LA NOTION DE PAUVRETÉ DANS LE TEMPS Liliane AMOUDRUZ

Accès au logement.
Mise en oeuvre du droit au logement.
Article 33
L’article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Art.4. - Le plan départemental est établi à partir d’une évaluation qualitative et quantitative des besoins. A cet effet, il
précise les besoins résultant de l’application de l’article 1er en distinguant les situations des personnes ou des familles dont
la difficulté d’accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières
et de difficultés d’insertion sociale. »
« Il doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement
ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu’à celles qui sont confrontées à un cumul
de difficultés. »
Article 36
L’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée est ainsi modifié :
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides accordées par le fonds pour l’accès au logement ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence
préalable dans le département. »
Accroissement de l’offre de logement
Article 47
Il est inséré, après l’article L.442-6 du code de la construction et de l’habitation, un article L.442-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L.442-6-4. - […] A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre
les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l’usage d’une aire de
stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d’une réduction de loyers et de charges d’un montant correspondant au
prix qui leur était demandé pour la location de l’aire de stationnement considérée.»
« Principes généraux. »
Article 52
Réquisition avec attributaire.
« Art. L.642-1. - Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l’Etat dans le département peut réquisitionner,
pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit
réel conférant l’usage de ces locaux et qui sont vacants depuis dix-huit mois, dans les communes où existent d’importants
LA NOTION DE PAUVRETÉ DANS LE TEMPS Liliane AMOUDRUZ — 2e trim. 2009 p 19/27
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