6-REGLEMENT MODIFIE - Orsay
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PLU approuvé par par délibération délibération du du Conseil<br />
Conseil<br />
Municipal Municipal en en en date date date du du du 06 novembre novembre novembre 2010 2010 modifié modifié le le<br />
28 28 septembre septembre septembre 2011 2011<br />
2011
SOMMAIRE<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Sommaire<br />
Dispositions générales .............................................................................................3<br />
Dispositions applicables à la zone UA ....................................................................8<br />
Dispositions applicables à la zone UCV................................................................18<br />
Dispositions applicables à la zone UE...................................................................29<br />
Dispositions applicables à la zone UF...................................................................38<br />
Dispositions applicables à la zone UG ..................................................................47<br />
Dispositions applicables à la zone UH ..................................................................58<br />
Dispositions applicables à la zone UHg ................................................................72<br />
Dispositions applicables à la zone UR ..................................................................81<br />
Dispositions applicables à la zone AU ..................................................................90<br />
Dispositions applicables à la zone AUL.................................................................93<br />
Dispositions applicables à la zone AUG ................................................................96<br />
Dispositions applicables à la zone N...................................................................106<br />
Définitions et Glossaire.........................................................................................112
INTRODUCTION<br />
Dispositions générales<br />
Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal d’ORSAY.<br />
Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à<br />
l’occupation des sols<br />
1 – Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois s’appliquent en plus et<br />
indépendamment du présent règlement, les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du<br />
Code de l’Urbanisme.<br />
2 – Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal :<br />
Les articles législatifs du Code de l’Urbanisme suivants :<br />
L. 111-10 relatif aux périmètres de travaux publics<br />
L. 111-9 et L 421-4 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique<br />
L. 421-5 relatif à la réalisation de réseaux<br />
L. 111-1-4 relatif aux routes à grande circulation<br />
3 - S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un<br />
plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.<br />
4 - Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou<br />
l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.<br />
5 - Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges<br />
susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au<br />
maire.<br />
Règles de construction<br />
L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les<br />
dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de<br />
l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage,<br />
servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, .etc.).<br />
Participation des constructeurs<br />
Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations<br />
prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.<br />
Adaptations mineures<br />
En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un<br />
plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations<br />
mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des<br />
constructions avoisinantes.<br />
Aires de stationnement<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent<br />
être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du<br />
permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux<br />
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Dispositions générales<br />
obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour<br />
les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un<br />
parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit<br />
de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.<br />
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme<br />
ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas<br />
ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle<br />
autorisation.<br />
En application de l’article L 123.1.3° du code de l ’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition<br />
du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement<br />
lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. Les plans locaux<br />
d’urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la<br />
construction de ces logements.<br />
L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation<br />
ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État,<br />
y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette,<br />
dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État.<br />
Dispositions générales pour l’application de l’article 12 des différentes zones<br />
Le nombre de places de stationnement exigées calculé en fonction de la SHON sera arrondi<br />
par excès.<br />
Pour les unités foncières dont un accès est situé à moins de 300 m d’une entrée de station de<br />
transport en commun en site propre, distance mesurée en suivant les voies et chemins<br />
ouverts à la circulation publique piétonne, la SHON utilisée pour le calcul du nombre de<br />
places sera réduite de 30%<br />
Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est accessible que<br />
par une autre place de stationnement.<br />
Pour les constructions destinées à l'habitation, les places commandées sont<br />
acceptées à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au<br />
nombre de logements. Par ailleurs, il ne peut être autorisé qu’une seule place<br />
commandée par place non commandée.<br />
Pour les autres catégories de construction, les places commandées sont interdites.<br />
La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation,<br />
surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à usage<br />
d’habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent règlement (6<br />
novembre 2010) à condition que :<br />
a) il ne soit pas créé plus de 20m² de SHOB<br />
et<br />
b) les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements. Si l’une de<br />
ces conditions n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des<br />
travaux doit respecter les autres dispositions du présent règlement.<br />
La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à<br />
condition que la place supprimée soit récréée sur le terrain.<br />
Normes techniques<br />
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ciaprès,<br />
ou, à défaut, l’ensemble des aires de stationnement et de leurs accès doivent être conformes à<br />
la norme AFNOR NF P 91-120.<br />
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En cas de stationnement perpendiculaire :<br />
longueur : 5 mètres,<br />
largeur : 2,50 mètres.<br />
5 mètres de dégagement<br />
En cas de stationnement en épi :<br />
longueur : 5,5 mètres pris perpendiculairement à la voie ;<br />
largeur : 2,50 mètres.<br />
En cas de stationnement longitudinal :<br />
longueur : 5 mètres ;<br />
largeur : 2 mètres.<br />
Dispositions générales<br />
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir à<br />
l'alignement et leur pente dans les 3 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %<br />
sauf en cas d’impossibilité technique.<br />
Ouvrages techniques<br />
Nonobstant les dispositions du présent règlement, les lignes électriques à moyenne et haute tension,<br />
ainsi que d’autres ouvrages techniques d’utilité publique (ouvrage de défense contre les crues, poste<br />
de transformation, relais hertziens, ouvrages hydrauliques par exemple) et les équipements liés à<br />
l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne, peuvent être autorisés dans toutes les<br />
zones sauf celles situées dans le périmètre d’un bâtiment classé ou inventorié au titre de la législation<br />
sur les monuments historiques.<br />
Bâtiments détruits ou démolis<br />
Au titre de article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit<br />
ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire,<br />
sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.<br />
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous<br />
réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des<br />
murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de<br />
respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.<br />
Gabarit des constructions<br />
La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de référence de la manière suivante :<br />
Le niveau de référence est le sol du terrain existant à la date du projet, sauf pour les zones<br />
UA, UCV et UG où il est défini spécifiquement.<br />
La hauteur à l’égout ou à l’acrotère est comptée pour chaque élément de façade depuis le<br />
niveau de référence<br />
La hauteur plafond est comptée à l’aplomb du niveau de référence au droit du point le plus<br />
haut du bâtiment, à l’exception des cheminées.<br />
Le volume de toiture doit s’inscrire dans un gabarit défini par<br />
o La hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère<br />
o La hauteur plafond<br />
o Un quart de cercle reliant ces deux points (cf. schéma ci-dessous)<br />
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Dispositions générales<br />
Les lucarnes en saillie peuvent dépasser le gabarit à condition que leur longueur cumulée soit<br />
inférieure au tiers de la longueur de la façade et qu’elles ne soient pas accolées.<br />
Lorsque le terrain est en pente, la hauteur à l’égout (ou à l’acrotère) des façades est calculée de la<br />
manière suivante :<br />
pour les constructions ayant une longueur de façade supérieure à 12 mètres, les façades des<br />
bâtiments sont divisées en sections égales n’excédant pas 12 mètres de largeur : la hauteur<br />
est prise au milieu de chaque section<br />
pour les constructions ayant une longueur de façade inférieure ou égale à 12 mètres : la<br />
hauteur est mesurée au milieu de la façade.<br />
La disposition ci-dessus ne s’applique pour les zones UA, UCV et UG, que pour le calcul des hauteurs<br />
de construction en vis-à-vis de la rue.<br />
Cas des terrains présentant une pente dans une direction perpendiculaire à la voie pour les<br />
zones UA, UCV et UG.<br />
Définition du point de référence sol du terrain :<br />
Dans le cas d’un terrain en pente le niveau de référence pour la mesure de hauteur est le niveau<br />
actuel ou projeté de la voie de desserte du terrain sur la moitié de sa profondeur mesurée<br />
perpendiculairement à la voie à partir de l’alignement actuel ou projeté. Au delà, le niveau de<br />
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Dispositions générales<br />
référence est celui du terrain naturel à l'endroit où s'arrête la référence à la voie. Lorsque plusieurs<br />
voies desservent le terrain, chacune des voies définit un niveau de référence sur la moitié de la<br />
profondeur de la parcelle mesurée perpendiculairement à la voie. Lorsqu'en un point peuvent être<br />
définis plusieurs niveaux de référence selon cette règle, c'est celui de la voie la plus proche qui sert de<br />
référence.<br />
Lorsque la voie elle-même est en pente, il faut prendre également en compte la règle des tranches de<br />
façades le long de la voie.<br />
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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA<br />
UA : zones d’activités<br />
UA : regroupe les secteurs spécifiques d'activités économiques<br />
UAc : secteur à dominante d'activités commerciales<br />
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Zone UA<br />
L’objectif est de maintenir et développer l’activité économique sur ces secteurs. Les dispositions<br />
règlementaires sont adaptées aux spécificités de cette fonction.<br />
La zone UAc correspond à une activité commerciale existante.<br />
Une partie de la zone UA correspond au périmètre de l’ancienne ZAC « Parc scientifique d’<strong>Orsay</strong> »<br />
qui a été supprimée.<br />
UA UAc<br />
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ARTICLE UA 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
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Zone UA<br />
Les affouillements, exhaussements des sols, à l’exception de ceux autorisés sous<br />
condition à l’article UA 2.<br />
Les constructions à destination de logements à l’exception de celles autorisées sous<br />
condition à l’article UA 2.<br />
Les constructions à destination d'industrie dans la zone UAc<br />
ARTICLE UA 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
2-1 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions<br />
cumulatives suivantes :<br />
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour<br />
les constructions à destination d’habitation ;<br />
que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à<br />
l’environnement actuel ou prévu de la zone.<br />
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :<br />
d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés,<br />
et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains<br />
2-3 Les constructions à destination de logements, à condition qu'elles soient utiles au<br />
fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou modes d'occupation présents sur le terrain.<br />
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous<br />
conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le<br />
respect des différents articles du présent règlement.<br />
ARTICLE UA 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant<br />
à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en<br />
ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens<br />
d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.<br />
3-1 Les accès<br />
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée et être<br />
accessible par un véhicule utilitaire de 3,5t de PTAC.<br />
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de<br />
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.<br />
3-2 Les voiries à créer<br />
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être<br />
adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.<br />
Elles ne devront pas avoir une largeur inférieure à 3,50 m.<br />
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des<br />
services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le<br />
justifie.<br />
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Zone UA<br />
La voirie supportant une circulation automobile de toute opération d’ensemble de plus de trois<br />
logements réalisée sous forme de lotissement, permis groupé ou association foncière urbaine doit<br />
avoir une emprise minimale de 8 mètres dont une chaussée de 5,5 mètres de largeur minimum.<br />
ARTICLE UA 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS<br />
D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
4-1 Eau potable<br />
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.<br />
4-2 Assainissement<br />
Il reviendra au pétitionnaire de :<br />
Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune<br />
manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se<br />
produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.<br />
Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la<br />
cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les<br />
caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice<br />
d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés<br />
à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus<br />
étanches.<br />
Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été<br />
utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation).<br />
Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des<br />
eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à<br />
éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.<br />
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies<br />
séparément.<br />
4-2-1 Eaux usées domestiques :<br />
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines<br />
au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et<br />
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides<br />
industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce<br />
qui concerne le traitement préalable de ces liquides.<br />
Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage ou déshuilage,<br />
avant rejet dans le réseau d’eaux usées.<br />
4-2-2 Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :<br />
Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.<br />
4-2-3 Eaux pluviales :<br />
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des<br />
eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).<br />
Avant rejet dans le réseau public il est conseillé de mettre en œuvre sur la parcelle privée, des<br />
techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports<br />
pluviaux.<br />
Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre<br />
ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur<br />
d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.<br />
Toute installation industrielle ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre<br />
de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit<br />
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Zone UA<br />
s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de<br />
l’activité et assurant une protection du milieu naturel.<br />
Conformément aux prescriptions du règlement communal d’assainissement, la régulation du débit<br />
de fuite des systèmes de rétention des eaux pluviales sera de 0,7 l/s/hectare.<br />
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)<br />
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.<br />
Rappel :<br />
Dans les parties de zone repérées au plan de zonage du Plan de Prévention des Risques<br />
d’Inondation, les conditions de desserte par les réseaux sont subordonnées aux dispositions<br />
du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé.<br />
ARTICLE UA 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE UA 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
6-1 Disposition générale<br />
Les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 5 mètres.<br />
6-2 Constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010)<br />
ne respectant pas la règle définie à l’article UA 6-1<br />
Les surélévations et extensions dans le prolongement des constructions existantes et<br />
régulièrement édifiées sont admises à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et<br />
de respecter les autres articles du présent règlement.<br />
6-3 Fondations et sous-sols<br />
Les fondations et sous sols ne doivent pas présenter de saillie par rapport à l’alignement.<br />
6-4 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné<br />
au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à<br />
l’alignement ou en retrait d’au moins 1 mètre.<br />
ARTICLE UA 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES<br />
7-1 Dispositions générales :<br />
7-1-1 Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.<br />
7-1-2 Modalités de calcul du retrait (cf. annexes) :<br />
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée à l’égout<br />
du toit (L ≥ H) ou à la hauteur du linteau de la baie la plus haute, si celle-ci est située au dessus<br />
de l’égout avec un minimum de 8 mètres<br />
Ce retrait peut être réduit à la moitié de la hauteur (L=H/2) avec un minimum de 4 mètres si la<br />
façade concernée ne comporte pas de vues directes.<br />
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7-2 Dispositions particulières<br />
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Zone UA<br />
7-2-1 Lorsque la limite séparative est une limite d’une zone UH ou UG, les constructions doivent<br />
s’implanter en retrait avec un minimum de 8 mètres.<br />
7-2-2 Les aires de stationnement doivent être réalisées en retrait des limites séparatives avec un<br />
minimum de 2 mètres, sauf si le fonds voisin est protégé des nuisances par un mur plein de 1,2m<br />
de haut.<br />
7-2-3 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de<br />
climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
7-3 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés sur les limites<br />
séparatives ou en retrait d’au moins 1 mètre.<br />
ARTICLE UA 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES<br />
SUR UNE MEME PROPRIETE<br />
8-1 Dispositions générales<br />
La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.<br />
Lorsque les deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance<br />
minimale séparant les façades en vis-à-vis est fixé à la hauteur de la construction mesurée à l’égout<br />
du toit ou à l'acrotère (L ≥ H) avec un minimum de 8 mètres en vis-à-vis de toutes les vues directes.<br />
8-2 Dispositions particulières<br />
8-2-1 Il n’est pas fixé de règle dans le secteur UAc.<br />
8-2-2 La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe est fixée<br />
à :<br />
1,50 mètre ;<br />
cette distance est portée à 3 mètres en vis-à-vis des vues directes.<br />
8-2-3 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de<br />
climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
ARTICLE UA 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
9-1 Dispositions générales<br />
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain.<br />
9-2 Dispositions particulières<br />
Il n’est pas fixé de règle dans le secteur UAc.<br />
ARTICLE UA 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
10-1 Disposition générale<br />
12
La hauteur plafond des constructions est fixée à 15 mètres.<br />
10-2 Disposition particulière<br />
10-2-1 Dans le secteur UAc, la hauteur plafond des constructions est fixée à 10 mètres.<br />
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Zone UA<br />
10-2-2 Cas des terrains présentant une pente dans une direction perpendiculaire à la<br />
voie<br />
Dans le cas d’un terrain en pente le niveau de référence pour la mesure de hauteur est celui de la<br />
voie de desserte du terrain sur la moitié de sa profondeur mesurée perpendiculairement à la voie. Au<br />
delà, le niveau de référence est celui du terrain naturel à l'endroit où s'arrête la référence à la voie.<br />
Lorsque plusieurs voies desservent le terrain, chacune des voies définit un niveau de référence sur la<br />
moitié de la profondeur de la parcelle mesurée perpendiculairement à la voie. Lorsqu'en un<br />
point peuvent être définis plusieurs niveaux de référence selon cette règle, c'est celui de la voie la plus<br />
proche qui sert de référence.<br />
Lorsque la voie elle-même est en pente, il faut prendre également en compte la règle des tranches de<br />
façades le long de la voie (voir les dispositions générales).<br />
10-3 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif<br />
Les dispositions figurant aux articles UA 10-1 et 10-2-1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux<br />
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les<br />
modalités de fonctionnement de ceux-ci l’imposent.<br />
ARTICLE UA 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme :<br />
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions<br />
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect<br />
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au<br />
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la<br />
conservation des perspectives monumentales.<br />
11-1 Dispositions générales à prendre en compte<br />
11-1-1 Composition générale et volumétrie des constructions :<br />
Les toitures<br />
A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et<br />
ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent<br />
être intégrés dans le volume de la construction.<br />
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la<br />
construction.<br />
Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas<br />
suivants :<br />
- Représenter moins de 50% de l’emprise de la toiture ;<br />
- Faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture<br />
réalisée en terrasse ;<br />
- Être destinée à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque<br />
Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses – volume, matériaux, couleur – doit garantir<br />
leur bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés.<br />
Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UA<br />
Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de<br />
façon harmonieuse à l’opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la<br />
production d’énergie non nuisante.<br />
Les façades<br />
Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie<br />
entre elles.<br />
Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts<br />
d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des<br />
constructions ni sur les clôtures.<br />
11-1-2 Les éléments techniques :<br />
Les descentes d’eaux pluviales<br />
Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la<br />
façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon<br />
à éviter toutes salissures des façades.<br />
Les rampes de parking<br />
Les rampes destinées à desservir les espaces de stationnement doivent être intégrées dans la<br />
composition architecturale du projet et être traitées de manière à s’harmoniser avec la<br />
construction et les espaces extérieurs.<br />
Les édicules et gaines techniques<br />
Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l’article 10. Ils doivent<br />
en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où<br />
ils se trouvent.<br />
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité<br />
technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.<br />
Les panneaux solaires ou photovoltaïques<br />
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la<br />
construction Lorsqu’ils sont posés sur une toiture en pente, ils doivent respecter la pente de la<br />
toiture.<br />
11-1-3 Les clôtures et les portails :<br />
La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres.<br />
Les clôtures seront de préférence réalisées en grillage doublé d'une haie vive. Le positionnement<br />
du grillage et des plantations devra, dans la mesure du possible, rendre le grillage imperceptible<br />
depuis les espaces publics.<br />
11-2 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE UA 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
12-1 Prescriptions en matière de stationnement<br />
Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le<br />
stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la<br />
réalisation du nombre de places fixé ci-après, sous réserve des dispositions générales du présent<br />
règlement. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des normes relatives<br />
à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.<br />
14
12-1-1 Pour les constructions à usage d’habitation :<br />
une place par tranche de 60 m² de SHON avec un minimum de 1 place par logement.<br />
12-1-2 Pour les constructions à usage de bureaux :<br />
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de SHON ;<br />
12-1-3 Pour les constructions à usage de commerces :<br />
1 place de stationnement par tranche de 60 m² de SHON.<br />
12-1-4 Pour les constructions à usage d’artisanat :<br />
1 place de stationnement par tranche de 100 m² de SHON.<br />
12-1-5 Pour les constructions à usage d'industrie et d’entrepôt :<br />
1 place par tranche de 200 m² de SHON.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UA<br />
Pour les constructions à usage d’entrepôt, il sera imposé, au dessus de 200 m² de SHON, la<br />
réalisation d’au moins une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement<br />
et manutention inhérentes à l’établissement.<br />
12-1-6 Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier :<br />
Soit 1 place de stationnement pour 30 m² de SHON.<br />
Soit par exception : 1 place de stationnement pour 3 chambres pour les constructions à usage<br />
de résidence étudiante.<br />
12-1-7 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt<br />
collectif :<br />
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à<br />
son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports<br />
en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au<br />
type d’utilisateurs concernés.<br />
12-2 Obligations de réaliser des stationnements pour vélos, motos et poussettes pour les<br />
constructions nouvelles :<br />
Dans les constructions à destination d’habitation comprenant 4 logements ou plus, il doit être<br />
créé :<br />
des locaux dédiés aux vélos et poussettes dont la surface doit correspondre au minimum<br />
à 1% de la SHON et à 10m² minimum, ce ou ces locaux doivent être situés en rez-dechaussée.<br />
Ces locaux doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements<br />
adaptés ;<br />
des emplacements dédiés aux deux roues motorisés dont la surface doit correspondre au<br />
minimum à1% de la SHON.<br />
Dans les constructions à destination de bureaux, il doit être créé :<br />
des espaces dédiés aux vélos dont la surface doit correspondre au minimum à 1% de la<br />
SHON. 50 % au moins de la surface doivent être situés en rez-de-chaussée. Ces<br />
espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés ;<br />
des emplacements dédiés aux deux roues motorisés dont la surface doit correspondre au<br />
minimum à 1% de la SHON.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UA<br />
La création d’un espace dédié aux vélos et poussettes est également imposée pour les<br />
équipements publics ou d’intérêt collectif.<br />
12-3 Normes techniques<br />
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations<br />
figurant aux dispositions générales.<br />
ARTICLE UA 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
13-1 Analyse paysagère du site<br />
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site<br />
(le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les<br />
arbres, doivent être au maximum conservés.<br />
13-2 Obligations de planter<br />
13-2-1 Les espaces libres de toute construction en élévation<br />
Les espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en respectant les<br />
dispositions suivantes :<br />
50 % au moins des espaces libres doivent être traités en surface non imperméabilisées<br />
30 % au moins des espaces libres doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces<br />
espaces ne peuvent être affectés au stationnement.<br />
Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre<br />
végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien<br />
d’un espace vert de qualité.<br />
Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le<br />
nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le<br />
terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égale à un carré de 1,50 mètre.<br />
13-2-2 Aires de stationnement :<br />
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de<br />
terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de<br />
ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux<br />
sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.<br />
Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de<br />
1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées<br />
d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une<br />
superficie supérieure à 500 m².<br />
13-2-3 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :<br />
Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations<br />
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de<br />
ceux-ci l’imposent.<br />
