Quinze animateurs touristiques en milieu hôtelier ont suivi une
formation au Musée à la demande du Lycée Technique du TAAONE et du
Service du Tourisme. En outre, un jeune marquisien de TAHUATA a été
formé aux méthodes de collecte, d'inventaire, d'exposition, de catalogage.
Un remarquable documentaire de 7 mn sur le Musée a été réalisé par
RFO.
5) Les collections :

972/90
Pour enrichir ses collections, le Musée a acquis à la Galerie Meyer
de Paris, un magnifique bol en bois sculpté des Australes pour une
somme de 1.300.000 FCFP.
Le Musée a reçu en 1988, 14.341 visiteurs payants totalisant une
recette de droits d'entrée de 4.270.800 FCP, et de comptoir de vente de
278.810 FCFP, et 13.050 scolaires non payants.
Bl LE DEPARTEMENT ARCHEOLOGIE :
1) Protection et mise en valeur du patrimoine archéologique :
Des progrès importants ont été réalisés en matière de
connaissance, de protection et de mise en valeur du patrimoine
archéologique depuis la fin 1984, date à laquelle a été entrepris l'inventaire
archéologique d'urgence de la Polynésie Française.
Alors qu'auparavant, aménageurs et responsables culturels
entretenaient des relations le plus souvent entachées de défiance
réciproque, les efforts de sensibilisation et de concertation du département
ont trouvé un écho favorable auprès des élus communaux, des décideurs,
des fonctionnaires et des responsables des travaux.
Cette collaboration trouve particulièrement sa traduction dans les
accords intervenus entre la TEP et le Ministère de la Culture
(aujourd'hui Ministère du Patrimoine Culturel) aux termes desquels le
Département Archéologie du C.P.S.H. s'est attaché à étudier les tracés des
pistes et les terrassements réalisés pour l'aménagement hydro-électrique
de la vallée de Papeno'o.
a - Tahiti - Inventaire et aménagement de la Papeno'o
Suite aux travaux de 1987 qui permirent d'inventorier 83
structures archéologiques et de restaurer un grand ensemble cérémoniel,
plusieurs prospections ont été engagées en avance sur les travaux pour
définir des mesures assurant à la fois la sauvegarde des vestiges des
anciennes occupations de la vallée et la réalisation des futurs
aménagements. La prospection de la zone Tahinu I le le Fa'atautau /
Mûri Tahavai (zone d'environ 2 km2) s'avérait urgente car il était
essentiel d'engager la reconnaissance de cet espace menacé de
destruction, à moyen terme par le projet de construction d'un barrage et,
dans l'immédiat par le tracé des pistes d'accès au chantier du futur
barrage.
Cette première investigation a montré la présence d'une zone très
riche, tant par la concentration des vestiges que par leur diversité. Au
total, 211 structures archéologiques furent répertoriées et localisées sur
plan :
- 50 structures à vocation agricole : des tarodières et des terrasses
de culture ;
- 49 structures d'habitation : maisons rectangulaires, fare potée,
terrasses, abris ;

973/90
- 51 structures cérémonielles : 38 mara'e, 8 sanctuaires isolés, 3
plates-formes d'archer, 2 tombes ;
- 23 murs ou vestiges de murs de sub-divisions, de soutènement,
de canalisation ;
- 5 grands ateliers de taille ;
- 35 structures à fonction indéterminée : enclos, des cercles de
pierre, des pavages.
Un projet de sauvetage intensif permettant d'analyser l'occupation
préhistorique de la zone menacée a donc été soumis aux aménageurs.
Notamment il a été proposé d'effectuer de février à septembre 1989, et puis
de juin à septembre 1990, les relevés détaillés des structures et la
cartographie précise de toute la zone du barrage, le décapage d'environ 5
000 m2 de structures, des tranchées et des sondages sur 600 m2 et des
fouilles étendues sur quelques 400 m2.
La mise en valeur et la restauration des sites archéologiques situés
en amont du barrage ont..été proposées. Pour faciliter leur visite, on
procédera au fléchage de parcours, à la pose de panneaux d'information
et à la confection d'abris.
Il est aussi envisagé de créer un "mini-musée" qui donnera une
information détaillée sur les vestiges archéologiques étudiés dans la zone
ennoyée et dans celle préservée offerte à la visite (maquettes, panneaux
synthétisant les résultats des recherches, vidéo, expositions d'objets...),
des renseignements sur la géologie, la faune et la flore de la vallée.
Ainsi, en valorisant le patrimoine culturel de la vallée, tandis que
sera protégé et enrichi son environnement écologique, parviendra-t-on à
en faire un lieu à la fois récréatif et éducatif, destiné tant aux touristes
qu'aux habitants de l'île.
Ce travail de grande envergure se fera avec la participation de
chercheursIenseignants océanistes des Universités de Hawaii, de
Berkeley, de Auckland et du Chili ainsi que du Bishop Muséum de
Hawaii, du C.N.R.S. et de l'O.KS.T.O.M.
Hormis ces travaux de prospection et propositions de sauvetage et
d'aménagement, l'aménagement de la vallée s'est poursuivi par la
restauration d'un deuxième grand ensemble cérémoniel (site TPH 2). Il
s'agit d'un ensemble de 24 structures concentrées dans une aire d'environ
5 600 m2. Le site est composé de terrasses délimitées par des murs de
soutènement sur lesquels on trouve sept marae entourés de zones pavées,
à caractère également cérémoniel, avec plusieurs pierres dressées et des
sépultures.
Cet espace d'habitat dense, dont les diverses structures étaient bien
conservées, illustre clairement, notamment après sa mise en valeur, un
type d'organisation de l'habitat ancien à l'intérieur de la vallée de la
Pape no 'o.
b. Tahiti - restauration de marae de la vallée de la Fautaua

974/90
En février 1985, par suite d'un appel de la Commune de Papeete
qui engageait de nouveaux aménagements hydrauliques dans la vallée de
la Fautaua, une prospection archéologique fut effectuée par une équipe
d'inventaire qui procéda à établir des relevés, des dessins et des
descriptions de six sites archéologiques.
En janvier 1988, répondant à une nouvelle demande de la
Commune, avec leur concours et leur aide financière, un ensemble de
deux marae et d'une plate-forme situés sur la rive droite de la rivière (site
TPF 02) ont été restaurés;
c. Tahiti - Vallée de la Aiurua : prospection, sondages et
restauration des marae de Vainaue, de Amana Rahi et de Temaoaeroa
En avril 1988, le Département Archéologique fut informé que la
vallée de la Aiurua, achetée intégralement par une société privée, ferait
l'objet de nombreux travaux d'aménagement. Etant donné l'importance
des structures et des sites déjà connus et la possibilité de trouver d'autres
enfouis ou couverts par la végétation, une prospection d'urgence a été
décidée.
Dans un premier temps, les sites de la plaine côtière, de la basse et
de la moyenne vallée ont été prospectés, relevés et balisés afin qu'ils soient
protégés lors des travaux d'aménagement. Par la suite, l'on prospecta
vers le fond de la vallée jusqu'à la limite de la zone affectée par les
travaux, au pied du Maueraa Haapei. 52 structures archéologiques ont été
ainsi répertoriées.
Lors des prospections, on a pu constater que les deux ensembles
cérémoniels de Vainaue et Amana Rahi avaient subi des dommages
importants et nécessitaient de nombreux travaux de stabilisation et de
consolidation. Le marae et la plate-forme de Temaoaeroa localisés lors de
la prospection ont fait l'objet d'une reconstruction complète.
d) Autres interventions :
- Tahiti - Paea, mise en valeur de sites à Tiapa
A la demande de la Commune de Paea et avec le concours d'une
équipe mise en place par la Mairie et financée par les chantiers de
développement, le nettoyage et le relevé en détail des diverses structures
archéologiques situées au début de la vallée Hopuetamai ont été entrepris.
Cet espace renferme, entre autre, 2 gands ensembles cérémoniels associés
à des terrasses agricoles et d'habitation.
- Mo'orea, baie de Pao Pao - Marae Ofai Tama
II s'agit d'un marae très bouleversé par d'anciens travaux
d'aménagement qui a été décapé pour retrouver ses limites et prévoir une
future restauration.
- Marquises - Inventaire de pétroglyphes

975/90
Une équipe du Département Archéologie, à laquelle s'était associée
Cecilia Millerstrom de l'U.C.L.A., a continué le travail d'inventaire de
pétroglyphes des vallées de Hatiheu, de Anaho et de Ha'atuatua sur l'île
de Nuku-Hiva. Plus de deux cents panneaux de pétroglyphes se sont ainsi
ajoutés à l'inventaire d'art lithique.
- Archipel des Tuamotu
L'élaboration du rapport concernant la prospection effectuée avec le
concours de la Kelton Foundation dans l'archipel des Tuamotu a été
entreprise. Pour les douze atolls visités, on possède un inventaire des
vestiges archéologiques visibles en surface (marae, fosses de culture,
zones d'habitat, etc.) ainsi qu'un recueil de traditions orales les
concernant.
2) Mise en valeur des sites de l'archipel de la société :
- Le Département Archéologie a pris part aux réunions concernant
l'aménagement touristique de l'île de Huahine et de Bora-Bora, ainsi
qu'au projet relatif au marae Taputapuatea à Raiatea. Il a participé aux
deux missions d'étude organisées à Bora-Bora par le Service du Tourisme
afin de définir des mesures de protection pour les sites historiques et
archéologiques, d'organiser leur nettoyage et leur balisage, et de prévoir
les moyens de leur mise en valeur.
- L'entretien de tous les sites restaurés de Tahiti et de la vallée de
Opunohu à Mo'orea a été poursuivi tout au long de l'année 1988.
- Avec l'aide du Service du Tourisme et de la Mairie de Huahine,
une remise en état de tous les sites, construction d'abris pour les
pancartes et les visiteurs et une remise en état du fare pote'e ont été
effectuées.
3) Activités diverses :
• Rangement et classement des dossiers concernant les structures
et les sites archéologiques de Polynésie Française répertoriés par le
Département Archéologie et autres organismes tels que le B.P.B.M.t
identification par archipels, communes et districts.
- Ile de Makatea : un technicien a participé au déplacement
effectué par l'association Te Marama pour collaborer à la reconnaissance
des sites archéologiques.
- Ile de Taha'a : à la demande de la Commune, le département a
collaboré à l'avancement d'un projet de restauration de marae et à
l'inventaire engagé en 1986.
• Ile de Tahiti - Faa'a : intervention sur un marae situé à Pamatai
et reconnaissance de 2 tombes sur une propriété appartenant à l'E.D.T.

976/90
- Ile de Tahiti - Paea : affaire des "Tiki" de la grotte de Mara'a. En
effet, il s'agissait d'une pierre dressée liée à une légende de cette localité,
mise à jour par le département.
- île de Tahiti - Punaauia :
. sauvetage sur la propriété Rivenac, découverte d'ossements humains,
. intervention à la Maruapo sur un projet d'aménagement de la
Commune concernant l'installation d'une école d'agriculture.
4) Autres activités de recherche : fouilles effectuées à Napuka et
Tepoto :
Après réception des résultats de l'étude effectuée par
l'anthropologue physique John Dennison et les résultats des datations, le
rapport concernant les fouilles du marae Te Tahata de Tepoto et les
sondages du marae Marokau à Napuka a été rédigé. Son achèvement
nécessite cependant un complément dans les datations et la poursuite de
l'analyse du matériel archéologique et des restes de faune découverts lors
des fouilles et collectes de surface.
5) Coopération avec d'autres organismes de recherche :
- Avec le C.N.R.S. : protection préliminaire en vue du classement
de la vallée Faaiti (Papeno'o)
- Avec l'EPHE, le Muséum d'Histoire Naturelle, l'ORSTOM et
l'EVAAM ;
.poursuite du programme "Dégradations naturelles etIou
anthropiques en zones côtières intertropicales et répercussions possibles
sur l'économie des pêches : le cas des récifs coralliens".
.poursuite du programme de constitution d'une collection de
référence d'os de poissons en vue de déterminer des vestiges osseux
provenant de fouilles archéologiques.
CI LE DEPARTEMENT DES TRADITIONS ORALES :
1) Le programme de sauvetage du patrimoine ethnographique
(P.S.P.E.) :
Depuis le 11 mars 1986, le Département des Traditions du Centre
Polynésien des Sciences Humaines a mis en oeuvre un programme de
sauvetage du patrimoine ethnographique qui a pour objet de recueillir
systématiquement toutes les informations portant sur l'histoire et la
culture polynésienne contenues dans la mémoire collective, auprès de
toutes les personnes nées avant le 31 décembre 1921, c'est-à-dire ayant 65
ans et plus au 31 décembre 1986. C'est donc plus de 4.000 personnes, toutes
ethnies confondues et résidant sur le territoire de la Polynésie Française,
qui sont concernées par ce travail de recueil.

977/90
Ce programme d'une durée de 4 ans est financé par le Ministère
de la Culture de Polynésie Française sur les Fonds pour la Sauvegarde du
Patrimoine. Pour l'année 1988, la subvention allouée était de 3 millions de
francs CFP, alors qu'elle était de 5 millions de francs CFP l'année
précédente.
La méthodologie retenue pour le programme de sauvetage du
patrimoine ethnographique consiste en trois phases préalables, définies
comme suit :
- la phase d'identification qui a pour but de recenser les individus
concernés à partir des listes et fichiers officiels existants.
- l'enquête de base qui est la phase de pré-enquête au cours de
laquelle chaque intéressé est interviewé et enregistré, à partir d'un
questionnaire semi-directif de type qualitatif, afin d'établir sa fiche
environnementale, l'état et l'étendue de ses connaissances et le, ou les
domaines du savoir et du savoir-faire qu'il maîtrise le mieux ;
- la phase de conservation des documents bruts (questionnaires et
bandes magnétiques) qui sont par la suite dépouillés et pré-écoutés. Les
interviews les plus importantes sont transcrites et archivées au sein d'une
collection intitulée "Aufau Tupuna".
Pour l'année 1988, le Département des Traditions avait prévu de
poursuivre les enquêtes de base dans le groupe sud des Iles Marquises
(seules les îles du groupe Nord avaient été touchées par la 1ère campagne,
entreprise en 1987), de même qu'aux Iles Australes, aux Tuamotu du
Nord, et dans les îles de la société.
Aucune de ces opérations n'a pu être réalisée en raison d'une
subvention insuffisante attribuée pour l'année 1988. Le Département des
Traditions a donc pris une année de retard sur la réalisation du
programme de sauvetage du patrimoine ethnographique.
Tous les documents des précédentes enquêtes ont été classés et
répertoriés. Cependant, le dépouillement informatique n'a toujours pas
pu être réalisé pour des raisons techniques. Le logiciel utilisé s'est avéré
insuffisamment performant et de plus, a été rendu inutilisable par
contamination.
Il n'en est pas de même en ce qui concerne la transcription des
enregistrements effectués dans le cadre du programme de sauvetage du
patrimoine ethnographique, puisque 13 enregistrements ont été
transcrits, archivés et mis en dépôt pour conservation au Musée de Tahiti
et des Iles, au Service des Archives Territoriales et peuvent être consultés
au Département des Traidtions pour certains. Chaque exemplaire a aussi
été remis à son propriétaire. La transcription des interviews réalisés aux
Iles Marquises est en cours et sera bientôt achevée.
Néanmoins, l'objectif fixé, soit la transcription d'une trentaine de
bandes magnétiques, n'a pas été atteint. Cela est dû principalement au
manque de personnel de la cellule de conservation et de transcription. En

978/90
effet, il faut en moyenne 40 heures de travail pour écouter, transcrire et
corriger 1 heure d'enregistrement de bonne qualité.
A l'issue des enquêtes de base, les données obtenues sont
approfondies : sélection des personnes dotées d'un savoir riche, thèmes
dégagés.
Le thème qui a fait l'objet d'une étude poussée a été le "Umu Ti",
pour lequel une information abondante fut recueillie sur Vile de Maupiti.
Le Département a donc décidé de faire une reconstitution à échelle réelle
de ce "Umu Ti", non pas dans un but purement scientifique, mais pour la
retransmission à la génération actuelled'un savoir traditionnel mis à
l'écart pendant 47 ans, rejoignant en cela les préoccupations des anciens
de l'île. Il fut décidé la réalisation d'un film à caractère ethnographique
en coproduction avec l'Institut de la Communication Audio-visuelle
(ICA).
2) Les Assises Territoriales de la Recherche :
Le Département des Traditions a pris une part importante dans la
mise en oeuvre et la réalisation des Assises Territoriales de la Recherche
Scientifique. Plusieurs de ses membres ont été sollicités pour constituer le
groupe de travail "Sciences Humaines et Sciences de l'Education" et pour
des interventions lors des débats publics. Par la suite, le Département des
Traditions fut consulté à plusieurs reprises par le Ministère de la
Recherche pour des projets en cours ou futurs, suivant les
recommandations émises lors de ces mêmes Assises relatives à l'urgence
et la nécessité de mettre en oeuvre des programmes de recherche intégrée
sur les savoirs traditionnels.
3) Les collaborations :
Des collaborations scientifiques ont été engagées en 1988 :
- avec Madame Amy K. Stillman, spécialiste en ethnomusicologie
du Pacifique : elle a terminé un travail portant sur le recueil des chants
traditionnels de Polynésie, et, en échange d'une aide matérielle apportée
par le Département, elle a remis les copies des enregistrements qu'elle a
effectués sur le terrain, ainsi que le détail du contenu de chaque bande
magnétique. A ce jour, la collection "Amy K. Stillman" est constituée
d'environ 900 heures d'enregistrement de chants traditionnels de presque
tous les archipels de Polynésie.
- avec Madame Sylviane Racine, étudiante en linguistique et en
didactique : elle s'est intéressée à "la place de la littérature orale dans le
patrimoine culturel polynésien". Des enquêtes avec questionnaires à
l'appui ont été menées dans les établissements scolaires du Territoire afin
d'évaluer leur niveau de connaissance de la tradition orale. Les
questionnaires ont été dépouillés et une copie des résultats sera expédiée
au Département des Traditions.
D'autres projets de collaboration avec des étudiants polynésiens en
linguistique et en ethnologie ont été tentés, mais n'ont hélas pas abouti.

979/90
4) Le programme de retour des manuscrits polynésiens :
Au cours de l'année 1988, le Département des Traditions a
démarré le programme de retour, de restitution et de sauvegarde des
manuscrits polynésiens. Son objectif est de réunir sur le territoire, dans
les années à venir, le plus grand nombre possible d'écrits polynésiens ou
d'inspiration polynésienne. Priorité à été donnée au "puta tupuna" et
autres "puta fenua". La tâche la plus ardue est de pouvoir les localiser.
5) Les autres interventions : soutien aux actions des masseurs
polynésiens :
Le Département a apporté son soutien aux actions des masseurs
polynésiens, notamment lors de la constitution de leur association
"Taatira Feia Taurumi". Plusieurs démarches dans le but de faire
reconnaître leur art et faire sortir ainsi ces personnes de la marginalité
dans laquelle ils exercent, ont été entreprises. De plus, le succès des
journées organisées dans plusieurs districts de l'île a démontré à quel
point la demande est forte.
6) Le programme de diffusion du patrimoine culturel :
Depuis le départ de trois de ses membres constitués en groupe
indépendant et "autonome", le Département des Traditions n'a plus
aucun droit de regard sur le programme de diffusion du patrimoine oral.
Le seul élément officiel dont le département dispose est une demande
verbale de subvention dont le montant s'élève à 600.000 francs CFP, mise à
leur disposition suite à un accord pris avec la direction du Centre
Polynésien des Sciences Humaines pour éviter une dégradation des
rapports internes.
Df LE DEPARTEMENT DES TRADITIONS ORALES-DIFFUSION :
1) PUHIHAU. programme d'émissions radio :
La diffusion sur RFO des mythes et légendes continue chaque
dimanche matin de 6 II30 à 7 H 00 dans l'émission "PUHIHAU". Ont été
réalisés :
- de novembre 86 à novembre 88, les récits de Te Ara Pô
- de novembre 88 à janvier 89, les mythes et légendes tirés de "Puta
Tupuna".
La musique du Pacifique, recueillie en 1985 par Toti Piehi, est en
voie d'archivage. Une sélection de morceaux s'effectue, en préparation à
une émission éducative : "Musique et chants traditionnels de Polynésie".
jeune.
Un effort est fait pour adapter les mythes et légendes à un auditoire
2) TAPA'O. programme de publication de journaux :

980/90
La diffusion dans les quoditiens locaux des textes racontés dans
l'émission "PUHIHAU" est prévue à partir du second trimestre de
l'année 89. Chaque texte est illustré par une photo des "tapa'o"
correspondants ou par tout autre document iconographique significatif
Les maquettes d'une première série de parution sont en voie de
réalisation, la graphie est corrigée et le découpage des textes est en cours.
3) TE ANA, cahiers du Centre Te Anavaharau :
Destinée principalement aux éducateurs et moniteurs, cette
brochure répond à la demande, maintes fois exprimée par les
enseignants et animateurs, d'acquérir des bases simples et concrètes pour
initier enfants et adolescents à des techniques et activités créatives, telles
que les "fai" (figures de ficelle) la confection de parures et costumes en
feuilles de "auti" tressées, la connaissance du bambou, etc..
Une série d'articles concis et simples, rédigés par différents
chercheurs aident les éducateurs du Territoire à réactualiser leurs
connaissances dans certains domaines bien précis de la culture
polynésienne.
Une ouverture vers les autres pays du Pacifique est effectuée à
travers des traductions d'articles écrits par les anglophones de la région.
Cette brochure fait très largement place aux photos et illustrations
diverses, témoins visuels de la richesse culturelle. La quantité
d'exemplaires tirés est fonction des finances ; un recours partiel à des
"sponsors" est envisagé (organismes territoriaux, et industriels et
commerçants).
4) FONDS CULTUREL :
PUNA AI'A a constitué un fonds de plus de 100 sujets en relation
avec le patrimoine culturel polynésien et provenant de sources
anglophones auxquelles PUNA AVA a accès.
5) PERERAU. collection de livres de contes :
11 s'agit de répondre à l'immense besoin de textes en "reo ma'ohi",
support nécessaire à un enseignement structuré des langues et
civilisations ma'ohi dans les classes primaires et secondaires du
Territoire. Il s'agit aussi de répondre à la demande des visiteurs de
passage qui cherchent à mieux connaître et mieux comprendre le peuple
qu'ils côtoient.
Une série de 8 titres de livres de contes et légendes trilingue est
prévue en collaboration étroite et suivie avec le Service de l'Education,
principal iniatiateur du projet, et le Centre des Métiers d'Art qui illustre
certains des contes.
Les conseillers en "reo maohi" du CTDP participent à l'élaboration
des "fiches des maîtres". Un professeur PEGC du LEP de Faaa teste la

981/90
méthode. L'OPATTI participe au tirage ; le MAFIC est prêt à financer
jusqu'à 50 % de l'opération. Cette opération reste "en sommeil" tant que le
Territoire n'apporte pas un soutien financier à ce programme.
6) Animation Musée de Tahiti et des Iles pour le public scolaire :
Un questionnaire destiné aux enseignants a été élaboré et distribué
à l'entrée du Musée. Il s'agit d'entamer un dialogue, de mieux cerner les
besoins des enfants pour concevoir une animation adaptée à leur
demande. Plus de 150 formulaires ont été distribués en 2 mois (mai et juin
1988).
7) Spots télévisés :
Réalisés conjointement avec des associations de protection de la
nature (la Ora Te Natura, Association Harrison Smith) et en coproduction
avec l'I.CA., des spots télévisés ont été conçus, réalisés et
diffusés sur R.F.O. Ils mettent en lumière l'importance culturelle du
règne végétal dans la vie quotidienne.
8) ARAVEHI. les traditions à l'Assemblée Territoriale :
Organisée dans le cadre du Tiurai 88 par l'unité de diffusion et de
nombreuses bonnes volontés bénévoles, cette exposition ateliers constitue
l'une des rares manifestations faites dans un but éducatif et non-lucratif.
Elle constitue une synthèse des points forts de l'année et a servi
cette année à promouvoir 2 aspects des traditions ma'ohi :
1, le massage-guérison
2. le renouveau des "fare ma'ohi".
II - LE COMPTE FINANCIER 1988 DU CENTRE POLYNESIEN DES
SCIENCES HUMAINES :
AI Section de fonctionnement :
Les recettes ordinaires, pour l'année 1988, du Centre Polynésien
des Sciences Humaines s'élèvent à la somme de 199.919.136 FCFP, se
répartissant comme suit :
Ventes de marchandises-Prestations 5 035 722 FCFP
Subventions d'exploitation 127500 000FCFP
Autres produits de gestion courante 67127 272 FCFP
Produits financiers 2 702 FCFP
Produits exceptionnels 253 440 FCFP
TOTAL 199 919 136 FCFP

982/90
Les dépenses de fonctionnement, exercice 1988, du Centre
Polynésien des Sciences Humaines sont arrêtées à la somme de
184,555.572 FCFP, se décomposant en :
Achats et variations de stock 12 087 035 FCFP
Achats de sous-traitance 6 792 926FCFP
Autres services extérieurs 5904 471 FCFP
Charges du personnel 96144 966FCFP
Autres charges de gestion courante 58 790106FCFP
Charges financières 468164 FCFP
Charges exceptionnelles 3 000 FCFP
Dotations aux amortissements 4 361 904 FCFP
TOTAL 184 552 572 FCFP
Bl Section d'investissement :
Les recettes en capital, pour l'année 1988, du Centre Polynésien
des Sciences Humaines s'élèvent à la somme de 4.361.904 FCFP,
correspondant essentiellement aux amortissements des immobilisations.
Les dépenses extraordinaires 1988 du Centre Polynésien des
Sciences Humaines sont arrêtées à la somme de 8.589.024 FCFP,
correspondant à 1.000.000 FCFP d'emprunts et 7.589.024 FCFP en
immobilisations corporelles.
C/ Résultats de l'exercice 1988 du C.P.S.H. :
Le résultat global définitif, pour l'exercice 1988, du Centre
Polynésien des Sciences Humaines présente un excédent de 11.139.444
FCFP.
L'excédent de la section de fonctionnement s'élève à la somme de
15.366.564 FCFP, qui est affectée au compte 110 report à nouveau de
l'établissement.
Les rapporteurs demandent à leurs collègues de l'Assemblée
Territoriale, au nom de la Commission des Affaires Financières, de
l'Economie et du Plan, d'adopter leur rapport et la délibération jointe.
MAB
LES RAPPORTEURS,
Pierre HUNTER Pierre LEHARTEL
LE PRESIDENT ; La discussion est ouverte sur le rapport.

98^90
M. Michel BUILLARD : On ne peut être qu'admiratif devant la
culture de notre rapporteur, d'autant plus que cette matière est
difficilement mesurable, mais à travers ce rapport on a pu savoir que ce
centre travaillait énormément, la preuve, nous avons beaucoup de détails
qui sont apportés pour l'information des conseillers territoriaux et merci
également au rapporteur de nous avoir donné lecture de ce long rapport.
J'ai pu noter, Monsieur le Président, au niveau de la préservation
du patrimoine ethnographique de notre Territoire, une certaine baisse des
crédits qui sont affectés habituellement à ces opérations.
Je note également que cette opération a démarré le 11 mars 1986 et
je crois qu'il y a lieu de féliciter la précédente équipe qui a pris en charge
ce secteur, je pense par exemple au Ministre de la Culture de l'époque et
dans la mesure où, aujourd'hui, il a la possibilité d'intervenir pour
rétablir les crédits, j'espère que nous allons pouvoir conserver notre
patrimoine et obtenir même une subvention beaucoup plus importante
pour préserver dans de bonnes conditions ce patrimoine. Je pense que par
exemple non seulement il faut fixer ce patrimoine par le son, mais il
serait peut être tout aussi judicieux de fixer ce patrimoine par l'image,
parce que nous avons des possibilités d'interventions au niveau de l'ICA
pour préserver dans les meilleures conditions possibles ce patrimoine.
Voilà la question que je voudrais poser au Ministre de la Culture ou au
rapporteur.
M. Jean-Marius KAAPOTO : Je voudrais pour ma part revenir sur
un problème que nous avons évoqué lors d'un de nos débats budgétaires. Il
s'agit de l'aménagement de la vallée de la Maroto suite aux travaux de la
TEP. Je relève dans le rapport, à la page 5, que des investigations devaient
être effectuées afin de déterminer un certain nombre de sites
archéologiques qui étaient menacés par le projet d'installation d'un
barrage.
Je me souviens qu'à l'époque, nous nous étions émus, d'ailleurs
certaines associations je crois se sont constituées en ayant la
préoccupation d'éviter dans la mesure du possible, la destruction de ces
sites par la mise en place de ce barrage consécutif donc aux travaux de la
TEP. Et autant que je me souvienne, des accords avaient été pris de façon
qu'à la suite de ces investigations et s'il s'avérait que les sites étaient
suffisamment importants aussi bien quantitativement que
qualitativement, on devait envisager une modification éventuelle du
projet.
Alors la question que je voudrais poser à cet égard est la suivante :
est-ce que l'Assemblée Territoriale sera mise au courant des travaux
d'investigations au préalable et de la décision qu'elle devrait
éventuellement suivre, car il s'agit tout de même d'un patrimoine
important, de notre patrimoine, et il me semble que l'Assemblée
Territoriale devrait être informée avant la décision ? Cela étant ma
première observation.

984/90
Quant à la seconde observation, je voudrais, ceci d'ailleurs à la
lecture de ce rapport, tirer un grand coup de chapeau au personnel de ce
centre, car compte tenu des activités entreprises, je pense qu'il y a lieu
certainement de féliciter ce personnel.
Malheureusement, je dois constater que le Ministère ne semble
pas être tout à fait au fait des nombreuses initiatives prises par ce
personnel. Et à cet égard, je voudrais relever certains exemples qui
jalonnent ce rapport, en particulier à la page 10. Vous avez lu avec moi
que pour I'annéel988 la subvention allouée était de 3 millions de francs
CFP, alors qu'elle était de 5 millions de francs CFP l'année précédente,
donc il y a une baisse. Je crois d'ailleurs que c'est ce qui a motivé
l'observation du conseiller Michel BUILLARD.
Au bas de la même page 10, je relève que pour l'année 1988, le
département des traditions avait prévu de poursuivre des enquêtes de
bases dans le groupe Sud des Iles Marquises, mais aucune de ces
opérations n'a pu être réalisée en raison d'une subvention insuffisante
attribuée pour l'année 1988.
Je relève ensuite au 3ème paragraphe de la page 11 que, toujours
dans le cadre des missions, néanmoins l'objectif fixé dans la transcription
d'une trentaine de bandes magnétiques n'a pas été atteint, cela est dû
principalement au manque de personnel de la cellule de conservation et de
transcription, car en effet, il faut en moyenne 40 heures de travail pour
écouter et transcrire, puis corriger une heure d'enregistrement de bonne
qualité.
Et enfin, je relève à la page 14, "les conseillers en reo ma'ohi du
CTRDP participent à l'élaboration des fiches des maîtres", beaucoup plus
loin, "cette opération reste en sommeil tant que le Territoire n'apporte pas
un soutien financier à ce programme". Vous voyez donc, Monsieur le
Président, que l'on relève dans ce rapport un certain nombre
d'insuffisance de la part du Ministère chargé d'étudier avec ces services
ces difficultés et de proposer des solutions.
Je voudrais par ailleurs attirer notre attention sur le fait qu'un
programme ambitieux de recueil des traditions orales avait été décidé et je
constate que ce programme se justifie amplement dans la mesure où
effectivement un certain nombre de personnes d'un certain âge vont
probablement disparaître dans les années à venir, et donc avec la
disparition de ces personnes, c'est en même temps toute notre mémoire
qui disparaît. Il est donc important de mettre en place un programme
volontariste de façon à recueillir et fixer toute cette mémoire de notre
tradition orale. Or, je remarque ici que nous sommes en contradiction,
parce que nous disons tous qu'il faut fixer notre mémoire et on accorde des
moyens ridicules tant financiers qu'humains pour la réalisation de ce
programme. Alors, je voudrai tout de même que nous soyons un petit peu
cohérents avec nous-mêmes.
Et enfin, je voudrais faire une observation concernant des
opérations qui ont été effectuées et qui concerne en particulier, je cite à la
page 15, une opération dénommée "Aravehi", les traditions à l'Assemblée

985/90
Territoriale qui s'appellent le renouveau des "Fare Ma'ohi". Lorsqu'on
sait aujourd'hui que le Fare Ma'ohi devient l'apanage d'un certain
nombre de priviligiés et que le Ma'ohi lui-même ne peut pas bénéficier de
ce Fare Ma'ohi, il serait peut-être temps d'entreprendre aussi une action
dans ce sens, car c'est tout de même et je crois, la maison la plus adaptée
à notre climat et pour lequel il n'est pas besoin de mettre en place des
climatiseurs.
Or, vous savez aujourd'hui, et nous avons soulevé le problème tout
à l'heure celui du logement et pourtant ce Fare Ma'ohi, si on voulait bien
mettre les moyens, serait à la portée de n'importe qui. Est-ce que nous
allons laisser ceci encore en fiche pendant des années, et régulièrement
nous allons parler de notre culture» de notre tradition, de notre langue
avec des moyens aussi ridicules ?
Voilà les dernières observations que je voudrais faire, mais avant
de conclure, Monsieur le Président, je voudrais à nouveau attirer votre
attention sur l'absence du Ministre, parce que régulièrement il n'est
jamais là. Que l'on parle de culture ou que l'on parle d'agriculture, il est
systématiquement absent.
M. Jacky VAN BASTOLAER : Monsieur le Président, je crois que
ce rapport met effectivement en lumière tout le travail utile et très
intéressant que ce centre fait pour la culture polynésienne, mais pour ma
part je regretterai tout simplement l'aspect "vulgarisation" car la finalité
de tous ces travaux c'est le peuple polynésien lui-même d'abord. Certes, le
peuple qui entoure aussi la Polynésie, mais enfin la finalité c'est d'abord
le peuple polynésien ; il faut qu'il en bénéficie. J'ai noté qu'il s'agissait là
de travaux nouveaux qui ont débuté depuis 1986 mais on peut espérer que
d'ici un avenir proche le peuple polynésien puisse s'intéresser de plus
près à sa culture, en tous cas que le Gouvernement prenne des moyens de
vulgarisation par l'image entre autres pour que le peuple polynésien
puisse en bénéficier en premier.
Ma deuxième remarque et j'en aurais terminé concerne l'aspect
financier de ce rapport. Je note avec vous que s'agissant du budget de
dépenses extraordinaires, en investissement, cet office a fait un emprunt.
Sur le principe (ce n'est pas la somme en elle-même qui m'intéresse) : estce
qu'il est possible pour un office de cette importance d'emprunter pour
compléter son budget d'investissement ?
Je note encore avec vous que l'inscription du budget de la section
d'investissement était de l'ordre de 4.000.000 pour une dépense de
8.000.000, soit le double, et on fait absorber ce déficit d'investissement par
l'excédent en fonctionnement, cet excédent étant de 15.000.000. C'est un
peu le même principe et la même tournure que tout à l'heure, autrement
dit on prévoit une certaine somme en investissement, en l'occurence
4.000.000, on dépense le double, soit 8.000.000, et ensuite on fait absorber ce
déficit d'investissement par un excédent de fonctionnement. Ça ne me
paraît, quoique je ne suis pas comptable moi-même, pas très orthodoxe, à
moins alors qu'on ne me dise que c'est tout à fait normal et logique.

