LA NOTION DE PAUVRETÉ DANS LE TEMPS Liliane AMOUDRUZ

Article 89
Le débiteur est entendu à sa demande par la commission (voir art. 86). Celle-ci peut également
entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre
gratuit.
Mesures relatives au maintien dans le logement.
Prévention des expulsions
Article 114
« A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de
l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au
logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents.
Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier
alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
Article 117
I. - L’article 62 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
« Le juge qui ordonne l’expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux mentionné à
l’article 61 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, statue sur une demande
de délais présentée sur le fondement des articles L.613-1 et L.613-2 peut, même d’office, décider que l’ordonnance ou le
jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département, en vue de la prise en compte
de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées […] ».
Mesures d’urgence contre le saturnisme
Amélioration des conditions de vie et d’habitat
Article 123
Art. L.32-1. - Tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la
personne exerçant l’autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin du service de l’Etat dans
le département compétent en matière sanitaire et sociale qui en informe le médecin responsable du service départemental
de la protection maternelle et infantile […].
LA NOTION DE PAUVRETÉ DANS LE TEMPS Liliane AMOUDRUZ — 2e trim. 2009 p 23/27
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