A:/i! ! ,

A:/i! ! , .

BULLETIN JUDICIAIRE
L'ALGERIE

ALGER. — TYPOGRAPHIE ADOLPHE JOURDAN.

63116
REVUE El MENSUEL LE
BULLETIN JUDICIAIRE
DOCTRINE. -
DE
L'ALGERIE
JURISPRUDENCE.
-
QUATRIÈME ANNÉE
1880
ALGER
LÉGISLATION
TYPOGRAPHIE ADOLPHE JOURDAN
Imprimeur-libraire du Parquet général
4, PLACE DU GOUVERNEMENT, 4
1881

4e année. —
Ier Janvier 1880. —
N° 73
BULLETIN JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
Huissier. —
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
LÉGISLATION
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
Demande
16 décembre 1878.
en revendication. — Désaveu. — Faute.
— — Mandat.
Preuves du mandat.
Le mandat est exprès ou tacite : s'il ne se présume jamais, l'ap
préciation des circonstances dont on le fait résulter, ne. saurait
être la même, soit qu'il s'agisse de personnes qui ne sont revêtues
d'aucun caractère officiel, ou d'officiers ministériels dont la pro
fession consiste à recevoir chaque jour la mission de représenter
lesparties.
En conséquence, s'il résulte desfaits de la cause qu'un huissier
a signifié un acte à la requête d'une partie, sans avoir eu d'ins
tructions directes de celle-ci, mais ayant reçu mission de person
nes qui devaient lui apparaître comme réellement accréditées par
la partie elle-même, celle-ci est mal fondée à désavouer l'huissier.
Il doit en être ainsi surtout si la personne chargeant l'huissier
d'instrumenter produisait une lettre pouvant équivaloir à une
attestation personnelle de la partie, et si, en outre, la procédure
suivie était le seul recours possible dans l'intérêt de lapartie et le
moyen de couvrir l'irrégularité d'une voie défait (dans l'espèce
un enlèvement de marchandises saisies) qu'elle avait commise.
Loiseleur c. Monck Jackson, veuve Della Rovère et AUTRES.
Attendu que le sieur Alcay, procédant comme créancier du sieur
Zygomalas, a fait pratiquer, le 5 septembre 1877, une saisie-exécu
tion sur des blés déposés sur les quais d'Alger et paraissant appar
— tenir à son débiteur; Qu'à la date du 7 septembre 1877, l'huissier
Loiseleur, agissant à la requête de Monck Jackson, a signifié une
opposition à la saisie et formé à la même requête une action en re-

—
vendication des objets saisis ; Que Monck Jackson a désavoué
l'huissier et demandé, en conséquence, la nullité des actes de pro
cédure signifiés à sa requête ;
Attendu que le législateur a soumis le désaveu à des formes par
ticulières,
témoignant ainsi une légitime confiance dans les offi
ciers ministériels et une non moins juste défiance contre les allé
gations téméraires de certains plaideurs ;
— Attendu que le mandat est exprès ou tacite ; Que si le mandat
ne se présume jamais, l'appréciation des circonstances dont on le
fait résulter ne saurait être la même, soit qu'il s'agisse de person
nes qui ne sont pas revêtues d'aucun caractère officiel, ou d'offi
ciers ministériels dont la profession consiste à recevoir la mission
de représenter les parties ;
Attendu que Loiseleur a été chargé d'instrumenter par le sieur
Délia Rovère, agréé au tribunal de commerce ;
— Que
ce dernier
avait été consulté par Zygomalas, qui, prétendant que les blés sai
sis appartenaient au sieur Jackson, était venu lui demander le
—
moyen de les dégager des liens de la saisie ; Que Zygomalas était
le client de Délia Rovère, qui connaissait ses rapports antérieurs
— avec Jackson ; Que ces relations anciennes et notoires étaient de
nature à accréditer, aux yeux de Délia Rovère, le mandat que Zygo
—
malas disait tenir de Monck Jackson ; Que, par une mesure de
prudence cependant, Délia Rovère exigeait une attestation person
—
nelle de Monck Jackson ; Que la lettre remise par celui-ci et dans
laquelle il affirmait ses droits de propriété sur les blés saisis, ne
—
laissait plus aucun doute au sieur Délia Rovère ;
l'embarquement des marchandises opéré, nonobstant la saisie,
par les ordres de Jackson, confirmait même les déclarations de
—
Zygomalas ; Que, dans cette situation, la procédure conseillée
par le sieur Délia Rovère était le seul recours possible dans l'inté
Que, d'ailleurs,
rêt de Monck Jackson et le moyen de couvrir l'irrégularité de la
voie de fait commise par ce dernier ;
Attendu, dès lors, que les circonstances de la cause, sainement
appréciées, établissent la pfeuve d'un mandat tacite qui, transmis
successivement de Monck Jackson à Zygomalas, de celui-ci à Délia
Rovère, de ce dernier à Loiseleur, fait obtacle au désaveu;
Attendu qu\ n statuant ainsi et exclusivement sur l'action en dé
saveu dirigée contre l'huissier Loiseleur, la Cour n'entend en rien
préjuger la propriété des blés saisis à la requête d'Alcay, non plus
que l'action que le sieur Monck Jackson peut se croire en droit d'in
tenter contre Zygomalas ;
Attendu que l'honorabilité de l'huissier Loiseleur n'a souffert au
cune atteinte et qu'il n'y a pas lieu de lui allouer d'autres répara
tions que les dépens pour tous dommages-intérêts ;
— Par ces motifs : LA —
COUR, reçoit l'appel et y faisant droit;
— Déclare Monck Jackson non rece-
Infirme le jugement déféré;
yable et mal fondé dans l'action en désaveu qu'il a dirigée contre

Loiseleur, l'en déboute et le condamne aux dépens de première
instance et d'appel.
M. Piette, av. — Mes
gén.;
Bouriaud et F. Huré, av.
Enquête. —
Déchéance
Mallarmé, Chéronnet, Dazinière,
COUR D'APPEL D'ALGER (1" Ch.).
Présidence de M. RICHERT, Conseiller.
29 avril 1879.
du droit de Faire la preuve. —
Enquête ordonnée d'oHïce par le juge. —
Preuve
d'un
mariage religieux, contracté avec une tierce personne
par un individu déjà marié.
Lorsqu'une partie ayant été admise àfaire la preuve de certains
faits, a encouru pour un motif quelconque, dans l'espècepar suite
de l'inobservation des délais prescrits, là déchéance du droit de
faire enquête, lesjuges n'en peuvent pas moins, en ver'tu des dis
positions de l'art. 254 du Code de Proc. civ.,
preuve des mêmes faits.
ordonner d'office la
Ce droit de s'éclairer spontanément donné au juge dans un inté
rêt supérieur, dans toute matière susceptible de preuve, et en
particulier dans une matière touchant à l'ordre public, doit être
exercé par lui indépendamment de toutes conclusions des par
ties (1).
La preuve d'un mariage religieux contracté avec une tierce per
sonne par un individu marié n'est aucunementprohibéepar la loi
et rentre conséquemment dans celles que le juge peut ordonner
d'office.
(I)
Question controversée : Jurisp. conf. Cass. 12 déc. 1825 (D. Rép. V°
n°67). Dijon, 29 mai 1845 (D. 1845. 2.173). Bordeaux,
Enquête,
23 août 1850 (D. 1851. 2.
28). Bastia, 23 août 1855 (D. 1855. 2. 323). Nancy, 30 déc. 1860 (D. 1861. 5. 183).
— Contra. Grenoble, 11 déc. 1821 (D. Rép. V" a"
Enquête, 129). Grenoble, 18 août
1828 feod. loco, n" 69). Nîmes, 3 août 1832 leod loco). Besançon, 3 déc. 1863 (D.
1863. 21. 217;. Toulouse, 17 - 1865 (D. 1S68. 1. 163). Ce dernier arrêt a été
déféré à la Cour de Cassation : mais elle s'est abstenue de trancher la question de
droit : !en effet, le juge du fait est absolument le maître d'ordonner ou non l'en
quête, suivant qu'elle lui parait utile ; et s'il croit devoir s'en que ce abstenir, soit
par des raisons de droit ou par des raisons de fait, sa décision échappe dans tous
les cas à la censure de la Cour suprême.

Dame Cohen Solal c. Cohen Solal.
Attendu que la recevabilité de l'appel émis par Camille Sudaka,
femme Solal, contre le jugement du tribunal d'Alger du 11 avril 1878,
k
n'est pas contestée ;
Attendu qu'à la suite des enquêtes et contre-enquêtes auxquelles
il a été procédé en exécution du jugement du tribunal d'Alger du
15 décembre 1874, la dame Solal a, par acte du 7 janvier 1876, offert
de prouver que le 19 avril 1875, son mari, Cohen Solal, l'intimé, a
contracté à Constantine un mariage religieux avec une femme
nommée Djemila Messelali; que par jugements des 17 février et
31 juillet 1876, elle a été admise à faire cette preuve, mais qu'elle a
négligé de faire procéder aux enquêtes ordonnées dans les délais
prescrits et que par jugement du 11 avril 1878, dont est appel, la
déchéance du bénéfice des jugements précités a été prononcée
contre elle;
Attendu que la déchéance qui lui est opposée est fondée sur les
dispositions formelles de la loi ;
Attendu que pour échapper aux conséquences de cette situation,
l'appelante a, par dos conclusions très subsidiaires, demandé à la
Cour d'ordonner d'office la preuve du fait allégué par elle, confor
mément aux dispositions de l'article 254 du Code de procédure
civile ;
Attendu 'que la faculté accordée aux tribunaux par cet article n'est
pas de celles dont les parties puissent être admises à demander l'ap
plication; que donnée au juge dans un intérêt supérieur, c'est à lui
— de l'appliquer indépendamment d'aucunes conclusions ; Attendu
que le droit de s'éclaircir spontanément ne saurait être contesté au
magistrat, surtout dans une matière qui touche à l'ordre public ;
que ce principe qui a inspiré l'article 254 du Code de Procédure, est
général et s'applique à tous les faits dont la loi ne défend pas la
preuve, qu'ils soient ou non présentés par la partie —
; Attendu que
la preuve du mariage religieux contracté par l'intimé n'est pas pro
hibée par la loi ;
Par oes motifs : LA COUR reçoit en la forme l'appel émis par
Camille Sudaka, femme Solal, contre le jugement du tribunal civil
d'Alger, du 11 avril 1878 —
; Déclare l'appelante déchue des béné
— fices des jugements des 17 février et 31 juillet 1879 ; Avant faire
droit au fond, et sans s'arrêter aux conclusions très subsidiaires de
l'appelante, ordonne d'office la preuve des faits suivants : 1° que
depuis l'instance en séparation de corps, l'intimé, le sieur Solal, le
mari de l'appelante, a contracté à Constantine un mariage religieux
avec une nommée Djemila Messelali ; 2° que ledit sieur Solal n'a
cessé de vivre maritalement avec la femme dont s'agit ; 3° que
durant cette co-habitation, Djemila Messelali a donné le jour à un
ou plusieurs enfants, que le sieur Solal a traités comme ses propres
— enfants ; Dit que cette preuve sera faite à la diligence de l'appe
lante dans le délai d'un mois à partir de la signification du présent

—
arrêt; Commet
rogatoirement Messieurs les Présidents des tri
bunaux de Constantine et do Philippeville pour recevoir les déposi
tions des témoins domiciliés dans ces villes et M. le Conseiller
Bisson pour recevoir celles des témoins domiciliés à Alger ;
Pour, sur le vu desdites enquêtes et contre-enquêtes, être statué ce
—
que de droit; Dépens réservés.
M. du Moiron, subst. du Proc. gén. ;
Faillite. —
dive. —
Acte
Wtiltité.
COUR D'APPEL D'ALGER M'«Ch.).
— Mes Honel et Chéronnet, av.
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
23 juin 1879.
nul. — Hypothèque légale. — Inscription tar
— Appréciation de fait par les Tribunaux
des motifs d'annulation.
S'il est constant que, sous l'empire du Code civil, l'art. 448 du
Code de commerce était inapplicable à l'hypothèque légale,
tif
le mo
de cette immunité se rencontrait dans ce fait que cet article
étant édicté contre les inscriptions tardives,
ne pouvait évidem
ment atteindre l'hypothèque légale qui, dispensée d'inscription,
échappait ainsi nécessairement, par sa clandestinité permise, au
reproche de tardivetê.
Mais l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855 a modifié cette situation,
en fixant aux bénéficiaires de l'hypothèque légale un délai d'un
an, à partir de la dissolution du mariage ou de la cessation de la
tutelle , pour réaliser l'
inscription ;
cette disposition a eu manifes
tementpour but defaire rentrer, à partir d'une certaine époque,
l'hypothèque légale sous l'empire du droit commun.
Par suite, après l'année de la dissolution du mariage ou de l'é
vénement de la majorité, cette hypothèque tombe sous le coup de
l'art. 2146 du Code Civil et de l'art. 448 du Code de Commerce :
cette doctrine, appuyée sur le texte et l'esprit de la loi,
ne saurait
rencontrer une objection: sérieuse dans ce fait que l'art. 448, dont
les termes sont conformes aux dispositions primitives du Code
Civil, parle de Z'acte constitutif de l'hypothèque, acte qui est natu
rellement remplacé par le fait constitutif de l'hypothèque légale
aux termes de l'art. 8135 du Code Civil (1).
(1) Contra, Colmar, 15 janv. 1862 (D. 1862, 1.102). —
Cet arrêt,
que Dalloz cri-

6
Si l'art. 448 du Code de Commerce est conséquemment.applicable
en principe à l'hypothèque légale, les magistrats sont investis
d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour décider s'il y a
lieu, enfait, d'appliquer cette disposition.
Lis doivent avoir en vue, dans cette appréciation,
n'a pas pour but de réprimer une fraude,
préjudice pour la masse, alors que le créancier,
que l'art. 448
mais de prévenir un
muni d'une hypo
thèque, doit s'imputer d'avoir commis une négligence en nefai
santpas apparaître cette hypothèque par une inscription prise en
temps utile (1).
Carboué,
syndic Mical c. époux Vincent.
Attendu que, pour l'appréciation des questions soumises à la
—
Cour, il est nécessaire de rappeler les faits suivants : Que les
époux Mical, en se mariant, avaient adopté le régime dotal et que,
dans le contrat de mariage du 27 novembre 1841, la dame Mical
s'était constitué en dot un apport mobilier estimé 1,500 francs,
—
sans que cette estimation en transférât la propriété au mari;
Que la dame Mical est décédée le 13 avril 1865, en laissant deux
—
enfants mineurs; Que Rose Mical, épouse Vincent, née le 25
mars 1853, est devenue majeure le 25 mars —
1874; Que le sieur
— Mical est décédé le 16 septembre 1876; Qu'il a été déclaré en
état de faillite, après son décès, par jugement du 11 septembre 1877;
— Que par décision postérieure, la faillite a été reportée et l'époque
— de la cessation des paiements fixée au 7 octobre 1868; Que c'est
dans ces conditions, après avoir fait inscrire, à la date du 10 octo
bre 1876, tant l'hypothèque légale existant du chef de sa mère que
l'hypothèque légale qui lui compétait à elle-même, comme mi
neure, que la dame Rose Mical, épouse Vincent, a produit à l'ordre
pour le recouvrement des reprises de sa mère ;
Attendu qu'il appert de l'exposé qui précède, que l'inscription
de l'hypothèque légale a eu lieu après l'expiration de l'année qui a
suivi, soit la dissolution du mariage, soit l'événement de la ma
après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des
jorité,
paiements, mais avant le jugement déclaratif de faillite —
; Que la
question qui s'élève alors, est celle de savoir si l'inscription du
tique dans une note dont il l'accompagne, en invoquant à l'appui de sa critique
l'opinion de MM Pont et Boileux, avait été déféré à l'appréciation de la Cour de
Cassation : mais celle-ci ne s'est point prononcée sur la question (voir Cass., 2
mars 1863, D. 1863, 1 25) ; la non-application en fait de l'art. 448 à la cause, avait
été décidée par les juges de telle manière que la Cour suprême a déclaré qu'il
était inutile d'examiner la question de l'applicabilité en droit de l'art. 448 à
l'hypothèque légale.
(1) Jurisp. conf. Cass., 17 avril 1849 (D., 1849. 1. 150), Rouen, 16 mai 1857 (D.,
1858, 2.11), Colmar, 15 janv. 1862 (D., 1862, 2.102), Cass., 2 mars 1863 (D., 1864,
1.25), Caen, 11 juin 1S72 (D., 1873, 2.233).

10 octobre 1876 peut être annulée en vertu des dispositions de
l'article 448 du Code de Commerce ;
Attendu qu'il est constant que, sous l'empire du Code Civil,
l'article 448 du Code de Commerce était inapplicable à l'hypothèque
légale,
mais qu'il importe de remarquer en même temps le motif
de cette immunité;— Que l'article 448 ayant été édicté contre les
inscriptions tardives, ne pouvait évidemment atteindre l'hypo
thèque légale qui, étant dispensée d'inscription, échappait ainsi
nécessairement, par sa clandestinité permise, au reproche de
tardiveté ;
attendu que l'article 8 de la loi de 1855 a heureusement
Mais,
corrigé ce système si désastreux pour les tiers et qu'il a ordonné
qu'avec la cessation des incapacités cessassent également des
dispositions exceptionnelles, fondées sur ces incapacités mêmes,
et qui, dès — lors, n'avaient plus de raison d'être ; Que le législa
teur de 1855 a eu soin de ménager la transition de ce droit excep
tionnel au droit commun, en laissant aux bénéficiaires de l'hypo
thèque légale un délai d'une année pour réaliser l'inscription ;
Que désormais l'article 8 de la loi de 1855 doit se combiner avec
les articles 2146 du Code civil et 448 du Code de commerce;
—
— Que
du moment où l'hypothèque légale était soumise à la nécessité
d'une inscription, elle devait, ainsi ramenée à la loi commune, en
subir toutes les prescriptions et compter notamment avec les
obstacles que la sagesse du législateur avait apportés, dans cer
tains cas, à la prise d'une inscription ;
— Qu'autrement
ce serait
faire survivre en partie à son abrogation un système de clandes
tinité que les rédacteurs de la loi de 1855 avaient proscrit pour
l'avenir et adopter l'interprétation la plus arbitraire, puisqu'elle
aurait pour résultat de créer une sorte d'hypothèque légale mixte,
qui ne serait plus celle du Code Civil, qu'on assujettirait à l'inscrip
tion, mais qui, nonobstant le défaut d'inscription, conserverait
.
encore le caractère et la nature de l'hypothèque légale clandestine;
—
Que.la loi de 1855 aurait finalement abouti à introduire une com
plication de plus daHS notre système hypothécaire qu'elle voulait
cependant simplifier;
— Qu'avec
ce principe d'interprétation ce ne
serait là que le premier des embarras occasionnés par elle et qu'il
serait malaisé, en effet, de dire où se devraient arrêter des distinc
tions imaginées en dehors du texte de la loi ;
— Qu'à
moins d'effa
cer l'article 8 de la loi de 1855, on ne saurait nier qu'il ait eu pour
but, à partir d'une certaine époque, de faire rentrer l'hypothèque
légale sous l'empire du droit —'Qu'à commun; élever un doute
sur l'application de l'article 2146 du Code civil et 148 du Code de
commerce, on peut se demander aussi légitimement si, après
l'année de la dissolution du mariage ou de l'événement de la ma
jorité,
l'hypothèque légale encourra la nécessité du renouvellement,
—
la limitation des intérêts, la purge résultant de la transcription ;
Qu'avec cette déviation du principe, il n'est plus rien de sûr dans
—
l'interprétation de la loi ; Qu'il n'est qu'un seul moyen de rétablir

l'harmonie dans les textes,
8
de maintenir le sens rationnel et équi
table des dispositions légales, particulièrement d'assurer à la loi
de 1855 son efficacité, c'est d'admettre le retour au droit commun
avec toutes ses conséquences ;
Attendu que cette doctrine, si fortement appuyée sur le texte et
l'esprit de la loi, ne saurait rencontrer une objection sérieuse
dans ces expressions de l'article 448, qui, fixant le point de départ
de la quinzaine à l'acte constitutif, ne peuvent ainsi, dit-on, cadrer
—
avec l'hypothèque légale; Que ces expressions, exactement ap
propriées à la législation du Code Civil, s'adaptent sans effort à la
situation créée par la loi de 1855, puisque l'acte constitutif est
naturellement remplacé par le fait constitutif de l'hypothèque légale
aux termes de l'article 2135 ;
— Que
ce serait professer un singulier
respect des textes que de sacrifier à une expression purement
littérale, non seulement la pensée certaine du législateur, mais
deux dispositions formelles : l'article 8 de la loi de 1855 et l'article
— 448 du Code de Commerce; Qu'il n'y a pas, dans l'espèce, à se
préoccuper de la question secondaire de savoir si, à l'expiration
du délai d'une année depuis la dissolution du mariage ou de l'évé
nement de la majorité, il y a lieu d'ajouter un délai supplémentaire
— de quinzaine ; Qu'il semble bien qu'il ne puisse jamais y avoir
qu'un délai unique, celui de l'année, puisqu'il dépassera toujours et
si notablement, entre la naissance de l'hypothèque et son inscrip
tion, cet intervalle de quinzaine qui fait présumer le retard, mais
que, dans la cause, l'inscription a eu lieu longtemps après la quin
zaine qui a suivi même l'expiration du délai d'une année ;
Attendu qu'après avoir ainsi établi que l'article 448 du Code de
Commerce était applicable en principe, la Cour a désormais à recher
cher s'il convient d'en faire l'application à la cause ;
Attendu que les magistrats sont investis, à la vérité, d'un pou
voir d'appréciation à cet égard, mais qu'il est à peine besoin d'ajou
ter qu'ils doivent en user raisonnablement et dans des vues con
— formes à celles du législateur ; Que l'article 448 n'a pas eu pour
but de réprimer une fraude, mais de prévenir un préjudice pour
la masse, alors que le créancier, muni d'une hypothèque, a à s'im
puter une négligence en ne faisant pas apparaître cette hypothèque,
par une inscription prise en temps utile ;
Attendu que la dame Rose Mical, épouse Vincent, a laissé som
meiller l'hypothèque légale de sa mère pendant dix années après
l'expiration de l'année de la dissolution du mariage, et la sienne
propre pendant plus d'un an après l'année qui a suivi sa majorité ;
— Que
ces retards considérables n'ont rien qui les explique et que
ne pas prononcer la déchéance de l'inscription dans ces circons
tances ce serait décider que l'article 448, applicable en droit, ne
serait jamais applicable en fait;
Par ces motifs : —
LA
COUR en donnant défaut contre les époux
Vincent non comparants bien que régulièrement assignés ;
Reçoit l'appel du syndic Carboué et y faisant droit, infirmant : —
—

9
Déclare nulle, comme tardive, en vertu de l'article 448 du Code de
Commerce, l'inscription d'hypothèque légale prise, au nom des
enfants Mical, le 10 octobre 1876, à la conservation de Bone, volume
81, n° — 141 ; Réformant
— Dit
en conséquence le règlement provisoire;
que la collocation, établie au nom de Rose Mical, épouse
—
Vincent, devra être retranchée purement et simplement ; Moyen
nant ce, dit n'y avoir lieu de statuer sur plus amples conclusions
— de l'appelant ; Condamne Rose Mical, épouse Vincent, aux dé
pens de première instance et d'appel.
M. de Vaulx, subst. du Proc. gén. ;
Huissier. —
— Me
TRIBUNAL CIVIL D'ALGER (lre Ch.).
Chéronnet, av.
Présidence de M. DEDREUIL-PAULET, Président.
Responsabilité.
au domicile élu. —
rienne.
22 février 1879.
— Faute. —
Irrecevabilité.
—
Appel
signifié à tort
Législation
algé
L'huissier chargé de signifier un acte n'encourt aucune respon
sabilité à raison de cette signification,
lorsqu'il se conforme aux
instructions de lapartie : il nepeut, en effet, se refuser cifaire l'acte
dont il est requis,
sous prétexte que cet acte serait irrégulier et
nul : tout ce qu'il peut exiger dans ce cas,
précise et spéciale.
c'est une réquisition
En conséquence, s'il résulte d'une décision de justice que, par-
suite de l'exécution sous réserves d'appel d'un jugement exécutoire
par provision, l'appel nepouvaitplus désormais être valablement
signifié au domicile élu dans le commandement qui avait tendu à
cette exécution, l'huissier qui a fait la signification dans ces con
ditions, ne saurait être responsable du préjudice résultantpour la
partie de la non-recevabilité de son appel, lorsque la partie
reconnaît elle-même avoir chargé l'huissier d'instrumenter ainsi.
La responsabilité de l'huissier ne saurait être engagée davantage
par cefait qu'il aurait assuré à la partie que la significationfaite
au domicile élu, était régulière et valable ; en effet, l'huissier n'est
pas le conseil de ceux qui ont recours à son ministère : en prin
cipe, il n'est responsable que des nullités intrinsèques de ses actes,
et non de la marche de la procédure qu'il n'a pas mission de di
riger.

10
Au surplus, en l'état de la jurisprudence, Vhuissierpouvait de
très bonnefoi croire à la régularité de la signification de l'acte
d'appel au domicile élu, certaines décisions, notamment un arrêt
de la Cour de Cassation,
ayant statué dans ce sens même au point
de vue de la législation de la métropole, et la législation algérienne
contenant, d'
autrepart, dans l'art. 3 de l'ordonnance du 12 mai
1843, une dispositionformelle à cet égard,
dont la portée a été con
sacrée sans contradiction par la jurisprudence algérienne (1).
Mestre c. Guertling.
Attendu que, suivant exploit de Guertling, huissier à Alger, du
29 octobre 1878, enregistré, Dreyfus, Meyer et Cie, négociants à
Cette, pour lesquels domicile était élu en l'étude dudit huissier, ont,
en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de Cette du 15
novembre 1877, exécutoire nonobstant appel et sans caution, fait
commandement à Mestre, négociant à Alger, d'avoir à leur payer
la somme principale de 712 fiancs avec intérêts, frais et accessoi
res ;
Attendu que Mestre a, le 3 décembre 1878, payé, sous réserves
d'appel, la somme de 847 fr. 90 entre les mains de —
Guertling;
Qu'il a, en même temps, chargé Guertling de signifier un acte d'ap
Cie — Meyer et ; Que Guertling n'ayant pas cru de
pel à Dreyfus,
voir, en sa qualité de représentant des poursuivants, notifier
luimême
l'acte d'appel, s'est borné à le rédiger et l'a envoyé à Abou,
huissier à Alger, lequel, conformément aux instructions qui lui
avaient été données, l'a signifié, le 5 décembre 1878, au domicile élu
dans le commandement;
Attendu que, statuant sur cet appel, la.Cour de Montpellier, par
l'arrêt du 23 février 1878, l'a déclaré non-recevable, par le motif
que si le débiteur poursuivi peut faire appel au domicile élu dans
le commandement, il ne jouit de cette faculté que jusqu'à la fin de la
— Que la procédure à laquelle avait donné lieu le com
poursuite ;
mandement du 29 novembre était terminée le 3 décembre par la li
bération intégrale de Mestre, que l'appel relevé le 5 décembre sui
vant devait, conformément à l'article 456 du Code de Procédure Ci
vile, être notifié à personne ou à domicile réel ;
(1) Voir au Bull, jud., 1878, p. 230, l'arrêt de la Cour de Montpellier en date du
23 février 1878, qui a donné lieu au litige tranché par le Tribunal d'Alger entre
la partie dont l'appel avait été déclaré irrecevable et l'huissier qui avait signifié cet
appel.
Ainsi qu'on peut le remarquer, en dehors des considérations de diverse nature
qui protégeaient l'officier ministériel contre l'action en responsabilité dont il était
l'objet,
le Tribunal fait ressortir les objections graves s'élevant contre la doctrine
admise par la Cour de Montpellier. Cotte décision avait notamment omis de tenir
aucun compte des dispositions spéciales à la législation algérienne, dont la portée
était cependant décisive pour la solution de la question soulevée.

îl
Attendu que, suivant exploit de Misse, huissier à Alger, en date
du 8 novembre 1878, enregistré, Mestre a fait assigner Guertling
devant le Tribunal : 1° en remboursement de la somme principale
de 278 fr. 12, montant des frais taxés, mis à sa charge par l'arrêt
précité; 2° en paiement de la somme principale de 2,000 francs pour
— dommages-intérêts ; Qu'il soutient qu'il y a eu faute et impru
dence à faire signifier un appel au domicile élu dans un comman
dement qui, à sa connaissance personnelle, avait cessé d'exister
par suite de la libération du débiteur poursuivi ;
Attendu que Guertling soutient, de son côté, qu'on ne peut lui
reprocher la moindre faute et que l'appel du 5 décembre 1878 a été
régulièrement notifié ;
Attendu que l'huissier chargé de signifier un acte n'encourt au
cune responsabilité à raison de cette signification, lorsqu'il se
— conforme aux instructions de la partie ; Qu'il ne peut se refuser
à faire l'acte dont il est requis, sous prétexte que cet acte serait ir
régulier et nul;
— Que
une réquisition précise et spéciale ;
tout ce qu'il peut exiger, dans ce cas, c'est
— Que
l'huissier n'est pas res
ponsable davantage lorsque l'acte qu'il a été chargé de signifier se
justifie par des raisons plausibles en l'état de la jurisprudence ;
Attendu qu'il est constant pour le Tribunal que Guertling a été
chargé, par Mestre, de signifier l'appel au domicile élu dans le com
— mandement du 29 novembre 1878 ; Que ce fait résulte tout d'a
bord de ce que Mestre s'est adressé, pour la notification de son
à un huissier qui ne pouvait instrumenter en dehors du res
appel,
— sort de la Cour d'Alger; Qu'il résulte même des propres décla
rations de Mestre, consignées dans les conclusions de son défen
— seur ; Que la responsabilité de Guertling ne pourrait être engagée
que s'il était établi que Mestre lui eût donné mandat formel de faire
notifier son appel à la personne ou au domicile réel des intimés ;
mais que Mestre n'allègue même point avoir donné ce mandat à
Guertling ;
— Qu'il
se borne à déclarer que s'il a chargé Guertling de
signifier l'acte d'appel au domicile élu dans le commandement, c'a
été sur l'assurance que lui avait donnée Guertling que cette signi
fication était régulière et valable ;
Attendu qu'il n'est pas établi que Mestre ait consulté Guertling
sur le lieu où l'appel devait être régulièrement notifié, mais que ce
fait, fût-il constant, le Tribunal aurait encore à se demander si,
même dans ce cas, Guertling aurait encouru une responsabilité ;
— Que l'huissier, en effet, n'est pas le conseil de ceux qui ont re
— cours à son ministère ; Qu'en principe, il n'est responsable que
des nullités intrinsèques de ses actes et non de la marche de la
procédure, qu'il n'a pas mission de diriger ;
Attendu, d'autre part, qu'en dehors même des instructions de
Mestre, le fait, par Guertling, d'avoir signifié l'acte d'appel au do
micile élu, ne pourrait engager sa responsabilité ;
la jurisprudence, Guertling
— Qu'en
l'état de
pouvait de très bonne foi croire à la
régularité de la signification de cet acte d'appel au domicile élu ;

12
Attendu, en effet, que les termes de l'article 584 du Code de Pro
cédure Civile sont absolus, et par dérogation à la disposition de
l'article 456 du même Code, autorisent la signification de l'appel au
domicile élu dans le commandement, sans distinguer entre le cas
où l'appel est suspensif, et le cas où le jugement étant exécutoire
par provision, l'appel n'intervient qu'après que le débiteur pour
suivi a été contraint de s'exécuter ;
— Que
la Cour de Cassation,
par arrêt du 19 juin 1850 (D. P., 1850, 1.197), a décidé, contrairement
à la doctrine de l'arrêt de la Cour de Montpellier,
qu'un acte d'appel
est valablement signifié au domicile élu dans le commandement
tendant à l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, même
—
après exécution accomplie ; Que, d'un autre côté, la législation
spéciale à l'Algérie a établi, en matière de signification d'actes, des
règles qui dérogent de la façon la plus absolue à l'article 458 du
— Code de Procédure civile ; Que l'article 3 de l'ordonnance du 12
mai 1843 dispose que toutes citations et significations peuvent être
—
valablement faites au domicile élu ; Que la jurisprudence algé
rienne décide que l'appel est régulièrement notifié au domicile élu
dans l'acte de signification dujugement, encore bien que cette signi
— fication soit faite sans commandement ; Que notamment un ar
rêt de la Cour d'Alger du 22 février 1878, rendu dans une espèce où
il s'agissait d'un appel interjeté sur simple signification sans com
mandement, décide que la signification de l'exploit d'appel au do
micile élu chez l'huissier serait valable, si cette signification coïn
cidait avec des actes d'exécution ;
Attendu que, de tout ce qu'il précède, il résulte que Guertling n'a
point commis de faute, de négligence ou d'imprudence en notifiant
l'appel de Mestre au domicile élu dans le commandement du 29
novembre 1878 ;
Par ces motifs :
aux dépens.
— Déboute
Mestre de sa demande et le condamne
M. Parisot, subst. duproc. de la Rép.;
et Blasselle, av.
— Mes Jobert
TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE (Ch. des vac).
Présidence de M. DELACROIX, Président.
22 août 1879.
Algérie. — Voirie. — Arrêtés des intendants civils. — Inégalité.
— Autorisation de construire. — Alignement. —
Démolition
des constructions édifiées en contravention de l'arrêté.

13
En matière de voirie, l'Algérie n'estpas soumise à la législation
qui régit la métropole.
En effet, l'arrêté du 8 octobre 1832 sur la voirie, édicté par l'in
tendant civil avec autorisation du général en chef qui concentrait,
à ce moment, entre ses mains, tous lespouvoirs civils et militaires,
a encoreforce de loi comme ayant été pris légalement et n'ayant
été l'objet d'aucune abrogation ni explicite, ni implicite,
culierpar la loi du 16juin 1851.
en parti
On objecterait en vain que cet arrêté, prohibant toute construc
tion dans les villes etfaubourgs de la Régence sans avoir aupréa-
lable demandé l'autorisation au maire, a été prispar l'intendant
civil en sa qualité d'
administrateur de la ville et des environs
d'Alger, et ne peut en conséquence s'appliquer en dehors de ces
territoires, notamment à la ville de Constantine.
En effet, cet arrêté a été pris dans un intérêt général et il ressort
de son texte et de la pensée qui g a présidé, qu'il devait s'étendre
à toutes les possessions françaises en Algérie.
Ilfaut donc décider qu'il est devenu de plein droit exécutoire
ainsi que toutes les lois et ordonnances en vigueur, aufur et à me
sure de la conquête, dans tous les territoires qui étaient soumis à
cette conquête, et qu'il a aujourd'hui force obligatoire clans toute
l'Algérie (1).
Est donc passible d'une peine de simple police le propriétaire
qui, voulant construire sur son terrain joignant à la voie publi
que, a négligé de demander préalablement au maire l'autorisation
de bâtir- et l'alignement.
Il en résulte que les alignements individuels donnés par les
maires en l'absence de plans généraux ou partiels, approuvéspar
l'autorité supérieure, soumettent les propriétaires auxquels ils
sont délivrés à l'obligation de rendement dans le but d'élargir la
voie publique.
Par suite, les constructions édifiées contrairement à un tel ali
gnement, sont non seulement illégales,
mais préjudiciables aux
droits de la commune et à la voie publique, et en conséquence pas
sibles de démolition, conformément à l'art. 161 du Code d'Instr.
Crim.j sans qu'il soit besoin de recourir à l'art. 1er de l'arrêté du
23février 1838, dont la légalité peut être contestée.
(1) Voir Dalloz,Rép., V" Organ. de l'Algérie, nos 376, 819 et suiv.— Cass. 6 janv.
1854 (D. 1862. 1,398). Cass. 24 fév. 185'J (D. 1862 1,398', Cass. 29 mars 1867 (D.
Rép. V» Organ. de l'Algérie, n°8l9). Cass. 27 juillet 1867 (D. 1867. 1,458).— Contra
Jugement de simple police de Philippeville, 27 août 1867 (Robe 1867, p. 248).

14
AZOULAY C LE MlNIST. PUB.
En ce qui touche l'exception d'illégalité de l'arrêté du 8 octobre 1832 ;
Attendu qu'en matière de voirie, l'Algérie n'est pas soumise à la
législation qui régit la métropole ; qu'à l'époque où a été pris l'ar
rêté sus-visé, c'est-à-dire au début de la conquête, le général en
chef commandant l'armée d'Afrique réunissait entre ses mains
tous les pouvoirs civils et militaires ; qu'aucune restriction n'était
apportée au droit qu'il avait d'édicter toutes les mesures de police
ou de sûreté qui lui paraissaient utiles ou de déléguer à cet effet
partie de ces attributions aux agents supérieurs placés sous ses or
dres, et notamment à l'intendant civil ;
que cette concentration des
pouvoirs entre les mains d'une autorité pour ainsi dire absolue,
libre de les exercer directement ou par délégation, résultait de l'é
tat même des choses et des nécessités de la conquête; qu'on ne
saurait contester la légalité des arrêtés ainsi rendus jusqu'à l'or
donnance du 22 juillet 1834, qui a créé un gouvernement général
avec attributions déterminées ;
Attendu que l'arrêté du 8 octobre 1832, portant règlement géné
ral sur la voirie, bien que signé par l'intendant civil seul, énonce
qu'il a été pris avec l'autorisation du général en chef et sur l'avis
du conseil d'administration de la Régence ;
— Que
cet arrêté a été
publié à sa date au Bulletin Officiel des actes du gouvernement et
rendu ainsi exécutoire sous le contrôle et avec la participation du
général en chef;
Que si les pouvoirs de ce dernier et les attributions de l'inten
dant civil ont été ultérieurement amoindris et limités, il ne s'en
suit pas que les mesures prises et les actes accomplis dans le cer
cle de la compétence extraordinaire qui leur était attribuée, ne
doivent avoir qu'une durée provisoire, et une autorité temporaire ;
qu'aucune disposition postérieure n'a modifié ni suspendu l'arrêté
dont s'agit ;
— Qu'il
n'a été abrogé ni explicitement ni implicite
ment par la loi du 16 juin 1851 ; qu'il doit donc continuer de recevoir
—
son exécution jusqu'à ce qu'il ait été régulièrement réformé ;
Que la Cour suprême a consacré ces principes par trois arrêts, du
6 février 1854, 24 février 1859 et 27 juillet 1867 ;
Attendu qu'on objecte en vain que l'arrêté de 1832 prohibant toute
construction dans les villes et faubourgs de la Régence, sans avoir,
au préalable, demandé l'autorisation au maire, a été pris par l'in
tendant civil en sa qualité d'administrateur de la ville et des envi
rons d'Alger, et ne peut, dès lors, s'appliquer en dehors de ces ter
ritoires, notamment à la ville de Constantine ;
Attendu que ledit arrêté, pris dans un intérêt général, devait s'é
tendre, ainsi qu'il ressort du texte même et de la pensée qui y pré
side, à toutes les possessions françaises en Algérie ; qu'il dispose,
article 15 : « Que la municipalité d'Alger, les sous-intendants ci-
» vils et les maires des villes d'Oran et de Bône (dernière limite de
» l'occupation française à cette époque), sont, chacun en ce qui le
» concerne,.chargés de l'exécution du présent arrêté; »

15
Attendu que cet arrêté, ainsi que toutes les lois et ordonnances
en vigueur, est devenu de plein droit exécutoire dans tous les ter
ritoires soumis au fur et à mesure de la conquête, et qu'à défaut
d'autres dispositions légales, il doit avoir aujourd'hui force obliga
toire dans toute l'Algérie ;
Qu'on ne pourrait décider le contraire sans méconnaître les attri
buts et les droits de la souveraineté territoriale et sans arriver à
cette conséquence, au moins singulière, que l'Algérie, en dehors
de la partie restreinte dont se composait l'ancienne Régence d'Alger,
ne pouvait être régie, en ce "qui concerne la voirie, ni par l'arrêté
du 8 octobre 1832, ni par la législation de la métropole qui n'y a pas
été promulguée, serait abandonnée au caprice et à l'arbitraire et
placée pour ainsi dire hors la loi, dans cette partie essentielle de
l'administration publique ;
— Au fond : En ce qui touche les deux contraventions relevées
contre Azoulay, adoptant les motifs du premier juge;
En ce qui touche la démolition des constructions ;
Attendu que l'arrêté du 8 octobre 1832 soumet les propriétaires,
qui veulent construire sur leurs terrains joignant à la voie publique
dans les villes et faubourgs de l'Algérie, à l'obligation de demander
préalablement au maire l'autorisation de bâtir et l'alignement et
qu'il confère au maire le droit de les réduire et d'imposer la condi
— tion de reculement si les besoins de la viabilité l'exige ; Que l'au
sans être soumise à
torisation donnée parle maire est exécutoire,
aucune formalité préalable, dès qu'il a été justifié du paiement
du droit fixé par le tarif annexé à l'article 11 ;
— Qu'en
présence de
cette législation spéciale, il faut admettre qu'en Algérie les aligne
ments individuels donnés par les maires en l'absence de plans
généraux ou partiels approuvés par l'autorité supérieure, pour
construire le long des rues ou places de la commune, peuvent sou
mettre les propriétaires auxquels ils sont délivrés, à l'obligation de
reculement dans le but d'élargir la voie publique ;
Que, par suite, les constructions édifiées contrairement à un tel
alignement sont, non seulement illégales, mais préjudiciables aux
droits de la commune et à la voie publique, et qu'il y a lieu d'en or
donner la démolition, conformément à l'article 161 du Code d'Ins
1er
truction Criminelle, sans qu'il soit besoin de recourir à l'article
de l'arrêté du 23 février 1838, dont la légalité peut être contestée ;
Qu'il résulte de ce qui précède que c'est avec raison que le juge
ment attaqué a prononcé, outre l'amende, la démolition des tra
vaux exécutés par Azoulay
contrairement à l'alignement qui lui
avait été donné par le maire ;
—
Par ces motifs, déclare obligatoire l'arrêté du 8 octobre 1832 ;
Confirme le jugement dont est appel,
entier effet;
— Condamne
Azoulay
dit qu'il recevra son plein et
en tous les dépens.
Rép.;— Me
M. Régnier, subst. du Proc. de la Givodan, av.