986/90
Comprenez-moi bien : c'est un excédent d'investissement alors
que, d'après moi, si on était bon comptable on aurait pu prévoir 8.000.000 si
c'est 8.000.000 ! On ne prévoit pas 4.000.000 pour après dépenser 8.000.000
et, en fin d'exercice, faire absorber cette négativité par une créance
positive du fonctionnement !
ms- Mme Huffuette HONG KIOU : Monsieur le Président, excusez le
ministre KELLY qui est absent aujourd'hui pour des raisons de santé. Je
regrette un peu que Monsieur RAAPOTO s'adresse en des termes
assez Oui mais enfin renseignez-vous au préalable, aujourd'hui ce
n'est pas le cas, c'était l'exception
M. Jean-Marius RAAPOTQ : C'est un cas qui s'ajoute à un
autre...
LE PRESIDENT : Nous passons donc au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons maintenant à l'examen du projet
de délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du compte administratif du centre
polynésien des sciences humaines pour l'exercice 1988.
LASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n ° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire
de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 02671CM, du 2 mars 1990, approuvé en conseil des
ministres dans sa séance du 13 décembre 1989 ;
Vu la délibération n ° 90-0561 AT, du 24 avril 1990, portant ouverture
de la session ordinaire, dite session administrative de l'Assemblée
territoriale ;
Vu le rapport n ° 59-90, du 5 juin 1990, de la commission des
affaires financières, de l'économie et du plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article 1er.- Le montant définitif des recettes du budget du centre
"TE ANAVAHARAU", pour l'exercice 1988, est arrêté à la somme de
204.281.040 Fcp se décomposant :

987/90
1) Section de fonctionnement 199.919.136 Fcp
2) Section d'investissement 4.361.904Fcp
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2.- Le montant définitif des dépenses du budget du centre
"TE ANAVAHARAU", pour l'exercice 1988, est arrêté à la somme de
193.141.596 Fcp se décomposant :
1) Section de fonctionnement 184.552.572 Fcp
2) Section d'investissement 8.589.024 Fcp
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 3.- Le résultat du budget du centre "TE ANAVAHARAU",
pour l'exercice 1988, est définitivement fixé ainsi qu'il suit :
RECETTES 204.281.040 Fcp
DEPENSES 193.141.596 Fcp
EXCEDENT de la section de fonct. 15.366.564 Fcp
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 4.- Le résultat de la section de fonctionnement, pour
l'exercice 1988, tel que défini à l'article 3, est affecté au compte 110 :
Report à nouveau : 15.366.564 Fcp
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 5.- Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la
Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-059/AT du 7 juin 1990.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous allons maintenant suspendre la séance
pour la reprendre cet après-midi à 14 heures.
oOo
Suspendue à 12 heures 37, la séance est reprise à 14 heures 22.
oOo

Sont présents à la reprise :
MM.
MM.
Sièee
JUVENTIN
DOOM
BROTHERSON
CHUNG
FLORES
HUNTER
LEHARTEL
MARAEURA
MARERE
PAHUATINI
RAAPOTO
ROIHAU
SALMON
SANQUER
TARUOURA
TEHEIURA
TERIIRERE
TETUANUI
TROUILLET
VAN BASTOLAEE
988/90
Jean
Roger
Franklin
Arthur
Frédéric
Pierre
Pierre
Teina
Henri
Edwin
Jean-Marius
André
Tutaha
Guy
Mathias
Jacques
Taratua
Monil
Jean-Baptiste
i Jacky
au banc du Gouvernement :
Président
2ème Vice-Président
1er Secrétaire
Conseiller territorial
Monsieur le ministre Raymond VAN BASTOLAER.
oOo
LE PRESIDENT : La séance est reprise.
Le quorum n'étant pas atteint» nous ne pouvons continuer à siéger.
La séance est donc suspendue pour reprendre à 9 heures demain matin.
Je vous signale aussi que je ne serai pas là et que la présidence sera
assurée par Monsieur Roger DOOM.
La séance est suspendue.
oOo
Suspendue à 14 heures 24, jeudi 7 juin 1990,
la séance est reprise à 9 heures 36, vendredi 8 juin 1990.
oOo
PRESIDENCE DE Monsieur Ro?er DOOM.
2ème Vice-Président de l'Assemblée territoriale
oOo
t!
II
II
11
11
11
11
11
11
ir

Sont présents :
MM. DOOM
BROTHERSON
RURUA
MM. BUILLARD
CHUNG
FLOSSE
FRITCH
HUNTER
KOHUMOETINI
LEHARTEL
MARERE
PAHUATINI
RAAPOTO
ROIHAU
SALMON
SALMON
TEHEIURA
TERIIRERE
TETUANUI
TROUILLET
VAN BASTOLAER
989/90
Roger
Franklin
Maurice
Siègent au banc du Gouvernement :
FED.
Michel
Arthur
Gaston
Edouard
Pierre
René
Pierre
Henri
Edwin
Jean-Marius
André
James
Tutaha
Jacques
Taratua
Monil
Jean-Baptiste
Jacky
2ème Vice-Président
1er Secrétaire
2ème Secrétaire
arrivé en cours de séance
Conseiller territorial
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II
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II
il
arrivé en cours de séance
conseiller territorial
MM. les ministres Jacqui DROLLET et Louis SAVOIE.
oOo
LE PRESIDENT : La séance est reprise.
Nous poursuivons nos travaux par le rapport n° 63-90 relatif au
PROJET DE DELIBERATION COMPLETANT LA DELIBERATION N° 88-
188/AT. DU 8 DECEMBRE 1988. MODIFIANT LE PROGRAMME
INDICATIF DE LA POLYNESIE FRANÇAISE POUR LE Vlème FONDS
EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (1986-1990) -
Rapport n° 63-90, du 5 juin 1990, présenté au nom de la commission des
affaires financières, de l'économie et du plan, par Messieurs les
conseillers Pierre HUNTER et Tutaha SALMON.
RAPPORT
relatif à un projet de délibération complétant la délibération
n° 88-188!AT, du 8 décembre 1988, modifiant le programme
indicatif de la Polynésie française pour le Vlème fonds
européen de développement (1986-1990),

990/90
présenté au nom de la commission des affaires financières,
de l'économie et du plan,
par Messieurs les conseillers Pierre HUNTER et Tutaha
SALMON
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les conseillers,
Le conseil des ministres, par lettre n° 47 {CM du 26 mars 1990, fait
parvenir, aux fins d'examen par l'Assemblée territoriale, un projet de
délibération modifiant le programme indicatif du Vlème fonds européen
de développement Territorial (F.E.D.).
Une nouvelle opération, d'un montant de 400.000 ECU en
subvention (50 millions Fcp), a été retenue au programme du Vlème fonds
européen de développement (1986-1990) de la Polynésie française. Il s'agit
de la création d'infrastructures à terre d'une base de pêche sise aux îles
Marquises.
Ce projet est financé par le F.E.D. pour une somme de 660.687 ECU
(82,58 millions Fcp) ventilée en un prêt de 260.687 ECU (32,58 millions Fcp)
obtenu sur des reliquats du Verne F.E.D. PTOM, et une subvention de
400.000 ECU (50 millions Fcp) du Vlème F.E.D.
Le choix de l'implantation de la base de pêche à NUKU-HFVA,
dans la baie de Taiohae, a été motivé par la proximité des lieux de pêche
les plus productifs, par l'existence d'une desserte aérienne et maritime
régulière avec Papeete, ainsi que par un réseau de télécommunications
moderne et performant.
Deux tranches sont prévues :
- Tranche 1 -Infrastructures portuaires : 385 M.Fcp
dont Contrat de Plan Etat-Territoire 364 M.Fcp
et prêt Verne F.E.D. PTOM (260.687 ECU) 32,58 M.Fcp
- Tranche 2 -Infrastructures à terre : 315 M.Fcp
dont subvention Vlème F.E.D. (400.000 ECU) 50 M.Fcp
La seconde tranche est destinée à réaliser les premières
infrastructures à terre (entrepôts frigorifiques, stockage des carburants,
équipements d'exploitation), nécessaires pour rendre la base
immédiatement opérationnelle.
La présente délibération a donc pour objet de modifier le
programme indicatif du Vlème F.E.D. (1986-1990) de la Polynésie
française en intégrant cette nouvelle opération. Le montant initialement
octroyé de 7.850.000 ECU (981,25 millions Fcp) se voit augmenté de la
subvention consentie de 400.000 ECU (50 millions Fcp) ; soit une dotation
globale définitive de 8.250.000 ECU (1,031 milliard Fcp).

99V90
Les rapporteurs proposent à leurs collègues de l'Assemblée
territoriale, au nom de la commission des affaires financières, de
l'économie et du plan, d'adopter leur rapport et la délibération jointe, tout
en formulant le souhait que, dans le cadre du Vllèrne F.E.D., soit pris en
compte le projet d'aménagement du port de Faratea.
LES RAPPORTEURS,
Pierre HUNTER Tutaha SALMON
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
M. Edouard FRITCH : Bonjour tout le monde. J'aurais quelques
questions à poser sur ce rapport.
Tout d'abord je voudrais demander au rapporteur ce qu'il veut dire
dans sa conclusion lorsqu'il affirme que nous pouvons adopter ce rapport
et la délibération jointe, naturellement, mais tout ça en formulant le
souhait que, dans le cadre du yilème FED, soit pris en compte le projet
d'aménagement du port de Faratea, car la logique commanderait que, s'il
y a un vœu à prendre en compte, il faudrait peut-être qu'on le prenne tout
de suite du fait que cette délibération ne fait que modifier le programme
prévu au niveau du Vllème FED. Alors quels sont les moyens pratiques
qu'il pense mettre en route pour qu'on puisse éventuellement intégrer, et
ce rapidement puisque le projet de Faratea date toiit de même de trois ans
(c'est vrai que ce n'est pas la présente majorité, mais notre majorité, qui
avait lancé l'idée) ? C'est vrai que là il y a urgence et il faudrait peut-être
prendre des moyens rapidement !
Ma deuxième question concerne le mode de financement puisqu'on
nous parle ici d'un emprunt qui serait fait auprès de la communauté
européenne (on ne nous précise d'ailleurs pas auprès de quelle banque),
mais disons qu'on nous parle ici d'un emprunt de 32.000.000.Fcp et je
demande à savoir si l'on peut nous communiquer les modalités, les taux,
les délais, etc..
Enfin, je voudrais demander au rapporteur de nous expliquer
comment cette modification s'incruste dans le programme initial
puisqu'à la page 2, avant-dernier paragraphe, on nous dit que le montant
initialement prévu était de 981.000.000.Fcp, il se voit donc augmenté de
50.000.000.Fcp, ce qui fait une dotation globale définitive de
1.031.000.OOO.Fcp. Je vois mal comment cela peut s'intégrer puisqu'ici
nous modifions le programme à hauteur de 600.000.000 si je ne me
trompe. Alors, est-ce qu'on peut nous donner des explications sur ce
mécanisme que nous mettons en place aujourd'hui ?
M. Tutaha SALMON : S'agissant du port de Faratea, je crois que
vous n'êtes pas sans savoir que depuis plus de 15 ans cette affaire est dans
l'air, donc depuis des majorités plus ou moins, notre majorité à l'époque
du Tahoeraa Huiraatira, et l'affaire en est restée là. Je suis désolé de faire
ressortir la vérité.

992/90
Actuellement, depuis 1987, nous avons une nouvelle majorité et
nous sommes là, vous le savez, sans relâche. J'ai toujours l'affaire de
Faratea dans la tête, ainsi que mon collègue Roger DOOM, pour
promouvoir cette presqu'île qui est restée sans qu'on ne s'en occupe ! Je
pense sincèrement et sérieusement que l'affaire Faratea verra bien le
jour, tout au moins par le port. En plus nous avons cette fameuse société
de développement et d'aménagement de la presqu'île qui nous tient quand
même à cœur.
Je pense avoir compris que le Gouvernement du Territoire et notre
Assemblée sont prêts à lancer l'affaire de Faratea. Ceci veut dire qu'il
n'est pas exclu de faire rentrer dans le Vllème FED, si c'était possible et
avec l'accord de tout le monde, de gratter encore un peu plus dans le FED
du Vilenie plan pour avancer davantage l'affaire de la deuxième île de la
Polynésie française.
M. Louis SAVOIE : Monsieur le Président et Messieurs les
conseillers, bonjour.
Je voudrais apporter quelques éléments de réponse à la question
posée par Monsieur FRITCH pour ce qui est des modalités et des
conditions d'intervention du fonds européen de développement : nous
travaillons sur des programmations financières qui s'étalent sur des
périodes de 5 années, vous avez pu le noter, et il s'agit, au titre des
reliquats du Vllème FED a déjà été installé un financement concernant le
port de pêche de Taiohae. Nous avons ici comme proposition l'affectation
d'un complément de crédit de l'ordre de 400.000.ECU, c'est-à-dire
50.000.000.Fcp environ, qui vient donc augmenter d'autant l'enveloppe du
FED qui ressort à 1.031.000.OOO.Fcp. C'est donc la nouvelle valeur du
Vlème FED et il s'agit dans le cas d'espèce d'une subvention, alors que la
pratique, en particulier dans le Vème FED, c'était pour partie subvention
et pour partie prêt. Les prêts du FED sont accordés directement par le
fonds européen de développement et non pas par une banque.
Effectivement, vous avez pu voir, Messieurs les conseillers, que
d'autres opérations intéressant en particulier l'énergie l'intervention de
la banque européenne d'investissement. Dans le cas d'espèce c'est le fonds
européen d'investissement qui, lorsque celui-ci accorde des prêts, les
caractéristiques sont les suivantes : le taux d'intérêt est de 1 % ; la période
de différé d'amortissement, c'est-à-dire de remboursement, est de 10 ans
et la période de remboursement est de 30 ans. Ce sont donc des conditions
très avantageuses et c'est indirectement une forme de subvention.
Nous sommes actuellement en train de préparer le Vllème FED
qui va se rapporter à la période 1991-1995 et dans le cadre de la préparation
du programme du Vllème FED aura effectivement à être pris en compte
le souhait formulé en fin du rapport qui vient d'être lu.
M. Gaston FLOSSE : Le rapporteur Tutaha SALMON nous a dit
que l'opération de Faratea était en l'air et est toujours en l'air. Je voudrais
lui faire une proposition concrète pour ramener cette opération sur terre
et vous proposer Monsieur le rapporteur, si vous en étiez d'accord, de
reporter la troisième opération, à savoir la ligne haute tension TEP dont la

993/90
subvention est de 103.125.000.Fcp, de reporter cette opération puisque le
FED suivant va démarrer le mois prochain et d'affecter cette subvention à
l'opération Faratea.
C'est pour concrétiser la proposition que vient de faire Monsieur
FRITCH que je vous demande de reporter cette opération d'une année et
d'inscrire ici l'opération Faratea pour le même montant, d'autant que
l'opération TEP a d'autres sources de financement bien établies : la taxe
d'électricité et autres. C'est donc la proposition que je vous fais.
M. Jean-Marius RAAPOTO ; Je voudrais pour ce qui me concerne
poser une simple question au rapporteur» une question qui concerne ce
projet de base de pêche aux îles Marquises : est-ce qu'à l'heure actuelle
vous avez amorcé des études pour la réalisation de ce projet, en intégrant
éventuellement et nécessairement l'impact économique que ce projet peut
avoir sur l'archipel des Marquises ?
elles ?
Donc : est-ce que des études ont été amorcées ? A quel stade sont-
M. Tutaha SALMON : Nous ne sommes pas sans savoir que
l'affaire du port de pêche des Marquises n'est pas d'aujourd'hui et je peux
répondre affirmativement que des études ont déjà été faites pour ce projet.
Deuxièmement, bien sûr que quand on installe quelque chose, tout
d'abord c'est une création d'emplois qui va ressortir sur la population des
Marquises, tout au moins à Taiohae.
M. Edwin PAHUATINI : Pour apporter un complément
d'informations à la réponse faite par le collègue rapporteur SALMON, il
faut savoir que pour ce qui concerne ce projet bien particulier l'appel
d'offres a été lancé la semaine dernière et donc que les études sont
pratiquement terminées.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l'impact économique sur les
Marquises, il est bon de savoir que le Territoire a actuellement une
politique de création d'une flottille de pêche, laquelle a été programmée
pour pouvoir accueillir des bateaux qui emploieront certainement
beaucoup de Polynésiens (pas nécessairement des Marquisiens) à cause
de la proximité des lieux de pêche. Par voie de conséquence, sur le plan
local, il y aura certainement beaucoup d'effets induits dont une part
importante au niveau de la formation de nos jeunes dans les travaux tels
que la mécanique, la menuiserie, la charpente marine, ect... Je pense que
les effets induits auront une très grande importance sur l'économie.
M. Jean-Marius RAAPOTO : II semble donc que des études aient
été faite : je voulais simplement demander si, en tant que conseiller
territorial, nous pourrions disposer de ces études parce que, ce n'est pas
que je mette en doute la capacité de l'actuelle majorité de mettre en place
des activités de développement avec des effets induits réels au niveau de la
population des Marquises, mais je voudrais simplement dire au conseiller
Tutaha SALMON que lorsqu'il nous dit que c'est évident qu'il y aura des
effets induits, permettez-moi de lui dire que j'en doute !

994/90
En effet, combien de projets avons-nous à étudier et où ces effets
induits étaient évidents et ils n'ont été évidents pour personne ?! En
particulier en matière de création d'emplois !
Je voulais donc simplement dire qu'il faudrait peut-être se méfier
des évidences en matière de développement parce qu'il implique aussi -et
ça c'est important !- la formation des hommes, et quand je dis dans le cas
d'espèce et pour ce qui qui concerne ce projet de pêche, il s'agit de la
formation des Marquisiens pour qu'ils soient partie prenante de ce projet
et qu'ils profitent des effets induits eux aussi !
Donc, si vous voulez, je voulais simplement demander si nous
pouvions disposer de ces études car il s'agit tout de même d'un projet à
hauteur de plus de l.OOO.OOO.OOO.Fcp.
M. Arthur CHUNG : J'aimerais bien poser une question sur
l'exécution des différents FED. J'ai sous les yeux l'arrêté n° 357/CM, du 3
avril 1990, rappelant le programme du Vème FED pour un total de
6.410.687.ECU, dont 3.150.000 en subvention, alors que le Vlème FED,
totalise 8.250.000.ECU dont 5.550.000.ECU en subvention.
Je crois que, pour l'information des conseillers, il serait utile,
avant d'examiner le programme des différents FED, de faire un
inventaire des réalisations des FED précédents. De cette façon, on pourrait
mieux appréhender les reliquats de crédits au niveau du programme qui
nous est soumis.
Concernant les propositions faites dans ce programme, je retiens à
l'opération 6 -développement du tourisme- une subvention équivalant à
56.250.OOO.Fcp, pour la période de 1985 à 1990. J'aimerais bien savoir
quelles opérations ont été entreprises avec cette subvention de
56.250.000.Fcp ?
Quant à l'opération 7 -création d'une base de pêche aux îles
Marquises-, je crois que tout un chacun est d'accord pour dire que nous
devrons exploiter les richeses de la mer. J'espère que l'opération qui a été
retenue ici aux Marquises est la première opération, car il me semble que
du côté du sud des Australes, à Râpa, il y a aussi des potentialités
d'exploitation industrielle de pêche. Dans l'élaboration du Vllè FED, il
serait peut-être utile de faire une proposition dans ce sens !
MJT
M. Jackv VAN BASTOLAER : M. le Président, il m'apparaît, à
moi, que tout ce qui est de nature à développer économiquement ce pays est
bon à prendre et c'est le cas.
Les seules préoccupations qui m'inspirent en ce moment, M. le
rapporteur, c'est de savoir, premièrement, si le Territoire possède un
programme territorial d'implantation de bases de pêche non seulement
aux Marquises, mais également ailleurs. Certes, c'est un début et je crois
qu'il faut encourager les initiatives qui tendent à développer
économiquement ce pays. Mon seul souci, M. le rapporteur et même en

995/90
direction de MM. les ministres du gouvernement, c'est de savoir s'il existe
un plan territorial à moyen ou à long terme d'implantation de bases de
pêche permettant de développer ce secteur très important.
Ma deuxième réflexion m'amène à réfléchir sur la finalité d'une
telle opération car, dans mon esprit, il s'agit d'abord de faire bénéficier de
ces actions de pêche le peuple polynésien lui-même ; il ne faut pas que cela
serve simplement à alimenter les usines de Pago-Pago, j'allais dire, d'une
manière générale» extérieures. Il faudrait que l'on développe ce secteur
d'activité important et que nous puissions nous, peuple polynésien,
bénéficier d'abord et, dans un deuxième temps, réfléchir à l'éventualité
d'exploiter en matière finie cette matière première que nous exploitons.
Voilà M. le rapporteur, MM. les membres du gouvernement, le
souci qui m'anime. Y a-t-il un projet territorial pour implanter ces bases
de pêche tant aux Marquises qu'ailleurs ? Si oui, dites-le nous et dans
quelle perspective et dans quel programme car il y va d'un secteur de
développement économique auquel nous attachons tous une importance
capitale et le deuxième souci qui me préoccupe, M. le Président, c'est de
savoir si ce travail va bénéficier d'abord au peuple polynésien et,
éventuellement, dans un deuxième temps, pouvoir faire l'objet
d'exploitation de la part de notre pays ?
M. Louis SAVOIE : M. le Président, je ne vais pas donner les
réponses dans l'ordre chronologique des questions, mais j'essaie de faire
une synthèse.
En partant d'une précision» MM. les conseillers, ce qui vous est
demandé aujourd'hui, c'est moins de statuer sur le programme du Vie
FED. C'est une décision qtû est déjà acquise puisque l'Assemblée a statué
sur ce programme au mois de décembre 1988.
Lorsque ce programme a été présenté en décembre 1988, M. le
conseiller Arthur CHUNG, a été joint au rapport le bilan des programmes
précédents. Certes, aujourd'hui, la chose n'est pas faite parce que ce qui
vous est demandé c'est simplement de prendre en compte un financement
complémentaire à hauteur de 400.000 ECU qui provient de l'enveloppe des
crédits affectés aux pays et territoires d'Outre-Mer bénéficiant du FED.
Donc, la décision aujourd'hui, c'est d'intégrer cette recette
complémentaire de 400 000 ECU donc à peu près 50 millions FCFP et de
décider de son affectation.
A l'intérieur du programme du Vie FED, une des priorités
marquantes est l'action menée en faveur du développement de la pêche
hauturière. Nous avons déjà installé une première tranche de près de 400
millions de francs pacifique et il vous est proposé d'affecter ce
financement complémentaire en faveur de cette opération. Alors,
pourquoi est-ce une priorité ? Et cela rejoint la question du conseiller Jean-
Marius RAAPOTO et la question également posée par le conseiller Jacky
VAN BASTOLAEK, il y a effectivement un programme de développement
de la pêche hauturière, le but évident étant d'éviter que la ressource
halieutique du Territoire soit simplement exploitée par les armements
étrangers de faire en sorte qu'il y ait le maximum de valeur ajoutée locale,

996/90
de faire en sorte que les pêcheurs polynésiens soient associés à
l'exploitation de cette richesse. Et pour ce faire, il faut procéder par étape.
Il vous a déjà été signalé, au sein de cette enceinte, le programme
Fonds Européen de Développement pour la constitution d'une flottille dans
le programme sur 18 unités. Des conventions sont déjà passées, les deux
premières unités sont en cours de construction au chantier naval de
Concarnot en espérant que les bateaux qui vont suivre seront construits
dans le Territoire. Mais le temps que l'on fasse les bateaux, il faut
également veiller à ce que les membres de l'équipage, qui seront appelés à
servir à bord de ces bateaux, soient des polynésiens. Pour que cela soit
possible, il faut donc commencer par former, d'où le développement de
programmation de l'EFAM (Ecole de Formation et d'Apprentissage
Maritimes) et nous venons de passer une convention avec un premier
versement, toujours avec le Fonds Européen de Développement, de 300 000
ECU au titre de la formation professionnelle.
Donc, nous procédons par étape ; c'est un dossier qui est connu et
c'est à cet effet qu'il vous est proposé d'affecter les 400 000 ECU pour une
deuxième tranche, pour le port de Taiohae. C'est quelque chose qui est
cohérente.
Et la préoccupation exprimée par le conseiller Gaston FLOSSE qui
consisterait à transférer en quelque sorte ce financement, ne nous
avancerait pas tellement, parce que, dans le cas d'espèce, nous avons des
dossiers qui sont déjà ficelés. Le conseiller PAHUATINI a bien rappelé
que, dès la semaine dernière, des appels d'offres ont été lancés, il s'agit
bien sûr, suite à des études qui ont été menées, des études de sites, de
savoir comment on va implanter le port. Mais pour l'instant, les études en
particulier d'impacts socio-économiques, c'était la préoccupation
exprimée par le conseiller Jean-Marius RAAPOTO, sont toujours en
cours de réalisation et devraient être achevées. C'est une étude qui est
menée par un expert de l'ORSTOM et en relation avec les responsables de
l'EVAAM. C'est quelque chose qui est cohérente et qui correspond
parfaitement à l'ensemble des préoccupations exprimées.
M. André ROIHAU : Peretiteni, ia orana tatou pauroa i teie poipoi.
To'u mana'o no nia iho i te api hopea, e te faanaho ra i te hoe
faanahoraa i nia iho i te pàrau, e ia ite maitai tatou i teie taime, o ta tatou
teie faufaa rahi roa ae e haere nei no te haponoraa e no te ôraa i te moni i
roto i te afata, e te faanaho hia teie mau faanahoraa i te mau pae Tuamotu
e te rave'toa nei i Tahaa i teie mau area nei.
To'u mana'o, te faaroo nei au e te vai'toa nei te tahi mau
faahaereraa hia i to tatou mau pàrau i rapae, e faufaa tumu teie e te hoe
teie faufaa eita e roaa hanoa i te tahi mau motu. E aniraa teie i te
faatereraa o te Hau fenua ia ara maitai i teie faufaa to tatou no te mea, te
haere mai nei te mau matai e te afai'toa hia nei i rapae. E poroiraa teie,
tera ia e te Peretiteni, mauruuru.
M. Jacques TEHEIURA : M. le Président, le programme du Vie
FED a été abondamment débattu au niveau de l'Assemblée Territoriale et

997/90
il est en voie d'achèvement. Ce n'est pas aujourd'hui que nous allons,
disons, mettre en cause ce programme qui a été agréé au niveau de ce
Fonds au risque de mettre en cause ce programme si nous modifions
aujourd'hui.
Je crois qu'il est sage de retenir les propositions qui ont été faites,
mais dans le cadre de la préparation du Vllè FED et, par ailleurs, il n'y a
pas que le FED qui prend en compte les opérations économiques du
Territoire, d'autre fonds participent également. Donc, nous n'avons pas à
engloutir dans le FED tous les programmes économiques de ce Territoire.
C'est la raison pour laquelle, M. le Président, à partir du moment que
nous nous prononçons sur 50 millions, c'est-à-dire un apport nouveau
dans ce programme, je demande à l'Assemblée de passer au vote sur le
rapport.
LE PRESIDENT : C'est ce que j'allais dire. Je demande d'abord au
rapporteur de conclure et nous passerons au vote du rapport.
M. Tutaha SALMON. rapporteur : M. le Président, ce n'est pas
pour la conclusion, je demanderai simplement une petite suspension de
séance.
LE PRESIDENT : Une suspension de séance est demandée, pas
d'objections ?... La séance est suspendue.
oOo
Suspendue à 10 heures 06, la séance est reprise à 10 heures 10.
oOo
LE PRESIDENT : La séance est reprise.
M. Louis SAVOIE : M. le Président, je voudrais m'associer aux
déclarations qui ont été faites par le conseiller Jacques TEHEIURA.
Effectivement, si le souci de certains est d'accorder une priorité méritée
pour ce qui est de l'aménagement et des ouvrages à installer sur la
presqu'île, en particulier ce qui rejoint le souhait qui est énoncé ici, à
savoir l'installation d'un port de pêche à Faratea, les sources de
financement ne se réduisent pas exclusivement au Fonds Européen de
Développement, d'autant que la décision d'aujourd'hui concerne
l'affectation d'une tranche de 400 000 ECU, c'est-à-dire 50 millions FCP.
L'aménagement de la presqu'île va renvoyer à des ouvrages dont
l'unité de compte, au terme de coût, va se chiffrer en milliards de francs
pacifique. Donc, il ne s'agit pas de mettre 50 millions. Au plan pratique, il
y a création d'une société de développement et d'aménagement de la
presqu'île qui se met en place et il y a également, et cela rejoint vos
travaux budgétaires, lors du vote du budget 1990, rappelez-vous, où a été
également annoncée cette priorité concernant l'aménagement de la
presqu'île de Taiarapu et également la mise en place, non seulement
d'ouvrages portuaires, mais également d'une zone industrielle et la prise
en compte de programmes de développement agricole.

998/90
Donc, c'est un programme qui est non seulement ambitieux, mais
de très grande taille en terme de coût et cela doit se concrétiser dans
l'application des décisions budgétaires 1990 mais également, devra être
poursuivi dans les budgets, que cela soit en 1991 ou 1992.
Pour ce qui est de la décision d'aujourd'hui, il s'agit de n'affecter
que 50 millions sur une opération qui est déjà connue et qui est également
prioritaire et dont son principe a déjà été décidé par l'Assemblée
Territoriale en décembre 1988. Je rejoins parfaitement la proposition du
conseiller Jacques TEHE1URA, l'Assemblée peut, en toute sérénité,
statuer sur l'affectation de ces 50 millions tout en remanifestant l'intérêt
et l'importance accordée au programme d'aménagement de la presqu'île
de Taiarapu.
M. Pierre HUNTER. rapporteur : M. le Président, il va de soi que
pour une opération d'une telle taille, concernant l'aménagement
portuaire de Faratea, une ou deux sources de financement ne pourraient
pas suffire, c'est d'une importance, en équipement, très grande.
Par ailleurs, dans le cadre du budget 1990, il était mis au budget de
l'équipement : aménagement portuaire de la presqu'île. Lorsqu'en
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, l'on nous
avait soulevé ce point là, les rapporteurs ont préféré tout cerner les
opérations d'aménagement portuaire de la presqu'île en un seul projet,
c'est-à-dire : aménagement portuaire de Faratea, et comme vous voyez
dans la conclusion de ce rapport, on ne parle que d'aménagement
portuaire de Faratea, plutôt que de disperser les efforts financiers et
techniques vers les aménagements d'autres ouvrages. Un effort doit être
poursuivi et doit être réalisé ici. Voilà, M. le Président, en ce qui concerne
l'aménagement portuaire de Faratea.
Pour terminer, je voudrais rappeler qu'en ce qui concerne l'objet
du rapport concernant la base de pêche des Marquises, au départ, il avait
été envisagé deux projets, un aux Marquises et un aux. Australes, du fait
de leurs zones très poissonneuses où l'on trouve un peu plus de variétés de
poissons et comme les quarantièmes rugissantes ne sont pas loin, le choix
a été très difficile entre ces deux extrêmes. Le choix pour les Marquises a
été fixé, du fait que Nuku-Hiva dispose déjà des aménagements
aéroportuaires, avec son aérodrome et les facilités d'accès concernant
cette île. Râpa n'a pas encore son aérodrome, mais il va l'avoir, on va
d'abord le faire aux Marquises et ensuite aux Australes, M. le Président.
LE PRESIDENT : L'Assemblée étant bien informée, je mets aux
voix le rapport.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (6 procurations) et 2
abstentions (2 procurations).
M. Gaston FLOSSE : Explication de vote. M. le Président, je
voudrais d'abord dire à M. le ministre qu'il a peut-être mal interprété
notre intervention de tantôt et que l'on ne nous fasse pas dire ce que nous
n'avons pas dit. Nous sommes favorables à la base de pêche de Nuku-Hiva
et je voterai ces inscriptions budgétaires.

999/90
Nous nous associons également à la demande de M. VAN
BASTOLAER, à savoir que, d'une manière plus détaillée et avec
davantage de chiffres, l'on nous décrive le programme de pêche du
gouvernement et nous regrettons que le Président du Gouvernement ne
soit pas parmi nous ce matin car, ayant été ministre de la mer de 1982 à
1988, il aurait pu, lui, avec beaucoup de détails, nous dire quel est le
programme qui est le sien.
Ceci étant, vous nous avez parlé des 18 unités de pêche, nous
aimerions également savoir : les unités que nous avons actuellement : le
Moana Nui I, le Moana Nui II, le Taaroa, que deviennent-ils ? Ce n'est
pas la peine de construire de grandes unités de pêche alors que ceux que
nous avons actuellement sont en train de pourrir et de se rouiller sur le
quai, mais enfin, cela est le problème de la pêche.
En ce qui concerne Faratea, M. le Président, nous sommes tous
conscients de l'importance de ce projet. Le conseiller SALMON, mieux
que quiconque le connaît, l'a défendu, nous voudrions que maintenant, il y
ait quelque chose de concret et qu'on n'en reste pas au niveau des voeux et
c'est la raison pour laquelle nous avons demandé de retarder l'opération
de la TEP et d'affecter ces crédits à l'opération Faratea. Mais enfin,
comme M. SALMON n'est pas d'accord sur cette proposition, notis ne
pouvons que nous plier à la décision du rapporteur.
M. Tutaha SALMON. rapporteur : M. le Président, merci aux
bonnes intentions du Tahoeraa Huiraatira, si je puis dire, de son
président, mais il a oublié de souligner, il y a quelques mois, lorsque nous
avions parlé de Faratea, de Taràvao..., peut-être qu'il n'était pas là ou le
contraire, ou qu'il n'a pas assisté au vote, mais tout le Tahoeraa, dans son
ensemble, a voté contre ce projet si cher au Tahoeraa Huiraatira.
projet.
M. Gaston FLOSSE : C'était contre le budget, mais pas contre le
M. Tutaha SALMON. rapporteur : C'est la vérité.
M. Gaston FLOSSE : E haere vau i Tautira e faaite i to Tautira : te
haavare ra oe.
M. Tutaha SALMON. rapporteur : Allez voir dans les procèsverbaux....
M. Edouard FRITCH : On a voté contre les 50 millions....
M. Tutaha SALMON. rapporteur : Je vais dire à la population de
Tautira avec les procès-verbaux : voici ce que le Tahoeraa Huiraatira a
voté, avec des preuves à l'appui.
M. Edouard FRITCH : On a voté contre les 50 millions que tu vas
bouffer, c'est cela le problème.

1000/90
M. Tutaha SALMON, rapporteur : Vous voulez voir le procèsverbal,
vous avez voté contre.
M. Edouard FRITCH : Les subventions données aux copains, c'est
cela le problème, ce n'est pas Faratea.
M. Tutaha SALMON. rapporteur : Je vais aller dire aux
Marquisiens que vous voulez prendre l'argent...
M. Edouard FRITCH : Tu vas avoir des ennuis cher ami.
M. Tutaha SALMON. rapporteur : Vous voulez décapiter le FED
pour le mettre ailleurs.
LE PRESIDENT : MM. les conseillers, je me joins au conseillerrapporteur
Tutaha SALMON, collègue de la prequ'île, pour dire
qu'aujourd'hui, j'ai l'impression que l'opposition s'intéresse beaucoup à
notre presqu'île et je veux remercier ici tous ceux qui sont favorables à ce
projet dans la presqu'île.
Le vote étant acquis, nous passons à l'examen du projet de
délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
complétant la délibération n°88-188/ATdu 8 décembre
1988 modifiant le programme indicatif de la Polynésie
Française pour le Vlème Fonds Européen de
Développement (1986-1990).
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n ° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire
de la Polynésie Française ;
VU la convention ACP-CEE de Lomé III signée le 8 décembre 1984,
entrée en vigueur le 1er mai 1986 ;
VU la décision du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et
territoires d'Outre-Mer à la Communauté Economique Européenne ;
VU la délibération n° 87-201 AT du 9 mars 1987 fixant le
programme indicatif de la Polynésie Française pour le Vlème Fonds
Européen de Développement ;
VU la délibération n° 88-28!AT du 7 avril 1988 modifiant le
programme indicatif de la Polynésie Française du Vlème Fonds Européen
de Développement ;

1001/90
VU la délibération n° 88-1881 AT du 8 décembre 1988 modifiant le
programme indicatif de la Polynésie Française pour le Vlème Fonds
Européen de Développement (1986-1990) ;
VU l'arrêté n° 322/CM du 26 mars 1990 soumettant le projet de
délibération complétant le programme indicatif de la Polynésie Française
pour le Vlème Fonds Européen de Développement (1986-1990) ;
VU la délibération n°90-056 jAT du 24 avril 1990 portant ouverture
de la Session Ordinaire, dite Session Administrative de VAssemblée
Territoriale ;
VU le rapport n° 63-90 du 5 juin 1990 de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article. 1er : Le programme indicatif du Vlème Fonds Européen de
Développement (1986-1990) est complété par l'opération "Création d'une
base de pêche aux îles Marquises (infrastructures à terre)" pour un
montant de 400.000 ECU(50.000.000 F.CFP) en subvention.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2.- Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la
Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-060/AT en date du 8 juin 1990.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER 1988 DE L'INSTITUT
TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE -
Rapport n° 58-90, en date du 5 juin 1990, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par
MM. les conseillers Jacques TEHEIURA et Roger DOOM.
RAPPORT
portant approbation du compte financier 1988 de
l'Institut Territorial de la Statistique,
au nom de la Commission des Affaires Financières,
de l'Economie et du Planf

1002^90
par Messieurs les Conseillers Jacques TEHEÏURA et
Roger DOOM,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 32JPR en date du 20 février 1990, le Conseil des
Ministres transmet à l'examen de l'Assemblée Territoriale, un projet de
délibération portant approbation du compte financier, exercice 1988, de
l'Institut Territorial de la Statistique.
Créé par délibération n° 76-50(AT du 9 juillet 1976, l'Institut
Territorial de la Statistique n'a commencé à fonctionner réellement qu'en
1981.
I - Les conditions de fonctionnement de l'Institut en 1988 :
AI Les locaux :
L'Institut est installé depuis le 1er janvier 1983 dans l'immeuble
DONALD. Cet emplacement est intéressant car situé en plein centre ville,
proche des ministères et de l'ensemble des magasins (pour les relevés de
prix de l'indice). Il a aussi ses inconvénients, dont le plus important est
l'absence de places de parking pour les visiteurs et le personnel.
Depuis la fin de l'année 1986, l'Institut a été obligé de louer un
second local, en raison de l'accroissement de sa charge de travail
(répertoire des entreprises, recensement de l'agriculture, répertoire
d'identification des personnes physiques, etc ...). Malheureusement, le
second local est séparé du premier par une centaine de mètres. Cette
séparation pose des problèmes de relations entre les différentes sections de
l'Institut, sans oublier la nécessité d'acheter en double certains
équipements de bureau.
En 1988, en raison des travaux liés à la préparation des opérations
du recensement de la population, un troisième local, de 90 mètres carrés,
toujours situé dans le bloc DONALD, a été loué de mai à fin novembre
1988.
Fin 1988, l'Institut louait donc 710 mètres carrés. Cette surface
peut paraître importante vu l'effectif permanent de l'Institut (moins de 40
personnes), mais les locaux sont loins d'être fonctionnels puisqu'ils
dépourvus de fenêtres, et donc peu éclairés. L'absence de cloisonnement
(cloisonnement rendu difficile par les problèmes d'éclairage) rend les
locaux assez bruyants. A cela, il convient d'ajouter qu'en période de gros
travaux (enquêtes lourdes, recensements), les locaux s'avèrent
rapidement exigus, l'expérience récente du recensement de la population
(codification et saisie) l'a parfaitement démontré. Il ne faut pas oublier de
mentionner que le coût annuel de la location est voisin de 10 millions de
francs CFP.