13-3 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE UA 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UA<br />
Le COS ne réglemente pas les droits à construire, ils sont règlementés dans les autres articles du<br />
présent règlement.<br />
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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV<br />
La zone UCV : le centre ville<br />
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Zone UCV<br />
La zone concerne le centre ville, ainsi que son secteur de projet UCVp. Il se caractérise par un bâti<br />
continu à l’alignement. L’objectif du règlement est d’encourager un certain renouvellement urbain<br />
favorisant la mixité sociale tout en préservant sa forme urbaine. Le règlement du PLU libère<br />
l’emprise au sol mais impose des hauteurs en cohérence avec l’existant.<br />
Un dispositif est instauré afin de préserver le commerce de proximité.<br />
Cette zone fait l’objet d’une orientation particulière d’aménagement.<br />
UCV UCVp<br />
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ARTICLE UCV 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
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Zone UCV<br />
Les constructions destinées à l’industrie ;<br />
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et<br />
à déclaration, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UCV 2 ;<br />
Les affouillements, exhaussements des sols, à l’exception de ceux autorisés sous<br />
condition à l’article UCV 2.<br />
ARTICLE UCV 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
2-1 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions<br />
cumulatives suivantes :<br />
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour<br />
les constructions à destination d’habitation ;<br />
que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à<br />
l’environnement actuel ou prévu de la zone.<br />
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :<br />
d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés<br />
2-3 En application de l’article L. 123-1 16° du Code de l’Urbanisme, les programmes de logements<br />
réalisés sur une même unité foncière qui portent sur une surface hors œuvre nette totale supérieure à<br />
600 m² (à usage d’habitation, y compris les surfaces affectées aux circulations : hall, couloirs, paliers)<br />
ou qui se composent de 10 logements au moins ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum<br />
30% de la SHON destinée à des logements locatifs sociaux.<br />
2-4 En application de l’article L. 123-2 a) du Code de l’Urbanisme à l’intérieur du secteur UCVp<br />
délimité sur le document graphique seuls sont admises les constructions et installations suivantes :<br />
les travaux ayant pour objet l’adaptation ou la réfection des constructions existantes sont<br />
admis. Par ailleurs, sont également autorisées les extensions limitées des constructions<br />
existantes dans la limite de 50 m² de SHON cumulés ;<br />
les constructions nouvelles sont admises dans la limite de 50 m² de SHON cumulés.<br />
Ces dispositions sont applicables pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date<br />
d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010).<br />
2-5 Les rez-de-chaussée des constructions situées sur des terrains où il existe à la date<br />
d’approbation du PLU des commerces doivent respecter les dispositions suivantes pour les locaux en<br />
rez-de-chaussée en façade sur rue (en application des dispositions de l’article L 123-1-7°bis du Code<br />
de l’Urbanisme) :<br />
la transformation des locaux de commerce ou d’artisanat en une autre destination sauf<br />
cabinet de profession libérale est interdite ;<br />
les locaux créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle<br />
seront destinés au commerce ou à l’artisanat.<br />
Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas :<br />
aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;<br />
aux locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Toutefois si le terrain est<br />
desservi par une autre rue que la voie identifiée en tant qu’axe commercial et artisanal à<br />
protéger, l’accès des véhicules doit se faire par cette autre rue.<br />
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous<br />
conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le<br />
respect des différents articles du présent règlement.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UCV<br />
ARTICLE UCV 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant<br />
à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en<br />
ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens<br />
d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.<br />
3-1 Les accès<br />
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée et être<br />
accessible par un véhicule utilitaire de 3,5 tonnes de PTAC.<br />
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de<br />
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.<br />
3-2 Les voiries à créer<br />
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux<br />
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.<br />
Elles ne devront pas avoir une largeur inférieure à 3,50 m.<br />
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des<br />
services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le<br />
justifie.<br />
La voirie supportant une circulation automobile de toute opération d’ensemble de plus de trois<br />
logements réalisée sous forme de lotissement, permis groupé ou association foncière urbaine doit<br />
avoir une emprise minimale de 8 mètres dont une chaussée de 5,5 mètres de largeur minimum.<br />
ARTICLE UCV 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS<br />
D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
4-1 Eau potable<br />
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.<br />
4-2 Assainissement<br />
Il reviendra au pétitionnaire de :<br />
Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune<br />
manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se<br />
produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux ;<br />
Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la<br />
cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les<br />
caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice<br />
d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés<br />
à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus<br />
étanches.<br />
Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été<br />
utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation).<br />
Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des<br />
eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à<br />
éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.<br />
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies<br />
séparément.<br />
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4-2-1 Eaux usées domestiques :<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UCV<br />
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines<br />
au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et<br />
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides<br />
industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce<br />
qui concerne le traitement préalable de ces liquides.<br />
Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage ou déshuilage,<br />
avant rejet dans le réseau d’eaux usées.<br />
4-2-2 Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :<br />
Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.<br />
4-2-3 Eaux pluviales :<br />
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des<br />
eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).<br />
Avant rejet dans le réseau public il est conseillé de mettre en œuvre sur la parcelle privée, des<br />
techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports<br />
pluviaux.<br />
Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre<br />
ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur<br />
d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.<br />
Toute installation industrielle ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre<br />
de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit<br />
s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de<br />
l’activité et assurant une protection du milieu naturel.<br />
Conformément aux prescriptions du règlement communal d’assainissement, la régulation du débit<br />
de fuite des systèmes de rétention des eaux pluviales sera de 0,7 l/s/hectare.<br />
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)<br />
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.<br />
ARTICLE UCV 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Non réglementé.<br />
ARTICLE UCV 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
6-1 Dispositions générales<br />
Les constructions s’implantent à l’alignement.<br />
6-2 Dispositions particulières<br />
Lorsque le rez-de-chaussée en vis-à-vis de la rue est affecté à l’habitation, les constructions ou<br />
parties de constructions concernées peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait avec un minimum<br />
de 5 mètres.<br />
6-3 Constructions existantes ne respectant pas la règle définie à l’article UCV 6-1<br />
Les surélévations et extensions dans le prolongement des constructions existantes et régulièrement<br />
édifiées à la date d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010) sont admises à condition<br />
de respecter les autres articles du présent règlement.<br />
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Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
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Zone UCV<br />
6-4 Saillies<br />
Les saillies traditionnelles telles que balcons, débords de toiture, modénatures sont admises en<br />
surplomb des emprises publiques dès lors qu’elles se situent à 3,50 mètres au dessus du niveau de<br />
l’emprise publique et qu’elles présentent un débord sur l’emprise publique au plus égal à 1 mètre sans<br />
dépasser la largeur du trottoir.<br />
6-5 Fondations et sous-sols<br />
Les fondations et sous sols ne doivent pas présenter de saillie par rapport à l’alignement.<br />
6-6 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l’alignement ou<br />
en retrait d’au moins 2 mètres.<br />
ARTICLE UCV 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES<br />
SEPARATIVES<br />
7-1 Dispositions générales<br />
7-1-1 La construction est implantée en respectant les conditions suivantes :<br />
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.<br />
7-1-2 Modalités de calcul du retrait (cf. annexes)<br />
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée à l’égout<br />
du toit (L ≥ H) ou à la hauteur du linteau de la baie la plus haute, si celle-ci est située au dessus<br />
de l’égout avec un minimum de 8 mètres<br />
7-2 Dispositions particulières<br />
7-2-1 Lorsque la limite séparative correspond avec une limite de la zone UH<br />
Les constructions doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 8 mètres sauf s’il est fait<br />
application des dispositions figurant au 7-2.2.<br />
7-2-2 Construction voisine située en zone UH et implantée en limite séparative :<br />
S’il existe une construction implantée sur la limite séparative formant limite de zone sur le terrain<br />
contigu, la nouvelle construction peut être adossée à la construction existante, à condition de ne<br />
pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur et dans les limites du présent règlement.<br />
7-2-3 Constructions existantes et régulièrement édifiées ne respectant pas la règle définie à<br />
l’article UCV 7-1 :<br />
Dans le cas d’une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (le 6<br />
novembre 2010) implantée avec un retrait moindre à celui imposé à l’article UCV 7-2, les<br />
modifications et/ou extensions sont autorisées à condition que :<br />
les vues directes nouvellement créées soient situées au minimum à 8 mètres de la limite<br />
séparative ;<br />
si l’extension ne s’implante pas en limite séparative, la distance par rapport à la limite<br />
séparative latérale ne soit pas diminuée.<br />
7-2-4 Les aires de stationnement doivent être réalisées en retrait des limites séparatives avec un<br />
minimum de 2 mètres, sauf si le fonds voisin est protégé des nuisances par un mur plein de 1,2m<br />
de haut.<br />
7-2-5 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de<br />
climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
7-3 Équipements techniques<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UCV<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés sur les limites<br />
séparatives ou en retrait d’au moins 2 mètres.<br />
Rappel :<br />
En application des dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la<br />
cour commune est possible.<br />
ARTICLE UCV 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES<br />
SUR UNE MEME PROPRIETE<br />
8-1 Dispositions générales<br />
La construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain est autorisée.<br />
Lorsque les deux constructions réalisées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance<br />
séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 8 m.<br />
8-2 Dispositions particulières<br />
8-2-1 Il n’est pas fixé de règle :<br />
pour les travaux (réhabilitation, rénovation) réalisés sur les façades de constructions<br />
existante et régulièrement édifiées à la date d'approbation du présent règlement (le 6<br />
novembre 2010) à condition de ne pas créer de vues directes nouvelles à moins de 6<br />
mètres de la façade en vis-à-vis ;<br />
entre deux constructions annexes ;<br />
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt<br />
collectif.<br />
8-2-2 La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe est fixée à :<br />
1,50 mètre ;<br />
cette distance est portée à 3 mètres en vis-à-vis des vues directes.<br />
8-2-3 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de climatiseur<br />
ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
ARTICLE UCV 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
Il n’est pas fixé de règle<br />
ARTICLE UCV 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
10-1 Dispositions générales<br />
La hauteur plafond des constructions est fixée à 12 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’égout est fixée à 9 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’acrotère est fixée à 9 mètres.<br />
Dans le secteur UCVP :<br />
La hauteur plafond des constructions est fixée à 15 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’égout est fixée à 12 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’acrotère est fixée à 12 mètres.<br />
10-2 Dispositions particulières<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UCV<br />
10-2-1 S’il existe une construction implantée sur la limite séparative sur le terrain contigu<br />
d’une hauteur supérieure à celle fixée au 10-2, la nouvelle construction peut être adossée à la<br />
construction existante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit.<br />
La hauteur maximale des constructions en vis-à-vis de la limite doit s’inscrire dans un gabarit délimité<br />
parallèlement à la limite par :<br />
o une horizontale d’une<br />
hauteur (A) égale à la<br />
hauteur de la construction<br />
voisine en limite séparative<br />
o une verticale à 6 mètres de<br />
la limite séparative,<br />
o une oblique inclinée à 45°,<br />
o et la ligne horizontale (B) de<br />
12 mètres (voir croquis).<br />
10-2-2 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif<br />
Les dispositions figurant à l’article UCV 10-1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et<br />
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de<br />
fonctionnement de ceux-ci l’imposent.<br />
10-2-3 Pour les constructions ou parties de constructions dont le rez-de-chaussée est destiné<br />
au commerce, les hauteurs fixées au 10-1 sont majorées de 0,50 mètre.<br />
10-2-4 Cas des terrains présentant une pente dans une direction perpendiculaire à la<br />
voie<br />
Dans le cas d’un terrain en pente le niveau de référence pour la mesure de hauteur est celui de la<br />
voie de desserte du terrain sur la moitié de sa profondeur mesurée perpendiculairement à la voie. Au<br />
delà, le niveau de référence est celui du terrain naturel à l'endroit où s'arrête la référence à la voie.<br />
Lorsque plusieurs voies desservent le terrain, chacune des voies définit un niveau de référence sur la<br />
moitié de la profondeur de la parcelle mesurée perpendiculairement à la voie. Lorsqu'en un<br />
point peuvent être définis plusieurs niveaux de référence selon cette règle, c'est celui de la voie la plus<br />
proche qui sert de référence.<br />
Lorsque la voie elle-même est en pente, il faut prendre également en compte la règle des tranches de<br />
façades le long de la voie (figurant aux dispositions générales).<br />
ARTICLE UCV 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme :<br />
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions<br />
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect<br />
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au<br />
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la<br />
conservation des perspectives monumentales.<br />
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11-1 Dispositions générales à prendre en compte<br />
11-1-1 Composition générale et volumétrie des constructions :<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UCV<br />
Les toitures<br />
A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et<br />
ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent<br />
être intégrés dans le volume de la construction.<br />
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la<br />
construction.<br />
Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas<br />
suivants :<br />
- Représenter moins de 50% de l’emprise de la toiture<br />
- Faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture<br />
réalisée en terrasse<br />
- Être destiné à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque<br />
Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses – volume, matériaux, couleur – doit garantir<br />
leur bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés.<br />
Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées.<br />
Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de<br />
façon harmonieuse à l’opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la<br />
production d’énergie non nuisante.<br />
Les façades<br />
Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie<br />
entre elles.<br />
Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts<br />
d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des<br />
constructions ni sur les clôtures.<br />
11-1-2 Les éléments techniques :<br />
Les descentes d’eaux pluviales<br />
Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la<br />
façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon<br />
à éviter toutes salissures des façades.<br />
Les rampes de parking<br />
Les rampes destinées à desservir les espaces de stationnement doivent être intégrées dans la<br />
composition architecturale du projet et être traitées de manière à s’harmoniser avec la<br />
construction et les espaces extérieurs.<br />
Les édicules et gaines techniques<br />
Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l’article 10. Ils doivent<br />
en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où<br />
ils se trouvent.<br />
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité<br />
technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.<br />
Les bouches ou grilles de sortie des appareils de ventilation mécanique, de chauffage ou de<br />
climatisation ne peuvent être implantées sur une façade à l’alignement à moins de 3 mètres de<br />
hauteur.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UCV<br />
Les dévoiements des conduits de cheminée<br />
Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins<br />
hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci<br />
doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage.<br />
La construction ou le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en<br />
matériau brut (aluminium, acier inox, etc.).<br />
Les panneaux solaires ou photovoltaïques<br />
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la<br />
construction Lorsqu’ils sont posés sur une toiture en pente, ils doivent respecter la pente de la<br />
toiture.<br />
11-1-3 Les clôtures et les portails :<br />
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur<br />
traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en<br />
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.<br />
Clôtures sur rue<br />
A l’exception des poteaux, la hauteur totale maximale est fixée à 2 mètres ;<br />
1/3 au maximum de la hauteur totale doit être constitué d’un muret.<br />
Autres clôtures<br />
La hauteur des autres clôtures ne peut excéder 2 mètres.<br />
11-2 Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes<br />
11-2-1 La restauration des bâtiments :<br />
L’architecture (notamment les modénatures) et la volumétrie des constructions anciennes<br />
ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements, de<br />
réhabilitations. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture<br />
d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain ;<br />
Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des<br />
proportions, du rythme et des éléments de modénature) ;<br />
Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés ;<br />
La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.<br />
11-2-2 L’extension et la surélévation des bâtiments existants :<br />
Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement<br />
architectural contemporain.<br />
ARTICLE UCV 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
12-1 Prescriptions en matière de stationnement<br />
Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le<br />
stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la<br />
réalisation du nombre de places fixé ci-après, sous réserve des dispositions générales du présent<br />
règlement. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des normes relatives<br />
à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.<br />
12-1-1 Pour les constructions à usage d’habitation :<br />
une place par tranche de 60 m² de SHON avec un minimum de 1 place par logement.<br />
12-1-2 Pour les constructions à usage de bureaux :<br />
26
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de SHON ;<br />
12-1-3 Pour les constructions à usage de commerces :<br />
1 place de stationnement par tranche de 60 m² de SHON.<br />
12-1-4 Pour les constructions à usage d’artisanat :<br />
1 place de stationnement par tranche de 100 m² de SHON.<br />
12-1-5 Pour les constructions à usage d’entrepôt :<br />
1 place par tranche de 200 m² de SHON.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UCV<br />
Pour les constructions à usage d’entrepôt, il sera imposé, au dessus de 200 m² de SHON, la<br />
réalisation d’au moins une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement<br />
et manutention inhérentes à l’établissement.<br />
12-1-6 Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier :<br />
Soit 1 place de stationnement pour 30 m² de SHON ;<br />
Soit par exception, 1 place de stationnement pour 3 chambres pour les constructions à usage<br />
de résidence étudiante.<br />
12-1-7 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt<br />
collectif :<br />
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à<br />
son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports<br />
en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au<br />
type d’utilisateurs concernés.<br />
12-2 Obligations de réaliser des stationnements pour vélos, motos et poussettes pour les<br />
constructions nouvelles :<br />
Dans les constructions à destination d’habitation comprenant 4 logements ou plus, il doit être<br />
créé :<br />
des locaux dédiés aux vélos et poussettes dont la surface doit correspondre au minimum<br />
à 1% de la SHON et à 10m² minimum, ce ou ces locaux doivent être situés en rez-dechaussée.<br />
Ces locaux doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements<br />
adaptés ;<br />
des emplacements dédiés aux deux roues motorisés dont la surface doit correspondre au<br />
minimum à 1% de la SHON.<br />
Dans les constructions à destination de bureaux, il doit être créé :<br />
des espaces dédiés aux vélos dont la surface doit correspondre au minimum à 1% de la<br />
SHON. 50 % au moins de la surface doivent être situés en rez-de-chaussée. Ces<br />
espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés ;<br />
des emplacements dédiés aux deux roues motorisés dont la surface doit correspondre au<br />
minimum à 1% de la SHON.<br />
La création d’un espace dédié aux vélos et poussettes est également imposée pour les<br />
équipements publics ou d’intérêt collectif.<br />
12-3 Normes techniques<br />
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations<br />
figurant aux dispositions générales.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UCV<br />
ARTICLE UCV 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
13-1 Analyse paysagère du site<br />
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site<br />
(le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les<br />
arbres, doivent être au maximum conservés.<br />
13-2 Obligations de planter<br />
13-2-1 Les espaces libres de toute construction en élévation<br />
Les espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en respectant les<br />
dispositions suivantes :<br />
50 % au moins des espaces libres doivent être traités en surfaces non imperméabilisées ;<br />
Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre<br />
végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien<br />
d’un espace vert de qualité ;<br />
Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le<br />
nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le<br />
terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égale à un carré de 1,50 mètre.<br />
13-2-2 Aires de stationnement :<br />
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de<br />
terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de<br />
ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux<br />
sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.<br />
Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de<br />
1 000 m².Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées<br />
d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une<br />
superficie supérieure à 500 m².<br />
13-2-3 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :<br />
Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations<br />
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de<br />
ceux-ci l’imposent.<br />
ARTICLE UCV 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Le COS ne réglemente pas les droits à construire, ils sont règlementés dans les autres articles du<br />
présent règlement.<br />
28
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE<br />
UE : les équipements<br />
Il s’agit des grands secteurs d’équipements présents sur la commune.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UE<br />
Ils présentent une grande diversité de fonctions : scolaire, sportifs, hospitalier, administratif. L’objectif<br />
est de prendre en compte les besoins spécifiques de ces secteurs et de permettre les évolutions, et<br />
notamment la réalisation des projets identifiés dans le PADD.<br />
UEy : il s’agit du secteur situé en bordure de l’Yvette qui à une vocation d’accueil d’équipement sportif<br />
mais pour lequel l’emprise au sol des constructions doit rester limitée.<br />
29
ARTICLE UE1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UE<br />
Les constructions à destination de commerces, d'industrie, d'entrepôt, d'artisanat, de<br />
bureaux.<br />
les constructions à destination d'habitation et d’hébergement hôtelier à l'exception de<br />
celles visées à l'article UE2.<br />
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et<br />
à déclaration, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UE2.<br />
Les affouillements, exhaussements des sols, à l’exception de ceux autorisés sous<br />
condition à l’article UE 2.<br />
ARTICLE UE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
2-1 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions<br />
cumulatives suivantes :<br />
de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la<br />
zone tels que chaufferies d’immeubles, équipements de climatisation, etc. ;<br />
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour<br />
les constructions à destination d’habitation ;<br />
que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à<br />
l’environnement actuel ou prévu de la zone.<br />
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :<br />
d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés,<br />
et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains<br />
2-3 Les constructions à destination d’habitation ou d’hébergement hôtelier à condition qu’elles<br />
respectent l’une au moins des conditions suivantes :<br />
qu'elles soient utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou modes<br />
d'occupation présents sur le terrain,<br />
qu'elles soient entièrement constituées de logements locatifs sociaux en application de<br />
l’article L. 123-1 16° du Code de l’Urbanisme.<br />
2-4 Le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de l’Yvette (PPRI)<br />
Certains secteurs de la zone sont concernés par le PPRI approuvé le 26 septembre 2006. Ils sont<br />
identifiés sur les plans de zonage. A l’intérieur de ces secteurs les constructions et installations de<br />
toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui<br />
sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol<br />
au regard de la prise en compte des risques d’inondation.<br />
ARTICLE UE 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant<br />
à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en<br />
ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens<br />
d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.<br />
3-1 Les accès<br />
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée et être<br />
accessible par un véhicule utilitaire de 3,5 tonnes de PTAC.<br />
30
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UE<br />
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de<br />
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.<br />
3-2 Les voiries à créer<br />
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux<br />
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.<br />
Elles ne devront pas avoir une largeur inférieure à 3,50 m.<br />
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des<br />
services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le<br />
justifie.<br />
La voirie supportant une circulation automobile de toute opération d’ensemble de plus de trois<br />
logements réalisée sous forme de lotissement, permis groupé ou association foncière urbaine doit<br />
avoir une emprise minimale de 8 mètres dont une chaussée de 5,5 mètres de largeur minimum.<br />
ARTICLE UE 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU,<br />
D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
4-1 Eau potable<br />
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.<br />
4-2 Assainissement<br />
Il reviendra au pétitionnaire de :<br />
Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune<br />
manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se<br />
produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux ;<br />
Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la<br />
cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les<br />
caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice<br />
d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés<br />
à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus<br />
