LA NOTION DE PAUVRETÉ DANS LE TEMPS Liliane AMOUDRUZ

Article 71
Il est établi, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme régional
pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, dont l’élaboration et la mise
en œuvre sont coordonnées par le représentant de l’Etat dans la région ou le représentant de l’Etat dans la
collectivité territoriale de Corse.
Ce programme est établi à partir d’une analyse préalable, dans chaque département, de la situation en matière d’accès aux
soins et à la prévention des personnes démunies.
[…] Il s’attache à définir des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l’exclusion sous
toutes leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l’alcool, à la drogue ou au tabac, les souffrances
psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels.
Article 72
I. - L’article 1er de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est complété par un
6° ainsi rédigé :
« 6° Assurent des soins ambulatoires et des actions d’accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes
présentant une consommation d’alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique. »
II. - Après le 8e de l’article 3 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Centres assurant, en cure ambulatoire, des soins et des actions d’accompagnement social et de réinsertion à l’égard
des personnes présentant une consommation d’alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique. »
« […] ainsi qu’en faveur de leur famille. »
Article 73
I. - Après le 6° de l’article L.711-3 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° A la lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine,
ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, dans une dynamique de
réseaux.»
II. - Après les mots : « continuité de ces soins », la fin du cinquième alinéa de l’article L.711-4 du même code est ainsi
rédigée : « en s’assurant qu’à l’issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions
d’existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. A cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de
telles conditions d’existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation. »
Article 76
Après l’article L.711-7 du code de la santé publique est inséré un article L.711-7-1 ainsi rédigé :
« Art.711-7-1 - […] les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public
hospitalier mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences
d’orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les
accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l’Etat des conventions
prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi
que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes. »
LA NOTION DE PAUVRETÉ DANS LE TEMPS Liliane AMOUDRUZ — 2e trim. 2009 p 21/27
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