1003/90
Depuis 1987, des recherches en vue de déménager l'Institut ont été
entreprises. Il est prévu de reloger à terme (les délais ne sont pas précisés)
l'Institut dans un immeuble neuf qui serait construit avenue Bruat, à
l'emplacement de l'ancienne cour des T.P. Si ces locaux n'auront aucun
mal à être plus fonctionnels que ceux actuellement occupés, les problèmes
de stationnement n'en seront que vraisemblablement plus aigus.
Bf Les moyens en personnel :
1) Le personnel permanent :
Au 31 décembre 1987, le nombre de postes budgétaires était de 24,
dont un occupé par un agent temporaire, et un par un agent en
suspension temporaire de contrat
Au 31 décembre 1988, 40 postes permanents étaient inscrits à
l'organigramme pour assurer le bon fonctionnement de l'Institut ; 3
postes étaient occupés par des agents sur contrat temporaire, un poste
était vacant.
2) Le personnel temporaire :
Fin 1987, 22 agents temporaires (dont 3 VAT) émargeaient au
budget de l'Institut.
Pour la préparation et la réalisation du Recensement Général de la
Population, ce sont environ 350 agents-recenseurs et 40 contrôleurs qui ont
émargé, entre 5 semaines et 2 mois et demi, au budget de l'Institut, sans
compter le personnel administratif de préparation.
L'Institut a aussi recruté temporairement (3 mois) un cadre CCI
pour les opérations de redressement de l'enquête "Budget des Familles",
un économiste CCI pour 4 mois dans le cadre des opérations de
préparation du plan, une chargée d'études CCI dans le cadre d'une
convention avec le Ministère des Transports sur le coût des accidents de la
route. Enfin, il faut mentionner la présence de 4 collégiens ou lycéens
stagiaires avant les grandes vacances (stages obligatoires non rémunérés
en entreprise) et de 4 étudiants-stagiaires (rémunérés) durant la période
des vacances d'été.
Fin 1988, on dénombrait encore 22 agents employés à titre
temporaire, sur des crédits correspondant à des opérations non
permanentes. Parmi ces 22 agents, 17 travaillaient aux opérations de
codification et de saisie du recensement, 1 sur la Charte de l'Education, et
4 au titre de la convention Institut Territorial de la Statistique - Service des
Transports Terrestres.
3) Les moyens budgétaires :
Les moyens budgétaires de l'Institut ont fortement progressé en
1988 par rapport à 1987, en raison de l'augmentation de la subvention
territoriale qui est passée de 135 à 179 millions. Il est à noter qu'en fin
d'exercice 1988, la subvention de l'Institut a été amputée de 3,3 millions

1004/90
dans le cadre de l'effort demandé à l'ensemble des services et
établissements publics territoriaux (difficultés budgétaires territoriales).
Cette amputation est venue aggraver les difficultés de trésorerie
rencontrées par l'Institut en fin d'année, difficultés consécutives au nonpaiement
par les communes du financement des opérations de
recensement.
Malgré ces retards, l'Institut a pu faire face à ses dépenses en 1988
grâce à un fonds de roulement de plus de 21 millions au début de 1988,
mais aussi en raison de dépenses annulées ou retardées à 1989.
II - L'activité de l'Institut Territorial de la Statistique en 1988 :
Le plan de travail de l'Institut comporte quatre types de travaux :
AI Les travaux routiniers :
II s'agit d'opérations effectuées en permanence par l'Institut :
- l'indice des prix de détail à la consommation familiale pour
lequel les relevés de prix (environ 8,000) ont été effectués chaque mois ;
- les indices et index du B.T.P. ;
- les bulletins statistiques de l'état civil ;
- les publications périodiques telles que : Note de Conjoncture,
Tableau de Bord de l'Economie Polynésienne, etc.. ;
- les enquêtes de conjoncture ;
- les comptes économiques des années 1976 à 1984 publiés en juillet
1988 ; ces comptes constituent une révision des comptes 1976-1982 suite à
l'accès à des informations jusqu'alors inaccessibles à l'Institut (dépenses
militaires plus détaillées, notamment en matière d'importations) et à des
améliorations dans les méthodes d'évaluation ;
- le recensement de la fonction publique ;
- l'enquête trimestrielle sur l'évolution des loyers a été poursuivie
en 1988 dans la perspective de la mise en place d'un nouvel indice des prix
de détail ;
Bj La mise en place d'outils nouveaux :
II s'agit de créer soit des fichiers de base qui permettront de lancer
des enquêtes, soit des opérations de collecte nouvellement réalisées, soit
des opérations de dépouillement ou de calculs pouvant déboucher sur la
publication de résultats.
- la constitution du répertoire territorial des entreprises (R.T.E.)

1005/90
- la constitution du répertoire d'identification des personnes
physiques (R.T.I.P.PJ, qui servira à la Caisse de Prévoyance Sociale dans
le cadre de l'identification de ses assujettis.
- la préparation du nouvel indice des prix
- l'enquête annuelle d'entreprises.
Ci Les grosses opérations de production :
L'Institut a accumulé en 4 ans, de 1985 à 1988, de gros travaux qui
ont nécessité beaucoup d'énergie et de main d'oeuvre :
- l'enquête "budget des familles" ;
- le recensement général de l'agriculture et du secteur de la mer ;
- le recensement général de la population qui a constitué la plus
grande opération, puisqu'il a mobilisé 80% de l'effectif de l'Institut et a été
réalisé en des délais très brefs.
Dj Les travaux occasionnels :
Ce sont généralement des travaux d'enquête pour des services
administratifs ou des établissements publics. Ainsi, l'Institut a été
sollicité pour :
- l'enquête "deux personnes par véhicule" pour le compte du
Service des Transports Terrestres ;
- l'exploitation informatique de l'enquête réalisée par le centre de
toxicomanie et d'alcoologie de la Direction de la Santé Publique ;
- la rédaction de notes durant les travaux du Plan ;
- une communication sur la fécondité en Polynésie Française dans
le cadre des Etats Généraux de la Santé ;
• l'évaluation des recettes budgétaires lors de la préparation du
budget du Territoire ;
III - Le compte financier 1988 de l'Institut Territorial de la Statistique :
Ai Section de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement, pour l'exercice 1988, de l'Institut
Territorial de la Statistique s'élèvent à la somme de 296.627.203 FCFP
(DEUX CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLIONS SIX CENT VINGT
SEPT MILLE DEUX CENT TROIS FRANCS CFP), se répartissant comme
suit :
Ventes et prestations de service 109 224 427FCFP

1006/90
Subventions d'exploitation 185 683 334FCFP
Produits financiers 3 064 FCFP
Produits exceptionnels 1716 378 FCFP
TOTAL 296 627 203 FCFP
Les dépenses ordinaires, exercice 1988, de l'Institut Territorial de
la Statistique sont arrêtées à la somme de 271.846.122 FCFP (DEUX CENT
SOIXANTE ET ONZE MILLIONS HUIT CENT QUARANTE SIX MILLE
CENT VINGT DEUX FRANCS CFP), se décomposant en :
Achats et variations de stock 13 261914 FCFP
Achats de sous-traitance,
services extérieurs 14 669 947FCFP
Autres services extérieurs 15989 747FCFP
Impôts et taxes 42 900 FCFP
Charges de personnel 213 896 299 FCFP
Autres charges de gestion courante 1983149 FCFP
Charges financières 1969 110 FCFP
Charges exceptionnelles 1706 869 FCFP
Dotation aux amortissements 8 326187 FCFP
TOTAL 271846122 FCFP
Section opérations en capital :
Les recettes d'investissement, exercice 1988, de l'Institut
Territorial de la Statistique sont arrêtées à la somme de 19.879.869 FCFP
(DIX NEUF MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE
HUIT CENT SOIXANTE NEUF FRANCS CFP)} réparties comme suit :
Subventions d'équipement 10 000 000 FCFP
Cession d'immobilisations 1553 682FCFP
Amortissement des immobilisations 8 326187 FCFP
TOTAL 19 879 869 FCFP
Les dépenses en capital 1988 de l'Institut Territorial de la
Statistique s'élèvent à 16.412.539 FCFP (SEIZE MILLIONS QUATRE CENT
DOUZE MILLE CINQ CENT TRENTE NEUF FRANCS CFP), se
décomposant en :

Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
TOTAL
1007/90
2 550813FCFP
337817FCFP
13523909FCFP
16 412 539 FCFP
Cl Les résultats de l'exercice 1988 de l'Institut :
Les résultats de l'exécution du budget de l'Institut sont les
suivants :
RECETTES
DEPENSES
RESULTAT
Section
fonctionnement
296627203
271846122
+ 24 781081
Section
investissement
19879869
16412539
+ 3 467330
Total
316507072
288258661
+ 28248411
Le résultat du compte financier de l'Institut Territorial de la
Statistique, pour l'exercice 1988, présente un excédent global de 28.248.411
FCFP (VINGT HUIT MILLIONS DEUX CENT QUARANTE HUIT
MILLE QUATRE CENT ONZE FRANCS CFP). L'équilibre est réalisé par
une augmentation du fonds de roulement de l'établissement qui s'élevait,
au 1er janvier 1988, à 21.716.147 FCFP.
TV - Conclusion générale :
L'année 1988 a été une année très dense pour l'Institut Territorial
de la Statistique. La réalisation du recensement général de la population
en un temps record, sans l'aide de l'INSEE, doit être considérée comme
un signe de maturité indéniable de l'Institut.
Il convient de rappeler les mauvaises conditions dans lesquelles
s'est déroulé le travail de l'Institut (exiguité des locaux, manque en
personnel qualifié notamment).
Les rapporteurs félicitent l'Institut des résultats positifs obtenus
cette année et demandent donc à leurs collègues de l'Assemblée
Territoriale, au nom de la Commission des Affaires Financières, de
l'Economie et du Plan, d'adopter leur rapport et la délibération jointe.
LES RAPPORTEURS,
Jacques TEHEIURA Roger DOOM

MAB
1008/90
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Michel BUILLARD : Monsieur le Président, je voudrais poser
une question au rapporteur que se pose une grande partie de la population
qui concerne le coût de la vie.
J'ai lu dans votre rapport que des travaux ont été réalisés pour
établir le nouvel indice des prix de détail à la consommation familiale et je
crois savoir qu'il y a une contestation au niveau de ce nouvel indice des
prix et provenant, je crois, d'un syndicat si je ne me trompe pas.
J'aimerais savoir depuis quand le nouvel indice est-il en fonction et quels
sont les changements dans la liste des produits pour établir ce nouvel
indice ?
M. Jacques TEHEIURA. rapporteur : Monsieur le Président, je
crois que le Ministre chargé de ce secteur sera là dans quelques minutes,
et je pense que lui seul pourra répondre utilement à cette question, car
pour ma part je n'ai pas approfondi cette question au niveau de cet
institut. En tout cas, ce qu'il faut savoir, c'est que si cela appartient à
l'Etat de prendre en compte des projets concernant le nouvel indice dont il
est question, cela veut donc dire que des produits ou nouveaux produits
sont insérés et qui par la suite sont éliminés pour pouvoir situer le niveau
des prix. Alors, je pense que l'Assemblée est tout à fait compétente, disons
pour en dresser la liste de ces articles dont le projet sera forcément soumis
à l'appréciation de notre Assemblée Territoriale, enfin en attendant bien
sûr que le Ministre se prononce là-dessus.
M. Jacqui DROLLET : Monsieur le Président, ia orana, et en vous
demandant un peu d'indulgence sur les réponses apportées aux
questions.
La constitution d'un indice des prix de détail n'est pas une chose
aisée, car les décisions prises pour retenir tel ou tel prix ne sont pas des
décisions neutres. L'essentiel pour un Gouvernement c'est d'obtenir un
document qui soit le plus fiable possible. Un indice des prix n'est jamais
parfait, mais il faut tendre vers quelque chose qui soit consensuellement
acceptée.
Dans le rapport de présentation, on vous parle de 8 000 relevés de
prix. Et plus le nombre est élevé, moins le risque d'erreurs est grand.
Vous avez cité la contestation d'un syndicat sur la préparation d'un
nouvel indice des prix, cela ne sera pas à mon sens la seule contestation,
car chacun aura son appréciation de la constitution de cet indice. Ce qui
importe, c'est d'avoir un indice le plus objectif qu'il soit, et comme le dit
notre rapporteur, l'Assemblée Territoriale sera saisie au même titre que
le Conseil des Ministres pour déterminer de façon très précise le choix
qu'elle est amenée à faire, et dans un régime démocratique, ce choix
ensuite est porté à la connaissance des électeurs qui décident au moment
venu si le choix est bon ou pas en renvoyant les conseillers à leurs chères
études ou en les réinstallant à l'Assemblée Territoriale. Donc, c'est un
principe démocratique constant.

1009/90
Ce que je voudrais dire, Monsieur le Président, au conseiller
BUILLARD c'est que cet indice permet également au Gouvernement du
Territoire d'apprécier si sa stratégie en matière de prix, en matière de
développement économique est une bonne stratégie. Et vous conviendrez,
Monsieur le Président, que depuis un certain temps, nous sommes
arrivés à maintenir le coût de la vie dans notre pays à un niveau tout à fait
acceptable ou du moins, nous allons arriver à contenir l'augmentation du
coût de la vie d'une façon tout à fait acceptable, et que l'on soit de
l'opposition ou de la majorité, force est de le constater. Voilà, Monsieur le
Président, la réponse apportée à la question posée.
M. Arthur CHUNG : Vous allez vite alors en besogne, Monsieur le
Président ! Je voudrais tout d'abord remercier le Ministre de la Santé pour
les renseignements apportés et comme je vois que le Ministre de la Santé a
toutes les compétences même des autres Ministères, donc je profite de
l'occasion de la révision statutaire pour proposer qu'au lieu d'augmenter
le nombre des ministres, qu'il faudrait plutôt les diminuer ! Ceci étant dit,
je suis favorable à ce rapport et je voudrais saisir cette occasion pour
remercier le rapporteur pour les détails de son rapport. A propos de cet
Tnstitut Territorial de la Statistique, depuis quelques temps nous recevons
des brochures qui sont très jolies dont voici celles du mois d'Avril 1990.
S'agissant de bonne lecture, je me suis amusé à les feuilletter pour mon
information personnelle.
Si vous me le permettez, Monsieur le Président, à la page 5 de ce
mensuel nommé "Te Avei'a - bulletin d'information statistique" d'avril
1990, je lis "Tourisme - Activités - hotellières". Dans la partie concernant
le "Nombre de touristes", je vois pour l'année 1990 au mois de Janvier le
chiffre de 9 857. Par contre, pour les autres mois qui suivent, c'est-à-dire
Février, Mars, Avril, je constate qu'à la place des chiffres, il y deux
initiales "ND" qui les occupent. Donc, premièrement je demande au
rapporteur d'éclairer ma lanterne sur la signification de ces deux
initiales. Deuxièmement, est-ce que la faute de non communication de ces
chiffres statistiques provient de l'Institut Territorial de la Statistique qui
n'aurait pas pu les mettre à jour ou alors la carrence viendrait du service
du Tourisme ? De deux choses l'une, car autrement à quoi servirait un
bulletin tel que celui-là qui devrait contenir soi-disant des données
mensuelles ?
Je continue ma lecture et j'arrive à la page 29 "liquidation des
droits et taxes", à la rubrique "droits et taxes liquidés", c'est-à-dire
l'ensemble des chiffres mensuels communiqués par le Service des
Douanes. A ce sujet, Monsieur le Ministre je sais que ce n'est pas de votre
compétence, mais comme je le disais tantôt, vous avez des connaissances
tellement larges j'avais demandé que ces chiffres mensuels doivent être
communiqués à l'Assemblée Territoriale. Le Président du Gouvernement
a lui-même au cours d'une séance d'ailleurs mémorable, accepté de
communiqué les trois premiers mois et depuis zéro, niet ! Nous sommes
aujourd'hui le 8 juin 1990 et plus tard que ce matin, je n'ai pas trouvé
dans le courrier les statistiques du mois d'Avril et de Mai qui sont
normalement déjà prêtes au Service des Douanes, ce dont j'ignore encore
la raison. Le Président de l'Assemblée Territoriale avait bien écrit une

1010/90
lettre à ce sujet et malgré cela, je me demande pourquoi est-ce que ces
renseignements ne sont pas parvenus à l'Assemblée Territoriale ?
D'autant plus, dans le bulletin que je viens de vous citer, aucun
chiffre n'a été communiqué. Est-ce que c'est volontairement ou quoi ?
Appelez-vous cela la transparence dans la gestion des fonds publics ? Moi,
je trouve que cela est inadmissible. J'avais intervenu reprises et non par
pur polémique ! Qu'est-ce que cela veut dire ? Qu'avez-vous à cacher aux
conseillers territoriaux ? Et vous admettez cela ! Je crois que franchement,
Monsieur le Ministre, sous votre autorité puisque vous représentez le
Gouvernement et en premier lieu le Président du Gouvernement, si vous
passez un coup de fil au Service des Douanes, vous verrez qu'ils vont vous
les envoyer tout de suite. A moins que les documents sont déjà quelque
part, mais on ne veut pas nous les communiquer. Je trouve cela
absolument inadmissible !
M. Jacqui DROLLET : Monsieur le Président, je rassure tout de
suite Monsieur le conseiller CHUNG, je ne représente pas à moi tout seul
l'ensemble du Gouvernement. Je suis de ceux qui estiment que par
courtoisie vis-à-vis des conseillers territoriaux et quels que soient les
sujets et si on a la possibilité, il faut être présent. C'est mon intime
conviction, mais de grâce j'ai le dos suffisamment large, mais ne me
donnez pas un dos aussi large que l'ensemble de cette table.
Je voudrais vous rappeler humblement Monsieur le conseiller que
nous sommes en train de discuter sur les comptes de 1988 et non pas sur
la situation du tourisme durant les trois premiers mois de l'année 1990. Je
conçois que cela soit quelque chose qui vous préoccupe, et à juste raison.
Mais très souvent j'ai remarqué à l'Assemblée Territoriale, nous
confondons les choses, et quand j'étais moi-même sur les bancs de
l'Assemblée, je confondais également les choses. Parlons du compte et
épuisons le sujet ! Ne mélangeons pas l'activité touristique de l'année 1990
au compte de l'année 1988. Je vous demande de parler du sujet et non pas
de sortir du sujet.
Je conçois Monsieur le conseiller que vous soyez avide
d'informations et que quelquefois, des inscriptions vous inquiètent. Alors,
vous nous avez interrogés pour savoir ce que veulent dire les lettres NT), et
je suppose que vous vous posez la question en sachant quelle est la
réponse. Donc, ces lettres veulent dire des chiffres non-disponibles (ND :
non-disponibles). Maintenant, pour savoir pourquoi ces chiffres ne sont
pas disponibles, il faut interroger la source et ce que je peux vous
promettre, c'est d'interroger la source pour la prochaine séance et vous
aurez réponse pour votre question.
Quant à la liquidation des droits et taxes, Monsieur le conseiller, je
crois que le Président a été clair la dernière fois et il se trouve que
l'ensemble de ces chiffres doit vous être transmis, et si cela n'était pas et
vous nous le signalez, nous ferons en sorte que les choses rentrent dans la
décision prise par le Président du Gouvernement lors du débat de la
dernière fois, mais je vous en supplie interrogez le Ministre de la Santé
sur la statistique de l'année 1988, je pense que c'est suffisant pour le débat
que nous pouvons avoir ce matin.

1011/90
M. Arthur CHUNG : C'est juste pour répondre au Ministre.
J'étais déjà intervenu hier en disant que : demander aux conseillers
territoriaux d'approuver dix-huit mois après les comptes financiers des
organismes publics, moi je trouve que c'est du temps perdu. C'est la
raison pour laquelle qu'aujourd'hui je ne vous ai pas posé de questions
concernant les comptes de l'année 1988, car c'est une perte de temps en
revenant sur ces chiffres. Je préférerais regarder quelque chose de plus
préoccupant comme la réalité d'aujourd'hui. Je ne suis pas le seul, car
même les collègues de la majorité ne comprennent pas la raison de non
communication des chiffres statistiques en vu du Gouvernement à la
lettre du Président de l'Assemblée Territoriale que l'on nous avait
communiquée.
Il y a une autre chose que je vais demander au Secrétaire Général
de l'Assemblée. Le dernier document que j'avais reçu, je croyais pourtant
que c'était le mois d'Avril et de Mai, portait la mention "enregistré
Assemblée Territoriale 30 mai 1990 n° 460/PAT", et concernant les mêmes
mois de Janvier-Février-Mars 1990. Y-a-t-il une erreur ou quoi ? Et de
plus, ce document ne figure même .pas dans la correspondance de
l'Assemblée. Monsieur le Président, je pense qu'il faut éclaicir cette
affaire. Pourquoi ce document portant le numéro 460/PAT de l'Assemblée
du 30 mai 1990 concernant les trois premiers mois de l'année 1990, alors
que dans la correspondance de l'Assemblée, il y figurait déjà, Monsieur le
Président, sous le numéro 268 du 24 avril 1990 suite à une lettre de
Monsieur le Président du Gouvernement transmettant les droits et taxes
liquidés par le Service des Douanes pendant les mois de Janvier-Février-
Mars ? Je disais bien sous le numéro 268 en date du 24 avril 1990 !
LE PRESIDENT : Quand on confond les deux choses, Monsieur le
conseiller, c'est au sujet de l'année 1988 que nous sommes en train de
débattre.
M, Arthur CHUNG : Non, Monsieur le Président, il y a des choses
beaucoup plus importantes et je crois que chaque conseiller dans cette
salle a besoin de ces renseignements. Même vous Monsieur le Président î
II faut éclaircir le pourquoi du non enregistrement de ce document. Ce
n'est pas de la polémique que je fais ici, Monsieur le Président.
M. Jacqui DROLLET ; Monsieur le conseiller, je retiens de votre
intervention que l'examen d'un compte financier est inutile et qu'il faut
donc examiner....
M. Arthur CHUNG : J'ai dit "examiner les comptes financiers
dix-huit mois après", c'est inutile.
M. Jacqui DROLLET : S'il vous plaît, je ne vous ai pas interrompu.
Ayez la courtoisie de me laisser parler. Je suppose que si nous examinons
le compte financier de l'année 1988, c'est que les règles nous imposent, le
délai, ensuite il appartient à l'Assemblée Territoriale et au Conseil des
Ministres de décider. Ce que je peux vous proposer, Monsieur le
conseiller, si d'aventure ces comptes financier ne vous intéressent pas,
apportez une modification à notre fonctionnement et à nos lois statutaires

1012^90
et décidez que nous n'examinons pas les comptes financiers. Vous ne vous
en porterez pas plus mal, d'après ce que j'ai cru comprendre, mais il se
trouve que peut-être d'autres conseillers s'intéressent au sujet.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.
M. Arthur CHUNG : Monsieur le Président, une dernière fois
Monsieur le Ministre ne me faites pas dire des choses que je n'ai pas dites.
Je n'ai dit que "dix-huit mois après", et non l'approbation des comptes
financiers qui est inutile.
LE PRESIDENT : Monsieur le conseiller CHUNG, je ne vous ai pas
donné la parole.
M. Arthur CHUNG : ....et d'ailleurs cela ne m'intéresse pas, s'il
n'est pas fait dans les délais que l'on est suffisamment raisonnables.
Alors, Monsieur le Ministre, ne me faites pas dire des choses que je n'ai
pas dites. J'ai simplement dit que l'approbation des comptes financiers
doit avoir dans les délais raisonnables.
LE PRESIDENT : Je ne vous ai pas encore accordé la parole. Je
vous disais que nous sommes en train de voir les comptes de l'année 1988
et Monsieur le Ministre l'a bien dit. En ce qui concerne l'année 1990, c'est
un autre chapitre et c'est la proposition qu'il nous faisait. On laisse
l'année 1990 de côté et je passe donc au vote de ce rapport.
ADOPTE, à mains levées par 23 voix pour (1 procuration) et 1
abstention.
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de
délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du Compte Financier de l'exercice 1988
et affectation du résultat en report à nouveau de l'Institut
Territorial de la Statistique.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n ° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire
de la Polynésie Française ;
VU la délibération n° 76-50 du 9 juillet 1976 de l'Assemblée
Territoriale rendue exécutoire par arrêté n ° 4574/AA du 6 août 1976 créant
un Institut Territorial de la Statistique et un Conseil de la Statistique ;
VU l'arrêté n° 7701 CM du 13 août 1985, modifié par l'arrêté n°
795j CM du 13 juillet 1989, relatif à l'organisation, au fonctionnement et
aux règles financières, budgétaires et comptables de l'Institut Territorial
de la Statistique ;

1013/90
VU l'arrêté n° 564/CM du 26 mai 1988 approuvant et rendant
exécutoire la délibération n° 61881 ITSTAT du 8 avril 1988 portant
approbation du budget de l'exercice 1988 de l'Institut Territorial de la
Statistique ;
VU l'arrêté n° 4751 CM du 11 avril 1989 portant réglementation
budgétaire, financière et comptable des établissements publics
territoriaux ;
VU l'arrêté n° 02291 CM du 20 février 1990 approuvant et rendant
exécutoire la délibération n° 8/89/ITSTAT du 18 août 1989 portant
approbation du compte financier 1988 de l'Institut Territorial de la
Statistique ;
VU l'arrêté n° 0230/CM du 20 février 1990 rendant exécutoire la
délibération n° 91891 ITSTAT du 18 août 1989 portant affectation du résultat
de l'exercice 1988 ;
VU l'arrêté n° 0232/ CM du 20 février 1990 soumettant un projet de
délibération à l'Assemblée Territoriale de la Polynésie Française ;
VU la délibération n°90-0561AT du 24 avril 1990 portant ouverture
de la Session Ordinaire, dite Session Administrative de l'Assemblée
Territoriale ;
VU le rapport n ° 58-90 du 5 juin 1990 de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article 1er.- Le montant définitif des recettes du Compte Financier
de l'Institut Territorial de la Statistique, pour l'exercice 1988, est arrêté à
la somme de TROIS CENT SEIZE MILLIONS CINQ CENT SEPT MILLE
SOIXANTE DOUZE FRANCS CFP (316.507.072 FCFP) se décomposant
comme suit :
1) Section de fonctionnement 296.627.203FCP
2) Section Opération en Capital 19.879.869 FCP
Total Général 3Ï6.5Ô7~072FCP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2,- Le montant définitif des dépenses du Compte Financier
de l'Institut Territorial de la Statistique, pour l'exercice 1988, est arrêté à
la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT MILLIONS DEUX
CENT CINQUANTE HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE ET UN
FRANCS CFP (288.258.661 FCP) se décomposant comme suit :
1) Section de fonctionnement 271.846.122 FCP

1014/90
2) Section Opération en Capital 16.412.539 FCP
Total Général 288.2587661 FCP~
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 3.- Le résultat du Compte Financier de l'Institut Territorial
de la Statistique, pour l'exercice 1988, est définitivement fixé ainsi qu'il
suit :
RECETTES 316.507.072 FCP
DEPENSES 288.258.661 FCP
Résultat 28.248.411 FCP
L'équilibre est réalisé par une augmentation du fonds de
roulement à hauteur de VINGT HUIT MILLIONS DEUX CENT
QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT ONZE FRANCS (28.248.411
FCP).
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 4.- Le résultat de l'exercice 1988 (section de fonctionnement)
est affecté au compte "C/1062-Réserves" pour un montant de VINGT
QUATRE MILLIONS SEPT CENT QUATRE VINGT UN MILLE QUATRE
VINGT UN FRANCS CFP (24.781.081 francs CFP).
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 5.- Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la
Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons au voté sur l'ensemble du rapport
et de la délibération n° 90-061/AT en date du 8 juin 1990 ci-jointe.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU PORT AUTONOME DE
PAPEETE. POUR L'EXERCICE 1988 -
Rapport n° 60-90, en date du 8 juin 1990, présenté à la Commission des
Affaires Financières, de l'économie et du Plan par MM. les Conseillers
Pierre LEHARTEL et Franklin BROTHERSON.
RAPPORT
Portant approbation du compte financier du
Port Autonome de Papeete, pour l'exercice
1988,

1015/90
présenté au nom de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du
Plan.
Par Messieurs les Conseillers Pierre
LEHARTEL et Franklin BROTHERSON
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Le Conseil des Ministres, par lettre n° 115/PR en date du 29 juin
1989, transmet à l'examen de l'Assemblée Territoriale, conformément à
l'article 63 de la loi n° 84-820 portant statut du Territoire de la Polynésie
française, un projet de délibération portant approbation du compte
financier du Port Autonome de Papeete, pour l'exercice 1988.
A. GENERALITES
Le Port Autonome de Papeete a été créé par l'Assemblée
Territoriale par délibération n° 62-2 du 05.01.1962.
La circonscription du Port Autonome de Papeete s'étend sur
environ 618 ha comprenant :
- l'îlot domanial de Motu-Uta jusqu'à la parcelle domaniale
occupée par la Cale de Halage, les dépôts, le quai des hydrocarbures, une
partie de la route des hydrocarbures, etc..
- la partie du domaine public territorial occupée par les quais, les
installations portuaires et les rivages de la rade de Papeete, jusqu'à
l'embouchure de la VAIAMI ;
- le plan d'eau du domaine public maritime territorial constitué
par le chenal permettant l'accès au port de Papeete, depuis la passe de
TAAPUNA, à PUNAAUfA, jusqu'aux limites suivantes :
.au Nord et au Nord-Ouest, le récif de ceinture,
MU Sud, à l'Est et au Sud encore, le rivage de la mer,
A l'Ouest, le méridien passant par la pointe NUUTERE à FAAA,
.à l'Est, le méridien passant par l'extrémité Est de la base de
TAUNOA à PÏRAE,
.la parcelle de terrain, domaniale dite "la Marina Taina" à
PUNAAUIA, PK 9,
.et toutes les acquisitions, échanges effectués par le Port Autonome
de Papeete depuis 1962, notamment la zone de la Papeava.
B. EXPLOITATION

1016/90
Les tableaux suivants nous montrent l'évolution des principales activités
du PORT AUTONOME depuis 1982.
I - MOUVEMENT DES NAVIRES
La Nombre d'escales
TYPE DE NAVIRE
Cargos
Paquebots
Pétrolier + Méthanier
Navire de pêche
Plaisance
Navires militaires
Caboteur
Divers
Charter en P.F.
1982
140
1 C
37
1 23
746
258
818
1 5
1983
150
9
37
52
686
226
701
52
I-b Trafic des navires en iause
Cargos
TYPE DE
NAVIRE
Paquebots
Pétroliers
Méthaniers
Militaires
Pêche internat.
Flottille
locale
Plaisance
internat.
Divers
Charters en P.F.
1984
BRUTE
1342.0
277.0
199.2
13.G
277.6
20.2
288.0
10.6
23.4
Nbllb
770.8
160.5
126,8
7.4
107.4
10.3
147.2
8.4
6.9
1985
BRUTE
1325.4
354.8
265.2
9.6
219.5
19.2
428.8
9.6
9.8
1984
Nbllb
765 3
192.9
168.5
1 53
1 3
24
55
459
235
795
38
5.9
99.5
9.7
223.1
6.7
3.7
1985
1986
BRUTE
1407 6
198.3
390.6
11,3
225.1
43.9
434 1
10.5
23.3
721.7
149
1 7
27
55
417
188
820
32
Ntilb
1986
806 8
102.8
251.5
6.6
104.9
22.4
229.9
7.7
15.2
267.1
146
1 5
32
131
408
194
832
16
84
1987
1987
BRUTE
2088 4
337.8
355.1
9.9
245.9
54.8
424 7
6.4
39,3
168.4
77 - TRAFIC COMMERCIAL DE MARCHANDISES
242
1 8
32
200
336
175
748
41
82
NbÉIfc
1209.1
164.9
235.3
5.8
119.0
29.2
214.4
VARIATION
86/87
5 1
18.4
58.0
+ 65.80%
20%
+ 52,70%
-17,70%
-9,80%
-10,10%
+ 156,30%
-2,40%
1988
BRUTE
2519 2
330.2
358
11.6
-
-
-
-
40.5
-
Nbllb
1988
1434
162.3
220.5
261
14
34
228
3 29
201
8 23
31
98
7.4
-
-
-
8.5
-
VARIATION
87/88
en %
+ 7,90%
-22,20%
+ 14%
-2,10%
f 14,90%
+ 10%
-24,40%
+ 19.50%
VARIATION
EN%
BRUTE NETTE
t-20.6
-2,3
+ 0,8
• 17.2
-
-
-
• 3.1
-
+ 18.6
-1,6
-6,3
+ 27,6
-
-
-
-53.8

DESIGNATION
IMPORTATION 1
MARCHANDISES
DIVERSES
HYDROCARBURES
PRODUITS DE
PECHE
TOTAL 1
EXTORTÂTioîTT
ECHANGES 3
INTERINSULAIRES
ENTREE
SORTIE
TOTAL 1+2+3
"249042
276670
2310
528022
19725
144516
40299
104217
692263
1983
„.
"282753
240491
1113
524357
13493
168078
47706
120372
705928
1017/90
1984_ __Jj)85_
""§29175
251193
580368
Ï4399
206910
61704
145206
801677
""ÏÏ04397
268230
18
572645
1Ï99ÏÏ
230824
73386
157438
III - TRAFIC LOCAL, DES VOYAGEURS
DESIGNATION
EMBARQUANT
MOOREA
LONG COURS
CABOTAGE
CHARTER
DEBARQUAisrr
MOOREA
LONG COURS
CABOTAGE
CHARTER
TRANSÎT
TOTAL
1982
132347
Tf—2
20
15715
120731
108768
169
11794
18266
271344
1983
150529
"732527
297
17705
119871
TÏÏ6936
233
17315
287715
1984
168969
""16064T
1342
16986
155155
137822
1246
16087
341362
~_
589
635886
T345Ô
275122
95547
179575
_J_987
"~"33?4Ô~7 "*34TÏ4i
297890] 316694
2661 151 ,80% ^JOUI, 28J-Li10%
660497
23)592
347063
141236
205827
Variation
86/87
7,10%
6,30%
3,90%
75,40%
47,80%
14.60%
815461 ~9~24458 1031152 ^0^0%
1985
190153
"T59442
1502
186103
153287
1099
29693
2024
18531
394787
IV - AUTRES ACTIVITES DU PORT
W-a Soulage
1986
211652
146415
441
26485 29435
~_15J,61
205697
573
32536
35166
15774
433123
198JL.
184162
147172
2794
27740I
6456
182757
140580
|J26_89
32540
6948
23323
390242
Variation
86/87
-13%
533,6%
-5,8%
1988
""34T343
317426
668910
295730 -14,80%
116130 -17,80%
179600 -12,70%
984586
-1 1,2% _1J_9288
47,2%
-9.9%
1988
"722766
3137
25839
22229
331964
Variation
8 7/8 8
o!To%
0,20%
1,30%
T5T50%"
-4,50%
Variation
87/88
-12.9%
•16,6%
12,3%
-6,9%
.âiL8%.
2,3% YTi744
369,3% 3632 35.1%
0,0% 125^36 1-^2^4%
-80,2% _J367£ 24^9%
-14,9%
II est réservé aux compagnies pétrolières qui disposent de quai
d'accostage et de cuves...
TV-b Aiguades
La Voierie Municipale de Papeete est responsable de
l'approvisionnement en eau douce des navires.

FV-c Cale de Halase
NOMBRËDÊ^
NAVIRES
(UNITES) TOTAL
Yachts
Pêcheurs
Caboteurs
Autres
REPA^TITON
J^lJUjliËiL,
Jrjrisfer^jQ^
Jauge fTx)
M3 en 1987
NOMBREDE^
JOURS D'OCCU-
PATION _
1982
-
„
69
36
7
26
38 42
31 78
6967 —?i££
691
TV-d Marina Taina
~J iL~
— :
»
78
40
5
33
1003
—:
1984
70
37
1
32
46
24
6423
1293
1018/90
—
1985
-
73
44
1
28
39
34
7387
J396
-
63
30
2
31
39
34
8600
1987
— —
22
5
41
10
46
22
9507
38639
m3
772
Variation
86/8 7
17.9%
-8,3%
10.5%
2,80%
1988
62
26
7
29
37
25
-
35972
Variation
87/88
-8,8%
-
-29,3%
-19,6%
13,6%
-6,9%
J^j S
Ouverte dans le courant de Vannée 1986 pour désengorger la rade
de Papeete.
Le Port Autonome fournit également à ses usagers, une foule de
menus services tels le pilotage, l'accostage, le remorquage, le lamanage,
le carénage etc.
(M. James SALMON se retire de la salle des séances)
Le montant définitif des rcettes de l'exercice 1988 du port autonome
s'élève à 1.940.094.056.Fcp. En fonctionnement, le montant définitif s'élève
à 1.512.506.316.Fcp, dont principalement 1.457.743.736.Fcp en prestations
de service comprenant surtout :
- les taxes de péage
• les taxes de pilotage
- les taxes de remorquage
- les taxes d'amarrage
- les droits de quai (sur marchandises)
- les droits de magasinage
- les prestations de base
(eau-électricité-téléphone-divers)
- les locations d'immeubles terrestres
723.098.657.Fcp
79.757.370.Fcp
80A98.320.Fcp
73.665.54O.Fcp
50M44.194.Fcp
61J31.427.Fcp
48.064.347.Fcp
302.059.336.Fcp
En investissement, le montant définitif des recettes s'élève à
427.587.740.Fcp, dont principalement 210.000.000.Fcp pour les emprunts et
dettes assimilées et 197.381.739.Fcp au poste amortissements et
immobilisations.