Assurances sur la vie. — Primes
meure légale. —
Faillite
16
DÉCISIONS DIVERSES
de l'assuré. —
quérables.
Lorsque
— Mise
en de
les primes d'un
contrat d'assurances sont stipulées quérables, le seul défaut de
paiement des termes échus n'est pas suffisant pour entraîner la ré
siliation du contrat, malgré une stipulation expresse de la police
conçue dans ce sens.
— Une
saire pour arriver à ce résultat.
mise en demeure régulière est néces
— On
ne saurait considérer comme
une mise en demeure suffisante la faillite de l'assuré, puisque les
syndics avaient le droit, sur demande qui leur aurait été adressée,
d'apprécier s'il était conforme aux intérêts qu'ils représentaient
d'entretenir l'assurance par le paiement des primes (Cass. Req.,
22 avril 1879. Fr. judic, 1879,
Gage commercial.
— Connaissement
Nullité de l'endossement. —
p. 151).
à personne dénommée. —
Privilège
du gagiste.
— Un
titre q"ui
n'a pas été créé à ordre n'est pas susceptible d'être transmis par
endossement.
— En
conséquence, l'endossement d'un connaisse
ment qui est fait à personne dénommée ne saurait avoir de
valeur légale, et par suite, aux termes des art. 91, 92 du Code de
Comm. et 2075 du Code Civil, le privilège du gagiste sur la mar
chandise expédiée sous ce connaissement ne peut s'établir que par
signification au débiteur de l'acte par lequel le gage a été convenu
(Cass. Req., 13 août 1879, Fr. judic, 1879,
Publicité des arrêts. —
incident. —
Cour
d'assises. —
p. 158).
Huis
clos.
— Arrêt
Les jugements et arrêts doivent, à peine de nullité, être
rendus publiquement, sans qu'il y ait de distinction à établir à cet
égard. —
En conséquence, est nul, lorsqu'il est rendu par une Cour
d'assises dans une audience à huis clos, l'arrêt incident par lequel
elle ordonne qu'il sera passé outre aux débats malgré l'absence
d'un témoin (Cass. Crim., 9 octobre 1879, Fr. judic, 1879, p. 143).
Jugement. —
Rédaction.
—
fication postérieure à Venregistrement. —
Erreur
matérielle de nom. —
L'erreur
Recti
matérielle
commise par le greffier sur la minute d'un jugement, relativement
au nom d'une des parties, peut être rectifiée, même après l'enregis
trement, par un renvoi dûment approuvé et signé du président et
du greffier, lorsque cette rectification est conforme au surplus au
prononcé du jugement (Cass. Req., 5 mai 1879. D. 1879. 1. 468).
Alger.
— Typ. A. Jourdaji.

4e année. — 16
Janvier 1880. —
N° M
BULLE JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
I- Algérie. —
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
LÉGISLATION
COUR DE CASSATION (Ch. des Req.).
Présidence de M. BÉDARRIDES, Président.
Propriété.
—
délivré par le Domaine,
28 juillet 1879.
JLoi
du »6 juillet 1873. —
Titre
en exécution des art. %£> et suiv. —
Appréciation de sa régularité par les tribunaux ordinaires.
— Compétence.
— II. Algérie. Propriété.
— Titre délivré en vertu des art. 3B
et suiv. de la loi du S6 juillet 1873. —
Déchéance
des
droits des tiers. — Désignation insuffisante des limites.
I. Le titre délivré par l'administration des Domaines à un ac
quéreur européen,
aux termes des art. 25 et suiv. de la loi du
26 juillet 1873, peut être valablement apprécié, quant à sa régula
rité, par les tribunaux ordinaires, sans que le principe de la sépa
ration des pouvoirs soit l'objet d'une violation.
IL Lorsque le titre délivré dans ces conditions, est basé sur des
actes rédigés de manière à donner une désignation vague et in
suffisante des limites et des contenances, ce titre ne saurait auto
riser l'acquéreur qui l'a obtenu, à opposer aux tiers la déchéance
résultant de l'art. 30 de la loi de 1873,
droit,
Civil (1).
et l'arrêt qui lui refuse ce
n'a fait qu'une juste application de l'art. 1341 du Code
BARNAUD C OU EL HADJ et CONSORTS.
LA COUR : Sur les deux moyens du pourvoi pris de la violation
(1) Voir plus bas, page 20, l'arrêt de la Cour d'Alger du 28 juillet 1878, contre
lequel le pourvoi était dirigé, et la note au-dessous de cet arrêt.

18
du principe de la séparation des'
pouvoirs, des articles de la loi du
26 juillet 1873, sur la propriété en Algérie, de l'article 1341 du Code
Civil des principes en matière de revendication et des règles de
l'action en bornage;
Attendu que Barnaud, à la suite d'acquisition par lui faite en Al
gérie, a obtenu un titre de l'administration des Domaines —
; Que
l'arrêt attaqué a pu, sans violer le principe de la séparation des
—
pouvoirs, apprécier la régularité de ce titre ; Qu'en effet, toutes
les dispositions de la loi du 26 juillet 1873 tendent à faire passer les
immeubles indigènes sous l'empire du droit civil français, lequel
proclame la compétence des tribunaux ordinaires en matière de
propriété ;
Au fond, attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué,
que les titres d'acquisition de Barnaud ont été rédigés de manière
à pouvoir comprendre aussi b.ien un territoire entier qu'une par
celle déterminée, sise en ce —
territoire; Que ni les limites, ni
les noms des terrains ne pouvaient éveiller les inquiétudes des
voisins,
ni provoquer de leur part les réclamations prévues par
la loi ;
Attendu qu'en'déclarant dans ces circonstances que Barnaud n'é
-
tait point fondé à
se prévaloir de l'article 30 de la loi de 1873 ,
ni l'article 1341 du Code
l'arrêt attaqué n'a violé ni cet article,
Civil, mais en a fait, au contraire, une juste application ;
Attendu, d'ailleurs, que Barnaud, n'ayant pas fait la preuve qu'il
avait réellement acquis les terrains par lui revendiqués, l'arrêt a
bien appliqué les principes de la revendication en le déboutant de
sa demande ;
Attendu, enfin, que l'arrêt ayant maintenu chacune des parties
dans ses droits de propriété antérieurs à la revendication, il ne
peut plus être question entre,elles que d'une action en bornage;
Par ces motifs : rejette. le pourvoi forméj contre l'arrêt de la Cour
d'Alger du 25 juillet 1878.
M. Démangeât., cons. rapp. ;
— M.
Me de ValrogeRj av.
Lacointa., av. gén.j
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
10 février 1879.
Sillet a ordre.— Faux E&esponsabiiité du souscripteur.—
lilanc-seing. —
Faute.
Lorsqu'un billet à.ordre a été l'objet de la part de celui au pro-

■ engagé
19
fit de qui il a été créé, d'une altération d'écriture qui en augmente
dans une mesure plus ou moins considérable le montant, le sous
cripteur estfondé en principe à soutenir qu'il ne saurait être tenu,
même vis-à-vis du tiers porteur, au delà de la somme qu'il s'était
à payer, et il faudrait décider par suite que les consé
quences dufaux devraient être supportées par celui qui a été en
relation avec lefaussaire, en recevant de celui-ci le billet.
Mais cette décision n'est plus admissible s'il appert des circons
tances de la cause et de la contexture du billet lui-même, que le
souscripteur avait commis l'imprudence de remettre un simple
blanc-seing ou même un effet ne portant qu'un bon pour, dont le
bénéficiaire a pu abuser pour constituer le corps d'un billet avec
la mention d'une somme supérieure au chiffre réel de la souscrip
tion etpour intercaler dans le bon pour une addition frauduleuse.
Bans ce cas le souscripteur doit être tenu de supporter les con
séquences de son imprudence qui a entraîné ainsi l'erreur des tiers
porteurs et de payer le montant intégral de la somme portéefinale
ment au billet.
Héritiers Gabalda c. Finance et syndic Gaudet.
Attendu qu'il résulte des faits et documents du procès que le 7
juillet 1873, le sieur Finance avait souscrit à l'ordre d'un sieur Gau
det, un billet de 500 —
francs; Que depuis la souscription, cet
effet de commerce avait subi une altération d'écriture et a été pré
senté à l'escompte du sieur Gabalda comme étant de 2,500 francs ;
Qu'ensuite il avait été négocié par ce dernier à la banque de l'Algé
— rie ; Que la question est aujourd'hui de savoir sur qui doit peser
la perte occasionnée par le faux commis par le sieur Gaudet ;
Que, d'une part, le sieur Finance, souscripteur du billet, prétend
qu'il ne saurait être tertu au delà de la somme qu'il s'était engagé
— à payer ; Que, d'autre part, le sieur Gabalda, invoquant sa situa
tion de tiers porteur, soutient qu'il a le droit de recourir contre ïe
souscripteur pour la somme inscrite au billet dont il a fait les fonds ;
—
Que, dans des circonstances ordinaires, il faudrait décider, eneffet,
que les conséquences du faux devraient être supportées, par
celui qui a été en relation avec le faussaire ;
Mais attendu qu'il appert des circonstances de la cause et de la
contexture du billet lui-même que le sieur Finance a commis une-
a peut-
—
grave imprudence qui engage sa responsabilité ; Qu'il
être remis au sieur Gaudet un simple blanc-seing, dans tous les
cas, et d'après son aveu même, un effet ne portant qu'un bon pour
— la somme de cinq cents francs ; Que la remise de ce billet im
parfait a permis ensuite au sieur Gaudet d'en constituer le corps
avec la mention d'une somme supérieure au chiffre réel de la sous
cription et .d'intercaler dans
le bon pour une addition frauduleuse ;
'

20
— Que les tiers porteurs ont été ainsi induits en erreur et que Ga
balda notamment a été amené à escompter le billet pour la somme
—
de 2,500 francs qu'il paraissait indiquer ; Que, loin qu'il soit
établi que le sieur Gabalda n'a pas fait les fonds du billet présenté
à son escompte, tous les documents du procès tendent à démontrer
le contraire ;
Qu'il y a donc lieu, en faisant droit à l'appel des héritiers Gabalda,
de faire supporter au sieur Finance les conséquences de son im
— prudence ; Que par les mêmes motifs et à plus forte raison, l'ap
— pel incident du sieur Finance doit être rejeté ; Qu'il n'échet de
statuer sur l'action récursoire que le sieur Finance pourrait avoir
contre la faillite du sieur Gaudet, puisqu'il n'a été pris sur ce point
aucune conclusion soit en lre
instance, soit en appel ;
LA COUR statuant tant sur l'appel principal
Par ces motifs : —
— que sur l'appel incident ; Reçoit l'appel des héritiers Gabalda, y
— faisant droit ; Infirme le jugement déféré, condamne le sieur
Finance envers les héritiers Gabalda au paiement de la somme de
— —
2,500 francs avec intérêts de droit ; Rejette l'appel incident ;
Condamne Finance à l'amende de son appel incident et en tous les
dépens.
M. Piette, av. gén. ; Mes Chéronnet et Bouriaud, av.
I. Algérie. — Propriété. —
COUR D'APPEL D'ALGER (2« Ch.).
Présidence de M. BASTIEN, Président.
25 juillet 1878.
Loi du »3 juillet 1873. —
Titre
délivré par le Domaine en exécution des art. 5SSÎ et suiv.
Compétence des tribunaux ordinaires pour l'appréciation
de ce titre.
II. Algérie.— Propriété. —
Loi du »« juillet 1873.- Publi
cations exigées par les art. »7 et suiv. — Obligations de
l'acquéreur. — Obligations
du Parquet.
— III. Algérie. Propriété.— Loi du 58©juillet 1873.— Titre
délivré par le Domaine en exécution des art. Siêî et suiv.
Vices du contrat. — Fraude
lation. —
Désignation
à — l'encontre des tiers. Annu
vague des limites et des terrains.
I. Le titre du Domaine délivré en exécution des art. 25 et suiv.
delà loi du 26 juillet 1873 pour consacrer les transmissions d'im-

21
meubles d'indigène à européen, ne saurait être considéré comme
un acte administratif inattaquable devant les tribunaux.
En effet, cet acte est relatif à une question depropriété privée du
ressort des tribunaux ordinaires, et toutes les dispositions de la loi
du 26juillet 1873, notamment l'art. lor et l'art. 2, § 1er de cette loi,
tendent essentiellement àfaire passer les immeubles indigènes sous
l'empire du droit civil français qui proclame sans limites la com
pétence des tribunaux ordinaires en matière de propriété.
Il en résulte aussi que le titre du domaine ne saurait être davan
tage considéré comme souverain, et que de même que tout titre de
propriété justiciable des tribunaux, il doit être par eux librement
apprécié dans les conditions constitutives de son existence et de sa
validité.
En conséquence, le titre du Domaine n'étant qu'une sanction
nouvelle accordée aux titres antérieurs qui ont constaté les con
ventions des parties, toute cause de nullité venant vicier cette
convention en elle-même doit entraîner dans la même ruine le
titre du Domaine qui est venu confirmer cette convention (1).
II. La déchéance édictée par l'art. 30 de la loi de 1873 à l'égard
des tiers revendiquants a pour condition formelle et pourpoint de
départ, les délais etformalités prescritespar les art. 27 fsuia.
Une simple déclaration du Procureur de la République, con
firmée par l'Administration des Domaines, venant attester que le
dépôt des extraits des actes publiés a été opéré entre les mains
françaises et indigènes de la situation des biens, ne saurait cons
tituer la preuve légale de ce dépôt ;
cette preuve ne peut résulter
que de procès-verbaux réguliers, formant la démonstration directe
dufaitprescritpar la loi, et en outre les actes de dépôt doivent être
insérés dans lesjournaux, publiés dans les marchés et affichés dans
les communes, conformément aux art. 13 et 8 de la loi.
L'obligation de cette publicité incombe à Vacquéreur et non au
(1-2) Voir plus haut, page 17, l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 28
juillet 1879 par lequel le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté.
A notre avis, au point de vue de la compétence, une distinction essentielle doit
être observée, que nous ne retrouvons formulée avec netteté ni dans l'arrêt d'Al
ger, ni dans celui de la Cour suprême.
Il faut considérer d'une manière différente l'acte translatif de propriété, et le
titre administratif qui n'est que la manifestation solennelle et authentique de l'ac
complissement des formalités spéciales de purge édictées par les art. 26 et suiv.
de la loi de 1873.
En ce qui concerne la convention elle-même, les droits qui en peuvent découler
à l'égard des tiers, l'étendue ou la portée juridique de ces droits, les vices dont
cette convention pourrait être infectée au regard des parties qui l'ont formée, la

22
Parquet qui doit opérer le dépôt conformément à l'art. 26, mais
dont l'obligation ne vapas au delà et ne
térieurs.
"
s'
étendpas aux actes pos
Le Parquet dont la mission ne l'oblige pas à la publication des
actes de dépôt,
est par suite incompétent et n'a
aucune"
autorité
pour constater ou attester des actes de publication absolument
étranger à ses attributions.
En conséquence l'acquéreur qui ne rapporte à Vappui du titre
du Domaine,
qu'une semblable attestation et non la preuve qu'il a
lui-mêmefait procéder aux actes de publication,- n'a pu obtenir
le titre du Domaine qu'à ses risques et périls, et comme, en l'ab
sence de preuve régulière et légale des publications, le délaide
déchéance édicté par l'art. 27 n'a pas couru contre les tiers, cette
déchéance-né saurait résulter du'titre lui-même,
invoquée par. Vacquéreur (2).
•
et ne saurait être
III. Le titré du Domaine délivré en vertu des art. 26 et suiv. de ta
loi de 1873,
ne saurait non plusproduire de déchéance à Vencontre
des tiers, lorsqu'il résulte desfaits de la cause que la vente con
sacréepar ce titre, n'a été de la part des contractants qu'une ma
nœuvrefrauduleuse dirigée par eux à rencontre des droits des
tiers;, car il est conforme aux principes généraux du droit sur
compétence des tribunaux civils ne saurait être mise en doute et on ne peut qu'ap
prouver le principe, énoncé à cet égard par les deux décisions rapportées.
Mais peut-on admettre qu'il en soit de même quant à l'appréciation de la régu
larité des opérations qui ont précédé et amené la délivrance du titre administratif?
— Nous en doutons-: les tribunaux civils auraient dans ce cas le pouvoir de cri
tiquer cette délivrance, d'apprécier si elle a eu lieu dans les conditions fixées par
la loi, d'annuler enfin le titre émanant de l'administration. Ce serait là, ce nous
•semble, une violation manifeste du principe de la séparation des pouvoirs ; car il en
résulterait que le droit attribué sans restriction à l'administration de délivrer le titre
dont l'art. 30 définit la portée, serait subordonné au contrôle des tribunaux ordinaires.
Nous croyons donc que si des contestations s'élevaient sur la validité
du titre administratif invoqué par l'une des parties, les tribunaux ordinaires
auraient pour devoir de surseoir à statuer jusqu'après l'appréciation de ces contes
tations par la juridiction compétente.
Notre manière de voir n'est-elle pas confirmée par la théorie soutenue par l'arrêt
quant à l'interprétation des art. 26 et suiv. de la loi de 1873, au point de vue des
droits et obligations du parquet en matière de publications?
Voilà une théorie que M. Robe, si profondément expert en la matière, a com
battue vivement dans une note (Voir /. dejur. 1873, p. 209), et qui paraît contraire
au surplus aux termes explicites de l'art. 26 de la loi de 1873, et il faudrait la con
sidérer comme s'imposant d'une manière irréfutable à l'administration, quelque fût
son propre avis à ce sujet ; celle-ci serait obligée de s'y conformer, sous peine de
voir annuler par les tribunaux tous les titres qu'elle aurait délivrés elle-
même en conformité du titre III de la loi de 1873 !
De telles conséquences ne paraissent pas admissibles.

23
lafraude que les tiers ont lafaculté, le jour où la manœuvrefrau
duleuse ourdie contre eux se révèle, de quereller l'acte qui la
renferme.
La loi de 1873
ri'
a pu avoir en effet pour objet que des acquisi
tions loyales et non de permettre, par les déchéances qu'elle con
tient, des spoliations vis-à-vis des indigènes.
Elle ne saurait donc maintenir dans la propriété d'un immeuble,
celui qui savait au moment de la vente, que son vendeur n'était
pas propriétaire ; il y a eu en effet dans ce cas, non pas une ac
quisition réelle etjuridique,
mais une acquisition viciée et seule
ment apparente ; il faut admettre pour cette hypothèse des prin
cipes similaires à ceux que l'art. 2265 du Code Civil a tracés en ce
qui concerne la bonnefoi pour la prescription de dix ans.
En conséquence s'il résulte des faits de la cause, des titres pro
duits, et d'un ensemble de présomptions graves, précises et concor
dantes, notamment de la minimité du prix, de l'absence d'indica
tions précises quant aux contenances et quanta l'origine de pro
priété,
que la croyance aux droits de ses vendeurs n'a jamais
existé che^ l'acquéreur, le titre du Domaine délivré à celui-ci doit
être annulé.
Il doit en être particulièrement ainsi lorsque les limites alléguées
pour chaquepropriété, n'ont ni certitude, ni précision, et que cette
désignation vague et que l'
on peutprésumerfrauduleusement cal
culée par l'acquéreur, ne pouvait éveiller les inquiétudes des
tiers etprovoquer de leurpart lès réclamations en temps utile (1).
(1) Ainsi que nous l'avons exposé plus haut, on ne saurait, à notre avis, hési
ter à admettre que les tribunaux sont parfaitement compétents, nonobstant la déli
vrance du titre administratif, pour apprécier la convention intervenue, l'étendue
des droits qui en découlent, et les vices dont elle peut être entachée.
Mais, en nous plaçant précisément à ce point de vue, il ne semble pas que le
dol et la fraude puissent être invoqués autrement que par les parties elles-mêmes,
dont le consentement aurait été vicié, conformément aux 'art. 1109 et suiv. du
Code Civil.
Les tiers au contraire seraient irrecevables à invoquer une semblable cause
d'annulation,
car les conventions ainsi que le dit l'art. \ 165 : i n'ont d'effet qu'en-
—
» tre les parties contractantes ; elles ne nuisent pas au tiers. » Celui-ci a donc
loute facilité à faire valoir ses droits à l'encontre de cette convention, à moins tou
tefois que ces droits ne soient frappés d'une déchéance quelconque.
C'est précisément une semblable déchéance qui résulte de la purge spéciale imagi
née par le titre III de la loi de 1873. Il est incontestable que cette déchéance est d'une
nature bien exorbitante et que le législateur, très préoccupé des dangers que la col
souvent courir à l'acquéreur européen et de l'instabi
lusion des indigènes fait trop
lité qui en résulte pour la propriété, a édicté en cette circonstance une règle dont
la
rigueur en fait une véritable mesure de salut public.
L'arrêt delà Cour d'Alger semble avoir été frappé toutau contraire du danger que

24
Il doit y avoir eh effet identité absolue entre les terres revendi
quées et celles qui sont portées au titre, et cette identité est la pre
mière condition de Vapplication de la loi du 26juillet 1873.
Le titre se trouvant ainsi écarté au point de vue de la déchéance
des tiers, chacune des parties reste nantie de sa propriété d'après
ses titres personnels et sa possession et en cas de conflitpour l'em
placement de leurs titres respectifs et pour lafixation de la ligne
séparative de leurspropriétés, elles doivent se pourvoir,
règles du droit commun, par action en bornage.
Rarnaud c. Ou el Hadj et consorts.
selon les
Considérant que par actes reçus Me
Crance, notaire à Bougie, le
9 décembre 1875, 25 janvier, 11 mars et 25 août 1876, le sieur Bar
naud a acquis de divers indigènes pour des prix dont le total
s'élève à 1,650 fr. des terrains désignés par différentes dénomina
tions, entre autres Tarchoum et Merdj Stara ;
Qu'ensuite de ces acquisitions et pour les consacrer, Barnaud
s'est fait, le 6 juillet 1877, délivrer par M. le Directeur des Domaines
à Constantine, un titre de propriété pour se placer sous l'empire de
—
sl'article 30 de la loi du 26 juillet 1873 ; Qu'il est reconnu par toutes
les parties, qu'immédiatement après la passation des actes d'acqui
sition devant le notaire, Barnaud s'est mis en possession de cer
en devait être ainsi puisque les actes d'ac
— tains terrains ; Qu'il
— quisition n'ajournaient pas l'entrée en jouissance ; Que cette en
trée en possession de Barnaud est en outre attestée par d'autres
actes qu'il produit, reçus ainsi par Me
Crance, des 15 mai, 30 juin,
la collusion d'un vendeur indigène et d'un acquéreur européen ferait courir à des
tiers, et il a introduit par une sorte d'analogie, comme condition essentielle de
cette déchéance, la nécessité d'une bonne foi identique à celle que l'art. 2265 du
Code Civil a imposée comme élément nécessaire de la prescription de dix ans.
Mais il est à remarquer que la loi ne contient rien de semblable el que les
termes de l'art. 30 ont au contraire un caractère aussi absolu que possible, et pro
noncent l'exclusion de tous droits antérieurs à l'encoaire du titre français délivré,
dans^ le cas où aucune réclamation ou revendication ne s'est produite dans le délai
prescrit à l'art. 27.
L'arrêt de la Cour de Cassation n'a donné aucune approbation à la thèse de la
Cour d'Alger sur ce point ; il se contente de relever et d'accepter les dernières
considérations relatives aux termes vagues et indécis des contrats dont l'appelant
entendait se prévaloir ; il est évident en effet que les énonciations du contrat doivent
mettre par leur netteté, les tiers en garde contre les résultats qui peuvent en
découler à leur encontre ; sinon les publications ne sauraient avoir aucun effet utile
et les tiers ne pourraient se voir imputer à grief de n'avoir point réclamé dans les
délais fixés.
Cette défectuosité du titre,
d'un fait dolosif,
ce de l'art. 30 de la loi de 1873.
qu'elle soit le résultat d'une erreur involontaire ou
doit en conséquence faire écarter toute application de la déchéan
V. M.

25
4 juillet, 9 août —
1876; Qu'il résulte de la teneur de ces actes, que,
à cette époque et avant l'obtention du titre des Domaines, Barnaud
réprimait les attaques dont pouvait être l'objet la possession qu'il
tenait des trois premiers actes d'acquisition ci-dessus relatés ;
Considérant qu'après avoir obtenu le titre du Domaine et par ex
ploits des 19 octobre et 13 novembre 1877, Barnaud a fait assigner
devant le Tribunal de Bougie Ismail Naît El Kebir d'une part et de
l'autre les frères Ou El Hadj et les frères Ou Ali Ou Saïd ;
— Que
se
disant troublé par ces indigènes dans la possession des terres par
lui acquises et s'appuyant sur le titre du Domaine, Barnaud deman
dait à être déclaré à rencontre de ces indigènes, seul propriétaire
des terrains sis aux Beni-Messaoud, lieux dits Tareliam et Merdj
— Stara ; Que précisant sa réclamation, notamment par la produc
tion d'un plan, Barnaud soutient que les acquisitions par lui faites
devant Me
Crance, l'auraient rendu propriétaire de 166 hectares aux
Beni-Messaoud, dont 60 hectares de labours —
; Qu'il résulte des
explications des parties et des documents de la cause, que les indi
gènes assignés par Barnaud sont réellement en possession d'une
—
partie de ces 166 hectares ; Qu'ils soutiennent être propriétaires
de la portion qu'ils occupent, et cela en vertu de titres nombreux
— anciens qu'ils produisent ; Que Barnaud prétend que cette pro
priété ne saurait lui être opposée et que celle qu'il revendique ré
sulte, h son profit'et contre tous, de l'article 30 de la loi du 26 juillet
—
et de la déchéance qu'il impose même aux tiers ; Que la seule
question du procès, telle qu'elle résulte des conclusions des parties
est de savoir si le titre délivré par le Domaine tranche en faveur de
Barnaud la revendication de propriété qu'il a formulée contre ses
adversaires ;
Que par jugement du 16 janvier 1878, Barnaud a été débouté de la
revendication contre les frères Ou El Hadj et les frères Ou Ali Ou
— Saïd ; Qu'ayant à statuer sur la revendication de Barnaud contre
Ismaïl Naît El Kebir, le même Tribunal de Bougie, autrement
composé, a, par jugement du 10 avril 1878, ordonné avant faire
droit, l'application au terrain des titres de Barnaud et notamment
du titre du Domaine ;
Considérant que les deux instances, séparément suivies et jugées
en première instance, reposent sur les mêmes titres et invoquent
— les mêmes moyens ; Qu'elles ont été simultanément conclues et
—
plaidées devant la Cour ; Qu'il y a lieu dès lors d'en ordonner la
jonction et de les trancher par un seul arrêt ;
Considérant que Barnaud soutient en vain que le titre du Domaine
est un acte administratif qui ne saurait être attaqué devant les tri
bunaux;
— Que cet acte est relatif à une question de propriété
—
privée du ressort des tribunaux ordinaires ; Que toutes les dis
positions de la loi du 26 juillet 1873 tendent à faire passer les im
meubles indigènes sous l'empire du droit civil français qui pro
clame sans limites, la compétence des tribunaux ordinaires en ma
—
tière de propriété ; Que l'article 1er et l'article 2, § 1er de cette loi,

26
ce dernier plus spécial à la cause, ne peuvent laisser aucun doute
à cet égard ;
Considérant que Barnaud ajoute que le titre du Domaine est par
lui-même souverain et ne saurait être critiqué à aucun point de
le moyen ci-dessus répond déjà à cette prétention;
—
vue; Que
— Que tout titre de propriété, justiciable des tribunaux, doit être
par eux librement apprécié dans les conditions constitutives de
— son existence et de sa validité ; Qu'ainsi que le prouve le der
nier paragraphe de l'article 30 de la loi du 26 juillet, le titre du Do
maine n'est qu'une sanction nouvelle accordée aux titres antérieurs
qui ont constatés les conventions des parties ;
— Que si la vente
intervenue venait à être annulée pour faux, erreur, violence, dol,
lésion de plus des sept douzièmes, elle entraînerait dans sa ruine
le titre du Domaine qui est venu la confirmer ;
— Que la sanction
de l'article 30 ne trouverait plus sa place,
si la convention qu'elle
devrait protéger, venait à disparaître, faute d'objet légitime,
ou par
— un vice de consentement; Que si l'article 30 enseigne que le
titre du Domaine devient le point de départ unique de la propriété,
il précise la pensée du législateur en ajoutant, que c'est seulement
— à l'exclusion de tous droits antérieurs; Qu'il proclame ainsi que
la loi du 26 juillet ne peut au détriment des principes et du bon sens
protéger l'acquéreur contre les vices de son propre contrat ;
dérant du reste qu'il ne s'agit pas dans la cause d'annuler les titres
d'acquisition de Barnaud ;
— Que
— Consi
tout le monde est d'accord pour
reconnaître qu'ils sont valables entre ceux qui y ont stipulé et pour
— l'objet qu'ils pouvaient avoir légitimement en vue; Que toute la
question est de savoir si ces titres peuvent engendrer une déchéan
ce contre les adversaires de Barnaud qui n'y ont pas été parties ;
Considérant que la déchéance édictée par l'article 30 a pour con
dition formelle et pour point de départ, les délais et formalités
— édictés par l'article 27 et autres précédents ; Considérant que
Barnaud a déposé les extraits de ces contrats au Parquet de M. le
Procureur de la République de Bougie et qu'il a fait les annonces
— légales de ce dépôt dans le journal de Bougie; Qu'aux termes des
articles 26 et 13 de la loi, le Procureur de la République devait en
suite faire opérer le dépôt de ces extraits entre les mains des auto
rités françaises et indigènes de la situation des biens ;
— Qu'il
n'est
pas prouvé que ce dépôt permanent et devant durer trois mois, ait
été effectué par les soins du Parquet entre les mains de l'autorité
indigène ;
— Qu'une
telle preuve ne pourrait résulter que de procès-
verbaux réguliers et cela avec d'autant plus de raison que ces
dans
— pièces seraient destinées à être opposées à des tiers ; Que
le titre délivré par le Domaine, le directeur ne dit pas avoir eu sous
les yeux la preuve du dépôt effectué entre les mains des autorités
locales,
mais seulement une déclaration du Procureur disant que
—
toutes les formalités voulues par la loi avaient été remplies ;
Qu'une telle affirmation ne saurait remplacer la preuve directe du
fait prescrit par la loi ;

27
Considérant qu'il ne suffirait pas que ces dépôts eussent été ef
fectués entre les mains de l'autorité locale ; qu'il aurait fallu en
outre que les actes de dépôt fussent insérés dans les journaux, pu
bliés dans les marchés, et affichés dans les communes, conformé
—
ment aux articles 13 et 8 de la même loi ; Que les numéros cons
tatant ces insertions et des procès-verbaux établissant les publica
tions et les affiches n'ont pu être rapportés ;
— Que
si déplorable
qu'il soit de voir la loi ordonner des publications en langue arabe,
même pour des populations qui n'entendent que le kabyle, du moins
faut-il maintenir à la propriété des indigènes, cette dernière et fra
gile garantie ;
Considérant que la publicité à donner aux actes de dépôt fait entre
— les mains de l'autorité locale incombe à l'acquéreur ; Qu'aucun
— texte n'en confie le soin aux Parquets; Que si l'article 26 indique
que la publjcité est le but des dépôts imposés au Parquet, il ne
charge pas les magistrats d'accomplir les actes postérieurs à ces
dépôts eux-mêmes ;
— Que
ces soins de publicité sont exactement
semblables à la purge et aux insertions dont l'acquéreur est ex
pressément chargé par l'article 26 ;
Considérant que si le Parquet était compétent aux termes des ar
ticles 28 et 30, pour affirmer qu'aucune réclamation ne s'était pro
duite, il n'avait aucune autorité pour constater des actes de publi
cation, absolument étrangers à ses attributions, et qui n'auraient
pu se produire qu'après qu'il se serait lui-même dessaisi des ex
traits à lui déposés, en les adressant aux autorités de la situation
des biens ;
— Que
Barnaud ne peut opposer à des tiers une affir
mation générale, incertaine et partiellement incompétente ;
—
Qu'avant d'obtenir le titre du Domaine il aurait dû être muni de la
preuve de l'accomplissement de chacune des formalités prescrites
par la loi ;
— Que
faute de fournir ces preuves qu'il ne produit
même pas aujourd'hui, il n'a pu obtenir le titre du Domaine qu'à ses
propres risques et périls ;
Considérant que le délai de déchéance édicté par l'article 27 n'a
pas couru contre les tiers puisqu'aux termes des articles 13 et 8, il
aurait dû avoir pour point de départ les publications dernières qui,
— dans la cause, n'ont pas été accomplies ; Considérant que la dé
chéance prononcée contre les tiers parles articles 27 et 30 n'est pas
accordée à un titre quelconque, mais à un titre qui intervient seu
—
lement après qu'il a été satisfait à toutes les exigences de la loi ;
Que pour apprécier la valeur de ce titre, il faut le rapprocher des
actes qui ont dû avoir pour effet de le permettre et de le préparer;
— Que par conséquent Barnaud ne peut trouver clans son titre
aucune preuve absolue de sa propriété, contre des gens avec les
quels il n'a pas contracté, ni aucune déchéance contre les preuves
antérieures de propriété que ceux-ci pourraient prétendre ;
Considérant qu'en dehors de l'inaccomplissement des formalités
de la loi, les adversaires de Barnaud soutiennent encore que le titre
de celui-ci ne devrait pas leur être opposable parce qu'il constitue-

28
—
rait une fraude ourdie contre eux ; Considérant qu'il a été cidessus
établi que tous les vices du consentement dans la vente
permettraient d'annuler celle-ci, malgré l'obtention postérieure
— d'un titre du Domaine ; Que rien ne vicie plus profondément
le consentement que la fraude, qui suppose à la volonté de la partie
— un objet illégitime ; Qu'à la vérité la fraude imputée à Barnaud
n'avait pas pour objet les personnes avec lesquelles il contractait,
mais les voisins de celles-ci, auxquels il entendait opposer plus tard
son contrat, au moyen des dispositions spéciales de la loi du 26 juil
let;
—
-Qu'ainsi ces acquisitions,
valables et sincères entre les ven
deurs et l'acheteur, pouvaient devenir vis-à-vis de tiers une ma
— nœuvre frauduleuse ; Que le jour où cette manœuvre se révèle,
ceux auxquels elle s'attaque peuvent quereller à leur point de vue
l'acte qui la contient, et ce, conformément au droit commun et aux
—
principes généraux sur la fraude ; Que la loi de 1873 n'a pu avoir
pour objet que de faciliter des acquisitions loyales, el? non de per
mettre contre, les indigènes des spoliations, qui, aussi immorales
que dangereuses, compromettraient l'avenir de l'Algérie ;
faut, pour invoquer le bénéfice de cette loi,
— Qu'il
qu'une acquisition soit
—
faite de bonne foi et avec l'apparence d'un juste titre ; Que dans
ce cas, l'acquéreur sera protégé, même quand il aura acquis un im
meuble-indigène d'un vendeur cpii n'en était pas propriétaire;
Mais qu'il en sera tout autrement, quand l'acquéreur voudra consa
crer ou revendiquer des immeubles dont il savait au moment de la
vente, que son vendeur n'était pas propriétaire ;
— Qu'en
—
effet, il
y a eu dans ce cas non pas une acquisition réelle et juridique, mais
une acquisition viciée et seulement apparente ;
— Que
les mêmes
principes ont trouvé une application similaire, et produit les mêmes
conséquences dans l'article 2265 du Code Civil,
qui a organisé la
prescription de dix ans en faveur de celui qui a légitimement acquis
d'un vendeur non propriétaire ;
Considérant qu'il résulte des titres produits par Barnaud, des do
cuments de la cause et d'un ensemble de présomptions graves,
précises et concordantes, admissibles aux termes de l'article 1353
du Code Civil, cpio Barnaud n'a jamais cru que ses vendeurs de 1875
et de 1876, pouvaient lui vendre ces 166 hectares qu'il réclame au
— jourd'hui ; Que le prix total, 1,650 francs, est en désaccord absolu
— avec une pareille acquisition ; Que dans son exploit introductif,
—
Barnaud évalue à 5,000 francs les propriétés qu'il revendique ;
Que d'après les chiffres qu'il a lui-même indiqués à la barre de la
Cour, l'évaluation dépasserait 11,000 francs ;
— Qu'il
résulte des do
cuments de la cause que la valeur des immeubles revendiqués par
Barnaud serait de beaucoup supérieure même à ce dernier chiffre ;
— Considérant que les titres d'acquisition invoqués par Barnaud
n'indiquent, ni les uns ni les autres, aucune contenance même ap
proximative, soit en mesure arabe, soit en mesure française —
;
Que ces terrains sont désignés par des noms génériques pouvant
comprendre aussi bien un territoire tout entier, qu'une parcelle dé-

terminée sise en ce territoire;
29
— Que
origine de propriété chez ses vendeurs ;
Barnaud n'établit aucune
— Qu'il
ne produit pas les
anciens titres de ceux-ci, qui auraient dû lui être remis et justifier
à ses yeux la contenance de la propriété qui lui était transmise ;
Considérant que les limites alléguées pour chaque propriété n'ont
ni certitude ni précision ; qu'elles indiquent plutôt des orientations
—
que des limites ; Que l'emplacement de la prétendue limite n'est
—
nullement déterminé ; Que lorsqu'on prend la route de Bougie
pour base, on n'indique pas pendant quelle longueur elle doit être
suivie ; qu'on n'indique pas non plus à quelle distance de cette
route sera placée la parallèle qui devra lui servir de limite opposée;
— Qu'en indiquant comme limite une diagonale, on omet son point
d'attache ; qu'on indique comme limite la montagne, sans laisser
voir s'il s'agit des cimes les plus éloignées et les plus élevées ou
— des premières ondulations du terrain ; Que la prétendue dési
gnation des limites a été vaguement indiquée et frauduleusement
calculée par l'acquéreur de manière à pouvoir englober, sans en
— payer le prix, un territoire entier ; Que ni les limites ni les noms
des terrains ne pouvaient donc, en aucun cas, éveiller les inquié
tudes des voisins ni provoquer de leur part les réclamations que
détermineraient les divers avertissements de la loi du 26 juillet;
Qu'au contraire, ils devaient se sentir complètement rassurés par
— le prix modique de l'acquisition; Qu'ainsi dans l'esprit de tous,
et par le fait de Barnaud, il ne pouvait y avoir identité entre les
—
terres portées à son titre et celles qu'il réclame aujourd'hui ;
Que cette identité devrait être la première condition de l'application
de la loi du 26 juillet;
Considérant qu'il résulte de ce qu'il précède qu'à un second point
de vue, le titre du Domaine ne peut être opposé aux adversaires de
— Barnaud ; Que c'est sur ce titre qu'il avait fondé ses revendica
tions actuelles et les déchéances qu'il opposait aux allégations de
—
propriété de ses adversaires ; Que ce système étant écarté,
chacun reste nanti de sa propriété d'après ses titres personnels et
sa possession sans que les titres de ses adversaires étrangers à lui
et à ses auteurs puissent lui être opposés comme la base d'une re
—
vendication ; Qu'il n'est nullement établi ainsi que l'a fait remar
quer le jugement du 16 janvier 1878, que les indigènes, parties au
procès, détiennent une portion quelconque des terres, assurément
restreintes, que d'autres indigènes ont entendu vendre à Barnaud
—
par les actes ci-dessus rappelés ; Que Barnaud ne justifie, ni par
■titres, ni même par désignation suffisante, les droits de propriété
exclusive qu'il invoque sur un terrain qu'il dénomme Arghad Triant ;
— Qu'ainsi à tous les points de vue, l'action de Barnaud doit être
— rejetée ; Que si les parties éprouvent de l'incertitude pour l'em
placement de leurs titres respectifs et pour la fixation de la ligne
séparative de leurs propriétés, elles auront à se pourvoir, selon le
droit commun, par action en bornage —
; Que cette action basée
sur l'admissibilité et l'égalité des titres produits de part et d'autre
—

