Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie - CI Investments

m) « compte d’épargne libre d’impôt » ou « CELI » s’entend d’un
contrat choisi en vertu la Loi de l’impôt sur le revenu qui doit être
enregistré sous forme de compte d’épargne libre d’impôt;
n) « compte de retraite immobilisé » ou « CRI », « RER
immobilisé » et « régime d’épargne immobilisé restreint »
ou « REIR » s’entend du contrat qui est établi sous forme de REER
pour les besoins de l’impôt sur le revenu, mais qui est assujetti
à des restrictions supplémentaires relativement aux sommes
pouvant être retirées chaque année aux termes de ce type de
contrat. Ces restrictions découlent des lois sur les régimes de
retraite qui régissent le produit des régimes de retraite servant
à financer les CRI, RER immobilisés ou REIR;
o) « contrat » s’entend du contrat de rente individuelle à capital
variableSérieSunWiseEssentiel,ycomprislapropositionderente,
tout avenant joint au contrat au moment de son établissement, et
toute modification subséquente que la Sun Life a constatée par
écrit, mais à l’exclusion de la notice explicative ou des aperçus
des fonds;
p) « contrat avec corentiers » s’entend du contrat non enregistré
établi au nom de deux corentiers;
q) « contrat enregistré » s’entend d’un contrat qui est un CELI, un
REER ou un FERR, y compris un CRI, un RER immobilisé, un REIR,
un FRV, un FRRI, un FRRP ou un FRVR;
r) « contrat non enregistré » s’entend d’un contrat qui n’est pas
un contrat enregistré;
s) « date d’admissibilité au MRV » s’entend du 1 er janvier
de l’année civile au cours de laquelle le rentier (ou, si les flux
de rentrées Deux vies ont été choisis, le plus jeune d’entre le
rentier et la deuxième vie) atteint l’âge de 65, ansou si vous
faites le choix du MRV à l’âge de 55 ans, l’âge de 55 ans.
t) « date d’anniversaire du contrat » s’entend de chacun des
anniversaires de la date d’établissement du contrat, sauf si
l’anniversaire ne tombe pas à une date d’évaluation, auquel cas
la date d’anniversaire du contrat pour cette année s’entend du
prochain jour qui est une date d’évaluation;
u) « date d’échéance » s’entend de la date d’échéance du contrat
ou de la date de la prestation de décès, si cette date tombe avant;
v) « date d’échéance du contrat » s’entend du 31 décembre
de l’année civile au cours de laquelle le rentier atteint l’âge
de 100 ans (ou, si ce jour n’est pas une date d’évaluation, le
prochain jour qui est une date d’évaluation). Si le contrat est
un contrat avec corentiers, la date d’échéance du contrat est
établie en fonction de l’âge du plus jeune rentier à la date où
le contrat est conclu ou à la date à laquelle le deuxième rentier
est nommé (si cette date tombe plus tard) et ne changera pas
si le plus jeune rentier décède avant le plus vieux rentier, et ne
sera pas devancée quelles que soient les circonstances. Malgré
ce qui précède, si le contrat est un RER immobilisé, CRI, REIR,
FRRI, FRV, FRRP ou FRVR, la date d’échéance du contrat est la
première date permettant de respecter la législation sur les
régimes de retraite qui s’applique au contrat;
C-2
Contrat de rente individuelle à capital variable
w) « date d’échéance du RER » s’entend de la date limite
autorisée par la Loi de l’impôt sur le revenu comme date
de continuation d’un REER, d’un RER immobilisé, d’un CRI
ou d’un REIR sous forme d’un FERR, d’un FRV, d’un FRRI, d’un
FRRP ou d’un FRVR, selon le cas, afin de conserver le statut de
report d’impôt;
x) « date d’établissement du contrat » s’entend de la date
d’évaluation à laquelle votre premier dépôt est effectué aux
termes du contrat;
y) « date d’évaluation » s’entend d’un jour ouvrable entier où
CI, la Sun Life et la Bourse de Toronto sont ouvertes et où l’on
peut déterminer la valeur des actifs sous-jacents détenus par un
fonds donné;
z) « date de début du MRV » s’entend, après la date
d’admissibilité au MRV, de la première des dates suivantes :
a) la date que vous mentionnez dans l’avis écrit que vous nous
avez envoyé aux termes du paragraphe 13.12 du contrat comme
étant la date à laquelle vous souhaitez que le versement du MRV
commence; b) la première date à laquelle vous rachetez des
parts de catégorie Revenu (sauf pour payer les frais aux termes
du contrat) ou reclassez des parts de catégorie Revenu en une
catégorie différente de parts;
aa) « date de la prestation de décès » s’entend de la date
d’évaluation correspondant à la date à laquelle CI reçoit l’avis
écrit du décès du rentier ou suivant immédiatement cette date;
bb) « date du calcul de la rente » a le sens qui lui est attribué au
paragraphe 8.1 du contrat;
cc) « décennie ultime du contrat » s’entend de la période de dix
ans prenant fin à la date d’échéance du contrat;
dd) « dépôt » s’entend du montant net de la ou des primes que CI
reçoit, pour le compte de la Sun Life, de temps à autre dans le
cadre du contrat, après déduction de tous les frais d’acquisition
applicables et des impôts sur les primes ou autres droits
prélevés par les autorités publiques, étant entendu que le dépôt
n’inclut pas le montant d’un transfert entre les fonds ou d’un
reclassement de parts à l’intérieur d’un même fonds;
ee) « deuxième vie » s’entend, lorsque les flux de rentrées Deux
vies ont été choisis : (i) si le contrat est un contrat enregistré,
votre époux ou conjoint de fait, selon ce que vous avez précisé;
(ii) si le contrat est un contrat non enregistré, l’époux ou conjoint
de fait du rentier, qui doit être le corentier;
ff) « échéance de l’ajout à la base du MRV » s’entend d’une
des dates suivantes : a) si les flux de rentrées Une vie sont
choisis, le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle
le rentier atteint l’âge de 80 ans; b) si les flux de rentrées Deux
vies sont choisis, le 31 décembre de l’année civile au cours de
laquelle le plus jeune d’entre le rentier et la seconde vie atteint
l’âge de 80 ans;
gg) « flux de rentrées Deux vies » s’entend de l’admissibilité
au MRV chaque année à compter de la date de début du MRV,
jusqu’à la première des dates suivantes : a) la date du décès du
rentier ou de la deuxième vie (si cette date tombe plus tard); b)
la date de résiliation du contrat;