1019/90
Le tableau suivant montre l'état comparatif des recettes avec les
exercices précédents :
ETAT COMPARATIF DES RECETTES AVEC LES EXERCICES ANTERIEURS
Désignation des recettes
70- Pilotage
Remorquage
Lamanage
Amarrage
Droits de quai sur mardi.
Magasinage
Péage
Redevance d'équipement
Cale de halage
Eau, électricité, téléphone
Location de matériel
Assistances maritimes
((Produits divers et accidentels)
TOTAL ARTICLE 706
70- Location immeubles
Domaine maritime
Domaine souterrain
Redevance stationnement
Remboursement impôts
TOTAL ARTICLE 708
TOTAL CHAPITRE 70
Art.
706U
70615
7061^
70621
7062$
7062S
7062*
7062^
70631
70635
706£
70634
706
70831
7083$
708£
70834
708
70
II-LES DEPENSES
E n
1983
30328
34182
5256
20919
26398
33844
631021
-
13492
14684
11791
82191f
77671
648
116
78435
m
1984
30644
33461
4805
26718
29114
38907
729436
-
12170
13879
306
11291
930731
94272
646
201
95119
900 35C 1025850
i i 1 i e r s
1985
42193
39995
6232
34615
32467
54571
778619
-
15408
22566
222
27810
1054698
150498
17737
213
168448
1223146
1986
352849
55121
12245
56 676
41738
57572
732805
282
13408
36246
1233
523
1140698
214520
23 989
234
18125
13175
270043
d e
1987
73519
69525
16147
65095
48174
67495
759598
1122
16750
36736
494
12050
1166 705
254652
26374
456
21055
13 524
316061
1410741 1482765
fr
1988
79757
80498
15839
73665
50544
61731
723098
1392
17003
48064
1992
2500
1156 083
302059
8435
530
8735
11894
331653
1487 736
Le montant définitif des dépenses pour l'exercice 1988 du port
autonome s'élève à 2J10.390.590.Fcp.
En fonctionnement, le montant s'élève à 1.116.985.072.Fcp, dont
principalement 522J57.157.Fcp en charges de personnel et 139.412.729.Fcp
au poste services extérieurs où l'on peut noter 30.523.399.Fcp pour
l'entretien des voiries et réseaux, 21.375.212.Fcp pour l'entretien des
bâtiments et 18.555.381.Fcp pour l'entretien du matériel naval.
En investissement, les dépenses du port autonome s'élèvent à
993.405.518.Fcp, dont principalement 755.874.684.Fcp d'immobilisations en
a n c s
%
+ 8,48
+ 15,78
-1,9
+13,16
+ 49
-8,53
-48
+ 24,09
+1,51
+ 30,83
+ 30
- 79,25
-0,91
+18,61
- 68,01
+16,28
- 58,51
-12,04
+ 4,93
+ 0,33

1020/90
cours comprenant 216.002.613.Fcp au poste réfections et travaux bâtiments
administratifs et 539.872.071.Fcp pour le poste aménagements des
voieries, grosses réparations maritimes.
Le résultat définitif du compte financier du port autonome,
exercice 1988, est fixé ainsi qu'il suit :
- section de fonctionnement + 395.521.244.Fcp
- section d'investissement -565.817.778.Fcp
-TOTAL - 170.296.534.Fcp
Cette somme sera prélevée du fonds de roulement dont le montant
en début d'exercice s'élevait à 698.776.814.Fcp. Cette contraction prévue au
budget a permis de financer le rattrapage d'opérations en retard.
Les rapporteurs constatent la bonne santé de cet organismepoumon
de notre Territoire. Ils demandent à leurs collègues de
l'Assemblée territoriale, au nom de la commission des affaires
financières, de l'économie et du plan, d'adopter leur rapport et la
délibération jointe.
LES RAPPORTEURS,
Pierre LEHARTEL Franklin BROTHERSON
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
M. Edouard FRITCH : Le rapport qui nous est présenté ici mérite
une attention particulière compte tenu en effet de l'importance de
l'établissement en question, et, comme le dit si bien le rapporteur, c'est en
effet un "poumon" pour les activités économiques de ce Territoire en
particulier.
Ceci dit, je regrette tout de même que le ministre des ports ne soit
pas là ; il nous reste un ministre que je salue pour son courage et son
abnégation : il prouve là qu'il est au parfum de tous les problèmes, c'est
bien ! En dehors de l'environnement, naturellement !
Ma première remarque sur les résultats que nous affichons ici,
encore pour l'année 1988 ; je crois que c'est le quatrième ou le cinquième
établissement qui présente un bilan négatif, celui-ci étant de l'ordre de
moins 70.000.000, dont moins 500.000.000 au niveau des investissements.
Je crois que là il y a une fois de plus un problème. Ceci dit, il y a des
explications qui sont un peu plus précise si vous voulez, mais enfin je ne
trouve tout de même pas suffisamment d'explications au défaut
d'orientation qu'il y a eu au départ, soit au niveau du conseil
d'administration, soit au niveau de la direction du port autonome.
Ma deuxième observation concerne la partie recettes au niveau du
fonctionnement : il est vrai qu'on nous donne un paquet de chiffres, nous
sommes passés dessus très vite et pourtant ces chiffres sont très
intéressants puisqu'ils montrent l'activité du port autonome et il faut
remarquer aussi que certains chiffres du traffîc commercial des

1021/90
marchandises, traffic local des voyageurs aussi, il y a une baisse
relativement importante. A mon avis, cela aurait mérité, au niveau du
rapport, une explication, en particulier pour rectifier éventuellement le
"tir" au niveau de la perception et des prévisions de recettes, et surtout
quant à savoir quelles sont les mesures qui seront prises pour subvenir
aux recettes prévues dès le départ.
A ce niveau-là, nous aurions quand même voulu savoir quelle est
l'évolution de l'augmentation des prestations de service comme on
l'appelle ici car il y a eu des augmentations et nous aurions voulu savoir
dans quelles mesures et à quelle hauteur ils ont augmenté. Je pense qu'on
pourrait naturellement l'avoir dans le rapport du conseil
d'administration du port autonome, mais j'aurais voulu tout de même
qu'on puisse informer l'Assemblée au cours d'un débat et que le ministre
concerné puisse nous en parler.
Sinon, dans l'ensemble, je ne vous cache pas que ce rapport qui
nous présente surtout des chiffres ne m'inspire pas beaucoup car c'est, je
l'avoue... On n'a pas, à partir de ce rapport, une idée précise de l'activité
du port autonome et c'est bien dommage car c'est, je crois, l'organisme le
plus important au niveau des épies de ce Territoire et, malheureusement,
ce n'est pas au ministre de l'environnement que je vais poser des
questions intéressantes sur ses activités.
M, Jackv VAN BASTOLAER : Comme l'a dit Monsieur FRITCH,
et contrairement à lui, à moi ces chiffres m'inspirent deux questions.
Je note avec le rapporteur que la santé de cet organisme est bonne.
Or, si nous examinons les chiffres, on s'aperçoit qu'il y a un excédent de
fonctionnement de 395.000.000 sur un budget de ± 1.000.000.000. Cela
voudrait dire que 400.000.000 n'ont pas été employés en fonctionnement.
Par contre, en investissement, il y a eu un dépassement de 565.000.000.Frs
sur un budget prévisionnel, en recettes, de 425.000.000.Frs.
La question que je me pose est la suivante : des travaux de
fonctionnement n'ont-ils pas été réalisés à hauteur de 400.000.000
puisqu'il y a eu cette somme non utilisée en 1988 ? Le corrolaire en
investissement voudrait qu'on nous explique aussi comment il se fait qu'il
y ait eu un dépassement de 565.000.000 sur une prévision de 400.000.000.
Deuxième question, je l'ai posée hier et je souhaiterais quand
même qu'on m'apporte une réponse claire et définitive à mon souci de
savoir quel est l'artifice budgétaire qui consiste à faire absorber un déficit
d'investissement par un excédent de fonctionnement. J'aimerais bien
comprendre !
Je ne sais pas si le ministre de l'environnement pourra me
répondre mais c'est pour moi un souci permanent, de façon à ce que les
services puissent coller au plus près de la réalité (je ne demande pas au
franc près, n'est-ce pas ?, mais quelque chose de tout à fait tolérable dans
la limite de 10 à 15 %), coller aux réalités de ce qu'ils ont demandé au
budget prévisionnel, ainsi que cet artifice (qui me semble être maintenant
une constante dans les comptes administratifs) qui consiste à faire

1022/90
absorber un dépassement en investissement par un fonctionnement non
utilisé.
LE PRESIDENT : En ce qui concerne l'investissement et le
fonctionnement, c'est la même personne avec deux poches différentes :
quand il n'y en a pas assez dans une poche, on pioche dans l'autre, mais
c'est toujours la même somme d'argent.
M. Jacaui DROLLET : Je n'aurai pas une réponse aussi imagée
que la vôtre, je voudrais simplement rassurer mon collègue Edouard
FRITCH sur ma capacité à répondre aux questions concernant le port
autonome, d'autant que j'ai invité le directeur du port autonome à venir et
que, si vous le souhaitez, je peux même le laisser vous répondre, cela ne
me gêne pas du tout.
Je voudrais donc préciser aux conseillers que depuis cette année
1990 je suis aussi membre du conseil d'administration du port autonome,
mais nous ne parlerons pas de 1990, puisque c'est la règle, nous parlerons
de 1988.
Rassurez-vous donc, Monsieur le conseiller, je serai à même de
répondre à vos questions, d'autant que j'aurais eu les mêmes inquiétudes
que vous si les chiffres qui vous sont annoncés là reposaient véritablement
sur quelque chose de mal appréhendé, puisque, apparemment, c'est un
peu le sens de votre réflexion et sans que votre réflexion ne soit une
question.
Je voudrais en cela vous dire qu'en 1990, du moins ce que j'en sais,
quand arrive le milieu de l'année le conseil d'administration du port
autonome se réunit à nouveau pour apprécier la tendance des 6 premiers
mois. A partir de cette tendance des 6 premiers mois, le budget est revu, et
je peux vous dire que cette opération a été réalisée cette année : en fonction
du comportement des différents acteurs économiques ou autres du port
autonome, le conseil d'administration rectifie le budget du port autonome
pour le faire correspondre au plus près à la réalité, tout ceci en vous
précisant que le budget de quelqu'établissement que ce soit est un acte
prévisionnel et qu'il convient donc de faire en sorte d'être le plus prés
possible de la prévision.
Cela rejoint un peu la discussion que nous avions tout à l'heure
sur l'institut de la statistique qui est un outil qui permet aux décideurs de
faire de la prospective.
La question sur l'excédent de fonctionnement ou le déficit
d'investissement : c'est une écriture comptable et je pense même que cela
devrait, non pas réjouir les conseillers, mais faire admettre aux
conseillers la bonne santé de cet établissement public car il s'agit
principalement de ce qui est pris en fonctionnement pour
l'investissement. C'est donc l'autofinancement de cet établissement
public.
Nous avons deux possibilités de faire des investissements : soit
emprunter ; soit réserver une part du fonctionnement pour l'affecter à

1023/90
l'investissement et c'est donc, à mon sens, une preuve de bonne santé
d'une entreprise ou d'un établissement public. Il se trouve que, malgré
cela, la section d'investissement accuse malgré tout un déficit : c'est
simplement par le "jeu" du transfert d'opérations non réalisées en 1987
sur 1988.
Un investissement ne se réalise pas sur une annéee ; il se réalise
sur plusieurs années, d'où la procédure d'autorisations de programme,
de crédits de paiement, etc.. axi budget territorial. Ces chiffres-là
justifient donc le dernier paragraphe du rapporteur, à savoir la bonne
santé de cet établissement public qui est un établissement public qui rentre
ces recettes et qui utilisent d'une façon tout à fait harmonieuse ses recettes
envers des dépenses qui sont très souvent des dépenses d'investissement et
qui permettent au port autonome de vivre véritablement son autonomie.
Donc, je vous rassure tout de suite, ces chiffres qui apparaissent à
la page 8 sont des chiffres qui sont une obligation comptable mais qui
démontrent que l'établissement public est en bonne santé.
M. Arthur CHUNG : Je me cantonne à l'exercice 1988, c'est bien
votre souhait ? En conseiller respectueux de la loi...
A la page 7 du rapport, au sujet du tableau comparatif, tout
d'abord je crois qu'il y a une erreur de frappe au niveau des recettes
concernant les taxes de péage : la comparaison de 1988 par rapport à 1987
c'est - 4,8 % et non - 48 % comme il a été tapé, par erreur je crois.
Ceci étant dit, parmi les recettes et à part la taxe de péage dont je
viens de parler, la deuxième recette importante du port autonome est la
location d'immeubles qui émarge ici à 302.000.000, ce qui fait une plusvalue
de plus de 18,% par rapport à 1987.
Quant aux redevances pour stationnement, de 21.000.000 en 1987,
elles sont tombées à 8.735.000 en 1988, d'où une moins-value de 58 %. Estce
qu'il y a une raison à cela ?
Je voudrais profiter de l'occasion pour poser une question
d'actualité : à part l'approbation du compte financier, je voudrais que le
ministre accepte de répondre à la question suivante : dernièrement, le port
autonome a donné l'autorisation pour l'implantation d'une cimenterie,
même que les terrains et assises foncières ont déjà été prévues. Nous
aimerions bien, à titre d'information, savoir où en est ce projet Je
sais bien que c'est de 1990 dont il s'agit là, mais ne nous cantonnons tout
de même pas au passé ! C'est l'avenir qu'il faut maintenant regarder,
l'avenir porteur d'espoirs ! Si vous voulez bien répondre, merci, si non,
tant pis !
M. Jacqui DROLLET : Vous aurez remarqué l'habileté du
conseiller CHUNG à passer de 1988 à 1990, tout en ayant l'air de ne pas y
toucher ! Mais, rassurez-vous, Monsieur le conseiller, vous aurez les
réponses à toutes vos questions.

1024/90
Pour ce qui concerne l'augmentation du poste -location
d'immeubles-, vous savez qu'une des politiques de l'établissement public
port autonome est d'acquérir autant que faire se peut un certain nombre
d'ensembles immobiliers et, bien évidemment, ce sont des ensembles qui
produisent ensuite des recettes. Au fur et à mesure que le patrimoine du
port autonome augmente, il est tout à fait normal de voir les recettes liées
à cette augmentation du patrimoine augmentées. C'est la réponse à votre
première question.
Pour ce qui concerne la deuxième question, et bien que ce chiffre
soit relativement bas -et vous en conviendrez avec moi Monsieur le
conseiller : 21.000.000, il faut comparer ce qui est comparable !- il y a une
réponse. La réponse est qu'en 1987 le port autonome louait des
emplacements aux forains pour les fêtes du Heiva, et il se trouve que le
Heiva s'étant déplacé dans l'espace et n'ayant plus lieu sur le domaine
appartenant au port autonome, les recettes provenant de ces locations
d'emplacements ne rentrent plus dans les caisses du port autonome.
Rassurez-vous, Monsieur le conseiller, ces recettes sont tout à fait
minimes à côté des autres postes et, vous l'aurez vous-même remarqué, la
diminution de 58 % de ces recettes et à rapprocher du chiffre très faible, il
convient donc de ne pas s'en inquiéter.
Vous m'interrogez aussi Monsieur le conseiller sur le projet de
cimenterie : vous êtes aussi un homme avisé, puisque vous êtes en même
temps membre du conseil municipal de Papeete et vous savez que le
conseil municipal, dans un premier temps, n'a pas accepté, puis, dans un
second temps, a accepté l'installation de la cimenterie. Il se trouve que le
conseil d'administration du port autonome a lui aussi accepté
l'installation de cette cimenterie, que, pour satisfaire aux règles
d'installation, les promoteurs de cette cimenterie ont déposé un dossier
devant la commission des installations classées qui a eu à examiner ce
dossier dans les détails et qui attend, de la part de la commune de Papeete
maintenant, une réponse en matière d'architecture car ce domaine est un
domaine de compétence de la commune de Papeete.
Il reviendra ensuite au ministre de l'environnement, chargé des
installations classées, de délivrer le permis ou pas et au conseil des
ministres de l'entériner ou pas. Rassurez-vous, Monsieur le conseiller, le
ciment est en train de prendre.
M. Edouard FRITCH : Je voudrais remercier le ministre de
l'environnement. Qu'il ne m'en veuille pas lorsque je déplore l'absence du
ministre des ports, ce n'est pas parce que vous n'auriez pas de
compétence. Je suis content d'ailleurs d'apprendre que vous êtes aussi au
conseil d'administration du port autonome parce que je pensais justement
à cette cimenterie. Je me suis dit "là, le ministre de l'environnement va
pouvoir jouer son rôle à fond !".
Si j'ai déploré l'absence du ministre du port c'est parce que je ne
sais pas ce qu'il se passe dans notre Gouvernement aujourd'hui mais on
n'a jamais affaire aux hommes directement concernés par les problèmes :
lorsqu'on parle du port c'est le ministre de l'environnement qui vient ;
lorsqu'on va parler de l'environnement ou du FEI tout à l'heure... Les

1025/90
directeurs sont nommés par intérim ! On ne sait jamais à qui s'adresser
vraiment car ils sont tous plus ou moins sur d'autres problèmes à régler
que ceux de l'actualité!
C'est dommage parce que je disais que... Monsieur CHUNG vous a
posé des questions sur les chiffres : c'est vrai qu'il y a des questions à
poser sur les chiffres, simplement je déplore que le rapport ne nous
commente pas la baisse ou l'augmentation e certains chiffres qui nous
sont donnés ici ; on nous fait un bilan chiffré et c'est la raison pour
laquelle je disais que ces chiffres ne me disent rien car aucune explication
n'est liée au dossier.
C'est pour cela, Monsieur le Président, qu'on va attendre le retour
du ministre des ports et, éventuellement, lui poser d'autres questions.
M. Henri MARERE : Je voudrais simplement dire, parce que
j'entends à chaque fois qu'on déplore l'absence du ministre responsable
du port autonome : malheureusement, il est parti pour raisons de santé de
sa femme très grave. C'est à cause de cela, sans quoi, il serait ici, parmi
nous !
M. Jacqui DROLLET : Je peux admettre que Monsieur le conseiller
FRTTCH ne porte pas tellement d'affection au ministre de
l'environnement , les relations humaines sont telles que chacun apprécie
ce qu'il veut, mais il se trouve, Monsieur le conseiller, que, de par la loi
statutaire, le conseil des ministres exerce collégialement son action. Le
ministre de l'environnement peut répondre à la place du ministre du port
autonome et inversement.
Il ne faut pas sans cesse ressasser comme une vieille litanie le fait
que les uns et les autres ne sont pas là ! La vie est ainsi faite que ceux qui
sont disponibles sont là pour vous répondre.
M. Edouard FRITCH : Mais, Monsieur DROLLET, c'est vous qui
nous avez appris ce genre de remarque lorsque vous étiez dans
l'opposition ! Nous avons retenu vos leçons !
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées» par 14 voix pour (5 procurations) et 7
abstentions (3 procurations).
LE PRESIDENT : Nous passons maintenant à l'examen du projet
de délibération ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du compte financier du port autonome
pour l'exercice 1988.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,

1026/90
Vu la loi n° 84-820, du 6 septembre 1984, portant statut du
Territoire de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 7841 CM, du 29 juin 1989, approuvé en conseil des
ministres dans sa séance du 28 juin 1989 ;
Vu la délibération n°90-056/AT, du 24 avril 1990, portant ouverture
de la session administrative ordinaire de l'Assemblée territoriale ;
Vu le rapport n ° 60-90, du 5 juin 1990, de la commission des
affaires financières, de l'économie et du plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article 1er.- L'exécution du budget du port autonome de Papeete,
pour l'exercice 1988, est arrêtée comme suit :
DEPENSES RECETTES BALANCE
Section fonctionnement 1.116.985.072 1512.506.316 +395.521.244
Section opérations en capital 993.405.1518 427.587.740 656.817.778
TOTAL 2.110.390.590 1.940.094.056
DIMINUTION FONDS DE ROULEMENT -170.296.534
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (5 procurations') et 7
abstentions (3 procurations).
Article 2.- Le résultat d'exploitation de l'exercice 1988, arrêté à la
somme de 395.521.244.Fcp, est affecté au compte 106 -réserve-.
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (5 procurations) et 7
abstentions (3 procurations).
Article 3.- Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la
Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (5 procurations) et 7
abstentions (3 procurations).
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-62/AT du 8 juin 1990.
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (5 procurations) et 7
abstentions (3 procurations).
oOo

1027/90
AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR LE PROJET DE LOI
MODIFIANT LE CODE CIVIL ET RELATIF A LA RESPONSABILITE
DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX -
Rapport n° 64-90, du 5 juin 1990, présenté au nom de la commission des
affaires financières, de l'économie et du plan par Messieurs les
conseillers Jacques TEHEIURA et Franklin BROTHERSON,
RAPPORT
portant avis de l'Assemblée territoriale sur le projet de loi
modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait
des produits défectueux,
présenté au nom de la commission des affaires financières,
de l'économie et du plan,
par Messieurs les conseillers Jacques TEHEIURA et
Franklin BROTHERSON,
Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les conseillers,
Conformément à l'article 74 de la Constitution, le Haut-
Commissaire transmet à l'Assemblée territoriale le projet de loi modifiant
le code civil et relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le projet de loi prévoit quelques adaptations de notre droit dans le
cadre de la directive n°85-374/CEE, adoptée le 25 juillet 85 par le conseil
des communautés européennes, relative au rapprochement des
dispositions législatives réglementaires et administratives des états
membre en cette matière ; cette directive établissant le principe commun
d'une responsabilité sans faute du fait des produits défectueux envers les
victimes des dommages causés lors de leur commercialisation.
Tout en sauvegardant la protection des victimes, il permet
d'assurer une plus grande sécurité juridique et évite une multiplication
des actions qui ne manqueraient pas de placer les fournisseurs dans une
situation préjudiciable.
Les rapporteurs demandent à leurs collègues de l'Assemblée
territoriale, au nom de la commission des affaires financières, de
l'économie et du plan, d'adopter leur rapport portant avis favorable au
présent projet de loi.
LES RAPPORTEURS,
Jacoues TEHEIURA Franklin BROTHERSON

1028/90
PROJET DE LOI
MODIFIANT LE CODE CIVIL ET RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES
PRODUITS DEFECTUEUX
EXPOSE DES MOTIFS
Le conseil des communautés européennes a adopté, le 25 juillet 1985, une
directive n° 85-374ICEE relative au rapprochement des dispositions législatives
réglementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait
des produits défectueux.
Les états membres de la communauté économique européenne doivent rendre
leur droit conforme aux dispositions de cette directive.
Cette directive établit le principe commun en Europe d'une responsabilité sans
faute du fait des produits défectueux, envers les victimes des dommages causés par leur
commercialisation. Les règles qu'elle instaure correspondent, dans une très large mesure,
aux solutions du code civil français et de notre jurisprudence sur la garantie des vices
cachés ou la responsabilité délictuelle du fabricant. Cependant, tout en laissant place à
d'importantes réflexions, notamment quant aux choix ouverts aux états membres sur
quelques points, ce texte soulève des difficultés pour son introduction dans le droit
français en raison de certaines distinctions sur lesquelles il repose.
Ces difficultés tiennent essentiellement au fait que la directive ne vise que le
défaut de sécurité des produits et qu'elle ne couvre que certains dommages -ceux causés à
la personne de la victime ou à des biens destinés à un usage privé- tout en n'envisageant
que la responsabilité du producteur.
Or, la responsabilité du fait des produits, en droit français, se rattache avant tout
à la garantie contre les vices cachés : les règles qui en découlent imposent au vendeur une
obligation qui vaut aussi bien pour la conformité que pour la sécurité de la chose. Dans ce
régime, le fournisseur de la chose défectueuse, qu'il soit un producteur ou un simple
vendeur professionnel, est tenu de réparer, de la même manière, tous les dommages
causés par celle-ci. De plus, le système instauré par la directive bénéficie à toute victime
du fait d'un produit, que celle-ci soit un co-contractant du producteur ou un tiers, alors
qu'en droit français les tiers doivent utiliser la voie de la responsabilité délictuelle pour
obtenir réparation, du moins lorsqu'ils ne sont pas sous-acquéreurs de la chose
défectueuse.
Ces différences sont sensibles malgré l'étroite parenté des solutions retenues
dans chacun des deux systèmes : il est donc souhaitable de prévoir quelques adaptations
de notre droit, notamment par la modification de certaines règles de la garantie des vices
cachés.
En effet, il faut tenir compte des éléments d'incertitude qui affectent en France la
responsabilité du vendeur et ont souvent été dénoncés par la doctrine. Ils résultent, d'une
part, de la multiplicité des régimes juridiques applicables et dont les effets peuvent se
conjuguer : garantie des vices cachés, responsabilité contractuelle de droit commun,
responsabilité délictuelle, garde de la structure de la chose parfois mise à la charge du
fabricant. Ils résultent, d'autre part, du régime de la garantie des vices cachés qui
imposent à l'acheteur de prouver l'antériorité du défaut, preuve difficile à rapporter et
d'agir en garantie dans un bref délai. En elle-même, la règle du bref délai donne lieu par

1029/90
son imprécision à un contentieux considérable et artificiel qui va à l'encontre de la sécurité
juridique.
Pour éliminer ces inconvénients, il convient de renverser la charge de la preuve
de l'antériorité du défaut et de cantonner dans un délai fixe la réclamation du demandeur
qui se plaint de la mauvaise qualité de la chose, délai que la lecture de la jurisprudence
invite à limiter à un an.
Le projet s'inspire notamment de certaines dispositions de la loi n °83-660, du 21
juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs, qui a inscrit dans notre droit le
principe selon lequel les produits et les services doivent, dans des conditions normales
d'utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas
porter atteinte à la santé des personnes. Il s'inspire aussi de la loi n ° 77-771, du 12 juillet
1977, sur le contrôle des produits chimiques qui prévoit, en particulier, que les nouveaux
dangers apparus, du fait de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques,
doivent être signalés aux autorités administratives par les producteurs ou importateurs.
Les règles de la responsabilité du fait des produits ont été insérées au Livre III du
code civil, en un Titre IV bis débutant à l'article 1387 (retranché du Titre V relatif au
contrat de mariage et aux régimes matrimoniaux), venant ainsi après le Titre IV "des
engagements qui se forment sans convention" et précédant les Titres V et suivants qui
visent les différentes sortes de contrats. Cet ordre permet de souligner le double aspect
contractuel etdêlictuel de la responsabilité du producteur telle qu'elle est organisée par la
directive.
Le projet de loi instaure un régime de responsabilité sans faute conformément
aux principes de la directive. Il laisse toutefois aux victimes la possibilité de se prévaloir,
au besoin par la voie d'une action portée devant la juridiction pénale, d'une faute commise
par le professionnel ou par les personnes dont celui-ci doit répondre.
Le souci de simplification de notre droit a conduit à ne pas superposer le régime
de la responsabilité du fait des produits défectueux aux règles de responsabilité existantes,
alors que l'article 13 de la directive invitait à le faire.
Il est souhaitable, en effet, tout en sauvegardant la protection des victimes,
d'éviter une multiplication des actions qui font souvent double emploi et ne manqueraient
pas de placer les fournisseurs dans une situation préjudiciable, puisqu'ils se trouveraient
en difficulté pour mesurer la responsabilité qu'ils encourent. C'est pourquoi le projet
prévoit que, dans son domaine d'application, les règles relatives à la responsabilité du fait
des produits excluent tout autre régime de responsabilité à raison du défaut de la chose
(garantie des vices cachés en matière de vente, garde de la structure incombant au
fabricant...). Cette exclusion, qui présente l'avantage d'assurer une plus grande sécurité
juridique, répond au souhait explicite des professionnels.
Le même souci de simplification conduit à appliquer le régime de la
responsabilité pour défaut de sécurité à l'ensemble des biens, sans distinguer en principe
selon que la victime est un consommateur ou un professionnel. Certes, la directive invite à
limiter la nature des biens couverts par le régime qu'elle institue, de même qu'elle fixe une
franchise, selon la version française de son texte, ou un seuil de responsabilité, selon la
version anglaise. Mais en tout état de cause, la victime pourrait prétendre à la réparation de
tels dommages en dehors du champ d'application de la directive sur d'autres fondements.
Il est donc nécessaire, pour éviter cette complication inutile, d'étendre l'application de la
directive à l'ensemble des dommages causés à d'autres biens par le produit défectueux.
Ce régime devient ainsi le droit commun de la responsabilité pour défaut de sécurité des
produits.
Toutefois, le texte ne sera pas applicable aux immeubles, dont il ne semble pas
souhaitable de remettre en cause le régime, celui-ci ayant fait l'objet de plusieurs réformes

1030/90
récentes. Certes, puisque la directive vise tous les biens meubles présentant des défauts,
même s'ils sont incorporés dans un immeuble, il existera certains chevauchements entre
les règles proposées et celles de la loi n° 78-12, du 4 janvier 1978, relative à la
responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Mais, compte tenu du
texte européen, il ne paraît pas possible d'éviter cette difficulté.
En ce qui concerne les trois options laissées aux états membres par la directive,
les choix proposés sont les suivants :
En premier lieu, le projet de loi écarte toute distinction à l'égard des produits
agricoles. Cette solution, au demeurant désirée par les industriels de Yagro-alimentaire,
est conforme à la jurisprudence traditionnelle de la cour de cassation, laquelle applique les
règles strictes de la garantie du vendeur professionnel aux défauts de tous produits, qu'ils
soient naturels ou manufacturés (cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mars 1980,
Bull civ., 1, n° 84 : semences). C'est pourquoi n'a pas été adoptée l'exception envisagée
par l'article 2 de la directive pour les "matières premières agricoles" et les "produits de la
chasse" ; exception d'ailleurs limitée par la directive pour ce qui concerne les matières
premières agricoles aux seuls "produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, à l'exclusion
des produits ayant subi une première transformation".
Cette solution est d'autant mieux justifiée que l'industrialisation de la production
agricole va croissant, notamment en matière d'élevage et que l'on utilise de plus en plus
des techniques de conservation (congélation, ionisation,..). Instaurer une exception pour
ces denrées engendrerait un risque non négligeable de voir se développer un important
contentieux sur la distinction entre les matières premières agricoles selon qu'elles ont fait
ou non l'objet d'une transformation, ou encore sur le moment où. s'est effectuée la
première transformation (avec une incertitude sur le point de savoir si c'est à la victime
qu'il incomberait d'établir celle-ci). En outre, il serait inopportun d'introduire un régime
juridique d'exception qui conduirait à la rupture de la chaîne d'élaboration des produits
agro-alimentaires, séparant ainsi, d'une part les fournisseurs d'engrais et d'aliments pour
l'élevage et, d'autre part, les professionnels de la transformation des produits agricoles.
Au reste, si les produits agricoles ou de la chasse échappaient à ce régime de
responsabilité, ils tomberaient nécessairement sous le coup de la garantie contre les
défauts cachés que les articles 1641 à 1649 du code civil font peser sur tout vendeur
professionnel et donc de la jurisprudence déjà évoquée. En conséquence, il n'apparaît pas
opportun de les exclure du champ d'application de la responsabilité du fait des produits.
-En deuxième lieu, le projet de loi autorise le producteur à se dégager de sa
responsabilité en invoquant le risque de développement.
Aucun texte, en droit interne français, ne régit actuellement cette question. Les
seules indications résultent donc de la jurisprudence. Or celle-ci est pour le moins
incertaine, faute d'avoir pris expressément position sur ce point et sur la notion même de
risque de développement, qu'elle ne connaît pas en tant que notion juridique particulière.
Il est indispensable que le projet lève tout équivoque. Dans cette perspective, il
faut noter qu'il est difficile d'imposer à un producteur d'être responsable d'événements
qu'il n'avait aucun moyen de connaître ni même de prévoir. Par ailleurs, la responsabilité
pour risque de développement pourrait nuire gravement à la recherche et à l'innovation.
Enfin, elle entraînerait une rupture dans la concurrence avec des entreprises étrangères et
en particulier européennes, dès lors que la plupart des autres états membres de la CEE
n'envisagent pas d'introduire ce type de responsabilité.
-En dernier lieu, le projet de loi n'a pas retenu la possibilité, ouverte par la
directive, d'instaurer un plafond de responsabilité. Une telle mesure n'est demandée ni
par les professionnels, ni par les consommateurs et serait au demeurant peu conforme à
notre tradition juridique. Appliquée à une responsabilité dont le domaine est très large, elle

1031/90
s'intégrerait mal dans notre droit où les limitations légales de réparation sont non
seulement peu fréquentes mais aussi de portée restreinte à un domaine particulier (énergie
nucléaire, circulation aérienne) et résultent généralement de conventions internationales.
Les dispositions de ce projet de loi forment un ensemble et plusieurs des
solutions retenues s'équilibrent les unes les autres. En même temps qu'il vise à
l'harmonisation et à la nécessaire simplification de notre droit, ce projet entend concilier la
protection des victimes, pour lesquelles le principe de la responsabilité sans faute
constitue un progrès, avec les intérêts économiques des entreprises françaises.
PROJET DE LOI
Article premier
II est inséré dans le Livre III du code civil le Titre IV bis ci-après :
"TITRE IV bis
DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
' Le producteur est responsable des dommages causés par les
défauts de ses produits, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Article1387-1 - Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation des
dommages qui résultent d'une atteinte à la personne ou qui sont causés à une chose autre
que le produit défectueux lui-même.
ArticleJ387^ - Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un
immeuble, qu'un professionnel a fabriqué, transformé, extrait du sol ou obtenu par
culture, élevage, chasse ou pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
Article.1387-3. - Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à
laquelle on peut légitimement s'attendre.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre,
plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il
doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du
produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en
circulation.
ArticleJ38Zz4 - Un produit est mis en circulation lorsque le professionnel s'en
est dessaisi volontairement.
Article 1387-5 - Est producteur le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une
matière première, le fabricant d'une partie composante et toute personne qui se présente
comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe
disîinctif.
Tout professionnel qui importe dans le territoire d'un état membre de la
communauté économique européenne un produit en vue d'une vente, d'une location, avec
ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution est responsable au
même titre que le producteur.

103^90
~ Le vendeur, le loueur ou tout autre forunisseur, s'il agit à titre
professionnel, est responsable dans les mêmes conditions que le producteur.
Son recours contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande
émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant le
moment où il est lui-même cité en justice.
Article 1387-7 - En cas de dommage causé par un produit incorporé dans un
autre, sont solidairement responsables le producteur de la partie composante et celui qui a
réalisé l'incorporation.
Toutefois, le producteur de lapante composante n'est pas responsable s'il établit
que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été
incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
Article 1387-8 - Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de
causalité entre le défaut et le dommage.
Article 13 87-9 - Ije producteur peut être responsable du défaut alors même que le
produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a
fait l'objet d'une autorisation administrative.
Toutefois, le producteur n'est pas responsable lorsque le défaut est dû à la
conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics.
Article 1387-10 - Le professionnel est responsable à moins qu'il ne prouve :
1) qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2) que le défaut n'existait pas au moment où il a mis le produit en circulation ;
3) que le produit n'a pas été fabriqué pour la vente ou pour toute autre forme de
distribution en vue d'un but économique ;
4) ou que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a
mis le produit en circulation, n'a pas parmis de déceler l'existence d'un défaut.
Article.. 1387-11 - La responsabilité du professionnel est réduite ou supprimée
lorsque le dommage est causé conjointement par un défaqut du produit et par son
utilisation dans des conditions anormales que le professionnel n'était pas tenu de prévoir.
Article 1387-12 - La responsabilité du professionnel envers la victime n'est pas
réduite lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par
l'intervention d'un tiers.
Article 1387-13 - Les clauses qui visent à écarter ou à réduire la responsabilité du
fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la
victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses, stipulées
entre professionnels, sont valables, à moins qu'elles n'apparaissent imposées à l'un des
contractants par un abus de la puissance économique de l'autre et confèrent à ce dernier un
avantage excessif
ArtideJJ87zl4. - Sauf faute lourde du professionnel, sa responsabilité est éteinte
dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins
que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.

1033/90
Artiçle_ 1387:15 - L'action en réparation se prescrit dans un délai de trois ans à
compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du
dommage, du défaut et de l'identité du professionnel.
Article.2.387-16 - La responsabilité du professionnel est engagée dans les
donditions du présent Titre s'il n'établit pas, en présence d'un défaut ou d'un danger qui
s'est révélé après la mise en circulation du produit, qu'il a pris les dispositions propres à
prévenir les conséquences dommageables, notamment par l'information du public, le
rappel pour révision ou le retrait du produit.
ArticleJjl$7J7 - tes dispositions du présent Titre excluent l'application de toute
autre disposition du présent code relative à la garantie contre les défauts de sécurité,
notamment celle des articles 1641 à 1649.
Cependant, elles n'excluent pas l'application des articles 1792 à 1799 et 2270.
Le professionnel reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes
dont il répond.
ArticleJ3R7z2A - Après la mise en circulation du produit défectueux, la
responsabilité du professionnel ne peut plus être rcherchée à raison de la garde du
produit."
Article 2
L'article 1387 du code civil devient le premier alinéa de l'article 1388.
Article 3
Les dispositions du Titre IV bis du Livre III du code civil sont applicables aux
produits dont la première mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur
de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.
Article 4
II est inséré, après l'article 1641 du code civil, un article 1641-1 ainsi rédigé :
"Article 164.2-2. - L'acquéreur doit prouver que le défaut existait au moment de la
fourniture de la chose.
Lorsqu'il est stipulé une garantie conventionnelle, le défaut qui se révèle dans le
délai de cette garantie est présumé, sauf preuve contraire, avoir existé au moment de la
fourniture.
En l'absence d'une telle garantie, cette présomption joue pendant un an à compter
de la fourniture.
Elle n'apas lieu dans les ventes entre professionnels."
Article 5
II est inséré, après l'article 1644 du code civil, un article 1644-1 ainsi rédigé :
"Article1644-1 - Lorsque le vendeur est un professionnel, l'acheteur a le choix
d'exiger, à moins que cela ne soit manifestement déraisonnable :
1) le remboursement du prix contre la restitution du produit ;
2) la diminution du prix ;

1034/90
3) la réparation du produit, à moins que le professionnel n'offre de le remplacer ;
4) ou le remplacement du produit.
Toutefois, l'acheteur ne peut exiger le remboursement du prix, ni le
remplacement du produit s'il s'est mis, sans motif légitime, dans l'impossibilité de
restituer ce dernier."
Article 6
L'alinéa premier de l'article 1648 du code civil est remplacé par les dispositions
suivantes :
"Le droit de se prévaloir d'un vice est prescrit si l'acheteur n'a pas fait connaître
ce vice au vendeur dans un délai d'un an à partir du moment oà il l'a constaté ou aurait dû
le constater.
Toutefois, cette durée peut être modifiée entre vendeurs professionnels par les
usages ou la convention des parties."
Article 7
L'article 1649 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 1649 - La garantie n'a pas lieu dans les ventes imposées par une décision
de justice."
Article 8
II est inséré, après l'article 1713 du code civil, un article 1713-1 ainsi rédigé ;
"àEÉ£lêJ2MzL - Les règles relatives à la garantie contre les défauts de la chose
vendue sont applicables au louage de meubles, même si le contrat est assorti d'une
promesse de vente."
Article 9
L'article 1891 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article1891 - Les règles relatives à la garantie contre les défauts de la chose
vendue sont applicables au prêt à usage. "
Article 10
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité
territoriale de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1387-17.
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
M. Arthur CHUNG : Ce projet de loi est une réforme très
importante pour le consommateur. Il se place dans le droit fîl de
l'adaptation du droit français aux normes communautaires européennes.

