Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie - CI Investments

Les frais de rachat s’appliquent à tous les rachats de parts dans
les sept premières années suivant la date du dépôt (y compris
à l’échéance du contrat), à l’exception de ce qui est décrit au
paragraphe 11.1c) du contrat. Si des frais de rachat s’appliquent,
ils sont calculés d’abord pour les parts de la catégorie du fonds
acquises avec le premier dépôt aux termes du contrat attribué à
cette catégorie du fonds.
Année de retrait
(retrait comprenant la
résiliation du contrat)
Frais de rachat sous
forme de pourcentage
de la valeur par part initiale
des parts rachetées
année 1 5,5 %
année 2 5,0 %
année 3 5,0 %
année 4 4,0 %
année 5 4,0 %
année 6 3,0 %
année 7 2,0 %
année 8 0,0 %
Si les bases de prestation de décès sont réinitialisées ou que vous
procédez à un transfert entre fonds, la date de votre dépôt n’en est
pas modifiée pour les besoins du calcul des frais de rachat. Si les
parts rachetées étaient attribuées au contrat en raison d’un transfert
à partir d’un autre fonds, les frais de rachat seront calculés en
fonction de la valeur par part des parts initiales à la date à laquelle
elles ont été attribuées au contrat. Les parts initiales sont les parts
qui ont été attribuées initialement au contrat par suite d’un dépôt et
qui, en conséquence d’un ou de plusieurs transferts entre des fonds,
sont devenues les parts courantes. Si les nouvelles parts ne peuvent
être acquises aux termes de l’option des frais d’acquisition différés,
vous devrez payer les frais de rachat au moment du transfert.
c) Circonstances où il n’y a pas de frais de rachat
Retraits sans frais de rachat (parts sans FAD)
Selon notre politique administrative actuelle, nous renonçons tous
les ans à une partie des frais de rachat, pour vous permettre de
faire racheter sans frais certaines des parts de chaque catégorie de
chaque fonds auxquelles s’appliqueraient autrement de tels frais. Il
s’agit de votre « droit de rachat sans frais », et les parts assujetties
à des frais d’acquisition différés que vous faites ainsi racheter sont
désignées les « parts sans FAD ». Nous nous réservons le droit
de modifier cette politique administrative en tout temps sans vous
en aviser.
Le nombre de parts sans FAD de chaque catégorie de chaque fonds
que vous pouvez ainsi faire racheter sans frais est actuellement
calculé comme suit :
10 % (20 % si le contrat est aux termes d’un FERR) du nombre des
parts de cette catégorie du fonds assujetties à des frais d’acquisition
différés attribuées au contrat le 31 décembre de l’année précédente
pour lesquelles des frais de rachat doivent être payés, plus
C-16
Contrat de rente individuelle à capital variable
10 % (20 % si le contrat est aux termes d’un FERR) du nombre des
nouvelles parts de cette catégorie du fonds assujetties à des frais
d’acquisition différés attribuées au contrat au cours de l’année civile
courante, multiplié par le nombre de mois restants dans l’année
civile (y compris le mois de l’attribution) divisé par 12.
Toute portion non utilisée de ce droit de rachat sans frais ne peut
être reportée pour les années suivantes. Si vous transférez une
partie des parts assujetties à des frais d’acquisition différés que
vous détenez dans une catégorie d’un fonds à un autre fonds, un
nombre proportionnel des parts sans FAD détenues dans le premier
fonds seront comprises dans le transfert à cette catégorie du
deuxième fonds.
Si vous faites racheter des parts sans FAD d’un fonds, la valeur
initiale par part de ces parts sans FAD sera ajoutée à la valeur
initiale par part de toutes les parts restantes de cette catégorie
du fonds assujetties à des frais d’acquisition différés qui ont été
attribuées au contrat. Si vous retirez d’autres parts assujetties à
des frais d’acquisition différés de cette catégorie du fonds lorsque
les frais d’acquisition différés s’appliquent toujours et sans utiliser
votre droit de rachat sans frais, les frais d’acquisition différés seront
calculés en fonction de la valeur initiale par part majorée de ces
parts assujetties à des frais d’acquisition différés et seront plus
élevés que si vous n’aviez pas auparavant fait racheter des parts
sans FAD. Si ce retrait vise la totalité des parts assujetties à des
frais d’acquisition différés de cette catégorie du fonds attribuées
au contrat, les frais d’acquisition différés majorés seront les mêmes
que si vous n’aviez jamais fait racheter de parts sans FAD de cette
catégorie du fonds.
Il est impossible de demander que les parts sans FAD
soient considérées comme des parts avec frais d’acquisition
initiaux, que ce soit pour modifier le taux de commission
lié à ces parts ou pour toute autre raison. Un tel changement
ne peut se faire qu’en rachetant les parts sans FAD et en utilisant
le produit de cette vente pour acquérir les mêmes parts avec frais
d’acquisition initiaux. Ceci pourrait réduire les prestations garanties
et occasionner un gain en capital si le contrat n’est pas enregistré.
Rachats pour payer les frais aux termes du contrat
Il n’y a pas de frais de rachat pour les parts rachetées dans le but de
payer vos frais aux termes du contrat.
Rachats en cas de décès
Au décès du rentier ou, dans le cas d’un contrat avec corentiers, du
dernier rentier survivant, il n’y a pas de frais de rachat.
11.2 Frais de rachat anticipé
Conformément à nos politiques administratives, nous pouvons vous
imposer des frais de rachat anticipé correspondant à 2 % des sommes
retirées d’un fonds si les parts sont rachetées dans les 30 jours
ouvrables suivant leur attribution au contrat. Les frais de rachat anticipé
s’ajoutent aux frais de rachat éventuels. Il n’y aura pas de frais de rachat
anticipé dans les circonstances décrites au paragraphe 11.1c) du contrat
s’il n’y a pas de frais de rachat.