30
différerait essentiellement de l'action actuelle en revendication,
par laquelle Barnaud entendait dominer par les siens, les titres de
ses adversaires;
Considérant qu'il résulte des documents de la cause et des solu
tions qui précèdent, que les mesures d'instruction offertes sont
sans utilité et dès lors inadmissibles ;
— — Par ces motifs : Joint les causes, attendu la connexité ; Con
— firme le jugement du 16 janvier 1878 ; Condamne Barnaud à l'a
—
mende et aux dépens de cet appel principal ; Infirme le jugement
du 16 avril 1878 ; le met à néant et évoquant, le fond étant en état,
et émendant au besoin sur l'appel incident du jugement du 16 jan
— vier 1878; Déclare Barnaud non recevable et mal fondé en
ses^
demandes en revendication dirigées contre toutes les autres
en cause ;
— Dit
que Barnaud ne peut invoquer contre aucun de
ses adversaires le titre du Domaine du 6 juillet 1877, ne satisfaisant
— pas aux prescriptions de la loi et en outre infecté de fraude ; Dit
que Barnaud ne peut opposer à ses adversaires aucune déchéance
— résultant de la loi du 26 juillet 1873 ; Maintient du reste chacune
des parties dans ses droits de propriété antérieurs à la demande en
— revendication de Barnaud ; Réserve aux indigènes, parties en
cause, les droits qu'ils prétendent avoir par suite de violences,
— troubles ou violation de domicile ; Déclare les parties non recevables
et mal fondées dans tout le surplus de leurs demandes, fins
— et conclusions ; Ordonne la restitution de l'amende d'appel inci
dent contre le jugement du 16 janvier 1878 et celle de l'appel prin
cipal contre le jugement du 10 avril 1878 ;
dépens de première instance et d'appel.
— Condamne
Barnaud aux
M. Cammartin, av. gén. ; Mes Dazinière et Chéronneï, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. corr.).
Présidence de M. SAUTA YRA, Président.
Escroquerie. —
Emploi
31 octobre 1879.
d'usie fausse qualité.
L'individu qui, en affirmant faussement être le propriétaire d'un
objet trouvé, sefait remettre cet objet par le détenteur, commet le
délit d'escroquerie, sans qu'il g ait lieu de rechercher s'il a fait
usage de manœuvresfrauduleuses.
En effet, l'emploi d'unefausse qualité est un élément constitutif
du délit d'escroquerie, indépendamment de l'emploi de.manœu-

vres frauduleuses,
priétaire de l'objet qu'il
31
et le prévenu a pris la fausse qualité de pro
s'
estfait remettre (1).
le Proc gén. c. Ali ben Abderzeg.
Attendu qu'il est constant, en fait, qu'un troupeau de moutons a
été trouvé errant, aux environs de Saint-Arnaud, dans la nuit du 28
février au 1er mars 1879 ;
qu'il a été conduit par les hommes de
garde, chez le propriétaire le plus voisin, El-Ousnadji ben Zidan ;
que, peu de temps après, l'inculpé s'est présenté, qu'il a réclamé
ce troupeau en s'en déclarant le propriétaire, qu'il a insisté en pré
sence de nombreux témoins et que, sur cette insistance, le trou
—
peau lui a été effectivement délivré ; Attendu que le troupeau ap
partenait réellement au nommé Saïd ben Saad ; que l'inculpé l'a
détourné ou dissipé et que El-Ousnadji ben Zidan en a remboursé
la valeur au véritable propriétaire ;
Attendu, dans cet état des faits, que Ali ben Abderzeg,
en se di
sant propriétaire du troupeau, n'a pas fait un simple mensonge;
qu'il s'est donné une qualité qu'il n'avait pas, qualité qui, dans l'es
pèce, a été la cause déterminante de la délivrance à lui faite du
troupeau dont s'agit;
Attendu qu'il n'est point nécessaire, pour que le délit d'escroque
rie soit établi, que celui qui a fait usage d'une fausse qualité ait
en même temps employé des manœuvres frauduleuses ; que ce dé
lit existe aux termes de l'article 405 du Code pénal,
seule de ces deux conditions est remplie ;
alors qu'une
(1) On peut se demander si les faits reprochés au prévenu renfermaient bien
l'usage d'une fausse qualité.
Il y a. usage d'une fausse qualité lorsque, contrairement à la vérité, l'agent
s'attribue à lui-même un caractère particulier et personnel, d'où découlerait, d'une
manière plus ou moins directe a son profit, un droit sur l'objet détourné.
Mais la pure et simple affirmation de ce droit sur l'objet, si inexacte qu'elle
puisse être, ne parait guère pouvoir constituer l'emploi d'une fausse qualité.
si le prévenu se fut servi des expressions : Ces moulons sont à moi
Assurément,
ou m'appartiennent ou sont ma propriété, personne ne penserait à soutenir qu'il
aurait fait usage d'une fausse qualité ; — Comment
est-il possible, en conséquence,
Je suis
de relever cet élément caractéristique de l'escroquerie dans la formule .
propriétaire de ces moulons, que l'arrêt met dans la bouche du prévenu,
mais qui
est absolument synonyme des autres, sans en être séparée même par la moindre
nuance.
C'est, au surplus, dans ce sens que s'était prononcée la Cour de cassation,
date du 12 février 1863 (D., 1863, 1.268) ;
à la
voici un des considérants que nous re
levons dans cet arrêt : « Attendu, d'un autre mensongère-
côté, qu'en affirmant
i ment que la somme perdue lui appartenait, la veuve Sanier en a imposé sur son
». droit à ladite somme, mais qu'à proprement parler elle ne s'est pas attribué ainsi
» une qualité, et encore moins, une fausse qualité. »
Comme on le voit, la Cour d'Alger a adopté une doctrine absolument contraire
V. M.

32
Attendu que Ali ben Abderzeg ayant fait usage d'une fausse qua
lité, il n'y a pas à se préoccuper de la question de savoir s'il a, de
plus, employé de fausses manœuvres ;
Adoptant, en outre, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils ne
sont pas contraires à ceux qui précèdent;
Confirme le jugement attaqué pour qu'il sorte son plein et entier
effet et condamne le prévenu en tous les dépens.
— Célébration.
M. le prés. Sautayra, rapp.;
Contrat de mariage.
—
Effet
— M.
Me
Mallarmé, av.
DÉCISIONS DIVERSES
— Conventions
Fau, av. gén.;
matrimoniales.
rétroactif.
— Bien
dotal. —
Échange.
— Mariage.
—
Si l'effet des conventions matrimoniales est subordonné à l'événe
ment même de la célébration du mariage, il n'en faut pas moins ad
mettre que lorsque cette célébration a eu lieu, l'accomplissement
de la condition doit avoir, aux termes de l'art. 1179 du Code Civil,
un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été et
cet effet rétroactif au jour du contrat est applicable, quel que soit
le régime matrimonial, et même en matière de régime dotal. —
En
conséquence, doivent être considérés, non comme paraphernaux,
mais comme dotaux et aliénables seulement à charge de remploi,
les biens acquis par la future dans l'intervalle du contrat à la célé
bration du mariage, en échange d'immeubles déclarés dotaux et
aliénables à charge de remploi par une clause spéciale de ce con
trat. (Cass. civ. 18 déc. 1878. D. 1879. 1. 441).
Chose jugée. —
Acquittement
au criminel. —
Dénégation
de
— toute faute. La décision correctionnelle qui en acquittant un
individu prévenu d'homicide involontaire, déclare en même temps
qu'il n'a commis aucune faute et qu'il appartenait à d'autres qu'à
lui de prendre les précautions négligées, a l'autorité de la chose
jugée à rencontre d'une action en dommages-intérêts qui serait
portée devant la juridiction civile contre le même individu à raison
des mêmes faits. (Cass. civ., 9 janv. 1877. D. 1879. 1. 475).
Alger.
— Typ. A. Jodriun.

4e année. — 1er Février 1880. —
N° 75
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE.
-
LÉGISLATION
CONSEIL D'ÉTAT (Sect. du Contentieux).
23 mai 1879.
Algérie. — Chambres de Commerce. —
Élections.
du Gouverneur général.
—
Pouvoirs
Les réclamations auxquelles peuvent donner lieu les élections
des Chambres de Commerce, rentrent dans les difficultés adminis
tratives sur lesquelles il appartient au Ministre du Commerce de
prononcer.
Aucune disposition de loi ou de décret n'a donné au gouverneur
général de l'Algérie une telle attribution.
La décision de ce fonctionnaire, statuant sur les réclamations
formées contre l'élection d'une Chambre de Commerce, doit en con
séquence être annulée comme entachée d'excès depouvoir.
Bertagna.
—
— Le Conseil d'État; Vu l'arrêté du 3 nivôse an XI; Vu le dé
cret du 5 mars 1855, sur l'organisation des Chambres de Commerce
—
en Algérie ; Vu la loi du 21 décembre 1871 et le décret du 22 jan
vier 1872, relatifs à l'élection des membres des Tribunaux et Cham
bre de Commerce, et le décret du 10 mai 1872, qui rend exécutoire
—
en Algérie la loi du 21 décembre 1871 ; Vu les décrets des 10 dé
cembre 1860, 24 octobre 1870 et 30 juin 1876, sur l'organisation de
l'Algérie ;
Considérant que les réclamations auxquelles peuvent donner
lieu les élections des membres des Chambres de Commerce ren
trent dans les difficultés administratives sur lesquelles il appar
tient au ministre du commerce de prononcer, à moins que, par
une disposition spéciale, le jugement de ces contestations n'ait été
attribué à une autre autorité ; qu'aucune disposition de loi ou de dé
cret ne donne le droit de statuer sur les contestations relatives à
l'élection des membres des Chambres de Commerce d'Algérie, au
gouverneur général; qu'ainsi, le gouverneur général n'avait pas

34
compétence pour prononcer sur les réclamations formées contre les
élections auxquelles il avait été procédé pour le renouvellement de
la Chambre de Commerce de Bône ;
Art. 1er. —
annulée.
La
décision du gouverneur général de l'Algérie est
M. Le Vavasseur de Précourt, rapp.;
Algérie. — — Voirie. Arrêtés
comm. du gouv.
— M.
COUR DE CASSATION (Ch. Crim.).
Présidence de M. de CARNIERES, Président.
20 décembre 1879.
Flourens,
des intendants civils. — Légalité.
— Démolition des constructions édifiées en contravention
de l'arrêté.
L'arrêté du 8 octobre 1832, sur la voirie, pris par l'intendant ci
vil de l'avis du Conseil d'administration,
avec l'autorisation du
général en chef en qui se concentraient tous les pouvoirs,
et publié
au Bulletin officiel des actes du gouvernement, a reçu exécution
sansprotestation ni réclamation, et n'a jamais été abrogé ni ex
pressément ni implicitement : il est de jurisprudence constante
qu'il est le droit en Algérie en matière de voirie et qu'il g
force obligatoire.
C'est donc en vain qu'on voudrait en contester la légalité.
C'est également en vain
a seul
qu'
on prétendrait s'appuyer sur les ter
mes de l'arrêté, qui nefait mention nommément que des villes et
faubourgs de la Régence d'Alger, pour soutenir qu'il n'est pas ap
plicable à la ville de Constantine.
En effet, cet arrêté ayant le caractère d'une règle générale d'or
dre public et ayantpour but de pourvoir à des nécessités de même
nature dans chacune des villes successivement occupées par les
troupesfrançaises, s'est imposé à la ville de Constantine, comme
il s'était imposé aux villes d'Oran et de Bône par son art. 15.
Le décret du 11 août 1867, reproduisantpour la ville de Constan
tine les dispositions que celui du 26 août 1859 avait édictées pour
la ville d'Alger, a pour butprincipal de réglementer la procédure
à suivrepour tous projets d'expropriation, pour l'élargissement,
le redressement ou laformation des rues en conformité d'un plan

35
général et d'ensemble; mais il ne contient rien d'inconciliable avec
l'arrêté de 1832 qui demeure tout entier, toutes les fois qu'il s'agit
d'une construction individuelle etparticulière.
S'il est vrai que l'arrêté du 8 octobre 1832
n'
édicté pas que les
constructions édifiées en contravention devront être démolies, il
est vrai, aussi, en principe, que toute contravention entraîne, par
surcroit à la peine proprement dite, la réparation du préjudice
qu'elle a causé : l'art. 161 du Code d'Instr. Crim., lequel n'est pas
moins obligatoire en Algérie qu'en France, prévoit ce cas, et le ju
gement qui, en conformité de cet article, ordonne la démolition des
constructions après avoir constaté que ces constructions ont porté
préjudice aux droits de la Commune et à la voie publique, n'a fait
qu'une saine etjuste application de la loi (1).
Azoulay.
Vu les articles 1 et 3 de l'arrêté général sur la voirie en Algérie
du 8 octobre 1832 ; le décret impérial du 11 août 1867, particulière
ment relatif à l'élargissement, au redressement et à l'ouverture des
rues dans la ville de Constantine, et l'article 161 du Code d'Instruc
tion Criminelle ;
Attendu, en fait, que le sieur Azoulay, acquéreur à Constantine
d'un terrain sur lequel il voulait élever des constructions, a de
mandé au maire de cette ville, par requête du 27 décembre 1878, de
lui indiquer l'alignement et le nivellement qu'il aurait à suivre ;
que, après une instruction administrative, le maire a pris, à la date
du 10janvier 1879, un arrêté par lequel il a déterminé et fait con
naître audit sieur Azoulay l'alignement et le nivellement auxquels
il devrait se conformer et qui lui ont été indiqués sur plan par l'a-
gent-voyer ; que ce même arrêté portait, en outre, que, avant de
commencer ses travaux, il avait l'obligation de déposer au secré
tariat de la mairie le plan et les coupes des constructions qu'il
était autorisé à faire et de verser à la caisse municipale un certain
chiffre de droits de voirie; que, le 21 de ce même mois de janvier, il
a acquitté les droits de voirie, mais qu'il n'a tenu aucun compte du
surplus dudit arrêté et que, cinq mois plus tard, le 21 juin, il a été
dressé contre lui, par l'agent-voyer, un procès-verbal constatant,
d'une part, qu'il n'avait déposé au secrétariat de la mairie ni plan
ni coupes de ses constructions et, d'autre part, que, en s'abritant
derrière une clôture, il avait construit sa fondation et posé une
partie du socle de la façade en dehors de l'alignement donné par le
maire;
Attendu que traduit, à raison de ces deux contraventions, devant
le Tribunal de simple police d'abord, et ensuite, sur son appel, dé
fi) Voir au Butl.jud., 1880, p. 12, le jugement du Tribunal de Constantine qui
était l'objet du pourvoi.

36
vant le Tribunal correctionnel, Azoulay a été condamné à 3 francs
d'amende et il a été ordonné, en outre,
que les constructions se
raient démolies;
Attendu que le pourvoi dirigé contre cette décision se fonde : —
1° Sur ce motif, que l'arrêté du 8 octobre 1832 aurait été rendu par
une autorité incompétente et qu'il serait illégal;
— 2° Sur ce que,
le contraire fût-il démontré et admis, il n'aurait pas d'application
légalement possible à la ville de Constantine, qui n'a été réunie à
nos possessions algériennes que plusieurs années après sa pro
— 3°
mulgation ; Sur ce que, en tous cas, il aurait cessé d'avoir
effet à Constantine le jour où le décret du 11 août 1867 y est devenu
exécutoire;
— 4°
Enfin,
à supposer punissables les deux contra
ventions, sur ce que le jugement attaqué aurait fait une fausse ap
plication de l'article 161 du Code d'Instruction Criminelle en ordon
nant la démolition des constructions élevées ;
Mais attendu que l'arrêté du 8 octobre 1832 a été pris par l'inten
dant civil de l'avis du Conseil d'administration, avec l'autorisation
du général en chef en qui devaient nécessairement alors se con
centrer tous les pouvoirs ; que cet arrêté, motivé par l'urgence de
remédier à des abus nombreux dans une partie essentielle de l'ad
ministration publique, a été publié au Bulletin officiel des actes du
gouvernement; qu'il a reçu, dès lors, son exécution sans protesta
tion et sans réclamation, et que, jusqu'à ce jour, il n'a été abrogé
ni expressément ni implicitement; qu'il est de jurisprudence cons
tante qu'il est le droit en Algérie en matière de voirie et qu'il y a seul
force obligatoire ; d!où suit que c'est à tort que la légalité en est con
testée;
Attendu que c'est sans plus de raison que le pourvoi, en s'ap-
puyant sur cette considération, toute de circonstance, que ledit ar
rêté ne fait mention nommément que des villes de la Régence d'Al
ger et de leurs faubourgs, voudrait affranchir la ville de Constantine
—
de son autorité ; Attendu, en effet, que de son contexte et notam
ment de l'article 15, qui est ainsi conçu : « Le commissaire du Roi
» près la municipalité d'Alger, les sous-intendants civils et les
» maires des villes d'Oran et de Bône sont chargés, chacun en ce
» qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, » il résulte
il était destiné à régir la voirie
que, dans la pensée de ses auteurs,
partout en Algérie, au fur et à mesure que pourrait s'étendre notre
—
conquête; Attendu, aussi bien, que les villes d'Oran et de Bône
ne faisaient pas alors, plus que Constantine, partie de la Régence
d'Alger,
que seulement elles étaient en notre pouvoir et que cela
seul a suffi pour qu'il leur fût appliqué ;
— Attendu
que ledit arrêté
ayant le caractère d'une règle générale d'ordre public et ayant pour
but de pourvoir à des nécessités de même nature dans.chacune
des villes successivement occupées par nos troupes, s'est imposé
par la force des choses à la ville de Constantine, aussitôt qu'elles
s'en sont emparées, comme antérieurement il s'était imposé à
Oran et à Bône, et comme il s'est imposé à toutes les villes deve-

37
nues algériennes, ce qui ôte à l'argument du demandeur à cet égard
toute espèce de portée ;
Attendu, en ce qui touche le décret du 11 août 1867,
que ce décret
sauf certaines dispositions spéciales et applicables à tous les cas
et à toutes les situations, ne fait que reproduire textuellement celui
du 26 août 1859 pour la ville d'Alger; que son objet principal est de
réglementer la procédure à suivre pour tous projets d'expropria
tions, pour l'élargissement, le redressement ou la formation des
rues en conformité d'un plan général et d'ensemble, et qu'il ne con
tient rien d'inconciliable avec l'arrêté de 1832, qui demeure tout en
tier toutes les fois qu'il s'agit d'une construction individuelle et
particulière;
Et attendu, quant à la démolition ordonnée, que s'il est vrai que
l'arrêté du 8 octobre 1832 n'édicte pas que les constructions de
vront être démolies, il est vrai aussi, en principe, que toute contra
vention entraîne par surcroît à la peine proprement dite, la répara
tion du préjudice causé ; que l'article 161 du Code d'Instruction Cri
minelle, lequel n'est pas moins obligatoire en Algérie qu'il ne l'est
en France, prévoit ce cas, et que le jugement attaqué n'a ordonné
la démolition des constructions dont il s'agit dans l'espèce qu'après
avoir constaté que ces constructions ont porté préjudice aux droits
de la commune de Constantine et à la voie publique, qu'ainsi, à
aucun point de vue, il n'a violé la loi,
et qu'il n'en a fait qu'une
saine et juste application ;
Attendu, d'ailleurs, qu'il est régulier en la forme ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamne le demandeur à
l'amende envers le trésor public.
M. Henri Didier, cons. rapp.;— M. Benoist, ao. gén. ;
I. Juges de paix. Juridiction
tentieuse. —
Me Mazeau, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. du Cens.)
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
Refus
juridictions.
— Recevabilité.
23 décembre 1878.
—
— Juridiction gracieuse. con-
de procéder. — Conflit
négatif de
— Règlement de juges. — Chambre du Conseil.
—
—
BE. Juges de paix. Organisation de tutelle.
— Juge de paix du domicile
Compétence.
primitif du mineur, c'est-
à-dire du lieu même où la tutelle s'est ouverte.
I. S'il est vrai que les actes du juge de paix qui prescrit les

38
formalités nécessaires à la constitution d'une tutelle, appartiennent
à la juridiction gracieuse,
admise par toutes les législations, accomplit,
c'
est-à-dire à cette juridiction qui,
à la sollicitation
d'une ou de plusieurs personnes, sans contradiction ni débat, des
actes de protection ou de surveillance,
ce caractère originaire de
lajuridiction peut se transformer et donner quelquefois naissance
à un débat contentieux.
fl en est ainsi lorsque le juge de paix saisi d'une demande rela
tive à la constitution d'une tutelle,
de tutelle,
au lieu de prescrire des actes
a statué sur une question, de compétence en déclarant
ne pouvoir connaître de la demande introduite devant lui.
Son ordonnance devient, en conséquence, susceptibled'appel,
et de
même, si deuxjuges depaix ont fait successivement, sur la même
demande de constitution de tutelle, une déclaration d'incompétence,
leurs deux ordonnances, même après l'expiration des délais d'ap
pel, peuvent être l'objet d'un règlement de juges.
Cette procédure de règlement déjuges est, au surplus, indispen
sable en présence du conflit négatif de juridictions qui, sans cela,
paralyserait absolument l'exercice du droit qu'a la partie de faire
constituer la tutelle.
L'action en règlement de juges est donc dipigée contre de véri
tables décisions contentieuses, et elle est recevable à tous les points
de vue.
II. Lejuge de paix compétentpourprésider le Conseil defamille
appelé à continuer ou à compléter la tutelle, est celui du domicile
primitif et naturel du mineur, c'est-à-dire du lieu même où la
tutelle s'est ouverte.
Cette règle de compétence est applicable à toutes les nominations
de tuteur ou de subrogé-tuteur qui peuvent devenir nécessaires
pendant la minorité, et il ne saurait être permis aux juges, en
présence de dispositions légales et précises, d'y déroger par des
motifsplus ou moins spécieux d'utilité ou d'opportunité.
Dame Reymondet et mineurs Davet.
Attendu, en fait, que la dame Octavie Tuffon, épouse Reymondet,
voulant poursuivre, contre ses frères mineurs, la liquidation de la
communauté ayant existé entre les époux Davet et de la succession
de la dame Davet, a dû, au préalable, provoquer la nomination d'un
subrogé-tuteur et d'un tuteur ad hoc chargés de représenter les
—
mineurs Davet ; Que, dans ce but, elle a présenté successivement
requête : d'abord au Juge de Paix de Mostaganem, lequel, par or
donnance du 29 septembre 1878, s'est déclaré incompétent, ensuite
au Juge de Paix d'Oran qui, par ordonnance du 3 octobre 1878, a

39
— également proclamé son incompétence ; Que dans cette situation,
la dame Reymondet se trouvant en présence d'un conflit négatif de
juridictions élevé par deux Juges de Paix ressortissant à des tribu
naux différents, a saisi la Cour d'une requête tendant à règlement
de juges ;
— Sur la recevabilité de l'action : Attendu qu'on objecte que la
procédure de règlement de juges, destinée à donner aux parties
litigantes un juge pour la solution de leurs différends, ne saurait
s'appliquer aux décisions de la juridiction gracieuse qui, interve
nant, sans débat, à la requête de parties sans adversaires, n'impli
—
quent aucun litige ; Qu'il importe donc de bien préciser la nature
de la demande aujourd'hui soumise à la Cour ;
Attendu que toutes lés législations anciennes et modernes con
tiennent une distinction traditionnelle entre la juridiction conten-
—
tieuse et la juridiction volontaire ou gracieuse; Que, d'après
l'opinion de tous les docteurs, la juridiction gracieuse est celle qui,
sans être appelée à prononcer sur des droits opposés et contradic-
toirement débattus, accomplit,
à la sollicitation d'une ou de plu
sieurs personnes, sans contradiction ni débat, des actes de protec
tion ou de surveillance, ou,
langue originale,
comme l'exprime Loyseau dans sa
actes de cérémonie esquels reluit etparaît l'auto
rité etpuissance du magistrat, qui partant sont dits : esse magis
—
imperii quam juridictionis ; Que, suivant cette définition, les
actes du Juge de Paix qui prescrit les formalités nécessaires à la
constitution d'une tutelle, appartiennent à la juridiction gracieuse ;
Mais attendu que ce caractère originaire de la juridiction peut se
transformer et donner quelquefois naissance à un débat conten
— tieux ; Qu'ainsi, sans invoquer encore d'autres analogies, oh voit
dans cette matière même de la tutelle, les délibérations du conseil
de famille, actes de juridiction gracieuse pourtant, devenir dans
certains cas l'objet d'un litige qui doit être jugé dans les formes
prescrites par les articles 882 et suivants du Code de Procédure
— Civile ; Qu'il faut donc se garder de conclure d'une manière abso
lue, en s'arrètant seulement à la forme extérieure de la demande
introduite par requête et au caractère habituel de la juridiction, que
le juge, quoi qu'il ait décidé dans ces conditions, ne rend jamais
—
qu'une décision gracieuse ; Que ce serait ainsi s'exposer, en fa
vorisant les calculs des parties ou les empiétements du juge, à
reconnaître comme souveraines et sans recours, des décisions qui
ne blesseraient pas seulement les intérêts des parties, mais encore
leurs droits les plus certains ;
Attendu que les deux ordonnances soumises à la Cour n'ont pas
prescrit des actes de tutelle, mais qu'elles ont statué sur une ques
tion de compétence ; que par cela même que les deux magistrats
ont touché à l'ordre des juridictions, ils ont fait naître d'office un
véritable débat et un intérêt supérieur, qui transforment la nature
de leurs souveraines
ordonnances, d'ordinaire, mais qui ne sau
raient plus l'être du moment qu'elles peuvent consacrer une illéga-

lité affectant même l'ordre public;
40
— Qu'à
ce premier point de vue,
aussi bien que ces deux ordonnances auraient pu être attaquées
par la voie de l'appel dans les deux mois de leurs dates, elles doi
vent aujourd'hui, après l'expiration des délais d'appel, pouvoir être
l'objet d'un règlement de juges ;
Attendu que l'action de la dame Reymondet se justifie encore à
— un autre point de vue ; Qu'elle a, en effet, le droit incontestable
de faire procéder à la liquidation de la communauté et de la succes
sion Davet, et que d'autre part, elle ne peut agir qu'après avoir fait
—
constituer régulièrement la tutelle ; Que cependant le conflit
négatif de juridiction qui s'est produit, paralyserait absolument
l'exercice de son droit si la procédure de règlement de juges ne lui
—
permettait pas de sortir de cette impasse ; Que, sous ce rapport,
il faut reconnaître encore que les décisions qui créent ce résultat
d'atteindre un droit véritable, ont un caractère contentieux ;
— Que
les décisions gracieuses, e.n permettant l'accomplissement de cer
tains faits, sous l'autorité du juge, peuvent bien blesser des inté
rêts, occasionner un préjudice, mais qu'alors la voie du référé ou
l'action principale sont ouvertes pour la revendication ou la défense
— des droits menacés ; Que les deux ordonnances entreprises pro
duisent cet effet bien différent de ne laisser à la dame Reymondet
aucune issue, de lui fermer tout recours et d'atteindre ainsi un
— droit véritable ; Que ce sont donc des décisions contentieuses ;
Attendu que la jurisprudence fournit de la transformation de la
juridiction gracieuse un exemple frappant dans l'ordonnance du
président du tribunal qui refuse à une femme l'autorisation d'assi
gner son mari en séparation de corps ;
que l'action de la dame Reymondet tendant à
Attendu, dès lors,
règlement de juges est recevable ;
Au fond ; Attendu que les dispositions combinées des articles
108, 406, 407,
420 et 421 du Code civil établissent expressément que
le Juge de Paix compétent pour présider le Conseil de famille ap
pelé à continuer ou à compléter la tutelle, est celui du domicile du
mineur et que le lieu du domicile du mineur est le lieu même où la
tutelle s'est ouverte ;
Attendu que la règle de compétence qui, pour l'organisation des
tutelles,
rattache la convocation du Conseil de famille au domicile
primitif et naturel des mineurs, s'applique à toutes les nominations
du tuteur et du subrogé-tuteur, qui peuvent devenir nécessaires
— pendant la minorité ; Qu'il ne saurait être permis aux juges, en
présence de dispositions légales et précises, d'y déroger par des
motifs plus ou moins spécieux d'utilité ou d'opportunité ;
Attendu, dans l'espèce, que la tutelle s'étant ouverte à Mostaganem,
c'est le Juge de Paix de cette ville qui est seul compétent
pour convoquer le Conseil de famille appelé à compléter la tutelle
par la nomination d'un subrogé-tuteur;
Par ces motifs : — LA COUR, faisant droit à la demande en règle
ment de juges formée par la dame Octavie Tuffon, dame Reymon-

41
— det ; Dit que le Juge de Paix de Mostaganem était compétent, à
l'exclusion du Juge de Paix d'Oran, pour ordonner la convocation
du Conseil de famille, à l'effet de compléter l'organisation de la
tutelle des mineurs Davet;—
Renvoie, en conséquence, la dite
requérante à procéder aux formes de droit devant le Juge de Paix
de Mostaganem ;
tutelle.
I. Faillite. —
— Dit
que les dépens seront employés en frais de
M Sautayra, çons. rapp. ;
— M.
Piette, av. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER flCh.).
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
Juge-commissairu.
17 mai 1879.
—
Ordonnance.
—
Recours.
II. Livres de commerce. — Communication. — Représenta
tion. — Faillite. — Dépôt des livres au greffe.
I. L'ordonnance d'
unjuge-commissaire de faillite qui statue sur
unpointpouvantfaire grief au droit des parties et qui, malgré la
résistance de l'une d'elles, prescrit une mesure qui est peut-être en
contradiction avec les dispositions du Code de Commerce, a un ca
ractère contentieux qui autorise le recours des intéressés contre
cette décision (1).
Au surplus, la question de recevabilité de l'appel n'a aucune
raison d'être lorsque l'incident, ayant été renvoyé par le juge-
commissaire lui-même devant le Tribunal de Commerce, a donné
lieu à un débat contradictoire tranché par un jugement susceptible
d'appel.
II. En ce qui concerne laproduction des livres d'un commerçant,
ilfaut distinguer entre la communication réglée par les art. 14 et
15 du Code de Commerce et restreinte à certaines hypothèses déter
minées, et la représentation laisséepar l'art. 496 à l'arbitrage des
juges-commissaires de faillite.
La communication, en effet, livre lesregistres aux investigations
illimitées de lapartie adverse.
(1) M. Renouard (Traité des Faillites, t. I, p. 520) et M. Dalloz (Rép. V° Faillite,
n°
625^ pensent, au contraire, que l'ordonnance du juge-commissaire prescrivant
la production des livres d'un créancier, n'est pas susceptible de recours, puisque
l'art. 453 ne l'a pas déclarée telle. Le créancier dont la créance aura été rejetée
faute de production de ses livres, n'aura, disent-ils, qu'à se pourvoir devant le
Tribunal contre l'ordonnance qui rejette sa créance. II atteindra ainsi le même
but.

42
A u contraire, le dépôt des livres au greffe constituant leur re
présentation au juge-commissaire, pour lui permettre de les com
pulser, est une mesure placée sous la garantie d'un magistrat et
du secret professionnel, destinée seulement à éclairer la religion
des juges et mettant les livres à l'abri des indiscrétions des
adversaires (1).
Fassina frères c. Roussel, syndic Ouzilou.
Sur la recevabilité de l'appel : —
Attendu
qu'il n'y a plus lieu de
rechercher si l'ordonnance rendue par M. le Juge-commissaire ap
—
partenait à la juridiction gracieuse et discrétionnaire ; Que cet
examen, s'il était encore possible, conduirait facilement à recon
naître que l'ordonnance, qui statue sur un point pouvant faire grief
au droit des parties, qui, malgré la résistance de l'une d'elles, pres
crit une mesure peut-être en contradiction avec les dispositions du
Code de Commerce, avait ainsi un caractère contentieux qui auto
— risait le recours des intéressés ; Mais attendu que l'incident,
renvoyé par le juge-commissaire lui-même devant le Tribunal de
Commerce, a dorme lieu à un débat contradictoire, qu'il a été
tranché par un jugement et que ce jugement, comme tous ceux qui
ne sont pas simplement préparatoires, est susceptible d'appel ;
Sur l'incident : — Attendu que, par le jugement du 14 février 1879,
le Tribunal de commerce a ordonné le dépôt au greffe des livres
des frères Fassina pour être compulsés par le juge-commissaire
assisté d'un interprète ;
Attendu que les appelants soutiennent que c'est là une commu
nication des livres de commerce, ordonnée en dehors des cas limi-
tativement indiqués par l'article 14 du Code de Commerce et qu'ils
offrent de représenter leurs livres en une autre forme ;
Attendu que la loi, en effet,
a établi une distinction nécessaire
entre la communication et la représentation des livres de commerce,
restreignant la première à certaines hypothèses déterminées, lais
sant la seconde à l'arbitrage du juge ;
merce constituent, pour le commerçant,
— Que
les livres de com
une sorte d'archives qui
ne sauraient être ouvertes à des investigations indiscrètes et que,
comme l'a dit Casaregis, libri mercatorum non sunt perscrutandi,
ne videantur eorum sécréta ;—■
Que, sous ce rapport, la disposition
de l'article 496 du Code de commerce, en parfaite harmonie avec
les articles 14 et 15, ne crée pas un droit plus étendu ;
Mais attendu que la communication n'est pas seulement celle qui
permet de parcourir les registres en dehors du différend, mais sur
tout celle qui livre ces registres aux investigations illimitées de la
—
partie adverse ; Que, dans l'espèce, le dépôt des livres au greffe a
cette mesure, ainsi placée sous
— été ordonné pour le juge seul ; Que
la garantie d'un magistrat et du secret professionnel, destinée seu-
(l) Voir Cass. 25 janv. 1843 CD. Rép. V Commerçant, n°
avril 1874 (D. 1876, 2-173).
262) ; — Caen,
28

43
lement à éclairer la religion des juges, mettant les livres à l'abri
des indiscrétions des adversaires, ne constitue en fait qu'une
représentation permise par la loi et qu'elle a pu être régulièrement
prescrite par le Tribunal de Commerce ;
— Par ces motifs : LA COUR, sans s'arrêter aux offres des frères
— Fassina, lesquelles sont rejetées; Déclare les appelants mal
— fondés dans leur appel ; Confirme le jugement déféré pour être
exécuté — dans sa forme et teneur ; Condamne les frères Fassina à
l'amende et en tous les dépens.
M. Piette, av. gén. ;
— Mes Garau et Robe, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.j.
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
25 avril 1879.
Outrage à la pudeur. — Publicité. —
Caractères constitutifs.
L'outrage à la pudeur commis dans la cour d'un hôpital, dans
unepartie de cette cour cachée, il est vrai, aux yeux des tiers par
du linge suspendu à sécher, mais accessible cependant à toutes les
personnes habitant l'hôpital, constitue le délit d'outrage public à la
pudeur, prévu etpunipar l'art. 330 du Codepénal (1).
En la forme : —
Le Proc. gén. c. Ciais.
Attendu que rappel du Ministère public est régu
lier; qu'il y a donc lieu de le déclarer —
recevable; Attendu, d'un
autre côté, que Ciais ne se présente pas, quoique régulièrement
cité et qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard;
— Au fond : Attendu qu'il est constant que, le 4 janvier 1879,
Ciais, infirmier de l'hôpital civil d'Oran, se trouvant dans une cour
dudit hôpital, où jouaient plusieurs jeunes filles en traitement
dans cet établissement, a pris par la main l'une d'elle, âgée d'en
viron dix ans, la nommée Marie Bauscher, et a conduit cet enfant
dans une autre partie de la cour, cachée aux yeux des autres
— jeunes filles par du linge qu'on y faisait sécher; Attendu qu'ar
rivé dans cette partie de la cour, Ciais a fait coucher par terre Marie
Bauscher,
a passé la main sous les jupes de cette enfant et s'est
livré à des attouchements impudiques sur les parties secrètes de
cette dernière;
Attendu que le lieu où se sont passés ces faits, était parfaitement
(1) Voir au Bull. Jud. 1878, p. 345 et 1879, p. 13, deux notes relatives aux
caractères exigés par la jurisprudence pour constituer la publicité de l'art. 330 du
—
pénal. décision de la Cour est en parfaite conformité avec cette
Code La
jurisprudence.

44
accessible à toutes les personnes habitant l'hôpital et que les actes
obscènes commis par le prévenu, s'ils n'ont pas eu de témoin, pou
vaient être aperçus par toutes ces personnes et principalement par
les jeunes filles qui n'étaient séparées de Ciais et de Marie Baus
cher que par le linge dont il vient d'être parlé;
Attendu, en conséquence, que ces faits constituent le délit d'ou
trage public à la pudeur et que c'est le cas de réformer le jugement
du tribunal qui a prononcé le relaxe du prévenu ;
— Par ces motifs : Donne défaut contre Ciais et déclare l'appel
— de M. le Procureur général recevable en la forme; Au fond, dit
qu'il a été mal jugé et bien appelé, infirme le jugement déféré et
faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare Ciais
coupable d'avoir commis un outrage public à la pudeur et lui
faisant application des articles 330 et 463 du Code pénal, condamne
Ciais Joseph à la peine de un mois d'emprisonnement et en tous
les frais de première instance et d'appel.
M. Hugues, cons. rapp. ;
— M.
Fau,
av. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. corr.).
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
29 mai 1879.
S. Tribunaux correctionnels. — Sursis à statuer sur la quotité
des dommages-intérêts jusqu'à l'appréciation par lu juri
diction compétente. — Compétence.
II. Contrefaçon de marques de fabrique. —
meur. — — — Auteur principal du délit. Bonne
III. Jugement correctionnel. — Société
Graveur.
—
foi.
Impri
en nom collectif. —
Responsabilité de la société quant aux délits commis par
ses membres.
I. Lejugement correctionnel qui, en déclarant la culpabilité dupré-
venu et enprononçant contre lui une peine, a, en même temps, quant
à l'action en dommages-intérêts de lapartie civile, renvoyé celle-ci
àfaire régler sur état devant la juridiction compétente les domma
ges-intérêts pouvant être alloués, n'implique aucunement une dé
claration d'incompétence de la part du Tribunal Correctionnel.
Au contraire, cette juridiction a affirmé sa compétence en ad
mettant le principe de la réparation civile, et elle a simplement
sursis à statuer sur le chef des dommages-intérêts, afin que le
quantum du préjudice pût être régulièrementfixé.
IL En matière de contrefaçon de marques de fabrique, les gra
veurs et imprimeurs de la marque contrefaite sont les véritables
auteurs du délit : le délit existe de leurpartpar le fait seul de la

45
fabrication et l'excuse de la bonne foi n'est pas admissible, alors
surtout qu'il s'agit de la contrefaçon d'une signature et d'étiquettes
portant un nom autre que celui de la personne qui fait la com
mande .et
un
nom de lieu defabrication autre que celui où il doit
êtrefait usage de cette signature et de ces étiquettes (1).
III. Quand un délit poursuivi correctiormellement a été commis
pour le compte d'une société, par les membres ou agents de cette
société, et se rattache aux opérations sociales, elle peut être vala
blement appelée devant lajuridiction correctionnelle comme civi
lement responsable des actes de ses membres ou agents. Cette res
ponsabilité est d'ailleurs restreinte aux dommages-intérêts et aux
frais (2).
Le Proc. gén. c. Avice et consorts.
Attendu que les appels interjetés par les prévenus Avice Jules,
André Léo, par la partie civile Prat et Cle, et par le ministère pu
— Attendu qu'Avice Jules et la
blic sont recevables en la forme ;
veuve Avice ne comparaissant pas, quoique régulièrement assignés,
il y a lieu de statuer par défaut à leur égard;
— Au fond ; En ce qui concerne Jules Avice et Léo André ; At
tendu que relativement à leur déclaration de culpabilité et à la
condamnation qui leur a été infligée, c'est le cas, en adoptant les mo
tifs des premiers juges et sans s'arrêter soit à l'appel des prévenus
soit à l'appel du ministère public, de confirmer le jugement déféré ;
en ce qui touche les réparations civiles sur lesquelles
Attendu,
il a été sursis à statuer, que la Cour n'est pas saisie de la connais
sance de ce chef dudit jugement; qu'en Ci6
effet, l'appel de Prat et
n'a été relevé que contre Marlier, Duvert et la veuve Avice ; que les
termes de la déclaration d'appel sont formels et ne sauraient com
prendre Jules Avice et Léo André, bien que la partie civile, dans
ses conclusions écrites, ait également visé ces deux derniers pré
—
venus ; Que, d'un autre côté, de ce que le jugement attaqué a
renvoyé les demandeurs à faire régler sur état, devant la juridiction
compétente, les dommages-intérêts pouvant être alloués,
doit pas induire que le Tribunal correctionnel se soit déclaré incom
on ne
pétent ; qu'il a, au contraire, affirmé sa compétence en admettant
le principe de la réparation civile ; mais que, ne croyant pas suffi
samment établi le quantum du préjudice éprouvé, il a simplement
sursis à statuer sur ce chef, afin que cette justification pût être
faite ; qu'il n'y a pas, dès lors, à appliquer l'article 215 du Code
d'Instruction Criminelle et que, par suite, le jugement déféré doit
encore être confirmé sur ce point ;
(l) Juvisp. conf. Paris, 15 mai 1868 (D. 1868, 1.233 et la note). Paris, 19
mars 1875 |D., 1878, 2.23). Cass., 15 janv. 1876 (D. 1876, 1.283) .
(2) Conf. Cass., 18 août 1853. Cass., 31 mars 1855 (Morin, J. du droit crim.,
1855, p. 173).

