LA NOTION DE PAUVRETÉ DANS LE TEMPS Liliane AMOUDRUZ

Moyens d’existence
Article 127
Après l’article L.351-10 du code du travail, il est inséré un article L.351-10bis, ainsi rédigé:
« L’allocation d’insertion prévue à l’article L.351-9 et l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L.351-10
sont incessibles et insaisissables. […].»
Article 133
Dans le cadre de la mise en œuvre du droit au transport, une concertation entre l’Etat, les régions, les départements, les
communes, les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce et les directeurs d’entreprise de transport sera
engagée, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre de mécanismes d’aide aux
chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d’emploi de moins de vingt-six ans leur permettant l’accès aux transports
collectifs.
Article 134
L’article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est complété par deux
alinéas ainsi rédigés :
« En vue d’assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements
ou services mentionnés aux 1° et 8° ci-dessus, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la
séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies,
un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu’à ce qu’il aboutisse.
[…]. »
Article 136
La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion est ainsi modifiée :
1° L’article 43-5 est ainsi rédigé :
« Art. 43-5. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité a droit
à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d’eau, d’énergie et de services
téléphoniques.[…].»
Article 138
I. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L.1611-6 ainsi rédigé :
« Art. L.1611-6. - Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l’alimentation, l’hygiène, l’habillement
et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu’elles mènent, à l’exclusion de l’aide sociale
légale, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et
intercommunaux d’action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés
sociales des titres dénommés «chèque d’accompagnement personnalisé» pour acquérir des biens ou services dans les
catégories définies par la collectivité ou l’établissement public.
LA NOTION DE PAUVRETÉ DANS LE TEMPS Liliane AMOUDRUZ — 2e trim. 2009 p 24/27
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