Laillus n°1 ( octobre 2009) - Laillé

Par ailleurs, ce mécanisme ouvre droit à l’application
d’un taux réduit de T.V.A. à 5.5 % sur
l’acquisition du foncier et la construction du
logement.
Le 8 septembre,
le Conseil Municipal a décidé :
• d’adopter le dispositif de versement de
subventions pour les personnes répondant aux
conditions légales permettant de bénéficier de
la majoration du Prêt à Taux Zéro et du Pass
Foncier,
• de fixer une enveloppe globale de 20 000 €,
• de réserver le dispositif aux candidats :
- destinant le logement à leur habitation
permanente et personnelle,
- primo accédants ou accédants ayant vendu
leur résidence principale depuis au moins
2 ans,
- acquéreurs d’un terrain de 500 m2
maximum,
- acquéreurs d’un terrain inférieur
à 37 500 € HT,
- dont les revenus nets mensuels ne dépassent
pas, à la signature du contrat de réservation,
les valeurs fixées par voie réglementaire
pour l’attribution du P.S.L.A,
- bénéficiant du prêt à taux zéro.
• la contribution de la commune de LAILLÉ est
liée, au delà de sa finalité sociale, à la qualité
du programme référencée sur les critères suivants
:
- l’intégration paysagère et urbanistique d’un
projet d’ensemble,
- la qualité architecturale des constructions,
porteuse d’identité dans le quartier où elles
s’insèrent,
- l’intégration de préoccupations énergétiques,
assurant une économie des charges de fonctionnement
du logement qui réponde, a minima,
aux critères de Très Haute Performance
Energétique.
• d’abonder le montant de la subvention
éventuelle versée par le Conseil Général
dans la limite suivante : 1 500 € si le nombre
d’occupants du logement est inférieur ou égal
à 3; 2 500 € si le nombre d’occupants du logement
est supérieur ou égal à 4
• de mettre en place, afin de simplifier les
démarches des ménages, un guichet unique
: le professionnel de l’immobilier identifiera
ses clients qui entrent dans les critères du
Pass Foncier précédemment énumérés et les
orientera vers l’agence bancaire de leur choix
qui les prendra en charge pour l’ensemble de
leurs démarches,
C’est arrivé près de chez vous
Vie communale
• une convention contractualisant les obligations
de chacune des parties sera signée
entre la Commune, représentée par le Maire,
et les accédants à la propriété répondant aux
critères du Pass Foncier.
Voirie
Règlement de la voirie communale
Le 16 juin, le Conseil Municipal a approuvé le
règlement intérieur de voirie destiné à assurer
une information adéquate des usagers, traiter
l’ensemble de leurs demandes sur des bases
identiques et assurer ainsi l’uniformité et la
conformité des ouvrages exécutés sur la voirie
communale.
bulletin municipal
Le 7 juillet, le Conseil Municipal a décidé de
retenir le nom «LE LAILLUS» pour le nouveau
bulletin municipal. En effet, les premières séances
de travail de la commission ont mis en évidence
la nécessité d’identifier clairement les
moyens d’information dont dispose la commune,
et particulièrement de distinguer le journal
communal (appelé jusque-là l’Infos-Laillé, ou
«bulletin communal»), et la feuille-infos (appelée
Laillé-Infos ou encore «feuille de chou»).
divers
Acsor
Le 7 juillet, le Conseil Municipal a accepté la
modification des statuts de la Communauté de
Communes du Canton de Guichen dans le cadre
du projet de transport multimodal et plus
particulièrement des travaux d’aménagement
d’aires de covoiturage à proximité des haltes
ferroviaires.
Adhésion de la commune
au S.D.E. 35
Le 8 septembre, le Conseil Municipal, après
avoir accepté la dissolution du Syndicat Intercommunal
d’Electrification de Guichen, a
décidé d’adhérer au Syndicat Départemental
d’Energie 35 et approuvé le projet de statuts.
Le magazine de Laillé
P5