46
En ce qui concerne Marlier et Duvert : —
Attendu
qu'aux termes
de l'article 7 de la loi du 23 juin 1857, sont punis : 1° ceux qui ont
contrefait une marque de fabrique ;
— Attendu qu'il est de juris
prudence que par ces mots il faut entendre les graveurs et impri
meurs; que ceux-ci, en effet, sont les créateurs et auteurs princi
— paux de la contrefaçon ; Que le délit existe par le fait seul de
fabrication et que l'excuse de la bonne foi n'est pas admissible,
alors surtout, comme dans l'espèce, qu'il s'agissait de la contrefaçon
d'une signature et d'étiquettes portant un nom autre que celui de la
personne qui faisait la commande et un nom de lieu de fabrication
autre que celui où il devait être fait usage de ces signatures et de
—
ces étiquettes ; Attendu, en fait, que Marlier et Duvert n'ont pu,
d'ailleurs, se tromper sur les intentions frauduleuses d' Avice ;
Attendu que leurs bons antécédents justifient en leur faveur le
—
bénéfice des circonstances atténuantes ; Attendu, par suite, qu'ils
doivent à la partie civile la réparation du préjudice qu'ils lui ont
causé,
préjudice que la Cour peut évaluer à l'aide des éléments
—
fournis par les débats ; Attendu, dès lors, que le jugement dé
féré doit être infirmé en ce qui touche Marlier et Duvert, au double
point de vue de l'action publique et de l'action civile ;
—
En ce qui touche la maison veuve Avice : Attendu, en fait, que
le délit de contrefaçon dont les prévenus sont reconnus coupables,
a été commis pour le compte de la maison veuve Avice; qu'en
droit,
une société ou maison de commerce peut être appelée de
vant la juridiction correctionnelle comme civilement responsable
des actes de ses membres ou agents toutes les fois que ses actes
se rattachent aux opérations mêmes de cette société; que cette
responsabilité est d'ailleurs restreinte aux dommages et intérêts et
aux frais ; que de ce chef encore, le jugement dont est appel doit
être infirmé ;
— Attendu
Par ces motifs : — LA
que la partie qui succombe doit les dépens ;
recevant en la forme les appels in
COUR,
— terjetés ; Donne défaut contre Jules Avice et la veuve Avice et
—
statuant au fond; Dit que relativement aux prévenus Jules Avice
et Léo André, il a été bien jugé, mal appelé ; confirme, sur ce chef,
—
le jugement déféré; Dit, au contraire, en ce qui touche Marlier
et Duvert et la veuve Avice, qu'il a été bien appelé, mal jugé, ré
forme, en conséquence, à leur égard, ledit jugement ;
déclare Marlier coupable du délit de contrefaçon de marques de fa
brique, pour avoir gravé le cachet et la griffe portant le nom et la
—
signature Lubin, à Paris; Déclare, en outre, Duvert coupable du
même délit pour avoir imprimé des étiquettes et des marques de
— Émendant,
garantie portant les dessins, les inscriptions et les signatures des
étiquettes et marques de garantie déposées au greffe du Tribunal
de Commerce de la Seine par Félix Prat et Cle,
cation des articles 7, 12, 13 de la loi du 23 juin 1857,
et leur faisant appli
463 et 52 du
Code pénal, les condamne chacun d'eux à 15 jours d'empri
sonnement, 50 francs d'amende et solidairement en tous les dé
— pens ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps pour

47
le recouvrement de l'amende et des frais, et statuant sur l'action
—
civile; Fixe le préjudice causé à Prat et Cle à la somme de
400 francs, dont 200 francs à la charge de Marlier et 200 francs à la
charge de Duvert; les condamne, par conséquent, par toutes les
voies de droit et même par corps, à payer à Prat et Cle chacun une
somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts ; ordonne, en
outre, l'insertion des motifs et du dispositif du présent arrêt, mais
seulement en ce qui concerne Marlier, Duvert et la veuve Avice,
sans copie des textes visés et appliqués, dans huit journaux dé
France et d'Algérie et dans deux journaux étrangers au choix des
demandeurs et solidairement aux frais desdits Marlier et Duvert,
ces insertions ne devant être faites qu'une seule fois dans chacun
— des dix journaux ; Condamne la maison veuve Avice comme ci
vilement responsable des condamnations en dommages-intérêts,
frais d'insertion et dépens de première instance et d'appel pronon
cées contre Marlier et Duvert par le présent arrêt, la déclare éga
lement responsable des dépens et frais d'insertions mis à la charge
de Jules Avice et de Léo André, par le jugement dont est appel,
ainsi que des dommages-intérêts auxquels ces derniers pourront
être condamnés, conformément à la disposition du jugement dé
féré, qui a sursis à statuer de ce —
chef; Déclare enfin Prat et C"
personnellement tenus vis à vis du Trésor, sauf leur recours.
M. le prés. Carrère, rapp.;
Vagabondage. —
— M.
de Vaulx, subst. duproc. gén. ;
Mes Berlandier et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. corr.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président
Prévenu
27 novembre 1879.
en fuite. —
Domicile.
Mandat
d'arrêt.
L'individu qui, sous le coup d'un mandat d'arrêt, se met enfuite
et mène une existence errante, ne commet pas pour cela le délit de
vagabondage ;
en effet un des éléments essentiels de ce délit con
siste dans l'absence de domicile, et lafuite ne fait pas d'obstacle à
la réalité d'un domicile dont l'existence serait établie au surplus
par lesfaits de la cause et par la teneur du mandat d'arrêt lui-
même (1).
(1) En quoi consiste le « domicile certain • dont l'existence, aux termes de l'ar
serait exclusive du délit de vagabondage ? Est-ce le
ticle 270 du Code Pénal, —
simple domicile légal, même n'existant que théoriquement, comme l'ont jugé la
la Cour
Cour de Colmar, les 10 et 11 nov. 1831 (D. Rép. V" Vagabondage, n»
60),

48
Le Proc. gén. c. Vinot.
LA COUR : Attendu que Vinot, surnuméraire de l'administration
des postes à Lille, a quitté cette ville sous l'inculpation d'un dé
tournement de deniers publics, à raison duquel il a été décerné
par le juge d'instruc
contre lui mandat d'arrêt, le 4 juillet dernier,
tion de Lille;
Attendu que Vinot, en fuite, a gagné l'Algérie où il a mené une exis
tence errante jusqu'au jour où il a été arrêté comme vagabond, qu'il
a été condamné de ce chef à trois mois d'emprisonnement et cinq
ans de surveillance ; qu'il a interjeté appel dans le délai de la loi ;
Attendu que des renseignements fournis et du mandat d'arrêt même
qui est produit, il résulte que Vinot est bien réellement domicilié à
Lille et que sa fuite ne fait pas d'obstacle à la réalité de ce domicile,
qu'ainsi l'un des éléments du délit de vagabondage manque en fait ;
Par ces motifs : Réforme, acquitte Vinot du délit de vagabon
dage, sans dépens ; n'ordonne toutefois sa mise en liberté que s'il
n'est pas retenu pour autre cause.
M. Prat, cons. rapp. ;
— M.
Nominations
Fau,
Arrêté du 22 janvier 1880.
av. gén.
École préparatoire à l'enseignement du droit à~
Alger- —
Sont
nommés à l'école préparatoire à l'enseignement du droit à Alger:
M. Estoublon (Robert), agrégé des facultés de droit,
professeur de
droit commercial, nommé directeur de l'école; M. Martel (Félix-
Louis), archiviste paléographe, docteur en droit, chargé du cours de
droit romain ; M. Dain (Alfred),, docteur en droit, chargé du cours
de code civil (lre
année) ; M. Flandin (Etienne), docteur en droit,
chargé du cours de code civil (2e
année); M. Roux (François-Xavier-
Louis), docteur en droit, chargé du cours de procédure civile ;
M. Rouard de Card (Martial-Michel-Edgar), docteur en droit, chargé
du cours de droit administratif et constitutionnel.
de Montpellier, le 27 fév. 1837, et enfin la Cour de Bourges, par ses arrêts des
31 mars, 21 avril et 24 mai 1842 (D. Rép. V° Vagabondage, n° 65)?
Ou au contraire ne faut-il pas»un domicile réel et actuel, l'habitation effective?
— C'est
— Voir
dans ce dernier sens que la jurisprudence est absolument fixée aujourd'hui.
notamment: Cass., 29 déc. 1849 (I). 1849, 5. 390). Cass., 7 Sv?pt. 1855
(D. 1855, 1. 384). Aix, 1« .
fév. 1871 (D 1871, p. 151). Poitiers, 16juill. 1875 ;D.
1876, 2. 152) — Caenv30 nov. 1875 (D. 1877, 2. 72). Conf. Cass., 31 mars 1866
(D. 1867, 1. 48.)
L'arrêt de la Cour d'Alger, sans contester formellement la doctrine résultant
de cette jurisprudence, semble cependant se contenter d'éléments assez vagues
pour décider que le prévenu quoiqu'on fuite el menant une existence errante, n'en
est pas moins réellement domicilié dans une commune située fort loin du lieu où il
a été arrêté.
Alger. —
ïyp. A . Jourdan .

4* année. — 16
Février 1880. —
N° 76
BULLETIN JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
LÉGISLATION
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
24 mars 1879.
■Vente. — Fonds de pharmacie. — Vendeur non diplômé. —
Validité.
Sipar mesure de police sanitaire, le législateur a voulu que la
propriété et la gérance d'une pharmacie fussent toujours réunies
dans les mains d'un titulaire diplômé et s'il a, par suite, proscrit
toutes conventions contraires, on ne saurait en conclure, par voie
de conséquence, à la nullité d'une vente par laquelle le proprié
taire non diplômé d'une pharmacie, la cède à un acheteur muni,
au contraire, d'un diplôme.
En effet, cette vente a précisément pour résultat de faire cesser
une exploitation illégale pour lui substituer une situation régulière
et conforme à la loi (1).
Gadot c. Pons.
Attendu que, par acte sous-signatures-privées en date du 1er dé
cembre 1876, enregistré, le sieur Pons,
propriétaire d'un fonds de
pharmacie, bien que non diplômé, a vendu ce fonds au sieur Gadot
pour un prix déterminé;
Attendu qu'en appel le sieur Gadot, usant d'un moyen extrême
(1) Cette solution semble indiscutable, en présence du caractère particulier des
motifs sur lesquels se fonde la jurisprudence pour décider qu'une pharmacie ne
peut être vendue à une personne incapable d'exercer cette profession. Voir, au
sujet de cette jurisprudence, Cass. 23 juin 1859 (D. 1859, 1. 288) ; Cass. 23 août
1860 (D. 1860, i. 420) ; Trib. Comm. de la Seine, 19 déc. 1861 (D. 1862, 3. 86);
Alger, 29 avril 1872 (Robe, 1872, 47) ; Bordeaux, 27 mai 1874) ~T>. 1875, 5. 31) ;
Alger, 19 février 1875 (Robe, 1875, 40).

50
instance,
dont il n'avait pas osé se prévaloir en lre demande la nul
lité de la vente du 1er décembre 1876 comme étant contraire à l'or
dre public ;
Attendu que Gadot cherche ainsi à couvrir des intérêts privés de
l'apparence d'un intérêt supérieur, sans prendre garde qu'il de
mande l'application inverse du principe qu'il met en avant;
effet, si, par une mesure de police sanitaire, le législateur a voulu
que la propriété et la gérance d'une pharmacie fussent toujours
— Qu'en
réunies dans les mains d'un titulaire diplômé et s'il a, en consé
quence, proscrit toutes les conventions contraires, il est essentiel
de remarquer que la vente du 1er décembre 1876 ne saurait encourir
ce reproche ; tout au contraire,
qu'elle a eu précisément pour
résultat de faire cesser une exploitation illégale dans la personne
du sieur Pons, en plaçant à la tète de l'officine d'Aïn-Beïda, le sieur
— Qu'ainsi le
Gadot qui était muni de son diplôme de pharmacien ;
moyen invoqué par le sieur Gadot porte à faux et doit être
repoussé ;
Attendu qu'il résulte des faits et circonstances cle la cause, des
documents produits par Pons, de ceux même produits par Gadot,
de la correspondance échangée entre les parties, que le traité a reçu
— son exécution par la livraison de la chose vendue ; Que l'offre de
preuve faite par, Gadot est démentie par les éléments de la cause et
que c'est avec raison que les premiers juges l'ont rejetée comme
— inutile ; Que, sous ce rapport, la situation demeure la même en
appel, sans être en rien modifiée par les articulations de l'appelant;
Attendu que les difficultés ne sont nées qu'au mois de décembre
1877,
provenant uniquement de Gadot ne voulant ou ne pouvant
remplir ses engagements ;
— Que l'action de Pons était donc ainsi
justifiée et qu'elle a été sainement appréciée par les premiers
juges, au moins dans son principe;
— Que
cependant il y a lieu de
modérer les dommages-intérêts alloués au sieur Pons pour le cas
où, dans le délai imparti, Gadot ne paierait pas le prix convenu ;
Par ces motifs et ceux des premiers juges qui sont adoptés pour
— — le surplus : LA Sans s'arrêter aux moyens invoqués
COUR;
par Gadot, non plus qu'à son offre de preuve, laquelle est rejetée
comme inutile et démentie par les faits de la cause ;
l'appel, confirme le jugement déféré —
; Émendant toutefois, quant
— Rejette
au chiffre des dommages-intérêts, réduit à 1,000 francs la condam
—
nation éventuelle de 3,000 francs prononcée en faveur de Pons ;
Renouvelant le délai imparti à Gadot pour exécuter la convention ;
— Dit que le mois fixé par les premiers juges courra à partir de la
— signification du présent arrêt ; Condamne Gadot en tous les dé
— Ordonne néanmoins la restitution de l'amende consignée.
pens;
M. Piette, av. gén. ;
— Mes Chéronnet et Jouyne, av.

I. Algérie. —
Justice
51
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
1er mai 1879.
musulmane. — — Compétence.
Litige
en-
tre un Musulman et un Européen. — Créancier européen
exerçant les droits de son débiteur musulman. — Liquida
tion et partage d'une succession musulmane. — Juridiction
française.
II. Chose Jugée. —
Exception personnelle à la partie qui a in
térêt à l'invoquer, et ne pouvant être soulevée d'office par
le juge.
III. Droit musulman. — Habous.
créancier ou cessionnaire européen.
— Inaliénabilité. — Droit du
IV. Droit musulman. — Adoption. — Effets légaux.
V. Renonciation à une succession faite en fraude des droits
d'un créancier.
I. Les dispositions législatives qui réservent aux juridictions
musulmanes la connaissance des contestations entre Musulmans,
ou lorsque lesparties veulent les soumettre à la justice française,
défèrent ces litiges à des juridictions, organisées d'une manière
spéciale, ne sauraient se référer auxprocès dans lesquels sont in
téressés des Musulmans et des Français ou résidents Européens :
dans ce cas, et aux termes des art. 33 et 43 de l'ordonnance du 26
septembre 1842, ce sont les tribunauxfrançais qui sont seuls com
pétents.
Cette règle n'a subi aucune modification par suite des décrets
successifs qui ont fixé l'organisation de la justice musulmane, et
notamment les décrets de 1866 et.de 1874, tout en attribuant aux
cadis la connaissance des actions en partage et liquidation concer
nant les successions des Musulmans, laissent absolument en dehors
de leurs dispositions l'hypothèse où l'une desparties se trouve être
un Français ou un résident européen.
La disposition des art. 1166 et 2205 du Code civil en vertu de la
quelle tout créancier a le droit de provoquer le partage des biens
qui sont indivis entre son débiteur et des tiers,
ne se trouve aucu
nement modifiée par la législation algérienne, pour le cas où un

52
Européen étant créancier d'un Musulman, provoque lepartage des
biens indivis entre ce dernier et d'
autres Musulmans etprovenant
de la succession d'un Musulman.
En vertu du principe énoncé- plus haut, les juridictions musul
manes sont inctrfrtpêientes pour statuer sur cette action, et l'on ob
jecterait en vain que le créancier qui exerce les droits de son débi
teur n'est pointpartie dans l'instance, et que le débat reste engagé
en réalité entre le débiteur lui-même et ses cohéritiers.
En effet, à la différence du mandataire dont la personnalité
s'absorbe dans celle du mandant, le créancier qui exerce les droits
de son débiteur, agit en réalité lui-même, son droit étant limitépar
celui du débiteur (1);
IL De même que la prescription, l'exception de chose jugée doit,
en mulière •civile, être opposée par la partie qui aurait intérêt à
l'invoquer, et qui a là faculté d'g renoncer à son gré : dès lors,
cette exception n'est pas d'
ordre public et ne saurait être suppléée
d'éffièepar le juge (2).
III. La constitution des habous créant pour les biens grevés un
ordre de succession différent de l'ordre légal, avait pour résultat,
en droit musulman, l'inaliéhabïlité de ces biens, tout comme les
substitutions dans l'ancien droitfrançais ; mais cette inaliénabilité
périlleuse pour l'intérêt des tiers acquéreurs, en raison de la
clandestinité des constitutions de habous, a disparu successivement
par l'ordonnance de 1844, la loi de 1851 et le décret de 1858, et au
jourd'hui les biens grevés de habous sont devenus libres dans les
mains des dévolutaires en possession, forment le gage de leurs
créanciers et peuvent être valablement aliénés ou hgpothéqués.
Mais cette modification apportée par le législateur dans les effets
de la constitution des habous,
en vue de consolider la propriété et
(1) Le créancier qui intente une action en justice du chef de son débiteur est, il
est vrai, le représentant légal de ce dernier et le débiteur, par suite, est censé
être partie dans la cause. (Cass., 18 février 1802. D., 1862, 1.248. Toulouse, 13 fé
vrier 1864, D , 1865, 2.63). —
Mais
le créancier lui-même est personnellement
partie en cause jusqu'à concurrence du montant de sa créance, son droit étant limité
par celui de son débiteur ; sa personnalité, comme le dit très justement l'arrêt, ne
s'absorbe pas dans celle de ce dernier, et conséquemment, au point de vue de la
compétence, il semble incontestable que l'art. 33 de l'ordonnance de 1842 doit en
traîner l'attribution du litige aux Tribunaux français lorsque le créancier est européen.
Conf. Alger, 6 janvier 1875 (Robe, 1875, p. 2'6Ô), Alger, 5 avril 1876 (Robe, 1876,
p. 66), Alger, 28 juin 1876 (Robe, 1876, p. 126).
(2) Ce point est de jurispi-u'dence constante. Voir notamment Cass., 26 août 1861
(D., 1861, 1.427), Cass, 26 juin 1878 (Bull-, juû., 1878, p. 226) et Cass., 26 nov.
1878 (Bull.jud., 1879, p. 81 et la note).

53
de donner $es garanties au crédit,
n'a pas pour effet d'interdire
aux Musulmans le recours à ce mode de transmission de leurs
biens et le droit d'avantager ainsi certains de leurs héritiers et
leur descendance : et aucune des dispositions législatives ayant
trait à Valiénabilité des habous ne saurait avoir une telle portée,
qui ne résultepas davantage des art. 1 et 7 de la loi du 26juillet
1873.
Ilfaut donc admettre que, toutes lesfois que les dévolutaires ap
pelés à recueillir les biens affectés de habous, ne sontpas en conflit
avec des acquéreurs ou des créanciers, soit des constituants, soit
des dévolutaires antérieurs, la dévolution réglée dans l'acte cons
titutif du habous suit son cours régulier, si d'ailleurs les prescrip
tions de la loi musulmane ont été observées.
En conséquence, les biensfrappés de habous, au lieu d'être com
pris dans la masse immobilière à partager, doivent être attribués
exclusivement, pour être répartis entre eux,
suivant leurs droits
respectifs, à ceux des héritiers auxquels l'acte constitutifenfait dé
volution.
Il importepeu, au surplus,
Européen,
bénéfice de l'acte de habous,
que dans le dit partage figure un
créancier ou cessionhaire d'un des héritiers exclus du
car il serait mal fondé à prétendre
que le habous ne saurait être opposé à un Européen.
Quant au créancier ou cessionnaire d'un des héritiers auxquels
les biens habous sont dévolus, ses droits se restreignent dès l'abord
à la faculté deprovoquer le partage de ces biens, partage auquel
les dévolutaires désignés par le constituantpourrontseuls prendre
part, et ultérieurement de saisir ou de se faire attribuer ceux de
ces biens qui seront échuspar l'événement du partage, à son débi
teur ou cédant (1).
IV. En droit musulman, l'adoption peut avoir lieu cle la part
d'un individu qui possède, au moment de cet acte, un ou plusieurs
enfants légitimes, et elle a pour effet de donner à l'adopté tous les
droits d'un enfant légitime sur la succession de l'adoptant (2).
V. La renonciation à une succession qui intervient enfraude des
droits d'un créancier ou cessionnaire, doit être annulée, mais seu
lement dans l'intérêt de celui-ci et jusqu'à concurrence de ses
droits, enprincipal, intérêts etfrais; pour le surplus, elle conserve
(1) Jur. conf. Alger, 2 avril 1878 (Bull, jud., 1878, p. 211). Voir Sautayra et
Cberbonueau, Droit musulman, II, p. 413 et suiv.
1,2) Voir Sautayra et Cherbonneau, Droit musulman, I, p. 337.

54
tous ses effets, tant au regard du renonçant qu'à l'égard de ses
cohéritiers.
LA COUR : —
Aribaud c. consorts Ben Yagoub.
Attendu que le caïd Mohamed ben Yacoub est décé
dé dans le courant du mois de décembre 1868 laissant comme ap
pelés à sa succession quatre veuves, huit fils, huit filles et un fils
—
adoptif; Qu'après son décès ses facultés mobilières ont été
partagées, mais que ses immeubles sont restés dans l'indivision
entre les divers ayants droit ;
Attendu que, créancier de Mazouz ben Mohamed ben Yacoub, l'un
des fils légitimes du de cujus et de Brahim ben Moktar, son fils
adoptif, Aribaud, a,
Code Civil, introduit; à la date du 15 février 1873, devant le tribunal
civil de Bôné, une demande en partage de la succession immobi
conformément aux dispositions de l'art. 2205 du
— lière dans laquelle ses débiteurs avaient des droits ; Que Mazouz
ben Mohamed et quelques-uns de ses cohéritiers ayant soutenu
que cette demande ne pouvait être portée devant la juridiction
française et que la juridiction musulmane était seule compétente
parce qu'il s'agissait de la succession d'un musulman, le tribunal
civil de Bône a rendu, le 17 février 1874,
un jugement ordonnant
qu'il serait procédé au partage par le cadi de la plaine de Bône et
qu'au cas où le partage effectué ferait grief à Aribaud, relativement
aux droits de ses débiteurs, il serait statué,
après rapport d'un ju
ge commis, sur les contestations qu'il croirait devoir élever ;
Que, sur l'appel de Mazouz ben Mohamed ben Yacoub et des héri
tiers qui s'étaient joints à lui,
plement confirmé par la Cour le 21 janvier 1875 ;
ce jugement a été purement et sim
—
—
Que, la circons
cription de la plaine de Bône ayant été supprimée, un jugement en
date du 13 janvier 1876, a renvoyé les opérations de partage devant
le cadi de Mondovi ;
—
Que, se méprenant sur l'étendue de la mis
sion qui lui était conférée, le cadi de Mondovi n'a pas effectué le
partage qu'il devait faire- et s'est borné à adresser un rapport dans
lequel il indiquait quels étaient les droits de chacun des intéressés
sur les immeubles compris dans la succession de Mohamed ben
Yacoub,
quels étaient les droits des dévolutaires sur les immeu
— bles constitués habous par celui-ci ; Que ce rapport ayant été dé
posé au Greffe du tribunal de Bône le 20 juillet 1876, toutes les par
ties en cause ont expressément conclu à ce qu'il fût ordonné que le
partage à opérer aurait lieu devant le tribunal et dans les formes
prescrites par la loi française, les parties Me représentées par Da-
zinière, c'est-à-dire les huit fils de Mohamed ben Yacoub, le tuteur
de ses filles mineures et Djezaïn bent Mohamed ben Tahar, l'une de
ses veuves, demandant seulement que les constitutions de habous
faites par le de cujus fussent respectées et que Brahim ben Moktar
fût écarté de la succession — comme y\^ant renoncé ; Que le juge
ment dont est appel, faisant droit aux conclusions prises par tou-

55
tes les parties, a prescrit que le partage serait fait devant le tribunal
dans les formes de la loi française et a, en conséquence, désigné
un juge pour surveiller les opérations, commis un notaire pour y
procéder, nommé des experts chargés de rechercher si les immeu
bles indivis étaient ou non commodément partageables en nature,
dans le cas de l'affirmative, d'en indiquer le lotissement, dans le
—
cas contraire, d'en fixer la mise à prix; Que, rejetant les conclu
sions particulières des parties représentées par Me
Dazinière, il
a décidé que les constitutions des habous faites par Mohamed ben
Yacoub ne devaient pas être respectées, que tous les immeubles de
vaient être compris dans sa succession et que la renonciation de
Brahim ben Moktar devait être considérée comme nulle et non ave
—
nue ; Que sur l'appel interjeté de ce jugement par les parties re
présentées par Me Dazinière, le ministère public, relevant d'office
l'exception d'incompétence et l'exception de chose jugée, a soutenu
que la juridiction musulmane était seule compétente pour statuer
sur la demande en partage contenue dans les conclusions des par
ties et sur les questions diverses se rattachant à cette demande,
qu'au surplus il y avait chose jugée sur ce point par le jugement du
17 février 1874, l'arrêt du 21 janvier 1875 et le jugement du 13 jan
vier 1876 ;
Attendu, en ce qui touche l'exception d'incompétence soulevée
d'office par le ministère public, que les dispositions législatives qui
réservent aux juridictions musulmanes la connaissance des con
testations entre Musulmans ou exigent que ces contestations soient
portées devant des juridictions organisées d'une manière spéciale
lorsque les parties veulent les soumettre à la justice française, ne
pouvaient et ne peuvent mettre un obstacle à la recevabilité des
conclusions prises par Aribaud et toutes les autres parties en cau
se, relativement au partage de la succession immobilière de Moha
— Qu'ayant en vue les litiges qui s'élèvent entre
med ben Yacoub ;
Musulmans et ne se référant en rien à ceux dans lesquels sont in
téressés des Musulmans et des Français ou des résidents euro
péens, elles sont sans application dans la cause ;
Attendu qu'aux tribunaux français seuls il appartient de connaî
tre des contestations entre Musulmans et Français ou résidents
— européens ; Que la compétence des tribunaux français à cet
égard a été formellement proclamée par l'ordonnance du 26 sep
tembre 1842 qui déclare dans son art. 33, que les tribunaux français
connaissent entre toutes personnes de toutes les affaires civiles à
l'exception de celles dans lesquelles des Musulmans sont seulspar
ties, et ajoute dans son art. 43, que les cadis connaissent des con
— testations entre Musulmans seulement; Que ce principe qui
s'imposait au législateur sous peine de déserter la défense des in
térêts qu'il avait mission de protéger,
n'a subi aucune atteinte des
décrets des 31 décembre 1859, 13 décembre 1866, 8 janvier 1870, 29
août et 10 octobre 1874, qui ont successivement réglementé l'orga
nisation, les attributions des juridictions musulmanes et les appels

56
—
de leurs sentences ; Que, s'inspirant de la pensée que, s'il était
possible de laisser aux Musulmans leurs usages et leurs juges, il
serait téméraire, à la suite de la conquête, au milieu des passions
qu'elle a suscitées, d'abandonner aux juridictions musulmanes
l'examen et la décision des questions litigieuses dans lesquelles se
trouve engagé l'intérêt d'un Français ou d'un résident européen,
chacun de ces décrets a maintenu leur compétence dans les limi
tes restreintes que lui avait assignées l'ordonnance du 26 septembre
— 1842 ; Que le décret du 13 décembre 1866 et ceux des 29 août et
10 octobre 1874, s'occupant spécialement des actions en partage et
liquidation concernant les successions des Musulmans, en ont, à
la vérité, attribué la connaissance aux cadis ; mais que ces décrets.
supposent uniquement le cas où les demandeurs et les défendeurs
sont Musulmans et laissent entièrement en dehors de leurs dispo
sitions l'hypothèse où le demandeur ou l'un des demandeurs est
— Français ou résident européen ; Qu'il est donc constant que les
juridictions musulmanes ne peuvent jamais, à quel titre que ce
soit, être appelées à statuer sur une affaire dans laquelle un Fran
çais ou un résident européen jouele
rôle de partie, cette affaire eût-
elle pour objet le partage d'une succession musulmane ;
Attendu que les art. 1166 et 2205 du Code civil confèrent à tout
créancier le droit de provoquer le partage des biens indivis entre
son débiteur et d'autres ;
— Que
la législation algérienne n'apporte
aucune modification à l'exercice de ce droit pour le cas où le créan
cier est Français ou Européen et où, le débiteur étant Musulman,
les biens indivis entre d'autres Musulmans et lui proviennent de la
—
succession d'un Musulman ; Que, dans ce cas, les juridictions
musulmanes ne pouvant connaître de l'affaire puisqu'un Français
ou un Européen y figure comme partie, la demande en partage doit
nécessairement être portée devant les tribunaux français auxquels
l'art. 33 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 attribue compétence
pour tous les litiges entre Français ou Européens d'une part et Mu
sulmans d'autre part ;
— Que
l'on objecterait vainement que le
créancier exerçant alors les droits de son débiteur n'est pas partie
dans l'instance, que le débat reste engagé entre le débiteur et les
cohéritiers de celui-ci et que dès lors il est de la compétence ex
clusive des juridictions musulmanes ;
— Que
la personnalité du
créancier qui exerce les droits de son débiteur ne s'absorbe pas
dans celle du débiteur, comme la personnalité du mandataire s'ab
— sorbe et disparaît dans celle du mandant; Qu'à la du
mandataire, c'est en réalité lui qui agit, son droit étant limité par
— celui de son débiteur ; Que cela est tellement vrai que s'il frappe
de saisie-arrêt entre les mains du débiteur de son débiteur les
sommes dues à celui-ci, c'est en son nom qu'il obtient condamna
tion, c'est à lui que le saisi doit payer ; que,
s'il produit dans un
ordre ou une contribution au nom de son débiteur, il se fait attri
buer personnellement, par voie de sous ordre ou de sous colloca-
tion jusqu'à concurrence de sa créance, la collocation faite au profit

57
de celui dont il a fait valoir les droits ;
— Que
cela est tellement
vrai encore que, s'il relève appel d'un jugement rendu contre son
débiteur,
il peut faire réformer ce jugement qui conservera cepen
dant l'autorité de la chose jugée à l'égard du débiteur qui n'en aura
pas interjeté appel ; que, s'il se pourvoit en cassation contre une
décision judiciaire défavorable à son débiteur, il peut faire anéantir
cette décision, faire prononcer par la juridiction de renvoi une dé
cision contraire, celle qu'il aura fait mettre à néant conservant l'au
torité de la chose jugée à l'égard de son débiteur qui ne se sera
—
pas pourvu ; Qu'il faut donc reconnaître que le créancier qui agit
dans les termes de l'art. 1166 du Code Civil, est véritablement par
tie en cause, que le débat s'élève non-seulement avec son débiteur
mais encore avec lui-même ;
qu'
Attendu qu'il ressort des considérations qui précèdent Aribaud
étant de nationalité française, les tribunaux français sont seuls
compétents pour connaître de la demande qu'il a intentée comme
exerçant les droits de Mazouz ben Mohamed ben Yacoub et de
Brahim ben Moktar, ses débiteurs, tous deux musulmans, contre
les cohéritiers de ceux-ci également musulmans, pour obtenir le
partage et la liquidation de la succession immobilière de Mohamed
ben Yacoub, musulman lui-même ;
— Qu'il
n'y a donc pas lieu d'in
firmer le jugement dont est appel comme ayant été ren lu contrai
rement aux règles de la compétence et de dire que la connaissance
de l'affaire appartenait à la juridiction musulmane ;
Attendu, en ce qui touche l'exception de chose jugée proposée
d'office par le ministère public, que, de même que la prescription,
l'exception de chose jugée doit, en matière civile, être opposée par
— la partie qui aurait intérêt à l'invoquer ; Que la partie qui pour
—
rait en bénéficier a la faculté d'y renoncer; Que dès lors cette
—
exception n'est pas d'ordre public ; Qu'elle ne peut, par consé
quent, être suppléée d'office par le juge ;
Attendu que, dans la cause, les parties intéressées, loin de se
prévaloir de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 17 fé
vrier 1874, 'l'arrêt du 21 janvier 1875 et le jugement du 13 janvier
1876, demandent expressément que, contrairement à ce qui a été
prescrit par ces décisions, les opérations du partage de la succes
sion immobilière de Mohamed ben Yacoub, soient suivies devant
— le tribunal de Bône ; Qu'elles renoncent ainsi à l'exception de
—
chose jugée qu'elles auraient pu opposer; Qu'il n'y a donc pas
lieu de suppléer d'office cette exception et d'infirmer le jugement
dont est appel comme ayant méconnu l'autorité de la chose ju
gée;
Attendu, en ce qui touche la validité des constitutions de habous
faites par Mohamed ben Yacoub, que la constitution des habous
créant pour les immeubles qui en sont affectés,
un ordre de suc
cession autre que l'ordre légal, entraînait en droit musulman, com
me les substitutions dans l'ancien droit français, l'inaliénabilité des
—
biens grevés ; Que, n'étant pas rendue publique, elle était, en

58
raison de sa clandestinité, un danger pour les tiers qui ne pou
vaient traiter avec les dévolutaires en possession sans être exposés
à voir annuler les aliénations qui leur avaient été consenties ou à
voir s'évanouir le gage sur lequel ils avaient compté ;
—
Que, frap
pé de ce danger et des obstacles qu'il pouvait apporter à la conso
lidation de la propriété et au développement du crédit, le législa
teur a, dans l'ordonnance du 1er octobre 1844, posé en principe
qu'aucun acte translatif de propriété immobilière consenti par un
Indigène au profit d'un Européen, ne pourrait être attaqué par le
motif que les immeubles étaient inaliénables aux termes de la loi
—
musulmane; Que, faisant un nouveau pas dans la voie qu'il
avait ouverte, il a, dans l'art. 17 de la loi du 16 juin 1851, déclaré
qu'aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant
à un Musulman au profit d'une autre personne qu'un Musulman ne
pourrait être attaqué pour cause d'inaliénabilité fondée sur la loi
—
musulmane ; Qu'enfin, allant plus loin encore, il a, par le décret
du 30 octobre 1858, étendu aux transactions passées ou à venir de
Musulman à Musulman et de Musulman à Israélite, les dispositions
de l'art. 3 de- l'ordonnance du 1er octobre 1844 et de l'article 17 de la
—
loi du 16 juin 1851 ; Qu'ainsi, aux termes de ces actes successifs,
les biens grevés de habous sont devenus libres dans les mains des
dévolutaires en possession ont formé le gage , commun de leurs
créanciers, de même que leurs autres biens, et ont pu désormais
être aliénés ou hypothéqués valablement ;
Attendu que, si, clans le but de consolider la propriété et de don
ner des garanties au crédit, la législation algérienne a fait subir à
la cotfstitution des habous de graves modifications dans ses effets,
il ne s'en suit pas qu'il soit aujourd'hui interdit aux Musulmans de
recourir à ce mode de transmission de leurs biens et d'avantager
ainsi certains de leurs héritiers et leur descendance ;
— Que
la
suppression d'une institution qui est dans les usages des Musul
mans, qui revêt à leurs yeux un caractère religieux et qui ne pré
sente plus, du reste, aucun danger pour les tiers, ne saurait résul
— ter que d'un texte explicite ; Que ce texte ne se rencontre ni
dans l'art. 3 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, ni dans l'art. 17 de
la loi du 16 juin 1851, ni dans le décret du 30 octobre 1858, qui ren
— dent seulement aliénables les biens grevés de habous ; Que ce
texte ne se rencontre pas non plus dans la loi du 26 juillet 1873 re
lative à rétablissement et à la conservation de la propriété en Al
—
gérie; Que cette loi édictant, dans son art. 7, qu'il n'est en rien
innové par ses dispositions aux règles des successions des Indi
gènes entre eux, sans distinguer entre la dévolution qui s'opère
par la volonté de la loi et celle qui s'opère par la volonté de l'hom
me, déclare, au contraire, par là-même, qu'elle laisse subsister
le habous qui n'est pas autre chose qu'une dévolution de tout ou
Que, si, dans
—
partie de la succession réglée par le constituant;
son art. 1er, elle abolit tous droits réels, servitudes ou causes de
résolution fondés sur le droit musulman ou kabyle qui seraient