étanches.<br />
Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été<br />
utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation).<br />
Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des<br />
eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à<br />
éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.<br />
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies<br />
séparément.<br />
4-2-1 Eaux usées domestiques :<br />
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines<br />
au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et<br />
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides<br />
industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce<br />
qui concerne le traitement préalable de ces liquides.<br />
Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage ou déshuilage,<br />
avant rejet dans le réseau d’eaux usées.<br />
31
4-2-2 Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :<br />
Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.<br />
4-2-3 Eaux pluviales :<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UE<br />
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des<br />
eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).<br />
Avant rejet dans le réseau public il est conseillé de mettre en œuvre sur la parcelle privée, des<br />
techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports<br />
pluviaux.<br />
Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre<br />
ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur<br />
d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.<br />
Toute installation industrielle ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre<br />
de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit<br />
s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de<br />
l’activité et assurant une protection du milieu naturel.<br />
Conformément aux prescriptions du règlement communal d’assainissement, la régulation du débit<br />
de fuite des systèmes de rétention des eaux pluviales sera de 0,7 l/s/hectare.<br />
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)<br />
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.<br />
Rappel :<br />
Dans les parties de zone repérées au plan de zonage du Plan de Prévention des Risques<br />
d’Inondation, les conditions de desserte par les réseaux sont subordonnées aux dispositions<br />
du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé.<br />
ARTICLE UE 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE UE 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
6-1 Dispositions générales<br />
Les constructions s'implantent à l'alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.<br />
6-2 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l’alignement ou<br />
en retrait d’au moins 1 mètre.<br />
ARTICLE UE 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES<br />
7-1 Dispositions générales<br />
7-1-1 La construction est implantée en respectant les conditions suivantes :<br />
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.<br />
7-1-2 Modalités de calcul du retrait (cf. annexes)<br />
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 2 mètres.<br />
32
7-2 Dispositions particulières<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UE<br />
7-2-1 Les constructions à destination d’habitation ou d’hébergement hôtelier doivent respecter les<br />
dispositions suivantes :<br />
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.<br />
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée<br />
à l’égout du toit (L ≥ H) ou à la hauteur du linteau de la baie la plus haute, si celle-ci est<br />
située au dessus de l’égout avec un minimum de 8 mètres<br />
7-2-2 Les aires de stationnement doivent être réalisées en retrait des limites séparatives avec un<br />
minimum de 2 mètres, sauf si le fonds voisin est protégé des nuisances par un mur plein de 1,2m<br />
de haut.<br />
7-2-3 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de<br />
climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
7-3 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés sur les limites<br />
séparatives ou en retrait d’au moins 1 mètre.<br />
ARTICLE UE 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES<br />
SUR UNE MEME PROPRIETE<br />
8-1 Dispositions générales<br />
La construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain est autorisée.<br />
Lorsque les deux constructions réalisées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance<br />
séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 8 mètres.<br />
8-2 Dispositions particulières<br />
8-2-1 Il n’est pas fixé de règle :<br />
pour les travaux (réhabilitation, rénovation) réalisés sur les façades de constructions<br />
existantes et régulièrement édifiées à la date d'approbation du présent règlement (le 6<br />
novembre 2010) à condition de ne pas créer de vues directes nouvelles à moins de<br />
6 mètres de la façade en vis-à-vis ;<br />
entre deux constructions annexes ;<br />
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt<br />
collectif.<br />
8-2-2 La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe est<br />
fixée à :<br />
1,50 mètre ;<br />
cette distance est portée à 3 mètres en vis-à-vis des vues directes.<br />
ARTICLE UE 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
9-1 Dispositions générales<br />
Non réglementé.<br />
9-2 Dispositions particulières<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UE<br />
Dans le secteur UEy l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% de la superficie du terrain<br />
ARTICLE UE 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
10-1 Disposition générale<br />
La hauteur plafond des constructions est fixée à 15 mètres.<br />
10-2 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif<br />
Les dispositions figurant à l’article UE 10-1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et<br />
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de<br />
fonctionnement de ceux-ci l’imposent.<br />
ARTICLE UE 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme :<br />
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions<br />
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect<br />
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au<br />
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la<br />
conservation des perspectives monumentales.<br />
11-1 Dispositions générales à prendre en compte<br />
11-1-1 Composition générale et volumétrie des constructions :<br />
Les toitures<br />
A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et<br />
ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent<br />
être intégrés dans le volume de la construction.<br />
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la<br />
construction.<br />
Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas<br />
suivants :<br />
- Représenter moins de 50% de l’emprise de la toiture ;<br />
- Faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture<br />
réalisée en terrasse ;<br />
- Être destiné à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque.<br />
Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses –volume, matériaux, couleur – doit garantir<br />
leur bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés.<br />
Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées.<br />
Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de<br />
façon harmonieuse à l’opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la<br />
production d’énergie non nuisante.<br />
Les façades<br />
Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie<br />
entre elles.<br />
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Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UE<br />
Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts<br />
d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des<br />
constructions ni sur les clôtures.<br />
11-1-2 Les éléments techniques :<br />
Les descentes d’eaux pluviales<br />
Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la<br />
façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon<br />
à éviter toutes salissures des façades.<br />
Les rampes de parking<br />
Les rampes destinées à desservir les espaces de stationnement doivent être intégrées dans la<br />
composition architecturale du projet et être traitées de manière à s’harmoniser avec la<br />
construction et les espaces extérieurs.<br />
Les édicules et gaines techniques<br />
Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l’article 10. Ils doivent<br />
en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où<br />
ils se trouvent.<br />
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité<br />
technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.<br />
Les bouches ou grilles de sortie des appareils de ventilation mécanique, de chauffage ou de<br />
climatisation ne peuvent être implantées sur une façade à l’alignement à moins de 3 mètres de<br />
hauteur.<br />
Les panneaux solaires ou photovoltaïques<br />
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la<br />
construction Lorsqu’ils sont posés sur une toiture en pente, ils doivent respecter la pente de la<br />
toiture.<br />
11-1-3 Les clôtures et les portails :<br />
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur<br />
traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en<br />
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.<br />
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. En cas de mur plein ou de mur<br />
bahut sa hauteur ne doit pas dépasser 1,2 mètre sauf pour les équipements scolaires.<br />
11-2 Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes<br />
11-2-1 La restauration des bâtiments :<br />
L’architecture (notamment les modénatures) et la volumétrie des constructions anciennes<br />
ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements, de<br />
réhabilitations. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture<br />
d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain ;<br />
Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des<br />
proportions, du rythme et des éléments de modénature) ;<br />
Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés ;<br />
La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.<br />
11-2-2 L’extension et la surélévation des bâtiments existants :<br />
Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement<br />
architectural contemporain.<br />
11-2-3 Les bâtiments faisant l’objet d’une protection spécifique :<br />
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Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UE<br />
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article<br />
L. 123-1 7° du Code de l’Urbanisme doivent être con çus en évitant toute dénaturation des<br />
caractéristiques constituant son intérêt esthétique.<br />
La destruction de tout ou partie d’un immeuble identifié au titre de l’article L. 123-1 7° du Code de<br />
l’Urbanisme et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades<br />
peut être interdite en application de l’article L 421-3.<br />
Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés dans<br />
la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.<br />
11-3 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE UE 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
12-1 Prescriptions en matière de stationnement<br />
Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le<br />
stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la<br />
réalisation du nombre de places fixé ci-après, sous réserve des dispositions générales du présent<br />
règlement. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des normes relatives<br />
à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.<br />
12-1-1 Pour les constructions à usage d’habitation :<br />
une place par tranche de 60 m² de SHON avec un minimum de 1 place par logement.<br />
12-1-2 Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier :<br />
Soit 1 place de stationnement pour 30 m² de SHON ;<br />
Soit par exception : 1 place de stationnement pour 3 chambres pour les constructions à usage<br />
de résidence étudiante.<br />
12-1-3 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt<br />
collectif :<br />
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à<br />
son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports<br />
en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au<br />
type d’utilisateurs concernés.<br />
12-2 Obligations de réaliser des stationnements pour vélos, motos et poussettes pour les<br />
constructions nouvelles :<br />
Dans les constructions à destination d’habitation comprenant 4 logements ou plus, il doit être<br />
créé :<br />
des locaux dédiés aux vélos et poussettes dont la surface doit correspondre au minimum<br />
à 1% de la SHON et à 10m² minimum, ce ou ces locaux doivent être situés en rez-dechaussée.<br />
Ces locaux doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements<br />
adaptés ;<br />
des emplacements dédiés aux deux roues motorisés dont la surface doit correspondre au<br />
minimum à 1% de la SHON.<br />
La création d’un espace dédié aux vélos et poussettes est également imposée pour les<br />
équipements publics ou d’intérêt collectif.<br />
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12-3 Normes techniques<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UE<br />
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations<br />
figurant aux dispositions générales.<br />
ARTICLE UE 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
13-1 Analyse paysagère du site<br />
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site<br />
(le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les<br />
arbres, doivent être au maximum conservés.<br />
13-2 Obligations de planter<br />
13-2-1 Les espaces libres de toute construction en élévation<br />
Les espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en respectant les<br />
dispositions suivantes :<br />
60 % au moins des espaces libres doivent être traités en surfaces non imperméabilisées<br />
50 % au moins des espaces libres doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces<br />
espaces ne peuvent être affectés au stationnement.<br />
Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre<br />
végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien<br />
d’un espace vert de qualité.<br />
Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le<br />
nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le<br />
terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égale à un carré de 1,50 mètre.<br />
13-2-2 Aires de stationnement :<br />
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de<br />
terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de<br />
ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux<br />
sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.<br />
Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de<br />
1 000 m².Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées<br />
d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une<br />
superficie supérieure à 500 m².<br />
13-2-3 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :<br />
Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations<br />
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de<br />
ceux-ci l’imposent.<br />
13-3 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE UE 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Le COS ne réglemente pas les droits à construire, ils sont règlementés dans les autres articles du<br />
présent règlement.<br />
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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UF<br />
UF: le site de la faculté<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UF<br />
Il s’agit du territoire de la faculté situé sur <strong>Orsay</strong>. Une grande partie de ce territoire est constitué par<br />
le site classé du Domaine de Launay. Le règlement (écrit et zonage) prend en compte le classement<br />
de ce site.<br />
Aujourd’hui, ce secteur se caractérise par sa fonction d’enseignement supérieur et de recherche et<br />
sa qualité paysagère. C’est à la fois un campus qui est un vaste espace vert et de détente et aussi<br />
un jardin botanique qui renferme une collection exceptionnelle constituant un patrimoine auquel il<br />
faut veiller.<br />
L’ensemble du site faisant partie du périmètre de l’OIN, des évolutions sont à prévoir à moyen et<br />
long terme. Le site doit permettre à court terme l’accueil du conservatoire de musique à<br />
rayonnement départemental.<br />
38
ARTICLE UF1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UF<br />
Les constructions à usage d'industrie, d'entrepôt, d'artisanat.<br />
les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles visées à l'article UF2.<br />
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et<br />
à déclaration, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UF2.<br />
Les affouillements, exhaussements des sols, à l’exception de ceux autorisés sous<br />
condition à l’article UF 2.<br />
ARTICLE UF 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
2-1 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions<br />
cumulatives suivantes :<br />
de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la<br />
zone tels que chaufferies d’immeubles, équipements de climatisation, etc. ;<br />
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour<br />
les constructions à destination d’habitation ;<br />
que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à<br />
l’environnement actuel ou prévu de la zone.<br />
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :<br />
d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés,<br />
et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains<br />
2-3 Les constructions à destination de logements, à condition qu'elles soient utiles au<br />
fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou modes d'occupation présents sur le terrain.<br />
2-4 Le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de l’Yvette (PPRI)<br />
Certains secteurs de la zone sont concernés par le PPRI approuvé le 26 septembre 2006. Ils sont<br />
identifiés sur les plans de zonage. A l’intérieur de ces secteurs les constructions et installations de<br />
toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui<br />
sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol<br />
au regard de la prise en compte des risques d’inondation.<br />
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous<br />
conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le<br />
respect des différents articles du présent règlement.<br />
ARTICLE UF 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant<br />
à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en<br />
ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens<br />
d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.<br />
3-1 Les accès<br />
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée et être<br />
accessible par un véhicule utilitaire de 3,5 tonnes de PTAC.<br />
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de<br />
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.<br />
39
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UF<br />
3-2 Les voiries à créer<br />
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux<br />
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.<br />
Elles ne devront pas avoir une largeur inférieure à 3,50 m.<br />
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des<br />
services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le<br />
justifie.<br />
La voirie supportant une circulation automobile de toute opération d’ensemble de plus de trois<br />
logements réalisée sous forme de lotissement, permis groupé ou association foncière urbaine doit<br />
avoir une emprise minimale de 8 mètres dont une chaussée de 5,5 mètres de largeur minimum.<br />
ARTICLE UF 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU,<br />
D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
4-1 Eau potable<br />
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.<br />
4-2 Assainissement<br />
Il reviendra au pétitionnaire de :<br />
Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune<br />
manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se<br />
produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux ;<br />
Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la<br />
cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les<br />
caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice<br />
d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés<br />
à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus<br />
étanches.<br />
Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été<br />
utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation).<br />
Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des<br />
eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à<br />
éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.<br />
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies<br />
séparément.<br />
4-2-1 Eaux usées domestiques :<br />
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines<br />
au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et<br />
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides<br />
industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce<br />
qui concerne le traitement préalable de ces liquides.<br />
Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage ou déshuilage,<br />
avant rejet dans le réseau d’eaux usées.<br />
4-2-2 Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :<br />
Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.<br />
40
4-2-3 Eaux pluviales :<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UF<br />
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des<br />
eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).<br />
Avant rejet dans le réseau public il est conseillé de mettre en œuvre sur la parcelle privée, des<br />
techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports<br />
pluviaux.<br />
Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre<br />
ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur<br />
d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.<br />
Toute installation industrielle ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre<br />
de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit<br />
s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de<br />
l’activité et assurant une protection du milieu naturel.<br />
Conformément aux prescriptions du règlement communal d’assainissement, la régulation du débit<br />
de fuite des systèmes de rétention des eaux pluviales sera de 0,7 l/s/hectare.<br />
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)<br />
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.<br />
Rappel :<br />
Dans les parties de zone repérées au plan de zonage du Plan de Prévention des Risques<br />
d’Inondation, les conditions de desserte par les réseaux sont subordonnées aux dispositions<br />
du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé.<br />
ARTICLE UF 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE UF 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
6-1 Dispositions générales<br />
Les constructions s'implantent à l'alignement ou en retrait avec un minimum de 5 mètres.<br />
6-2 Constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010)<br />
ne respectant pas la règle définie à l’article UF 6-1.<br />
Les surélévations et extensions dans le prolongement des constructions existantes et régulièrement<br />
édifiées sont admises à condition de respecter les autres articles du présent règlement.<br />
6-3 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l’alignement ou<br />
en retrait d’au moins 1 mètre.<br />
ARTICLE UF 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES<br />
7-1 Dispositions générales<br />
7-1-1 La construction est implantée en respectant les conditions suivantes :<br />
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.<br />
41
7-1-2 Modalités de calcul du retrait (cf. annexes)<br />
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 8 mètres.<br />
7-2 Dispositions particulières<br />
7-2-1 Lorsque la limite séparative correspond avec une limite de zone :<br />
Les constructions doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 10 mètres.<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UF<br />
7-2-2 Constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010)<br />
ne respectant pas la règle définie à l’article UF 7-1 :<br />
Dans le cas d’une construction existante et régulièrement édifiée implantée avec un retrait<br />
moindre à celui imposé à l’article UF 7-1-2, les modifications et/ou extensions sont autorisées à<br />
condition que les vues directes nouvellement créées soient situées au minimum à 8 mètres de la<br />
limite séparative.<br />
7-2-3 Les aires de stationnement doivent être réalisées en retrait des limites séparatives avec un<br />
minimum de 2 mètres, sauf si le fonds voisin est protégé des nuisances par un mur plein de 1,2m<br />
de haut.<br />
7-2-4 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de<br />
climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
7-3 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés sur les limites<br />
séparatives ou en retrait d’au moins 1 mètre.<br />
ARTICLE UF 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR<br />
UNE MEME PROPRIETE<br />
8-1 Dispositions générales<br />
La construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain est autorisée.<br />
Lorsque les deux constructions réalisées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance<br />
séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 8 mètres.<br />
8-2 Dispositions particulières<br />
8-2-1 Il n’est pas fixé de règle :<br />
pour les travaux (réhabilitation, rénovation) réalisés sur les façades de constructions<br />
existantes et régulièrement édifiées à la date d'approbation du présent règlement (le 6<br />
novembre 2010) à condition de ne pas créer de vues directes nouvelles à moins de<br />
6 mètres de la façade en vis-à-vis ;<br />
entre deux constructions annexes ;<br />
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt<br />
collectif.<br />
8-2-2 La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe est<br />
fixée à :<br />
1,50 mètre ;<br />
cette distance est portée à 3 mètres en vis-à-vis des vues directes.<br />
ARTICLE UF 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain.<br />
42
ARTICLE UF 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
Hauteur plafond des constructions<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UF<br />
En application de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1959, la hauteur plafond des constructions est<br />
fixée à 15 mètres.<br />
ARTICLE UF 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme :<br />
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions<br />
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect<br />
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au<br />
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la<br />
conservation des perspectives monumentales.<br />
Dispositions générales à prendre en compte<br />
11-1Composition générale et volumétrie des constructions :<br />
Les toitures<br />
A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et<br />
ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent<br />
être intégrés dans le volume de la construction.<br />
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la<br />
construction.<br />
Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas<br />
suivants :<br />
- Représenter moins de 50% de l’emprise de la toiture ;<br />
- Faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture<br />
réalisée en terrasse ;<br />
- Être destiné à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque.<br />
Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses –volume, matériaux, couleur – doit garantir<br />
leur bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés.<br />
Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées.<br />
Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de<br />
façon harmonieuse à l’opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la<br />
production d’énergie non nuisante.<br />
Les façades<br />
Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie<br />
entre elles.<br />
Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts<br />
d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des<br />
constructions ni sur les clôtures.<br />
43
11-2 Les éléments techniques :<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UF<br />
Les descentes d’eaux pluviales<br />
Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la<br />
façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon<br />
à éviter toutes salissures des façades.<br />
Les rampes de parking<br />
Les rampes destinées à desservir les espaces de stationnement doivent être intégrées dans la<br />
composition architecturale du projet et être traitées de manière à s’harmoniser avec la<br />
construction et les espaces extérieurs.<br />
Les édicules et gaines techniques<br />
Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l’article 10. Ils doivent<br />
en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où<br />
ils se trouvent.<br />
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité<br />
technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.<br />
Les panneaux solaires ou photovoltaïques<br />
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la<br />
construction Lorsqu’ils sont posés sur une toiture en pente, ils doivent respecter la pente de la<br />
toiture.<br />
11-3 Les clôtures et les portails :<br />
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur<br />
traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en<br />
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.<br />
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. En cas de mur plein ou de mur<br />
bahut sa hauteur ne doit pas dépasser 1,2 mètre.<br />
11-4 Les bâtiments faisant l’objet d’une protection spécifique :<br />
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article<br />
L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conç us en évitant toute dénaturation des<br />
caractéristiques constituant son intérêt esthétique.<br />
La destruction de tout ou partie d’un immeuble identifié au titre de l’article L. 123-1 7° du Code de<br />
l’Urbanisme et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades<br />
peut être interdite en application de l’article L 421-3.<br />
Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés dans<br />
la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.<br />
ARTICLE UF 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
12-1 Prescriptions en matière de stationnement<br />
Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le<br />
stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la<br />
réalisation du nombre de places fixé ci-après, sous réserve des dispositions générales du présent<br />
règlement. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des normes relatives<br />
à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.<br />
12-1-1 Pour les constructions à usage d’habitation :<br />
une place par tranche de 60 m² de SHON avec un minimum de 1 place par logement.<br />
44
12-1-2 Pour les constructions à usage de bureaux :<br />
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de SHON ;<br />
12-1-3 Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier :<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UF<br />
Soit 1 place de stationnement pour 30 m² de SHON ;<br />
Soit, par exception, 1 place de stationnement pour 3 chambres pour les constructions à usage<br />
de résidence étudiante.<br />
12-1-4 Pour les constructions à usage de commerces :<br />
