LA NOTION DE PAUVRETÉ DANS LE TEMPS Liliane AMOUDRUZ

déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus
modestes et de personnes défavorisées.
La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour lui de les donner à
bail à des personnes bénéficiaires visées à l’article L.642-5. »
« Art. 642-5. - Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond
fixé par décret et désignées par le représentant de l’Etat dans le département en raison de leurs mauvaises
conditions de logement »
Régime des attributions de logements locatifs sociaux
Article 55
Il est inséré, au début du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de la construction et de l’habitation, un article
L.411 ainsi rédigé :
« Art. L.411. - La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les
conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en œuvre
du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.»
Article 56
I. - Les articles L.441-1 à L.441-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par les articles L.441 à
L.441-2-6 ainsi rédigés :
« Art. L.441. - L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement afin de satisfaire
les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.»
« L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée
localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.»
Accès aux soins
Article 67
L’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de la
santé.
Les programmes de santé publique mis en œuvre par l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes
d’assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.
Article 70
Dans un délai d’un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans
la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés,
notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.
LA NOTION DE PAUVRETÉ DANS LE TEMPS Liliane AMOUDRUZ — 2e trim. 2009 p 20/27
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