59
contraires à la loi française, l'abolition qu'elle prononce ne peut
s'étendre au habous puisque depuis de longues années déjà, les
biens grevés de habous n'étaient plus inaliénables et que les alié
nations qui en avaient été consenties n'étaient plus susceptibles
d'être annulées ou résolues pour cause d'inaliénabilité ;
— Qu'il
faut donc admettre que toutes les fois que les dévolutaires appelés
à recueillir les biens affectés cle habous ne sont pas en conflit avec
des acquéreurs ou des créanciers, soit des constituants soit des
dévolutaires antérieurs, la dévolution réglée dans l'acte constitutif
du habous suit son cours régulier, si d'ailleurs les prescriptions de
la loi musulmane ont été observées ;
Attendu que, par acte du cadi de Bône, en date du 5 mars 1867,
enregistré, Mohamed ben Yacoub a constitué habous au profit cle
ses fils et de leurs descendants mâles, suivant le rite hanéfite, la
terre de Faïd-Dormeche, de M'raouna et une autre terre de la con
—
tenance de 49 hectares sise aux Ouled-Bou-Aziz ; Que, par acte
du même cadi, en date du 22 juillet 1867, enregistré, il a également
constitué habous au profit de ses fils et de ses filles et de leurs des
cendants, les terres de Kerma-ben-Moktar ou El-Asnab, de Sidi-Aliben-Sebma,
de Tallel et St-Julien —
; Attendu qu'il n'a pas été allé
gué que ces habous eussent été établis contrairement aux pres
—
criptions de la loi musulmane ; Que la législation algérienne ne
les frappant pas de nullité, rien ne s'oppose donc à ce qu'ils soient
— respectés ; Qu'en conséquence, les immeubles qui en sont l'ob
jet ne doivent pas être compris dans la masse immobilière à par
tager, mais doivent être attribués exclusivement, pour être répartis
entre eux suivant leurs droits respectifs, à ceux des héritiers de
—
Mohamed ben Yacoub auxquels ils ont été transmis ; Qu'il y a
lieu, par suite, d'infirmer le jugement dont est appel en ce qu'il
a ordonné que ces immeubles seraient réunis à la masse immo
bilière de la succession partagée entre tous les héritiers du de cujus;
Attendu qu'Aribaud et les parties qui se joignent à lui, soutien
nent à tort que par le seul fait de sa présence à l'instance, les cons
titutions de habous ont été anéanties et que les biens qu'elles com
prennent ont été confondus dans la masse héréditaire, le habous
—
ne pouvant être opposé à un Européen ; Que cette prétention, qui
aurait pour résultat, si elle était accueillie, de dépouiller les bénéfi
ciaires de habous de la libéralité qui leur a été faite pour en faire
profiter indirectement les héritiers qui en ont été exclus,
n'est pas
admissible; qu'en effet, Aribaud ne se présente pas dans la cause
comme créancier de Mohamed ben Yacoub, hypothèse dans laquelle
—
les habous ne lui seraient pas opposables ; Qu'il figure au procès
tant comme créancier de tous les héritiers du de cujus, qu'ils soient
ou non appelés à bénéficier des habous, que comme cessionnaire
pour la totalité ou partie des droits successifs de quelques-uns
— d'entre eux ; Qu'en la double qualité en laquelle il procède, il n'a
d'autres droits à exercer que ceux qui appartiennent à ses débi
teurs ou à ses cédants ;
— Que
c'est ainsi qu'il a pu contester la

60
validité des constitutions de habous faites par Mohamed ben Ya
coub ;
— Mais
que ces habous étant reconnus valables, il n'a plus,
en qualité de créancier ou de cessionnaire des héritiers qui ont
été exclus du bénéfice de ces actes de disposition,
aucun droit à
exercer sur des biens sur lesquels ses débiteurs ou ses cédants
n'ont eux-mêmes aucun droit à réclamer ;
— Qu'en tant que créan
cier ou cessionnaire des héritiers auxquels les biens habous
ont été dévolus, ses droits se restreignent, quant à présent,
à la faculté de provoquer le partage de ces biens, afin de pou
voir ultérieurement saisir ou se faire attribuer ceux qui seront
échus par l'événement du partage à ses débiteurs ou à ses cédants;
— Que c'est en ce sens et en ces limites seulement qu'il est vrai de
— dire que les habous ne lui sont pas opposables ; Que ces conclu
sions et celles des parties qui font cause commune avec lui doivent
donc être rejetées en ce qu'elles tendent à faire considérer comme
nuls et non avenus les habous créés par Mohamed ben Yacoub ;
— Qu'elles doivent, au contraire, être admises en ce qu'elles ten
dent au partage des biens grevés de habous, sous la réserve toute
fois que les dévolutaires désignés par le constituant prendront seuls
part à ce partage ;
Attendu, en ce qui touche la renonciation de Brahim ben Moktar,
qu'il résulte des énonciations d'un acte dressé le 25 février 1869 par
le cadi de Bône, sur la déclaration de six témoins,
en présence de
Mazouz ben Mohamed ben Yacoub, Hamida ben Mohamed ben Ya
coub et du tuteur de leurs frères alors mineurs, que, dans le cours
de la maladie à laquelle il a succombé, Mohamed ben Yacoub a dé
claré adopter et placer au rang de ses enfants mâles, Brahim ben
Moktar, son neveu ;
— Que
par l'effet de cette adoption qui n'a pas
été contestée, Brahim ben Moktar -a acquis sur la succession de
Mohamed ben Yacoub tous les droits d'un enfant légitime ;
Attendu que, suivant un acte sous seing-privé en date du 14 juin
1869, enregistré le 5 août 1869, Brahim ben Moktar a reconnu devoir
à Aribaud la somme principale de 5,500 francs, montant de deux
prêts, l'un de 2,000 francs, l'autre de 3,500 francs, qui lui avaient été
faits antérieurement par le dit Aribaud et qui devaient être rem
boursés, le premier le 18 septembre 1869, le second le 14 juin 1870;
Que pour assurer le remboursement de ces deux prêts, il a, par le
même acte, cédé et transporté à son créancier, jusqu'à concurrence
de la créance de celui-ci, en principal, intérêts et frais, tous ses
droits dans la succession —
de Mohamed ben Yacoub ; Que, posté
rieurement à la cession qu'il avait consentie le 16 juillet 1869, ainsi
que le constate un acte du cadi de la plaine de Bône en date du 22
janvier 1873, enregistré, il a renoncé purement et simplement à la
succession à laquelle il était appelé ;
Attendu que cette renonciation a évidemment été faite en fraude
des droits qui appartiennent à Aribaud soit en qualité de créancier
soit en qualité de cessionnaire de Brahim ben Moktar;
termes de l'art. 788 du Code Civil,
— Qu'aux
elle ne peut dès lors lui être op-

posée et doit être déclarée nulle jusqu'à concurrence de sa créance;
— Que n'étant annulée que dans l'intérêt d'Aribaud, elle doit con
server tous ses effets à l'égard des héritiers de Brahim ben Moktar
aujourd'hui décédé, qui n'ont d'autres droits que les siens,
et de
ses cohéritiers pour lesquels la cession du 14 juin 1869 est sans
valeur, n'ayant acquis date certaine à leur égard qu'alors que le cé
dant avait déjà renoncé ;
Qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement dont est appel ;
Attendu, en ce qui touche la détermination des droits des héri
tiers dans la succession, que le rapport établi par le cadi de Mon
— dovi ne peut être homologué ; Qu'il ne tient, en effet, aucun
compte de cette circonstance que la renonciation de Brahim ben
Moktar, nulle à l'égard d'Aribaud son créancier, conserve tous ses
effets à l'égard de ses cohéritiers ;
Attendu que la renonciation cle Brahim ben Moktar étant annulée
en ce qui concerne Aribaud, il s'en suit que relativement à celui-ci,
Brahim ben Moktar doit être considéré comme un enfant mâle du
de cujus et qu'en conséquence les droits que la loi musulmane lui
reconnaît doivent être fixés comme Si Mohamed ben Yacoub avait
— laissé quatre veuves, neuf fils et huit filles ; Que toutefois Ari
baud n'exerçant les droits de Brahim ben Moktar que jusqu'à con
currence de sa créance en principal, intérêts et frais, l'excédant
disponible, s'il en reste un, Aribaud étant désintéressé doit être dis
tribué entre les cohéritiers du renonçant, au prorata de leurs droits
—
respectifs ; Que la renonciation dont il est question produisant
tous ses effets en ce qui concerne les cohéritiers de Brahim ben
Moktar, il en résulte que celui-ci doit, à ce point de vue, être con
sidéré comme étranger à la succession et que les droits des divers
héritiers, dans leurs rapports entre eux, doivent être fixés comme
si le défunt avait laissé seulement quatre veuves, huit fils et huit
filles ;
Attendu que, depuis la mort de Mohamed ben Yacoub,
ses filles, Fezzara et Mira, sont elles-mêmes décédées,
deux de
ayant pour
héritiers : la première, sa mère Deikha, sa sœur germaine Hafsia
et ses frères et sœurs consanguins ; la seconde, ses frères et sœurs;
— Que dans les proportions réglées par la loi musulmane, elles ont
transmis à leurs héritiers, en même temps héritiers de Mohamed
ben Yacoub, les droits qu'elles avaient recueillis dans la succession
— de celui-ci ; Que les parts de ces héritiers dans la succession im
mobilière de Mohamed ben Yacoub ont donc été augmentées de
celles qui leur sont échues dans les successions de Fezzara et de
Mira;
Attendu,
en ce qui touche la détermination des droits des dévo
lutaires dans les immeubles constitués habous, que le rapport du
— Qu'il raisonne, en effet,
cadi de Mondovidoit
encore être écarté ;
dans l'hypothèse où les fils du constituant seraient seuls appelés à
bénéficier des habous ;
— Que tel n'est pas l'état des faits de la
—
cause ; Que, par un premier acte, en date du 5 mars 1867, Mo-

62
hamed ben Yacoub a constitué trois immeubles habous au profit
de ses huit fils seulement et de leur descendance masculine ;
Que, par un second acte, en date du 22 juillet 1867, il a constitué
habous au profit de ses fils et de ses filles et de leurs descendants,
— quatre autres immeubles ; Que si, dans le silence du titre et con
formément à la loi musulmane, les trois immeubles qui ont fait
l'objet de l'acte du 5 mars 1867 ont été dévolus par portions égales
huit fils de Mohamed ben Yacoub, c'est-à-dire dans la propor
tion d'un huitième pour chacun, comme le décide le rapport du ca
di de Mondovi, il n'en est pas de même des quatre immeubles
Que,
—
compris dans l'acte du 22 juillet 1867 ; relativement à ces
immeubles, Mohamed ben Yacoub a expressément stipulé qu'ils
seraient dévolus à ses enfants dans la proportion de deux parts
vingt-
pour les mâles, d'une part pour les filles, c'est-à-dire de deux
quatrième pour les fils, d'un vingt-quatrième pour les filles —
;
Que cette manifestation de la volonté du constituant, n'ayant rien
— de contraire à la loi musulmane, ne peut être méconnue ; Qu'il y
a donc lieu de dire que les droits des fils et des filles de Mohamed
ben Yacoub, dans les quatre immeubles désignés dans l'acte du 22
juillet 1867, sont de deux vingt-quatrièmes pour les vingt-
fils, d'un
quatrième pour les filles ;
Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges en ce
qui touche le surplus des conclusions des parties ;
Par ces motifs : sans s'arrêter à l'exception d'incompétence et à
l'exception de chose jugée soulevées d'office par le ministère pu
— blic qui sont rejetées ; Reçoit l'appel et y faisant droit, infirme le
jugement dont est appel : 1° en ce qu'il a ordonné que les sept im
meubles constitués habous par Mohamed ben Yacoub seraient
confondus dans la masse immobilière de sa succession et partagés
entre tous ses héritiers ; 2° en ce qu'il a décidé que la renonciation
faite par Brahim ben Moktar était nulle à l'égard de toutes les par
3° ties en cause ; en ce qu'il a fixé les droits des divers héritiers
dans la succession de Mohamed ben Yacoub d'après les bases in
— diquées par le rapport du cadi de Mondovi ; Statuant par déci
sion nouvelle, déclare valables et régulières les constitutions de
habous faites par Mohamed ben Yacoub ;
—
— Dit que les dévolutaires
des habous ont seuls droit aux immeubles compris dans les actes
des 5 mars et 22 juillet 1867 et que les autres héritiers au consti
tuant ne seront — pas admis au partage de ces biens ; Dit que les
trois immeubles constitués habous par l'acte du 5 mars 1867 ont
été dévolus exclusivement aux huit fils de Mohamed ben Yacoub
dans la proportion d'un huitième chacun ; que les quatre immeu
bles constitués habous par l'acte du 21 juillet 1867 ont été dévolus
exclusivement aux fils et aux filles de Mohamed ben Yacoub dans
la proportion de deux parts pour les fils, d'une part pour les filles,
ou de deux vingt-quatrièmes pour les fils et d'un vingt-quatrième
— pour les filles ; Déclare nulle et de nul effet, en ce qui concerne
Aribaud, la renonciation faite par Brahim ben Moktar con-
; dit, au

63
traire, que cette renonciation conservera tous ses effets à l'égard
de Brahim ben Moktar — et de ses cohéritiers ; Dit qu'à l'égard
d'Aribaud les droits reconnus par la loi musulmane à Brahim ben
Moktar dans la succession immobilière de Mohamed ben Yacoub
seront déterminés comme si le de cujus avait laissé quatre veuves,
qu'
— neuf fils et huit filles ; Dit Aribaud étant désintéressé, l'excé
dant de la part attribuée à Brahim ben Moktar, s'il y en a une, sera
distribué entre les autres héritiers de Mohamed ben Yacoub au
— prorata de leurs droits respectifs ; Dit que, clans les rapports des
héritiers de Mohamed ben Yacoub entre eux, leurs droits, d'après
la loi musulmane, seront déterminés comme si le de cujus avait
laissé seulement quatre veuves, huit fils et huit filles, Brahim ben
Moktar étant devenu étranger à la succession par sa renonciation ;
— Dit que les parts recueillies par Fezzara et Mira dans la succes
sion de Mohamed ben Yacoub été transmises par elles à leurs
propres héritiers qui sont en même temps héritiers de Mohamed
ben Yacoub et devront augmenter d'autant la part de ces héritiers
— dans la masse à partager ; Confirme pour le surplus le jugement
dont est appel, ordonne qu'il sortira quant à ce, son plein et entier
effet, emploie les dépens en frais de liquidation et partage.
M. Cammartin, av. gén. ;
— Mes
Dazinière, av.
Nominations el mutations
Par décret du 13 janvier 1880, ont été nommés :
F. Huré, Chéronnet et
Procureur de la République, près le Tribunal de lre instance de
Tlemcen, M. Gruillard, procureur de la République près le siège de
la Réole, en remplacement de M. Chaîne.
Juge au Tribunal de lre instance de Tlemcen, M. Roblin, juge-
président à Nossi-Bé, en remplacement de M. Masson,
appelé à d'autres fonctions.
Par décret du 7 février 1880, ont été nommés :
qui sera
Huissier près le Tribunal de lre instance de Constantine (Algérie),
M. Benoist, huissier près le Tribunal de Philippeville, en rempla
cement de M. Chéchan, démissionnaire.
Huissier près le Tribunal de lre instance de Philippeville (Algérie),
M. Gouturon (Jean-Fernand), secrétaire du Parquet d'Oran, en rem
placement de M. Benoist, qui est nommé huissier à Constantine.
Huissier près le Tribunal de lre instance de Blidah, M. Ollieu,

64
huissier près la Justice de paix d'Aïn-Beïda,
M. Delpech, démissionnaire.
en remplacement de
Huissier près la Justice de paix d'Aïn-Beïda, M. Maggiore, huis
sier près la Justice de paix de Collo, en remplacement de M. Ollieu,
qui est nommé huissier à Blidah.
Huissier près la Justice de paix de Collo, M. Proal (Marie-Louis),
principal clerc de défenseur, en remplacement de M. Maggiore, qui
est nommé huissier à Aïn-Beïda.
Huissier près le Tribunal de lre instance d'Alger, M. Legris,
greffier du Tribunal de simple police d'Alais, en remplacement de
M. Dufau, décédé.
Par arrêté du 13 février 1880 :
— École préparatoire de droit d'Alger. M. Fau, docteur en droit,
est chargé du cours de
avocat général près la cour d'appel d'Alger,
droit criminel à l'école préparatoire à l'enseignement du droit
d'Alger.
M. Sautayra, docteur en droit, président de chambre à la cour
d'appel d'Alger,
est chargé du cours de législation algérienne et
coutumes indigènes à l'école préparatoire à l'enseignement du droit
d'Alger.
DÉCISIONS DIVERSES
Tribunaux de Commerce. Défaut, faute de plaider.
— Délai
Lorsqu'une partie assignée devant un Tribunal de
d'opposition. —
commerce en condamnation et en nomination d'arbitres pour éta
blir les comptes des parties a comparu devant lesdits arbitres,
mais a fait défaut ensuite sur la nouvelle assignation qui lui a été
donnée pour voir prononcer l'entérissement du rapport des arbi
tres, ce jugement doit être qualifié de jugement par défaut, faute de
plaider, et conséquemment n'est susceptible d'opposition que pen
dant la huitaine de la signification. (Cass. Civ., 14 janv. 1880. Fr.
jud., 1879-80, p. 292.)
Licitation judiciaire de biens de mineurs. Autorisation du
conseil de famille. —
—
Homologation obligatoire du Tribunal.
L'action en licitation des biens d'un mineur, ne peut être introduite
valablement par son tuteur légal,
que lorsque la délibération du
conseil de famille qui l'autorise à la former a été homologuée par le
Tribunal. (Cass. Civ. 20 janv. 1880. Fr.jud., 1879-80, p. 257.)
— Alger. Typ. A. Joordaw..

4e année.
— 1er Mars 1880. —
N° 77
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
Escroquerie. —
• COUR
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
DE CASSATION (Ch. Crim.).
LÉGISLATION
Présidence de M. de CARNIÈRES, Président.
il décembre 1879.
Emploi d'une fausse qualité. — Mensonge.
Manoeuvres frauduleuses.
L'individu qui, en déclarant mensongerement être propriétaire
d'un objet trouvé, en obtient ainsi du détenteur la remise,
imposé, il est vrai, sur son droit,
là unefausse qualité dans le sens de l'art. 405 du Code Pénal.
en a
mais il ne s'est pas attribué par
En conséquence, si son mensonge n'apas revêtu le caractère de
manœuvres frauduleuses, soit par un moyen extérieur, soit par
l'intervention d'un tiers, soitpar une mise en scène propre à ins
pirer la confiance, ce mensonge ne saurait suffire à constituer le
délit d'
escroquerie (1).
Le Proc. gén. c. Ali ben Aderzeg.
Vu l'article 405 du Code Pénal ;
Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, qu'un troupeau de
moutons a été trouvé errant dans la campagne ; qu'il a été recueilli
par des gardes de nuit et conduit dans une ferme voisine, chez un
— individu qui n'en était pas le propriétaire; Attendu que, quelques
heures après, Ali ben Abderzeg s'est présenté dans cette ferme, et,
en s'attribuant mensongèrement la qualité de propriétaire desdits
moutons, a obtenu qu'ils lui fussent remis et qu'il les a emmenés ;
M) Voir au Bull, jud., 1880, p. 30, l'arrêt de la Cour d'Alger en date du 31 oc
observations critiques
tobre 1879 qui a été cassé par la Cour suprême. — Les
dont nous avions accompagné cet arrêt sont conformes à la doctrine adoptée par
la Cour de Cassation. Nous pouvons ajouter que la Cour saisie par d'Aix, le ren
voi de cette affaire, a prononcé l'acquittement du prévenu.

66
Attendu, en droit, que ce fait ne suffit pas pour constituer le dé
lit d'escroquerie tel qu'il est prévu et défini par l'article 405 du Code
— Pénal ; Attendu, en effet, qu'il est de principe qu'un simple men
songe ne présente le caractère de manœuvres frauduleuses que au
tant qu'il est appuyé auprès de la personne qu'on a abusée, ou par
un moyen extérieur,
ou par l'intervention d'un tiers ou par une
mise en scène propre à inspirer la confiance ;
Attendu que, en déclarant mensongèrement que les moutons dont
il s'agit lui appartenaient, Ali ben Abderzeg a imposé sur son
droit, mais qu'il ne s'est pas attribué par là une fausse qualité dans
le sens de l'article 405, que, par suite, l'arrêt attaqué a donné à cet
article une extension qu'il ne comporte pas, qu'il en fait une fausse
application et qu'il a ainsi violé la loi ;
— Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt de la chambre des ap
pels de police correctionnelle de la Cour .d'appel d'Alger, le 31 oc
tobre dernier, et, pour être statué sur l'appel du jugement du Tri
bunal correctionnel cle Sétif, en date du 21 juillet 1879, interjeté par
ledit Abderzeg, renvoie ledit appelant et les pièces de la procédure
devant la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour
d'Aix,
Conseil.
Arbitrage. —
à ce déterminée par une délibération spéciale en Chambre du
M. Henri Didier, cons. rapp.;
— M.
Petiton,
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT,
Nullité.
12 mai 1879.
Premier Président.
av. gén.
— Expiration du délai fixé. — Étendue
de la mission des arbitres. — EBéport d'un des arbitres.
Lprsqu'un compromis rattache au procès-verbal d'ouverture des
opérations le délaifixé aux arbitres pour statuer,
cette mention
doit être considérée comme ayant pour but de ne point imputer sur
ce délai le temps nécessaire pour certaines démarches prélimi
naires des arbitres ou des j)arties ; et si le délai en question n'a
pas été dépassé entré ledit procès-verbal d'
ouverture et la sen
tence arbitrale,
celle-ci doit être considérée comme s'étant con
formée aux prescriptions qui lui étaient imposées de ce chef (1).
(1) L'expiration du délai fixé par le compromis est une cause absolue de nullité,
non- seulement pour la sentence arbitrale, mais pour le compromis lui-même.
(Voir Cass., 26 déc. 1855, D., 1856, 1.354.')

67
Lorsqu'un compromis contenu dans un acte de société investit les
arbitres de la mission générale de statuer sur toutes les difficultés
inhérentes à la société, tant pour sa dissolution que pour sa li
quidation, et, par voie de conséquence, à l'établissement des comp
tes respectifs des parties, la sentence arbitrale qui établit, après
liquidation, la dette d'un des associés, ne saurait être annulée
comme ayant excédé les limites des pouvoirs des arbitres et statué
sur choses non demandées (1).
Doit être annulée la sentence arbitrale qui n'est signée que par-
deux arbitres sur trois, lorsque, malgré des divergences d'opi
nion résultant du procès-verbal d'ouverture des opérations, il
n'apparaît nulle part que la décision ait été arrêtée à l'unanimité
ou que l'avis de la minorité soit mentionné.
Il doit en être particulièrement ainsi quand le troisième arbitre
n'est aucunement indiqué comme ayant coopéré à la sentence, et
qu'il.déclare lui-même s'être abstenu volontairement à cet égard.
Il doit être considéré, en conséquence, comme
s'
étant déporté, et
ce vice radical doit entraîner la nullité de la sentence arbi
trale (2).
Douchet c. Giraud.
Attendu que le sieur Douchet, après s'être pourvu par opposition
contre l'ordonnance d'exequatur, demande la nullité de la sentence
arbitrale du 24 mars 1878 ;
Qu'il soutient, en premier lieu, que les arbitres ont statué sans
pouvoirs, puisque leur sentence a été rendue après l'expiration du
— délai fixé par le compromis ; Attendu que l'article-14 de l'acte de
société, en rattachant au procès-verbal d'ouverture des opérations
le délai d'un mois, a eu précisément pour but de ne pas imputer,
sur ce délai si court, le temps nécessaire pour certaines démarches
—
préliminaires des procès-
arbitres ou des parties ; Qu'ainsi, le
verbal d'ouverture des opérations étant à la date -du 18 mars 1878,
la sentence arbitrale à la date du 24 mars, il faut en conclure,
comme l'ont fait les premiers juges, que les arbitres se sont stric
tement renfermés dans le délai qui leur avait été imparti ;
Attendu que Douchet prétend, en deuxième lieu, que les arbitres
ont statué sur choses non demandées;
— Attendu
que le compro
mis avait investi les arbitres de la mission générale de statuer sur
toutes les difficultés inhérentes à la société, tant pour sa dissolu
tion que pour sa liquidation, et, par voie de conséquence, à l'éta-
(1) Comp. Alger, 23 déc. 1878 (BulLjud., 1879, p. 196 et la note).
(2) Voir Pau, 20 déc. 1852 (D., 1853, 2.86) et Dalloz, Code de Proc. ann., sur
l'art. 1014, n°s 2 et suiv., et sur l'art. 1016, n°s 12 et suiv.

68
blissement des comptes que les associés pouvaient se devoir res
—
pectivement; Que les arbitres, en établissant, après liquidation,
la dette de Douchet, n'ont pas excédé les limites des pouvoirs qui
leur avaient été conférés ;
Attendu, enfin,
que Douchet reproche à la sentence arbitrale
d'être l'œuvre exclusive de deux des trois arbitres, le sieur Delsol
étant demeuré étranger -à la délibération et à la décision qui l'a
—
suivie; Qu'on voit, en effet, par la teneur finale du procès-ver
bal du 18 mars, que l'arbitre Delsol refuse de le signer, après avoir
—
pris part à la discussion ; Que, dans la sentence du 24 mars, si
le nom de l'arbitre Delsol est rappelé en tête avec ceux des deux
autres, il n'apparaît nulle part que la décision ait été arrêtée à l'u
nanimité ou que l'avis de la minorité soit mentionné ;
—
Que, ce
pendant, il y
—
verbal du 18 mars avait clairement révélées; Que le doute, sur ce
point essentiel, cesse en présence des constatations précises qui
terminent la sentence ;
avait entre les arbitres des divergences que le procès-
— Qu'on
y lit que la sentence est rendue
«par nous, soussignés » et deux des trois arbitres signent seuls;
—
Que, bien plus, le troisième explique que, depuis le 18 mars, il a
— considéré sa mission comme terminée ; Que les deux autres ne
consignent aucune protestation et qu'ils ne déclarent pas, comme
ils l'eussent fait certainement dans le cas contraire, que Delsol,
après avoir concouru à la sentence, a seulement refusé de la signer;
—
Attendu, dès lors, qu'il y a dans l'abstention de l'un des arbitres,
se déportant dès le 18 mars, un vice radical qui doit faire pronon
cer la nullité de la sentence arbitrale ;
— Par ces motifs : LA COUR reçoit l'appel et y faisant droit ;
— infirmant le jugement déféré ; Admet l'opposition du sieur Dou
chet à l'ordonnance d'exequatur du 27 mars 1878 ; déclare nulle et
de nul effet la sentence du 24 mars 1878;
—
Dit, en conséquence,
que les parties seront remises dans le même état qu'avant la sen
tence ;
d'appel.
— Condamne
Giraud aux dépens de première instance et
M. du Moiron, subst. du Proc — Mes
gén.; F. Huré et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
16 juin 1879.
Algérie. — Appel civil. — — Délai.
Distances.
—
Recevabilité.
Domicile de l'appelant et domicile de l'intimé.
Les délais d'appel sont réglés en matière civile, pour l'Algérie

69
par des dispositions spéciales contenues aux art. 56 de l'ordon
nance du 26 septembre 1842, 6 et 16 de l'ordonnance du 16 avril
1843.
Ces textes, interprétés juridiquement, conformément à la pensée
manifeste du législateur, disposent que le délai d'un mois fixé
pour l'appel doit être augmenté, en raison des distances, d'un jour
par myriamètre séparant le domicile de l'intimé de celui de l'ap
pelant.
Ce serait s'attacher servilement à une expression littérale mal
comprise
quede
prendre pour terme de la distance le siège du tri
bunal qui, après le jugement rendu, est devenu un lieu indifférent
et ne saurait avoir raisonnablement aucune influence sur la
fixation du délai d'appel.
En conséquence, quand les parties sont domiciliées au même
endroit,
il importe peu que l'appelant demeure dans un lieu autre
que celui où le jugement a été rendu, il n'a droit à aucune aug
mentation de délaipour son appel, et si celui-ci a été interjeté plus
d'un mois après la signification du jugement, il est tardif et, par-
suite, irrecevable (1).
(I) Dans une dissertation insérée au Bull, jud., 1877, p. 49, nous avons exposé
les diverses questions se rattachant au délai d'appel en matière civile en Algérie, et
nous avons indiqué les divergencs que les arrêts présentent en cette matière.
Il est manifeste que si l'on admet la nécessité d'un délai de distance venant aug
menter un délai fixe d'appel, c'est la distance du domicile de l'appelant à celui
de l'intimé qu'il est rationnel de prendre pour base.
Mais s'ensuit-il qu'en présence de la disposition de l'art. 16 de l'ordonnance de
1843, la Cour doive décider, comme elle l'a fait,
que ceux qui demeurent dans un lieu
autre que celui où le jugement a été rendu, n'ont point, outre le délai de trente jours
appel, les délais à raison de la dislance ?
Voici le texte de cet article :
pour.interjeter
« Ceux qui demeurent hors de l'Algérie ou dans
>» un lieu autre que celui où le jugement a été rendu, auront, outre le délai de trente
» jours pour interjeter appel, les délais à raison de la distance. »
Évidemment, l'arrêt rapporté ne se contente pas d'interpréter ce texte, il l'écarle
en réalité, et son argumentation ne parvient guère à établir le contraire.
Au surplus, cette argumentation elle-même donne prise à la critique. Il n'est
peut être pas exact de dire que le lieu où le jugement a été prononcé, soit absolu
ment indifférent au point de vue du délai d'appel. C'est là, en effet, que résident les
conseils des parties en première instance : avant d'interjeter appel, il peut-être
utile de recueillir leur avis, de les consulter au sujet du choix du défenseur d'ap
pel; souvent même, les pièces du procès sont restées entre leurs mains. De telles
considérations peuvent avoir leur importance, alors surtout que le délai fixe
d'appel est plus court de moitié en Algérie qu'en France, et qu'un habitant de Laghouat
ou de Boussaada n'a qu'un mois pour appeler d'un jugement rendu à Alger,
tandis qu'un Parisien a deux mois pour se pourvoir contre un jugement rendu par
le tribunal de la Seine.
Nous. persistons, en conséquence, à penser,
contrairement à la décision de la

70
Abraham Aknin c. Nouzille.
— Sur la recevabilité de l'appel ; Attendu que, pour l'appréciationmême
de la fin de non recevoir opposée par l'intimé, il importe de
—
constater les faits suivants : Que la signification du jugement
— déféré a eu lieu à la date du 7 janvier 1878 ; Que l'appel a été in
— terjeté le 13 février même année ; Qu'enfin l'appelant et l'intimé
sont tous les deux domiciliés à Sidi-bel-Abbès ;
Attendu que les délais d'appel sont réglés, en matière civile, par
des dispositions spéciales à l'Algérie, qui sont les articles 56 de
l'ordonnance du 26 septembre 1842, 6 et 16 de l'ordonnance du 16
—
avril 1843 ; Que, si quelques-uns de ces textes présentent au
premier abord quelque ambiguitéde rédaction, la pensée manifeste
du législateur, le but qu'il s'est proposé, les exigences auxquelles
il a voulu répondre, fournissent les éléments d'une interprétation
aussi rationnelle que juridique et ne laissent en définitive aucun
— Qu'en effet,
doute sérieux sur le sens des dispositions précitées ;
l'article 56 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 portait que le dé
lai d'appel, en matière civile et commerciale, serait d'un mois à
partir de la signification du jugement et que ce délai serait aug
—
menté en raison des distances ; Qu'il paraît certain qu'alors le
délai supplémentaire devait se calculer sur la distance qui séparait
— le domicile de l'appelant de celui de l'intimé; Que ce supplément
étant accordé dans l'intérêt de l'appelant, on n'avait pu raisonna
blement considérer que la distance du domicile de l'appelant à
celui'
de l'intimé, par le motif évident que l'appelant est obligé de
toucher de son appel l'intimé par un exploit à personne ou domi
—
cile; Que, par analogie, lorsqu'il s'est agi de fixer les délais d'a
journement, le législateur voulant aussi favoriser le défendeur et
considérant uniquement ce qu'avait à faire ce dernier, a sagement
calculé la distance du domicile de l'assigné au tribunal devant le
quel il doit comparaître ;
Attendu que cette interprétation, conséquence nécessaire du
principe posé par l'article 56 de l'ordonnance du 26 septembre'1842,
n'a pu être changée par les ordonnances postérieures ;
donnance du 16 avril 1843, dans son article 16,
— Que
l'or
ne contient aucune
dérogation sur ce point essentiel et qu'elle n'apporte, d'autre inno
vation que de limiter la faveur d'une augmentation de délai à ceux
qui demeurent hors de l'Algérie ou dans un lieu autre que celui
Cour, qu'il y a lieu de tenir compte, pour l'appréciation du délai des distancés en
matière d'appel civil en Algérie, aussi bien la distance du domicile de l'appelant au
siège du tribunal, que celle du domicile de l'appelant à celui de l'intimé.
Ce qui est désirable,
c'est que ces dispositions pleines d'ambiguités soient abro
gées pour faire place au délai fixe de deux mois, tel qu'il est admis par la loi de la
métropole. Nous réitérons à cet égard le vœu que le Bulletin a déjà formulé à
plusieurs reprises.
V. M.

71
Que,
—
où le jugement a été rendu ; si l'article 16 se réfère à l'ar
ticle 6, c'est seulement pour lui emprunter la supputation d'un jour
par myriamôtre, mais non la base du calcul des distances, puisque
les deux hypothèses sont absolument dissemblables, que le délai
de l'article 16 est accordé à l'appelant en vue de ce qu'il a à faire,
celui de l'article 6 concédé dans le même but au cité, que le pre
mier doit signifier son appel au domicile de l'intimé tandis que le
second doit comparaître devant le tribunal auquel il a été assigné;
— Que
cette corrélation n'a rien qui violente les textes et qu'elle
est le seul moyen de donner à la loi un sens rationnel et conforme
—
à son esprit ; Qu'autrement, en s'attachant servilement à une
expression littérale mal comprise, il faudrait prendre pour terme
de la distance le tribunal qui, après le jugement rendu, est devenu
un lieu indifférent, qui ne saurait avoir raisonnablement aucune
influence sur la fixation du délai d'appel ;
Attendu, dès lors, que l'augmentation des délais de distance
devant être calculé du domicile de l'appelant à celui de l'intimé, il
n'y avait pas lieu à cette augmentation, dans l'espèce, puisque l'ap
pelant et l'intimé sont tous les deux domiciliés à Sidi-bel-Abbès ;
— Qu'ainsi l'appel interjeté par Abraham Akiïin, le 13 février 1878,
ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement,
est tardif et par suite irrecevable ;
— — Par ces motifs : LA COUR; Déchire l'appel du sieur Akuin
— non recevable; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens.
M. de Vaui.x, subst. du Proc. gén. ;
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
— Mes Poivre et Mallarmé, av.
Présidence de M. TRUAUT, Président.
Possesseur de bonne foi.
21 juin 1879.
— Fruits. —
causes d'éviction.
Connaissance des
Le possesseur d'un immeuble ne fait lesfruits siens, comme pos
sesseur de bonnefoi, quedorsqu'il
possède comme propriétaire en
vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices :
lorsqu'au contraire il ressort des faits de la cause, que le posses
seur connaissait les causes d'éviction pouvant amener sa dépos
session, soit comme acquéreur, soit comme locataire à long terme,
il en résulte comme conséquence que la récolte ne saurait lui
appartenir.

72
Toutefois, il a droit à se faire rembourser les frais de labours,
travaux et semences exposés par luipour la production de cette
récolte (1).
Abdelkader bel Abbès c. Décrion.
Attendu que le simple possesseur fait les fruits siens s'il possède
de bonne foi ; qu'il est de bonne foi quand il possède comme pro
priétaire,
les vices ; qu'il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices
en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore
lui sont connus ;
Attendu que dans l'instance actuelle, Abdelkader bel Abbès disait
que Décrion était acquéreur du lot numéro 68, mais pour un prix
non libéré, non reconnu par Abdelkader bel Abbès, qui se disait
aussi acquéreur mais pour un prix moindre et soldé en entier; que
Abdelkader bel Abbès demandait la réalisation de la vente en acte
public, le paiement du solde du prix, soit 1,525 francs,
ou subsi-
diairement la résiliation de la vente et le retour en ses mains de la
—
propriété de l'immeuble ; Que Décrion prétendait aussi retenir la
possession en vertu.de baux à long terme dont Abdelkader bel
—
Abbès demandait la nullité en la forme et au fond ; Qu'enfin, les
premiers juges ont déclaré la vente nulle, faute par les parties de
s'être entendues sur le prix;
Attendu que dans cette situation litigieuse, qui n'a été tranchée
définitivement que par l'arrêt du 20 décembre 1878, la possession
de Décrion n'était pas de bonne foi puisqu'il connaissait les causes
d'éviction pouvant amener sa dépossession, soit comme acquéreur,
soit comme locataire à long temps ; qu'il y a donc lieu, aux termes
des articles 540 et 548 du Code Civil, de dire que la récolte pendante
semée peu de temps avant l'arrêt du 20 décembre ou consécutive,
sera la propriété d'Abdelkader bel Abbès, mais en remboursant à
Décrion les frais des labours, travaux et semences ;
Par ces motifs : Statuant par interprétation et sur l'exécution de
— l'arrêt du 20 décembre 1878; Dit que Abdelkader bel Abbès
prendra possession immédiate de l'immeuble dont s'agit avec ses
— récoltes pendantes ; Dit néanmoins qu'il remboursera à Décrion
tous frais de labours, travaux et semences —
; Pour les dépens du
présent arrêt, avec ceux du référé et du séquestre, dit qu'il en sera
fait masse pour être supportés : un tiers par Abdelkader bel Abbès
et deux tiers par Décrion.
M. Cammartin, av. gén. ;
— Mes Chéronnet et Bouriaud, av.
(1) Voir au Rull. jud. 1879, p. 149, l'arrêt du 20 déc. 1878 intervenu entre les
et au sujet desquelles a été rendu cet arrêt d'interprétation. Comp.
parties, —
Alger, 17 mars 1879 (Bull, jud., 1879, p. 391 et la note).

73
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
17 juillet 1879.
Appel civil. — Délai de huitaine. —
par provision. — Procédure
lité. — Algérie. —
rêts.
Nullité»
Jugement
non exécutoire
de défaut profit-joint. — Nul
facultatives.
L'appel d'un jugement non exécutoire par provision,
— Dommages.inté
qui a été
interjeté, moins de huit jours après la prononciation de ce juge
ment, doit être déclaré nul, s'il n'a pas été réitéré dans les délais
légaux.
Une procédure de défaut profit-joint qui aurait été suivie posté
rieurement à cet appel,
de la nullité
s'
ri'
auraitpaspour effet de relever l'appelant
attachant dès l'abord à cet acte.
Toutefois, cette nullité estfacultative en Algérie, aux termes des
ordonnances de 1842 et 1843 (1).
Au cas où la nullité de l'appel est prononcée pour ce motif, l'in
timé n'en a pas moins le droit de réclamer des dommages-intérêts
aux termes de l'art. 464 du Code de Procédure civile, à raison du
préjudice qui résulte pour lui de cet appel (2).
Aldiguier c. Aymé et Pomarès.
Attendu qu'aux termes de l'article 449 du Code de Proc. civ. aucun
appel d'un jugement non exécutoire par provision ne peut être in
terjeté dans la huitaine à dater dujour du jugement ; que les appels
interjetés dans ce délai doivent être déclarés non recevables, sauf à
l'appelant à les réitérer s'il est encore dans les délais ;
Attendu que le jugement attaqué, non exécutoire par provision,
est daté du 12 juin 1878 et l'appel interjeté par Aldiguier, du 18 du
—
même mois ; Attendu qu'il ne ressort d'aucun acte de la procé
dure que Aymé ait relevé Aldiguier de la nullité prononcée par l'ar-
(1) Cette solution résulte au moins implicitement de l'arrêt de la Cour d'Alger,
déclarant que ce n'est pas le cas de relever l'appelant de la nullité encourue. Il
semble impossible, au surplus, étant donnée la disposition de l'art. 69 de l'ordon
nance du 26 septembre 1842, de ne pas y comprendre cette singulière nullité qui
frappe l'appel prématuré et dont l'unique raison d'être serait, au dire des auteurs,
de protéger pendant huit jours les plaideurs au civil contre l'irritation que pourrait
leur causer une sentence défavorable !
(2) Contra, Paris, 5 juin 1840 (D. Rép. Voyez Degrés de juridiction, n° £j17>.