1 place de stationnement par tranche de 60 m² de SHON.<br />
12-1-5 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt<br />
collectif :<br />
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à<br />
son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports<br />
en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au<br />
type d’utilisateurs concernés.<br />
12-2 Obligations de réaliser des stationnements pour vélos, motos et poussettes pour les<br />
constructions nouvelles :<br />
Dans les constructions à destination d’habitation comprenant 4 logements ou plus, il doit être<br />
créé :<br />
des locaux dédiés aux vélos et poussettes dont la surface doit correspondre au minimum<br />
à 1% de la SHON et à 10m² minimum, ce ou ces locaux doivent être situés en rez-dechaussée.<br />
Ces locaux doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements<br />
adaptés ;<br />
des emplacements dédiés aux deux roues motorisés dont la surface doit correspondre<br />
au minimum à 1% de la SHON.<br />
La création d’un espace dédié aux vélos et poussettes est également imposée pour les<br />
équipements publics ou d’intérêt collectif.<br />
12-3 Normes techniques<br />
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations<br />
figurant aux dispositions générales. Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de<br />
modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 3 premiers mètres à partir de l’alignement ne<br />
doit pas excéder 5 % sauf en cas d’impossibilité technique.<br />
ARTICLE UF 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
13-1 Analyse paysagère du site<br />
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site<br />
(le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les<br />
arbres, doivent être au maximum conservés.<br />
13-2 Obligations de planter<br />
13-2-1 Les espaces libres de toute construction en élévation<br />
Les espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en respectant les<br />
dispositions suivantes :<br />
45
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UF<br />
80 % au moins des espaces libres doivent être traités en surfaces non imperméabilisées<br />
60 % au moins des espaces libres doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces<br />
espaces ne peuvent être affectés au stationnement.<br />
Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre<br />
végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien<br />
d’un espace vert de qualité.<br />
Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le<br />
nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le<br />
terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égale à un carré de 1,50 mètre.<br />
13-2-2 Aires de stationnement :<br />
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de<br />
terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de<br />
ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux<br />
sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.<br />
Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de<br />
1 000 m².Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées<br />
d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une<br />
superficie supérieure à 500 m².<br />
13-2-3 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :<br />
Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations<br />
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de<br />
ceux-ci l’imposent.<br />
ARTICLE UF 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Le COS ne réglemente pas les droits à construire, ils sont règlementés dans les autres articles du<br />
présent règlement.<br />
46
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UG<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UG<br />
La zone UG : le Guichet - quartiers proches des gares – extensions du centre ville – pôle de<br />
centralité de Mondétour<br />
UG : La partie du quartier du Guichet située entre le centre ville et la gare du Guichet<br />
UGa : le secteur de la gare d'<strong>Orsay</strong> Ville et les secteurs d'extension du Centre Ville et du Guichet<br />
ainsi que le pôle de centralité de Mondétour<br />
UGb : secteur ponctuel de bâti ancien<br />
Ces secteurs sont des centralités secondaires. L’objectif du règlement PLU est d’en faire des<br />
espaces intermédiaires entre le centre ville et les quartiers d’habitat, en y favorisant l’implantation de<br />
nouvelle opération de logements.<br />
Cette zone fait l’objet d’une orientation particulière d’aménagement.<br />
UG UGa - UGb<br />
47
ARTICLE UG 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UG<br />
Les constructions destinées à l’industrie.<br />
Les entrepôts, à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article UG 2.<br />
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et<br />
à déclaration, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UG 2.<br />
Les affouillements, exhaussements des sols, à l’exception de ceux autorisés sous<br />
condition à l’article UG 2.<br />
ARTICLE UG 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
2-1 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions<br />
cumulatives suivantes :<br />
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour<br />
les constructions à destination d’habitation ;<br />
que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à<br />
l’environnement actuel ou prévu de la zone.<br />
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :<br />
d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés<br />
2-3 En application de l’article L. 123-1 16° du Code de l’Urbanisme, les programmes de logements<br />
réalisés sur une même unité foncière qui portent sur une surface hors œuvre nette totale supérieure à<br />
600 m² (à usage d’habitation, y compris les surfaces affectées aux circulations : hall, couloirs, paliers)<br />
ou qui se composent de 10 logements au moins ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum<br />
30% de la SHON destinée à des logements locatifs sociaux.<br />
2-4 A l'intérieur des emplacements réservés figurant sur les documents graphiques instaurés en<br />
application des dispositions de l’article L 123 2 b) du Code de l’Urbanisme, 50% de la SHON réalisée<br />
doit être affectée à des logements locatifs sociaux.<br />
2-5 Les rez-de-chaussée des constructions situées sur des terrains où il existe à la date d’approbation<br />
du PLU des commerces doivent respecter les dispositions suivantes pour les locaux en rez-dechaussée<br />
en façade sur rue (en application des dispositions de l’article L 123-1-7°bis du Code de<br />
l’Urbanisme) :<br />
la transformation des locaux de commerce ou d’artisanat en une autre destination<br />
sauf cabinet de profession libérale est interdite ;<br />
les locaux créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction<br />
nouvelle seront destinés au commerce ou à l’artisanat.<br />
Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas :<br />
aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt<br />
collectif ;<br />
aux locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Toutefois si le terrain<br />
est desservi par une autre rue que la voie identifiée en tant qu’axe commercial et<br />
artisanal à protéger, l’accès des véhicules doit se faire par cette autre rue.<br />
2-6 Seuls sont autorisés les entrepôts nécessaires à une activité commerciale ou artisanale exercée<br />
sur la même unité foncière.<br />
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous<br />
conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le<br />
respect des différents articles du présent règlement.<br />
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Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UG<br />
2-7 Le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de l’Yvette (PPRI)<br />
Certains secteurs de la zone sont concernés par le PPRI approuvé le 26 septembre 2006. Ils sont<br />
identifiés sur les plans de zonage. A l’intérieur de ces secteurs les constructions et installations de<br />
toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui<br />
sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol<br />
au regard de la prise en compte des risques d’inondation.<br />
ARTICLE UG 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant<br />
à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en<br />
ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens<br />
d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.<br />
3-1 Les accès<br />
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée et être<br />
accessible par un véhicule utilitaire de 3,5 tonnes de PTAC.<br />
.<br />
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de<br />
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.<br />
3-2 Les voiries à créer<br />
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être<br />
adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.<br />
Elles ne devront pas avoir une largeur inférieure à 3,50 m.<br />
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des<br />
services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le<br />
justifie.<br />
La voirie supportant une circulation automobile de toute opération d’ensemble de plus de trois<br />
logements réalisée sous forme de lotissement, permis groupé ou association foncière urbaine doit<br />
avoir une emprise minimale de 8 mètres dont une chaussée de 5,5 mètres de largeur minimum.<br />
ARTICLE UG 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS<br />
D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
4-1 Eau potable<br />
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.<br />
4-2 Assainissement<br />
Il reviendra au pétitionnaire de :<br />
Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune<br />
manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se<br />
produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux ;<br />
Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la<br />
cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les<br />
caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice<br />
d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés<br />
à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus<br />
étanches.<br />
Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été<br />
utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation).<br />
Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des<br />
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Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UG<br />
eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à<br />
éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.<br />
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies<br />
séparément.<br />
4-2-1 Eaux usées domestiques :<br />
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines<br />
au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et<br />
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides<br />
industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce<br />
qui concerne le traitement préalable de ces liquides.<br />
Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage ou déshuilage,<br />
avant rejet dans le réseau d’eaux usées.<br />
4-2-2 Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :<br />
Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.<br />
4-2-3 Eaux pluviales :<br />
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des<br />
eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).<br />
Avant rejet dans le réseau public il est conseillé de mettre en œuvre sur la parcelle privée, des<br />
techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports<br />
pluviaux.<br />
Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre<br />
ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur<br />
d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.<br />
Toute installation industrielle ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre<br />
de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit<br />
s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de<br />
l’activité et assurant une protection du milieu naturel.<br />
Conformément aux prescriptions du règlement communal d’assainissement, la régulation du débit<br />
de fuite des systèmes de rétention des eaux pluviales sera de 0,7 l/s/hectare.<br />
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)<br />
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.<br />
ARTICLE UG 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Non réglementé.<br />
ARTICLE UG 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
6-1 Dispositions générales<br />
Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 5 mètres.<br />
6-2 Dispositions particulières<br />
Les constructions ou parties de constructions situées en vis-à-vis de la rue Charles de Gaulle<br />
s’implantent à l’alignement.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UG<br />
6-3 Constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010)<br />
ne respectant pas la règle définie à l’article UG 6-1<br />
Les surélévations et extensions dans le prolongement des constructions existantes et régulièrement<br />
édifiées sont admises à condition de respecter les autres articles du présent règlement.<br />
6-4 Saillies<br />
Les saillies traditionnelles telles que balcons, débords de toiture, modénatures sont admises en<br />
surplomb des emprises publiques dès lors qu’elles se situent à 3,50 mètres au dessus du niveau de<br />
l’emprise publique et qu’elles présentent un débord sur l’emprise publique au plus égal à 1 mètre sans<br />
dépasser la largeur du trottoir.<br />
6-5 Fondations et sous-sols<br />
Les fondations et sous sols ne doivent pas présenter de saillie par rapport à l’alignement.<br />
6-6 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l’alignement ou<br />
en retrait d’au moins 2 mètres.<br />
ARTICLE UG 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES<br />
7-1 Dispositions générales<br />
7-1-1 La construction est implantée en respectant les conditions suivantes :<br />
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives aboutissant aux<br />
voies ou en retrait ;<br />
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de<br />
parcelle.<br />
7-1-2 Modalités de calcul du retrait (cf. annexes)<br />
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée<br />
à l’égout du toit (L ≥ H) ou à la hauteur du linteau de la baie la plus haute, si celle-ci est<br />
située au dessus de l’égout avec un minimum de 8 mètres<br />
7-2 Dispositions particulières<br />
7-2-1 Lorsque la limite séparative correspond avec une limite de la zone UH les constructions<br />
doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 8 mètres sauf s’il est fait application des<br />
dispositions figurant au 7-2.2.<br />
7-2-2 Construction voisine située en zone UH et implantée en limite séparative :<br />
S’il existe une construction implantée sur la limite séparative formant limite de zone sur le terrain<br />
contigu, la nouvelle construction peut être adossée à la construction existante, à condition de ne<br />
pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur et dans les limites du présent règlement.<br />
7-2-3 Construction voisine implantée en limite séparative de fond de parcelle :<br />
S’il existe une construction implantée en limite séparative de fond de parcelle sur le terrain<br />
contigu, la nouvelle construction peut être adossée à la construction existante, à condition de ne<br />
pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur et dans les limites du présent règlement.<br />
7-2-4 Constructions existantes et régulièrement édifiées à la date d'approbation du présent<br />
règlement (le 6 novembre 2010) ne respectant pas la règle définie à l’article UG 7-1 :<br />
Dans le cas d’une construction existante implantée avec un retrait moindre à celui imposé à<br />
l’article UG 7-1-2, les modifications et/ou extensions sont autorisées à condition que :<br />
les vues directes nouvellement créées soient situées au minimum à 8 mètres de la limite<br />
séparative ;<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UG<br />
si l’extension ne s’implante pas en limite séparative, la distance par rapport à la limite<br />
séparative latérale ne soit pas diminuée<br />
7-2-5 Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait<br />
avec un minimum de 1 mètre.<br />
7-2-6 Les aires de stationnement doivent être réalisées en retrait des limites séparatives avec un<br />
minimum de 2 mètres, sauf si le fonds voisin est protégé des nuisances par un mur plein de 1,2m<br />
de haut.<br />
7-2-7 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de<br />
climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
7-3 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés sur les limites<br />
séparatives ou en retrait d’au moins 2 mètres.<br />
Rappel :<br />
En application des dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la<br />
cour commune est possible.<br />
ARTICLE UG 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES<br />
SUR UNE MEME PROPRIETE<br />
8-1 Dispositions générales<br />
La construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain est autorisée.<br />
Lorsque les deux constructions réalisées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance<br />
séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 8 mètres.<br />
8-2 Dispositions particulières<br />
8-2-1 Il n’est pas fixé de règle :<br />
pour les travaux (réhabilitation, rénovation) réalisés sur les façades de constructions<br />
existantes et régulièrement édifiées à la date d'approbation du présent règlement (le 6<br />
novembre 2010) à condition de ne pas créer de vues directes nouvelles à moins de<br />
6 mètres de la façade en vis-à-vis ;<br />
entre deux constructions annexes ;<br />
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt<br />
collectif.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UG<br />
8-2-2 La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe est fixée à :<br />
1,50 mètre ;<br />
cette distance est portée à 3 mètres en vis-à-vis des vues directes.<br />
8-2-3 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de climatiseur<br />
ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
ARTICLE UG 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
Dans le secteur UG :<br />
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 80 % de la superficie du terrain.<br />
Dans le secteur UGa :<br />
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.<br />
Dans le secteur UGb :<br />
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain.<br />
ARTICLE UG 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
10-1 Dispositions générales<br />
La hauteur plafond des constructions est fixée à 12 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’égout est fixée à 9 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’acrotère est fixée à 9 mètres.<br />
10-2 Dispositions particulières<br />
10-2-1 S’il existe une construction implantée sur la limite séparative sur le terrain contigu<br />
d’une hauteur supérieure à celle fixée au 10-1, la nouvelle construction peut être adossée à la<br />
construction existante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit.<br />
10-2-2 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif<br />
Les dispositions figurant à l’article UG 10-1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et<br />
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de<br />
fonctionnement de ceux-ci l’imposent.<br />
10-2-3 Pour les constructions ou parties de constructions dont le rez-de-chaussée est destiné<br />
au commerce, les hauteurs fixées au 10-1 sont majorées de 0,50 mètre.<br />
10-2-4 Cas des terrains présentant une pente dans une direction perpendiculaire à la<br />
voie<br />
Dans le cas d’un terrain en pente le niveau de référence pour la mesure de hauteur est celui de la<br />
voie de desserte du terrain sur la moitié de sa profondeur mesurée perpendiculairement à la voie. Au<br />
delà, le niveau de référence est celui du terrain naturel à l'endroit où s'arrête la référence à la voie.<br />
Lorsque plusieurs voies desservent le terrain, chacune des voies définit un niveau de référence sur la<br />
moitié de la profondeur de la parcelle mesurée perpendiculairement à la voie. Lorsqu'en un<br />
point peuvent être définis plusieurs niveaux de référence selon cette règle, c'est celui de la voie la plus<br />
proche qui sert de référence.<br />
Lorsque la voie elle-même est en pente, il faut prendre également en compte la règle des tranches de<br />
façades le long de la voie (figurant aux dispositions générales).<br />
ARTICLE UG 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme :<br />
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Zone UG<br />
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions<br />
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect<br />
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au<br />
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la<br />
conservation des perspectives monumentales.<br />
11-1 Dispositions générales à prendre en compte<br />
11-1-1 Composition générale et volumétrie des constructions :<br />
Les toitures<br />
A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et<br />
ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent<br />
être intégrés dans le volume de la construction.<br />
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la<br />
construction.<br />
Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas<br />
suivants :<br />
- Représenter moins de 50% de l’emprise de la toiture ;<br />
- Faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture<br />
réalisée en terrasse ;<br />
- Être destiné à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque.<br />
Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses –volume, matériaux, couleur – doit garantir<br />
leur bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés.<br />
Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées.<br />
Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de<br />
façon harmonieuse à l’opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la<br />
production d’énergie non nuisante.<br />
Les façades<br />
Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie<br />
entre elles.<br />
Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts<br />
d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des<br />
constructions ni sur les clôtures.<br />
11-1-2 Les éléments techniques :<br />
Les descentes d’eaux pluviales<br />
Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la<br />
façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon<br />
à éviter toutes salissures des façades.<br />
Les rampes de parking<br />
Les rampes destinées à desservir les espaces de stationnement doivent être intégrées dans la<br />
composition architecturale du projet et être traitées de manière à s’harmoniser avec la<br />
construction et les espaces extérieurs.<br />
Les édicules et gaines techniques<br />
Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l’article 10. Un<br />
dépassement de 1mètre est autorisé si l’édicule n’est pas visible de la voie publique. Ils doivent en<br />
outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils<br />
se trouvent.<br />
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité<br />
technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.<br />
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Zone UG<br />
Les bouches ou grilles de sortie des appareils de ventilation mécanique, de chauffage ou de<br />
climatisation ne peuvent être implantées sur une façade à l’alignement à moins de 3 mètres de<br />
hauteur.<br />
Les dévoiements des conduits de cheminée<br />
Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins<br />
hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci<br />
doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage.<br />
La construction ou le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en<br />
matériau brut (aluminium, acier inox, etc.).<br />
Les panneaux solaires ou photovoltaïques<br />
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la<br />
construction Lorsqu’ils sont posés sur une toiture en pente, ils doivent respecter la pente de la<br />
toiture.<br />
11-1-3 Les clôtures et les portails :<br />
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur<br />
traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en<br />
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.<br />
Clôtures sur rue<br />
A l’exception des poteaux, la hauteur totale maximale est fixée à 2 mètres ;<br />
1/3 au maximum de la hauteur totale doit être constitué d’un muret.<br />
Autres clôtures<br />
La hauteur des autres clôtures ne peut excéder 2 mètres.<br />
11-2 Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes<br />
11-2-1 La restauration des bâtiments :<br />
L’architecture (notamment les modénatures) et la volumétrie des constructions anciennes<br />
ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements, de<br />
réhabilitations. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture<br />
d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain ;<br />
Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des<br />
proportions, du rythme et des éléments de modénature) ;<br />
Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés ;<br />
La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.<br />
11-2-2 L’extension et la surélévation des bâtiments existants :<br />
Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement<br />
architectural contemporain.<br />
11-3 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE UG 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
12-1 Prescriptions en matière de stationnement<br />
Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le<br />
stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la<br />
réalisation du nombre de places fixé ci-après, sous réserve des dispositions générales du présent<br />
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Zone UG<br />
règlement. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des normes relatives<br />
à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.<br />
12-1-1 Pour les constructions à usage d’habitation :<br />
une place par tranche de 60 m² de SHON avec un minimum de 1 place par logement.<br />
12-1-2 Pour les constructions à usage de bureaux :<br />
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de SHON.<br />
12-1-3 Pour les constructions à usage de commerces :<br />
1 place de stationnement par tranche de 60 m² de SHON.<br />
12-1-4 Pour les constructions à usage d’artisanat :<br />
1 place de stationnement par tranche de 100 m² de SHON.<br />
12-1-5 Pour les constructions à usage d’entrepôt :<br />
1 place par tranche de 200 m² de SHON.<br />
Pour les constructions à usage d’entrepôt, il sera imposé, au dessus de 200 m² de SHON, la<br />
réalisation d’au moins une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement<br />
et manutention inhérentes à l’établissement.<br />
12-1-6 Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier :<br />
Soit 1 place de stationnement pour 30 m² de SHON ;<br />
Soit, par exception, 1 place de stationnement pour 3 chambres pour les constructions à usage<br />
de résidence étudiante.<br />
12-1-7 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt<br />
collectif :<br />
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à<br />
son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports<br />
en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au<br />
type d’utilisateurs concernés.<br />
12-2 Obligations de réaliser des stationnements pour vélos, motos et poussettes pour les<br />
constructions nouvelles :<br />
Dans les constructions à destination d’habitation comprenant 4 logements ou plus, il doit être<br />
créé :<br />
des locaux dédiés aux vélos et poussettes dont la surface doit correspondre au minimum<br />
à 1% de la SHON et à 10m² minimum, ce ou ces locaux doivent être situés en rez-dechaussée.<br />
Ces locaux doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements<br />
adaptés ;<br />
des emplacements dédiés aux deux roues motorisés dont la surface doit correspondre au<br />
minimum à1% de la SHON.<br />
Dans les constructions à destination de bureaux, il doit être créé :<br />
des espaces dédiés aux vélos dont la surface doit correspondre au minimum à 1% de la<br />
SHON. 50 % au moins de la surface doivent être situés en rez-de-chaussée. Ces<br />
espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés ;<br />
des emplacements dédiés aux deux roues motorisés dont la surface doit correspondre au<br />
minimum à 1% de la SHON.<br />
56
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UG<br />
La création d’un espace dédié aux vélos et poussettes est également imposée pour les<br />
équipements publics ou d’intérêt collectif.<br />
12-3 Normes techniques<br />
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations<br />
figurant aux dispositions générales.<br />
ARTICLE UG 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
13-1 Analyse paysagère du site<br />
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site<br />
(le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les<br />
arbres, doivent être au maximum conservés.<br />
13-2 Obligations de planter<br />
13-2-1 Les espaces libres de toute construction en élévation<br />
Les espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en respectant les<br />
dispositions suivantes :<br />
60 % au moins des espaces libres doivent être traités en surfaces non imperméabilisées ;<br />
50 % au moins des espaces libres doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces<br />
espaces ne peuvent être affectés au stationnement.<br />
Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre<br />
végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien<br />
d’un espace vert de qualité.<br />
Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le<br />
nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le<br />
terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égale à un carré de 1,50 mètre.<br />
13-2-2 Aires de stationnement :<br />
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de<br />
terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de<br />
ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux<br />
sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.<br />
13-2-3 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :<br />
Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations<br />
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de<br />
ceux-ci l’imposent.<br />
13-3 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE UG 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Le COS ne réglemente pas les droits à construire, ils sont règlementés dans les autres articles du<br />
présent règlement.<br />
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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UH<br />
La zone UH : zone d’habitat<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UH<br />
Les zones UH regroupent les quartiers qui accueillent principalement des constructions à usage<br />
d’habitation. L’organisation de ces quartiers se caractérise par la présence de maisons<br />
accompagnées de jardins privés. Ces quartiers sont aujourd’hui très largement urbanisés, les<br />
évolutions y demeureront limitées dans le cadre du PLU, les dispositions réglementaires sont prévues<br />
pour que les constructions nouvelles s’inscrivent dans le respect des formes urbaines de ces<br />
quartiers. Par ailleurs le règlement favorise les évolutions du bâti existant (extension, réhabilitation…)<br />
tout en veillant à assurer la préservation et la valorisation de la qualité paysagère de ces quartiers.<br />
Des dispositions particulières sont prévues afin de tenir compte de la morphologie spécifique<br />
constatée dans le cadre du diagnostic telle que la forme du parcellaire ou le relief, ceci se traduit par<br />