1035/90
Dans le présent cas, cette responsabilité sans faute peut présenter
des dangers au niveau local dans la mesure où aucune règle publique ne
définit avec précision les normes de production. En effet, devant l'absence
de texte réglementaire, comment déterminer les paramètres qui serviront
à définir la conformité des produits ou leur défectuosité ? Cela revient
finalement à en laisser leur appréciation aux seuls juges puisqu'en
Polynésie, il n'existe actuellement aucune réglementation ou codification
des usages commerciaux.
Toutefois, ce texte a le mérite de poser de façon pressante cette
absence de législation en la matière. Il est donc urgent que le législateur et
le Gouvernement local, chacun dans leur sphère de compétence, se
penchent très rapidement sur ce problème, car il y va de la sécurité des
transactions et même du développement des relations commerciales
entre, d'une part, producteur et vendeur, et d'autre part, vendeur et
consommateur.
Telles sont mes premières réflexions sur ce projet de loi que je
voterai favorablement, M. le Président.
MJT M. Jean-Marius RAAPOTO : Je vais poser la question au ministre
qui a le dos large, c'est à la page 2 du projet de loi. Je lis : "Toutefois, le
producteur n'est pas responsable lorsque le défaut est dû à la conformité
du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics". La
question que je pose, si j'ai bien compris, ce projet de loi, en fait va
concerner les particuliers, mais j'ai l'impression que les pouvoirs publics
là-dedans, n'engagent en rien leur responsabilité, si j'ai bien compris cet
alinéa, encore une fois, qui est à la page 2, est-ce bien cela ?
Dans le cas d'espèce, est-ce qu'il existerait une autre
réglementation permettant aux particuliers, victimes éventuellement
d'un certain nombre de défaillances du produit de se retourner contre les
pouvoirs publics puisque le pouvoir public, ici, se réfugie derrière cet
article ?
M. Jacqui DROLLET : Peut-être pour répondre partiellement à la
question du conseiller RAAPOTO, il s'agit en fait de la responsabilité
générale de l'administration. Et ce qui est demandé à l'Assemblée
Territoriale, c'est un avis sur ce projet de loi et comme l'a fort justement
fait remarquer le conseiller Arthur CHUNG qui permet ce projet de loi de
placer les fournisseurs dans une situation un peu meilleure que si la loi
n'existait pas.
Mais, pour répondre précisément à votre question par rapport au
paragraphe de la page 2, il s'agit d'une responsabilité, à mon sens, en
général de l'administration.
M, Edouard FRITCH : M. le Président, pour ma part, je me pose la
question de la compétence ou pas du Territoire ou de la compétence ou pas
de l'Assemblée Nationale, de l'Etat et ici, éventuellement, de la
Communauté Economique Européenne, de nous imposer une telle loi,
surtout que, sur le Territoire, il n'y a aucune organisation juridique en

1036/90
place pour de tels problèmes protégeant tout à la fois le consommateur et
le fournisseur, moi, je suis très sceptique quant à la suite à donner à cet
avis qui nous est demandé. Est-ce que l'on ne doit pas, dans ces conditions,
avoir à prendre nous, au niveau de l'Assemblée Territoriale, une
réglementation pour ce qui nous concerne nous, des relations entre le
consommateur et le producteur et à la suite de cela, voir comment nous
devons nous comporter ?
M. Jacoui DROLLET : M. le Président, je comprends les réserves
du conseiller FRITCH, mais je rappelle d'une part qu'il s'agit d'une
saisine par rapport à l'article 74 de la Constitution et qui relève de
l'autorité du Haut-Commissaire, il saisit les élus pour avis, mais le Code
Civil, jusqu'à preuve du contraire, est un domaine de compétence de l'Etat
et il y a là une évolution des relations entre les membres de la
Communauté Européenne qui impose à l'Etat de modifier et comme nous
sommes encore "Français", M. le conseiller, peut-être que demain, nous
n'aurions plus cette obligation, mais pour le moment, nous avons cette
obligation.
dit!
Je suis aussi désolé sinon plus que vous, M. le conseiller FRITCH.
M. Edouard FRITCH : Q'uil ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas
M. le Président, il n'est pas du tout question de revoir la politique
du Tahoeraa Huiraatira concernant la maintenance de la Polynésie
Française au sein de la République. Il s'agit ici d'un cas bien spécifique.
De toute façon, M. DROLLET, vous êtes mieux placé que nous pour vous
battre sur ce terrain auprès des instances de la République, n'est-ce pas ?
M. Jacques TEHEIURA. rapporteur : M. le Président, je voudrais
simplement dire que le conseiller Arthur CHUNG a répondu à cette
interrogation, à savoir que cette loi, de toute façon, respecte les
compétences du Territoire, dans la mesure où nous devons édicter une
réglementation plus affinée en ce qui concerne les produits comme il vient
de l'indiquer.
De toute façon, une loi ne peut pas nous priver des compétences qui
sont dévolues par l'Etat au Territoire et c'est la raison pour laquelle nous
émettons un avis favorable, comme il l'a dit, qui nous défend, en fait, nous
les consommateurs.
M. André ROIHAU : Peretiteni, no nia iho i teie tumu parau, te
ite'tura ia tatou e te imi ra i te mau rave'a no te parururaa i teie mau
faanahaoraa, e te tuea i te mana'o, te haere rii noa ra to'u mana'o i rapae,
haere roa paha i rapae, e no nia iho ra i te hi'oraa ra, e fifi'toa tera e
farerei ra e tatou.
Te feruri noa ra vau i te mau fifi e tupu nei ia tomo te mau pahi, te
mau taata o te huri i ta ratou mau tauihaa mai te taa ore e rave te tahi
"assurance" e te fifi'toa nei. Mana'o vau e aniraa teie ia imi hia i te hoe
faanahoraa no nia iho i teie mau tapura ohipa e fîfi anei teie mau taata,
tia'tu ai, mauruuru e te Peretiteni.

1037/90
M. Arthur CHUNG : M. le Président, je voudrais être un peu plus
explicite.
Je disais tout à l'heure que je suis favorable, tout en souhaitant
qu'à l'échelon du Territoire, nous édictons des textes réglementaires. A
titre d'exemple, je cite l'article 1387-5, 2ème alinéa qui dit : "Tout
professionnel qui importe dans le Territoire... un produit en vue d'une
vente... est responsable au même titre que le producteur..." et l'article
1387-10, 2°) dit ceci : "Le professionnel est reponsable à moins qu'il ne
prouve, que le défaut n'existait pas au moment où il a mis le produit en
circulation", cela pourrait prêter à procès. Il en est de même à l'article
1641-1 où il est dit : "L'acquéreur doit prouver que le défaut existait au
moment de la fournitiire de la chose". Donc, avec tout ce mie mac, on ne
sait plus à qui s'adresser ! Finalement, cela revient au seul juge qui aura
l'appréciation souveraine en cas de litige. C'est pourquoi j'avais souhaité,
tant pour la défense du consommateur que pour la sauvegarde des droits
du professionnel que les pouvoirs publics locaux se penchent sur la
question.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées, par 29 voix pour (9 procurations) et 2
abstentions (1 procuration).
oOo
AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR UN PROJET DE LOI
PORTANT REFORME DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET
FINANCIERE -
Rapport n° 65-90, en date du 5 juin 1990, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par
MM. les conseillers Pierre LEHARTEL et Maurice RURUA.
RAPPORT
portant avis de l'Assemblée Territoriale sur un projet
de loi portant réforme de la Cour de Discipline
Budgétaire et Financière,
présenté au nom de la Commission des Affaires
Financières, de l'Economie et du Plan,
par Messieurs les Conseillers Pierre LEHARTEL et
Maurice RURUA,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 1065/DRCL en date du 27 mars 1990, le Haut-
Commissaire de la République en Polynésie Française sollicite l'avis de

1038/90
l'Assemblée Territoriale sur un projet de loi portant réforme de la Cour de
Discipline Budgétaire et Financière.
Créée par la loi n ° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée ci-jointe,
la Cour de Discipline Budgétaire et Financière est la seule juridiction
habilitée à mettre en cause la responsabilité des ordonnateurs pour les
actes relevant de leur gestion.
Durant la dernière décennie, la Cour est apparue comme une
juridiction dont l'utilité est incontestable mais dont l'efficacité pourrait
être nettement améliorée.
Il s'est donc avéré nécessaire de réviser en profondeur les règles
qui la régissent, notamment dans trois directions :
1 °) Permettre à la Cour de mieux prendre en compte la nécessité
d'une gestion plus responsable du secteur public :
Le développement de l'autonomie de gestion constitue une des
priorités de la politique de renouveau du service public entreprise par le
Gouvernement. La responsabilisation des ordonnateurs se traduit
notamment par un allégement significatif des contrôles a priori qui doit
s'accompagner du développement de l'évaluation et du contrôle a
posteriori de la gestion de ces mêmes ordonnateurs. La Cour de Discipline
Budgétaire et Financière ne peut être saisie que s'il existe une infraction
patente au droit budgétaire et comptable. La saisine n'est donc pas
systématique.
Il s'avère donc indispensable que la Cour de Discipline Budgétaire
et Financière, en plus de son rôle traditionnel de sanction des
irrégularités, puisse juger des fautes les plus graves affectant la qualité de
la gestion du secteur public. Cette tendance apparaît d'ailleurs nettement
dans la jurisprudence développée par la Cour ces dernières années.
Le présent projet de loi définit ainsi deux nouvelles infractions :
- la faute grave de gestion ayant entraîné un préjudice grave pour
l'Etat ou une autre personne morale publique (article 13),
- la "co-responsabilité" du supérieur hiérarchique qui, sans avoir
donné d'ordre écrit, a autorisé ou laissé sciemment commettre une
infraction passible de la Cour (article 14).
Par ailleurs, une précision est apportée concernant le montant des
amendes, qui doit être proportionné à la gravité des infractions commises
(article 16).
2 °) Remédier aux insuffisances de son fonctionnement :
Afin d'améliorer le fonctionnement interne de la Cour, plusieurs
mesures sont retenues, dont les principales sont les suivantes :

1039/90
- une modification de la composition de la Cour qui passerait de six
à huit membres (article 1er),
- le racourcissèment des délais de procédure et l'amélioration du
fonctionnement interne de la Cour par l'organisation des suppléances
(article 2), un recrutement élargi des rapporteurs (article 3) et la
suppression d'avis systématiques inutiles,
- l'élargissement des possibilités de saisine, au profit notamment
des ministres, au sujet des organismes ou associations placés sous leur
tutelle, ainsi que du vice-président du Conseil d'Etat pour l'application de
l'article 12 (article 17),
- le caractère public des audiences, la Cour pouvant toutefois
ordonner le huis clos (article 25).
3°) Contribuer à assurer l'application des décisions des
Juridictions administratives :
Le Conseil d'Etat déplorait récemment dans son rapport sur
"l'exécution des décisions des juridictions administratives" qu'environ un
millier de décisions prises par des tribunaux administratifs ne sont pas
appliquées. En effet, la loi de décentralisation du 2 mars 1982 a mis en
dehors de la compétence de la Cour les élus locaux (immunité).
Pour mettre un terme à cette situation, le projet de loi propose
d'étendre partiellement la compétence de la Cour à l'égard des élus locaux
pour l'infraction constituée par l'inexécution de décisions de justice
(article 9 faisant référence à l'article 12).
Pour les autres cas d'infractions définis aux articles 11 à 14 inclus
du projet de loi, les élus locaux ne sont pas justiciables de la Cour mais
celle-ci pourra, à l'issue d'une procédure définie à l'article 31, leur
adresser des "recommandations" qui pourront être communiquées à
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée.
Les rapporteurs sont favorables à cette réforme et demandent donc
à leurs collègues de l'Assemblée Territoriale, au nom de la Commission
des Affaires Financières, de l'Economie et du Plan, d'adopter leur rapport
portant avis favorable de l'Assemblée Territoriale au projet de loi.
LES RAPPORTEURS,
Pierre LEHARTEL Maurice RURUA

1040/90
PROJET DE LOI
portant réforme de la Cour de discipline budgétaire et financière.
TITRE 1er
DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Article 1er
La Cour de discipline budgétaire et financière est composée comme suit :
- le premier président de la Cour des comptes, président ;
- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
- trois conseillers d'Etat ;
- trois conseillers-maîtres à la Cour des comptes.
Les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers-maîtres à la Cour des comptes
sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour une durée de six ans non
renouvelable.
La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou
d'empêchement de son président.
Article 2
Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le Procureur
général près la Cour des comptes assisté des avocats généraux et, s'il y a lieu, d'un ou de
deux commissaires du gouvernement choisis parmi les membres de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement, le Procureur général est remplacé par le
Premier avocat général ou, à défaut, par un avocat général.
Article 3
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les membres
du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des Cours administratives d'appel, des
tribunaux administratifs, des Chambres régionales des comptes, des corps d'inspection
générale, du contrôle général des armées et du contrôle d'Etat.
Peuvent également être choisis comme rapporteurs les fonctionnaires
accomplissant auprès du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes leur obligation de
mobilité.
Article 4
Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière nomme les
commissaires du gouvernement sur proposition du Procureur général près la Cour. Il
nomme les rapporteurs, sur proposition, suivant le cas et s'ils ne sont pas membres de la
Cour des comptes ou du corps des Chambres régionales des comptes, du vice-président
du Conseil d'Etat ou du chef du corps auquel appartient l'intéressé.

1041790
Article 5
La Cour de discipline budgétaire et financière est assistée par un ou plusieurs
greffiers nommés par son président ; son secrétariat est assuré par les services de la Cour
des comptes.
TITRE II
DES PERSONNES JUSTICIABLES DE LA COUR
Article 6
Sont justiciables de la Cour, à raison des infractions définies au Titre III de la
présente loi :
1 °) toute personne appartenant au cabinet d'un membre du gouvernement ;
2°) tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements ou syndicats ;
3 °) tout représentant, administrateur ou agent des organismes soumis au contrôle
de la Cour des comptes ou d'une Chambre régionale des comptes ;
dessus.
4°) tous ceux qui exercent en fait les fonctions des personnes désignées ci-
Article 7
Ne sont pas justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice
de leurs fonctions :
1 °) les membres du gouvernement ;
2 °) les présidents des assemblées élues des collectivités territoriales, les maires et
les membres de ces collectivités ainsi que les présidents élus des groupements ou
syndicats de ces collectivités ;
3 °) les présidents, vice-présidents et membres du congrès du territoire et des
assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, des assemblées territoriales de Wallis
et Futuna et de Polynésie française ainsi que le président et les membres du gouvernement
du territoire de la Polynésie française.
Article 8
Les personnes mentionnées aux 2°) et 3 °) de l'article 7 ne sont pas justiciables de
la Cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives
ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.
Article 9
Par dérogation aux dispositions des 2°) et 3 °) de l'article 8 et de l'article 8 sont
justiciables de la Cour, pour les infractions mentionnées à l'article 12 :
1 °) les présidents des assemblées élues des collectivités territoriales, les maires,
les présidents élus des groupements ou syndicats de ces collectivités ;
2 °) les présidents et vice-présidents du congrès du territoire et des assemblées de
province de la Nouvelle-Calédonie, des assemblées territoriales de Wallis et Futuna et de

1042/90
Polynésie française ainsi que le président et les membres du gouvernement du territoire de
la Polynésie française ;
3 °) les membres des assemblées élues qui exercent, par délégation, les fonctions
citées aux l o )et2 °) ci-des sus.
Article 10
Les personnes mentionnées à l'article 6 ne sont pas passibles d'aucune sanction
si elles peuvent justifier d'un ordre écrit préalablement donné par leur supérieur
hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, dont la
responsabilité se substitue dans ce cas à la leur. L'auteur d'un tel ordre ne peut toutefois
être poursuivi devant la Cour s'il n'est pas justiciable de celle-ci
TITRE III
DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Constitue une infraction le fait :
Article 11
1 °) de se procurer, de procurer à autrui ou de tenter de se procurer ou de procurer
un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour l'Etat ou pour
une autre personne morale mentionnée à l'article 6 ;
2 °) d'engager une dépense sans respecter les règles applicables en matière de
contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses ;
3 °) d'imputer ou faire imputer irrégulièrement une dépense pour dissimuler un
dépassement de crédit ;
4°) d'engager des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu
délégation de signature à cet effet ;
5 °) en dehors des cas prévus ci-dessus, d'enfreindre les dispositions législatives
ou réglementaires ou les stipulations contractuelles relatives aux opérations de recettes ou
de dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat ou des autres personnes morales
mentionnées à l'article 6 ;
6 °) d'omettre de souscrire les déclarations qui doivent être fournies aux
administrations fiscales en vertu du code général des impôts et de ses annexes ou aux
organismes collecteurs de cotisations obligatoires à des régimes de protection sociale
établis par la loi, de fournir sciemment ces déclarations de manière inexacte ou
incomplète, ou d'omettre de procéder au paiement des impôts et taxes de toute nature ainsi
que des personnes morales mentionnées à l'article 6 sont redevables, lorsque cette
omission a entraîné à la charge de la personne morale concernée des pénalités ou des
intérêts de retard.
Constituent des infractions ;
Article 12
1 °) les manquements aux obligations résultant des dispositions des I et II de
l'article premier de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en
matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit
public ;

1043/90
2 °) les agissements ayant entraîné, en raison de l'inexécution totale ou partielle ou
de l'exécution tardive d'une décision rendue par une juridiction administrative, soit la
condamnation par le Conseil d'Etat d'une personne morale de droit public ou d'un
organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte, soit tout
autre préjudice pour l'Etat ou une autre personne morale mentionnée à l'article 6.
Article 13
Constitue également une infraction le fait d'avoir, dans l'exercice de fonctions de
responsabilité, causé un préjudice grave à l'Etat ou à une personne morale mentionnée à
l'article 6, par des agissements d'une particulière gravité, des carences graves dans les
contrôles qui incombaient à l'intéressé ou par des omissions ou négligences répétées dans
son rôle de direction.
Article 14
Constitue également une infraction le fait, pour une personne exerçant l'autorité
hiérarchique sur l'auteur de l'une des infractions prévues aux articles 11 à 13 inclus ou
légalement habilitée à lui donner un ordre ou une approbation, d'autoriser ou de laisser
sciemment commettre cette infraction.
Article 15
Lorsque les faits incriminés constituent une gestion occulte au sens du
paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n°63-156 du 23 février
1963), la Cour des comptes peut déférer les comptables défait lorsque leurs agissements
ont entraîné des infractions prévues par la présente loi.
Article 16
Les infractions définies aux articles 11 à 14 inclus sont passibles d'une amende
dont le montant, proportionné à la gravité de l'infraction commise, ne peut être inférieur à
2 000 F ni excéder 500 000 F.
En cas de pluralité d'infractions faisant l'objet d'une même poursuite, les
amendes ne peuvent se cumuler que dans la limite du maximum prévu à l'alinéa premier
ci-dessus.
TITRE IV
DELA PROCEDURE ET DES VOIES DE RECOURS
Article 17
Ont qualité pour saisir la Cour par l'organe du ministère public :
- le président de l'Assemblée Nationale ;
- le président du Sénat ;
- le Premier ministre ;
- le ministre chargé du budget ;
- les autres membres du gouvernement pour les faits relevés à la charge des
fonctionnaires et agents placés sous leur autorité et des représentants, administrateurs et
agents des organismes, mentionnés à l'article 6, relevant de leur département ;
- le vice-président du Conseil d'Etat pour l'application de l'article 12 ;
- la Cour des comptes ;
- les Chambres régionales des comptes ;
- les créanciers pour les manquements définis au I e 'de l'article 12 de la présente
loi.

1044/90
Le Procureur gênerai près la Cour des comptes, Procureur général près la Cour
de discipline budgétaire et financière, peut également saisir la Cour de sa propre initiative.
La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du
jour où a été commis le fait de naturer à donner lieu à l'application des sanctions prévues à
l'article 16.
Article 19
Si le Procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuite, il procède au
classement de l'affaire.
Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui désigne
un rapporteur chargé de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une
personne non dénommée.
Il informe de sa décision le ministre chargé du budget, les ministres dont relève
la personne visée par ladite décision ainsi que, le cas échéant, l'auteur de la saisine.
Le ministre de l'intérieur et, le cas échéant, le ministre chargé des départements et
territoires d'outre-mer sont également informés de la décision du Procureur général
lorsque cette dernière concerne un fonctionnaire ou un agent des collectivités territoriales,
de leurs établissements publics ou de leurs groupements ou syndicats.
Article 20
Le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles
auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents même secrets,
entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont la
responsabilité paraîtrait engagée.
A la demande du rapporteur, des enquêtes peuvent être faites par des
fonctionnaires appartenant à des corps ou services de contrôle ou d'inspection désignés
par le ministre dont relèvent ces corps ou services.
Les personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits de nature à donner
lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère public, par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, précisant quelles sont autorisées à se
faire assister, dans la suite de la procédure, par un conseil ou un mandataire de leur choix.
Le Procureur général suit le déroulement de l'instruction dont il est informé par le
rapporteur.
A l'issue de ces enquêtes et investigations, le rapporteur établit un rapport qui est
joint au dossier. Le dossier est transmis au Procureur général qui décide, soit de classer
l'affaire, soit de la renvoyer devant la Cour avec ses conclusions motivées.
Article 21
La décision de renvoi ou de classement est notifiée à l'intéressé, au Premier
ministre, au ministre chargé du budget, au ministre dont relève l'intéressé ainsi qu'au
ministre de l'intérieur et, le cas échéant, au ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer, lorsque l'intéressé est un fonctionnaire ou un agent des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics ou de leurs groupements ou syndicats, ainsi
qu'à l'auteur de la saisine.

1045/90
Les décisions de classement sont également communiquées au président de
l'Assemblée Nationale et au président du Sénat.
Article 22
Si le Procureur général conclut au renvoi de l'affaire, l'intéressé est avisé, par
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le délai de quinze
jours, prendre connaissance au greffe de la Cour, soit par lui-même, soit par le conseil ou
le mandataire de son choix, du dossier de l'affaire.
Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les
conclusions du Procureur général.
L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui lui a été
donnée du dossier, produire un mémoire écrit, soit par lui-même, soit par un conseil ou
un mandataire. Le mémoire est communiqué au Procureur générai
Article 23
Le rôle des audiences est préparé par le ministère public et arrêté par le président.
Quinze jours au moins à l'avance, l'intéressé est avisé, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, du jour et de l'heure de l'audience au cours de laquelle son
affaire sera examinée.
Article 24
Les personnes qui sont entendues soit à la requête de la Cour, soit sur l'initiative
du ministère public, soit à la demande de l'intéressé sur permis de citer accordé par le
président, le ministère public entendu en ses conclusions, le sont sous foi de serment,
dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article 25
Dans chaque affaire, le rapporteur résume son rapport écrit ; l'intéressé, soit par
lui-même, soit par son conseil ou son mandataire, est appelé à présenter ses observations
et le Procureur général, l'avocat général ou le commissaire du gouvernement présente ses
conclusions. Des questions peuvent être posées par le président ou, avec son autorisation,
par les membres de la Cour, à l'intéressé ou à son représentant, qui doit avoir la parole le
dernier.
Le rapporteur a voix consultative dans les affaires qu'il rapporte.
La Cour ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont
présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante.
Les audiences de la Cour sont publiques. Le président peut, toutefois, ordonner
le huis clos.
Article 26
L'arrêt de la Cour est lu en séance publique. H est notifié à l'intéressé, au
Premier ministre, au ministre dont il relève, à l'auteur de la saisine, au ministre chargé du
budget, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et, le cas échéant, au ministre chargé des
départements et territoires d'outre-mer, lorsque l'intéressé est un fonctionnaire ou un

104^90
agent des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou de leurs
groupements ou syndicats.
Sénat.
Il est communiqué au président de l'Assemblée Nationale et au président du
Article 27
Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut
être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.
Article 28
Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale
et de l'action disciplinaire.
Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des
crimes, le Procureur général transmet le dossier au Procureur de la République dans les
conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale et avise de cette
transmission le ministre ou l'autorité dont relève l'intéressé.
Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire
peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette autorité doit,
dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une communication motivée, les
mesures qu'elle a prises.
Article 29
Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire. Ils sont sans appel.
Ils peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce
recours peut être exercé par l'intéressé ou par le Procureur général.
Ils peuvent également faire l'objet d'un recours en révision s'il survient des faits
nouveaux oà s'il est découvert des documents de nature à établir que l'intéressé n'était pas
responsable des faits retenus à son encontre.
Article 30
Les arrêts par lesquels la Cour prononce des condamnations sont, dès qu'ils ont
acquis un caractère définitif, publiés au Journal officiel de la République française, sauf si
la Cour en décide autrement.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 31
A l'occasion des faits dont elle a eu à connaître, la Cour peut, selon la procédure
définie ci-après, adresser des recommandations aux personnes qui, en vertu du 2 °) ou du
3°) de l'article 7, ne sont pas justiciables d'elle.
Un projet de recommandation est adressé à l'intéressé qui dispose d'un délai de
deux mois pour présenter ses observations ; il peut également, dans le même délai,
demander à être entendu par la Cour.

1047/90
A l'issue de la procédure, la Cour décide s'il y a lieu ou non de formuler des
recommandations et en avise l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Lorsqu'elle adresse des recommandations, la Cour peut demander que celles-ci
soient communiquées, dans le délai qu'elle fixe, à l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale concernée.
Article 32
Les amendes prononcées en vertu de la présente loi présentent les mêmes
caractères que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion défait.
Leur recouvrement, au profit du Trésor public, est poursuivi dans les mêmes formes et
assorti des mêmes garanties.
Article 33
La Cour présente, chaque année, un rapport qui est annexé au rapport public de
la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.
Article 34
Les conseillers d'Etat et les conseillers-maîtres à la Cour des comptes, membres
de la Cour de discipline budgétaire et financière au moment de la promulgation de la
présente loi, restent en fonctions jusqu'à l'expiration du délai de six ans, prévu à l'article
premier, calculé à compter de la date de leur nomination.
Les commissaires du Gouvernement, rapporteurs et greffiers en fonctions au
moment de la promulgation de la présente loi conservent leurs fonctions.
Article 35
La loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes
de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création
d'une Cour de discipline budgétaire et financière ainsi que le lll de l'article premier de la
loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière
administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
sont abrogés.
Toutefois, les dispositions du Titre II de la loi n °48-1484 du 25 septembre 1948
modifiée ainsi que le ïîl de l'article premier de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980
demeurent applicables aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sous
réserve de l'application des dispositions de celle-ci lorsqu'elles sont plus favorables à la
personne poursuivie.
Article 36
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-pmer et à la collectivité
territoriale de Mayotte.
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Edouard FRITCH : M. le Président, quant à moi, je demande à
ce que l'on fasse un état du bilan du Gouvernement, parce que là, on ne
peut plus rien faire.
LE PRESIDENT : Nous sommes au rapport.

104S/90
M. Edouard FRITCH : Oui, mais je ne sais pas à qui on va poser
les questions.
LE PRESIDENT : Posez vos questions au rapporteur.
M. Edouard FRITCH : M. le Président, je demande alors au
rapporteur de nous faire le bilan.
La question que je pose au rapporteur, dans le cadre de
l'application de cette loi en Polynésie Française, je voudrais qu'il me
donne, suivant l'interprétation qu'ils ont fait du statut, les personnes qui
seraient éventuellement touchées par cette mesure, compte tenu de leurs
fonctions. Qui pourrait être touché par l'application de cette loi en
Polynésie Française puisque l'on parle d'ordonnateurs ?
LE PRESIDENT : Y a-t-il d'autres questions ?
M. Jean-Marius RAAPOTO : Une question a été posée au
rapporteur.
LE PRESIDENT : Le rapporteur décide s'il va répondre ou non, un
peu de tenue, s'il vous plaît.
Plus de questions ?... On prend note de votre question et on vous
répondra par écrit.
Je mets aux voix le rapport.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
M. Arthur CHUNG : M. le Président, bien que le vote soit acquis,
puis-je demander une précision au rapporteur concernant l'article 7, à la
page 2, où il est dit : "Ne sont pas justifiables de la Cour à raison des actes
accomplis dans l'exercice de leurs fonctions..." au 3°) : "Les Présidents,
vice-présidents et membres du congrès du territoire et des assemblées de
province de la Nouvelle-Calédonie, des assemblées territoriales de Wallis
et Futuna et de Polynésie Française...". En ce qui concerne l'assemblée
territoriale de Polynésie Française, à part le président, est-ce que les viceprésidents
sont concernés par cet article ? C'est la précision que je
voudrais avoir.
suite.
LE PRESIDENT : On prend note et on vous communiquera par la
Messieurs, il va nous rester deux ou trois rapports, nous allons
suspendre la séance et reprendre nos travaux cet après-midi à 14 heures.
La séance est suspendue.
oOo
Suspendue à 11 heures 50, la séance est reprise à 14 heures 05.

Sont présents à la reprise :
M. DOOM
Mme LE GAYIC
MM. RURUA
MM. BUILLARD
CHUNG
FRTTCH
JUVENTIN
MARERE
PAHUATINI
RAAPOTO
ROIHAU
TEHEIURA
TERIIRERE
TETUANUI
1049/90
Roger
Tuianu
Maurice
Michel
Arthur
Edouard
Jean
Henri
Edwin
Jean-Marius
André
Jacqties
Taratua
Monil
Président
3è Vice-Président
2è Secrétaire
Conseiller territorial
arrivé en cours de séance
Conseiller territorial
Président de l'A.T.
arrivé en cours de séance
Conseiller territorial
Siègent au banc du Gouvernement : MM. les ministres Louis SAVOIE et
oOo
LE PRESIDENT : La séance est reprise.
Raymond VAN BASTOLAER.
Nous poursuivons nos travaux.
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU FONDS D'ENTRAIDE
AUX ILES (F.E.I.). EXERCICE 1988 -
Rapport n° 57-90, en date du 5 juin 1990, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par
MM. les conseillers Monil TETUANUI et Pierre LEHARTEL.
RAPPORT
portant approbation du compte financier du Fonds
d'Entraide aux Iles (FED, exercice 1988,
présenté au nom de la Commission des Affaires
Financières, de l'Economie et du Plan,
par Messieurs les Conseillers Monil TETUANUI et
Pierre LEHARTEL,

Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
1050/90
Par lettre n ° 024 j CM en date du 12 février 1990, le Conseil des
Ministres soumet à l'examen de l'Assemblée Territoriale, un projet de
délibération portant approbation du compte financier du Fonds d'Entraide
aux Iles (FEI), exercice 1988.
I - Les structures du Fonds d'Entraide aux Iles :
Le Fonds d'Entraide aux Iles a été créé par la ddélibération n° 84-
55/Al 1 du 26 avril 1984. Le fonctionnement du fonds est assuré par des
agents répartis en une direction à Papeete et une représentation dans les
archipels.
A j Une direction à Papeete :
Elle comprend plusieurs services :
- les services généraux : avec 1 service administratif chargé de la
gestion et de la formation du personnel, et un service informatique qui
permet, grâce à l'acquisition d'un matériel neuf performant,
l'informatisation généralisée du fonds et un meilleur suivi des
interventions du fonds sur l'ensemble du Territoire ;
- le service technique : étude des devis pour l'aide à l'habitat, la
mise en place et la réalisation des lotissements FEI dans les archipels ;
- le service de gestion du parc à matériel : en dehors de ses
interventions normales (subvention, fourniture de biens et services), le
Fonds d'Entraide aux Iles assure des travaux d'infrastructures,
d'équipement, d'aménagement, d'assainissement au profit des
particuliers, groupements ou collectivités locales. Pour cela, il dispose
d'engins lourds et véhicules répartis dans les différentes îles ;
- le service d'aides et de la programmation composé de 2 cellules
assurant respectivement l'instruction des dossiers et l'exécution des
décisions d'attribution d'aides ;
- le service de la comptabilité.
BI Une représentation dans les archipels :
- dans la circonscription des Iles Sous le Vent : l'antenne
principale est sise à Uturoa, dans des locaux mis à disposition par le chef
de circonscription administrative des Iles Sous le Vent. D'autres antennes
sont implantées à Huahine, Tahaa, Bora-Bora, Maupiti ;
- dans la circonscription des îles Australes : deux antennes
installées à Tubuai et à Rurutu ;
- dans la circonscription des îles Marquises des antennes à
Taiohae, Ua Huka, Ua Pou, Atuona ;

1051/90
- dans la circonscription des Tuamotu-Gambier : seule l'antenne
de Rangiroa a été ouverte.
Il convient de rappeler le rôle actif joué par les élus territoriaux
dans la représentation du fonds.
II - Les interventions du Fonds d'Entraide aux Iles :
AI Les aides attribuées :
En 1988, 859 aides ont été attribuées représentant la somme de
464.271.703 FCFP, soit 78,50 % des crédits ouverts. On peut noter que les
archipels des Iles Sous le Vent et des Tuamotu- Gambier sont les
principaux bénéficiaires de ces aides par le fait d'une population plus
nombreuse. En effet, les dotations d'intervention par archipel sont
calculées en fonction de critères démographiques, et majorées d'un
coefficient d'éloignement.
S/ Exécution des décisions d'attribution :
Les décisions d'attribution, pour l'année 1988, ont été exécutées à
un taux de 70 %.
L'analyse du compte financier 1988 fait apparaître une liquidation
plus élevée que l'engagement. En effet, pour un montant global de
464.271.703 FCFP en aides accordées, une somme de 518.601.050 FCFP a
été liquidée et mandatée au 31 décembre 1988.
Sur cette dernière, il convient de retrancher environ 200.000.000
FCFP qui correspondent à des attributions effectuées en fin d'exercice 1987
et exécutées pendant le premier semestre 1988. Ces aides, prises sur la
base d'une dotation complémentaire du Fonds d'Intervention et de
Solidarité de 300.000.000 FCFP, n'auraient jamais dû être exécutées
puisque la dotation n'a jamais été versée au Fonds d'Entraide aux Iles .
De ce fait, les attributions d'aides pour l'exercice 1988 ont été inférieures
de près de 40 % par rapport à l'année 1987.
CI Complément ENIM :
Depuis le 1er août 1987, le Fonds d'Entraide aux Iles intervient en
dehors des attributions d'aide statutairement prévues, exceptionnellement
en faveur des marins de la flotille de commerce et de collectage de
poissons, par la prise en charge à 100 % de l'allocation exceptionnelle
appelée "Complément ENIM" instituée par la délibération n ° 87-101IAT du
2 octobre 1987 et qui constitue la différence entre le salaire de base
conventionnel des gens de mer et le salaire forfaitaire de l'ENIM.
Pour obtenir le versement de cette prise en charge, les armateurs
privés adressent chaque mois au FEI, pour chaque navire de leur flotte,
un état liquidatif

1052/90
Ces états sont visés par le Service de la Navigation et des Affaires
Maritimes et par le Ministre chargé des Transports Maritimes.
Pour l'année 1988, le FEI a versé au profit des armateurs une
somme de 169.299.284 FCFP sur ses ressources propres.
L'arrêté n ° 1040/CM du 5 octobre 1987, prévoyant le remboursement
par le Territoire des sommes versées par le FEI, n'a jamais été suivi
d'effet.
D/ Vente d'engrais :
Dans le cadre de l'aide au développement des potentialités
économiques, le FEI intervient en faveur des archipels éloignés pour
promouvoir les cultures maraîchères, fruitières et horticoles, en
proposant la vente d'engrais complet, par sacs de 50 kg, au prix unitaire
de 1.000 FCFP.
Pour l'année 1988, 9107 sacs ont été vendus.
III - Le compte financier, exercice 1988. du FEI :
Aj Section de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement du FEI, pour l'exercice 1988, se
montent à la somme de 1.126.846.271 FCFP, se décomposant de la manière
suivante :
- Ventes de produits fabriqués
services marchandises 16178800FCFP
- Subvention d'exploitation
dotation FIS 761111108 FCFP
- Autres produits de gestion courante 416186 FCFP
TOTAL 1126846271 FCFP
Le montant des dépenses de fonctionnement du FEI, pour
l'exercice 1988, s'élève à 1.328.908.060 FCFP, se répartissant ainsi qu'il
suit :
- Achats non stockés 100 887 415 FCFP
- Achats de sous-traitance
et services extérieurs 11 754 765 FCFP
- Autres services extérieurs 83 201426FCFP
- Charges de personnel 309 038 424 FCFP
- Autres charges de gestion
courante 703 900 334 FCFP

- Charges exceptionnelles
- Dotation aux amortissements
TOTAL
Bl Section d'investissement :
1053/90
236010FCFP
119889 686FCFP
1328 908 060 FCFP
Les recettes de la section d'investissement, exercice 1988,
provenant de l'amortissement des matériels de chantier, de transport et
des matériels de bureau et mobilier, s'élèvent à 119.889.686 FCFP.
Le montant des dépenses d'investissement effectuées au cours de
l'exercice 1988 s'élève à 170.590.554 FCFP, correspondant aux acquisitions
d'immobilisations corporelles suivantes :
- Constructions de bâtiments et
installations
- Installations techniques, matériels
de chantier et outillages
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique
- Lotissement TAUKUA (viabilisation)
TOTAL
Cl Résultats de l'exercice 1988 :
28 738 607 FCFP
84 255173 FCFP
20 548 200 FCFP
17 898 039 FCFP
19 150 535 FCFP
170 590 554 FCFP
Les résultats de l'exécution du budget, exercice 1988, s'établissent
comme suit :
RECETTES
DEPENSES
RESULTAT
Section
fonctionnement
1126846271
1328908060
-202 061789
Section
investissement
119889686
170590554
-50700868
Total
1246 735 957
1499498614
- 252 762 657
Le résultat final de l'exercice 1988 fait apparaître un déficit global
de 252.762.657 FCFP (DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLIONS SEPT
CENT SOIXANTE DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE SEPT FRANCS
CFP).