74
ticle 449 précité; que l'acte d'appel ainsi vicié n'a pas été renouvelé
dans les délais de la loi ; que la procédure de défaut profit-joint qui
a été suivie conformément à la loi, par jugement du 28 décem
bre 1878, n'a pas eu pour effet de relever Aldiguier de la nullité
s'attachant ab initio à cet acte d'appel ; qu'enfin ce n'est pas le cas
de relever de la nullité encourue,
en appliquant les ordonnances
de 1842 et 1843 ;
—
En ce qui touche les dommages-intérêts demandés par Aymé :
Attendu que cette demande repose sur le préjudice résultant pour
Aymé de l'appel interjeté par Aldiguier ; qu'elle se fonde sur l'ar
ticle 464 du Code de Proc. civ. ; qu'elle est admissible en droit et
en fait, bien que l'appel soit déclaré nul ; et que la Cour a les élé
ments suffisants pour en apprécier l'importance ;
— Par ces motifs : Déclare nul à l'égard de Aymé et de Pomarès
—
l'appel interjeté par Aldiguier; Dit, en conséquence, que le ju
gement attaqué sortira effet pour être exécuté selon sa forme et
teneur;
— En
vertu de l'article 464 du Code de Proc. civ., ajoute
300 francs aux dommages-intérêts à payer par Aldiguier, par suite
— de son appel déclaré nul ; Le condamne, en outre, à l'amende et
aux frais envers toutes.les parties.
M. Cammartin, av. gén. ;
— Mes
et Dazinière, av.
Chabert-Moreau,
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. coït.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
15 novembre 1870.
F. Huré
I. Algérie. — Justice de paix, à compétence — étendue.
Ou
trages proférés publiquement vis-à-vis d'un fonctionnaire
public à raison de ses fonctions.
■I. Appel correctionnel. — Jugement d'incompétence. —
Inflrmation. —
Évocation.
—
Réquisitions
du ministère
public pour l'application de la loi pénale. — Recevabilité.
— Action publique.
I. Les outrages proférés publiquement contre un fonctionnaire
public à raison de ses fonctions, constituent non le délitprévupar
l'art. 222 du Code pénal, mais le délitprévu et réprimé par l'art. 6
de la loi du 25 mars 1822 dont la pénalité excède les limites de la
compétence correctionnelle des juges de paix algériens.
Par suite, c'est à tort que le tribunal correctionnel s'est déclaré

75
incompétent pour connaître de ces faits, et la Cour, en infirmant
cette décision, doitprononcer en même temps l'évocation de l'af
faire aux termes de l'art. 215 du Code d'Instr. Crim.
IL Lorsque dans une affaire correctionnelle introduite à la re
quête d'unepartie civile, il est rendu un jugement d'
incompétence
et que sur l'appel relevé par la partie civile seulement, la Cour-
infirme cette décision et évoque en même temps l'affaire, il y a lieu
pour elle de statuer sur les réquisitions du ministère public pour
l'
application de la loi pénale.
En effet, la poursuite ayant été dirigée par la partie civile, elle
seule a été renvoyée par les premiers juges à se pourvoir : la pre
mière décision n'ayant point touché au fond du débat n'a point
statué sur les réquisitions du ministère public et a laissé intacte
l'action publique (1).
Sur la compétence : —
Le Proc. gén. c. Clavel.
Attendu que pour se déclarer incompétent
et renvoyer Henry à se pourvoir devant le juge de paix à compétence
étendue de Médéah, le tribunal de Blidah a considéré que les propos
relevés : « Lâche, fainéant, mangeur de blanc, videur de pots de
» chambre ; ce que vous avez fait n'appartient qu'à un homme qui
» sort du bagne ; vous êtes indigne de porter le sabre qui vous a
» été confié », adressés par Clavel à Henry, en sa qualité de capi
taine commandant les sapeurs-pompiers de Médéah, tombaient sous
(1) Lorsque la partie civile a seule interjeté appel d'un jugement correctionnel
qui acquitte un prévenu, la Cour qui n'est saisie que par ce seul appel, ne peut
évidemment prononcer aucune peine, tout en infirmant la décision des premiers
juges; cela est de jurisprudence constante. (Voir notamment Cass., 28 déc. 1872.
—
D. 1874. 5. 27. 2 août 1878. D.
Cass., 26 juillet 1878. D. 1879. 1. 142. -
Cass.,
1879. 1. 47.)
Mais lorsque la partie civile a seule relevé appel d'un jugement correctionnel qui
avait, non pas acquitté le prévenu, mais soit déclaré l'incompétence de la juridic
tion correctionnelle, soit prononcé un sursis réclamé par voie d'exception préjudi
cielle, la Cour, en infirmant cette décision et en évoquant en vertu des dispositions
de l'art. 215 du Code d'Instr. Crim., doit-elle faire droit aux réquisitions du minis
tère public tendantes à l'application de la loi pénale, bien que le ministère public
n'ait point interjeté appel lui-même ?
La jurisprudence est presqu'unanime dans le sens de l'affirmative ;
elle s'appuie
sur ce motif que le jugement infirmé n'a point statué sur l'action publique, que par
conséquent celle-ci n'est point éteinte et que l'évocation a pour effet d'autoriser le
ministère public à la porter directement devant le tribunal d'appel. Voir à cet égard
Cass., 24 juillet 1818. Cass., 28 mai 1851 (Morin, J. du droit crim., 1851, p. 370
et les observations conformes). Metz, 11 janv. 1860 (J. du minisl. pub., t 4. p. ib).
Dijon, 13 nov. 1861. Cass. 28 fév. 1862 (D. 1862. 5. 20). Dijon,
1879. 2. 201 et la note). — Contra, Nancy, 21 juin 1875 (D. 1876. 5. 31).
17 mars 1869 (D.

76
l'application de l'article 224 du Code Pénal qui prononce une peine
inférieure à 500 francs d'amende et à six mois de prison ;
Mais attendu que ces propos ont été proférés publiquement dans
une rue des plus passagères de Médéah, en présence de témoins
qui en ont déposé, et par suite qu'ils constituent le délit d'outrages
à un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions, délit prévu par
l'article 6 de la loi du 25 mars 1822 et passible de peines excédant
la compétence des juges de paix telle qu'elle est fixée par le décret
—
du 19 août 1854 ; Attendu, par suite, que c'est à tort que le tribu
nal de Blidah s'est déclaré incompétent ;
— Au fond; Attendu que Me
Honel, au nom de son client, a dé
claré qu'il faisait défaut sur le fond du débat ;
Attendu que le jugement du tribunal de Blidah étant infirmé,
il y a lieu pour la Cour d'évoquer conformément aux dispositions
de l'article 215 du Code d'Instruction criminelle ;
— Attendu
que le
ministère public n'ayant pas relevé appel du jugement en ce
moment déféré à la Cour, la première question qui se pose est celle
de savoir si l'action publique est non éteinte et s'il y a lieu ou
non de prononcer une peine contre Clavel;
Attendu que la poursuite a été dirigée par la partie civile ; qu'elle
seule a été renvoyée à se pourvoir ; qu'ifn'a point été statué par le
jugement attaqué sur les réquisitions du ministère public ; que
celui-ci n'avait donc pas à interjeter appel d'une décision qui n'a
pas touché au fond du débat et a laissé intacte l'action publique ;
Attendu que l'évocation a pour conséquence légale de mettre en
présence devant la Cour les droits de toutes les parties dans le
même et semblable état qu'ils se trouvaient devant le tribunal de
première instance ; que, par suite, le ministère public peut requérir
et la Cour prononcer telle peine qu'il appartiendra ;
était pas ainsi,
— Que
s'il n'en
si le ministère public devait être considéré comme
lié par le renvoi prononcé parle jugement attaqué, l'action publique
pourrait être suivie devant le juge de paix de Médéah, et le même
fait .constituerait
ainsi, suivant que la poursuite serait dirigée par
le ministère public ou par la partie civile, deux délits différents,
prévus par deux dispositions différentes et soumises à deux juri
dictions également différentes ; qu'il suffirait au besoin de signaler
les conséquences de ce système pour le faire repousser ;
— Sur les faits incriminés : Attendu que les paroles ci-dessus
relevées, proférées publiquement dans la ville de Médéah, consti
tuent à rencontre de Clavel, le délit prévu et réprimé par l'article 6
de la loi du 25 mars 1822 ;
— Sur la demande en dommages-intérêts ; Attendu
que les ou
trages retenus ont causé à Henry un préjudice dont Clavel lui doit
réparation ; que la Cour a les éléments suffisants pour en fixer le
montant ;
Par ces motifs : Infirme le jugement du tribunal de Blidah du 2 mai
1879 ;
déclare que ce tribunal était compétent pour connaître de la
poursuite portée devant lui ;
— Évoque
et statuant à nouveau ;
—

77
—
Donne défaut contre Clavel non comparant ; Le déclare coupable,
d'avoir, le 4 mars 1879 à Médéah, publiquement outragé Henry,
fonctionnaire public, à raison de fonctions, et le condamne à 100
— francs d'amende ; Et faisant droit aux conclusions cle la partie
civile, le condamne à payer à Henry la somme de 200 francs à titre
—
de dommages-intérêts ; Condamne la partie civile aux frais dus à
l'État, sauf son recours contre Clavel.
M. le Prés. Sautayra, rapp. ;— M. Fau, av. gén. ;—- Mes Fourrier
(du barreau de Blidah) et Honel, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. musulm.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
Justice musulmane. — Indigène
12 mai 1879.
Demande en divorce. —
musulman naturalisé. —
Compétence.
L'indigène musulman qui a été naturaliséfrançais est,
aux ter
mes du sénatus-consulte de 1865, soumis à la loifrançaise et toute
contestation entre lui et un indigène est de la compétence des tri
bunauxfrançais.
En conséquence, lejuge musulman saisi par lui d'une demande,
notamment d'une action en divorce, doit se déclarer incompé
tent (1).
(1)
Le principe posé par cet arrêt est incontestable. L'indigène musulman qui
obtient la naturalisation française prend par là même la condition d'un citoyen
français et, non -seulement il ne peut plus demander la rupture par le divorce du ma
riage qu'il avait contracté dans la forme musulmane ayant sa naturalisation, mais sa
simple présence comme partie dans un procès quelconque frappe d'incompétence le
juge musulman saisi de ce procès.
Toutefois la condition de la femme ne se trouve aucunement changée par la natu
ralisation que son mari a obtenue: il faut évidemment appliquer pour la naturalisa
tion des indigènes musulmans cette règle que M. Valette, dans son Cours de Code
Civil (tome Ier, p. 51),
a tracée pour la naturalisation des étrangers : « Le cbange-
» ment de nation auquel le mari, se soumettrait, après le mariage,
» changer également la nationalité de la femme, contre son gré;
» plus là d'un fait qu'elle a dû prévoir.. »
'
ne doit pas
car il ne s'agit
Il en résulte que le mariage musulman conserve au regard de la femme, malgré
la naturalisation du mari, le caractère et les effets qu'il avait primitivement:
la femme a, par suite, le droit de demander le divorce, bien que l'époux ne jouisse
—
plus de ce droit, et par application même de la règle posée dans l'arrêt rap-

78
Mustapha ben Ahmed c. Bahïa bent Mohamed.
Mustapha ben Ahmed Ellaghouati s'est fait naturaliser français.
Des difficultés étant survenues entre sa femme et lui, il a voulu
la divorcer et s'est présenté chez le Cadi. Celui-ci s'est déclaré in
compétent par jugement du 17 avril 1879. Baïa a relevé appel le jour
même. Les formalités voulues ont été remplies, les parties se sont pré
sentées à l'audience sur l'avis qui leur a été donné,
statué :
et la Cour a ainsi
— LA COUR ; Attendu que Mustapha ben Ahmed Ellaghouati a
été naturalisé français; qu'il est, aux termes du sénatus-consulte
de 1865, soumis à la loi française, et que toute contestation entre
—
lui et un indigène est de la compétence des tribunaux français ;
Qu'en se déclarant incompétent, le Cadi de la première circonscrip
tion d'Alger a fait une saine application de la loi et qu'il y a lieu,
par suite, de confirmer sa décision ;
— Par ces motifs : Confirme le jugement attaqué ;
donne qu'il sortira son plein et entier effet;
— parties ; Compense les dépens.
M. le prés. Sautayra, rapp.;
— M.
— Et
Cuniac,
— Dit
et or
vu la qualité des
subst. du Proc. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. musulm.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
30 juin 1879.
Justice musulmane. — Cadis. — Dépôt
Libération.
chez un Cadi.
Aux termes de la législation algérienne, les Cadis ont qualité
pour recevoir les dépôts des musulmans : en conséquence, le dépôt
faitpar le débiteur chez le Cadi, en l'absence constatée du créan
cier, constitue la libération valable du débiteur (1).
Ben Saïd ben Ameur c. Halima bent ben Mohamed.
Attendu qu'aux termes de la législation algérienne les Cadis ont
qualité pour recevoir les dépôts des musulmans ;
— Que
dans l'es-
porté, c'est devant les Tribunaux français qu'elle doit se pourvoir à cet effet, et
c'est même en audience solennelle qu'il doit être statué.
Cela peut paraître singulier au premier abord : mais ce n'en est pas moins la
conséquence parfaitement logique des principes indiscutables que nous avons
énumérés.
(1)
mane .
y_ jyj
31'
Voiries art. 42 et 43 du décret du décembre 1859 sur la justice musul

79
pèce, Halima s'est libérée valablement en déposant chez le Cadi, en
l'absence constatée de son mari, la somme qu'elle s'était engagée à
—
lui payer; Adoptant, au surplus, les motifs du premier juge ;
Confirme le jugement dont est appel et condamne l'appelant aux
dépens.
M. le prés. Sautayra, rapp. —
; M. Cuniac, subst. du Proc. gén. ;
Me
Baudrand, av.
Nominations el mutations
Par décret en date du 10 février 1880, ont été nommés :
Conseiller à la Cour d'appel d'Alger, M. Droulin,
président du
tribunal de première instance de Mostaganem, en remplacement de
M. Bisson, qui a été nommé conseiller à Aix.
Président du tribunal de première instance de Mostaganem (Al
gérie), M. Lefébure, juge chargé du règlement des ordres au siège
d'Alger, en remplacement cle M. Droulin,
qui est nommé conseiller.
Juge au tribunal de première instance d'Alger, M. Lejeune, juge
d'instruction au siège de Constantine, en remplacement de M. Le
fébure, qui est nommé président.
Juge au tribunal de première instance de Constantine (Algérie),
M. Verner, juge d'instruction au siège de Bône, en remplacement
de M. Lejeune, qui est nommé juge à Alger.
Juge au tribunal de première instance de Bône (Algérie), M. Kraft,
juge de paix de Saint-Arnaud, en remplacement de M. Verner, qui
est nommé juge à Constantine.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de pre
mière instance de Constantine (Algérie), M. Aubert, substitut du
procureur de la République près le siège de Philippeville, en rem
placement de M. cle Castelbajac.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de pre
mière instance de Philippeville (Algérie), M. Richard, substitut du
procureur de la République près le siège de Prades,"en remplace
ment de M. Aubert, qui est nommé substitut du procureur de la
République à Constantine.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de pre
mière instance d'Oran (Algérie), M. Dra-el-
Dudouit, juge de paix de
Mizan, en remplacement de M. Weyer, qui a été nommé procureur
de la République au Puy.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de pre
mière instance de Sétif (Algérie), M. Favre, juge de paix de Saïda,
en remplacement de M. Dollieules.

M. Robert,
80
juge au tribunal de première instance de Bône
(Algérie), remplira au même siège les fonctions de juge d'instruc
tion, en remplacement de M. Verner.
Par décret en date du même jour, ont été nommés :
juge de paix
Juge de paix de Saint-Arnaud (Algérie), M. Espagne,
à Collo, en remplacement de M. Kraft, qui est nommé juge.
(Marie-Aimé-Saint-
Juge de paix de Collo (Algérie), M. Gimet
Albin), avocat, en remplacement de M. Espagne,
juge de paix à Saint-Arnaud.
qui est nommé
Juge de paix de Dra-el-Mizan (Algérie), M. Patrimonio, juge de
paix à Tiaret, en remplacement de M. Dudouit, qui est nommé
substitut du procureur de la République.
Juge de paix cle Tiaret (Algérie), M. Morellet, juge de paix à
qui est nommé juge
Laghouat, eh remplacement de M. Patrimonio,
de paix à Dra-el-Mizan.
Juge de paix de Laghouat (Algérie), M. Guyon, suppléant rétribué
du juge de paix de l'Arbah, en remplacement de M. Morellet, qui
est nommé juge de paix à Tiaret.
Suppléant rétribué du juge de paix de l'Arbah (Algérie), M. Mail
lard (Louis-Isidore), licencié en droit, en remplacement de M. Gu
yon, qui est nommé juge de paix à Laghouat.
Juge de paix de Saïda (Algérie), M. Gravereau, juge de paix à
Aïn-Temouchent, en remplacement de M. Favre, qui est nommé
substitut du procureur de la République.
Juge de paix d'Aïn-Temouchent (Algérie), M. Boyer, juge de paix
à Inkermann, en remplacement de M. Gravereau, qui est nommé
juge de paix à Saïda.
Juge de paix d'Inkermann (Algérie), M. Baffrey, juge de paix à
Perrégaux, en remplacement de M. Boyer, qui est nommé juge de
paix à Aïn-Temouchent.
Juge de paix de Perrégaux (Algérie), M. Lefeuvre, suppléant rétri
bué du juge de paix de Sidi-bel-Abbès, en remplacement de M. Baf
frey, qui est nommé juge de paix à Inkermann.
Suppléant rétribué du juge de paix de Sidi-bel-Abbès (Algérie),
M. Lebègue (Marie-Edmond-Gustave), licencié en droit, en rempla
cement de M. Lefeuvre, qui est nommé juge de paix à Perrégaux.
Suppléant .du
juge
de paix de Boghari (Algérie), M. Francastel
(Jules-Guillaume), en remplacement de M. Blanc, démissionnaire.
Alger. —
Typ. A. Jourdan.

* année. — 16
Mars 1880. —
N° 78
BULLETI\ JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
Algérie. -—
DOCTRINE. -
Conseils
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE.
-
LÉGISLATION
CONSEIL D'ÉTAT (Sect. du Contentieux).
12 mars 1880.
généraux.. — Incompatibilités. —
prètes judiciaires près les tribunaux. —
l'administration.
Employés
Inter
de
En Algérie, les interprètes judiciairesprès les tribunaux ne sont
point, pour ce motif, inéligibles comme membres des Conseils gé
néraux; en effet, ils nepeuvent être considérés comme des employés
de l'administration dans le sens de l'art. 8, §
23 septembre 1875(1).
Cohen c. Priou.
Vu la loi du 10 août 1871 et la loi du 31 juillet 1875 ;
Vu les ordonnances du 19 juillet 1846 ;
Vu le décret du 23 septembre 1875, art. 8 ;
Ouï M. Vallon, auditeur, en son rapport ;
Ouï Me Bouclhé de Belle, avocat du sieur Priou,
10 du décret du
en ses observa
tions ;
Ouï Me Chante Grellet, maître des requêtes, Commissaire du Gou
vernement, en ses conclusions ;
Considérant que le sieur Priou ne saurait, en sa qualité d'inter
prète judiciaireprès le tribunal de première instancedeMostaganem,
èjtre considéré comme un employé de l'administration clans le sens
Que, dès lors, le
de l'art. 8, § 10 du décret du 23 septembre —
1875;
sieur Cohen n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection
(I) Cette solution,
contraire à celle que le Conseil d'État avait admise par son
arrêté du 22 mars 1879 (Voir Bull. jud. 1879, p. avait 145), été soutenue par nous
dans la note qui accompagnait cette dernière décision.

82
du sieur Priou comme membre du Conseil général du département
d'Oran ;
Décide : La requête du sieur Cohen est rejetée.
M. Chante Grellet, Comm. du Gouv. ;— Me Bouchié de Belle, av.
Escroquerie.
COUR DE CASSATION (Gh. Crim.).
Présidence de M. DE CARNIÈRES, Président.
19 février 1880.
— Mensonge. — Manoeuvres frauduleuses.
L'arrêt qui constate qu'un individu s'est fait remettre par un
autre quatre pièces de cinq francs contre une pièce neuve de cinq
centimes, mais que, pour obtenir cette remise,
le prévenu s'est bor
né à affirmer que la pièce par lui échangée avait une valeur de
vingtfrancs, a pu décider avec raison qu'à elle seule, cette alléga
tion mensongère ne suffisaitpas pour caractériser l'emploi de ma
nœuvres frauduleuses telles qu'elles sont spécifiées en l'art. 405 du
Code Pénal.
Cet arrêt ne saurait, en conséquence,
violé la loi en relaxant le prévenu (1).
Le Proc gén. c. Mohamed ben Amor.
être cassé comme ayant
Sur le moyen pris de la violation prétendue de l'art. 405 du Code
Pénal ;
Attendu que si l'arrêt attaqué constate que Mohamed ben Amor
s'est fait remettre par Mohamed ben Madani quatre pièces de cinq
francs contre une pièce neuve de cinq centimes, il résulte en même
temps des constatations de l'arrêt que, pour obtenir cette remise,
le prévenu s'est borné à affirmer que la pièce par lui échangée avait
une valeur de vingt francs ;
— Qu'en
l'absence de toute autre cir
constance, l'arrêt attaqué a pu décider avec raison qu'à elle seule,
cette allégation mensongère ne suffisait pas pour caractériser l'em
ploi de manœuvres frauduleuses, telles qu'elles sont spécifiées par
(1) Voir l'arrêt de la cour d'Alger en date du 5 avril 1879, au Bull. jud. 1879, p.
397 et la note.

83
l'art. 405 du Code Pénal, et que, par suite, en relaxant le prévenu, il
n'a pas violé ledit article;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
M. le cons. Gast, rapp.;
— M.
Ronjat, av. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT,
5 juin 1878.
Premier Président.
Blessures par imprudence. — Chien dangereux. — Morsure,
— Imprudence du propriétaire. — Exagération de précau*
tions .
Le propriétaire qui sans nécessité exagère les précautions prises
par luipour la farde de sa propriété jusqu'à faire courir un dan
ger aux tiers, est responsable des conséquences préjudiciables qui
peuvent en résulterpour ceux-ci.
Il doit notamment réparation des conséquences d'une blessure
faite par ses chiens à une personne qui se présentait honnêtement,
pour un motifplausible, en plein jour, chez lui et g pénétrait sans
défiancepar la porte laissée ouverte, et avec autorisation des gens
de service.
La responsabilité doit être particulièrement admise, lorsque les
chiens sont d'un naturel féroce et notoirement connus pour tels
dans le quartier (1).
Marotte-Bussy c. Orientis.
Attendu que le sieur Marotte-Bussy, contestant d'une manière
absolue le principe admis par le tribunal, soutient que les faits ar
ticulés, fussent-ils prouvés, n'établissaient à sa charge aucune
— faute engageant sa responsabilité ; Qu'à ne considérer les articu
lations que dans leur ensemble, il parait en résulter que la dame
Orientis se présentant honnêtement, pour un motif plausible, en
plein jour, à la maison de campagne du sieur Marotte-Bussy, y pé
nétrant sans défiance, par la porte laissée ouverte,
(1) Voir Alger, 24 janv. 1879, au Bull. jud. 1879, p. 126.
et avec autori-

84
sation des gens de service a été brusquement assaillie et cruelle
ment mordue par des chiens d'un naturel féroce et notoirement
— connus pour tels dans le quartier ; Qu'en reconnaissant en prin
cipe que lé propriétaire qui, sans nécessité, exagère les précautions
jusqu'à faire courir un danger aux tiers et en déclarant que les faits
articulés étaient pertinents, concluants et admissibles, les premiers
— juges ontsainement apprécié les circonstances de la cause ; Qu'il
y a donc lieu de maintenir l'enquête dans les conditions qui ont été
prescrites, sauf à déterminer ultérieurement,
après les procès-
verbaux d'enquête et de contre-enquête, l'existence de la respon
— sabilité et son étendue ; Mais attendu que, depuis le jugement,
l'état de la santé de la dame Orientis s'est heureusement modifié
et qu'il y a actuellement au procès des éléments suffisants pour
les conséquences des blessures de la dame
apprécier, s'il y a lieu,
— Orientis Qu'il , devient, dès lors, inutile de commettre des mé
decins pour examiner l'état de la malade et en faire rapport ;
Par ces motifs : —
LA
COUR,
— Rejette
l'appel, confirme le juge
— ment déféré pour être exécuté dans sa forme et teneur; Dit néan
moins qu'il n'y a lieu de faire procéder par les médecins commis à
l'examen de la dame Orientis ;
l'amende et aux dépens.
— Condamne
M. de Vaulx, subst. du Proc. gén. ;
Algérie. —
Dazinière, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Marotte-Bussy à
— Mes ChéronneT et
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
Compétence.
— Tribunal
27 octobre 1879.
du domicile du demandeur.
La disposition de l'art. 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 qui
dit que
« lorsqu'il s'agit de droits ou actions ayant pris naissance
» en Algérie, le demandeurpourra assigner, à son choix, devant
» le Tribunal du domicile, en France, du défendeur ou devant le
» Tribunal de l'A Igérie dans le ressort duquel le droit ou l'action
» aurontpris naissance » ne doit être ni étendue ni restreinte ; il
faut, pour en faire une exacte application, s'attacher exclusive
ment aux circonstances qui, dans la pensée du législateur, ont dé
terminé la compétence.

...85
Cette pensée, telle qu'elle ressort du texte et de l'esprit de l'or
donnance de 1843, est évidemment qu'à l'inverse du droit commun
c'est dans l'intérêt de la colonisation,
moins la considération du
défendeur que celle du demandeur algérien, quifixe la juridiction
même d'une manière indirecte.
En conséquence, lorsque la demande repose sur un droit né
en Algérie, les juges, enfaisant dépendre exclusivement leur com
pétence de cette circonstance, sans tenir compte de la position du
défendeur, interprètent exactement la disposition de l'ordonnance
de 1843 (1).
Société anonyme des eaux d'Oran c. Meuriot.
— La Cour, Attendu que le débat, actuellement soumis à la Cour,
—
ne porte que sur là question de compétence; Qu'à ce point de
vue, il suffit de préciser la nature de la demande, telle qu'elle ré
sulte de l'exploit introductif d'instance ;
Attendu que le sieur Meuriot a actionné la Société anonyme des
eaux d'Oran, en invoquant, contre elle, le bénéfice de conventions
intervenues, en 1876, à Oran, entre un sieur Cayla et lui, conven
tions que la Société aurait faites siennes en s'engageantà les exécu
ter; Attendu que l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 est ainsi
conçu :
« Lorsqu'il s'agira de droits ou actions ayant pris nais-
» sance en Algérie, le demandeur pourra assigner à son choix, de-
» vaut le tribunal du domicile, en France, du défendeur ou devant le
» tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action
» auront pris naissance. » — Attendu
que cette disposition, comme
toutes celles qui sont attributives de juridiction, ne doit être ni
— étendue ni restreinte; Qu'il faut, pour en faire une exacte appli
cation, s'attacher exclusivement aux circonstances qui, dans la
pensée du législateur, ont déterminé la compétence;
— Qu'il
res
sort, tant du texte, de l'ordonnance de 1843 que de son esprit, qu'à
l'inverse du droit commun c'est moins la considération du défen
— deur qui fixe la juridiction que celle du demandeur; Que pour
favoriser les intérêts de la colonisation, on a permis aux Algériens,
pour tous les droits et actions ayant pris naissance en Algérie,
d'enlever le défendeur à ses juges naturels pour l'attirer devant les
tribunaux de la colonie;
Attendu que les premiers juges, en constatant que la demande re
posait sur un droit né en Algérie et en faisant dépendre exclusive
ment leur compétence de cette circonstance, sans tenir compte de
(I) Jur. conf. Alger, 17 février 1864 (Robe, 1864, p. 27), Alger, 20 février 1875
(Robe, 1875, p. 5).

86
la position du défendeur, ont exactement interprété l'article 2 de
l'ordonnance du 16 avril 1843 ;
Par ces motifs, et ceux du tribunal qui sont adoptés pour le sur
—
plus; LA COUR : Rejette l'appel, confirme le jugement déféré
pour être exécuté suivant sa forme et teneur, condamne l'appelant
à l'amende et aux dépens.
M. Cuniac, subst. du Proc. Me8 —
gén.; F. Huré
et Chabert-Moreau, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Cm).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
31 juillet 1879.
— Algérie. Communes mixtes. — Location de biens communaux.
— Receveur municipal. — Compétence.
— I*réfet.
Le recouvrement des fermages dus à une commune mixte en
Algériepar les adjudicataires de biens appartenant à cette com
mune, doit avoir lieupar les soins du maire qui seul a action en
justice au nom de sa commune.
Par suite, si une semblable poursuite a été exercée par le préfet,
elle est absolument nulle, comme faite par ordre d'un fonction
naire n'ayant pas qualité à cet effet,
et il importerait peu que le
préfet eût agi, poursuites et diligences du receveur des contribu
tions diverses remplissant, aux termes de l'art. 14 de l'arrêté du
20 mai 1868, lesfonctions de receveur municipal de la commune
mixte.
Si la poursuite intentée irrégulièrementpar le préfet a abouti à
une saisie-brandon, et si les récoltes saisies sur pied, coupées et sé
questrées ontpéri, l'opposant estfondé à se pourvoir en dommages-
intérêts et restitution à Vencontre du préfet es qualités.
Tochon et Blondet c. le Préfet de Constantine.
Attendu que, par arrêté du gouverneur général du 4 juin 1875, la
commune mixte de Duquesne, qui était placée sous l'autorité du
commandement militaire, fut remise à l'administration de l'auto
—
rité civile ; Que, par arrêté du 22 juillet 1874, il est dit (art. 7) que
le maire, les adjoints et les membres des commissions munici-

87
pales sont nommés par le préfet ; que l'arrêté du 20 mai 1868 dis
pose (art. 12) : que les dépenses et les recettes des communes
mixtes, les acquisitions, aliénations, baux, dons et legs faits à leur
profit, ou consentis par elles, sont réglés par les dispositions de
l'ordonnance du 28 septembre 1847 ; qu'il en est de même en ce qui
—
concerne les actions judiciaires ; Que, par ce même arrêté, il est
dit (art. 14) que dans les communes mixtes où il existe un rece
veur de contributions diverses, il remplit les fonctions de receveur
communal; qu'il est soumis aux mêmes règles et obligations que
les receveurs municipaux des communes de plein exercice ; qu'aux
termes de l'ordonnance précitée du 23 septembre 1847, art. 29, le
maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supé
rieure
3° de la gestion des revenus, de la surveillance des éta
blissements communaux et de celle de la comptabilité commu
nale
6° de souscrire les marchés, de passer les baux des biens
communaux 8? de représenter la commune en justice, soit en
demandant, soit en défendant; qu'aux termes de l'article 41, les
recettes ordinaires des communes se composent : 1° des produits
tels que loyers etfermages des immeubles appartenant à la com
mune ;
Attendu qu'un cahier des charges, arrêté le 16 septembre 1876, en
assemblée de la commission municipale de la commune mixte de
Duquesne, et approuvé le 22 septembre par le préfet de Constan
tine, régla les conditions, pour la campagne agricole 1876-1877, des
baux et fermages des biens immeubles dépendant du domaine de
ladite commune; et que, par procès-verbal du 15 octobre suivant,
après publications et affiches, l'adjudication desdits fermages eut
lieu, notamment de quelques lots, au profit du sieur Tochon, qui
— présenta pour caution acceptée, le sieur Blondet; Que cette ad
judication fut prononcée à la mairie par l'administrateur de la com
mune, assisté de ses adjoints et du sieur Colin, receveur des con
tributions diverses faisant fonctions de receveur municipal; qu'elle
fut approuvée par le préfet de Constantine, et enregistrée
Djid- à
jelli, le 2 novembre suivant;
Attendu que Tochon, en retard de payer la somme des loyers
échus, s'élevant à 567 fr. 50 c, reçut, le 16 décembre 1876, ainsi
que Blondet, sa caution, un commandement signifié à la requête
du préfet du département de Constantine, poursuites et diligences
du sieur Colin, receveur municipal de Djidjelli et de Duquesne, à
fins de payer aux mains du receveur municipal ladite somme de
567 fr. 50 c. et accessoires ;
Attendu que ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet im
médiat, il advint que, par arrêté du Conseil de préfecture du 27
avril 1877, de Constantine, le maire fut autorisé à former devant
les juges compétents, au nom de la Commune, la poursuite contre
Tochon, locataire, et Blondet, caution, en paiement des fermages
dus à ladite commune ; que cette autorisation ne fut pas suivie
d'effet;

Mais attendu, d'autre part, que le commandement précité avait
été laissé sans suites jusqu'au 25 juin 1877, jour où il fut, par Mi
chel, huissier à Djidjelli, et à la requête du préfet de Constantine,
poursuite et diligences du sieur Colin, receveur municipal, procédé
à une saisie-brandon de diverses récoltes dans les propriétés de
Tochon et Blondet, et ce pour avoir paiement des 567 fr. 50 c, dus
pour les causes sus-énoncées ;
Attendu que, par exploit du 15 octobre 1877, à la requête de To
chon et Blondet, assignation fut donnée à M. le préfet du départe
ment de Constantine, agissant poursuites et diligences de M. Colin,
receveur-municipal de Djidjelli, à comparaître devant le tribunal
civil de Bougie, pour voir déclarer nulle la saisie-brandon du
25 juin 1877; déclarer le préfet es qualités personnellement respon
sable de la perte totale ou partielle de la récolte « saisie, s'entendre
» condamner : 1° à 6,000 francs, valeur de la récolte ; 2° à 4,000 francs,
» à titre de dommages-intérêts, le tout compensation faite avec ce
» qui est dû au défendeur ; »
Attendu qu'à travers d'autres tentatives d'exécution par saisie-
arrêt ou contraintes, toujours aux mêmes 'requêtes que dessus,
l'instance seule en nullité de la saisie-brandon fut suivie devant le
tribunal de Bougie; que par conclusions signifiées les 16 et 19 jan
vier 1878, les parties ont conclu sur la validité ou non validité on
la forme de la saisie-brandon; que par le jugement du 20 fé
vrier 1878 dont est appel, le tribunal n'étant saisie d'aucun débat
sur les contraintes ou saisie-arrêt, ne statuant que sur la saisie-
brandon attaquée de nullité, et les dommages-intérêts comme con
séquence, a déclaré la saisie valable, débouté Tochon et Blondet
tant de leur opposition que de leur demande en dommages-inté
rêts;
Attendu qu'il s'agit de statuer sur l'appel de ce jugement, inter
jeté par Tochon et Blondet ;
Attendu que l'instance soumise à la Cour comme aux pre
miers juges, est la demande introduite par Tochon et Blondet
contre le préfet du département de Constantine pour voir dé
clarer nulle avec dommages-intérêts, la saisie-brandon précitée
et les actes qui en ont été la suite; que devant la Cour, indépen
damment des moyens pris de la violation par le saisissant de cer
taines dispositions de loi prescrites pour la validité en la forme
des saisies-brandons,
Tochon et Blondet excipent du défaut de
qualité du préfet pour faire pratiquer la saisie à sa requête, pour
suites et diligences du receveur municipal; que le préfet, es noms,
tout en admettant comme irrégulière la poursuite dirigée à sa pro
pre requête, conclut au fond à la confirmation du jugement;
par l'application des dispositions légales ci-dessus ana
Attendu,
lysées,
que les biens mis en fermage le 15 octobre 1876 par la com
mune mixte de Duquesne, étant la propriété de ladite commune,
celle-ci seule avait qualité pour poursuivre le recouvrement des
fermages en retard, seul le maire avait action en justice en son

$9
nom ; et seul il avait été autorisé à ces fins par l'arrêté'
précité du
Conseil de préfecture ;
Attendu que la saisie-brandon précédée d'un commandement,
pratiquée même par les diligences du receveur municipal, a été
fuite par ordre d'un fonctionnaire (le préfet) n'ayant pas qualité en
cette matière ; qu'il en résulte qu'elle est nulle et que la responsa
bilité née de cette nullité incombe au préfet es qualités ayant agi
poursuites et diligence du sieur Colin, receveur municipal ;
Attendu qu'il y aurait lieu, sur la demande de Tochon et Blondet,
de fixer les restitutions et dommages-intérêts résultant de cette
responsabilité; mais que la Cour n'a pas les éléments suffisants
pour les apprécier, d'autant plus qu'il est allégué par Tochon et
Blondet que les récoltes saisies sur pied, coupées et séquestrées
par le gardien de la saisie, ont été détruites par des causes d'in
tempérie, faute de surveillance ou de soins suffisants par le gar
— dien désigné et acceptant; Attendu que c'est le cas, à cet égard,
conformément à l'article 128 du Code de Procédure civile, de ren
voyer les parties à discuter les restitutions et dommages sur état
fourni par les demandeurs ;
Attendu que par les motifs qui précèdent, il devient sans objet
d'apprécier les moyens de nullité pris de la violation des règles
tracées par la loi pour la validité des saisies-brandons;
— Par ces motifs : Faisant droit à l'appel cle Tochon et Blondet ;
— — Infirme le jugement attaqué; Jugeant à nouveau;
comme illégaux et procédant d'un poursuivant sans qualité, le
— Annule
commandement, la saisie-brandon et tous actes qui en ont été la
suite, comme conséquence de cette annulation —
; Condamne le
préfet es noms qui n'a pas excipé de l'incompétence des tribunaux
ordinaires, mais a conclu au fond au débouté de la demande, à res
tituer à Tochon et Blondet les récoltes saisies, ou leur valeur, avec
—
dommages-intérêts, le tout à régler par état ; Condame le préfet
es noms aux dépens de première instance et d'appel.
M. du Moiron, subst. du proc. gén.;
— Mes Poivre et Garau, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
11 octobre 1879.
Algérie. — Juges de paix à compétence étendue.
tence
— Compé
correctionnelle. — Amende indéterminée, propor.

90
tionnelle aux dommages-intérêts et restitutions. — Partie
civile.
Le décret de 1854 sur la compétence extraordinaire des juges de
paix en Algérie,
étendu.
crée un droit exceptionnel qui ne saurait être
Cette compétence en matière correctionnelle ne saurait, en .aucun
cas, dépasser 6 mois d'emprisonnement et 500francs d'amende.
En conséquence, le délit contre lequel l'art. 455 du Code Pénal
édicté une amende indéterminée, proportionnelle aux dommages-
intérêts et restitutions, n'estpas de la compétence des juges depaix
à compétence étendue, mais ressort au contraire du tribunal cor
rectionnel (1).
(I) L'art. 455 du Code Pénal dispose que dans les cas prévus par les art. 444 et
suivants jusqu'à l'art. 454 inclusivement, « il sera prononcé une amende qui ne
» pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous
» de 16 francs. »
Ce texte soulève une question qui se pose également pour l'amende proportion
nelle édictée par l'art. 406 en matière d'abus de confiance :
« Si la partie lésée ne
se constitue point pnrtie civile, quelle devra être l'amende appliquée?» Suivant
MM. Cliauveau et Hélie (t. 5, p. 317), Carnot (sur l'art. 445), l'amen le ne peut, dans
ce cas, être fixée qu'au minimum déterminé par cet article. — La
jurisprudence de
la Cour de Cassation admet au contraire qu'il appartient au juge d'arbitrer, même
en l'absence d'une partie civile, le dommage résultant du délit pour arriver à la
fixation de la quotité de l'amende qui doit être prononcée. — Voir notamment Cass i
13 juin 1845 (D. 1845, p. 371). Cass , 29 avril 1847 (Morin, J. de droit crim., 1849,
p. 15;. Cass., 4 mars 1819 (D 1872. 5. 6).
En prenant comme point de départ cette dernière doctrine qui semble résulter
de l'esprit de ces dispositions, on est amené à conclure, comme le fait l'arrêt de la
Cour d'Alger, que le ministère public saisit 1res valablement les tribunaux correc
tionnels de ces délits qui dépassent la jut'i Motion exceptionnelle des juges de paix,
commetol susceptibles d'emporter une peine supérieure à 500 frmes d'amende.
L'incertitude qui s'attache à la quotité possible de l'amende, no peut, en effet, se
dissiper que par la sentence elle-même qui fixera la quotité du dommage.
C'est la circonstance de la constitution d'une partie civile qui, bien loin de trancher
la difficulté, comme le dit l'arrêt rapporté, fait naître au contraire cette difficulté à
notre avis. — Nous
inclinerions à penser qu'il y a lieu dans ce cas à l'application
de l'art. 192 du Code d'Instr. Crim., si les conclusions de la partie civile restrei
gnent la peine applicable dans les limites de la compétence des juges de paix.
Le tribunal conséquemment devait retenir l'affaire et appliquer la peine, à moins
que le renvoi ne fût demandé par la partie publique ou la partie civile.
Au contraire le prévenu doit pouvoir soulever lui-même l'exception d'incom
pétence du tribunal correctionnel, dans le cas où l'affaire serait introduite à la re
quête de la partie civile, fixant dans son exploit introductif d'insUnce la quotité
des dommages-intérêts par elle réclamés, et où le chiffre fixé circonscrirait dans
les limites de la compétence des juges de paix la pénalité pouvant être infligée
au prévenu. V. M.