l'identification de sous secteurs intitulés UHm et UHc.<br />
UH UHm UHc<br />
58
ARTICLE UH1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UH<br />
Les constructions destinées à l’industrie.<br />
Les constructions destinées au commerce, à l’artisanat et au bureau à l’exception des<br />
dispositions figurant à l’article UH2.<br />
Les entrepôts à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article UH 2.<br />
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et<br />
à déclaration, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UH 2.<br />
Les affouillements, exhaussements des sols,<br />
La transformation de construction annexe en habitation à l’exception des cas autorisés<br />
sous condition à l’article UH 2<br />
ARTICLE UH 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
2-1 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions<br />
cumulatives suivantes :<br />
de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la<br />
zone tels que chaufferies d’immeubles, équipements de climatisation, etc. ;<br />
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour<br />
les constructions à destination d’habitation ;<br />
que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à<br />
l’environnement actuel ou prévu de la zone.<br />
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :<br />
d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés;<br />
et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains.<br />
2-3 Les constructions à destination de bureau dans les secteurs UH et UHc à condition :<br />
d’être intégrées à une construction à usage d’habitation ;<br />
que la surface de SHON n’excède pas 80 m² par construction.<br />
2-4 Les constructions à destination de commerce et d’artisanat à condition :<br />
d’être intégrées à une construction à usage d’habitation ;<br />
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour<br />
les constructions à destination d’habitation.<br />
2-5 La transformation d’une construction annexe en habitation n’est autorisée que si après<br />
transformation le bâtiment concerné respecte toutes les dispositions du présent règlement<br />
2-6 Seuls sont autorisés les entrepôts nécessaires à une activité commerciale ou artisanale<br />
exercée sur la même unité foncière.<br />
2-7 Le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de l’Yvette (PPRI)<br />
Certains secteurs de la zone sont concernés par le PPRI approuvé le 26 septembre 2006. Ils sont<br />
identifiés sur les plans de zonage. A l’intérieur de ces secteurs les constructions et installations de<br />
toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui<br />
sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol<br />
au regard de la prise en compte des risques d’inondation.<br />
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous<br />
conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le<br />
respect des différents articles du présent règlement.<br />
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Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UH<br />
ARTICLE UH 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant<br />
à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en<br />
ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens<br />
d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.<br />
3-1 Les accès<br />
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée et être<br />
accessible par un véhicule utilitaire de 3,5t de PTAC.<br />
Les constructions à usage d’habitation, existant à la date d'approbation du présent règlement (le 6<br />
novembre 2010) et régulièrement édifiées mais qui ne sont pas accessibles dans les conditions<br />
prévues à l’alinéa précédent, peuvent être rénovées, modifiées ou agrandies à condition que les<br />
travaux projetés :<br />
• ne créent pas de nouveau logement ni ne permettent la division en plusieurs logements ;<br />
• respectent les autres dispositions du présent règlement.<br />
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de<br />
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.<br />
3- 2 Les voiries à créer<br />
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être<br />
adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles ne<br />
devront pas être inférieures à 3,50 m.<br />
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des<br />
services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le<br />
justifie.<br />
La voirie supportant une circulation automobile de toute opération d’ensemble de plus de trois<br />
logements réalisée sous forme de lotissement, permis groupé ou association foncière urbaine doit<br />
avoir une emprise minimale de 8 mètres dont une chaussée de 5,5 mètres de largeur minimum.<br />
ARTICLE UH 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS<br />
D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
4-1 Eau potable<br />
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.<br />
4-2 Assainissement<br />
Il reviendra au pétitionnaire de :<br />
Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune<br />
manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se<br />
produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.<br />
Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la<br />
cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les<br />
caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice<br />
d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés<br />
à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus<br />
étanches.<br />
Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été<br />
utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation).<br />
Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des<br />
eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à<br />
éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.<br />
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Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UH<br />
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies<br />
séparément.<br />
4-2-1 Eaux usées domestiques :<br />
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines<br />
au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et<br />
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides<br />
industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce<br />
qui concerne le traitement préalable de ces liquides.<br />
4-2-2 Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :<br />
Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.<br />
4-2-3 Eaux pluviales :<br />
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des<br />
eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).<br />
Avant rejet dans le réseau public il est conseillé de mettre en œuvre sur la parcelle privée, des<br />
techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports<br />
pluviaux.<br />
Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre<br />
ou d’activités d’une surface supérieure à 100m², doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage<br />
et/ou déshuilage et/ou séparateur d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.<br />
Toute installation industrielle ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre<br />
de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit<br />
s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de<br />
l’activité et assurant une protection du milieu naturel.<br />
Conformément aux prescriptions du règlement communal d’assainissement, la régulation du débit<br />
de fuite des systèmes de rétention des eaux pluviales sera de 0,7 l/s/hectare.<br />
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)<br />
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.<br />
Rappel :<br />
Dans les parties de zone repérées au plan de zonage du Plan de Prévention des Risques<br />
d’Inondation, les conditions de desserte par les réseaux sont subordonnées aux dispositions<br />
du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé.<br />
ARTICLE UH 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE UH 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
6-1 Dispositions générales:<br />
6-1-1 Dans les secteurs UH et UHc<br />
Les constructions doivent s'implanter à l’intérieur des bandes de constructibilités définies de la<br />
manière suivante et notées B et D dans le schéma.<br />
dans une bande de 5 à 25 mètres comptée à partir de l’alignement de la ou des voie(s) de<br />
desserte ;<br />
et/ou dans une bande de 40 à 60 mètres comptée à partir de l’alignement.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UH<br />
Les distances ci-dessus sont calculées à partir de la ou des voie(s) de desserte perpendiculairement à<br />
celle(s)-ci.<br />
Lorsque figure sur le document graphique un espace répertorié comme espace paysagé<br />
inconstructible au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme, les bandes de constructibilité<br />
sont définies à compter de la limite intérieure de ces espaces.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UH<br />
6-1-2 Dans les secteurs UHm<br />
La zone UHm est répertoriée comme ensemble paysagé remarquable au titre de l’article L 123-1-7°<br />
du Code de l’Urbanisme, les constructions doivent s'implanter en retrait de l’alignement avec un<br />
minimum de 10 mètres.<br />
6-2 Dispositions particulières :<br />
6-2-1 Constructions existantes et régulièrement édifiées ne respectant pas la règle définie à<br />
l’article UH 6-1 :<br />
Dans le cas d’une construction à usage d’habitation existante à la date d'approbation du présent<br />
règlement (le 6 novembre 2010) implantée totalement ou partiellement en dehors des bandes de<br />
constructibilité définies au 6-1, les surélévations et extension sont admises dans la mesure où<br />
a) elles respectent les autres articles du présent règlement<br />
b) et à condition que la partie des extensions située en dehors des bandes de constructibilité<br />
n’augmente pas l’écart par rapport à celles-ci de plus de 5 mètres.<br />
c) en cas d’extension dans la bande A, le retrait ne doit pas être diminué.<br />
6-2-2 Terrains situés à l’angle de 2 voies :<br />
Le retrait minimum à 5m est imposé sur les deux voies. Toutefois, pour les terrains dont la<br />
profondeur par rapport à une des deux voies est inférieure à 16m, les règles de retrait sur cette<br />
voie sont les suivantes : pour une profondeur du terrain inférieure ou égale à 10 m, le retrait<br />
minimum par rapport à la voie est de 2 m, pour une profondeur du terrain comprise entre 10 m et<br />
16 m, le retrait augmente par pas de 0,50 m par mètre (ex: pour 11 m, le retrait est égal à 2,50 m,<br />
pour 12 m, le retrait est de 3 m jusqu'à une profondeur de 16 m pour laquelle le retrait est de 5 m),<br />
pour une profondeur supérieure ou égale à 16m, le retrait minimum est de 5 m.<br />
6-2-3 Terrains existant à la date d’approbation du présent règlement (6 novembre 2010) dont la<br />
profondeur est inférieure ou égale à 15 m :<br />
La construction peut s’implanter en retrait avec un minimum de 2 mètres.<br />
6-2-4 Les constructions annexes s’implantent en retrait de l’alignement avec un minimum de 5<br />
mètres, les dispositions fixées au 6-1 ne s’imposent pas.<br />
6-2-5 Dans le secteur UHc les constructions annexes à usage exclusif de stationnement peuvent<br />
être implantées à l‘alignement.<br />
6-3 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l’alignement ou<br />
en retrait d’au moins 2 mètres.<br />
ARTICLE UH 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES<br />
7-1 Dispositions générales<br />
7-1-1 Dans les secteurs UH et UHc<br />
La construction est implantée en respectant les conditions suivantes :<br />
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en<br />
retrait.<br />
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de<br />
terrain à l’exception des constructions annexes visées au 7.2.3.<br />
7-1-2 Modalités de calcul du retrait (cf. annexes)<br />
Règle générale :<br />
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de hauteur de la construction<br />
mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2) avec un minimum de 2,5 mètres.<br />
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Zone UH<br />
En cas de vues directes, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée<br />
à l’égout du toit (L ≥ H) ou à la hauteur du linteau de la baie la plus haute, si celle-ci est située au<br />
dessus de l’égout avec un minimum de 8 mètres.<br />
7-1-3 Dans les secteurs UHm<br />
La zone UHm est répertoriée comme ensemble paysagé remarquable au titre de l’article L 123-1-<br />
7° du Code de l’Urbanisme, les constructions doiven t s'implanter en retrait des limites séparatives<br />
avec un minimum de 10 mètres.<br />
7-2 Dispositions particulières<br />
7-2-1 Terrains de 10m ou plus de largeur avec une construction voisine implantée en limite<br />
séparative dans la même bande de constructibilité telle que définie en UH 6-1-1 :<br />
Si la construction projetée doit s’implanter en limite séparative, et s’il existe sur le terrain contigu<br />
une construction à usage d’habitation implantée sur la même limite séparative et entièrement<br />
dans la même bande de constructibilité, la construction projetée doit être adossée à la<br />
construction existante, sans en dépasser le gabarit en longueur et dans les limites du présent<br />
règlement.<br />
Au-delà de la partie de construction adossée à la construction voisine un prolongement en débord<br />
est possible s’il est réalisé en retrait. Ce retrait est au moins égal à la moitié de la hauteur de la<br />
construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2) avec un minimum de 2,5 mètres. Par ailleurs le<br />
débord doit avoir une longueur inférieure ou égale au retrait.<br />
7-2-2 Construction à usage d’habitation, régulièrement édifiée et existante à la date d'approbation<br />
du présent règlement (le 6 novembre 2010), ne respectant pas la règle définie à l’article UH 7-1 :<br />
Dans le cas d’une construction existante implantée avec un retrait moindre à celui imposé à<br />
l’article UH 7-1, les modifications et/ou extensions sont autorisées à condition que :<br />
les vues directes nouvellement créées soient implantées au minimum à 8 mètres de la limite<br />
séparative la plus proche ;<br />
si l’extension ne s’implante pas en limite séparative, la distance par rapport à la limite<br />
séparative latérale ne soit pas diminuée.<br />
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Zone UH<br />
7-2-3 Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait<br />
avec un minimum de 1 mètre.<br />
7-2-4 Les aires de stationnement doivent être réalisées en retrait des limites séparatives avec un<br />
minimum de 2 mètres, sauf si le fonds voisin est protégé des nuisances par un mur plein de 1,2m<br />
de haut.<br />
7-2-5 Terrains existant à la date d’approbation du présent règlement (6 novembre 2010) dont la<br />
profondeur est inférieure ou égale à 15 mètres :<br />
La construction peut s’implanter sur les limites séparatives de fond de parcelle.<br />
7-2-6 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de<br />
climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
En application des dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la<br />
cour commune est possible.<br />
ARTICLE UH 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES<br />
SUR UNE MEME PROPRIETE<br />
8-1 Dispositions générales<br />
La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.<br />
8-1-1 Dans les secteurs UH et UHc<br />
Lorsque les deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës,<br />
la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 11 mètres.<br />
Lorsque l’une au moins des façades des deux constructions réalisées sur une même<br />
propriété comporte une ou plusieurs vues directes, la distance séparant les façades en<br />
vis-à-vis doit être au moins égale à 16 mètres.<br />
8-1-2 Dans les secteurs UHm<br />
L’ensemble de la zone UHm est répertorié comme espace paysager remarquable au titre<br />
de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Lor sque deux constructions réalisées sur<br />
une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis<br />
doit être au moins égale à 20 mètres.<br />
8-2 Dispositions particulières<br />
8-2-1 Il n’est pas fixé de règle :<br />
pour les travaux (réhabilitation, rénovation) réalisés sur les façades de constructions<br />
existantes et régulièrement édifiées à condition de ne pas créer de vues directes<br />
nouvelles à moins de 6 m de la façade en vis-à-vis ;<br />
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt<br />
collectif.<br />
8-2-2 La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe et entre<br />
annexes est fixée à :<br />
2 mètres ;<br />
cette distance est portée à 3 mètres en vis-à-vis des vues directes.<br />
8-2-3 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de<br />
climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
8-2-4 Constructions existantes ne respectant pas la règle définie à l’article UH 8-1 :<br />
Dans le cas de constructions existantes et régulièrement édifiées à la date d'approbation du<br />
présent règlement (le 6 novembre 2010) implantées avec un retrait moindre à celui imposé à<br />
l’article UH 8-1, les modifications et/ou extensions sont autorisées à condition que :<br />
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Zone UH<br />
les vues directes nouvellement créées soient implantées au minimum à 8 mètres du point<br />
le plus proche de la construction en vis-à-vis.<br />
ARTICLE UH 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
9-1 Dispositions générales<br />
9-1-1 Dans le secteur UH :<br />
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain, cette emprise<br />
peut être augmentée de 10% de la superficie du terrain, avec une hauteur maximale réduite<br />
conformément aux dispositions de l’article UH10.<br />
9-1-2 Dans le secteur UHc :<br />
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain, cette emprise<br />
peut être augmentée de 10% de la superficie du terrain, avec une hauteur maximale réduite<br />
conformément aux dispositions de l’article UH10.<br />
9-1-3 Dans le secteur UHm :<br />
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain, cette emprise<br />
peut être augmentée de 5% de la superficie du terrain, avec une hauteur maximale réduite<br />
conformément aux dispositions de l’article UH10.<br />
9-2 Dispositions particulières<br />
9-2-1 Terrains existants à la date d’approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010) :<br />
L’emprise au sol des constructions peut être supérieure à aux dispositions prévues au 9-1<br />
dès lors qu’elle n’excède pas 70 m²<br />
9-2-2 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :<br />
L’emprise au sol maximum des constructions n’est pas réglementée.<br />
9-2-3 Les constructions annexes sont limitées à une unité par construction principale et à 10 m²<br />
d’emprise au sol à l’exception des piscines non couvertes et des dispositions figurant au 9-2-4.<br />
9-2-4 Dans le secteur UHc, l’emprise au sol des constructions annexes à usage exclusif de<br />
stationnement est limitée à 30 m².<br />
ARTICLE UH 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
10-1 Disposition générale<br />
Dans la limite de l’emprise au sol autorisée à l’article UH9, les règles suivantes s’appliquent sur une<br />
emprise maximale de 20% en UH et 15% en UHc et UHm<br />
La hauteur plafond des constructions est fixée à 10 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’égout est fixée à 7 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’acrotère est fixée à 7 mètres.<br />
Dans le reste de l’emprise totale autorisée :<br />
La hauteur plafond des constructions est fixée à 6 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’égout est fixée à 3,5 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’acrotère est fixée à 3,5 mètres.<br />
10-2 Dispositions particulières<br />
10-2-1 La hauteur plafond des constructions annexes est fixée à 2,4 mètres à l’exception des<br />
constructions annexes visées au 10-2-2.<br />
10-2-2 Dans le secteur UHc, la hauteur plafond des constructions annexes à usage exclusif de<br />
stationnement est fixée à 3,5 mètres.<br />
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Zone UH<br />
ARTICLE UH 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme :<br />
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions<br />
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect<br />
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au<br />
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la<br />
conservation des perspectives monumentales.<br />
11-1 Dispositions générales à prendre en compte<br />
11-1-1 Composition générale et volumétrie des constructions :<br />
Les toitures<br />
A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et<br />
ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent<br />
être intégrés dans le volume de la construction.<br />
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la<br />
construction.<br />
Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas<br />
suivants :<br />
- Représenter moins de 50% de l’emprise de la toiture ;<br />
- Faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture<br />
réalisée en terrasse ;<br />
- Être destiné à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque.<br />
Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses –volume, matériaux, couleur – doit garantir<br />
leur bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés.<br />
Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées.<br />
Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de<br />
façon harmonieuse à l’opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la<br />
production d’énergie non nuisante.<br />
Les façades<br />
Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie<br />
entre elles.<br />
Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts<br />
d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des<br />
constructions ni sur les clôtures.<br />
11-1-2 Les éléments techniques :<br />
Les descentes d’eaux pluviales<br />
Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la<br />
façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon<br />
à éviter toutes salissures des façades.<br />
Les rampes de parking<br />
Les rampes destinées à desservir les espaces de stationnement doivent être intégrées dans la<br />
composition architecturale du projet et être traitées de manière à s’harmoniser avec la<br />
construction et les espaces extérieurs.<br />
Les édicules et gaines techniques<br />
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Zone UH<br />
Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l’article 10. Ils doivent<br />
en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où<br />
ils se trouvent.<br />
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité<br />
technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.<br />
Les panneaux solaires ou photovoltaïques<br />
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la<br />
construction Lorsqu’ils sont posés sur une toiture en pente, ils doivent respecter la pente de la<br />
toiture.<br />
11-1-3 Les clôtures et les portails :<br />
Clôtures sur rue<br />
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur<br />
traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en<br />
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.<br />
Les clôtures sur rue doivent respecter les dispositions suivantes :<br />
Un mur bahut dont la hauteur doit être comprise entre 0,30 mètre au minimum et<br />
1 mètre au maximum (non compris les fondations et éventuellement le soutènement du<br />
terrain naturel, surmonté d’une grille ou d’un treillage<br />
La hauteur totale de la clôture doit être comprise entre 1,20 mètre et 2 mètres au<br />
dessus du sol. Le niveau de référence est soit le trottoir, soit le terrain naturel si celui-ci<br />
est en surélévation.<br />
Portails et entrées charretières sur rue<br />
Les portails d’accès des véhicules doivent avoir une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.<br />
Lorsque la rue à une largeur inférieure à 8 mètres, le portail doit respecter l’une des deux<br />
dispositions suivantes :<br />
avoir une largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres à l’alignement ;<br />
avoir une largeur supérieure ou égale à 3 mètres et être positionné en retrait de 1,5<br />
mètres au moins de l’alignement, avec une ouverture à l'alignement de 5,5 mètres.<br />
Ces dispositions ne s’imposent pas en cas de réfection d’un portail existant sans réduction de sa<br />
largeur.<br />
Autres clôtures<br />
Les clôtures sur limites séparatives doivent respecter les dispositions suivantes :<br />
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. En cas de mur plein ou<br />
de mur bahut sa hauteur ne doit pas dépasser 1,2 mètre.<br />
11-2 Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes<br />
11-2-1 La restauration des bâtiments :<br />
L’architecture (notamment les modénatures) et la volumétrie des constructions anciennes<br />
ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements, de<br />
réhabilitations. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture<br />
d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain ;<br />
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Zone UH<br />
Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des<br />
proportions, du rythme et des éléments de modénature) ;<br />
Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés ;<br />
La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.<br />
11-2-2 L’extension et la surélévation des bâtiments existants :<br />
Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement<br />
architectural contemporain.<br />
11-3 La zone UHm est répertoriée comme ensemble paysagé remarquable, toute modification des<br />
lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les<br />
changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des<br />
installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à de conditions<br />
particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de<br />
ces espaces.<br />
En particulier, il n’est pas permis de créer de nouvelles voies de circulation pour automobiles, ni de<br />
prolonger ou agrandir les voies existantes.<br />
11-4 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE UH 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
12-1 Prescriptions en matière de stationnement<br />
Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le<br />
stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la<br />
réalisation du nombre de places fixé ci-après, sous réserve des dispositions générales du présent<br />
règlement. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des normes relatives<br />
à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.<br />
12-1-1 Pour les constructions à usage d’habitation :<br />
une place par tranche de 60 m² de SHON avec un minimum de 2 places par logement.<br />
12-1-2 Pour les constructions à usage de bureaux :<br />
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de SHON.<br />
12-1-3 Pour les constructions à usage de commerces :<br />
1 place de stationnement par tranche de 60 m² de SHON.<br />
12-1-4 Pour les constructions à usage d’artisanat :<br />
1 place de stationnement par tranche de 100 m² de SHON.<br />
12-1-5 Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier :<br />
1 place de stationnement pour 30 m² de SHON.<br />
12-1-6 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt<br />
collectif :<br />
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Zone UH<br />
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à<br />
son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports<br />
en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au<br />
type d’utilisateurs concernés.<br />
12-2 Obligations de réaliser des stationnements pour vélos, motos et poussettes pour les<br />
constructions nouvelles :<br />
Dans les constructions à destination d’habitation comprenant 4 logements ou plus, il doit être<br />
créé :<br />
des locaux dédiés aux vélos et poussettes dont la surface doit correspondre au minimum<br />
à 1% de la SHON et à 10 m² minimum, ce ou ces locaux doivent être situés en rez-dechaussée.<br />
Ces locaux doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements<br />
adaptés ;<br />
des emplacements dédiés aux deux roues motorisés dont la surface doit correspondre au<br />
minimum à1% de la SHON.<br />
La création d’un espace dédié aux vélos et poussettes est également imposée pour les<br />
équipements publics ou d’intérêt collectif.<br />
12-3 Normes techniques<br />
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations<br />
figurant aux dispositions générales.<br />
ARTICLE UH 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
13-1 Analyse paysagère du site<br />
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site<br />
(le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les<br />
arbres, doivent être au maximum conservés.<br />
13-2 Obligations de planter<br />
13-2-1 Les espaces libres de toute construction en élévation<br />
Les espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en respectant les<br />
dispositions suivantes :<br />
Dans le secteur UH :<br />
70 % au moins des espaces libres doivent être traités en surfaces non imperméabilisées ;<br />
60 % au moins des espaces libres doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces<br />
espaces ne peuvent être affectés au stationnement<br />
Dans les secteurs UHc et UHm :<br />
80 % au moins des espaces libres doivent être traités en surfaces non imperméabilisées ;<br />
70 % au moins des espaces libres doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces<br />
espaces ne peuvent être affectés au stationnement<br />
Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre<br />
végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien<br />
d’un espace vert de qualité.<br />
Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le<br />
nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le<br />
terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égale à un carré de 1,50 mètre.<br />
70
13-2-2 Aires de stationnement :<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UH<br />
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de<br />
terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de<br />
ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux<br />
sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.<br />
13-2-3 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :<br />
Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations<br />
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de<br />
ceux-ci l’imposent.<br />
13-3 La zone UHm est répertoriée comme ensemble paysagé remarquable, toute modification<br />
des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les<br />
changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des<br />
installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à de conditions<br />
particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de<br />
ces espaces.<br />
En particulier, il n’est pas permis de créer de nouvelles voies de circulation pour automobiles, ni de<br />
prolonger ou agrandir les voies existantes.<br />
13-4 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE UH 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Le COS ne réglemente pas les droits à construire, ils sont règlementés dans les autres articles du<br />
présent règlement.<br />
71
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UHg<br />
UHg : zone d’habitat sous forme d’opération groupée<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UHg<br />
Les zones UHg regroupent les quartiers qui accueillent principalement des constructions à usage<br />
d’habitation. L’organisation de ces quartiers se caractérise par la présence de maisons<br />
