Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie - CI Investments

Contrat de rente individuelle à capital variable
Prime requise
pour établir
le contrat
Prime initiale
minimale par
catégorie
d’un fonds
Primes
supplémentaires
minimales
Primes
supplémentaires
minimales
(prélèvement
automatique)
Catégorie
Placement
et catégorie
Succession
500 $ (50 $
par mois par
prélèvement
automatique)
500 $ (50 $
par mois par
prélèvement
automatique)
Catégorie
Revenu
Catégorie
GPP
25 000 $ 100 000 $
100 $ 100 000 $
100 $ 100 $ 5 000 $
50 $ par mois 50 $ par mois 5 000 $
La disponibilité de chaque catégorie de parts de chaque fonds et la
capacité d’effectuer des dépôts aux termes d’un contrat dans différentes
catégories sont assujetties à nos politiques administratives.
La somme des dépôts ne peut pas être supérieure à 1 000 000 $ sans
le consentement écrit préalable de CI. Tant que ce consentement n’aura
pas été donné, tout paiement de prime ne sera pas considéré avoir
été reçu par nous (et le dépôt correspondant ne sera pas considéré
effectué) si, après le paiement de la prime, la somme totale des dépôts
dépasserait 1 000 000 $. La somme des dépôts effectués après que le
rentier a atteint l’âge de 80 ans ne peut être supérieure à 500 000 $ sans
le consentement écrit préalable de CI. Si un dépôt est reçu mais n’est
pas conforme (notamment parce que le consentement écrit préalable de
CI n’a pas été obtenu, comme il est décrit précédemment), nous pouvons
refuser une partie ou la totalité des dépôts et vous renvoyer dans un
délai raisonnable la partie refusée des dépôts ou la valeur totale des
parts auxquelles la partie du dépôt refusé était attribuée, si cette somme
est plus petite.
Ces montants minimums et maximums sont donnés sous réserve de nos
politiques administratives en vigueur; nous pouvons les changer sans
vous en aviser. Conformément à nos politiques administratives, nous
pouvons renoncer aux montants minimums mentionnés précédemment,
au cas par cas.
Si vous versez vos primes par chèque, libellez-le à l’ordre de CI
Investments Inc., qui les recevra pour le compte de la Sun Life. Nous
n’acceptons pas les chèques postdatés.
Nous avons le droit de refuser un dépôt, conformément à nos pratiques
administratives en vigueur au moment où nous le recevons, à la condition
de prendre la décision de le refuser avant la fin de la date d’évaluation
suivant la date d’évaluation à laquelle le dépôt serait autrement
traité. De plus, nous avons le droit de rembourser tout dépôt accepté
antérieurement dans les dix jours ouvrables suivant sa réception.
Nous nous réservons le droit de demander une preuve médicale de l’état
de santé du rentier, selon nos politiques administratives, pour les dépôts
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et les reclassements et de refuser des dépôts et des reclassements si
la preuve médicale fournie par le rentier est incomplète. Nous pouvons
exiger d’une personne qu’elle nous fournisse une preuve de son âge,
de son sexe ou de sa survie, lorsqu’un paiement est fondé sur ces
preuves. Si cette information est inexacte, nous nous réservons le droit
de recalculer les prestations par rapport à celles qui auraient été versées
si l’information concernant l’âge, le sexe et la survie de cette personne
avait été exacte.
2.2 Paiement des primes
Sous réserve des paragraphes 2.1, 2.4, 2.5, 12.1, 13.5 et 13.16 du contrat
et d’autres restrictions applicables, vous pouvez payer une prime en
tout temps. Nous tenons une prime pour payée à la date d’évaluation
à laquelle nous la recevons au siège social de CI, à la condition de la
recevoir au plus tard à 16 h (heure de l’Est). Si nous recevons la prime
après 16 h (heure de l’Est), nous la traitons à la date d’évaluation suivante.
Les frais d’acquisition initiaux, l’impôt sur les primes et les droits prélevés
par les autorités publiques que vous devez payer sont déduits de votre
prime, puis le montant restant (appelé le dépôt) est placé dans le contrat.
Sous réserve de nos politiques administratives, nous attribuerons les
dépôts dans un ou plusieurs fonds et catégories, selon vos directives.
Les parts théoriques des catégories des fonds que vous avez choisi
seront attribuées au contrat. Nous attribuerons également les primes
à un ou plusieurs fonds et catégories et les suivront à l’aide de la
même méthodologie que nous utilisons pour suivre les changements
aux prestations garanties liées à la catégorie Placement, décrite aux
paragraphes 13.2 et 13.3 du contrat.
Vous devez nous aviser par écrit de votre choix de fonds et de catégorie(s)
ainsi que du pourcentage de chaque dépôt à attribuer à chacune des
catégories de parts des fonds sélectionnées, sous réserve des minimums
et maximums applicables et de nos politiques administratives. Le nombre
de parts attribuées à une catégorie d’un fonds au contrat correspond à la
somme affectée à cette catégorie du fonds divisée par la valeur par part
de cette catégorie de parts du fonds à la date d’évaluation applicable.
Si, pour une raison quelconque, l’un de vos chèques est refusé, nous
vous imposons, conformément à notre politique administrative en
vigueur, des frais d’administration de 25 $ pour acquitter nos dépenses.
2.3 Primes régulières versées par prélèvements automatiques
Un programme de prélèvement automatique vous permet de verser
automatiquement des primes régulières d’un montant fixe toutes les
semaines, toutes les deux semaines, tous les mois, tous les deux mois,
tous les trimestres, tous les semestres ou tous les ans. Nous prélevons
le montant des primes régulières directement de votre compte bancaire.
Lorsque la date de prélèvement choisie ne correspond pas pour une
période donnée à une date d’évaluation, le prélèvement est fait à la date
d’évaluation suivante.
Si, pour une raison quelconque, l’un de vos paiements automatiques
est refusé, nous vous imposons, conformément à notre politique
administrative en vigueur, des frais d’administration de 25 $ pour
acquitter nos dépenses. Nous tentons d’effectuer le prélèvement
automatique sur votre compte bancaire une deuxième fois s’il n’a pas
été honoré la première fois. S’il est refusé la deuxième fois, nous ne
tentons aucun autre prélèvement automatique.