91
Belkassem ben Ahmed c. Adjus.
Attendu que la Cour est saisie d'un double appel reçu par deux
actes séparés : 1° celui interjeté le 20 juin 1879 par Belkassem ben
Ahmed contre le jugement du 12 juin précédent, du Tribunal cor
rectionnel de Bône, par lequel celui-ci s'est déclaré compétent, à
l'occasion d'un cheval qu'Adjus reprochait audit Belkassem de lui
avoir tué sans nécessité; 2° celui interjeté le même jour par le
même Belkassem contre le jugement du 19 juin 1879, du Tribunal
correctionnel de. Bône, par lequel ce tribunal, repoussant à nou
veau la même exception d'incompétence, condamnait en outre Bel
kassem ben Ahmed à 6 jours d'emprisonnement et à 300 francs de
dommages-intérêts en principal envers Adjus, pour avoir tué sans
nécessité un cheval appartenant à ce dernier sur son terrain ;
Attendu que ces deux appels sont évidemment connexes, ordonne
la jonction des deux instances ;
— En ce qui touche la question de compétence ; Attendu que le
décret de 1854 sur la compétence extraordinaire des juges de paix
en Algérie, crée un droit exceptionnel qui ne saurait être étendu;
— Que cette compétence ne saurait en aucun cas dépasser 6 mois
— d'emprisonnement ou 500 francs d'amende; Qu'en l'espèce l'ar
ticle 455 du Code Pénal édicté une amende indéterminée quant au
—
chiffre; Qu'Adjus, d'ailleurs, pouvait, ainsi qu'il l'a fait, se porter
—
partie civile à l'audience même ; Qu'il a réclamé alors 600 francs
— cle dommages-intérêts ; Que cela suffit pour trancher la ques
— Que le 19 juin 1879 le tribunal n'avait plus à examiner cette
tion;
d'ailleurs,
— question déjà tranchée le 12 ; Adoptant pour le sur
—
plus, les motifs des premiers juges ; Confirme en toutes ses dis
positions le jugement du Tribunal correctionnel de Bône du 12 juin
et la partie du jugement du 19, portant sur la même question ;
— En ce qui touche le fond ; Attendu qu'il est parfaitement établi
que le 19 mai 1879 l'appelant a, sans nécessité, tué sur le terrain
— d'Adjus un cheval appartenant à ce dernier; Attendu que c'est
vainement qu'il Invoque un alibi qui le montre la veille seulement,
à plusieurs kilomètres du lieu où il a été vu commettant le délit;
Attendu toutefois qu'il existe dans la cause des circonstances at
ténuantes dont les premiers juges n'ont point suffisamment tenu
compte;
—
Attendu,
en ce qui touche les dommages-intérêts,
qu'ils sont réellement dus et que le chiffre en a été sagement.évalué
par le jugement frappé d'appel; adoptant à cet égard les motifs du
Tribunal de Bône, condamne Belkassem ben Ahmed à la peine de
16 fr. d'amende ainsi qu'aux dépens.
M.Lourdau, cons. rapp.; M. Fau, av. gén.;
et Mallarmé, av.
— Mes Jouyne

COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des Appels musulm.).
ISroit musulman. —
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
suivre son mari. — Cintrât
— Mariage.
28 juillet 1879.
Obligation
pour la femme de
de mariage.
exceptions contenues au contrat.
En droit musulman, lafemme est obligée,
— Limites des*
comme en droit fran
çais, de suivre son mari partout où il juge à propos de résider.
Toutefois il existe, dans le droit musulman, de larges exceptions
à ce principe, et notamment le contrat de mariage peut contenir à
cet égard des dispositionsformelles ; mais si-ce contratporte seule
ment que la femme aura le droit d'aller voir ses parents aussi sou
vent qu'elle le désirera,
une telle clause ne l'autorisepas à établir
ailleurs que chez son mari le siège permanent de son domicile.
En conséquence, lafemme doit être contrainte d'habiter avec son
époux ; néanmoins,
si celui-ci est engagé dans les liens d'un autre
mariage, il appartient au juge pour que lafemme soit traitée avec
les égards qui lui sont dus, d'ordonner que le mari sera tenu de lui
fournir un logement séparé de celui de l'autre épouse (1).
El Hadj Mohamed c. Zahira bent Mohamed.
Attendu qu'en droit musulman, tout comme en droit français^ la
femme est obligée de suivre son mari partout où il juge à propos
de résider;
Attendu, il est vrai, que le droit musulman apporte, dans l'intérêt
de la femme, de larges exceptions à ce principe ;
Mais attendu que l'intimée ne se trouve dans aucune des condi
tions admises à cet égard par Pusage et la jurisprudence ; que no
tamment, s'il est vrai qu'elle jouit, suivant son contrat de mariage,
de la faculté d'aller voir ses parents aussi souvent qu'elle le désire,
il n'est pas dit par là qu'elle est autorisée à établir le siège perma
—
nent de son domicile à Cherchell ; Que dans ces circonstances,
le principe général ci-dessus visé doit reprendre son empire;
(1) Voir Alger, 31 déc. 1862, 31 mai 1864, 8 mars 1865 (Sabatery, Éléments de
Droit musulman, p. 82 et suiv.); Alger, 27 juin 1865 (Robe, 1865, p. 74); Sautayra
et Cherbonneau, Droit musulman I, g 218.

93
Attendu toutefois que, le mari étant engagé dans les liens d'un
premier mariage, il échet de prendre les mesures nécessaires pour
que la femme soit traitée avec tous les égards qui lui sont dus ;
Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel; Statuant à
— Dit que l'intimée sera tenue d'habiter Coléah avec son
nouveau;
— mari ; Dit toutefois que ce dernier sera tenu de lui fournir un lo
gement séparé de sa première femme ;
— Et
vu la qualité des par
ties, dit que chacune supportera les frais par elle exposés ;
M. Lauth, cons. rapp.;
Algérie. —
— M.
Cuniac, subst. du Proc. gén.;
Mes Amar et Berlandier, av.
■as ii -
TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE (1" Ch.).
Contributions
Présidence de M. DELACROIX, Président.
3 février 1880.
directes. — Taxe sur les loyers. —
Réclamations du propriétaire. — Compétence.
— Sursis.
Lespoursuites en matière de contributions directes ressortissent
à une double juridiction suivant le caractère de la contestation.
Il appartient à l'autorité judiciaire de connaître des réclama
tions relatives à la validité des poursuites exercées par les voies
judiciaires pour opérer le- recouvrement des contributions directes
ou des taxes qui leur sont assimilées (1).
L'arrêté du gouverneur, en date du 4 novembre 1848, qui a éta
bli en Algérie une taxe sur les loyers, n'a point dérogé à ce prin
cipe (2).
Mais l'autorité 'judiciaire est incompétente toutes les fois que la
contestation doit être décidéepar Vapplication des règles spéciales
établies par le législateur pour le recouvrement de l'impôt; c'est
alors'aux Conseils depréfecture à en connaître.
La question de savoir si unpropriétaire est responsable de la taxe
—
—
(t) Conseil d'État, 31 mai 1854. 9 déc. 1858. (D. 59 3. 43).
- — —
19 déc. 1861. 26 déc. 1862. (D. 63. 3. 10). 28
et la note )
(2) Conseil d'État, 26 déc. 1862. (D. 1863. 3. 10.)
13
—
mars 1860.
mai 1868. (D. 1869. 5. 72

94
locative due par son locataire est du ressort du Conseil de préfec
ture (1).
Le juge civil saisi d'une opposition à une contrainte délivrée à ce
sujet, doit surseoir à prononcer sur la validité et la régularité de la
contraintejusqu'à ce qu'il ait été statuépar le Conseil de préfec
ture sur les causes de cette contrainte (2).
Mouret c. le Préfet de Constantine.
Attendu qu'en vertu d'une contrainte visée et rendue exécutoire
par M. le Préfet, commandement a été fait au sieur Mouret d'avoir
à payer à la Recette municipale de Constantine la somme de 12 fr. 05,
pour la taxe locative imposée au sieur Pascal, son locataire, et non
payée par ce dernier;
Attendu que Mouret demande la nullité de la contrainte et du
commandement dont il a été l'objet, en se fondant sur ce que : 1° il
ne serait à l'égard de l'administration qu'un tiers, pris comme ga
rant légal de la perception et non un contribuable, et que les con
traintes administratives et les poursuites qui en sont les consé
quences ne sont autorisées qu'envers les contribuables en retard ;
2° sur ce qu'il se trouverait en dehors des conditions déterminées
par l'article 30 de l'arrêté du 4 novembre, 16 décembre 1848 ;
Attendu que le Préfet oppose à cette demande un déclinatoire ;
Attendu que les poursuites en matière de contributions assor
tissent à une double juridiction suivant le caractère de la contes
tation ;
Qu'il appartient à l'autorité judiciaire de statuer sur toutes les
contestations qui exigent l'application des dispositions de droit
commun et, dès lors, de connaître des réclamations relatives à la
validité des poursuites exercées par les voies judiciaires pour opé
rer le recouvrement des contributions directes ou des taxes qui
■
leur sont assimilées ;
Que l'arrêté du gouvernement du 4 novembre 1848, qui a établi en
Algérie une taxe sur les loyers, n'a point dérogé à ce principe ; qu'il
n'a réservé à l'autorité administrative que les réclamations concer
nant l'assiette de ces contributions ou taxes ; que l'arrêté du minis
réglé'
tre de la guerre du 22 novembre 1850, qui a le mode de recou
vrement, n'a eu ni pour but ni pour effet de changer à cet égard les
règles de la compétence ;
Attendu qu'il est également certain que s'il s'agit de difficultés
avec des tiers autres que les contribuables ou garants de ceux-ci,
qui contestent le privilège du Trésor et ne se trouvent en rapport
avec l'administration que d'une manière accidentelle et indirecte,
(1) Conseil d'État, 31 juillet 1856.
(2) Lyon, 14 mars 1851. Conseil d'État, 9 déc. 1858. (D. 1859. 3. 43.)

95
on ne saurait, sans troubler l'ordre des juridictions, enlever ces
tiers à leurs juges naturels et les traduire devant l'autorité admi
nistrative pour faire apprécier des droits qui sont déterminés par
la législation générale ;
Mais attendu que toutes les fois que la contestation doit être dé
cidée par l'application des règles spéciales établies par le législa
teur pour le recouvrement de l'impôt, c'est au Conseil de préfecture
— Que la juridiction ordinaire saisie d'une opposi
à en connaître ;
tion à une contrainte décernée contre un contribuable ou un tiers
garant de celui-ci, est incompétente pour apprécier l'exception con
—
sistant dans la dénégation de l'existence même de la dette*;
Qu'elle doit surseoir à prononcer sur la validité et la régularité de
la contrainte jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Conseil de préfec
ture sur les causes de cette contrainte, c'est-à-dire sur l'interpréta
tion d'un acte administratif ;
Attendu que la validité du commandement notifié à Mouret dé
pend de la double question de savoir s'il doit être assimilé à un
contribuable et déclaré responsable de la taxe locative due par son
ancien locataire, ce qui est du ressort du Conseil de préfecture ;
Qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur la validité des poursuites
exercées contre Mouret, jusqu'à ce que l'autorité compétente ait
déterminé sa situation au regard de l'administration ;
y
Par ces motifs : Le Tribunal se déclare compétent, mais dit qu'il
a lieu de surseoir à prononcer sur la validité et la régularité de la
contrainte dont s'agit, jusqu'à ce que l'autorité compétente ait sta
tué sur les causes de cette contrainte.
M. Honel, juge supp. fais. fond, de minist. pub. Mes —
; Givodan et
Prescription de six mois. —
Gaillard, av.
DÉCISIONS DIVERSES
Reconnaissance de la dette pour
—
partie. Fin de non recevoir. La prescription de six mois édictée
par l'art. 2271 du Code civil repose sur une présomption légale de
paiement qui peut toujours être détruite par un aveu contraire,
exprès ou tacite, émané du débiteur poursuivi. En conséquence,
poursuivie en paiement de leçons données et de
la partie qui,
fournitures de musique faites par son ordre, conteste seulement
certains chiffres du compte et reconnaît ainsi implicitement l'exis
tence actuelle de la dette, se rend ainsi non recevable à opposer
l'exception de prescription. (Cass. Civ., 30 juillet 1879. Fr.jud.,
1879, p. 384.)

Faillite. —
Clôture
dufailli. Droit du syndic.
96
pour insuffisance d'actif. Dessaisissement
— Le
dessaisissement du failli qui est
opéré de plein droit par le jugement déclaratif de la faillite, sub
siste tant que dure l'état de faillite et n'est pas anéanti notamment
par le jugement qui clôt les opérations de la faillite pour cause d'in
suffisance d'actif. Cette clôture qui n'est que provisoire,
a pour
effet unique de rendre aux créanciers l'exercice de leurs actions
individuelles contre la personne et sur les biens du failli ; mais
ne le relève pas des liens de la faillite. Si elle habilite implici
tement le failli à ester en justice sur les actions individuelles de
ses créanciers, elle ne fait pas obstacle à que les syndics inter
viennent dans les instances auxquelles ces actions peuvent donner
lieu, à l'effet d'y
défendre les intérêts de la masse et d'empêcher
soit des collusions aux dépens de celle-ci, soit l'attribution de tout
ou partie de l'actif commun au profit exclusif de l'un des créanciers.
(Cass. Civ., 5 nov. 1879. D., 1830, 1. 1.)
Faillite. —
sonnelle. —
Le
Dessaisissement. Mise en cause du failli. Actionper-
failli, quoique dessaisi,
aux termes de l'art. 443 du
Code de Comm., de l'administration de tous ses biens, conserve le
droit de défendre aux actions qui intéressent sa personne et qui
sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considéra
tion. En conséquence, le syndic qui demande la nullité d'actes qui
auraient été passés par le failli en fraude des droits de ses créan
ciers, doit le mettre personnellement en cause, celui-ci ne pouvant
être représenté dans l'instance par le syndic, demandeur au nom
de la masse des créanciers. (Cass. Req., 10 mars 1879. D., 1879, 1.
354.)
"
Enregistrement. —
— fugement. Paiement des droits. L'admi
nistration de l'enregistrement ne peut poursuivre le recouvrement
des droits exigibles sur un jugement que contre celle des parties
à qui profitent les dispositions de ce jugement et qui, seule, a inté
rêt à en poursuivre l'exécution : car c'est à cette seule partie qu'in
combait l'obligation de consigner entre les mains du greffier les
sommes nécessaires à l'enregistrement du jugement. (Cass. Civ.,
3 février 1879. D., 1879, 1. 393.)
Alger. — Typ. A. Jourdan.

4e année. — Ier Avril 1880. —
N° 79
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
Élections. —
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR DE CASSATION (Ch. Civ.).
LÉGISLATION
Présidence de M. MERCIER, Premier Président.
Jugement
24 juin 1879.
du Juge de paix. — Pourvoi en cas.
satlon. — Dénonciation du pourvoi. — Déchéance.
sistement.
—
Dé
Lepourvoi en cassationformé à Vencontre des jugements rendus
par les juges de paix en matière électorale, doit,
aux termes de
l'art. 23 du décret organique du 2février 1852, être dénoncé aux
défendeurs dans les dix jours qui suivent le pourvoi.
A défaut de cette dénonciation, le pourvoi est frappé de dé
chéance et le demandeur en cassation ne peut se relever de cette
déchéance en se désistant du pourvoi et en enformant un second.
Ce secondpourvoi, à raison de l'extinction de toute action, doit
être considéré comme non avenu.
LA COUR : — Sur
Fawtier c. Lavie et Lucet.
la fin de non recevoir proposée par les défen
deurs ;
Attendu que le pourvoi formé le 1er mars 1879 par Fawtier et
consorts, s'est trouvé frappé de déchéance faute de dénonciation
aux parties intéressées dans les dix jours de sa date;
Attendu que cette déchéance est d'ordre public et que les deman
deurs n'ont pu s'en relever en formant un second pourvoi et en se
— désistant du premier; D'où il suit que Lavie et Lucet ont refusé
avec raison d'accepter le désistement du premier pourvoi de Faw
tier et consorts pour en faire prononcer la déchéance, et que le se
cond, à raison de l'extinction de toute action, doit être considéré
comme non avenu ;
Par ces motifs : Après délibération en chambre du conseil, dé-

98
clare non recevables les deux pourvois formés contre le jugement
rendu, le 22 février 1879,
M. Guérin, cons. rapp.j
par le juge de paix de Constantine.
— M.
Dèsjardins, av. gén. ;
et Mazeau, av.
COUR DE CASSATION (CK. Crim.).
Présidence de M. de CARNIÈRES, Président.
23 mai 1879.
— Cour d'assises. Vol avec circonstances aggravante».
lences ayant laissé des traces. —
toires du jury.
Déclarations
— Indivisibilité des faits.
— Mes Defert
— Vio
contradic
Lorsque plusieurs accusés sontpoursuivis comme co-auteurs ou
complices d'un vol commis avec violences, la circonstance de bles
sures ou de contusions résultant des violences employéespour com
mettre le vol, affecte le crime de vol en lui-même et l'aggravepour
tous ceux qui s'en sont rendus coupables comme auteurs ou comme
complices,
sans distinction entre ceux qui ont commis les actes de
violence dont les blessures ou les contusions sont résultées et ceux
qui n'ontpris personnellement aucune part à ces actes.
Cette circonstance ne peut donc exister pour l'un des auteurs du
vol et nepas existerpour l'autre.
En conséquence, la déclaration clujurg qui, à V encontre de deux
accusés, résout la question des traces laisséespar les violences, af
firmativementpour l'un des accusés, et négativementpour Vautre,
contient une contradiction qui doit avoir pour effet d'entraîner
l'annulation de l'arrêté l'égard des deux accusés qui se sontpour
vus l'un et l'autre en cassation.
Cette cassation doit avoir lieu au profit de celui à l'égard
duquel la question relative à la circonstance aggravante a été ré
solue affirmativement, car cette question ayant été l'objet de ré
ponses contradictoires, n'est pas résolue par suite, et en consé
quence la peine manque de base légale et l'accusation n'est pas
purgée (1).
Elle doit s'étendre à l'autre demandeur en cassation, vu l'indi
visibilité de leurs situations défait sur cette question.
(1) Cass., 10 octobre 1861 (D., 1861, 1.502), Cass., 23 avril 1874 (Bull, crim.,
n°
121) et Cass., 30 novembre 1876 [Bull, crim,, n» 234).

99
Cette cassation doit être étendue à raison de la connexitê desfaits,
à toutes les déclarations du jury, même celles qui ont été favora
bles aux accusés,
relativement à des questions de tentatives de
meurtre concomitantes avec le crime de vol qui avait été l'objet
d'une déclaration de culpabilité (1).
Rhalem ben Hamida et Kaddour ben Malek.
— LA COUR : Attendu que les demandeurs ont été renvoyés de
vant la Cour d'assises sous l'accusation d'avoir, le 22 juillet 1878,
commis une tentative de-vol aggravée par plusieurs circonstances
et, notamment, par des violences qui auraient laissé des traces de
blessures ou de contusions, et d'avoir, au même moment et dans
le même lieu, commis deux tentatives de meurtre, lesquelles au
raient précédé, accompagné ou suivi la tentative de vol ;
— Que
tous
deux ont été déclarés non coupables sur les chefs de meurtre et cou
pables sur le chef de vol; que le président des assises ayant interrogé
deux fois le jury sur chacune des circonstances aggravantes de ce
vol, par les questions numérotées 2 à 6, en ce qui concerne Rha
lem ben Hamida, et par les questions 12 à 16 en ce qui concerne
Kaddour ben Malek, le jury a répondu que le vol avait été commis
à l'aide de violences et, ensuite, sur la sixième question, que ces
violences avaient laissé des traces de blessures ou de contusions,
et, sur la seizième, qu'elles n'en avaient pas laissé ;
Attendu que la Cour d'assises tenant pour établi que Rhalem était
coupable d'un vol commis à l'aide de violences ayant laissé des
traces, l'a condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité, par
382'
application de l'article du Code pénal ; qu'elle a condamné Kad
dour,
comme coupable seulement d'un vol commis avec violence et
à raison des circonstances atténuantes reconnues en sa faveur, à
la peine de la réclusion, conformément aux dispositions des arti
cles 382 et 463 dudit Code ;
Attendu que la circonstance de blessures ou de contusions ré
sultant de violences employées pour commettre un vol, affecte le
crime de vol en lui-même et l'aggrave pour tous ceux qui s'en sont
rendus coupables comme auteurs ou comme complices, sans dis
tinction entre ceux qui ont commis les actes de violence dont les
blessures ou les contusions sont résultées et ceux qui n'ont pris
personnellement aucune part de ces actes ;
qu'elle ne peut donc
exister pour l'un des auteurs du vol et ne pas exister pour l'autre ;
que les déclarations du jury qui l'affirment à l'égard de l'un et la
nient à l'égard de l'autre, sont contradictoires, se démentent et se
détruisent par leur contradiction et laissent sans solution les ques
— tions auxquelles elles répondent ; Attendu que, dans l'espèce,
la peine des travaux forcés à perpétuité appliquée à Rhalem ben
(1) Comp. Cass., 31 janvier 1857 (D., 1857, 1.63), Cass., 3 mars 1864 (D., 1864,
1,406), Cass., 5 janvier 1871 (D., 1871, 1.190), Cass., 4 avril 1872 (D. 1872, 1.276).

100
Hamida n'est justifiée que par les traces de blessures dont- l'arrêt
de condamnation a fait état, et par les dispositions de l'article 382
du Code pénal ; que la question relative à cette circonstance ayant
été l'objet de réponses contradictoires et, par suite, n'étant pas ré
solue, la peine manque de base légale et l'accusation n'est pas pur
gée ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué en ce qui
concerne Rhalem ben Hamida, ainsi que les réponses du jury sur
l'accusation de vol portée contre lui ;
Attendu qu'il y a indivisibilité entre le crime de vol et les deux
tentatives de meurtre qui, d'après les questions posées au jury,
l'auraient précédé, accompagné ou suivi ; qu'il y a également indi
visibilité entre les deux demandeurs en cassation; et que la cassa
tion prononcée en faveur de Rhalem ben Hamida à raison de la con
tradiction qui vicie le verdict sur le vol, doit être étendue à toutes
sur les trois chefs d'accusation et sur les
les déclarations du jury
deux accusés, à celles qui sont favorables aux accusés comme à
—
celles qui leur sont contraires ; Casse l'arrêt de la Cour d'assises
d'Oran du 23 mars 1879, etc., et renvoie les nommés Rhalem ben
Hamida et Kaddour ben Malek devant la Cour d'assises d'Alger.
M. Thiriot, cons. rapp.;
— M.
Petiton, av. gén.;
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. PERINNE, Conseiller.
12 janvier 1880.
Algérie. — Concession de terres domaniales. —
— 1 Si juillet 1874. Nature
— Me
Décret
Fosse, av.
du
de la convention. — Expropria
tion pour cause d'utilité publique d'un terrain concédé par
l'État. —
Droit
propriation.
du concessionnaire à une indemnité d'ex
Lorsqu'une Compagnie concessionnaire d'un chemin de fer
prend possession, en vertu d'un arrêté d'expropriation, d'unepar
celle appartenant à un immeuble domanial, dont location a été
faite par l'État dans les termes et aux conditions du décret du 15
juillet 1874, cette Compagnie
n'
estpointfondée à prétendre qu'elle
ne doit point d'indemnité pour cette parcelle, sous prétexte que
l'État aurait, par un article du cahier des charges de la conces
sion, déclaré céder gratuitement à la Compagnie la jouissance
des terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer.
En effet, l'État,
en consentant la location d'un immeuble doma
nial, souspromesse depropriété définitive et aux conditions établies

101
par le décret du 15 juillet 1874, s'est interdit de disposer de l'im
meuble attribué au concessionnaire, et il n'a pu, en conséquence,
en céder ensuite lajouissance à la Compagnie de chemin defer.
Celle-ci est donc tenue de payer aux ayants-droit l'indemnité
représentative de la valeur des terrains expropriés, sauf à se pré
valoir, s'il y a lieu, du bénéfice des dispositions de l'art. 20 de la
loi du 16 juin 1851.
Le colon concessionnaire a un droit incontestable à cette in
demnité.
En effet, la convention qui intervient entre l'État et unparticu
lier, en vertu du décret du 15 juillet 1874, constitue un contrat
d'une nature spéciale , créé par la loi elle-même et dont il ne faut
pas chercher la détermination dans les principes généraux du
droit civil.
Ce contrat est en réalité, quelle que soit la dénomination qu'il ait
reçue, une transmission de propriété sous une condition suspensive,
condition dont la réalisation n'estpas en la puissance de celui qui
c'
s'oblige, est-à-dire de l'État.
Aussi, dans un tel contrat, lorsque la transmission de propriété
devient définitive, parce que les obligations imposées par la loi au
concessionnaire ont reçu leur exécution, l'événement de la condi
tion produit un effet rétroactif au jour du contrat et celui qui
devient propriétaire définitif est censé l'avoir toujours été confor
mément au principe général de l'art. 1179 du Code Civil.
Cette situation se produit à Vexpiration de la cinquième année
àpartir du jour du contrat et la délivrance du titre définitif ne
fait que la constater.
A la vérité, tant que la délivrance du titre définitif n'a pas eu
lieu,
l'expropriation nepouvant être prononcée que conformément
aux écritures administratives et domaniales, l'arrêté d'expropria
tion ne peutporter que le Domaine commepropriétaire et le colon
comme concessionnaire au titre II, encore bien qu'à cette époque
celui-ci fût déjàpropriétaire incommutable.
Mais cette indication des arrêtés d'expropriation n'empêche pas
que l'indemnité revienne à ce dernier, et il doit donc être accueilli
dans la demande qu'il dirige contre la Compagnie aux fins de
paiement de cette indemnité (1).
La Compagnie de l'Est algérien c. Béuque.
Attendu que, le 20 août 1875, la location pour cinq années, à partir
(1) Voir au Bull. jud. 1879, p. 14, le jugement du tribunal de Constantine con
firmé par cet arrêt et la note.

102
du 14 mars 1873, d'immeubles domaniaux situés à El-Gouzi Bela
été consentie au sieur Beuque sous promesse de propriété
Abbès,
définitive et aux conditions établies par le décret des 15 juillet,
3 août 1874; et que le titre définitif de propriété a été délivré le 22
'
août 1878;
Attendu que, le 20 mars 1877, M. le Gouverneur général avait pro
noncé l'expropriation d'une parcelle de ces immeubles pour servir
à l'établissement du chemin de fer de Constantine à Sétif, et que le
29 mars 1878, l'expropriation d'une seconde parcelle a été égale
—
ment prononcée pour le même objet ; Attendu que la Compagnie
concessionnaire, ayant pris possession des parcelles expropriées,
a été assignée par Beuque en paiement de dommages-intérêts ; qu'à
la demande de Beuque elle a opposé une fin de non recevoir tirée
de ce que le terrain exproprié appartenait encore à l'État, lors de
et aurait été par celui-ci cédé gratuitement à ladite
l'expropriation,
— Compagnie ; Attendu que cette exception a été rejetée par le tri
bunal de Constantine lequel, admettait le principe qu'une indemnité
représentant la valeur du terrain dont Beuque est privé était due à
celui-ci, a nommé des experts pour l'éclairer sur l'importance de
cette indemnité ;
Attendu qu'en appel la Compagnie conclut, comme en première
instance,
à ce que l'action de Beuque soit déclarée non recevable
et mal fondée ;
Attendu il est vrai, que, par l'article 21 du cahier des charges de
la concession du chemin de fer dont il s'agit, l'État a déclaré céder
gratuitement à la Compagnie, la jouissance des terrains nécessaires
à son établissement, là où il dispose des terres, à quelque titre que
ce soit, et là où les terres font partie de concessions accordées par
le gouvernement, avec réserve de prise de possession des terrains
nécessaires à un service public ;
Attendu que l'appelante se fondant sur cette disposition soutient
ne rien devoir ; qu'elle prétend que l'expropriation ayant eu lieu,
sans protestation de Beuque, sur le Domaine considéré comme pro
priétaire, avec indication de Beuque comme fermier, l'État n'a pu
concéder définitivement à Beuque, le 22 août 1878, des terrains qui
ne lui appartenaient plus ;
— Mais attendu que la clause de réserve,
au profit de l'État, des terrains nécessaires à un service public,
n'est écrite ni dans l'acte du 20 août 1875, ni dans le décret des 16 et
17 octobre 1871, ou celui du 15 juillet 1874, en vertu desquels cet
acte a été passé ; que, dès lors, à partir du 20 août 1875, l'État ne
pouvait plus disposer des immeubles attribués à Beuque et spécia
lement des parcelles expropriées ; que, en conséquence, la Compa
gnie ne peut invoquer le bénéfice de l'article 21 du cahier des char
ges précité; que, dés lors, elle est tenue de payer aux ayants-droit
l'indemnité représentative de la valeur des terrains expropriés,
sauf à se prévaloir, s'il y a lieu, dû bénéfice des dispositions de
l'article 20 de la loi du 16 juin 1851 ;
Attendu que Beuque a un droit incontestable à cette indemnité ;

108
Attendu, en effet, que les législateurs de 1871 et de 1874 ont eu
pour but de favoriser la colonisation de l'Algérie en procurant à
l'agriculture les moyens de s'y développer, ce qu'ils ne pouvaient
réellement faire qu'en constituant la propriété au profit de
quiconque se consacrerait à cette œuvre indispensable à la pros
périté, en vue de la réalisation de ce but, et qu'ils ont prescrit les
mesures nécessaires pour l'atteindre, en créant uil nouveau mode
de concession de terrains domaniaux ;
Attendu que la convention qui intervient entre l'État et un particu
lier en vertu du décret du 15 juillet 1874, constitue un contrat d'une
nature spéciale, créé par la loi elle-même, et dont il ne faut pas cher
cher la détermination dans les principes généraux du droit civil;
que ce contrat est en réalité, quelle que soit la dénomination qu'il ait
reçue, une transmission de propriété sous une condition suspensive,
condition dont la réalisation n'est pas en la puissance de celui qui
s'oblige, c'est-à-dire de l'État —■
; Que les termes mêmes du décret
du 15 juillet 1874, démontrent qu'il s'agit d'une transmission de
propriété; que s'il en était autrement, la loi ne dirait pas que la
location est consentie sous promesse de propriété définitive, mais
simplement sous promesse de propriété ; que promettre, sous con
dition, une propriété définitive, c'est dire que l'on concède une
propriété qui ne l'est pas encore, une propriété provisoire qui
deviendra définitive, si l'inaccomplissement de la condition impo
—
sée ne s'y oppose; Que, si le contrat ne constituait qu'une simple
location dont la redevance annuelle d'un franc serait le prix, au lieu
d'être le signe de la domanialité de l'immeuble, si, en d'autres
termes, l'État ne se dessaisissait pas de la propriété dès le jour du
contrat, l'article 8 du décret du 15 juillet 1874, prévoyant la non
exécution des conditions imposées et réglant les conséquences de
l'infraction, ne dirait pas que, dans un cas qu'il précise et qui ne
peut se produire qu'avant l'échéance des cinq premières années,
l'immeuble fait définitivement retour à l'État, franc et quitte de
toute charge ; car, pour qu'une chose fasse retour à quelqu'un, il
faut qu'elle ait cessé de lui appartenir ;
Attendu que dans un tel contrat, lorsque la transmission de
propriété devient définitive, parce que les obligations imposées par
fti loi au concessionnaire ont reçu leur exécution, l'événement de la
condition produit un effet rétroactif au jour du contrat, et que celui
qui devient propriétaire définitif est censé l'avoir toujours été con
formément au principe général écrit dans l'article 1179 du Code
Civil;
Attendu que cette situation se produit à l'expiration de la cin
quième année, à partir du jour du contrat, et que la délivrance du
titre définitif ne fait que la constater ; que cela ressort des termes
du paragraphe 1er de l'article 6 du décret du 15 juillet 1874, dévelop
pés par le texte même du titre définitif de propriété, où on lit que :
la nouvelle période de cinq années, pendant laquelle le concession
naire ne pourra vendre l'immeuble désigné, sur ce titre, en totalité

104
ou en partie, à des indigènes non naturalisés, court à compter du
jour de l'expiration de la cinquième année de résidence, date à
laquelle aprisfin le bail;— Mais que tant que la délivrance du
titre définitif n'a pas eu lieu, l'expropriation ne peut être prononcée
que conformément aux écritures administratives et domaniales ; ce
qui explique que dans l'arrêté d'expropriation du 29 mars 1878, le
Domaine figure comme propriétaire et Beuque comme concession
naire au titre II, encore bien qu'à cette époque celui-ci fut déjà
propriétaire incommutable ;
Attendu que, pour la Compagnie, on oppose vainement que les
mutations et transmissions de la propriété immobilière qui est
régie par le droit civil, ne pouvant s'opérer que conformément aux
règles édictées pour assurer sa stabilité et sa sécurité, un simple
décret ne peut modifier les principes fondamentaux et créer un
contrat innommé sui generis,
produisant les effets attachés au
contrat de vente, sans en contenir les éléments essentiels ;
tendu, en effet, que si la loi des 16 juin, 15 juillet 1851, a déclaré,
dans son article 6, que les biens dépendant du Domaine de l'État
pourraient être concédés dans les formes et aux conditions qui
— At
seraient ultérieurement déterminées par la loi, aucun acte législa
tif n'était venu cependant modifier la législation intérieure, et que
la matière était restée soumise au régime des décrets, quand
parurent ceux des 16 et 17 octobre 1871 et 15 juillet 1874, sous l'em
pire et en vertu desquels a eu lieu la concession faite à Beuque;
que, dès lors, les règles établies par ces décrets et leurs prescrip
tions font la loi des parties ;
Attendu qu'il faut donc décider, sans se préoccuper des termes
des arrêtés d'expropriation, que c'est à Beuque qu'appartient le
droit à l'indemnité représentative de la valeur des parcelles expro
priées ; que l'action de celui-ci est en conséquence recevable et
fondée et qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré ;
Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux
dépens;
Par ces motifs : Confirme le jugement dont est appel, ordonne
qu'il sera exécuté dans sa forme et teneur, condamne la Compagnie
appelante à l'amende et aux dépens d'appel.
M. Cuniac, subst. du Proc Gén. (concl. conf.);
I. Appel. — Recevabilité.
et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
—
29 mars 1879.
— Mes Poivre
Acquiescement. — Conclusions
de première Instance s'en l'apportant à justice.

105
II. Compétence commerciale. —
Convention passée entre
un commerçant et ses créanciers commerçants. Im
meubles.
I. La partie qui, devant lespremiers juges, s'en est rapportée à
justice,
effet,
n'en apas moins le droit d'
appeler du jugement rendu: en
cette déclaration ne saurait être considérée comme un
acquiescementpar anticipation : elle suppose seulement que, con
fiante dans les lumières et l'impartialité des juges, la partie de qui
elle émane estpersuadée que le jugement sera conforme à ce qu'elle
regarde comme son droit.
IL La conventionpar laquelle un commerçant règle avec ses
créanciers commerçants le mode de paiement des dettes nées de
ses opérations commerciales, a un caractère incontestablement
commercial, et les difficultés qui s'y
rattachent sont valablement
portées devant la juridiction commerciale compétentepour en con
naître, bien que cette convention porte exclusivement sur la liqui
dation des immeubles appartenant au débiteur.
Seyman c. Abram et consorts.
En ce qui touche la fin de non recevoir opposée à l'appel relevé par
les consorts Seyman et tirée de ce qu'ils se sont rapportés à justice
— devant les premiers juges ; Attendu que la partie qui s'en rap
porte à justice ne fait pas autre chose que déclarer que, confiante
dans la légitimité de ses prétentions et dans les lumières et l'im
partialité de ses juges, elle ne croit pas devoir formuler d'autres
— conclusions ; Que cette déclaration suppose que la partie de
laquelle elle émane, est persuadée que la décision des juges aux
quels elle s'en remet sera conforme à ce qu'elle regarde comme son
—
droit; Que ramenée à ces termes,
la partie ni renonciation au droit de critiquer la décision à interve
elle ne saurait impliquer pour
nir, ni abdication du droit d'en poursuivre la réformation devant les
juges du degré supérieur, si cette décision n'était pas telle qu'elle
—
pouvait l'espérer; Attendu, dès lors, qu'en s'en rapportant à jus
tice devant les premiers juges, les consorts Seyman n'ont pas
acquiescé par anticipation au jugement qu'ils ont frappé d'appel
—
Que, par suite, la fin de non recevoir qui leur est opposée, doit
être rejetée et leur appel déclaré recevable ;
En ce qui touche l'exception d'incompétence soulevée par les
—
consorts Seyman ; Attendu que la contestation pendante entre
les parties a pour objet l'exécution d'une des clauses du contrat
formé le 6 juin 1876 entre les consorts Seyman et leurs principaux
—
créanciers ; Attendu qu'au moment où ce contrat a été réalisé, les
— consorts Seyman étaient encore commerçants ; Que ceux avec
— lesquels ils ont traité étaient eux-mêmes commerçants ; Que le
contrat auquel ils ont consenti avait incontestablement trait à leur
"

106
commerce, puisqu'il réglait le mode de paiement de dettes nées de
leurs opérations commerciales : —
Attendu
qu'aux termes de l'ar
ticle 631 du Code de Commerce, il appartient à la juridiction commer
ciale de connaître des contestations relatives aux engagements et
transactions entre commerçants et concernant leur commerce ;
Qu'ainsi c'est avec raison que les intimés ont porté leur demande
—
devant la juridiction commerciale qui seule pouvait être saisie ;
Que l'exception d'incompétence proposée par les consorts Seyman
doit donc être rejetée;
En ce qui touche le fond : — Attendu que l'article 13 du contrat
du 6 juin 1876 porte que les liquidateurs de la maison Jacob Seyman
et en cas de désaccord, deux liquidateurs, sur trois, pourront
vendre les immeubles de gré à gré lorsque le prix minimum fixé
à l'avance par experts, dans un acte approuvé par les créanciers,
— aura été atteint ; Que pour déterminer le sens et la portée de
cette clause, il y a lieu de rechercher dans quelles circonstances a
—
été conclu le contrat du 6 juin 1876 et quel en a été le but;
Attendu, à cet égard, que lorsque des opérations malheureuses les
ont mis dans la nécessité de suspendre leurs paiements, les con
sorts Seyman avaient encore à leur disposition un actif suffisant
pour répondre de leurs engagements ; mais que cet actif, consistant
surtout en immeubles, ne pouvait être réalisé immédiatement et en
bloc, sans subir une dépréciation considérable —
; Que c'est préci
sément pour se soustraire aux conséquences d'une réalisation qui
eût été aussi désastreuse pour les débiteurs, dont elle eût entraîné
la ruine complète, que pour les créanciers qu'elle n'eût pas désin
téressés, que les parties ont, d'un commun accord, arrêté les
— clauses du contrat qui les lie ; Attendu qu'en conférant aux liqui
dateurs le droit de vendre les immeubles de gré à gré et en stipu
lant que les ventes qu'ils consentiraient ne pourraient être faites à
un prix inférieur à celui qui serait fixé par experts, les parties n'ont
évidemment pas entendu s'exposer aux risques auxquels elles
— avaient cherché à échapper; Qu'il n'a pu entrer dans leur com
mune intention que la fixation du prix minimum auquel les
immeubles seraient vendus dût nécessairement être faite par
experts, qu'il dût être procédé à cette fixation par mesure générale
portant sur la totalité des immeubles ;
— experts dût être révélée au public ; Qu'en effet, le recours à des
experts, l'estimation par mesure générale de l'ensemble des im
—
qu'enfin l'estimation des
meubles et la divulgation des évaluations des experts, devaient
avoir pour résultat inévitable de frapper de dépréciation les biens
— qu'il s'agissait de vendre ; Qu'il était, au contraire, dans la pensée
des parties et dans l'esprit du contrat que les liquidateurs, avant
de recourir à une expertise, procédassent entre eux à l'examen et à
l'évaluation des immeubles ; que l'estimation par experts n'eût lieu,
pour les immeubles sur lesquels il y aurait désaccord, qu'au fur et
à mesure tles besoins de la liquidation ; qu'enfin les évaluations des
experts demeurassent secrètes ;
— Que
ces conditions permettaient

107
seules de vendre les immeubles au plus haut prix possible et de
procurer ainsi aux parties tous les avantages qu'elles avaient eus
en vue en contractant;
Attendu que les premiers juges, faisant droit aux conclusions
des intimés, ont ordonné qu'il serait procédé par experts à l'esti
mation de l'ensemble des immeubles appartenant à la liquidation
Seyman frères, bien qu'il ne fût pas justifié de tentatives sérieuses
faites par les liquidateurs et les créanciers pour arriver à cette
— estimation par la voie amiable ; Qu'ils ont, en outre, prescrit le
dépôt au greffe du rapport des experts, c'est-à-dire ont rendu
publique l'évaluation unanime donnée aux immeubles ;
ils ont formellement méconnu l'intention des parties et fait
cela,
— Qu'en
— une interprétation erronée du contrat du 6 juin 1876; Que leur
décision doit donc être infirmée et que l'expertise qui s'en est sui
vie doit être déclarée nulle ;
Attendu que les frais de cette expertise ne sauraient tomber à la
charge de la liquidation à laquelle elle n'est d'aucune utilité et peut
— même préjudicier ; Qu'ils doivent être supportés par les créanciers
qui l'ont provoquée en dehors des termes du contrat qui les obligeait.
Par ces motifs : Sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non
recevoir opposée, par les intimés et à l'exception d'incompé
tence soulevée par les appelants, qui sont rejetées;
dit que la juridiction commerciale était compétente
l'appel;
— Reçoit
pour connaître du litige qui divisait les parties ; retient la cause ;
Infirme le jugement dont est appel et statuant par décision nou
—
velle ; Dit que les experts ont été nommés et que leur mission a
été déterminée en violation des stipulations du contrat du 6 juin
— 1876 ; Dit que l'estimation faite par les experts devait être tenue
secrète et que le dépôt, au greffe, de leur rapport ne devait pas être
— ordonné ; En conséquence, déclare nulle et de nul effet l'expertise
—
ordonnée par les premiers juges ; Dit que les frais de cette exper
— tise resteront à la charge des créanciers qui l'ont requise ; Con
damne les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel.
M. Cuniac^m&s^. du Proc. gén. ;
Saisie-gngerie.
(du barreau de Marseille), av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2«Ch.).
— Mes Chéronnet et Sicard
Présidence de M. JOUSSEUME, Conseiller.
8 mai 1879.
— Revendication. — Nullité. — Mise en cause
du débiteur saisi.
La nullité d'une saisie-gagerie ne peut être demandée que par
—

108
le saisi qui seul a intérêt à critiquer, soit en la forme soit au fond,
cette mesure d'exécution qui n'est dirigée que contre lui (1).
Le tiers qui seprétendpropriétaire des objets saisis ne peut agir
par voie de nullité de la saisie ; la voie de la revendication lui est
seule ouverte par l'art. 608 du Code de Proc Civ.
Mais l'action en revendication n'est recevable qu'à la condition
expresse de la mise en cause du débiteur saisi, afin que le débat
sur la propriété des objets saisis puisse s'engager en présence de
toutes les parties intéressées, et à défaut de cet appel en cause,
cette action en revendication, bien que dissimulée sous la forme
d'une demande en nullité, doit être absolument repoussée (2).
Calbo c. Luciani.
Sur la fin de non recevoir opposée par Luciani à la demande en
nullité formée par Calbo de la saisie-gagerie pratiquée sur les effets
mobiliers garnissant le local loué à Serrano ;
Attendu qu'à la date du 11 avril 1878, Luciani a pratiqué contre
Serrano une saisie-gagerie sur les effets mobiliers garnissant le
— local qu'il lui avait loué ; Attendu que Calbo se prétendant pro
priétaire des objets saisis, a demandé contre Luciani la nullité de la
saisie dont s'agit ;
Attendu qu'il est de principe que le saisi seul est admis à de
mander la nullité de la saisie ; que cette mesure d'exécution n'étant
dirigée que contre lui, c'est lui seul aussi qui a intérêt à la criti
quer, soit en la forme soit au fond ; et que le tiers qui se prétend
propriétaire des objets saisis ne peut agir par voie de nullité de la
saisie ; qu'il n'y a que la voie de l'action en revendication qui lui
est ouverte par l'article 608 du Code de Proc. Civ. ;
Mais attendu que le législateur, par une sage prévoyance, dans le
but de protéger les intérêts du créancier, et pour éviter tout con
cert frauduleux du débiteur saisi avec des tiers, a entouré l'exer
cice de cette action en revendication de diverses formalités dont
—
elle a prescrit l'observation à peine de nullité; Que, notamment,
il a exigé que le tiers revendiquant dénonçât son opposition, non
seulement au créancier saisissant, mais encore au débiteur saisi,
avec assignation libellée, afin que le débat sur la propriété des ob
jets saisis pût s'engager en présence de toutes les parties intéres
sées;
Attendu que Calbo, tiers revendiquant,
V"
n*
(1) Voir D. Rép. Saisie-exécution,
Contra, Bordeaux, 31 août 1831 (D. Rép., M'
loco). —
en demandant la nullité
'276 et suiv. Bordeaux, 16 mai 1829 (eod.
Saisie-arrêt, n° 301).
(2) Paris, 31 mai 1862 (D., 1863, 5.334, Paris, 9 août 1862 (eod. loco), Paris, 16
mai 1863 (eoi. loco), Paris, 20 août 1864 (D., 1866, 5.420), Chambéry, 29avril 1872
{D., 1873, 5.410). Trib. d'Alger, 26 octobre 1876 (Bull. jud. 1877, p. 11), Algsr,
5 février 1877 (Bull, jud., p. 146), Cass,, 13 août 1878 (D. , 1879, 1.359).