accompagnées de jardins, ils correspondent aux opérations d’habitat d’ensemble (groupé). Des règles<br />
spécifiques sont définies pour permettre des évolutions et extensions de ces constructions tout en<br />
préservant l’aspect général d’ensemble de ces secteurs (gabarit ; hauteur ; implantation…).<br />
72
ARTICLE UHG1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UHg<br />
Les constructions destinées à l’industrie ;<br />
Les constructions destinées au commerce, à l’artisanat et à l’hébergement hôtelier ;<br />
Les entrepôts ;<br />
Les constructions à destination d’habitation à l’exception des dispositions figurant à<br />
l'article UHg2 ;<br />
Les constructions à destination de bureau à l’exception des dispositions figurant à l'article<br />
UHg2 ;<br />
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et<br />
à déclaration, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UHg 2 ;<br />
Les affouillements, exhaussements des sols, à l’exception de ceux autorisés sous<br />
condition à l’article UHg 2.<br />
ARTICLE UHG 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
2-1 Les aménagements et extensions des constructions à destination d'habitation existantes et<br />
régulièrement édifiées, dans la limite de 20m² d’emprise au sol supplémentaires par logement.<br />
L'extension peut être réalisée en une ou plusieurs fois, la surface totale nouvellement créée ne peut<br />
dépasser 20 m² d’emprise au sol à partir de la date d'approbation du présent règlement (6 novembre<br />
2010)<br />
2-2 Les constructions annexes à la construction principale à condition de respecter les dispositions<br />
suivantes :<br />
la ou les constructions annexes sont limitées à 10 m² d’emprise par logement<br />
la hauteur maximale doit être inférieure ou égale pas 2,4 mètres<br />
les surfaces totales nouvellement créées ne peuvent dépasser 10 m² d’emprise par logement<br />
à partir de la date d'application du présent règlement.<br />
2-3 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions<br />
cumulatives suivantes :<br />
de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la<br />
zone tels que chaufferies d’immeubles, équipements de climatisation, etc. ;<br />
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour<br />
les constructions à destination d’habitation ;<br />
que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à<br />
l’environnement actuel ou prévu de la zone.<br />
2-4 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :<br />
d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés;<br />
et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains.<br />
2-5 Les constructions à destination de bureau à condition :<br />
que la SHON à destination de bureaux n’excède pas 10% de la SHON totale<br />
2-6 Le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de l’Yvette (PPRI)<br />
Certains secteurs de la zone sont concernés par le PPRI approuvé le 26 septembre 2006. Ils sont<br />
identifiés sur les plans de zonage. A l’intérieur de ces secteurs les constructions et installations de<br />
toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui<br />
sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol<br />
au regard de la prise en compte des risques d’inondation.<br />
73
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UHg<br />
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous<br />
conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le<br />
respect des différents articles du présent règlement.<br />
ARTICLE UHG 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant<br />
à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en<br />
ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens<br />
d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.<br />
3-1 – Les accès<br />
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée et être<br />
accessible par un véhicule utilitaire de 3,5 t de PTAC.<br />
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de<br />
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.<br />
3- 2 – Les voiries à créer<br />
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être<br />
adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles ne<br />
devront pas être inférieures à 3,50 mètres.<br />
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des<br />
services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le<br />
justifie.<br />
La voirie supportant une circulation automobile de toute opération d’ensemble de plus de trois<br />
logements réalisée sous forme de lotissement, permis groupé ou association foncière urbaine doit<br />
avoir une emprise minimale de 8 mètres dont une chaussée de 5,5 mètres de largeur minimum.<br />
ARTICLE UHG 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS<br />
D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
4-1 Eau potable<br />
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.<br />
4-2 Assainissement<br />
Il reviendra au pétitionnaire de :<br />
Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune<br />
manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se<br />
produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.<br />
Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la<br />
cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les<br />
caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice<br />
d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés<br />
à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus<br />
étanches.<br />
Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été<br />
utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation).<br />
Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des<br />
eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à<br />
éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.<br />
74
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UHg<br />
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies<br />
séparément.<br />
4-2-1 Eaux usées domestiques :<br />
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines<br />
au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et<br />
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides<br />
industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce<br />
qui concerne le traitement préalable de ces liquides.<br />
4-2-2 Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :<br />
Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.<br />
4-2-3 Eaux pluviales :<br />
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des<br />
eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).<br />
Avant rejet dans le réseau public il est conseillé de mettre en œuvre sur la parcelle privée, des<br />
techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports<br />
pluviaux.<br />
Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre<br />
ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur<br />
d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.<br />
Toute installation industrielle ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre<br />
de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit<br />
s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de<br />
l’activité et assurant une protection du milieu naturel.<br />
Conformément aux prescriptions du règlement communal d’assainissement, la régulation du débit<br />
de fuite des systèmes de rétention des eaux pluviales sera de 0,7 l/s/hectare.<br />
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)<br />
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.<br />
ARTICLE UHG 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE UHG 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
6-1 Dispositions générales<br />
6-1-1 Aménagement et extensions des constructions existantes :<br />
Les constructions doivent conserver l'implantation existante à la date à la date d'approbation du<br />
présent règlement (le 6 novembre 2010).<br />
6-1-2 Constructions nouvelles :<br />
Les constructions annexes doivent s’implanter avec un retrait au moins égal au retrait de la<br />
construction principale avec un minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.<br />
6-2 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
75
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UHg<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l’alignement ou<br />
en retrait d’au moins 2 mètres.<br />
ARTICLE UHG 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES<br />
SEPARATIVES<br />
7-1 Dispositions générales<br />
7-1-1 La construction est implantée en respectant les conditions suivantes :<br />
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en<br />
retrait.<br />
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de<br />
terrain à l’exception des constructions annexes visées au 7.2.3.<br />
7-1-2 Modalités de calcul du retrait (cf. annexes)<br />
Règle générale :<br />
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitie de hauteur de la construction<br />
mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2)<br />
En cas de vues directes, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée<br />
à l’égout du toit (L ≥ H) ou à la hauteur du linteau de la baie la plus haute, si celle-ci est située au<br />
dessus de l’égout avec un minimum de 8 mètres.<br />
7-2 Dispositions particulières<br />
7-2-1 Construction voisine implantée en limite séparative :<br />
S’il existe une construction implantée sur la limite séparative sur le terrain contigu, la nouvelle<br />
construction peut être adossée à la construction existante, à condition de ne pas en dépasser le<br />
gabarit ni en hauteur ni en longueur et dans les limites du présent règlement.<br />
7-2-2 Construction existante à la date d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010)<br />
ne respectant pas la règle définie à l’article UHg 7-3 :<br />
Dans le cas d’une construction existante implantée sur la limite séparative latérale ou avec un<br />
retrait moindre à celui imposé à l’article UHg 7-3, les modifications et/ou extensions sont<br />
autorisées à condition que :<br />
si l’extension ne s’implante pas en limite séparative, la distance par rapport à la limite<br />
séparative latérale ne soit pas diminuée ;<br />
les vues directes nouvellement créées soient implantées au minimum à 8 mètres de la limite<br />
séparative la plus proche (voir croquis). Croquis à modifier (ligne des 3 m à supprimer)<br />
76
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UHg<br />
7-2-3 Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait<br />
avec un minimum de 1 mètre.<br />
7-2-4 Les aires de stationnement doivent être réalisées en retrait des limites séparatives avec un<br />
minimum de 2 mètres, sauf si le fonds voisin est protégé des nuisances par un mur plein de 1,2m<br />
de haut.<br />
7-2-5 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de<br />
climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
Rappel :<br />
En application des dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la<br />
cour commune est possible.<br />
ARTICLE UHG 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES<br />
SUR UNE MEME PROPRIETE<br />
La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe est fixée à :<br />
1,50 mètre ;<br />
cette distance est portée à 3 mètres en vis-à-vis des vues directes.<br />
ARTICLE UHG 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
L’emprise au sol maximale des constructions correspond à l'application des dispositions de l'article<br />
UHg 2 alinéas 2-1 et 2-2.<br />
ARTICLE UHG 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
10-1 Dispositions générales :<br />
10-1-1 Aménagement des constructions existantes :<br />
La hauteur plafond est fixée à la hauteur de la construction à la date d'approbation du présent<br />
règlement (le 6 novembre 2010).<br />
10-1-2 Constructions nouvelles :<br />
La hauteur plafond est fixée à 3,5 mètres.<br />
10-2 Dispositions particulières :<br />
La hauteur plafond des constructions annexes est fixée à 2,4 mètres.<br />
ARTICLE UHG 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme :<br />
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions<br />
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect<br />
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au<br />
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la<br />
conservation des perspectives monumentales.<br />
77
11-1 Dispositions générales à prendre en compte<br />
11-1-1 Composition générale et volumétrie des constructions :<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UHg<br />
Les toitures<br />
A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et<br />
ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent<br />
être intégrés dans le volume de la construction.<br />
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la<br />
construction.<br />
Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas<br />
suivants :<br />
- Représenter moins de 50% de l’emprise de la toiture ;<br />
- Faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture<br />
réalisée en terrasse ;<br />
- Être destiné à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque.<br />
Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses –volume, matériaux, couleur – doit garantir<br />
leur bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés.<br />
Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées.<br />
Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de<br />
façon harmonieuse à l’opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la<br />
production d’énergie non nuisante.<br />
Les façades<br />
Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie<br />
entre elles.<br />
Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts<br />
d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des<br />
constructions ni sur les clôtures.<br />
11-1-2 Les éléments techniques :<br />
Les descentes d’eaux pluviales<br />
Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la<br />
façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon<br />
à éviter toutes salissures des façades.<br />
Les rampes de parking<br />
Les rampes destinées à desservir les espaces de stationnement doivent être intégrées dans la<br />
composition architecturale du projet et être traitées de manière à s’harmoniser avec la<br />
construction et les espaces extérieurs.<br />
Les édicules et gaines techniques<br />
Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l’article 10. Ils doivent<br />
en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où<br />
ils se trouvent.<br />
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité<br />
technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.<br />
Les panneaux solaires ou photovoltaïques<br />
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la<br />
construction Lorsqu’ils sont posés sur une toiture en pente, ils doivent respecter la pente de la<br />
toiture.<br />
78
11-1-3 Les clôtures et les portails :<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UHg<br />
Clôtures sur rue<br />
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur<br />
traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en<br />
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.<br />
Les clôtures sur rue doivent respecter les dispositions suivantes :<br />
Un mur bahut dont la hauteur doit être comprise entre 0,30 mètre au minimum et<br />
1 mètre au maximum (non compris les fondations et éventuellement le soutènement du<br />
terrain naturel, surmonté d’une grille ou d’un treillage<br />
La hauteur totale de la clôture doit être comprise entre 1,20 mètre et 2 mètres au<br />
dessus du sol. Le niveau de référence est soit le trottoir, soit le terrain naturel si celui-ci<br />
est en surélévation.<br />
Autres clôtures<br />
Les clôtures sur limites séparatives doivent respecter les dispositions suivantes :<br />
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. En cas de mur plein ou<br />
de mur bahut sa hauteur ne doit pas dépasser 1,2 mètre.<br />
11-2 Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes<br />
Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement<br />
architectural contemporain.<br />
ARTICLE UHG 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
12-1 Prescriptions en matière de stationnement<br />
Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le<br />
stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la<br />
réalisation du nombre de places fixé ci-après, sous réserve des dispositions générales du présent<br />
règlement. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des normes relatives<br />
à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.<br />
12-1-1 Pour les constructions à usage d’habitation :<br />
une place par tranche de 60 m² de SHON avec un minimum de 2 places par logement.<br />
12-1-2 Pour les constructions à usage de bureaux :<br />
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de SHON.<br />
12-1-3 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt<br />
collectif :<br />
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à<br />
son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports<br />
en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au<br />
type d’utilisateurs concernés.<br />
12-3 Normes techniques<br />
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations<br />
figurant aux dispositions générales.<br />
79
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UHg<br />
ARTICLE UHG 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
13-1 Analyse paysagère du site<br />
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site<br />
(le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les<br />
arbres, doivent être au maximum conservés.<br />
13-2 Obligations de planter<br />
13-2-1 Les espaces libres de toute construction en élévation<br />
Les espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en respectant les<br />
dispositions suivantes :<br />
70 % au moins des espaces libres doivent être traités en surfaces non imperméabilisées<br />
60 % au moins des espaces libres doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces<br />
espaces ne peuvent être affectés au stationnement.<br />
Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre<br />
végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien<br />
d’un espace vert de qualité.<br />
Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le<br />
nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le<br />
terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égale à un carré de 1,50 mètre.<br />
13-2-2 Aires de stationnement :<br />
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de<br />
terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de<br />
ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux<br />
sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.<br />
13-2-3 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :<br />
Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations<br />
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de<br />
ceux-ci l’imposent.<br />
ARTICLE UHG 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Le COS ne réglemente pas les droits à construire, ils sont règlementés dans les autres articles du<br />
présent règlement.<br />
80
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UR<br />
UR : les résidences<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UR<br />
Les zones UR regroupent les secteurs qui accueillent principalement des constructions d'immeubles à<br />
usage d’habitation. L’organisation de ces quartiers se caractérise par la présence d’habitat collectif à<br />
caractère résidentiel, tels que la résidence d’<strong>Orsay</strong> et la résidence de l’Yvette. Ces quartiers sont<br />
aujourd’hui constitués, les évolutions y demeureront limitées dans le cadre du PLU, les dispositions<br />
réglementaires sont prévues pour préserver l’existant en permettant certaines évolutions tout en<br />
veillant à assurer la préservation et la valorisation de la qualité paysagère de ces ensembles.<br />
81
ARTICLE UR 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UR<br />
Les constructions destinées à l’industrie ;<br />
Les constructions destinées au commerce, à l’artisanat ;<br />
Les entrepôts ;<br />
Les constructions destinées au bureau à l’exception des dispositions figurant à l’article<br />
UR2 ;<br />
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et<br />
à déclaration, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UR 2 ;<br />
Les affouillements, exhaussements des sols, à l’exception de ceux autorisés sous<br />
condition à l’article UR 2.<br />
ARTICLE UR 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
2-1 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions<br />
cumulatives suivantes :<br />
de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la<br />
zone tels que chaufferies d’immeubles, équipements de climatisation, etc. ;<br />
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour<br />
les constructions à destination d’habitation ;<br />
que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à<br />
l’environnement actuel ou prévu de la zone.<br />
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :<br />
d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés;<br />
de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains.<br />
2-3 Les constructions à destination de bureau à condition :<br />
que la SHON à destination de bureaux n’excède pas 10% de la SHON totale<br />
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous<br />
conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le<br />
respect des différents articles du présent règlement.<br />
ARTICLE UR 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant<br />
à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en<br />
ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens<br />
d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.<br />
3-1 – Les accès<br />
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée et être<br />
accessible par un véhicule utilitaire de 3,5 t de PTAC.<br />
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de<br />
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.<br />
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Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UR<br />
3- 2 – Les voiries à créer<br />
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être<br />
adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles ne<br />
devront pas être inférieures à 3,50 mètres.<br />
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des<br />
services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le<br />
justifie.<br />
La voirie supportant une circulation automobile de toute opération d’ensemble de plus de trois<br />
logements réalisée sous forme de lotissement, permis groupé ou association foncière urbaine doit<br />
avoir une emprise minimale de 8 mètres dont une chaussée de 5,5 mètres de largeur minimum.<br />
ARTICLE UR 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS<br />
D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
4-1 Eau potable<br />
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.<br />
4-2 Assainissement<br />
Il reviendra au pétitionnaire de :<br />
Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune<br />
manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se<br />
produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.<br />
Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la<br />
cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les<br />
caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice<br />
d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés<br />
à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus<br />
étanches.<br />
Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été<br />
utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation).<br />
Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des<br />
eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à<br />
éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.<br />
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies<br />
séparément.<br />
4-2-1 Eaux usées domestiques :<br />
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines<br />
au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et<br />
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides<br />
industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce<br />
qui concerne le traitement préalable de ces liquides.<br />
Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage ou déshuilage,<br />
avant rejet dans le réseau d’eaux usées.<br />
4-2-2 Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :<br />
Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.<br />
4-2-3 Eaux pluviales :<br />
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des<br />
eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).<br />
83
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UR<br />
Avant rejet dans le réseau public il est conseillé de mettre en œuvre sur la parcelle privée, des<br />
techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports<br />
pluviaux.<br />
Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre<br />
ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur<br />
d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.<br />
Toute installation industrielle ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre<br />
de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit<br />
s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de<br />
l’activité et assurant une protection du milieu naturel.<br />
Conformément aux prescriptions du règlement communal d’assainissement, la régulation du débit<br />
de fuite des systèmes de rétention des eaux pluviales sera de 0,7 l/s/hectare.<br />
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)<br />
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.<br />
Rappel :<br />
Dans les parties de zone repérées au plan de zonage du Plan de Prévention des Risques<br />
d’Inondation, les conditions de desserte par les réseaux sont subordonnées aux dispositions<br />
du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé.<br />
ARTICLE UR 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE UR 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
6-1 Dispositions générales :<br />
Les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 8 mètres.<br />
6-2 Dispositions particulières :<br />
6-2-1 : Constructions existantes et régulièrement édifiées à la date d'approbation du présent<br />
règlement (le 6 novembre 2010) ne respectant pas la règle définie à l’article UR 6-1 :<br />
Dans le cas d’une construction existante implantée à moins de 8 mètres de l’alignement, les<br />
surélévations et extension dans le prolongement des constructions existantes sont admises dans la<br />
mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement.<br />
6-2-2 : Les constructions et installations ponctuelles liées aux éventuels travaux de réhabilitation et de<br />
réaménagement des constructions existantes (aménagements d’entrée, auvents, locaux de stockage<br />
des ordures ménagères, etc.) s'implantent à l'alignement ou en retrait de 1 mètre minimum.<br />
6-3 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l’alignement ou<br />
en retrait d’au moins 1 mètre.<br />
ARTICLE UR 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES<br />
7-1 Dispositions générales<br />
La construction est implantée en respectant les conditions suivantes :<br />
84
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UR<br />
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée<br />
à l’égout du toit (L ≥ H) ou à la hauteur du linteau de la baie la plus haute, si celle-ci est<br />
située au dessus de l’égout avec un minimum de 8 mètres.<br />
En cas d’extensions ou de surélévations, le retrait existant doit être au minimum<br />
conservé.<br />
En cas de démolition-reconstruction, la construction nouvelle doit être implantée avec un<br />
retrait identique à celui de la construction initiale.<br />
7-2 Dispositions particulières<br />
7-2-1 Les constructions et installations ponctuelles liées aux éventuels travaux de réhabilitation et<br />
de réaménagement des constructions existantes (aménagements d’entrée, auvents, locaux de<br />
stockage des ordures ménagères, etc.) s'implantent en retrait avec un minimum de 2 mètres.<br />
7-2-2 Les aires de stationnement doivent être réalisées en retrait des limites séparatives avec un<br />
minimum de 2 mètres.<br />
7-2-3 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de<br />
climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
ARTICLE UR 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES<br />
SUR UNE MEME PROPRIETE<br />
8-1 Dispositions générales<br />
La construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain est autorisée.<br />
Lorsque les deux constructions réalisées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance<br />
séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 8 mètres.<br />
8-2 Dispositions particulières<br />
8-2-1 Il n’est pas fixé de règle :<br />
pour les travaux (réhabilitation, rénovation) réalisés sur les façades de constructions<br />
existantes à la date d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010) à condition<br />
de ne pas créer de vues directes nouvelles à moins de 6 mètres de la façade en vis-à-vis<br />
;<br />
entre deux constructions annexes ;<br />
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt<br />
collectif.<br />
8-2-2 La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe est fixée à :<br />
1,50 mètre ;<br />
cette distance est portée à 3 mètres en vis-à-vis des vues directes.<br />
ARTICLE UR 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
9-1 Dispositions générales<br />
L’emprise au sol des constructions est limitée à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du<br />
présent règlement (6 novembre 2010) augmentée de 10% de l’emprise bâtie existante.<br />
9-2 Dispositions particulières<br />
Les dispositions figurant à l’article UR 9-1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et<br />
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.<br />
85
ARTICLE UR 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
Hauteur maximale des constructions<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UR<br />
La hauteur plafond des constructions est limitée à la hauteur des constructions existantes à la date de<br />
l’approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010).<br />
Toutefois, la création de toiture avec combles est admise sur les immeubles en toiture terrasse. Dans<br />
ce cas la hauteur plafond est fixée à la hauteur existante à la date d’approbation du présent<br />
règlement (le 6 novembre 2010) augmentée de 3 mètres.<br />
ARTICLE UR 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme :<br />
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions<br />
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect<br />
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au<br />
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la<br />
conservation des perspectives monumentales.<br />
11-1 Dispositions générales à prendre en compte<br />
11-1-1 Composition générale et volumétrie des constructions :<br />
Les toitures<br />
A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et<br />
ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent<br />
être intégrés dans le volume de la construction.<br />
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la<br />
construction.<br />
Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas<br />
suivants :<br />
- Représenter moins de 50% de l’emprise de la toiture<br />
- Faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture<br />
réalisée en terrasse<br />
- Être destiné à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque<br />
Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses –volume, matériaux, couleur – doit garantir<br />
leur bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés.<br />
Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées.<br />
Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de<br />
façon harmonieuse à l’opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la<br />
production d’énergie non nuisante.<br />
Les façades<br />
Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie<br />
entre elles.<br />
Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts<br />
d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des<br />
constructions ni sur les clôtures.<br />
86
11-1-2 Les éléments techniques :<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UR<br />
Les descentes d’eaux pluviales<br />
Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la<br />
façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon<br />
à éviter toutes salissures des façades.<br />
Les rampes de parking<br />
Les rampes destinées à desservir les espaces de stationnement doivent être intégrées dans la<br />
composition architecturale du projet et être traitées de manière à s’harmoniser avec la<br />
construction et les espaces extérieurs.<br />
Les édicules et gaines techniques<br />
Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l’article 10. Ils doivent<br />
en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où<br />
ils se trouvent.<br />
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité<br />
technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.<br />
Les panneaux solaires ou photovoltaïques<br />
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la<br />
construction Lorsqu’ils sont posés sur une toiture en pente, ils doivent respecter la pente de la<br />
toiture.<br />
11-1-3 Les clôtures et les portails :<br />
Clôtures sur rue<br />
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur<br />
traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en<br />
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.<br />
Les clôtures sur rue doivent respecter les dispositions suivantes :<br />
Un mur bahut dont la hauteur doit être comprise entre 0,30 mètre au minimum et<br />
1 mètre au maximum (non compris les fondations et éventuellement le soutènement du<br />
terrain naturel, surmonté d’une grille ou d’un treillage<br />
La hauteur totale de la clôture doit être comprise entre 1,20 mètre et 2 mètres au<br />
dessus du sol. Le niveau de référence est soit le trottoir, soit le terrain naturel si celui-ci<br />
est en surélévation.<br />
Portails et entrées charretières sur rue<br />
Les portails d’accès des véhicules doivent avoir une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.<br />
Lorsque la rue à une largeur inférieure à 8 mètres, le portail doit respecter l’une des deux<br />
dispositions suivantes :<br />
avoir une largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres<br />
avoir une largeur supérieure ou égale à 3,5 mètres et être positionné à<br />
1 mètre au moins de l’alignement<br />
Ces dispositions ne s’imposent pas en cas de réfection d’un portail existant sans réduction de sa<br />
largeur.<br />
Autres clôtures<br />
Les clôtures sur limites séparatives doivent respecter les dispositions suivantes :<br />
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. En cas de mur plein ou<br />
de mur bahut sa hauteur ne doit pas dépasser 1,2 mètre.<br />
11-2 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
87
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UR<br />
ARTICLE UR 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
12-1 Prescriptions en matière de stationnement<br />
Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le<br />
stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la<br />
réalisation du nombre de places fixé ci-après, sous réserve des dispositions générales du présent<br />
règlement. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des normes relatives<br />
à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.<br />
12-1-1 Pour les constructions à usage d’habitation :<br />
une place par tranche de 60 m² de SHON avec un minimum de 2 places par logement.<br />
Les places commandées sont acceptées à la condition que le nombre de places non<br />
commandées soit au moins égal au nombre de logements.<br />
12-1-2 Pour les constructions à usage de bureaux :<br />
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de SHON.<br />
12-1-3 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt<br />
collectif :<br />
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à<br />
son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports<br />
en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au<br />
type d’utilisateurs concernés.<br />
12-2 Obligations de réaliser des stationnements pour vélos, motos et poussettes pour les<br />
constructions nouvelles :<br />
Dans les constructions à destination d’habitation comprenant 4 logements ou plus, il doit être<br />
créé :<br />
des locaux dédiés aux vélos et poussettes dont la surface doit correspondre au minimum<br />
à 1% de la SHON et à 10m² minimum, ce ou ces locaux doivent être situés en rez-dechaussée.<br />
Ces locaux doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements<br />
adaptés.<br />
des emplacements dédiés aux deux roues motorisés dont la surface doit correspondre au<br />
minimum à1% de la SHON.<br />
La création d’un espace dédié aux vélos et poussettes est également imposée pour les<br />
équipements publics ou d’intérêt collectif.<br />
12-3 Normes techniques<br />
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations<br />
figurant aux dispositions générales.<br />
ARTICLE UR 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
13-1 Analyse paysagère du site<br />
88
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone UR<br />
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site<br />
(le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les<br />
arbres, doivent être au maximum conservés.<br />
13-2 Obligations de planter<br />
Les espaces libres de toute construction en élévation et de parkings doivent être traités en<br />
respectant les dispositions suivantes :<br />
70 % au moins des espaces libres doivent être traités en surfaces non imperméabilisés<br />
50 % des espaces libres doivent être traités en espace de pleine terre. Ces espaces ne<br />
peuvent être affectés au stationnement.<br />
Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre<br />
végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien<br />
d’un espace vert de qualité.<br />
Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le<br />
nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le<br />
terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égale à un carré de 1,50 mètre.<br />
13-2-2 Aires de stationnement :<br />
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de<br />
terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de<br />
ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux<br />
sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.<br />
Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de<br />
1 000 m².Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées<br />
d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une<br />
superficie supérieure à 500 m².<br />
13-2-3 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :<br />
Les dispositions figurant au 13-2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations<br />
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de<br />
ceux-ci l’imposent.<br />
13-3 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE UR 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Le COS ne réglemente pas les droits à construire, ils sont règlementés dans les autres articles du<br />
présent règlement.<br />
89
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU<br />
AU : Zone à urbaniser<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AU<br />
Secteur d'urbanisation future à vocation économique et d'équipements non ouvert à l’urbanisation.<br />
Il s’agit de deux secteurs, situés en partie nord du territoire. L’un, desservi par l’échangeur de la<br />
RN118 au nord doit constituer le prolongement de la zone d’activités existante. L’autre, beaucoup<br />
plus vaste comprend l’ensemble des terrains de la frange nord du territoire en limite de la commune<br />
de Palaiseau et de l’école Polytechnique, sur le plateau agricole.<br />
Aujourd’hui, ces terrains ne sont pas suffisamment équipés et desservis pour êtres ouverts à<br />
l’urbanisation. Leur vocation principale est d’accueillir des activités économiques et des équipements<br />
dans le cadre d’un projet d’ensemble, qui devra se traduire par des orientations particulières<br />
d’aménagement.<br />
Un emplacement réservé à localisation indicative, en application des dispositions de l’article L 123-2c)<br />
du Code de l’Urbanisme, est identifié sur la zone nord pour permettre la réalisation d’une aire<br />
d’accueil de 30 places pour les gens du voyage, conformément au plan départemental.<br />
90
ARTICLE AU 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
Tous les types d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux visés à l'article 2.<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AU<br />
ARTICLE AU 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
Sont admises sous conditions :<br />
Les constructions et installations et ouvrages techniques, nécessaires aux services publics ou<br />
d’intérêt collectif sous réserve qu’il s’agisse :<br />
- de constructions et ouvrages liés à la réalisation ou l’exploitation d’infrastructures<br />
routières, de transport collectif, de télécommunications ou d’assainissement;<br />
- d’exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation ou<br />
l’exploitation d’infrastructures routières ou de transport collectif.<br />
A l’intérieur des terrains identifiés au titre de l’article L 123-2 c) du Code de l’Urbanisme, les<br />
installations et constructions à vocation de service public ou d’intérêt collectif sous réserve quelles<br />
soient nécessaires à la réalisation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage.<br />
ARTICLE AU 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AU 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS<br />
D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AU 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AU 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
Les constructions doivent être implantées :<br />
- en limite des voies et emprises publiques ;<br />
- en retrait avec un minimum de 2 mètres.<br />
ARTICLE AU 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES<br />
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies ou en<br />
retrait avec un minimum de 2 mètres.<br />
ARTICLE AU 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES<br />
SUR UNE MEME PROPRIETE<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
91
ARTICLE AU 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AU 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AU<br />
ARTICLE AU 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation<br />
du projet dans son environnement.<br />
ARTICLE AU 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AU 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AU 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
92
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUL<br />
AUl : zone d’aménagement<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUL<br />
Secteur d'aménagement futur à vocation principale d'équipements de loisirs non ouvert à<br />
l’urbanisation.<br />
Ce secteur possède une géographie particulière entre le plateau et la vallée, en continuité avec les<br />
zones AU. Compte tenu de ses caractéristiques il se positionne en bordure de grands espaces<br />
boisés comme un espace d’aménagement futur qui doit répondre à la fois à des besoins d’activités<br />
de loisirs et d’espace de respiration qui permettront de valoriser les qualités paysagères du site.<br />
Ce secteur a pour ambition de créer entre ville et campus des lieux de vie, d’échange et de solidarité.<br />
Lorsque une station de transport en commun en site propre sera construite dans la zone ou à<br />
proximité immédiate, la zone sera ouverte à l’urbanisation conformément au Programme Local de<br />
l'Habitat sous réserve de réaliser au préalable un réseau d’assainissement qui n’aggrave pas le risque<br />
de saturation du réseau communal existant.<br />
93
ARTICLE AUL 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
Tous les types d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux visés à l'article 2.<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUL<br />
ARTICLE AUL 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
Sont admises sous conditions :<br />
Les constructions et installations et ouvrages techniques, nécessaires aux services publics ou<br />
d’intérêt collectif sous réserve qu’il s’agisse :<br />
- de constructions et ouvrages liés à la réalisation ou l’exploitation d’infrastructures<br />
routières, de transport collectif, de télécommunications ou d’assainissement;<br />
- d’exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation ou<br />
l’exploitation d’infrastructures routières ou de transport collectif.<br />
ARTICLE AUL 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AUL 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS<br />
D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AUL 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AUL 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
Les constructions doivent être implantées :<br />
- en limite des voies et emprises publiques,<br />
- en retrait avec un minimum de 2 mètres.<br />
ARTICLE AUL 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES<br />
SEPARATIVES<br />
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies ou en<br />
retrait avec un minimum de 2 mètres.<br />
ARTICLE AUL 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES<br />
SUR UNE MEME PROPRIETE<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
94
ARTICLE AUL 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AUL 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUL<br />
ARTICLE AUL 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation<br />
du projet dans son environnement.<br />
ARTICLE AUL 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AUL 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE AUL 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
95
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUg<br />
AUg : zone à urbaniser<br />
Secteurs d'urbanisation future à vocation d’habitation<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUg<br />
Localisés en limite de la zone UG, ces secteurs sont règlementés de la même manière, en accord<br />
avec le PADD et les Orientations Particulières d’Aménagement.<br />
Ils ont par conséquent une vocation logement affirmée, qui se traduira par une opération d’ensemble<br />
pour chacun d’eux, prenant en compte la réalisation d’un bassin de rétention.<br />
96
ARTICLE AUG 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
Tous les types d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux visés à l'article AUg2.<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUg<br />
ARTICLE AUG 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
2-1 A condition que l’urbanisation et la viabilisation de tous les terrains aient été approuvées<br />
par la ville dans le cadre d’une opération d’aménagement portant sur l’ensemble de la zone :<br />
- les constructions à usage d’habitation ;<br />
- les constructions et installations et ouvrages techniques, nécessaires aux services publics<br />
ou d’intérêt collectif.<br />
2-2 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions<br />
cumulatives suivantes :<br />
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour<br />
les constructions à destination d’habitation ;<br />
que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à<br />
l’environnement actuel ou prévu de la zone.<br />
2-3 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :<br />
d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés<br />
2-4 En application de l’article L. 123-1 16° du Code de l’urbanisme, les programmes de logements<br />
réalisés sur une même unité foncière qui portent sur une surface hors œuvre nette totale supérieure à<br />
600 m² (à usage d’habitation, y compris les surfaces affectées aux circulations : hall, couloirs, paliers)<br />
ou qui se composent de 10 logements au moins ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum<br />
30% de la SHON destinée à des logements locatifs sociaux.<br />
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous<br />
conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le<br />
respect des différents articles du présent règlement.<br />
ARTICLE AUG 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant<br />
à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en<br />
ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens<br />
d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.<br />
3-1 Les accès<br />
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée et être<br />
accessible par un véhicule utilitaire de 3,5 t de PTAC.<br />
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de<br />
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.<br />
3-2 Les voiries à créer<br />
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être<br />
adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.<br />
Elles ne devront pas avoir une largeur inférieure à 3,50 m.<br />
97
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUg<br />
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des<br />
services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le<br />
justifie.<br />
La voirie supportant une circulation automobile de toute opération d’ensemble de plus de trois<br />
logements réalisée sous forme de lotissement, permis groupé ou association foncière urbaine doit<br />
avoir une emprise minimale de 8 mètres dont une chaussée de 5,5 mètres de largeur minimum.<br />
ARTICLE AUG 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS<br />
D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
4-1 Eau potable<br />
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.<br />
4-2 Assainissement<br />
Il reviendra au pétitionnaire de :<br />
Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune<br />
manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se<br />
produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.<br />
Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la<br />
cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les<br />
caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice<br />
d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés<br />
à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus<br />
étanches.<br />
Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été<br />
utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation).<br />
Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des<br />
eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à<br />
éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.<br />
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies<br />
séparément.<br />
4-2-1 Eaux usées domestiques :<br />
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines<br />
au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et<br />
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides<br />
industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce<br />
qui concerne le traitement préalable de ces liquides.<br />
Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage ou déshuilage,<br />
avant rejet dans le réseau d’eaux usées.<br />
4-2-2 Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :<br />
Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.<br />
4-2-3 Eaux pluviales :<br />
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des<br />
eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).<br />
Avant rejet dans le réseau public il est conseillé de mettre en œuvre sur la parcelle privée, des<br />
techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports<br />
pluviaux.<br />
98
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUg<br />
Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre<br />
ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur<br />
d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.<br />
Toute installation industrielle ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre<br />
de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit<br />
s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de<br />
l’activité et assurant une protection du milieu naturel.<br />
Conformément aux prescriptions du règlement communal d’assainissement, la régulation du débit<br />
de fuite des systèmes de rétention des eaux pluviales sera de 0,7 l/s/hectare.<br />
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)<br />
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.<br />
ARTICLE AUG 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Non réglementé.<br />
ARTICLE AUG 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
6-1 Dispositions générales<br />
Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 5 mètres.<br />
6-2 Dispositions particulières<br />
Constructions existantes et régulièrement édifiées à la date d'approbation du présent règlement (le 6<br />
novembre 2010) ne respectant pas la règle définie à l’article AUG 6-1<br />
Les surélévations et extensions dans le prolongement des constructions existantes sont admises à<br />
condition de respecter les autres articles du présent règlement.<br />
6-3 Saillies<br />
Les saillies traditionnelles telles que balcons, débords de toiture, modénatures sont admises en<br />
surplomb des emprises publiques dès lors qu’elles se situent à 3,50 mètres au dessus du niveau de<br />
l’emprise publique et qu’elles présentent un débord sur l’emprise publique au plus égal à 1 mètre sans<br />
dépasser la largeur du trottoir.<br />
6-4 Fondations et sous-sols<br />
Les fondations et sous sols ne doivent pas présenter de saillie par rapport à l’alignement.<br />
6-5 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l’alignement ou<br />
en retrait d’au moins 2 mètres.<br />
ARTICLE AUG 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES<br />
SEPARATIVES<br />
7-1 Dispositions générales<br />
7-1-1 La construction est implantée en respectant les conditions suivantes :<br />
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives aboutissant aux<br />
voies ou en retrait;<br />
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de<br />
parcelle.<br />
99
7-1-2 Modalités de calcul du retrait (cf. annexes)<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUg<br />
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée à l’égout<br />
du toit (L ≥ H) ou à la hauteur du linteau de la baie la plus haute, si celle-ci est située au dessus<br />
de l’égout avec un minimum de 8 mètres<br />
7-2 Dispositions particulières<br />
7-2-1 Construction voisine implantée en limite séparative de fond de parcelle :<br />
S’il existe une construction implantée en limite séparative de fond de parcelle sur le terrain<br />
contigu, la nouvelle construction peut être adossée à la construction existante, à condition de ne<br />
pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur et dans les limites du présent règlement.<br />
7-2-2 Constructions existantes et régulièrement édifiées à la date d'approbation du présent<br />
règlement (le 6 novembre 2010) ne respectant pas la règle définie à l’article AUG 7-1 :<br />
Dans le cas d’une construction existante implantée avec un retrait moindre à celui imposé à<br />
l’article AUG 7-1-2, les modifications et/ou extensions sont autorisées à condition que :<br />
les vues directes nouvellement créées soient situées au minimum à 8 mètres de la limite<br />
séparative.<br />
7-2-3 Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait<br />
avec un minimum de 1 mètre.<br />
7-2-4 Les aires de stationnement doivent être réalisées en retrait des limites séparatives avec un<br />
minimum de 2 mètres, sauf si le fonds voisin est protégé des nuisances par un mur plein de 1,2m<br />
de haut.<br />
7-2-5 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de<br />
climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
7-3 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés sur les limites<br />
séparatives ou en retrait d’au moins 2 mètres.<br />
Rappel :<br />
En application des dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la<br />
cour commune est possible.<br />
ARTICLE AUG 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES<br />
SUR UNE MEME PROPRIETE<br />
8-1 Dispositions générales<br />
La construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain est autorisée.<br />
Lorsque les deux constructions réalisées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance<br />
séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 8 mètres.<br />
8-2 Dispositions particulières<br />
8-2-1 Il n’est pas fixé de règle :<br />
pour les travaux (réhabilitation, rénovation) réalisés sur les façades de constructions<br />
existantes et régulièrement édifiées à la date d'approbation du présent règlement (le 6<br />
novembre 2010) à condition de ne pas créer de vues directes nouvelles à moins de<br />
6 mètres de la façade en vis-à-vis ;<br />
entre deux constructions annexes ;<br />
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt<br />
collectif.<br />
100
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUg<br />
8-2-2 La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe est<br />
fixée à :<br />
1,50 mètre ;<br />
cette distance est portée à 3 mètres en vis-à-vis des vues directes.<br />
8-2-3 Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de climatiseur<br />
ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes.<br />
ARTICLE AUG 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.<br />
ARTICLE AUG 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
10-1 Dispositions générales<br />
La hauteur plafond des constructions est fixée à 12 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’égout est fixée à 9 mètres.<br />
La hauteur maximale à l’acrotère est fixée à 9 mètres.<br />
10-2 Dispositions particulières<br />
10-2-1 S’il existe une construction implantée sur la limite séparative sur le terrain contigu<br />
d’une hauteur supérieure à celle fixée au 10-1, la nouvelle construction peut être adossée à la<br />
construction existante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit.<br />
10-2-2 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif<br />
Les dispositions figurant à l’article AUG 10-1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et<br />
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de<br />
fonctionnement de ceux-ci l’imposent.<br />
10-2-3 Cas des terrains présentant une pente dans une direction perpendiculaire à la<br />
voie<br />
Dans le cas d’un terrain en pente le niveau de référence pour la mesure de hauteur est celui de la<br />
voie de desserte du terrain sur la moitié de sa profondeur mesurée perpendiculairement à la voie. Au<br />
delà, le niveau de référence est celui du terrain naturel à l'endroit où s'arrête la référence à la voie.<br />
Lorsque plusieurs voies desservent le terrain, chacune des voies définit un niveau de référence sur la<br />
moitié de la profondeur de la parcelle mesurée perpendiculairement à la voie. Lorsqu'en un<br />
point peuvent être définis plusieurs niveaux de référence selon cette règle, c'est celui de la voie la plus<br />
proche qui sert de référence.<br />
Lorsque la voie elle-même est en pente, il faut prendre également en compte la règle des tranches de<br />
façades le long de la voie (figurant aux dispositions générales).<br />
ARTICLE AUG 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme :<br />
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions<br />
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect<br />
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au<br />
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la<br />
conservation des perspectives monumentales.<br />
11-1 Dispositions générales à prendre en compte<br />
101
11-1-1 Composition générale et volumétrie des constructions :<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUg<br />
Les toitures<br />
A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et<br />
ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent<br />
être intégrés dans le volume de la construction.<br />
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la<br />
construction.<br />
Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas<br />
suivants :<br />
- Représenter moins de 50% de l’emprise de la toiture<br />
- Faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture<br />
réalisée en terrasse<br />
- Être destiné à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque<br />
Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses –volume, matériaux, couleur – doit garantir<br />
leur bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés.<br />
Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées.<br />
Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de<br />
façon harmonieuse à l’opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la<br />
production d’énergie non nuisante.<br />
Les façades<br />
Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie<br />
entre elles.<br />
Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts<br />
d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des<br />
constructions ni sur les clôtures.<br />
11-1-2 Les éléments techniques :<br />
Les descentes d’eaux pluviales<br />
Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la<br />
façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon<br />
à éviter toutes salissures des façades.<br />
Les rampes de parking<br />
Les rampes destinées à desservir les espaces de stationnement doivent être intégrées dans la<br />
composition architecturale du projet et être traitées de manière à s’harmoniser avec la<br />
construction et les espaces extérieurs.<br />
Les édicules et gaines techniques<br />
Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l’article 10. Ils doivent<br />
en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où<br />
ils se trouvent.<br />
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité<br />
technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.<br />
Les dévoiements des conduits de cheminée<br />
Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins<br />
hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci<br />
doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage.<br />
La construction ou le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en<br />
matériau brut (aluminium, acier inox, etc.).<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUg<br />
Les panneaux solaires ou photovoltaïques<br />
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la<br />
construction Lorsqu’ils sont posés sur une toiture en pente, ils doivent respecter la pente de la<br />
toiture.<br />
11-1-3 Les clôtures et les portails :<br />
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur<br />
traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en<br />
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.<br />
Clôtures sur rue<br />
A l’exception des poteaux, la hauteur totale maximale est fixée à 2 mètres ;<br />
1/3 au maximum de la hauteur totale peut être constitué d’un muret.<br />
Autres clôtures<br />
La hauteur des autres clôtures ne peut excéder 2 mètres.<br />
11-2 Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes<br />
11-2-1 La restauration des bâtiments :<br />
L’architecture (notamment les modénatures) et la volumétrie des constructions anciennes<br />
ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements, de<br />
réhabilitations. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture<br />