MAB
1054/90
M. Jean-Marius RAAPQTO : A la lecture de ce rapport et suite à un
certain nombre d'éléments qui ont paru récemment dans la presse qui
font état d'un certain mouvement d'humeur pour le moins qui se
manifeste au sein du personnel recruté dans cet organisme, l'impression
que j'aie, Monsieur le Président, c'est que ce FEI devient de plus en plus,
je dirais une caisse d'assistance aux habitants des îles. Et quand je dis
assistance, il s'agit naturellement de l'assistanat, c'est-à-dire un certain
nombre de pratiques qui n'aboutissent pas à la responsabilisation que
nous pourrions souhaiter des habitants des archipels et je crois qu'il faut
le déplorer, parce que depuis le temps que l'on parle de la revitalisation
des archipels, il me semble que dans l'état acutel de la situation, nous
constatons en réalité un certain nombre de dérives résultant du fait que
cette revitalisation des archipels n'a été qu'un simple discours. Et à côté
de cela, les pratiques dans les faits maintiennent cet assistanat de la
population des archipels. C'est la première observation que je fais.
A côté de cela, j'ai l'impression que ce FEI fonctionne un petit peu
comme un service parallèle à côté des services existants déjà. En effet, je
relève à la page 2 que le FEI assure des travaux d'infrastructures,
d'équipements, d'aménagements et d'assainissements. Je crois savoir
que nous avons déjà un certain nombre de services qui s'occupent des
mêmes domaines et là aussi le FEI intervient. Lorsque je disais tout à
l'heure qu'il s'agit d'une caisse pour maintenir la situation d'assistance
des populations des archipels sans vouloir ici mettre en cause la bonne foi
des hommes politiques en général, je remarque une phrase dans le
rapport, je ne sais pas trop dans quel sens il faudrait l'interpréter,
puisqu'on y parle du rôle actif joué par les élus territoriaux dans la
représentation du Fonds.
Ce que je voudrais demander, Monsieur le Président, pour les
conseillers territoriaux qui sont membres de la gestion de ce FEI, quels
sont les critères qui veulent faire prévaloir pour venir en aide aux
habitants des îles, parce que j'ai souvent eu l'impression que ce sont des
critères complètement démagogiques ou en tous les cas animés par une
simple volonté politique politicienne.
Voilà les quelques observations que je voudrais faire, Monsieur le
Président, mais pour en finir je suis convaincu qu'il serait peut-être
temps de mettre ce FEI ou de le supprimer et de mettre cela à la gestion
collégiale de l'ensemble de l'Assemblée Territoriale.
M. Jackv VAN BASTOLAER : J'aurais tendance à partager le
sentiment de mon collègue RAAPOTO, car effectivement, dans la
pratique, on a tendance à faire l'amalgame entre la vocation initiale et
première du FEI qui est effectivement un organisme d'aide et nous en
avons fait la majorité et celle d'aujourd'hui quelque chose de politicienne
ou de politique. Mais pour ma part, je ne m'arrêterais que sur l'aspect des
choses financières.
Je remarque encore une fois, Monsieur le Président, et à la lumière
de nos discussions passées, que l'une des constances des explications du

1055/90
Conseil des Ministres, c'est de faire en sorte que le fonds de roulement
équivaut à quelque chose comme deux mois minimum, voire trois mois
maximum d'un fonds de roulement. Or, en l'état actuel des choses, le
rapporteur nous dit que le fonds de roulement de déduction faite du
résultat de l'année 1988, nous sommes tombés à 87 millions de francs CFP
sur un budget initial de 1 100 000 000 de francs CFP (j'arrondis les chiffres)
ce qui nous ramène à quelque chose comme 8 % seulement du fonds de
roulement par rapport aux recettes. Monsieur le Président je ne sais pas
si vous me suivez bien, c'est 1 milliard de budget dont le fonds de
roulement est ramené à 87 milliards, ce qui fait en gros quelque chose
comme 8 % et ce qui ne couvre même pas un mois de fonctionnement
normal. Alors la question que je me pose, est-ce que ce fonds de roulement
de 8 % est quelque chose de normal dans l'esprit du Gouvernement ?
Première question.
La deuxième question, Monsieur le Président, s'agissant toujours
des chiffres, je constate que tant en fonctionnement qu'en investissement,
nous sommes déficitaires de 20 % par rapport au budget de
fonctionnement -20% et sur le budget d'investissement de 119 millions
initialement prévus à 170 millions de dépensés, quelque chose qui est
équivalent à 35 % ou 40 % de plus dépensés. Certes, je comprends bien que
l'objectif de cette négativité est de faire en sorte de rabaisser précisément
ce fonds de roulement qui était à l'origine de 250 millions ramené à 87
millions, mais la question principale qui me préoccupe, Monsieur le
Président et je la pose au Gouvernement, aux dires précédents des
responsables, à savoir que le fonds de roulement doit couvrir deux mois
voire trois mois de fonctionnement, est-il donc normal que ce fonds
ramené à quelque chose comme 8 % soit maintenu en l'état actuel des
choses ?
Monsieiir le Président, mon souci est un souci constructif et je
voudrais faire en sorte de mettre en cohérence des propos du
Gouvernement, 8 % actuellement qui ne couvrent même pas un mois de
fonctionnement. Et là, est-il normal aux yeux du Gouvernement ?
M. Jacques TEHEIURA : Monsieur le Président, concernant le
Fonds d'Entraide aux Iles, tout le monde connaît le père de ce fonds et par
conséquent une caisse d'assistance. On a peut-être poussé un peu plus
loin dont c'est devenu de l'assistanat. En tous les cas, je dirais que les îles
ont besoin de cette caisse, car il faut bien savoir que la vie dans les îles
coûte plus cher qu'à TAHITI. Ne serait-ce que pour les matériaux
transportés dans les îles, ceux-là varient entre 10 % et 40 % ce qui
renchérit le matériel de cet ordre-là. Je serais peut-être d'accord plutôt
que d'intervenir d'une façon subjective à travers ce fonds, et il
conviendrait peut-être de réfléchir sur un système de péréquation pour
qu'un produit quel qu'il soit vendu à Papeete ou vendu à Râpa ou aux Iles
Marquises soit au même prix qu'ici. Voilà donc la philosophie qu'on
pourrait conduire pour rationaliser la gestion de ce fonds.
Mais n'empêche que ce fonds existe, il intervient dans tous les
domaines aussi bien culturels, économiques et même dans les domaines
de certains investissements. Et c'est peut-être cela la raison. C'est un
service parallèle aux actions de certains services du Territoire. Mais

105(V90
qu'est-ce que c'est que ce 1 milliard ? 1 milliard pour essayer de revitaliser
les îles et de faire en sorte que les gens des îles restent effectivement chez
eux et créer certaines activités pouvant leur permettre de vivre
décemment ? On avait parlé de mouvement d'humeur. Effectivement, au
niveau de cet établissement public, cela provient même du système de cet
établissement public où une certaine liberté est de laisser à chaque
établissement de définir les niveaux de rénumération, du personnel etc.
D'ailleurs, j'ai toujours dénoncé cela et je crois qu'il faut rationaliser la
gestion des établissements publics pour assurer un meilleur contrôle et
une certaine équité entre ces différents établissements publics.
D'autant plus que les services territoriaux n'arrivent pas à
contrôler, ce qui fait qu'il y a des revendications pour certains salaires qui
sont à mon goût trop élevés, car en effet il n'y a pas de raison qu'il y ait
telle ou telle différence. Aussi je serais même d'accord que d'autorité, le
Territoire impose un statu-quo aux services territoriaux et établissements
publics territoriaux. Enfin j'espère que par le biais de la réforme de la
fonction publique territoriale, nous allons arriver à normaliser ces
différentes situations.
M. André ROIHAU : Mauruuru 'e Peretiteni. I teie po'ipo'i, ua
parau parau tatou i ni'a i te tauturu i afa'aihia mai na te OTHS. E i teie
taime ua tae tatou i ni'a iho i te parau parau no te FEI e i te parau no te
ta'ata no te mau motu. E i teie tauturu, e nenehe ia e parau o te tauturu e
horo'a mai no te mau utuafare ato'a. Te mau ta'ata ihoa ra i fa'ea i
TAHITI nei e o te hina'aro hia ra o te mau feti'e e fa'aho'i i te mau motu.
E tei reira o te ta'atara o te hina'aro hia e fa'aho'i i te mau motu, e ia
nenehe ratou ia amui atu no te fa'ahotura'a i te fenua no Taha'a anei, no
Tuamotu anei, no Nu'u Hiva anei. E rnea ti'a i teie 'afata ia tauturu i teie
mau 'utuafare ia ho'i atu i ni'a i to ratou mau motu, ia ore i to ratou mau
fenua ia vai nei i roto i te aihere, e haere mai i TAHITI nei e hapuai noa ai
i teie ta tatou e parau noa nei e, te ta'oto noa hoa nei na raro'ae i te
apa'epa'e punu. Te reira ia tetahi fifï i farere hia o tatou, e 'outou ihoa ra o
te mau tavana 'oire, te ite ra 'outou i teie mau huru orara'a i roto i te mau
'oire.
No reira no ni'a iho i te tauturu no roto mai i teie afata, te parau nei
tatou e te poritita hia nei, e nenehe tatou e parau e aita paha ia tatou e aita
te ta'ata e poritita nei. No ni'a iho ra i te reni no te tauturu, ia
fa'anahonaho maitai hia ra te mau tauturu e ia nenehe i te mau 'utuafare
ato'a e hina'aro hia e fa'aho'i ia tauturu hia e ia nenehe ratou e ho'i i roto
i to ratou mau motu. Te parau ra nei vau eiaha ia fa'aea noa i te parau no
te ha'amanira'a o te fare ia fa'anaho ato'a ra i te parau no te horo'a atu i
te mau moihaa, ia nenehe i teie mau utuafare ia fa'aea papu atu i roto i te
mau motu, no te rnea i teie taime te FADIP te tauturu nei i te fa'aho'iraa
na te aufauraa i to ratou taime pahi, te horo'a ra atu i tetahi mau tino
moni na ni'a iho i te moni ava'e ta te ho'e metua o te 'ore fa'ahou e nenehe
e rave i te ohipa e tae noa atu i te horo'araa i tetahi mau tauturu no ni'a
anei i te poti i te matini, aore ra no ni'a iho i tetahi mau pere'o'o no te pae
no te fa'apu.
Te tauturu ato'a nei i te afata FEI i ni'a i teie reni. Mana'o ra vau no
ni'a i te reira fa'anahoraa ia fa'anaho maitai hia e ia nenehe te mau

1057/90
ta'ata mau ti roto i te hepohepo e te hina'aro fa'ahou te ho'i i te mau motu,
e o ratou tei tauturu maitai hia, no te mea e mea rahi o te mau ta'ata e
hina'aro e ho'i no te rave noa mai i teie mau maitai no te afa'i atu i ni'a i
to ratou mau motu e piti ia to ratou mau nohora'a o te parau hia ra
secondaire. No reira no ni'a iho i teie tapura'a ohipa, ia au te turu nei vau
i ni'a i te mau tauturu no te mau utuafare i ni'a i te mau motu, no te mea
te vai nei i teie mau utuafare i fa'aea nei i TAHITI e aita paha e tama'a
nei i tetahi mau mahana mea tano ihoa ia ho'i i to ratou mau motu, te vai
ra to ratou mau fenua i'o.
Te piti o to'u mana'o i te api piti ia. Te fa'ata'a hia ra i te mau vahi
tei reira te ha'amaura'a hia i te mau pu. Te vai ra to Raromatai, o Raiatea
ma e o Bora-Bora ma, te vai nei to Tuhaa pae o Tubuai ma, te vai nei to
Matuita, te vai ato'a nei o Tuamotu e te ha'apapura'a hia ra o Rangiroa.
Tera ra ua tere ato'a mai au na Takapoto, e te vai ato'a nei i tetahi mau
moihia, aitia paha to 'o i te pu i tatara hia atura, tera ra te vai ato'a ra i te
mau moihia i'o. Tera ia te mana'o ia ore i teie mau moihia ia vai noa iho
eiaha e ia fa'aohipa hia. la fa'aohipa hia ra ia 'ore te mau moihia ia vai
noa mai te faufa'a 'ore e e mea rahi i te 'ohipa e hina'aro hia ra i roto i
tera mau motu no te vaireraa ihoa i te mau fenua e nenehe e fa'apu hia i
te mau oro'a i ni'a iho.
I te api maha, te fa'aite ra te parau no te ho'ora'a mai no te faruna.
Oia ho'i te engrais te ho'ora'a mai. E te ite ra vau e mea marna piti hanere
tara i te pute mai te ho'o hia nei i roto i te mau toa mai te faito e pae
hanere e maha hanere i te pute. E te feruri nei no te aha e ita ia nenehe ia
fa'ahere fa'ahou atu i mua i te ho'ora'a mai i tetahi mau faruna e nenehe
ato'a i tetahi mau feia fa'apu e fa'ana'o i ni'a iho i te ho'e faruna marna
mai ? No te mea e mea moni rahi e mea rahi ato'a i te feia fa'apu e fïfï nei
e no ni'a iho i teienei tapuru 'ohipa. Tera to'u mana'o e Peretiteni e
hina'aro e parau parau atu no ni'a iho i teie mau tapurura'a ohipa.
M. Michel BUILLARD : Je remercie le conseiller TEHEIURA
d'avoir élargi le débat, de ne pas vouloir chaque fois circonscrire notre
débat au rapport qui nous est soumis. J'ai entendu tout à l'heure parler de
mouvement d'humeur, s'agissant d'une revendication formulée je crois
savoir, par les salariés du FEI et malheureusement, que ce mouvement
d'humeur s'est transformé en mouvement de colère. Aujourd'hui, le FEI
est à nouveau fermé au public. Il n'y a qu'à se promener devant le FEI, les
portes sont fermées à double tour, soudée et plus personne ne peut se
rendre à l'intérieur du FEI. Je crois savoir d'après la lecture des
journaux qu'un protocole d'accord a été signé et que certaines
revendications ont trouvé réponse de la part de la Présidence du
Gouvernement qui arbitrait lui-même ce conflit.
Mais je crois également savoir que parmi les revendications
formulées par le personnel, il en était une qui me fait dire aujourd'hui,
qu'au temps du père du FEÏ, il avait été créé ce fonds dans un esprit
d'entraide, et au temps d'aujourd'hui les fis qui utilisent ce moyen
politique en ont fait une affaire de famille. Parmi les revendications
formulées par le personnel, il y en avait une qui consistait à demander le
départ des deux frères MARAMA qui ont été embauchés par leur frère

1055/90
Roger MARAMA qui est directeur du FEI. Et aujourd'hui ces deux frères
ont réintégré l'établissement ce qui a provoqué la fermeture à nouveau de
cet établissement public. Alors, j'aimerais que l'on nous précise s'il s'agit
là de rumeur ou est-il exact que les syndicats ont demandé le départ des
frères MARAMA ? Entendu de la bouche du Président du Gouvernement,
est-il exact aujourd'hui que ces personnels ont réintégré à nouveau le FEI
sur ordre du directeur du FEI, du Président ou du Conseil
d'Administration du FEI ? Ce ne sont que des exemples qui me font penser
aujourd'hui que malheureusement nous assistons à beaucoup d'abus
dans la gestion de cet établissement public.
M. René KOHUMOETINI : Pour ma part, à la lecture de ce rapport,
en ce qui concerne la mise en place de la plantation des antennes dans les
archipels et surtout aux Iles Marquises. Je constate donc le compte
financier de cet organisme où l'on voit que c'est déficitaire et dont je le
trouve peut-être normal. Ceci étant dit, je m'explique. Quand on voit par
exemple, en ce qui concerne le personnel et je reviens sur l'implantation
de l'antenne du FEI aux Iles Marquises, qu'un conseiller territorial
chargé de mettre en place cette antenne, alors que cette antenne a déjà été
mis en place et dont ici en loccurence le conseiller PAHUATINI qui a été
chargé de mettre en place cette antenne moyennant d'une somme globale
forfaitaire de 4 millions et payable en cinq mensualité de 800 000 francs
CFP, je m'aperçois que quand le compte est déficitaire, il y a donc des
dépenses qui ne sont pas prévues, si je comprends bien.
Je voudrais donc savoir si l'on peut nous apporter des
éclaircissements et dans quel chapitre cette personne a été payé par le FEI
et également si cela a été conventionné ? Parce que cela est la convention
n° 6. Il y a peut-être d'autres conventions de 1 à 5 ou même au-delà. Alors
je demande de nouveau à ce que l'on puisse nous apporter des
éclaircissements à cette mise en place d'antennes dans les archipels.
M, Jacques TEHEIURA : Monsieur le Président, je crois qu'il serait
peut-être abusif de dire que c'est aujourd'hui que l'on a dévoyé les objectifs
du fonds d'entraide des îles. Je crois qu'il faudrait que l'on soit un peu
ferplé et comme l'avait dit le conseiller VAN BASTOLAER, comme dans
le passé aujourd'hui, disons que c'est devenu forcément une affaire
politicienne et tenons-nous à cela sans vouloir tirer la couverture à soie,
car vous savez le même fait d'évoquer les noms des fonctionnaires dans
cette enceinte, je pense que cela créé un climat pure saint, tout d'abord à
l'égard de ces personnes qui sont de l'Administration, je pense laisser
faire le cours des choses, demander des explications au Président du
Gouvernement qui comme dans le passé également, préside ce conseil
d'Administration.
M, Jean-Marius RAAPOTQ : Je ne vous cache pas, Monsieur le
Président, que je suis pour le moins surpris que tout le monde soit
d'accord en définitive d'après les différentes informations sur le caractère
iminament politique, et quand je dis politique il s'agit bien entendu de
politique politicienne de la gestion de cet établissement. Je ne voudrais pas
pour ma part faire une comparaison qui serait effectivement malsaine
entre ce qui a été fait d'antan et ce qui est fait aujourd'hui, ce n'est pas à
mon propos. Par contre, et si nous sommes tous d'accord pour reconnaître

1059/90
qu'il y a eu effectivement un certain nombre de dérives pour ne pas dire de
dévoiement des objectifs qui étaient initialement aloués à cet
établissement, pourrions-nous peut-être au moins, pour aujourd'hui,
retenir le principe d'une volonté de changement et de faire de ce fonds
d'entraide des îles qui est en fait un centre d'assistanat des habitants des
archipels, un véritable fonds de développement des archipels.
Puisque nous sommes en train, dans le cadre du statut, de créer
cette fameuse commission des archipels ou plutôt conseil des archipels,
peut-être pourrait-on confier à ce conseil des archipels un tel fonds qui
s'évalue quand même à plus de 1 milliard, mais sur la base de réel projet
de développement qui aurait été initié par les maires des différentes
communes des archipels. Et ainsi nous pourrions sortir à mon avis de
cette mécanique infernale de l'assistanat que nous avons créé au travers
de cette caisse depuis des années. Ne pensez-vous pas qu'il serait peut-être
temps de sortir de cette dynamique infernale et d'essayer d'infléchir
maintenant une réelle volonté de développement en faveur des archipels ?
Parce que lorsque nous avons parlé l'autre jour, et c'est le conseiller
ROIHAU qui en a parlé de l'OTHS, je suis aussi intervenu pour dire que
nous n'allons pas mettre en place une politique de logements sociaux qui,
en réalité, sera toujours dépassée, parce que nous n'aurons pas tenu
compte de l'exode des îles en faveur de TAHITI, et ce serait peut-être un
moyen pour essayer de stabiliser la situation des archipels, car n'en
déplaise à certains, je ne pense pas que ce soit cette politique d'assistance
qui fera les habitants d'archipels qui, à l'heure actuelle, vivent dans des
conditions un peu plus désastreuses à TAHITI, et dans les communes de
Papeete ce n'est pas cette caisse qui va les inciter à rentrer dans les
archipels.
Par contre, à partir du moment où nous pourrons initier un certain
nombre de réels projets de développement qui vont permettre aux
populations des archipels de bénéficier de la modernité de Papeete, mais
dans un cadre qui est le leur, à ce moment-là, nous aurons certainement
initié un réel mouvement de retour dans les archipels. Enfin c'est une
question que je pose à tout le monde, puisque je suis assez étonné,
Monsieur le Président, parce que nous sommes tous en train de dire que
cette caisse est une caisse de politique politicienne d'assistance. Alors il
serait peut-être temps, pxiisque nous sommes aussi d'accord de dire
"arrêtons les frais de l'assistanat et transformons cette caisse en caisse de
développement des archipels".
M. Edouard FRITCH : Pour ce qui me concerne et pour faire
référence à la dernière déclaration que nous venons d'entendre du
conseiller RAAPOTO, je ne veux pas pencher vers le qualificatif qui a été
donné concernant le FEI, c'est-à-dire que le FEI irait dans le sens d'un
assistanat plus accru des populations des îles, car pour ma part j'estime
et nous estimons que le FEI a sa raison d'être et qu'il existe dans nos îles
des populations qui auraient réellement besoin d'une aide supplémentaire
pour pouvoir s'en sortir d'affaire et pour pouvoir vivre dans les îles
lointaines et c'est ce que je suppose la raison de notre collègue Monsieur
TEHEIURA qui parle d'une orientation vers une caisse de compensation
ou vers un système de péréquation qui tendrait en effet à donner à nos
populations des îles un niveau de vie qui serait comparable au nôtre

1060/90
concernant en particulier, à mon avis, les produits de première nécessité
pour ne citer que cela, mais sinon pour éviter qu'ils soient défavorisés par
rapport à nous-mêmes.
Mais je crois que ce qui est beaucoup plus grave aujourd'hui
concernant le FEI et cela c'est à la lumière de ce qui se passe à l'intérieur
de cet établissement, c'est que le FEI devient plutôt une caisse d'assistanat
non pas pour les populations, mais pour les élus. C'est une caisse sur
laquelle certains élus s'appuient en vue d'une réélection, en vue de
faciliter une campagne dans leurs îles. Je ne veux, pour cela, citer que
deux cas d'exemples qui là, je les ai vu de mes propres yeux. C'est pour
l'exercice de Tannée 1998 dont un état nous a été montré, mais je n'ai
malheureusement pas ce document en ma possession, car la personne qui
me l'a montré ne voulait pas nous laisser le document. C'est un état sur
lequel on voyait la répartition du fonds d'entraide des îles entre les divers
élus des îles de la majorité, c'est-à-dire qu'en face de chaque nom étaient
inscrits une enveloppe et un montant, c'est-à-dire une enveloppe
financière dont disposait l'élu pour travailler dans le secteur où il était.
Ceci est donc la première chose.
La deuxième chose, aux regards de ce que nous avons entendu tout
dernièrement, on se rend compte aussi que le FEI sert à une certaine
propagante politique, mais pas simplement dans les îles, mais bien chez
nous les îles du vent et je pense qu'à ce niveau-là, il y a carrément un
dévoiement des objectifs attribués au FEI. Alors je suis étonné, pour
conclure cette observation, qu'il y ait si peu d'élus des îles qui viennent
défendre ce que l'on a l'habitude de dire le fonds d'entraide aux
populations des îles. Je remercie ceux qui sont parmi nous d'être présents
et d'essayer de défendre ce rapport pour ce compte administratif
concernant cet établissement. Non seulement il y a un malaise au niveau
du personnel, comme on parlait au début, mais je crois qu'il y a un mal
entendu.
ms
M. Edouard FRITCH : (suite) qui, à la lumière de ce qui se
passe, ne se gênent plus pour faire de ce qu'ils veulent un instrument qui
leur serait utile pour préparer une élection ou pour se faire élire, ou pour,
comme on l'a entendu dire aussi, acheter quelques voix dans telle
commune ou dans telle élection, et cela est vraiment déplorable.
Concernant le rapport lui-même, j'aurais quelques remarques
parce là aussi, malheureusement, les personnes qui gèrent le FEI ne sont
pas présentes parmi nous, j'aurais donc quelques remarques à faire à la
page 2 concernant le rôle actif joué par les élus territoriaux dans la
représentation des fonds. Quelqu'un vient de nous parler de certains de
nos collègues qui auraient été rémunérés pour installer le FEI, pour
défendre le FEI ou pour restructurer le FEI dans leurs îles ; je ne veux pas
revenir là-dessus car le Président du Gouvernement, lors d'une dernière
rencontre ici nous a expliqué le fond et la forme. Puisqu'il estime que c'est
une bonne chose de rémunérer les élus pour cela, c'est son problème,
mais, néanmoins, j'aimerais qu'on nous comment et pourquoi les élus,
dans le cadre de la représentation de ce fonds, jouent un rôle important et
un rôle de représentation qui fait l'objet d'une notification dans ce rapport.

106 V9O
A la page 3, au niveau de l'exécution des décisions d'attributions,
je vois écrit "en effet, pour un montant global de 464.000.000 en aides
accordées, une somme de 518.000.000 a été liquidée et mandatée au 31
décembre 1988", ce qui me semble pour le moins assez cavalier que,
correspondant à un engagement donné, la somme liquidée est largement
supérieure aux engagements prévus.
Troisième question que je pose à cette assemblée concernant les
problèmes de l'ENIM : je crois qu'il y a eu dernièrement là aussi un
mouvement de mécontentement. Je ne vous cache pas que ce problème est
un problème difficile à régler, le Territoire devra, dans les jours ou les
mois à venir, prendre une position définitive concernant ce complément
apporté par le FEI pour solder le complément de l'ENIM ; il y a là quelque
chose à voir et à revoir. Je voudrais tout de même savoir, qu'on nous
apporte des précisions en tous les cas sur cette affaire.
Enfin, concernant la vente d'engrais, la question a été posée par
Monsieur ROIHAU et je crois qu'il est important, là aussi, de clarifier la
position dans cette affaire. Nous avons en effet connu le sac d'engrais de
50 kilos à l.OOO.Frs à un moment donné, puisque le complément était pris
en charge par le FEI, et aujourd'hui il est vrai que, dans les îles, il y a un
mouvement de mécontentement des agriculteurs qui voient leur sac
d'engrais afficher le prix de 2.500, voire 3.000.Frs, voire un peu plus,
lorsqu'ils l'achètent dans les îles !
Alors, comment et pourquoi ? Pourquoi cette subvention a-t-elle été
supprimée ? Ne pensez-vous pas que si l'on veut pousser le secteur
primaire, si l'on vêtit aider les gens à s'orienter un peu plus vers ce
secteur, pourquoi ne pensez-vous pas qu'il faille continuer à leur fournir
des sacs d'engrais à ce prix-là, et d'une façon générale que le FEI
participe un peu plus à subventionner l'outil de travail dont ont besoin les
agriculteurs qui sont situés dans les îles ? Vous le savez très bien, qu'il
s'agisse de la cocoteraie ou, aux îles sous le vent, des personnes qui
veulent se consacrer entièrement à l'agriculture et qui éprouvent de
réelles difficultés aujourd'hui à financer l'outil de travail car ils n'ont pas
de sous pour le faire.
Enfin, dernière question, ou plutôt dernière remarque : encore une
fois (et c'est le cinquième compte administratif), je veux simplement
relever le déficit exemplaire de - 250.000.000 de l'exercice 1988 du FEL Ceci
dit, on nous dit encore une fois que ce sera rogné dans le fonds de
roulement de l'établissement et là je pose la même question que Monsieur
VAN BASTOLAER : jusqu'où pourrez-vous justifier à chaque fois une
compensation de ce déficit par un fonds de roulement ? On en est à
87.000.000, ce qui va tout à fait à l'encontre de ce que déclarait hier le
ministre du budget qui disait qu'il est indispensable que l'établissement
public puisse disposer de 1 à 2 mois, plutôt 2 mois d'ailleurs, de fonds de
roulement pour la bonne marche de l'établissement.
Voilà donc plusieurs remarques, Monsieur le Président ; je pense
que ce dossier est un dossier important compte tenu des problèmes que
nous connaissons aujourd'hui et je crois qu'il y a en effet là un problème

106^90
de fond qu'il faut reposer : certains disent qu'à la limite il faudrait peutêtre
le supprimer, moi je ne suis pas pour le supprimer car je crois que les
populations des îles ont besoin d'une aide particulière, spécifique, due à
leur situation géographique. Evitons quand même de déraper comme on
est forcé de le constater aujourd'hui.
M. Jacques TEHE1URA : Je crois qu'il faudrait renvoyer tout le
monde dos à dos à une déclaration qui a été faite au lendemain des
élections de 1986 d'un éminent représentant de l'époque, il s'agit de
Monsieur Enrique BRAUN-ORTEGA, et là on pourra voir les différents
points de vue quand on se trouve dans l'opposition.
Ceci dit, je dois également rappeler que les moyens du FEI ont été
sérieusement rognés par l'affaire des gens de mer à partir du moment où
il y a eu mauvaise gestion et on doit imputer l'erreur à certain ministre de
l'équipement de l'époque, c'est ce qui fait qu'aujourd'hui nous sommes en
train de supporter à bout de bras, par le biais de ce fonds, ce problème. Je
dis que ça rogne les fonds de près de 200.000.000.Frs de ce fonds, sinon
plus.
Donc, revenir aujourd'hui et dire qu'il faut continuer à vendre à
l.OOO.Frs le sac d'engrais de 50 kilos, je crois qu'il faut d'abord avoir les
moyens, parce que ce n'est pas une subvention, c'est un moyen, ce n'est
pas par les subventions de ce fonds qu'on arrive à obtenir ce prix. Enfin,
un certain effort a été fait, c'est pourquoi je demanderai à mon ami Monil
TETUANUI de nous parler de tout cela, il a peut-être des informations à
nous communiquer.
M. Monil TETUANUI : J'ai suivi avec intérêt tous les débats qui se
sont passés et si je cautionne en fait l'idée de donner la canne à pêche aux
îliens, au lieu de leur donner le poisson, si je cautionne cette idée-là c'est
que je crois qu'elle émanait de la majorité, il y a 4 mois déjà, et je pense
que c'est en bonne marche.
En ce qui concerne l'engrais, il a été décidé aussi qu'il y ait une
synchronisation au niveau de la vente et de la commercialisation de
l'engrais pour qu'il y ait un suivi technique. Si le FEI vendait le sac à
l.OOO.Frs avant, la SDAP et le FEI se sont concertés pour chanter la même
chanson, c'est-à-dire vendre l'engrais dans toute la Polynésie à un même
prix, c'est ce que mon collège TEHEIURA a appelé tout à l'heure la
continuité territoriale. Le prix de l'engrais serait donc le même ici, à
Papeete, qu'à Râpa ou aux îles sous le vent.
En ce qui concerne le déficit de 250.000.000 dont parlait notre
collègue FRITCH, il faut savoir que dans la deuxième moitié de novembre
1987, une délibération établissait une liste de noms de personnes à qui il
fallait attribuer des aides. Malheureusement, ces personnes n'ont pas pu
bénéficier de leur aide dans l'année 1987, ils en ont bénéficié dans le
premier trimestre 1988 ce qui fait qu'il y a eu un report d'attributions
d'aide et on était bien obligés de puiser quelque part pour pouvoir les
attribuer. C'est pourquoi une aide de 200.000.000 a été puisée dans le fonds
de réserve. Ce n'est pas grave puisque ça a été attribué à des gens. Je

1063/90
pense que la majorité d'avant, le Tahoeraa Huiraatira, avait établi la liste
des bénéficiaires, on les a satisfait, je pense qu'ils sont contents aussi.
Je pense qu'on a trop parlé de ce FEI, on aura l'occasion d'en
reparler encore. Aussi je propose qu'on passe au vote.
LE PRESIDENT : Disons que le fonds est très bon pour les îles, il
n'y a que le sigle qui ne soit pas bon !
M. Arthur CHUNG : Depuis mon arrivée, j'ai écouté les uns et les
autres, aussi je ne reviendrai pas sur leurs interventions. Toutefois, au
sujet de la vente d'engrais, indépendemment du prix de
commercialisation, ma question est de savoir, du moment que nous avons
déjà un organisme public, la SDAP, qui commande ces engrais, pourquoi
le FEI va encore effectuer les commandes personnelles à son compte ! Là
où vous intitulez "vente d'engrais", ce n'est pas une vente au fond, c'est
une distribution ! Il suffirait que le FEI achète l'engrais nécessaire à la
SDAP et le distribue. Il n'y a pas à créer deux unités de commande
d'engrais.
Deuxièmement, en regardant les dépenses de la section de
fonctionnement, je m'aperçois que les charges personnelles représentent
plus de 309.000.000, soit plus de 25 % de l'ensemble des frais de
fonctionnement.
Ceci est une question d'actualité : hier, en passant par la rue des
remparts, j'ai vu des pancartes annonçant une grève au FEI. Ce matin,
j'ai appris par la presse qu'un protocole d'accord a été signé avec un
syndicat et que le préavis de grève a été levé. S'agissant d'un poste qui
représente 25 % du budget de fonctionnement, quels sont les effectifs de
personnel de cet établissement ?
S'il faut à chaque fois qu'un syndicat fasse des menaces de grève
pour que les autorités bougent et arrivent d'ailleurs à signer un protocole
d'accord le jour même ou dès le lendemain, où irons-nous alors ?!... On a
pourtant toujours dit que "gouverner, c'est prévoir" !
On a l'impression que le Gouvernement est sous un chantage
continuel ! Les syndicats doivent se cantonner uniquement aux affaires de
syndicat ! Pouvez-vous m'éclairer sur les effectifs en personnel de cet
établissement et me dire comment, en si peu de temps, ce préavis de grève
qui planait déjà dans l'air a pu être réglé en moins d'une heure hier au
soir ?
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (7 procurations). 8 voix
contre (4 procurations) et 4 abstentions (2 procurations).
LE PRESIDENT : Nous passons maintenant àl'examen du projet
de délibération qui est ainsi conçu :

1064/90
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du compte financier du fonds
d'entraide aux îles (FEI), exercice 1988.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n° 84-820, du 6 septembre 1984, portant statut du
Territoire de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 180/CM, du 12 février 1990, approuvé en sa séance
du 17 janvier 1990 ;
Vu la délibération n°90-056/ATdu 24 avril 1990portant ouverture
de la session ordinaire, dite session administrative de l'Assemblée
territoriale ;
Vu le rapport n°57-90 du 5 juin 1990 de la commission des affaires
financières, de l'économie et du plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article 1er : Le montant définitif des recettes du budget du Fonds
d'Entraide aux Iles, exercice 1988, est arrêté à la somme de : 1.246.735.957
Fcp (UN MILLIARD DEUX CENT QUARANTE SIX MILLIONS SEPT
CENT TRENTE CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE SEPT FRANCS
CFP)
1) Section de fonctionnement 1126846271 Fcp
2) Section d'investissement 119 889 686Fcp
TOTAL GENERAL 1246 735 957 Fcp
M. Edouard FRITCH : Concernant votre commentaire sur le sigle,
je me permettrai simplement de vous faire une suggestion et de
transformer le sigle en "fonds d'entraide aux intimes" puisque ça a été
proposé déjà par les syndicats. Malheureusement, cela restera toujours
FEI, mais au moins sur le sens cela ne vous rappellera pas le "fei" qu'on a
mangé ensemble depuis quelques années.
Concernant ce qui a été dit, et là je rejoins Monsieur CHUNG dans
ses déclarations, il est certain que nous discutons actuellement du compte
administratif de l'année 1988 et qu'il y a certaines questions qui se réfèrent
à l'année en question puisque déjà à l'époque nous retrouvions à la
direction de cet établissement certaines personnes qui font encore l'objet
de revendications dures de la part de syndicats de salariés.