d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain ;<br />
Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des<br />
proportions, du rythme et des éléments de modénature) ;<br />
Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés ;<br />
La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.<br />
11-2-2 L’extension et la surélévation des bâtiments existants :<br />
Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement<br />
architectural contemporain.<br />
ARTICLE AUG 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
12-1 Prescriptions en matière de stationnement<br />
Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le<br />
stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la<br />
réalisation du nombre de places fixé ci-après, sous réserve des dispositions générales du présent<br />
règlement. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des normes relatives<br />
à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.<br />
12-1-1 Pour les constructions à usage d’habitation :<br />
une place par tranche de 60 m² de SHON avec un minimum de 1 place par logement.<br />
12-1-2 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt<br />
collectif :<br />
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à<br />
son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports<br />
en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au<br />
type d’utilisateurs concernés.<br />
103
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUg<br />
12-2 Obligations de réaliser des stationnements pour vélos, motos et poussettes pour les<br />
constructions nouvelles :<br />
Dans les constructions à destination d’habitation comprenant 4 logements ou plus, il doit être<br />
créé :<br />
des locaux dédiés aux vélos et poussettes dont la surface doit correspondre au minimum<br />
à 1% de la SHON et à 10 m² minimum, ce ou ces locaux doivent être situés en rez-dechaussée.<br />
Ces locaux doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements<br />
adaptés.<br />
des emplacements dédiés aux deux roues motorisés dont la surface doit correspondre au<br />
minimum à 1% de la SHON.<br />
La création d’un espace dédié aux vélos et poussettes est également imposée pour les<br />
équipements publics ou d’intérêt collectif.<br />
12-3 Normes techniques<br />
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations<br />
figurant aux dispositions générales.<br />
ARTICLE AUG 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE<br />
REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
13-1 Analyse paysagère du site<br />
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site<br />
(le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les<br />
arbres, doivent être au maximum conservés.<br />
13-2 Obligations de planter<br />
13-2-1 Les espaces libres de toute construction en élévation<br />
Les espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en respectant les<br />
dispositions suivantes :<br />
60 % au moins des espaces libres doivent être traités en surfaces non imperméabilisées ;<br />
50 % au moins des espaces libres doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces<br />
espaces ne peuvent être affectés au stationnement.<br />
Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre<br />
végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien<br />
d’un espace vert de qualité.<br />
Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le<br />
nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le<br />
terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égale à un carré de 1,50 mètre.<br />
13-2-2 Aires de stationnement :<br />
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de<br />
terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de<br />
ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux<br />
sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.<br />
13-2-3 Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :<br />
Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations<br />
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de<br />
ceux-ci l’imposent.<br />
104
ARTICLE AUG 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
Zone AUg<br />
Le COS ne réglemente pas les droits à construire, ils sont règlementés dans les autres articles du<br />
présent règlement.<br />
105
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N<br />
N : Zone correspondant aux espaces naturels protégés<br />
Nb : Espace naturel prenant en compte l'existence d'un centre de loisirs<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
ZONE N<br />
La zone N correspond aux espaces naturels et pour partie boisés de la commune, elle est<br />
inconstructible. Elle doit garantir la préservation du patrimoine naturel et paysagé d’<strong>Orsay</strong>. La<br />
préservation de ce caractère naturel participe à la prévention des risques d’inondation par<br />
ruissellement.<br />
Le secteur Nb est identifié pour prendre en compte l’existence d’un équipement à vocation de centre<br />
de loisirs.<br />
106
ARTICLE N 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES<br />
Tous les types d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux visés à l'article 2.<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
ZONE N<br />
ARTICLE N 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS<br />
PARTICULIERES<br />
Sont admises sous conditions :<br />
Pour l'ensemble de la zone les installations strictement nécessaires à l'activité et à la gestion<br />
forestière.<br />
Les travaux d'aménagement des constructions existantes et régulièrement édifiées à la date<br />
d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010) à condition qu'il n'y ait aucune<br />
augmentation de l'emprise au sol ni de la hauteur de ces constructions.<br />
Pour la zone Nb les installations et constructions nécessaires au fonctionnement d'un centre<br />
de loisirs.<br />
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous<br />
conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le<br />
respect des différents articles du présent règlement.<br />
ARTICLE N 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU<br />
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC<br />
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant<br />
à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en<br />
ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens<br />
d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.<br />
3-1 – Les accès<br />
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée et être<br />
accessible par un véhicule utilitaire de 3,5t de PTAC.<br />
A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les<br />
conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.<br />
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de<br />
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.<br />
3- 2 – Les voiries<br />
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être<br />
adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles ne<br />
devront pas être inférieures à 3,50 m.<br />
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des<br />
services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le<br />
justifie.<br />
La longueur cumulée des voies en impasse et accès particuliers à créer ne peut excéder 50 m.<br />
107
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
ZONE N<br />
ARTICLE N 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU,<br />
D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS<br />
4-1 Eau potable<br />
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.<br />
4-2 Assainissement<br />
Il reviendra au pétitionnaire de :<br />
Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune<br />
manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se<br />
produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.<br />
Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la<br />
cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les<br />
caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice<br />
d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés<br />
à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus<br />
étanches.<br />
Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été<br />
utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation).<br />
Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des<br />
eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à<br />
éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.<br />
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies<br />
séparément.<br />
4-2-1 Eaux usées domestiques :<br />
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines<br />
au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et<br />
conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides<br />
industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce<br />
qui concerne le traitement préalable de ces liquides.<br />
Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage ou déshuilage,<br />
avant rejet dans le réseau d’eaux usées.<br />
4-2-2 Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :<br />
Le déversement des eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.<br />
4-2-3 Eaux pluviales :<br />
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des<br />
eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).<br />
Avant rejet dans le réseau public il est conseillé de mettre en œuvre sur la parcelle privée, des<br />
techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports<br />
pluviaux.<br />
Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre<br />
ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur<br />
d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public.<br />
Toute installation industrielle ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre<br />
de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit<br />
s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de<br />
l’activité et assurant une protection du milieu naturel.<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
ZONE N<br />
Conformément aux prescriptions du règlement communal d’assainissement, la régulation du débit<br />
de fuite des systèmes de rétention des eaux pluviales sera de 0,7 l/s/hectare.<br />
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)<br />
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.<br />
ARTICLE N 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE N 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES<br />
PUBLIQUES<br />
6-1 Disposition générale<br />
Les constructions s'implantent à l'alignement ou en retrait avec un minimum de 5 mètres.<br />
6-2 Équipements techniques<br />
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la<br />
protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ou d’un local destiné au<br />
stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l’alignement ou<br />
en retrait d’au moins 1 mètre.<br />
ARTICLE N 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES<br />
7-1 Disposition générale<br />
7-1-1 Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives.<br />
7-1-2 Modalités de calcul du retrait (cf. annexes)<br />
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée<br />
à l’égout du toit (L ≥ H) ou à la hauteur du linteau de la baie la plus haute, si celle-ci est<br />
située au dessus de l’égout avec un minimum de 8 mètres.<br />
7-2 Dispositions particulières<br />
7-2-1 Construction existante à la date d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010)<br />
ne respectant pas la règle définie à l’article N 7-2 :<br />
Dans le cas d’une construction existante implantée sur la limite séparative ou avec un retrait<br />
moindre à celui imposé à l’article N 7-2, une surélévation dans le prolongement de l’existant peut<br />
être réalisée, à la condition de respecter les autres articles du présent règlement.<br />
7-2-2 Les aires de stationnement doivent être réalisées en retrait des limites séparatives avec un<br />
minimum de 2 mètres, sauf si le fonds voisin est protégé des nuisances par un mur plein de 1,2m<br />
de haut.<br />
ARTICLE N 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR<br />
UNE MEME PROPRIETE<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE N 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
109
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
ZONE N<br />
Pour la zone N l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5% de la superficie du terrain.<br />
Pour le secteur Nb : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de la superficie du<br />
terrain.<br />
ARTICLE N 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
Règle de hauteur :<br />
Pour la zone N, la hauteur plafond des constructions est fixée à 4 mètres.<br />
Pour le secteur Nb : la hauteur plafond des constructions est fixée à 10 mètres.<br />
ARTICLE N 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme :<br />
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions<br />
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect<br />
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au<br />
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la<br />
conservation des perspectives monumentales.<br />
11-1 Les bâtiments faisant l’objet d’une protection spécifique :<br />
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1<br />
7° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en év itant toute dénaturation des caractéristiques<br />
constituant son intérêt esthétique.<br />
La destruction de tout ou partie d’un immeuble identifié au titre de l’article L. 123-1 7° du Code de<br />
l’Urbanisme et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades<br />
peut être interdite en application de l’article L 421-3.<br />
Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés dans la<br />
perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.<br />
11-2 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE N 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION<br />
D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE N 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION<br />
D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
13-1 Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du<br />
site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier<br />
les arbres, doivent être au maximum conservés.<br />
13-2 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
110
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
ZONE N<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE N 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Le COS ne réglemente pas les droits à construire, ils sont règlementés dans les autres articles du<br />
présent règlement.<br />
Dans le secteur Nb, le COS est fixé à 0.15.<br />
111
GLOSSAIRE ET DEFINITIONS<br />
GLOSSAIRE ET DEFINITIONS<br />
Ce chapitre mentionne les éléments de calcul, et les définitions permettant d’appliquer les différentes<br />
règles du présent règlement.<br />
Elle comporte également des précisions concernant la signification de certains mots ou expressions<br />
utilisés dans le présent règlement.<br />
1- DEFINITIONS<br />
ARTICLE 6 DES DIFFERENTES ZONES<br />
Modalités d’application de la règle<br />
Champ d’application<br />
Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises<br />
publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé,<br />
ainsi que des sentes, chemins réservés à la circulation piétonne et cycliste et des voies d’eau.<br />
Définition :<br />
Le terme « alignement » utilisé dans le présent règlement désigne selon le cas :<br />
- la limite entre le domaine public et la propriété privée et celle déterminée par un plan<br />
général d’alignement (voie publique) ;<br />
- la limite d’emprise de la voie (voie privée) ;<br />
- la limite d’un emplacement réservé prévu pour la réalisation d’une voie ou d’un<br />
élargissement.<br />
Modalités de calcul :<br />
Le retrait des constructions est mesuré depuis chaque point de la façade jusqu’au point le plus proche<br />
de l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés les éléments de construction tels que les<br />
clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches, les balcons<br />
ainsi que les parties enterrées des constructions.<br />
Le retrait ne concerne pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante<br />
à la date d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010).<br />
ARTICLE 7 DES DIFFERENTES ZONES<br />
Modalités d’application de la règle<br />
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites<br />
séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas<br />
concernées par l’application de l’article 6.<br />
Règles d’implantation et calcul des retraits en cas de vue directe :<br />
En cas de vue directe, le retrait est la distance (L) à la limite séparative, comptée perpendiculairement<br />
à la façade, de tout point de la vue directe, balcon compris (voir croquis p. 114). En revanche, ne sont<br />
pas compris les éléments de modénature tels que corniches, auvents et débords de toiture, les<br />
rampes d’accès et perrons non clos, ni les parties totalement enterrées des constructions, les piscines<br />
enterrées ou semi enterrées.<br />
Le retrait ne concerne pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante<br />
à la date d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010).<br />
La hauteur (H) correspond à la différence d’altitudes entre l’égout du toit (ou le linteau de la baie la<br />
plus haute) et le terrain naturel au droit de la limite séparative.<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
112
NOTION D’OUVERTURES CREANT DES VUES DIRECTES<br />
GLOSSAIRE ET DEFINITIONS<br />
Définition d’une vue directe :<br />
Toute ouverture pratiquée dans un mur, servant au passage ou à l’éclairage des locaux et par laquelle<br />
une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout.<br />
Sont considérés comme des éléments constituant des vues directes au sens du présent<br />
règlement :<br />
• les fenêtres ;<br />
• les portes-fenêtres ;<br />
• les balcons ;<br />
• les loggias ;<br />
• les terrasses situées à plus de 0,60 m du terrain naturel ;<br />
• les lucarnes ;<br />
• les fenêtres et châssis de toit.<br />
Ne sont pas considérés comme constituant des vues directes au sens du présent règlement :<br />
Les ouvertures et les vues particulières suivantes :<br />
• les ouvertures en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit<br />
inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel ;<br />
• les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris pour les ouvertures de toit) ;<br />
• les portes pleines ;<br />
• les châssis fixes et verre translucide ;<br />
• les terrasses situées à 0,60 m maximum du terrain naturel ;<br />
• les terrasses et balcons munis de pare-vues fixes (opaques ou translucides)<br />
• la modification des ouvertures existantes créant des vues ou leur remplacement, à condition<br />
qu’il n’y ait pas d’agrandissement.<br />
Les éléments suivants :<br />
• les marches et palier des escaliers extérieurs ;<br />
• les pavés de verre ;<br />
• les terrasses normalement inaccessibles.<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
113
GLOSSAIRE ET DEFINITIONS<br />
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
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2- GLOSSAIRE<br />
Accès :<br />
L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert.<br />
GLOSSAIRE ET DEFINITIONS<br />
Acrotère :<br />
Elément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du<br />
bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins.<br />
Affouillements et exhaussement de sol :<br />
Action visant à modifier la hauteur du sol naturel par le déplacement, le creusement ou le remblai de<br />
terres.<br />
Auvent :<br />
Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.<br />
Balcon :<br />
Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.<br />
Clôture :<br />
Une clôture sert à enclore deux propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public<br />
Construction régulièrement édifiée :<br />
C’est une construction édifiée conformément à la règlementation en vigueur à sa date de construction.<br />
Contiguë :<br />
Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une<br />
limite) ou à une autre construction (construction contiguë).<br />
COS :<br />
Le Coefficient d’Occupation des Sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de Surface<br />
Hors Oeuvre Nette susceptibles d’être construits sur un terrain par rapport à la surface de ce terrain<br />
(article R. 123-10 du Code de l’Urbanisme).<br />
Construction annexe :<br />
Est considéré comme construction annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci<br />
après :<br />
- une construction non affectée à l’habitation ou à l’activité, à usage de garage, abri de jardin,<br />
remise à bois etc.<br />
- une construction non contiguë à une construction principale<br />
Coupes et abattages d’arbres :<br />
Les opérations concernées sont : l’exploitation forestière, des coupes ponctuelles (intervention<br />
paysagère, protection incendie, suppression de sujet malades ou dangereux). En aucun cas la coupe<br />
doit avoir pour conséquence de supprimer immédiatement ou à terme, la vocation forestière, sinon il<br />
s’agit d’un défrichement qui relève d’une autre réglementation.<br />
Débord de toiture :<br />
Partie de la toiture d’un bâtiment qui dépasse d’un nu de la façade.<br />
Dévoiement :<br />
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et modifié le 28 septembre 2011<br />
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GLOSSAIRE ET DEFINITIONS<br />
Déviation, ou portion oblique d’un conduit de fumée ou d’une descente de gouttière par rapport à la<br />
verticale.<br />
Destination des bâtiments (art. R.123-9 14°) du Cod e de l’Urbanisme :<br />
Le Code de l’Urbanisme définit 8 catégories de destination pour les constructions.<br />
Il s’agit de : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie,<br />
l'exploitation agricole ou forestière et la fonction d'entrepôt.<br />
En outre, le Code de l’Urbanisme identifie les constructions et installations nécessaires aux services<br />
publics ou d'intérêt collectif.<br />
Les locaux destinés à l’activité des professions libérales sont rattachés à la catégorie « bureaux ».<br />
Toutefois, dans le cadre d’une activité libérale, d’une superficie inférieure ou égale à 60m², installée<br />
dans un logement, elle est considérée comme partie intégrante du logement et non comme bureau.<br />
Voir ci-dessous la définition d’un logement et de l’hébergement hôtelier.<br />
Édicules :<br />
Petits locaux techniques qui émergent des terrasses. Exemple : les machineries d’ascenseurs.<br />
Emprise au sol :<br />
Au sens du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol<br />
du ou des bâtiments à l’exception des débords de toitures, balcons, marquises, auvent n’excédant pas<br />
un débord d’un mètre. Dans le cas d’un débord supérieur à 1 m, seuls les éléments excédants le<br />
débord de 1m sont comptabilisés dans l’emprise au sol (exemple : dans le cas d’un balcon en débord<br />
de 2,2 m, 1,2 m sont à comptabiliser dans l’emprise au sol). Elle est constituée de l’addition de tous<br />
les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que<br />
de tous les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable : terrasses de plus de<br />
0,60 mètres par rapport au sol, etc.<br />
Espaces libres, Espaces de pleine terre, surfaces non imperméabilisés :<br />
Au sens du présent règlement, les espaces libres constituent les parties de terrain libres de toute<br />
construction en élévation c’est à dire ou il n’existe pas de constructions ou parties de construction<br />
situées au dessus du terrain naturel existant avant la réalisation du projet.<br />
Les surfaces non imperméabilisées sont des espaces qui répondent aux caractéristiques cumulatives<br />
suivantes :<br />
Espaces libres de toute construction ;<br />
Espaces bénéficiant d’un traitement de surface qui permet une infiltration des eaux pluviales.<br />
Les espaces de pleine terre sont composés des parties de terrain dont le sol reste en terre et ne fait<br />
l’objet d’aucun aménagement hors sol ou dans le sol, ni de revêtement de surface à l’exception<br />
d’engazonnement et de plantations.<br />
Façade d’une construction :<br />
La notion de façade communément admise comme celle du bâtiment située à côté d’une voie, doit<br />
aussi s’entendre de l’élévation avant, arrière et latérale d’un bâtiment. Les façades latérales sont le<br />
plus souvent appelées pignons, surtout si elles épousent la forme triangulaire d’un comble.<br />
Faîtage :<br />
Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.<br />
Gabarit :<br />
Ensemble des règlements concernant les limites de dimensions que doivent respecter les édifices<br />
dans une zone donnée, par rapport à la voie publique : limite de hauteur, reculement des bâtiments,<br />
saillies des balcons, corniches, avancées de toitures, etc.<br />
Hauteur à l’égout du toit :<br />
Hauteur mesurée à la gouttière par rapport au niveau de référence.<br />
Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture (point<br />
haut de l’acrotère) sur les limites extérieures par rapport au niveau de référence.<br />
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GLOSSAIRE ET DEFINITIONS<br />
Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales<br />
n’excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. Dans le<br />
cas d’une façade ayant une longueur inférieure à 12 m, la hauteur est mesurée au milieu de ladite<br />
façade. Cette disposition ne s’applique pour les zones UA, UCV et UG, que pour le calcul des<br />
hauteurs de construction en vis-à-vis de la rue. Dans ces zones où la construction est autorisée ou<br />
imposée à l'alignement, le niveau de référence pour la mesure de hauteur est celui de la voie de<br />
desserte du terrain sur la moitié de sa profondeur mesurée perpendiculairement à la voie. Au delà, le<br />
niveau de référence est celui du terrain naturel à l'endroit où s'arrête la référence à la voie. Lorsque<br />
plusieurs voies desservent le terrain, chacune des voies définit un niveau de référence sur la moitié de<br />
la profondeur de la parcelle mesurée perpendiculairement à la voie. Lorsqu'en un point peuvent être<br />
définis plusieurs niveaux de référence selon cette règle, c'est celui de la voie la plus proche qui sert de<br />
référence.<br />
Hébergement hôtelier :<br />
En application de l’article R123-9 du code de l’urbanisme, au titre du présent règlement, une<br />
construction entre dans la catégorie d’hébergement hôtelier quand elle respecte les conditions<br />
suivantes :<br />
Le caractère temporaire de l’hébergement<br />
L’existence de services destinés aux occupants (restauration, ménage, etc.…)<br />
Le non assujettissement à la taxe d’habitation.<br />
Installations classées :<br />
Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque<br />
d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie<br />
par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces<br />
installations en deux<br />
- les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent le<br />
risque le plus faible ;<br />
- les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le<br />
risque le plus important.<br />
Limites séparatives du terrain :<br />
Limites mitoyennes avec une autre propriété.<br />
Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :<br />
- les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique<br />
Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie<br />
ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée.<br />
- les limites de fond de terrain<br />
Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique.<br />
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GLOSSAIRE ET DEFINITIONS<br />
Logement :<br />
Toute construction ou partie de construction à usage d’habitation comportant un accès indépendant<br />
(ne passant pas par un autre logement), ainsi qu’un équipement de cuisine et un équipement sanitaire<br />
privatifs.<br />
Logements locatifs sociaux :<br />
Désigne les logements comptabilisables comme logements sociaux au titre de la loi SRU. Ils sont<br />
généralement classés selon le type de financement auquel ils peuvent prétendre, tels que PLAI, PLUS<br />
ou PLS, qui déterminent les loyers maximums exigibles.<br />
Loggia :<br />
Balcon couvert dont le fond est en retrait par rapport au nu de la façade.<br />
Modénature :<br />
Proportions et disposition des moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une<br />
construction.<br />
Retrait :<br />
Distance imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement entre les façades d’une construction<br />
et la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (article 6), les limites<br />
séparatives de la parcelle (article 7), et une autre construction (article 8).<br />
Saillie :<br />
Elément, corps d’ouvrage, membre d’architecture qui dépasse d’un plan de référence ou du nu d’une<br />
façade : les balcons, corbeaux, corniches, pilastres, contreforts etc. sont des saillies.<br />
SHOB :<br />
C’est la Surface Hors Oeuvre Brute qui correspond à l’addition de tous les niveaux de plancher<br />
mesurés au nu extérieur des murs (article L. 112-1 et suivants et R. 112-2 du Code de l’Urbanisme).<br />
SHON :<br />
C’est la Surface Hors Oeuvre Nette qui correspond à la Surface Hors Oeuvre Brute de laquelle on<br />
déduit les surfaces telles que les surfaces de plancher situées sous un plafond inférieur à 1,80 m, les<br />
garages et certains locaux en sous-sol (ces déductions sont fixées au jour d’entrée en application du<br />
PLU par l’article R. 112-2 du Code de l’Urbanisme et le décret n°77-739 du 7 juillet 1977).<br />
Sol naturel :<br />
Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant<br />
travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette<br />
date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement. Dans l’emprise<br />
des constructions existantes, le niveau du sol « naturel » est la moyenne des niveaux du sol au droit<br />
des façades.<br />
Surplomb :<br />
Est en surplomb tout élément qui se trouve au dessus du vide et en avancée par rapport au nu d’une<br />
paroi : console, encorbellement, balcon, etc.<br />
Terrain :<br />
Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant, appartenant à un même propriétaire (ou à une<br />
même indivision).<br />
Toitures :<br />
- Toiture-terrasse<br />
Couverture quasiment plate d’un volume clos ne comportant que de légères pentes qui permettent<br />
l’écoulement des eaux.<br />
- Toiture à pente<br />
Couverture qui comporte un ou plusieurs pans inclinés.<br />
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GLOSSAIRE ET DEFINITIONS<br />
- Toiture à la Mansart<br />
Toiture dont chaque versant est formé de deux pans (le terrasson et le brisis) dont les pentes sont<br />
différentes, ce qui permet généralement d’établir un étage supplémentaire dans le volume du comble.<br />
Traitement architectural contemporain :<br />
La notion de traitement architectural contemporain exprime la possibilité de réaliser une construction<br />
ou une extension sous la forme d’une volumétrie et d’un traitement architectural (matériaux,<br />
composition des façades….) qui reprennent les styles architecturaux mis en œuvre aujourd’hui dans<br />
les constructions nouvelles et qui se détachent totalement d’une copie de l’ancien.<br />
Voie ou voirie :<br />
La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s’agit des voies<br />
ouvertes à la circulation publique automobile, inscrites au répertoire cadastral des voies de la<br />
commune ou réalisées conformément aux articles 3-2 du présent règlement, que ces voies soient de<br />
statut public ou privé, à l’exception des pistes cyclables, des sentiers, à partir desquels aucune<br />
opération ne peut prendre accès.<br />
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