1065/90
II faudrait donc peut-être que nous profitions de l'occasion pour
apporter des précisions là-dessus car, lorsqu'on parle d'intimes au FEI, je
crois que le problème devient de plus en plus grave. Si aujourd'hui la
grève a été reprise c'est bien parce qu'on y retrouve, et là je me réfère à un
document qui est issu des syndicats, tout de même une grande famille qui
en profite comme il se doit naturellement et comme ils en ont besoin. Là,
je suis désolé» le sigle d'antan ne rejoint peut-être pas non plus ce que l'on
a fait aujourd'hui, et si le FEI est rendu à ce qu'il est aujourd'hui il ne
faut pas non plus...
Ça me rappelle ce que disait Pouvanaa à l'époque et je vais essayer
de le traduire en français : "lorsqu'on crache, il faut avant se rendre
compte d'où vient le vent car si l'on ne regarde pas d'où vient le vent on
risque de recevoir ce qu'on a craché dans la figure".
Il faut peut-être être un peu plus raisonnable sur ce que l'on dit ici
car nous avons réalisé certaines choses ensemble et, aujourd'hui, j'ai bien
l'impression que c'est une solution assez facile de dire "c'était de votre
temps, c'est vous qui aviez fait ça". Mais nous étions ensemble ! Nous
avons mangé ensemble dans la même soupe ! Peiit-être qu'aujourd'hui
nous continuons à manger du "fei", mais, de là à cracher sur le "fei", ça
me fait mal au coeur ! C'est tout.
LE PRESIDENT : Monsieur FRITCH, dans mon intervention de
tout à l'heure j'avais bien dit que le sigle n'était pas bon parce que vous
avez dit que c'était un fonds de développement, il fallait donc changer. Le
"truc" de "intimes" ça vous regarde ! C'était un fonds de développement
que vous aviez dit, c'était donc un "F.A.I." et non un "F.E.I." pour un
fonds d'assistanat.
M. Raymond VAN BASTQLAER : Puisqu'on parle de la grève au
FEI actuellement je voudrais ajouter quelques informations :
effectivement, hier soir il y a eu un protocole d'accord signé avec le
syndicat A ti'a i mua et il faut savoir que le Président, qui assure la tutelle
directe du FEI, a également en face de lui d'autres syndicats, toujours
pour la même affaire.
En tout état de cause, hier soir un protocole d'accord a été signé
avec A ti'a i mua et il semblerait que, ce matin, les dispositions du
protocole d'accord n'aient pas été respectées par A ti'a i mua, ce qui fait
que les négociations sont encore en cours actuellement. Nous espérons
bien sûr, au Gouvernement, que les choses se calment et se règlent assez
rapidement.
Voilà pour ce qui concerne la grève. Cependant, je voulais aussi,
en tant que ministre chargé de la fonction publique, vous dire que, dans le
cadre de la mise en place du statut général de la fonction publique, le
Gouvernement, dans ses orientations, pense effectivement que le
personnel, les agents des établissements publics, devrait être intégré au
niveau de la rémunération et des droits et devoirs au même titre que les
fonctionnaires. Il n'y aura donc plus, à terme, des statuts particuliers aux
établissements publics.

1066/90
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 1er.
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (7 procurations), 8 voix
contre (4 procurations) et 4 abstentions (2 procurations).
Article 2 ; Le montant définitif des dépenses du budget du Fonds
d'Entraide aux Iles, exercice 1988, est arrêté à la somme de : 1.499.498.614
Fcp (UN MILLIARD QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF
MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SIX
CENT QUATORZE FRANCS CFP) se décomposant en :
1) Section de fonctionnement 1 328908 060 Fcp
2) Section d'investissement 170590554Fcp
TOTAL GENERAL 1499 498 614 Fcp
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (7 procurations), 8 voix
contre (4 procurations) et 4 abstentions (2 procurations).
Article 3 : Le résultat du budget du Fonds d'entraide aux Iles,
exercice 1988, est définitivement fixé ainsi qu'il suit :
Recettes 1246 735 957 Fcp
Dépenses 1 499 498 614 Fcp
Déficit 252 762 657 Fcp
L'équilibre est réalisé par une diminution du fonds de roulement
de l'établissement à hauteur de 252.762.657 Fcp.
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (7 procurations). 8 voix
contre (4 procurations) et 4 abstentions (2 procurations).
Article 4 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la
Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (7 procurations), 8 voix
contre (4 procurations) et 4 abstentions (2 procurations).
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-063/AT du 8 juin 1990.
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (7 procurations). 8 voix
contre (4 procurations) et 4 abstentions (2 procurations).
oOo

1067/90
EXONERATION DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION
APPLICABLES AUX MATERIELS DE TOURNAGE ET DE
PRODUCTION VIDEOPHONIQUE'S DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
TERRITORIAUX -
Rapport n° 62-90, du 5 juin 1990, présenté au nom de la commission des
affaires financières, de l'économie et du plan, par Messieurs les
conseillers Franklin BROTHERSON et Roger DOOM.
RAPPORT
portant exonération des droits et taxes à l'importation
applicables aux matériels de tournage et de production
vidéophoniques des établissements publics territoriaux,
présenté au nom de la commission des affaires financières,
de l'économie et du plan,
par Messieurs les conseillers Franklin BROTHERSON et
Roger DOOM,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les conseillers,
Par lettre n° 57/CM, en date du 19 avril 1990, un projet de
délibération portant exonération des droits et taxes à l'importation
applicables aux matériels de tournage et de production vidéophoniques
des établissements publics territoriaux parvient à l'examen de
l'Assemblée territoriale.
Le tournage et la production vidéophoniques sont coûteux car ils
impliquent la mise en oeuvre de moyens importants, notamment les
matériels de haute technologie suivants :
- caméras autonomes ;
- régie de post-production vidéo ;
- régie de post-production audio ;
- caméras et trépieds de plateau ;
- matériel de distribution, sélection et synchronisation ;
• télécinéma ;
• magnétoscopes de montage et de mastérisation.
Ces matériels spécifiques, en raison des droits et taxes élevés
auxquels ils sont assujettis, reviennent trop chers au niveau des
réalisations.
Le développement de la production vidéophonique devrait
contribuer à l'enrichissement du patrimoine culturel du Territoire, Cela
pourrait favoriser la création d'emplois.
L'exonération des droits et taxes applicables aux matériels utilisés
par les établissements publics territoriaux de production, par la réduction

1068/90
du montant des investissements nécessaires, constituerait une incitation
au développement des créations audio-visuelles dans le Territoire.
La présente délibération, définissant un régime fiscal douanier
particulier, sera applicable aux seuls établissements publics territoriaux
ayant pour objet la communication audio-visuelle, le tournage et la
production vidéophoniques.
Les rapporteurs, favorables au développement de la création audiovisuelle
locale, demandent à leurs collègues de l'Assemblée territoriale,
au nom de la commission des affaires financières, de l'économie et du
plan, d'adopter leur rapport avec la délibération correspondante.
LES RAPPORTEURS,
Franklin BROTHERSON Roger DOOM
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
M. Edouard FRITCH : Dans ce rapport, encore une fois, comme
pour la grande bringue de Papeete, on nous demande de donner carte
blanche au conseil des ministres pour exonérer du matériel dont on ne
connaît les caractéristiques précises, la quantité... Vous me demandez de
vous faire un chèque en blanc, je suis désolé mais on ne peut pas
cautionner ce genre d'affaires, d'autant plus -et cela s'explique tout à faitque
vous ne pouvez pas me donner le montant des droits et taxes qui seront
donc exonérés.
Je suis vraiment outré de voir que ça devient une habitude au sein
de cette assemblée de nous demander carte blanche. Dans ces cas-là, je
propose qu'on ferme carrément cette assemblée parce que ça sert à rien,
dans ces conditions, que nous jouions le rôle de ce qui va se passer dans la
délibération suivante, c'est-à-dire le rôle de bandes enregistreuses, ou
compacts numériques...
Je veux bien que le Président du Gouvernement veuille s'ouvrir
une télévision au mois d'octobre ou novembre prochain pour préparer sa
campagne électorale, mais quand même, ne vous foutez pas de la gueule
du monde !...
M. Jacques TEHEIURA : Je crois qu'on a déjà expliqué moult fois
la procédure à suivre pour les exonérations applicables aux matériels en
général.
Comme vous le savez, à la suite d'un recours qui a été fait au
tribunal du Territoire» un arrêt de ce tribunal a précisé que le Territoire
ne peut pas exonérer pour le bénéfice d'un établissement public territorial
bien précisé. Il fallait donc exonérer l'ensemble, pour tout le monde, et,
par la suite, c'est au niveau du conseil de gouvernement à préciser
finalement les établissements publics qui peuvent efFeciverrient bénéficier
de ces exonérations.

1069/90
Je crois que c'était Monsieur RAAPOTO qai avait fait le recours à
l'époque, contre un certain
oOo
Monsieur le Président, Jean JUVENTIN, entre en séance.
oOo
M. Jean-Marius RAAPOTO : Ce que je voulais dire c'est que,
même à supposer que le Territoire soit assujetti à une décision prise par le
tribunal administratif, je pense qu'il était peut-être malgré de bon ton, ne
serait-ce qu'à titre annexe, de nous indiquer la moins-value de cette
exonération, ce qui aurait permis aux membres de cette Assemblée
territoriale de se rendre compte en même temps de cette moins-value
parce que ça a quand même une implication au niveau de notre budget, de
nos possibilités d'exonérations.
Si vous vous en rappelez, ça a été une de nos préoccupations
permanentes de savoir &\x fur et à mesure des exonérations quel est le
manque à gagner au niveau des possibilités du Territoire. Je pense donc
que l'argument qui vient d'être développé par mon collègue Jacques
TEHEIURA, même s'il est fondé, on aurait peut-être pu, malgré tout,
nous le donner à titre indicatif. Que nous sachions le poids de cette moinsvalue.
M. Raymond VAN BASTOLAER : Je crois effectivement que les
membres de votre assemblée ont parfaitement le droit d'avoir des
explications là-dessus.
C'est vrai que cela ne figure pas dans ce rapport de présentation mais, si
vous le voulez bien, à titre d'information, et pour ce qui concerne l'ICA au
titre du budget 1990, il est prévu un investissement pour ce matériel
spécifique d'un montant de 218.000.000.Fcp. Lorsqu'on sait que les taxes
pour ce genre de matériel, actuellement, se situent dans la fourchette de
80 à 110 %, on peut avec un calcul rapide estimer que nous aurions donc
une moins-value égale au montant de l'investissement, c'est-à-dire
200.000.000.Fcp.
Autrement dit, si nous avons la volonté d'équiper cet outil qui
appartient à toxit le monde et s'il n'y avait pas cette exonération, il aurait
fallu prévoir 400.000.000.Fcp.
M. Arthur CHUNG : Je veux revenir sur un sujet... Eiaha e fiu !
Tant qu'on ne m'a pas répondu, j'y reviendrai à chaque séance !...
Lors du vote du budget 1990, il a été inscrit au chapitre 972 -service
fiscal indirect-, au niveau de l'exonération pour l'année 1990
1.300.000.000.Fcp. Aujourd'hui, je ne sais pas si c'est de la mauvaise
volonté ou un laxisme quelque part, nous ne disposons pas des statistiques
douanières pour les 5 premiers mois.

1070/90
Personnellement j'ai fait les calculs en ce qui concerne l'unique
poste "droits d'entrée". Pour le premier trimestre, cela fait déjà ressortir
un déficit de 1 180 000 000 francs. Quant au niveau de l'exonération des
droits accordés depuis le 1er Janvier jusqu'au 31 mai, il est tout à fait
normal que le Gouvernement nous informe à ce sujet, car autrement, on
est en train de voter des exonérations sans connaissance du montant de
leur exécution. Nous sommes quand même des adultes. Je n'ai pas
réclamé autre chose que ce que, normalement, tout citoyen du pays devrait
savoir.
Le Président de l'Assemblée, à ma demande, a bien envoyé une
correspondance au Président du gouvernement qui a répondu et donné les
instructions nécessaires au Service des douanes de faire dans le sens
demandé et qu'avons-nous reçu jusqu'à aujourd'hui ?
Dans le relevé de correspondance figure uniquement l'état des
droits et taxes liquidés pour le premier trimestre, où en sont les états des
mois d'avril et de mai ? C'est la raison pour laquelle, M. le Président,
j'insiste à nouveau pour vous demander d'écrire une autre lettre. Nous
sommes quand même la première institution du Territoire ! Sur ce point
là, je ne suis pas d'accord de l'attitude du Gouvernement à notre égard !
MJT
M. Edouard FR1TCH : Ce n'est pas beau à montrer, 3 mois :
1.200.000.000 de déficit.
LE PRESIDENT : On m'a demandé de rester calme, j'ai
l'impression que c'est le demandeur qui n'est pas calme.
Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 abstentions) et 7
abstentions (2 procurations).
LE PRESIDENT : Je vous demande une petite suspension de
séance pour permettre à M. JUVENTIN de reprendre sa place.
La séance est suspendue.
oOo
La séance est suspendue quelques instants.
oOo
PRESIDENCE DE M. Jean JUVENTTN.
Président de l'Assemblée Territoriale.
oOo
LE PRESIDENT : La séance est reprise.

107 V90
Nous passons à l'examen du projet de délibération qui est ainsi
conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant exonération des droits et taxes à l'importation
applicables aux matériels de tournage et de production
vidéophoniques des établissements publics
territoriaux.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n ° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire
de la Polynésie Française ;
VU le code des douanes de la Polynésie Française ;
VU l'arrêté n° 0402/CM du 19 avril 1990 pris en Conseil des
Ministres dans sa séance du 18 avril 1990 ;
VU la délibération n° 90-0561AT du 24 avril 1990 portant ouverture
de la Session Ordinaire, dite Session Administrative de l'Assemblée
Territoriale ;
VU le rapport n° 62-90 du 05 juin 1990 de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article 1er.- La présente délibération définit un régime général
fiscal douanier particulier applicable aux établissements publics
territoriaux ayant pour objet la communication audio-visuelle, le tournage
et la production vidéophoniques.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 procurations) et 4
abstentions (2 procurations).
Article 2.- Les matériels importés par les établissements définis à
l'article 1 de la présente délibération et destinés à la production de
documents audio-visuels sur le Territoire de la Polynésie Française sont
exonérés des droits de douane, du droit fiscal d'entrée et des taxes
parafiscales à l'exclusion des droits de péage.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 procurations) et 4
abstentions (2 procurations).
Article 3.- La liste des matériels concernés est fixée par arrêté pris
en Conseil des Ministres.

107^90
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 procurations) et 4
abstentions (2 procurations).
Article 4.- Les commandes passées auprès d'importateurs peuvent
bénéficier de ces mesures d'exonération si elles concernent des
importations effectuées pour le compte de l'établissement agréé.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 procurations) et 4
abstentions (2 procurations).
Article 5.- Les demandes d'exonération devront être formulées par
les bénéficiaires sur les déclarations de douane avant l'importation
effective des marchandises. Il doit être précisé sur la déclaration que
l'exonération est demandée au titre de la présente délibération.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 procurations) et 4
abstentions (2 procurations).
Article 6.- Le bénéfice de l'exonération du droit fiscal d'entrée est
subordonné à un engagement de l'établissement agréé à ne pas détourner
les matériels de leur destination privilégiée. L'engagement est pris sur la
déclaration en douane.
M. Edouard FRITCH : L'article 6 ne sera jamais appliqué, M. le
Président. Je voudrais savoir qui va arrêter la liste des établissements
publics concernés, parce que vous nous parlez d'une liste des
établissements concernés, agréés, qui va arrêter cette liste là, elle n'est
pas prévue au niveau de la délibération ?
LE PRESIDENT : M. le rapporteur, vous n'avez plus rien à dire ?
Nous passons au vote de l'article 6.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 procurations) et 4
abstentions (2 procurations).
Article 7.- La cession totale ou partielle, la modification de l'objet
principal de l'établissement agréé doivent être préalablement autorisées
par le Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres est informé de la
cessation d'activité, de la dissolution ou de la liquidation de
l'établissement agréé.
Le remboursement de tout ou partie des avantages accordés peut
être exigé.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 procurations) et 4
abstentions (2 procurations).
Article 8.- Le non-respect des dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur dans le Territoire par l'établissement agréé,
entraîne, sauf cas de force majeure dûment constaté par arrêté pris en
Conseil des Ministres, le retrait immédiat de tout ou partie des avantages
acquis sans préjudice s'il y a lieu des pénalités prononcées en application
du code des douanes.

1073/90
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 procurations) et 4
abstentions (2 procurations).
Article 9.- Les conditions d'application de la présente délibération
sont fixées par arrêté pris en Conseil des Ministres.
M. Edouard FRITCH : M. le Président, ne vous pressez pas, vous
venez d'arriver, nous, nous sommes là depuis hier après-midi.
LE PRESIDENT : Je suis frais !!!
M. Edouard FRITCH : Justement, vous êtes trop frais, je ne sais
pas ce que vous avez fait ce matin, mais il y a un problème, M. le
Président, je voudrais savoir qui va agréer la liste des établissements
concernés ?
M. Jacques TEHEIURA. rapporteur : M. le Président, c'est le
Conseil des ministres bien entendu.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 9.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 procurations) et 4
abstentions (2 procurations).
Article 10.- Le Président du Gouvernement est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel
de la Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 procurations) et 4
abstentions (2 procurations).
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-064/AT en date du 8 juin 1990.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (9 procurations) et 4
abstentions (2 procurations).
M. Edouard FRITCH : M. le Président, lorsque nous avions voté la
délibération concernant l'exonération des droits et taxes sur l'importation
de tout le matériel qui serait nécessaire aux fêtes du centenaire de la ville
de Papeete, vous nous aviez promis de nous faire part de cette liste de
matériel, car comme toute assemblée responsable, il était nécessaire que
nous soyons au courant des exonérations. Je voudrais simplement vous
rappeler que vous aviez fait une promesse et que nous attendons toujours
la réalisation de cette promesse.
LE PRESIDENT : Mais attendez que le centenaire soit terminé,
M. Edouard FRITCH : Ah ! excusez-moi, M. le Président, je
croyais que c'était terminé.
LE PRESIDENT : Vous n'êtes même pas venu à mon invitation.

1074/90
M. Edouard FRITCH : Je n'ai même pas pu rentrer, M. le
Président, à cause des mutoi et il y avait une bonne femme qui m'a foutu
en l'air parce que je n'avais pas ma carte, elle ne me connaissait pas,
qu'est-ce que vous voulez que je vous dise, moi ?
LE PRESIDENT ; Nous poursuivons.
oOo
UNIFORMISATION DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX
DISQUES POUR ELECTROPHONES DONT LA BANDE MAGNETIQUE A
ETE ENREGISTREE ET MISE AU POINT DANS UN STUDIO DU
TERRITOIRE ET AUX DISQUES COMPACTS NUMERIQUES
PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES -
Rapport n° 61-90, en date du 5 juin 1990, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par
MM. les conseillers Franklin BROTHERSON et Roger DOOM.
RAPPORT
portant uniformisation du régime fiscal applicable
aux disques pour électrophones dont la bande
magnétique a été enregistrée et mise au point dans un
studio du Territoire et aux disques compacts
numériques présentant les mêmes caractéristiques,
présenté au nom de la Commission des Affaires
Financières, de l'Economie et du Plan,
par Messieurs les Conseillers Franklin
BROTHERSON et Roger DOOM,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 39JPR en date du 13 mars 1990, le Conseil des
Ministres fait parvenir, aux fins d'examen par l'Assemblée Territoriale,
un projet de délibération portant uniformisation du régime fiscal
applicable aux disques pour électrophones dont la bande magnétique a été
enregistrée et mise au point dans un studio du Territoire et aux disques
compacts numériques présentant les mêmes caractéristiques.
En Polynésie Française, les disques importés pour électrophones
ne sont pas tous assujettis au même régime fiscal.
Ainsi, les disques sur vinyle importés dont la bande magnétique
originale a été enregistrée et mise au point dans un studio du Territoire
relèvent d'une codification douanière spécifique, 85.24.10.10 et sont
assujettis à un droit fiscal d'entrée de 22 %, alors que les autres disques

1075/90
relèvent des codifications douanières 85.24.10.20 et 85.24.10.90 et sont
assujettis à un droit fiscal d'entrée de 43 %.
De même, la taxe de 10 % applicable au matériel audiovisuel n'est
pas applicable aux disques importés relevant des codifications douanières
85.24.10.10 et 85.24.10.20, mais s'applique aux autres disques.
Cette mesure a pour but d'encourager la production locale de
bandes originales dans les studios d'enregistrement du Territoire et de
contribuer à la promotion des musiciens et chanteurs polynésiens.
Il convient de noter que les disques ne sont pas fabriqués
localement car le marché n'est pas suffisant pour justifier les
investissements nécessaires à leur production. Toutefois, il existe
actuellement plus de six studios d'enregistrement dans le Territoire.
Avec le développement technologique, le disque compact
numérique sert de plus en plus de support à la reproduction du son. Ces
disques relèvent de la codification 85.24.23.90 assujettie à un droit fiscal
d'entrée de 43 % et à la taxe de 10 % applicable au matériel audiovisuel.
Actuellement, il n'existe pas de codification douanière spécifique
pour les disques compacts numériques dont la bande magnétique
originale a été enregistrée et mise au point dans un studio du Territoire et
ceux-ci supportent donc les droits et taxes précités.
Par lettre du 2 février 1990, la Société Océane Production, un des
plus importants studios d'enregistrement du Territoire, demande que
cette catégorie de produits bénéficie d'un droit fiscal d'entrée de 22 % et
soit exonérée de la taxe sur le matériel audiovisuel, c'est-à-dire que leur
régime fiscal soit uniformisé sur celui des disques sur vinyle présentant
les mêmes caractéristiques.
Cette requête est logique. Aussi, le présent projet de délibération
propose de créer une nouvelle codification douanière, 85.24.90.20,
exclusivement réservée aux disques compacts numériques sonores dont la
bande magnétique originale a été enregistrée et mise au point dans un
studio du Territoire et répondant au régime douanier suivant :
Droit de douane : 25 %
Droit fiscal d'entrée : T.O. (taux ordinaire)
Autres : renvoi (1) taxe statistique par quintal
T.N.P.S. : 10%
Le reste sans changement.
Les rapporteurs demandent donc à leurs collègues de l'Assemblée
Territoriale, au nom de la Commission des Affaires Financières, de
l'Economie et du Plan, d'adopter leur rapport et la délibération jointe.
LES RAPPORTEURS,
Franklin BROTHERSON Roser DOOM

107^90
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Edouard FRITCH ; M. le Président» je trouve que ce rapport est
trop élogieux pour la décision que nous allons prendre aujourd'hui et que
nous soutenons à fond. Je veux dire par là qu'on a même l'impression que
l'on veut tromper les gens sur le contenu du rapport et lorsqu'on découvre
la délibération jointe, on en fait trop pour si peu de chose. Je veux dire par
là que les objectifs visés par la présente délibération sont des objectifs que
nous soutenons, je veux parler de la promotion des musiciens et des
chanteurs polynésiens.
La décision que vous voulez nous faire prendre aujourd'hui
concerne principalement les disques compacts, c'est-à-dire que pour tirer
une musique tahitienne sur un disque compact, en effet, on est obligé
d'exporter la bande magnétique sur laquelle on enregistre la musique et
faire revenir le disque compact en importation dans le Territoire et c'est
là-dessus que vous appliquez les fameux 25 % que vous nous proposez.
C'est une bonne mesure et je trouve que le studio Oceane a eu raison de se
battre pour obtenir ce taux.
Ceci dit, je voudrais attirer l'attention du rapporteur et du
Gouvernement sur le problème posé aujourd'hui par nos musiciens et
surtout par nos studios d'enregistrement. Car, vous savez que le Tahitien
est naturellement porté sur la musique et vous savez que, depuis quelques
temps, certains de nos compatriotes se sont exportés vers la Nouvelle-
Zélande pour opérer des enregistrements car ils se sont rendus compte
qu'à partir du moment où vous procédez à l'enregistrement et au tirage de
vos cassettes, il coûte moins cher de faire venir une cassette tahitienne
enregistrée en Nouvelle-Zélande que de produire cette cassette sur le
Territoire. Je veux simplement, par là, poser le problème de nos tarifs
douaniers vis-à-vis de la production locale. C'est la première des choses.
La deuxième chose, M. le Président, concerne le matériel luimême.
Nous venons de voir toutes les faveurs que nous accordons à un
établissement public de notre Territoire pour acquérir du matériel audiovidéo
pour faire de la production locale, je trouve dommage qu'on n'ait pas
aujourd'hui l'occasion encore de discuter des exonérations ou de l'aide
que nous pourrions apporter à nos artistes tahitiens au travers de leurs
moyens de production, je ne parle pas de l'amélioration du talent de nos
musiciens, ne serait-ce que ce qui est appelé à devenir leur outil de travail
et je trouve qu'ici, on aurait pu profiter de cette occasion de discuter de
cette affaire d'une façon un peu plus générale et, éventuellement, prévoir
des orientations pour les années à venir pour nos musiciens.
Nous soutenons cette demande et nous voterons pour cette
délibération, il en est certain, mais je crois qu'il y a un travail beaucoup
plus important à faire à ce niveau là et renseignez-vous sur ce studio géré
par des Tahitiens, qui est en Nouvelle-Zélande, et je vous assure que la
principale motivation est celle-là, la cassette tahitienne vendue dans le
commerce leur rapporte plus d'argent lorsqu'elle est enregistrée en
Nouvelle-Zélande que produite localement. Je crois que là, il y a quelque

1077/90
chose à voir, ne serait-ce que sur la taxation au niveau douanier des
cassettes vierges que nous faisons venir dans ce Territoire.
M. le Président, je vous propose simplement une petite
modification. A la page 2, vous dites que : "cette requête est logique", il faut
plutôt mettre : "cette requête est justifiée", car "logique", je veux bien,
mais "justifiée" plutôt, et c'est ce qui va entraîner un vote favorable du
rapport.
M. Roger DOOM, rapporteur : M. le Président, je pense qu'on peut
mettre "justifiée", il n'y a aucun problème. Ce qu'il dit est justifié, on peut
donc mettre : "cette requête est justifiée" et la requête de M. FRITCH est
justifiée, à la place de "logique".
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport modifié.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de
délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant uniformisation du régime fiscal applicable
aux disques pour électrophones dont la bande
magnétique a été enregistrée et mise au point dans un
studio du Territoire et aux disques compacts
numériques présentant les mêmes caractéristiques.
LASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n ° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire
de la Polynésie française ;
VU le code des douanes de la Polynésie française ;
VU l'arrêté n° 270/CM du 13 mars 1990 pris en Conseil des
Ministres dans sa séance du 12 mars 1990 ;
VU la délibération n ° 90-056 /AT du 24 avril 1990 portant ouverture
de la Session Ordinaire, dite Session Administrative de l'Assemblée
Territoriale ;
VU le rapport n° 61-90 du 5 juin 1990 de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE :

1078/90
Article 1er : II est inséré dans le tarif des douanes au numéro de
Code S.H. 85.24.90 la nouvelle codification statistique suivante :
85.24.90.20 : --- Disques compacts numériques, exclusivement
sonores, dont la bande magnétique originale a été enregistrée et mise au
point dans un studio du Territoire.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2 : Les droits et taxes afférents à cette codification sont les
suivants :
Droit de douane
Droit fiscal d'entrée
Autres
T.N.P.S.
Le reste sans changement
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
25%
T.O. (taux ordinaire)
renvoi (1) taxe statistique par quintal
10%
Article 3 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la
Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-065/AT en date du 8 juin 1990.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons à la suite de l'ordre du jour :
EXAMEN DE QUESTIONS ECRITES
LE PRESIDENT : Les auteurs des deux questions écrites inscrites
à l'ordre du jour n'étant pas là, je vous propose de les reporter à une autre
séance.
oOo
EXAMEN DE VOEUX
LE PRESIDENT : Deux voeux ont été déposés sur le bureau de
l'Assemblée Territoriale, un par la majorité et un par l'opposition.
M. Edouard FRITCH : M. le Président, deux petites remarques sur
ces voeux. La première c'est qu'on aurait dû convoquer la Conférence des
présidents pour demander l'inscription de ces voeux à Tordre du jour,

1079/90
puisque tout le monde est là, il n'y a aucun problème, et la deuxième
remarque concerne l'enregistrement de ces voeux.
Hier, nous avions déposé notre voeu demandant constitution d'une
commission d'enqiiête avant la majorité et quelle a été ma surprise de voir
que le voeu de la majorité a été enregistré avant le mien !
LE PRESIDENT : Qui vous a dit cela ?
M. Edouard FRITCH : Eh bien, parce que je suis le courrier de
près et quelle a été ma surprise de voir que vous m'aviez devancé dans
votre retard ! Je ne veux pas en faire une affaire d'Etat, mais je voulais
simplement vous faire observer cela, M. le Président, parce que je savais
que vous trouverez une réponse, en tant que Président, je vous dois du
respect et croire à tout ce que vous dites.
LE PRESIDENT : J'espère que cela continuera.
J'allais justement suspendre la séance pour une petite Conférence
des présidents.
La séance est suspendue.
oOo
Suspendue à 15 heures 38, la séance est reprise à 15 heures 39.
oOo
LE PRESIDENT : La séance est reprise.
Le premier voeu, en date du 7 juin 1990, présenté par M. le
conseiller Pierre LEHARTEL, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée
Territoriale et enregistré le même jour sous le n° 368/AT.
M. LEHARTEL, vous avez la parole.
CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE SUITE AUX
DECLARATIONS DU PROPRIETAIRE GERANT DE LA SOCIETE
"TROPIC IMPORT" -
VOEU
relatif à la création d'une Commission d'enquête suite
aux déclarations du propriétaire gérant de la Société
"Tropic Import",
présenté à l'Assemblée Territoriale,
par Monsieur le Conseiller Pierre LEHARTEL.

1080/90
Dans une récente déclaration de presse, Monsieur Philippe LOU,
propriétaire gérant de la Société TROPIC IMPORT, a mis en cause
l'intégrité d'un conseiller territorial sans toutefois le nommer.
Cette accusation par son imprécision porte atteinte à l'honneur de
l'ensemble des membres de l'Assemblée.
De tels propos étayés par aucune preuve soulèvent l'indignation
des élus.
Aussi, afin de lever toute ambiguïté, il est proposé à l'Assemblée de
créer une commission d'enquête en vertu des pouvoirs qui lui sont
conférés par l'article 67 de la loi statutaire du G septembre 1984.
Pierre. LEHARTEL
LE PRESIDENT : Le deuxième voeu, en date du 7 juin 1990,
présenté par M. le conseiller Edouard FRITCH, au nom du groupe
Tahoeraa Huiraatira, déposé sur le bureau de l'Assemblée Territoriale et
enregistré le même jour sous le n° 369/AT, rejoignant dans son contenu le
même sujet, on va procéder à sa lecture.
M. le conseiller FRITCH, vous avez la parole.
M. Edouard FRITCH : M. le Président, je crois que notre voeu est
beaucoup plus clair, plus précis.
LE PRESIDENT : Eh bien ! lisez-le, on verra.
CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE SUITE AUX
ACCUSATIONS DE "DESSOUS DE TABLE" PORTEES CONTRE UN
CONSEILLER TERRITORIAL -
VOEU
relatif à la création d'une commission d'enquête suite
aux accusations de "dessous de table" portées contre
un conseiller territorial,
présenté à l'Assemblée Territoriale, au. nom du
groupe Tahoeraa Huiraatira,
par Monsieur le conseiller Edouard FRITCH.
La transparence est loin de devenir une règle incontournable dans
le territoire car, après les multiples affaires que nous avons connues,
nous voilà face à un nouveau scandale politico-financier suite aux graves
accusations portées contre un conseiller territorial qui aurait essayé
d'extorquer à TROPIC IMPORT un "dessous de table" de 50 millions CFP.

108 ï/90
Le groupe Tahoeraa Huiraatira, indigné, souhaite que toute la
lumière soit faite sur cette affaire qui éclabousse encore une fois les rangs
de la majorité mais rejaillit sur l'Assemblée tout entière en ternissant la
fonction de conseiller territorial.
A cet effet, le groupe Tahoeraa Huiraatira demande la constitution
d'urgence d'une Commission d'enquête au sein de l'Assemblée
Territoriale qui aura pour mission de déterminer le fondement des
accusations portées et les responsabilités dans cette affaire,
Edouard FRITCH
M. Jackv VAN BASTOLAER : M. le Président, avant de passer au
vote, j'ai une question à poser. L'auteur du voeu est-il certain que le
conseiller en question fait partie des rangs de la majorité tel qu'il le dit
dans le deuxième paragraphe ?
M. Jean-Marius RAAPOTQ : C'est ce que la commission d'enquête
va essayer de déterminer.
M. Jacky VAN BASTQLAER : Non, mais je crois que c'est une
affirmation gratuite.
LE PRESIDENT : Pouvez-vous citer le nom de ce conseiller
territorial ?
M. Jacky VAN BASTOLAER ; II affirme que c'est un conseiller de
la majorité, il faut je crois attendre la conclusion de l'enquête pour le
savoir, c'est un peu tendancieux.
LE PRESIDENT : Pourquoi avez-vous mis ce terme ?
M. Edouard FRITCH : M. le Président, ce que, dans un premier
temps, je puis vous affirmer, c'est que, compte tenu des déclarations de M.
Philippe LOU, puisqu'il s'agit de lui, il nous semble impossible qu'un
conseiller du Tahoeraa Huiraatira ou de l'opposition puisse intervenir
auprès du Président du gouvernement ou des autorités compétentes pour
qu'on lui arrange l'affaire comme il le dit lui-même, c'est-à-dire : "on m'a
proposé 50 millions pour arranger l'affaire".
M. le Président, je suis désolé, ce n'est pas dans l'opposition que
vous trouverez un tel conseiller.
LE PRESIDENT : Et pourtant, il y a un membre du Tahoeraa
Huiraatira qui est déjà venu rendre visite au Président de l'Assemblée
pour un problème personnel.
M. Edouard FRITCH : Mais il y aura toujours cela, M. le
Président, ne serait-ce que moi-même, j'ai de temps en temps le plaisir de
venir vous rendre visite et non pas pour vous demander 50 millions.
LE PRESIDENT : Je ne sais pas, je ne me rappelle plus.

1082/90
Voulez-vous retirer ce terme ?
M. Edouard FRITCH : De toute façon, M. le Président, nous
gardons en l'état le voeu que nous avons déposé, si vous voulez bien
l'accepter....
LE PRESIDENT : C'est le terme "de la majorité" qui gêne, parce
que c'est trop tendancieux.
M. Jean-Marius RAAPQTQ : Je crois que nous sommes en train
de passer à côté de l'essentiel. J'ai tendance, pour ma part, à rejoindre un
petit peu l'analyse du conseiller FRITCH, mais je voudrais simplement
vous demander de vous reporter aux déclarations de M. LOU, déclarations
qu'il a faites en reo maohi et, à mon avis, si vous écoutez son intervention,
effectivement, je confirme qu'il n'est pas question que ce soit un conseiller
de l'opposition.
Ceci dit et je voudrais revenir là-dessus, c'est à mon avis l'essentiel
qu'il faut retenir, ce que nous, voulons, c'est mettre sur pied une
commission d'enquête, c'est cela l'important, on ne va pas chipoter
"majorité ou pas majorité", ce n'est pas important. Ce qui est important
c'est qu'en fait, ces accusations portent atteinte à l'ensemble de
l'Assemblée Territoriale et des conseillers de l'Assemblée Territoriale et
donc, il nous faut lever cette ambiguïté. Je vous en prie, M. le Président,
on ne va pas chipoter là-dessus ï
LE PRESIDENT : M. RAAPOTO, vous citez l'intervention de M.
Philippe LOU en tahitien, qu'est-ce qu'il aurait dit pour vous pousser vous
et les autres à penser
M. Jean-Marius RAAPOTO : M. le Président, je vous demande
simplement de vous référer aux déclarations de M. Philippe LOU en reo
maohi, je crois qu'il a fait des déclarations très explicites sur quelqu'un,
mais je ne vous donnerai pas le nom, M. le Président.
LE PRESIDENT : On voudrait bien le savoir.
M. Jacques TEHEIURA : M. le Président, quand j'examine le voeu
n a 22/TH, je ne peux pas être d'accord avec la formulation. Il ne faudrait
pas que l'Assemblée soit du style "canard enchaîné" ; il faut garder la
dignité dans l'enceinte de cette Assemblée Territoriale. On ne va pas
reproduire tous les jours, in extenso, ce qui est publié par la presse locale.
Croyez-moi, cela est vrai aujourd'hui, tout comme je suis indigné de ce
qui s'est passé il y a un certain nombre d'années où tous les jours, il y
avait des scandales dans la presse et à cette époque là, il fallait à chaque
fois produire des voeux ou questions écrites au niveau de l'Assemblée
Territoriale, croyez-moi, on n'aurait plus le temps d'examiner des
rapports. Par conséquent, j'aimerais que l'Assemblée reprenne une
certaine hauteur dans la formulation du voeu et c'est la raison pour
laquelle je ne suis pas d'accord avec la manière dont est rédigé ce voeu.
LE PRESIDENT : M. FRITCH, encore une fois, je vous demande si
vous voulez bien retirer ce terme.

1083/90
M. Jackv VAN BASTOLAER : Oui, il faut mettre "qui éclabousse
l'Assemblée".
M. Edouard FRITCH : J'étais en train de chercher dans mes
documents, M. le Président, ce fameux sigle du FEI qui a été transformé
dans une presse locale en "régime" de ce que vous savez et vous dire que ce
que j'ai écrit là n'est pas tiré de la presse, mais des déclarations qui ont été
faites par M. LOU et non pas par vengeance envers qui que ce soit. M.
LOU a été, on ne peut plus, clair. Je suis désolé, j'ai écrit cela et je sais
pourquoi.
LE PRESIDENT : Nous allons donc passer au vote du premier voeu
déposé par M. LEHARTEL.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du deuxième voeu déposé
par M. FRITCH.
MAB
vote?
REJETE, par 7 voix pour (3 procurations) et 16 voix contre (8
procurations).
oOo
LE PRESIDENT : Monsieur CHUNG, voulez-vous expliquer votre
M. Arthur CHUNG : Monsieur le Président, pour dire vrai, j'ai
voté pour les deux voeux. Pour moi c'est la finalité qui compte, à savoir la
constitution de la commission d'enquête, c'est tout. Je ne vais pas quand
même disserter ici sur le sexe des anges ou n'importe quoi. En ce qui me
concerne, j'ai voté pour les deux voeux. Si l'Assemblée veut bien me
désigner à cette commission d'enquête, je déposerai ma candidature.
M. Henri MARERE : Monsieur le Président, j'ai voté contre le
deuxième voeu, car un conseiller de l'opposition peut également voir
l'autre et dire qu'il pourrait intervenir auprès du Président et ensuite
réintégrer dans la majorité. Voilà pourquoi j'ai voté contre. On avait
demandé de supprimer la formulation qui a été faite et c'est tout. On
aurait changé, j'aurais voté pour.
LE PRESIDENT : Voilà Messieurs. Nous allons terminer avec
l'ordre du jour de cette séance. Monsieur LEHARTEL, vous avez la parole.
M. Pierre LEHARTEL : Monsieur le Président, je crois que nous
allons demander une suspension de séance pour former la commission.
LE PRESIDENT : Voulez-vous la former tout de suite ? Parce que le
Secrétaire Général nous disait qu'il fallait préparer une délibération. Ne
faut-il pas vous présenter cette commission à la prochaine séance ? Je
pense qu'il faut une délibération.

1084/90
M. Edouard FRITCH : Monsieur le Président, je voudrais
simplement savoir si vous avez arrêté le nombre de conseillers composant
cette commission.
LE PRESIDENT : On en décidera la semaine prochaine.
M. Edouard FRITCH : Monsieur le Président, je crois que cette
affaire est importante, car nous avons été accusés par le propriétaire de
Tropic Import de moeurs qui ne sont pas très honorables pour les
membres de cette Assemblée. A mon humble avis, il me semble urgent et
moi je pensais, franchement Monsieur le Président, que nous allions
nommer aujourd'hui les membres de cette commission et, dès lundi,
commencer les investigations. Donc, je crois qu'il faut battre le fer quand
il est chaud, car on ne peut pas laisser passer une chose pareille. Alors, je
crois que l'on a pas de temps à perdre à ce niveau-là et je pense d'ailleurs
qu'il faut aller très très vite.
LE PRESIDENT : C'est comme vous voulez. Si vous voulez faire
cela tout de suite, on va suspendre la séance pour préparer la délibération
et nommer les membres. Etes-vous d'accord Monsieur LEHARTEL ?
M. Pierre LEHARTEL : Monsieur le Président, je suis pour la
délibération créant la commission d'enquête. Donc, en ce qui concerne la
nomination des membres de cette commission et étant donné la présence
de quelques conseillers, je préférerais que cela soit reporté à la semaine
prochaine de façon que tout le monde soit présent.
M, Michel BUILLARD : Si vous me permettez une suggestion,
Monsieur LEHARTEL, lorsque vous reviendrez la semaine prochaine,
revenez avec le nombre exact des membres de la commission et si possible
un calendrier de travail pour que nous puissions procéder aux auditions
assez rapidement afin que ce dossier ne soit pas enterré.
LE PRESIDENT : Au cours de la précédente enquête dont nous
avions fixé le nombre des membres comme on vient de le dire, il y a 6
titulaires et 6 suppléants. Alors, je crois que l'on va fixer le même nombre
avec bien sûr une représentation proportionnelle.
M. Michel BUILLARD : Monsieur le Président, si vous fixez une
représentation à la proportionnelle, vous évacuez de ce fait même les
personnes qui ne figurent dans aucun groupe.
M. Jackv VAN BASTOLAER : Que dit le texte du Statut ? Est-ce
qu'on pourrait nous le lire ?
LE PRESIDENT : Monsieur le Secrétaire Général, pouvez-nous
donner lecture du texte du Statut ?
M. Vetea BAMBRIDGE. Secrétaire Général donne lecture du texte
du Statut qui est la suivante :

1085/90
"Article 67 du Statut : Dans l'exercice de sa fonction de contrôle,
l'Assemblée Territoriale peut créer des commissions d'enquêtes ou des
commissions de contrôles. Ces commissions sont procédées à la
représentation proportionnelle des groupes. Les commissions d'enquêtes
sont formées pour recueillir des éléments d'informations sur des faits
déterminés et soumettre leurs conclusions à l'Assemblée. Il ne peut être
créé de commissions d'enquêtes lorsque les faits et ordres ont lieu à des
poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en
cours. Les commissions de contrôles sont formées pour examiner la
gestion administrative, financière etc. Les commissions d'enquêtes et les
commissions de contrôles ont un caractère temporaire. Leur mission
prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l'expiration d'un
délai de trois mois à côté de la date de l'adoption de la résolution qui les a
créé. "
M Jacky VAN BASTOLAER : La seule question que je voudrais
vous poser, c'est de savoir s'il faudrait une délibération spéciale pour
créer cette commission d'enquête ou s'il faut considérer que le voeu vaut
délibération. Je pose la question, parce que lors d'une commission
précédente la question m'a été posée. Est-ce qu'il faudrait une délibération
spéciale créant cette commission d'enquête ou alors le simple fait d'avoir
voté ce voeu équivaut à une délibération ? Effectivement, il y a un procèsverbal
et je le sais.
LE PRESIDENT : C'est préférable, cela donne plus de poids à la
commission d'enquête qu'à travers un voeu. C'est la raison pour laquelle
je vous proposais de passer par délibération qui sera approuvée par
l'Assemblée Territoriale.
M. Jackv VAN BASTQLAER : D'accord.
LE PRESIDENT : Cela a plus de valeur.
M. Arthur CHUNG : Monsieur le Président, le Secrétaire Général
vient de nous lire l'article 67 du Statut disant que les Commissions sont
procédées à la représentation proportionnelle. Ce qui revient à dire que
ceux qui ne figurent dans aucun groupe sont exclus ipso-facto. A ce sujetlà,
est-ce que je peux formuler un deuxième voeu complémentaire
autorisant tout conseiller territorial ne faisant pas partie de cette
commission d'enquête à pouvoir y "assister à titre d'observateur" et que
les conseillers soient avisés chacun personnellement lors des séances
d'enquêtes. Voilà le voeu que je voudrais présenter.
LE PRESIDENT : Monsieur CHUNG, ne présentez pas ce voeu-là.
Vous avez le droit en tant que conseiller d'assister à toutes commissions à
l'Assemblée Territoriale.
M. Arthur CHUNG : Excusez-moi Monsieur le Président, encore
faudrait-il que le Président de la commission informe les conseillers de la
date des séances.
M. Michel BUILLARD : Monsieur le Président, nous avons vu que
l'Assemblée utilise des moyens juridiques qu'elle a à sa disposition à

1086/90
savoir l'utilisation de l'article 67. Certains me disent également que vous
avez la possibilité en votre qualité de Président de l'Assemblée Territoriale
de déposer une plainte à rencontre du propriétaire de Tropic Import. Estil
exact que cette procédure pourrait être également utilisée par vous ?
LE PRESIDENT : On dit que le Président comme n'importe quel
conseiller peut déposer une plainte à n'importe quel moment, cela est
certain.
Nous allons revenir sur la composition de cette commission. Etesvous
d'accord, Messieurs les Conseillers, de fixer la composition de cette
commission d'enquête à 6 titulaires et à 6 suppléants ? Comme cela on
saura à peu près qui on mettra dans cette commission.
Je passe donc au vote pour la composition de cette commission
d'enquête.
ADOPTEE, à mains levées et à l'unanimité.
M. Jean-Marius RAAPOTO : Monsieur le Président, je voudrais
simplement réitérer des observations du conseiller Michel BUILLARD. Il
serait peut-être souhaitable lundi, par délibération, de créer cette
commission d'enquête, peut-être en même temps établir le calendrier de
travail de cette commission de façon que les membres, les conseillers
territoriaux qui ne feront pas officiellement partie, puissent participer aux
travaux. Donc, nous ne pouvons le faire que s'il y a un calendrier,
Monsieur le Président.
LE PRESIDENT : C'est ce que vient de nous dire le conseiller
CHUNG.
M. Jean-Marius RAAPOTO : D'accord et merci.
LE PRESIDENT : Si je comprends bien, il va falloir également
attendre que le Président soit nommé pour qu'il puisse convoquer
l'Assemblée Territoriale ainsi que chaque conseiller.
M. Edouard FRITCH : Monsieur le Président, dès ce soir je vous
déposerai le nombre de membre de l'opposition, car je pense que sur les
six, il y en aura deux de l'opposition et quatre de la majorité. Je vous
dépose tout de suite les candidats de l'opposition qui feront partie de cette
commission et je pense que, dès lundi, cette commission pourra travailler.
Monsieur le Président ceci dit, pour reprendre la question de
Monsieur Michel BUILLARD, si j'étais Président de l'Assemblée
Territoriale, j'aurais déposé une plainte contre le propriétaire de Tropic
Import qui aurait fait des accusations lourdes contre un membre de
l'Assemblée Territoriale. J'estime que là on touche à l'intégrité d'un élu
territorial et il n'a pas le droit de lancer des choses pareilles contre cette
Assemblée, c'est un élu du peuple et je vous assure que moi-même
j'aurais porté plainte.

1087/90
LE PRESIDENT : Monsieur FRITCH, ce que vous venez de dire a
traversé mon esprit puisque j'avais l'intention de le faire, mais en cours
de la discussion que nous avons eue pendant le comité de majorité, celui-ci
a préféré faire passer en priorité cette affaire en commission d'enquête de
l'Assemblée Territoriale pour que le Président de l'Assemblée Territoriale
puisse déposer une plainte avec des éléments à l'appui. Donc, en
attendant la commission d'enquête, je suis certain que celle-ci aura un
dossier complet qui pourra m'être présenté ou présenté à l'Assemblée
Territoriale dans un temps très court ou restreint si je puis le dire.
M. Edouard FRITCH : Ce n'est pas si court que cela. Rappelezvous
qu'en mars 1988 on s'est retrouvé ici pour juger un certain Monsieur
FLOSSE et cela fait deux ans que l'enquête continue. Alors on ne l'a pas
jugé et pendant ce temps-là, ce gars est sali et tout le parti avec lui.
Pourtant il y a toujours une conclusion et c'est la raison pour laquelle je
vous dis cela. C'est pour que les choses soient réglées au plus tôt, mais les
histoires comme cela j'estime que l'on n'a pas à retrouver au sein de cette
Assemblée, qu'on arrête ce genre d'affaire.
M. Arthur CHUNG : Monsieur le Président, juste une dernière
question au sujet de la prochaine séance. Vous comptez la fixer pour
quand ? Je vous pose la question, parce que jeudi prochain je serais absent
pour assister au Conseil d'Etablissement du Collège de Mataura à
TUBUAI.
LE PRESIDENT : Monsieur CHUNG, laissez-moi terminer parce
que j'allais le dire et vous m'interrompez.
FTXATION DE LA DATE DE LA PROCHAINE SEANCE DE
L'ACTUELLE SESION ET DES COMMISSIONS INTERIEURES -
LE PRESIDENT : Avant de suspendre la séance, je vous propose la
prochaine séance de l'Assemblée Territoriale pour le jeudi 14 juin 1990 à 9
heures comme d'habitude.
Avant de terminer nous allons passer au point concernant
l'examen de la correspondance.
M. Pierre LEHARTEL : Monsieur le Président, une petite
précision. Alors la prochaine séance étant fixée à jeudi 14 juin 1990 à 9
heures donc, la réunion des commissions sera fixée à mardi 12 juin 1990 à
9 heures.
LE PRESIDENT : Donc, pour les commissions ce sera pour mardi
12juinl990à9heures.
Nous passons à présent à la suite de l'ordre du jour qui appelle :

1088/90
EXAMEN DE LA CORRESPONDANCE
RELEVE DE LA CORRESPONDANCE REÇUE A L'ASSEMBLEE
TERRITORIALE DEPUIS LE 24 AVRIL 1990 ET ARRETE AU 6 JUIN 1990
Rapport n° 7fREU90/AT 3.
/ - AFFAIRES A REGLER PAR LASSEMBLEE TERRITORIALE
A.T
286
30.4.90
294
2.5.90
REFERENCES
Correspondant
11411 BAC
25.4,90
1590/Pr
2.5.90
311 231/90/MAF/HHK
10.05.90 10.05.90
356
6.6.90
1746/Pr
5.6.90
OBJET
Lettre de Monsieur le Haut-Commissaire
demandant la désignation des
représentants de l'Assemblée Territoriale
au sein du Comité de Gestion du F.I.P.
Lettre de Monsieur le Président du
Gouvernement demandant de lui
transmettre le nom du Conseiller
Territorial qui sera désigné pour
représenter l'Assemblée Territoriale au
sein du Sous-Comité Technique des
Transports des Iles Marquises.
Lettre de Monsieur le Ministre de la
Santé demandant la désignation de deux
Conseillers Territoriaux qui siégeront au
sein de la Commission chargée de donner
un avis sur les demandes d'agrément
concernant l'adoption en Polynésie
Française.
Lettre de Monsieur le Président du
Gouvernement demandant la désignation
de deux Conseillers Territoriaux qui
siégeront au sein du conseil
d'administration de l'Ecole Territoriale
d'Administration.
II - AFFAIRES A REGLER PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES
FINANCIERES. DE L'ECONOMIE ET DU PLAN
REFERENCES
A.T Correspondant
297
3.5.90
1439/DRCL
2.5.90
OBJET
Lettre de Monsieur le Haut-Commissaire
transmettant un projet de loi relatif à la
participation des organismes financières à
la lutte contre le bLanchiment des capitaux.
(Ursence Signalée)

308 66/CM
7.5.90 7.5.90
347 711 CM
30.5.90 29.5.90
353
5.6.90
1628/DRCL
5.6.90
1089/90
Lettre de Monsieur le Président du
Gouvernement transmettant un projet de
délibération portant modification du budget
du Territoire pour l'exercice 1990.
Lettre de Monsieur le Président du
Gouvernement transmettant un projet de
délibération portant approbation du compte
financier 1989 du Centre d'Information, de
Formation et d'Animation de la Jeunesse.
Lettre de Monsieur le Haut-Commissaire
transmettant un projet de loi portant
ratification de l'accord entre le
Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République
démocratique et populaire sur
l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.
(Urgence Signalée)
III - AFFAIRES A REGLER PAR LA COMMISSION DE LA SANTE ET
DES AFFAIRES SOCIALES
A.T
298
3.5.90
299
3.5.90
310
10.5.90
REFERENCES
Correspondant
1441/DRCL
2.5.90
1443/DRCL
2.5.90
1502/DRCL
10.5.90
OBJET
Lettre de Monsieur le Haut-Commissaire
transmettant un projet de loi portant
adaptation de la législation française aux
dispositions de la convention des Nations
Unies du 20 décembre 1988 relative à la lutte
contre le trafic illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes.
(Urgence Signalée)
Lettre de Monsieur le Haut-Commissaire
faisant parvenir aux fins d'être soumise à
l'Assemblée Territoriale, pour avis,
conformément à l'article 74 de la
constitution, une convention entre les Etats
membres des Communautés européennes
relative à l'application du principe "ne bis
in idem".
(Urgence Signalée)
Lettre de Monsieur le Haut-Commissaire
transmettant un projet de loi modifiant le
Code Civil et relatif à la responsabilité du
fait des produits défectueux.
(Urgence Signalée)

1090/90
349 - 1606/DRCL Lettre de Monsieur le Haut-Commissaire
31.5.90 30.5.90 transmettant un projet de loi portant
ratification de la Convention des Nations-
Unies contre le trafic illicite de stupéfiants
et de substances psychotropes.
(Urgence Signalée)
354 74/CM Lettre de Monsieur le Président du
6.6.90 5.6.90 Gouvernement transmettant un projet de
délibération relative aux mesures de
prophylaxie à prendre à l'égard des élèves
et du personnel dans les établissements
d'enseignement et d'éducation publics et
privés en cas de maladies contagieuses.
355 751 CM Lettre de Monsieur le Président du
6.6.90 5.6.90 Gouvernement transmettant un projet de
délibération déclarant l'infection par le
virus de l'immuno-déficience humaine
(séro-positivité et SIDA maladie) endémie
de gravité majeure à caractère prioritaire
en Polynésie française.
IV - AFFAIRES A REGLER PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES
ADMINISTRATIVES
A.T
328
28.5.90
351
31.5.90
REFERENCES
Corresponddant
70/CM
25.5.90
68/CM
1L5.90
OBJET
Lettre de Monsieur le Président du
Gouvernement transmettant un projet de
délibération déclarant d'utilité publique les
travaux de réalisation de la route d'accès
aux abattoirs territoriaux dans la
commune de Papara ainsi que cessibles
immédiatement les parcelles de terrains
nécessaires aux travaux.
Lettre de Monsieur le Président du
Gouvernement transmettant un projet
d'arrêté modifiant l'arrêté n° 11851 CM du
26 octobre 1988 relatif à la composition du
Comité Economique et Social et à la
désignation des groupements
professionnels, des organismes et des
associations représentés au Comité
Economique et Social.
(Urgence Signalée)

1091/90
V - AFFAIRE A REGLER PAR LA COMMISSION DU COMMERCE, DE
L'INDUSTRIE ET DES METIERS
REFERENCES OBJET
A.T Correspondant
352 16261DRCL Lettre de Monsieur le Haut-Commissaire
5.6.90 5.6.90 transmettant un projet de loi autorisant
l'approbation de la convention de Bâle sur le
contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et de leur élimination.
(Urgence Signalée)
VI - AFFAIRE A REGLER PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE
TERRITORIALE
REFERENCES OBJET
A.T Correspondant
320 Lettre du Tribunal Administratif
22.5.90 21.5.90 transmettant une copie du mémoire de
l'affaire Syndicat des gens de mer contre la
délibération n°89-116/ATdu 12 octobre 1989
portant affiliation au Régime de Protection
Sociale en Milieu Rural (RPSMR)
des marins embarqués sur les navires de
pêches. (Dossier n°2375/TAPI89)
VI - AFFAIRES TRANSMISES POUR INFORMATION
REFERENCES OBJET
A.T Correspondant
268 774/Pr Lettre de Monsieur le Président du
24.4.90 23.4.90 Gouvernement transmettant l'Etat
des droits et taxes liquidés par le
service des douanes pendant les mois
de janvier, février et mars.
269 439/CM Arrêté modifiant l'arrêté n° 336/CM du
24.4.90 23.4.90 16 avril 1985 fixant le régime des prix
applicables aux tabacs, cigarettes et cigares
importés dans le Territoire.
270 440/CM Arrêté fixant le cadre général des prix de
24.490 23.4.90 vente de certains hydrocarbures importés
dans le Territoire de la Polynésie
Française.

271
24.4.90
272
24.4.90
281
24.4.90
441/CM
23.4.90
442/CM
23.4.90
273 443ICM
24.4.90 23.4.90
274 444/CM
24.4.90 23.4.90
275 4451 CM
24.4.90 23.4.90
276 44GICM
24.4.90 23.4.90
277 447/CM
24.4.90 23.4.90
278 448/CM
4.4.90 23.4.90
279 449ICM
24.4.90 23.4.90
280 450/CM
24.4.90 23.4.90
451ICM
23.4.90
1092/90
Arrêté fixant le cadre général du prix de
vente du fioul à 1 % de teneur en soufre et
moins, dans le Territoire de la Polynésie
Française.
Arrêté fixant la valeur C.A.F barème
représentative de la valeur en douane de
certains produits pétroliers dans le
Territoire.
Arrêté fixant les montants de stabilisation
applicables à certains hydrocarbures dans
le Territoire de la Polynésie Française.
Arrêté relatif au soutien de prix de certains
hydrocarbures consommés dans les îles du
Territoire autres que Tahiti.
Arrêté fixant le prix maximal de gros de
certains hydrocarbures dans le Territoire
de la Polynésie Française.
Arrêté fixant le prix maximal de vente au
détail de certains hydrocarbures dans le
Territoire de la Polynésie Française.
Arrêté fixant le cadre général des prix de
vente du gaz butane de numéro de
nomenclature douanière 27.11.13.90.
Arrêté relatif au soutien des prix du gaz
butane consommé dans les îles du
Territoire autres que Tahiti.
Arrêté fixant la valeur C.A.F. barème
représentative de la valeur en douane du
gaz butane de numéro de nomenclature
douanière 27.11.13.90.
Arrêté fixant le montant de stabilisation
applicable au gaz butane de numéro de
nomenclature douanière 27.11.13.90.
Arrêté fixant les prix maximaux de vente
du gaz butane dans le Territoire de la
Polynésie Française.
282 821/CT/2004/A129/ht Résultats des achats de devises aux non
25.4.90 20.4.90 résidents pendant la période du mois de
mars 1990 effectués par Westpac.
283
26.4.90 25.4.90
Lettre du Tribunal Administratif
transmettant le jugement rendu pour

284
26.4.90 25.4.90
285
26.4.90
287
30.4.90
288
30.4.90
227 IPr
23.4.90
460/CM
27.4.90
4611CM
27.4.90
289 462/CM
30.4.90 27.4.90
1093/90
l'affaire concernant Monsieur
BROTHERSON et autres Société TAHITI
AGREGATS c /Assemblée Territoriale
demandant l'annulation de la délibération
N° 88-1431 AT du 13 octobre 1988 déclarant
l'urgence à prendre possession des terrains
nécessaires à la canalisation de la rivière
de PUNARUU dans le cadre des travaux de
protection de l'extension de la zone
industrielle de la basse vallée de
PUNARUU, commune de PUNAAUIA.
(Dossier N°sl755 et 1759ITAP189)
Lettre du Tribunal Administratif
tansmettant le jugement rendu pour
l'affaire du Syndicat des chirurgiens
ci Assemblée Territoriale demandant
l'annulation de la délibération n°89-651AT
du 8 juin 1989 relative aux rapports entre
les praticiens des professions médicales et
paramédicales et la Caisse de Prévoyance
Sociale. (Dossier N°s2209 et 2210/TAP/89)
Arrêté relatif à l'exercice des attributions
du Ministre de l'Agriculture de l'Artisanat
Traditionnel et du Patrimoine Culturel.
Arrêté portant :
- clôture du programme d'actions 1989 de la
section spécialisée du Eonds d'Intervention
et de Solidarité (F.I.S.) dénommée Fonds
Spécial d'Intervention pour le
Développement des Petites et Moyennes
Entreprises et du Secteur des Métiers
(F.S.I.D.E.M.) ;
- affectation prévisionnelle des ressources
du programme 1990 de la section
spécialisée du F.I.S. dénommée
F.S.I.D.E.M.
Arrêté accordant une aide financière à la
S.A.R.L. SOFLEX au titre de la section
spécialisée du Fonds d'Intervention et de
Solidarité (F.I.S.) dénommée Fonds Spécial
d'Intervention pour le Développement des
Petites et Moyennes Entreprises et du
Secteur des Métiers (F.S.I.D.E.M.).
Arrêté accordant une aide financière à la
Menuiserie MU PITESE au titre de la
section spécialisée du Fonds d'Intervention
et de Solidarité (F.I.S.) dénommée Fonds
Spécial d'Intervention pour le

290
30.4.90
463/CM
27.4.90
291 464/CM
30.4.90 27.4.90
292
30.4.90
293
30.4.90
300
4.5.90
301
4.5.90
302
4.5.90
465/CM
27.4.90
466/CM
27.4.90
4.5.90
4.5.90
4.5.90
1094/90
Développement des
Entreprises et du
(F.S.LD.E.M.)
Petites et Moyennes
Secteur des Métiers
Arrêté accordant une aide financière à la
S.A.R.L. PARFUMERIE SACHET au titre
de la section spécialisée du Fonds
d'Intervention et de Solidarité (F.I.S.)
dénommée Fonds Spécial d'Intervention
pour le Développement des Petites et
Moyennes Entreprises et du Secteur des
Métiers (F.S.LD.E.M.)
Arrêté accordant une aide financière à la
S.A.E.M. JUS DE FRUITS DE MOOREA au
titre de la section spécialisée du Fonds
d'Intervention et de Solidarité (F.I.S.)
dénommée Fonds Spécial d'Intervention
pour le Développement des Petites et
Moyennes Entreprises et du Secteur des
Métiers (F.S.LD.E.M.)
Arrêté accordant une aide financière à la
Menuiserie Bernard BELZER au titre de la
section spécialisée du Fonds d'Intervention
et de Solidarité (F.I.S.) dénommée Fonds
Spécial d'Intervention pour le
Développement des Petites et Moyennes
Entreprises et du Secteur des Métiers
(F.S.LD.E.M.)
Arrêté accordant une aide financière à
Monsieur PUNUAAITUA Mare au titre de
la section spécialisée du Fonds
d'Intervention et de Solidarité (F.I.S.)
dénommée Fonds Spécial d'Intervention
pour le Développement des Petites et
Moyennes Entreprises et du Secteur des
Métiers (F.S.LD.E.M.)
Lettre de Monsieur le Conseiller Jean-
Marius RAAPOTO faisant savoir que le
Groupe du Centre est dissout.
Lettre de Monsieur le Conseiller Guy
SANQUER faisant savoir qu'il démissionne
du Groupe "TE HOTU NUI" à l'Assemblée
Territoriale.
Lettre de Monsieur le Conseiller Lucas
PAEAMARA faisant savoir qu'il adhère au
Groupe "TAHOERAA HUIRAATIRA".

505
4.5.90 4.5.90
304
4.5.90 4.5.90
306
4.5.90 4.5.90
307 246/Pr
4.5.90 30.4.90
309 5Î0/CM
9.5.90 7.5.90
312
14.5.90 10.5.90
313
14.5.90 11.5.90
314
14.5.90 11.5.90
1095/90
Lettre de Monsieur le Conseiller Jean
TUPU faisant savoir qu'il adhère au
Groupe "TAHOERAA HUIRAATIRA".
Lettre de Monsieur le Conseiller Quito
BRAUN-ORTEGA informant son apparentement
au Groupe "TAHOERAA
HUIRAATIRA" pour pouvoir être membre
du bureau et des commissions de
l'Assemblée Territoriale.
Lettre de Monsieur le Conseiller Quito
BRAUN-ORTEGA informant qu'il met fin à
son apparentement au Groupe
"TAHOERAA HUIRAATIRA".
Arrêté relatif à l'exercice des attributions
du Ministre de la Solidarité, de la Jeunesse,
de la Famille et de la Consommation.
Arrêté constatant les prix de l'énergie
électrique distribuée par la S.A. "Electricité
de Tahiti" dans l'île de Tahiti.
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Monsieur BRAUN-ORTEGA
c /Assemblée Territoriale demandant
l'annulation de la délibération n°89-391 AT
du 26 mai 1989 instituant un régime fiscal
particulier applicable aux entreprises de
traitement de déchets sera appelée à
l'audience le 29 mai 1990 à 9 heures 30.
(Dossier n °20061TAP /89)
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Monsieur QUE NE
clTERRITOIRE Assemblée Territoriale
demandant l'annulation de la délibération
n° 89-331 AT du 20 avril 1989 portant
réglementation du logement applicable aux
personnels militaires pris en charge par le
budget du territoire et l'arrêté
n° 782/CM du 28 juin 1989 pris en
application de la délibération précédente
sera appelée à l'audience le 29 mai 1990 à 9
heures 30.
(Dossier n°2119 /TAP/89)
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Monsieur BOILEAU
clTERRITOIRE Assemblée Territoriale demandant
l'annulation de la délibération
n° 89-33/AT du 20 avril 1989 portant

315
14.5.90 11.5.90
316
14.5.90 11.5.90
317
14.5.90 11.5.90
318
15.5.90
528ICM
11.5.90
1096/90
réglementation du logement applicable aux
personnels militaires pris en charge par le
budget du territoire et l'arrêté n° 7821 CM du
28 juin 1989 pris en application de la
délibération précédente sera appelée à
l'audience le 29 mai 1990 à 9 heures 30.
(Dossier n° 21201 TAPI 89)
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Monsieur LE LANN
c/TERRITOIRE Assemblée Territoriale demandant
l'annulation de la délibération
n° 89-331 AT du 20 avril 1989 portant
réglementation du logement applicable aux
personnels militaires pris en charge par le
budget du territoire et l'arrêté n° 7821 CM du
28 juin 1989 pris en application de la
délibération précédente sera appelée à
l'audience le 29 mai 1990 à 9 heures 30.
(Dossier n° 2122! TAPI 89)
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Monsieur ACARD
c!TERRITOIRE Assemblée Territoriale
demandant l'annula tion de la délibération
n° 89-331 AT du 20 avril 1989 portant
réglementation du logement applicable aux
personnels militaires pris en charge par le
budget du territoire et l'arrêté n° 7821 CM du
28 juin 1989 pris en application de la
délibération précédente sera appelée à
l'audience le 29 mai 1990 à 9 heures 30.
(Dossier n° 21241 TAPI 89)
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Monsieur PH1LIPPON
ci TERRITOIRE Assemblée Territoriale demandant
l'annulation de la délibération
n° 89-33!AT du 20 avril 1989 portant
réglementation du logement applicable aux
personnels militaires pris en charge par le
budget du territoire et l'arrêté n° 7821 CM du
28 juin 1989 pris en application de la
délibération précédente sera appelée à
l'audience le 29 mai 1990 à 9 heures 30.
(Dossier n° 2143! TAPI 89)
Arrêté accordant à l'occasion de la visite du
Président de la République un congé
exceptionnel.

319 276/Pr
18.5.90 15.5.90
321
22.5.90 22.5.90
322 P353/90
22.5.90 17.4.90
323 979/COMPTA
22.5.90 21.5.90
324
28.5.90 28.5.90
325 010/90/CTEM
28.5.90 28.5.90
326 285/Pr
28.5.90 23.5.90
327 286/Pr
28.5.90 23.5.90
329 546/CM
28.5.90 25.5.90
330 547/CM
28.5.90 25.5.90
1097/90
Arrêté relatif aux attributions du Ministre
de la Mer, de l'Equipement, de l'Energie et
des Postes et Télécommunications.
Lettre du Tribunal Administratif transmettant
un exemplaire du jugement rendu de
l'affaire M. FRITCH Sté civile immobilière
MOANA NUI c/Assemblée Territoriale demandant
l'annulation de l'article 8 de la
délibération n°89/87du 26juin 1989portant
création de la commission territoriale
d'implantation des grandes surfaces
commerciales.
(Dossier N°s 1825 et 22361TAP /89)
Lettre de Monsieur Teraiefa CHANG
Président du Comité Economique et Social
transmettant leur voeu transmis aux
sénateurs membres de la Commission des
lois.
Lettre du Payeur du Territoire transmissive
d'un état retraçant la situation financière
du Territoire à la date du 31 décembre 1989,
31 janvier 1990, 28 février 1990, 31 mars 1990
et 30 avril 1990.
Lettre de Monsieur le Conseiller Territorial
Quito BRAUN-ORTEGA informant qu'il
sera absent du Territoire du 25 mai au 9
juin 1990.
Lettre de Monsieur le Conseiller Territorial
EBB Tinomana informant qu'il sera absent
du Territoire du 29 mai au 16 juin 1990.
Arrêté relatif à l'exercice des attributions
du Président du Gouvernement du
Territoire.
Arrêté relatif à l'exercice des attributions
du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, du Tourisme et
des Sports.
Arrêté relatif au régime d'importation des
boissons aux fruits.
Arrêté relatif au régime d'importation des
poissons frais, réfrigérés ou congelés.

331 548/CM
28.5.90 25.5.90
332 549/CM
28.5.90 25.5.90
333 550/CM
28.5.90 25.5.90
334
28.5.90 25.5.90
335
28.5.90 25.5.90
336
28.5.90 25.5.90
1098/90
Arrêté relatif au régime d'importation des
viandes de l'espèce porcine dans le
Territoire.
Arrêté complétant l'arrêté n° 1309ICM du
29 novembre 1989 relatif au régime
d'importation de certains produits de
charcuterie.
Arrêté relatif au régime d'importation des
oeufs en coquille de poules, frais, réfrigérés
ou cuits.
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Monsieur LABUSSIERE
cl Assemblée Territoriale Territoire de la
Polynésie française demandant
l'annulation de la délibération n°89-331 AT
du 20 avril 1989 portant réglementation du
logement applicable aux personnels
militaires pris en charge par le budget du
Territoire et l'arrêté n° 7821 CM du 28 juin
1989 pris en application de la délibération
précédente sera appelée à l'audience le 12
juin 1990 à 9 heures 30.
(Dossier 2125/ TAP/89)
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Monsieur LE BRAS
clAssemblée Territoriale Territoire de la
Polynésie française demandant
l'annulation de la délibération n° 89-33/AT
du 20 avril 1989 portant réglementation du
logement applicable aux personnels
militaires pris en charge par le budgetdu
territoire et l'arrêté n° 782{CM du 28 juin
1989 pris en application de la délibération
précédente sera appelée à l'audience le 12
juin 1990 à 9 heures 30.
(Dossier 2126/TAP/89)
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Monsieur BRIZARD
c /AssembléeTerritoriale Territoire de la
Polynésie française demandant
l'annulation de la délibération n°89-33/AT
du 20 avril 1989 portant réglementation du
logement applicable aux personnels
militaires pris en charge par le budget du
territoire et l'arrêté n° 782/CM du 28 juin
1989 pris en application de la délibération
précédente sera appelée à l'audience le 12

337
28.5,90 25.5.90
28.5.90 25.5.90
339
28.5.90 25.5.90
340
28.5.90 25.5.90
1099/90
juin 1990 à
(Dossier 2127/TAPI 89)
9 heures 30.
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Monsieur FORESTIER
cl Assemblée Territoriale Territoire de la
Polynésie française demandant
l'annulation de la délibération n°89-331AT
du 20 avril 1989 portant réglementation du
logement applicable aux personnels
militaires pris en charge par le budget du
territoire et l'arrêté n° 7821 CM du 28 juin
1989 pris en application de la délibération
précédente sera appelée à l'audience le 12
juin 1990 à 9 heures 30.
(Dossier 2129 j TAPI 89)
Lettre du Tribunal Administratif informant
que Monsieur LANGLOIS clAssemblée
Territoriale Territoire de la Polynésie
française demandant l'annulation de la
délibération n° 89-331 AT du 20 avril 1989
portant réglementation du logement
applicable aux personnels militaires pris
en charge par le budget du territoire et
l'arrêté n° 782f CM du 28 juin 1989 pris en
application de la délibération précédente
sera appelée à l'audience le 12 juin 1990 à 9
heures 30. (Dossier 2140TAP/89)
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Monsieur BERTRAND
c/Assemblée Territoriale Territoire de la
Polynésie française demandant
l'annulation de la délibération n°89-33!AT
du 20 avril 1989 portant réglementation du
logement applicable aux personnels
militaires pris en charge par le budget du
territoire et l'arrêté n° 782/CM du 28 juin
1989 pris en application de la délibération
précédente sera appelée à l'audience le 12
juin 1990 à 9 heures 30
(Dossier 23751 TAPI 89)
Lettre du Tribunal Administratif informant
que l'affaire Syndicat des gens de mer
contre la délibération n° 89-116/AT du 12
octobre 1989 portant affiliation au Régime
de Protection Sociale en Milieu Rural
(RPSMR) des marins embarqués sur les
navires de pêches sera appelée à l'audience
le 12 juin 1990 à 9 heures 30.
(Dossier 2375/TAP/89)

341
28.5.90 21.5.90
342 540/CM
29.5.90 25.5.90
343 544/CM
29.5.90 25.5.90
344 545/CM
29.5.90 25.5.90
345
29.5.90
346
30.5.90
348
31.5.90
350
3L5.90
559/CM
28.5.90
29.5.90
30.5.90
77IVP1AT
28.5.90
VII - QUESTION ECRITE ET VOEU
1100/90
Copie de lettre de Madame MENZAGRI
Augustine adressée à Monsieur le
Président de la République concernant les
descendants royaux de la Polynésie
française.
Arrêté constatant l'indice des prix de détail
à la consommation familiale du mois
d'Avril 1990.
Arrêté relatif au régime d'importation des
ananas préparés ou conservés sans alcool.
Arrêté relatif au régime d'importation des
perles fines, des perles de culture et des
ouvrages en perles fines ou en perles de
culture.
Arrêté relatif aux modalités de
fonctionnement du Fonds de Régulation des
Prix des Hydrocarbures.
Lettre de Monsieur le Conseiller John
MONPAS informant qu'il sera absent du
Territoire du 2 juin au 15 juin 1990.
Communiqué officiel de la séance du
Conseil des ministres du mercredi 30 mai
1990.
Lettre de Monsieur le Conseiller Peni
ATGER informant qu'il sera absent du
Territoire, du mardi 29 mai au dimanche
10 juin 1990.
REFERENCES OBJET
A.T Correspondant
295 20ITHIA3
3.5.90 3.5.90
296 21ITHIAT
3.5.90 3.5.90
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Question écrite déposée par Messieurs les
conseillers Jean TUPU et Marcel HART,
relative au projet de vente de l'atoll de
TUPA1 aux investisseurs japonais.
Voeu déposé par Messieurs les Conseillers
Jean TUPU et Marcel HART, relatif à la
nécessité d'interdire la vente de terres aux
investisseurs de nationalité étrangère.

110V90
LE PRESIDENT : L'ordre du jour étant maintenant épuisé, avezvous
d'autres remarques à faire ?
Pouvons-nous lever la séance ?...
La séance est levée.
oOo
II est 16 heures 03.
oOo
Le Président de l'Assemblée Ter
Jean JUVENTIN