109
de la saisie, a excipé d'un droit qui n'appartenait qu'au débiteur
saisi, et n'a eu évidemment d'autre but que de dissimuler une ac
tion en revendication; qu'en dirigeant. son action contre le saisis
sant seul et en laissant en dehors du débat le débiteur saisi dont
la présence était impérieusement exigée par la disposition de l'ar
ticle précité, il a élevé contre sa demande une fin de non recevoir
que les premiers juges ont eu tort d'écarter; qu'il y a lieu d'infir
mer, sous ce rapport, le jugement dont appel;
—
— Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur l'ap
—
pel incident relatif à l'augmentation des dommages-intérêts;
Attendu que Calbo, par sa persistance à résister aux légitimes ré
clamations de Luciani et par sa collusion frauduleuse avec Serrano,
a causé à Luciani un préjudice qu'il est tenu de lui réparer, et qu'il
y a lieu d'élever dans une certaine mesure les dommages-intérêts
alloués à Luciani par les premiers juges ;
— Par ces motifs : Statuant sur l'appel incident de Luciani ;
Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a écarté la fin de non
recevoir opposée par Luciani à la demande en nullité formée par
— Calbo contre la saisie-gagerie du 11 avril 1878 ; Émendant déclare
— Calbo non recevable dans sa demande en nullité ; Au fond, con
— Condamne Calbo à payera Luciani la somme
firme le jugement;
de 300 francs de dommages-intérêts;
— Ordonne la restitution
de l'amende consignée sur l'appel incident;— Condamne Calbo
à l'amende de son appel et en tous les dépens.
M. Cuniac, subst. du Proc. Gén. ;
— Mes
—
Garau et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
5 février 1880.
Outrage par paroles à un fonctionnaire public dans l'exercice
de ses fonctions.
Le gérant d'un café-concert qui dit à un commissaire de police
qui vient de lui déclarerprocès-verbal : « C'est moi qui suis auto-
» risé par M. le Maire, je vous le prouverai ; je vous prouverai
» même autre chose ; » ne commet ni le délit de l'art. 222 du Code
Pénal ni celui de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822.
En effet, cesparoles ne renferment ni imputation diffamatoire,
ni expression outrageante ou injurieuse.
Au contraire,
lefdit~paf~Te"gérant d'un établissement public de
dire au commissaire de police qui se présente pour lui notifier un
arrêté de fermeture : « Je vais faire une enquête dans toute la ville

110 >
» et avant un mois vous serez destitué », renferme incontestablement
un outrage tendant à inculper l'honneur et la délicatesse de ce
fonctionnaire et tombe conséquemment sous le coup de l'art. 222
du Code Pénal.
.En la forme :
— Attendu
Le Proc gén. c. Sirven.
que Sirven ne se présente pas et que
c'est le cas de donner défaut contre lui ;
Au fond : — Attendu que l'appelant, le 5 novembre 1879, dans le
café-concert de Bougie, dont il est le gérant, a dit au sieur Lépinais,
commissaire de police, qui venait de lui déclarer procès-verbal :
« C'est moi qui suis autorisé par M. le Maire, je vous le prouverai ;
» je vous prouverai même autre chose ; » — Attendu
que ces pa
roles ne renferment ni imputation diffamatoire, ni expression inju
rieuse ou outrageante ; qu'elles ne constituent, en conséquence, ni
le délit de l'article 222 du Code Pénal, ni celui de l'article 6 de la loi
— du 25 mars 1822 ; Que c'est à tort que les premiers juges les ont
retenus à la charge de Sirven et qu'il y a lieu d'infirmer quant à ce
le jugement déféré ;
Attendu que le lendemain, 6 novembre, le commissaire de police
s'étant présenté de nouveau dans l'établissement du sieur Sirvefr,
pour lui notifier un arrêté de fermeture pris par le sous-préfet de
Bougie,
Sirven a interpellé ce magistrat en lui disant : « Je vais
» faire une enquête dans toute la ville et avant un mois vous serez
» destitué » ;
— Attendu
que ces paroles renferment incontestable
ment un outrage tendant à inculper l'honneur et la délicatesse du
commissaire de police à qui elles s'adressaient; que c'est à bon
droit que le tribunal a fait application au prévenu des dispositions
'
de l'article 222 du Code pénal ;
Qu'il y a lieu de confirmer de ce chef le jugement entrepris quant
à la déclaration de culpabilité et l'application de la loi pénale, tout
en faisant bénéficier Sirven, dans une plus large mesure, des dis
positions de l'article 463 du Code pénal, visé dans le jugement dont
est appel ;
— Par ces motifs : Donne défaut contre Sirven ; déclare l'appel
— régulier et statuant au fond ; Infirme ledit jugement en ce qu'il a
retenu à la charge de l'appelant les propos proférés par lui le 5 no
vembre 1879 ;
— Le confirme pour le surplus ;
— Réduit toutefois
la peine prononcée par les premiers juges à une simple amende de
25 francs et condamne Sirven aux dépens de première instance et
d'appel.
M. Hugues, cons. rapp. ;
— M.
Fau, av. gén.

111
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
19 mars 1880.
Outrage par paroles à un fonctionnaire public.
Le fait par un cocher de calèche de dire publiquement, en par
lant d'un capitaine de gendarmerie, « que le capitaine ne payait
» pas très bien les voitures », ne saurait constituer un outrage à
l'encontre de cet officier, car les termes 'mêmes du propos n'im
pliquent nullement par eux-mêmes l'intention de proférer un
outrage.
A plusforte raison, laprévention doit-elle être écartée quand le
fait même de cette intention se trouve, contredit par l'information
et les débats.
Le Proc gén. c. Charrière.
Attendu que l'appel est régulier et a été formulé dans les délais
légaux ;
— Au fond : Attendu qu'il résulte uniquement de l'information et
des débats que Charrière, cocher de calèche, aurait dit au brigadier
de gendarmerie Roger et au gendarme Faille, le 3 janvier 1880, à
11 heures du soir, place Bresson, au lieu de stationnement des
calèches, « que le capitaine ne payaitpas très bien les voitures ; »
— Que ce propos, à supposer qu'il soit suffisamment caractérisé
pour constituer, s'il avait été proféré par son auteur dans l'inten
tion d'outrager le capitaine de gendarmerie Gage, une infraction
prévue et punie par la loi, n'a point été tenu par Charrière dans
— cette intention; Qu'en effet, ce dernier a toujours affirmé qu'il
n'avait jamais eu l'intention d'outrager le capitaine de gendarmerie
Gage ; que ses affirmations à cet égard, loin d'être contredites, sont
confirmées par l'information et les débats ; que d'ailleurs, les
termes mêmes du propos dont s'agit, n'impliquent nullement par
—
eux-mêmes cette intention ; Qu'il y a lieu, par suite, de maintenir
la décision par laquelle le tribunal correctionnel d'Alger a, dans ces
circonstances, relaxé Charrière des fins de la plainte.
Par ces motifs : Reçoit en la forme seulement, comme régulier et
formulé dans les délais légaux ; mais rejette, au fond, comme non
—
justifié l'appel du ministère public; Confirme le jugement dont
est appel et ordonne qu'il sera exécuté en sa forme et teneur dans
toutes ses dispositions ;
M. Mérot, cons. rapp. ;
— Laisse
les frais à la charge de l'État. ,
— M. Fau, av. gén. — Me
; Berlandier, av.

112
Nominations
Par décret du 15 mars 1880, il a été créé :
1° Un office de notaire à Jemmapes ;
2° Id. à Tizi-Ouzou ;
3° Un office de commissaire-priseur à Sidi-bel-Abbès.
Par arrêté ministériel du même jour, M. greffier Benazet, de la
justice de paix de Tébessa, a été autorisé à remplir les fonctions
de notaire avec attributions restreintes.
M. Rebuffat a été nommé commissaire-priseur à Sidi-bel-Abbès.
Par décret en date du 23 mars 1880, M. conseiller Houyvet, à la
Cour de Paris, a été nommé Premier Président de la Cour d'Alger,
en remplacement de M. Bazot, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 27 mars 1880, un 2e office de notaire est créé
à la résidence de Bougie.
Par décrets en date du 27 mars 1880, ont été nommés :
substitut à
Procureur de la République à Tlemcen, M. Letevez,
Alger, en remplacement de M. Guillard, non acceptant.
Substitut à Alger, M. Gauvenet-Dijon, substitut à Bône,
en rem
placement de M. Letevez.
Substitut à Bône, M. de Seauve, juge de paix à El-Arrouch, en
remplacement de M. Gauvenet-Dijon.
Juge de paix à El-Arrouch, M. Dupuy, juge de paix à Milah, en
remplacement de M. de Seauve.
Juge de paix à Milah, M. Lespès, suppléant rétribué du juge de
paix d'Aumale, en remplacement de M. Dupuy.
Suppléant rétribué du juge de paix d'Aumale, M. Galtier, licencié
en droit, en remplacement de M. Lespès.
Juge de paix d'Alger (canton nord), M. Broche, juge de paix de
Bône, en remplacement de M. de Sulauze, admis à faire valoir ses
droits à la retraite.
en remplacement de M. Loste
Huissier à Tébessa, M. Zigliara,
Clos, non acceptant.
Notaire à Tizi-Ouzou, M. Gallereux, greffier-notaire à Nemours
(exécution du décret du 15 mars 1880).
Notaire à Jemmapes, M. Meichler, principal clerc de notaire (exé
cution du décret du 15 mars 1880).
Notaire à Bougie, M. Petin, greffier-notaire à Boghari (exécution
du décret du 27 mars 1880).
Greffier à Boghari, M. Trouche, commis-greffier, en remplace
ment de M. Petin.
Greffier à Nemours, M. Perrier, greffier à Saïda, en remplacement
de M. Gallereux.
Greffier à Saïda, M. Gontier, commis-greffier, en remplacement
de M. Perrier.
Par décret du même jour, M. Verner, juge à Constantine, a été
chargé de l'instruction près le tribunal de ce siège.
Par arrêté ministériel en date du même jour, MM. Trouche, gref
fier de la justice de paix de Boghari, et Perrier, greffier de la jus
tice de paix de Nemours, ont été autorisés à remplir les fonctions
de notaire avec attributions complètes.
Alger. — Typ. A. Jourdah.

4« année. — 16 Avril «880. —
BULLETIN JUDICIAIRE DE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
NA 80
L'
ALGÉRIE
LÉGISLATION
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT,
I. Saisie immobilière. —
5 novembre 1879.
Premier Président.
Déchéance de l'art. >»8 du Code de
Proc. civ. — Moyens proposés postérieurement au délai
fixé par cet article.
Décès ou absence des parties saisies.
— Exceptions de force majeure. —
II. Obligation hypothécaire. — Clause d'exigibilité du capital.
— Délai de grâce.
III. Saisie immobilière.
— Absence de sommation à deux
des parties saisies d'assister à la lecture du cahier des
charges. — Nullité
de la procédure qui a suivi.
I. La déchéance absolue édictéepar Vart. 728 du Code de Proc.
civ. en matière de saisie immobilière à Vencontre des moyens de
nullité qui n'aurontpas été proposés troisjours au moins avant la
publication du cahier des charges, doit s'effacer lorsqu'une des
parties qui devaient recevoir sommation de prendre communica
tion du cahier des charges et d'assister à sa lecture et publication,
n'apas reçu en effet cette sommation.
Il en est ainsi, par exemple, au cas où un des saisis était décédé
ou absent au moment de cette signification.
La déchéance ne saurait être encourue dans ce cas;
car toute
déchéance suppose une interpellation préalable, puisqu'elle est la
peine d'une négligence, et qu'avant d'êtreforclos, il faut avoir été
mis à même d'exercer le droit ou l'action qu'on supprime pour
l'avenir.
En conséquence, tous les moyens de nullité, tant en la Jbrme
qu'au fond, peuvent encore être proposés dans ce cas contre la

114
procédure qui a précédé la lecture et publication du cahier des
charges (1).
IL Lorsqu'il résulte des stipulations d'un acte d'obligation hypo
thécaire, lafixation d'une date précisepour l'exigibilité du capital,
si rigoureuses que puissent être ces stipulations, il n'y a place, en
présence de la convention expresse des parties, ni à une interpré
tation des tribunaux ni à l'octroi d'un délai de grâce.
Il importe peu que les quittances présentées soient muettes sur la
question de remboursement du capital, si la volonté des créanciers
de seprévaloir de la clause d'
exigibilité résulte clairement de tous
les documents de la cause (2).
III. En matière de saisie immobilière, l'absence de sommation à
deux des parties saisies est de nature à vicier la procédure anté
rieure à la lecture et publication du cahier des charges d'une
nullité substantielle.
Cette procédure doit donc être recommencée à partir du dernier
acte valable, et cette conséquence ne saurait être écartéepar cette
considération que ce serait prononcer une nullité sans intérêtpour
les parties et augmenter inutilement lesfraisi
En effet, les dispositions de la loi sont formelles et les parties
saisies ont certainement intérêt à proposer, s'il y a lieu, toutes
modifications au cahier des charges, et surtout à profiter des délais
légauxpour désintéresser, s'il estpossible, tous les créanciers ins
crits et arrêter ainsi le courts de la saisie immobilière (3).
Consorts Ben Zaoual c. Joly et Chavagnac.
Attendu que les consorts Ben Zaoual demandent la nullité de la
(I) Jurisp. conf. Cass., —
24 déc. 1856. (D. 1857. 1. 206). Voir au sujet de la
déchéance édictée par l'art. 728 du Code de Proc. civ. Cass., 3 avril 1837 (D. 1837.
1. 292). Nîmes, 25 fév. 1839 (D. 1839. 2. 90). Cass.,
19 août 1856 (D 1856. 1.
329). Cass , 24 mars 1875 (D. 1875. 1. 488). Alger, 17 mars 1879 (Bull. jud. 18T9,
p. 179).
(2) Les juges auraient-ils pu, s'ils l'avaient jugé convenable, accorder au débi
teur une prorogation de terme, en vertu des dispositions de l'art. 1244 du Code ci
vil?— Il est de jurisprudence aujourd'hui que cet article est applicable alors même
que la dette est constatée par un titre authentique revêtu de la forme exécutoire.
Voir notamment: Paris, 2 août 1849 (D. 1852. 2. 238). Colmar,
1852. 2. 239). Alger, 17 fév. 1864 (D. 1864. 5. 276). —
29 juillet 1850 (D.
L'arrêt précité de Colmar
décide formellement que l'art. 1244 est applicable même en présence d'une saisie
— immobilière. Toutefois, divers arrêts ont statué en sens contraire en se
fondant sur les termes de l'art. 703 du Code de Proc. civ. — Voir notamment :
Caen, 7 mars 1849 (D. 1850. 2. 155). Amiens, 21 fév. 1850 (D. 1852. 175!. Amiens,
16 avril 1850 fibid.)
(3) Voir Cass., 30 juin 1873 (D. 1874. 1. 313).

115
saisie immobilière, pratiquée contre eux, le 25 octobre 1878, à la
requête des sieurs Joly et —
Chavagnac; Attendu qu'il importe de
constater, tout d'abord, que cette demande en nullité a été intentée
— après la lecture et publication du cahier des charges ; Qu'elle est
dirigée, tant en la forme qu'au fond,
contre la procédure qui a pré
— cédé la publication du cahier des charges ; Qu'en cet état, les
sieurs Joly et Chavagnac opposent l'exception fondée sur l'article
728 du Code de Procédure civile ;
Attendu à la vérité, que l'article 728 a édicté une déchéance abso
— lue et nécessaire ; Que cette disposition, reposant sur des condi
tions d'utilité générale, motivées par des raisons d'ordre public, a
eu pour but d'empêcher qu'on pût, au détriment des nombreux
intérêts groupés autour d'une saisie immobilière, contester indéfi
niment le principe et la régularité d'une saisie et d'une vente qui se
sont accomplies avec toutes les garanties de la publicité et sous la
— foi de la justice; Que la rédaction si nette et si ferme de l'article
728 exclut toute distinction entre les moyens de nullité et que
l'esprit, dans lequel il a été édicté, n'y est pas moins contraire ;
Mais attendu que l'article 728 doit être combiné avec ceux qui le
—
précèdent; Que toute déchéance suppose une interpellation
préalable, puisqu'elle est la peine d'une négligence, et qu'avant
d'être forclos, il faut avoir été mis à même d'exercer le droit ou
— l'action qu'on supprime pour l'avenir ; Que cette condition essen
—
tielle est inhérente à la déchéance consacrée par l'article 728 ;
Que ceux-là seuls, qui ont reçu la sommation de prendre commu
nication du cahier des charges et d'assister à sa lecture et publica
tion, peuvent se la voir opposer ;
Attendu qu'il est constant en fait et reconnu par les parties que
Mohamed ben Zaoual, décédé antérieurement, et Youssef ben El
Hadj Ali, absent à cette époque, n'ont pas été touchés par la som
—
mation prescrite par l'article 691 du Code de Procédure civile ;
Que dès lors, la déchéance de l'article 728 n'est pas encourue et que
l'on peut encore proposer contre la procédure qui a précédé les
lecture et publication du cahier des charges, tous les moyens de
nullité tant en la forme qu'au fond ;
— Sur le moyen du fond : Attendu que les stipulations de l'acte de
prêt, rigoureuses peut-être, mais précises, avaient rendu exigible le
capital de la créance à la date du 21 mai et qu'en présence de la
convention expresse des parties, il n'y a place ni pour l'interpréta
tion des tribunaux, ni pour l'octroi d'un délai de grâce;
— Que
vainement on invoque le silence des quittances quant au capital;—
Que la volonté des créanciers de se prévaloir de la clause d'exigi
bilité résulte clairement de tous les documents de la cause ;
—
Sur le moyen de forme : Attendu que l'absence de sommation à
deux des parties saisies, a vicié la procédure antérieure à la lecture
—
et publication du cahier des charges d'une nullité substantielle ;
Qu'elle doit ainsi être recommencée à partir du dernier acte valable ;
— Que cette conséquence, indiquée par l'article 728 lui-même, ne

116
saurait être écartée par cette considération que ce serait prononcer
une nullité sans intérêt pour les parties et augmenter inutilement
les frais;— Que les dispositions de la loi sont formelles et que,
d'ailleurs, les appelants ont certainement intérêt à proposer, s'il y a
lieu, toutes modifications au cahier des charges, surtout à profiter
des délais légaux pour désintéresser, s'ils le peuvent, tous les
créanciers inscrits et arrêter ainsi le cours de la saisie immobi
lière ;
— Par ces motifs : LA
COUR : —
Reçoit
l'appel et y statuant ;
Sans s'arrêter à la déchéance tirée de l'article 728 du Code de pro
— cédure civile ; Maintient la saisie immobilière nonobstant l'ex
— ception de paiement invoquée par les consorts Ben Zaoual; Dit
— en conséquence qu'elle suivra sa voie ; Annule néanmoins toute
la procédure qui a précédé la lecture et publication du cahier des
charges, à défaut de sommation régulière faite, dans les termes de
aux sieurs Mohamed ben Zaoual et Youssef ben El
l'article 691,
Hadj Ali —
; Dit que la procédure sera recommencée à ce point et à
partir du dernier acte valable, aux frais des saisissants ;
damne Joly
d'appel.
—
— Con
et Chavagnac aux dépens de première instance et
M. Cuniac, subst. gén.;— Mes
du Proc. Chéronnet, Poivre
et Dazinière, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. PERINNE, Conseiller.
24 novembre 1879.
Algérie. — Loi du S© juillet 18>3. —
opérations du commissaire-enquêteur. — Délai
Déchéance. —
Citation
Contestation
en conciliation.
des
fixé.
La déchéance édictée par l'art. 18 de la loi du 26 juillet 1873 à
l'égard de ceux qui n'auront pas, dans les trois mois de la publi
cation des titres provisoires, introduit une action enjustice devant
les tribunauxfrançaispour contester les attributions faites sur les
conclusions du commissaire-enquêteur par le Service des Do
maines, doit être prononcée à Vencontre de ceux qui ayant, dans
le délaifixé, lancé une citation en conciliation, ont négligé défaire
suivre cette citation d'une assignation régulière, dans le délai
d'un mois à partir de la non-comparution ou non-conciliation,.et
n'ont assigné ensuite qu'après l'expiration du délai fixé par
l'art. 18.

117
En effet, d'après l'esprit de la loi de 1873 et l'intention manifeste
de ses auteurs, c'est d'après les principes généraux et les règles du
droitfrançais, alors même que la contestation n'existerait qu'entre
indigènes musulmans, que doivent être résolues les difficultés d'in
terprétation de cette loi.
Or, l'art. 18 de la loi établissant une véritable déchéance en
faveur de ceux au nom desquels des titres provisoires de propriété
ont été établis, c'est à vrai dire uneprescription àfins d'acquérir ou
de se libérer- que la loi a admise au profit de celui contre quipeut
être exercée la faculté de contester ces litres provisoires : il faut
donc, pour résoudre la question de savoir si l'action a été intro
duite dans le délai légal, recourir aux règles générales établies,
dans le Code, au Titre de la prescription.
C'est conséquemment par application du principe posépar les
art. 2245 du Code Civil et 57 du Code de Proc. Civ. relativement à
l'
effet des citations en conciliation pour l'
interruption de la pres
cription, que la décision indiquée ci-dessus doit être édictée pour
l'application de l'art. 18 de la loi de 1873 (1).
Larbi Ould Chérif bel Hadri c. Consorts Bou Selhat.
Attendu que par exploit du 18 mars 1878, précédé d'une citation
en conciliation portant la date du 2 janvier de la même année, les
intimés ont appelé Larbi Ould Chérif bel Hadri devant le tribunal de
Mostaganem pour voir déclarer qu'ils étaient exclusivement pro
priétaires d'une terre située à Aïn-Boudinard, laquelle, nonobstant
leur droit de propriété, le commissaire-enquêteur chargé de déli
miter les parcelles sises sur ce territoire, avait attribuée au dit
Larbi ;
Attendu qu'à cette demande celui-ci a opposé que les opérations
du commissaire-enquêteur n'avaient pas été contestées régulière
ment dans le délai de trois mois rigoureusement prescrit par
l'article 18 de la loi du 26 juillet 1873 et conclu au rejet de la reven
dication comme tardive ;
— Qu'à
l'appui de son exception qui n'a
pas été accueillie par le tribunal, il a présenté des moyens qu'il
reproduit en appel et qu'il s'agit d'examiner ;
Attendu que la loi du 26 juillet 1873 a eu pour objet, ainsi que
cela résulte du rapport de la Commission, de soumettre la propriété
foncière en Algérie à une législation qui la régisse d'une manière
uniforme el de tracer ries règles d'exécution dégagées de toute
(1) Voici comment s'exprime, au sujetdo l'interprétation de l'art, 18 de la loi de
1873, M. Robe dans son Commentaire, p. 172 : « Le mode de contester, prévu par
» notre article, consiste dans une action introductive d'instance, tout au moins
» dans une citation en conciliation. Une lettre, une protestation ou une sorama-
» tion extra-judiciaire seraient inefficaces. »

118
complication inutile, pour que l'affranchissement du sol s'opère
—
facilement et promptement ; Que, répondant à ces préoccupa
tions du législateur, divers articles de cette loi ont déclaré que
rétablissement de la propriété immobilière en Algérie était régi par
la loi française et que les contestations en cette matière serait sou
mises aux tribunaux français de l'ordre judiciaire et ont aussi fixé,
pour les opérations préalables à la délivrance des titres définitifs
de propriété individvelle, des délais qui ne permissent pas à la
négligence de qui que ce fût d'éloigner le but à atteindre ;
Attendu qu'en soumettant l'établissement de la propriété immo
bilière à la loi française et en décidant que les contestations qui
pourraient s'élever entre les prétendants-droit à la propriété d'un
immeuble seraient jugés par les tribunaux français de l'ordre judi
ciaire,
le législateur a incontestablement entendu que toutes les
difficultés d'interprétation de la loi par laquelle il statuait ainsi,
seraient résolues d'après les principes généraux et les règles du
droit français, alors même que la contestation n'existerait qu'entre
— indigènes musulmans ; Que c'est donc en s'inspirant de ces prin
cipes et de ces règles que la Cour doit apprécier la valeur des
moyens invoqués par l'appelant ;
Sur le moyen tiré de ce que le commencement de l'instance en
revendication part du jour de l'assignation et non du jour de la
citation en conciliation ;
— Attendu
que l'article 18 de la loi du 26
juillet 1873 établit une véritable déchéance en faveur de ceux au
nom desquels des titres provisoires de propriété ont été établis
conformément à l'article 17 de la même loi, quand il dispose que
trois mois, à dater de la publication donnant avis, de l'établisse
ment de ces titres, sont accordés à toute partie intéressée, pour
contester devant les tribunaux français de l'ordre judiciaire, les
opérations du commissaire-enquêteur, et les attributions faites
sur ses conclusions par le — Service des Domaines ; Attendu, en
effet, que les déchéances sont, comme dans l'espèce, des injonc
tions de la loi qui règlent le mode des actions et le temps dans
lequel elles doivent être exercées; qu'elles sont établies d'une
manière absolue, parce qu'elles n'enlèvent aucun droit acquis et
et que les facultés qu'elles retirent sont une concession de la loi
dont on perd l'avantage au profit de l'intérêt public, quand on n'en
— a pas usé dans le délai imparti ; Attendu que, en circonscrivant
dans un délai déterminé l'exercice de la faculté qu'elle concède,
la loi établit une prescription afin d'acquérir ou de se libérer, au
profit de celui contre lequel cette faculté peut être exercée; que,
dès lors,
pour résoudre la question de savoir si l'action a été
introduite dans le délai légal, c'est aux réglas générales établies,
dans le Code Civil, au titre de la prescription, qu'il faut recourir ;
Attendu que, dans le procès soumis à la Cour, la question est de
savoir si la citation en conciliation qui porte la date du 2 janvier
1878 a saisi légalement les tribunaux français de la contestation
des opérations du commissaire-enquêteur ;
— Attendu
qu'aux

119
termes de l'article 2245 du Code Civil, la citation en conciliation
devant le bureau de paix,
interrompt la prescription du jour de
sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée
dans les délais de droit, et que d'après l'article 57 du Code de
Procédure civile qui est le complément de l'article 2245 du Code
Civil, c'est dans le mois, à dater du jour de la non-comparution
devant le bureau de paix, ou de la non-conciliation, que la de
mande doit être formée pour que la citation en conciliation puisse
interrompre la prescription, sans quoi au lieu de s'identifier avec
la demande elle-même et d'en produire les effets,
elle est inopé
rante et reste comme non avenue à cet égard ;
Attendu en fait que la comparution des parties devant le juge de
paix a été suivie d'un procès-verbal de non-conciliation portant la
date du 15 janvier et que l'assignation en justice n'a été donnée
que le 18 mars suivant, après l'expiration des délais fixés par les
articles 2245 et 57 précités ; que, dès lors, la citation du 2 janvier
ne peut être prise en considération et que l'assignation du 18 mars
1878 est, ainsi que le soutient l'appelant, le commencement de
l'instance en revendication ; qu'il n'y a donc plus qu'à rechercher
si, à la date du 18 mars 1878, les trois mois accordés par l'article
18 de la loi du 26 juillet 1873, étaient ou n'étaient pas —
expirés;
Attendu que la publication dont parle cet article a eu lieu par-
affiche, le 4 octobre 1877, et par insertion dans le journal le
conséquem-
Courrier de Mostaganem le 18 du même mois, que
ment le délai était expiré depuis longtemps quand a été donnée
l'assignation en justice ; qu'il suit de là que les intimés n'ont pas,
dans le délai déterminé par la loi, usé de la faculté de contester, et
ont encouru par cela seul la déchéance de cette faculté ;
Attendu que l'adoption de ce premier moyen dispense d'examiner
les autres et suffit à motiver la réformation du jugement dont est
—
appel; Attendu que par les mêmes motifs et à plus forte raison,
— l'appel incident doit être rejeté; Attendu que la partie qui suc
combe doit être condamnée aux dépens ;
Par ces motifs : Statuant sur l'appel principal et l'appel incident ;
— Reçoit l'appel de Larbi Ould Chérif bel Hadri et y faisant droit;
—
— 'Infirme le jugement déféré; Dit que la revendication des
intimés est tardive, les en déboute et rejette leur appel incident.
M. Cuniac, subst. duproc. gén. ;
— Mes Robe et Garau, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
31 mai 1879.
—
—
Jugement par défaut. Opposition.
Effets de ^opposition

120
a l'égard de celui qui a obtenu le jugement.
sions primitives reprises.
— Conclu»
L'opposition à unjugement ou arrêtpar défaut remet en question
toute la contestation, alors surtout que le chef de contestation qui
a été vidé se lie, d'une manière intime,
repose sur les mêmes causes.
avec les autres chefs et
En conséquence, la partie qui a requis la décision rendue pat-
défaut, est recevable à reprendre, sur l'opposition, toutes les con
clusionsprimitives qu'elle avait soumises aux juges lors de cette
décision (1).
Faure frères c. Vidal fils aîné.
Attendu que l'opposition de Faure frères à l'arrêt par défaut du
6 avril 1878 est recevable en la forme ;
Au fond : —
Attendu
que par jugement en date du 29 juillet 1875,
homologuant le rapport dressé le 15
le tribunal de Philippeville,
novembre 1872 par les experts nommés pour régler le compte entre
les parties, a fixé, à la somme de 1,859 francs 84 centimes, le solde
dû par Vidal à Faure frères, et a condamné Vidal à payer à ces der
niers ladite somme avec intérêts au taux légal, à partir du 1er mars
1870, les frais répartis par moitié entre les parties ;
Mais, attendu que le tribunal a omis dé statuer sur les dom
mages-intérêts auxquels Vidal avait formellement conclu, à raison
du préjudice qui est résulté pour lui des agissements de Faure
frères,
en ce que ces derniers né se seraient pas conformés aux
conditions essentielles des conventions intervenues entre eux,
notamment en ce qu'ils ont fait le commerce de vins en leur nom,
au lieu de le faire au nom et pour le compte de Vidal, et en ce qu'ils
n'ont tenu aucun livre particulier pour les opérations en participa
tion,
maison,
confondant ces opérations avec les affaires générales de leur
de telle sorte que lorsqu'il s'est agi de régler le compte des
(1) Question controversée en jurisprudence. VoirD. Code de Proc. civ. ann., sur
l'art. 157, n°* 116 et suiv. — Jurisp. conf., Orléans, 23 juillet 1818. Nîmes, 13 mars
1819. Toulouse, 16 août 1825. Paris, 1" mars 1831 (D. Rép. v° Jugem. par défaut,
n° 336). Paris. 24 avril 1849 (D. 1849. 2. 160). - Contra Bruxelles, 13 déc. 1810
(D. Rép. V» Jugem. par défaut, n" 335). Paris, 7 janvier 1833 (eod. loco, n°348).
Paris, lôfévr. 1850 (D. 1851. 2. 229), Paris, 3 janv. 1852 (D. 1852. 5. 338).
Enfin, un arrêt de Paris du 28 juillet 1877 (D. 1878. 2. 119), admettant une
opinion intermédiaire, décide que « si l'on peut admettre que le demandeur qui a
» obtenu un jugement par défaut n'a pas le droit, sur l'opposition formée à ce ju-
» gement, de reprendre ses conclusions premières, déjà appréciées et rejetées
> contradictoirement avec lui, ce principe ne peut être applicable qu'autant, que
» les divers chefs de la demande sont indépendants les uns des autres et ont des
» causes distinctes ; qu'il n'en saurait être ainsi lorsque ces divers chefs de
> demande procèdent de la même cause. »

121
parties, les experts se sont vus dans la nécessité d'extraire des
livres de Faure une comptabilité particulière, ce qui a singulière
ment augmenté les difficultés et donné lieu à des complications ;
Attendu, dans ces circonstances, que Vidal a interjeté appel, et
qu'il est intervenu, à la date du 6 avril 1878, un arrêt par défaut
contre Faure frères, qui maintient au profit de ces derniers la con
damnation à la somme de 1,859 francs 84 centimes pour solde de
compte, mais alloue en même temps à Vidal, pour les causes sus-
énoncées,
une somme de 2,000 francs de dommages-intérêts qui se
compenseront jusqu'à due concurrence avec les 1859 francs alloués
à Faure, frères ; qui répartit enfin les dépens pour un tiers à sup
porter par Vidal, et deux tiers par Faure frères ; les frais des deux
expertises à la charge exclusive des intimés;
Attendu que Faure frères ont fait opposition à cet arrêt par re
quête du 5 octobre 1878 et demandent la confirmation du jugement
du 29juillet 1873 ; que Vidal, par ses conclusions signifiées le 30 avril
1879, a demandé que le jugement dont appel fût annulé ; et que,
dans le cas où la société en participation existant entre les parties
serait déclarée nulle, Faure frères fussent condamnés à lui payer la
somme de 11,708 francs 48 centimes ; que, dans le cas, au contraire,
où les conventions entre les parties seraient maintenues, le solde
débiteur de Faure fût fixé à 25,360 francs 12 centimes ; il maintient,
enfin, sa demande en 10,000 francs de dommages-intérêts;
Attendu qu'à cette demande ainsi formulée, Faure frères opposent
une fin de non-recevoir tirée de ce que Vidal ayant débattu une
première fois devant la Cour les conclusions du rapport des ex
perts, et cette question ayant été tranchée contre puisqu'il lui, a été
reconnu débiteur d'un solde de 1,859 francs, ce point de la contes
tation doit être considéré comme ayant été jugé contradictoirement
avec lui, et, par suite, vidé définitivement —
; Que dès lors, il ne
doit plus être admis à discuter au fond les appréciations des ex
perts ; que la seule question qui soit encore en litige, c'est la ques
tion des dommages-intérêts ;
—
Sur la fin de non-recevoir : Attendu, il est vrai, que la juris
prudence a hésité sur la question de savoir si l'opposition à un
jugement ou arrêt par défaut, formée par la partie défaillante,
donne à la partie qui a comparu le droit de remettre en question
les chefs du jugement ou de l'arrêt qui lui font grief et qui ont été
—
jugés avec elle ; Attendu, sans doute, qu'on peut soutenir que la
partie qui a comparu a été en situation de se défendre et que le
point en litige, sur lequel elle a pu s'expliquer en toute liberté, a
été jugé contradictoirement avec elle;
—
Mais, attendu,
d'un autre
côté, qu'il est juste et rationnel d'admettre qu'une opposition à un
jugement ou arrêt par défaut remet en question toute la contes
— tation ; Attendu qu'il y a lieu de décider ainsi, surtout lorsque
comme cela se rencontre dans l'espèce, le chef de contestation qui
a été vidé se lie d'une manière intime avec les autres chefs et
—
repose sur les mêmes causes; Qu'en effet, les dommages-intérêts

122
réclamés par Vidal se fondent sur l'inexécution par Faure frères
des conventions intervenues entre les parties, et que les apprécia
tions et les calculs par lesquels les experts motivent leurs conclu
sions procèdent de la même cause ; qu'ainsi, on ne saurait séparer
l'examen des divers points en litige ;
—
Que, dès lors, la fin de non-
recevoir ne saurait être admise ;
— Au fond : Sur la demande en dissolution de la société en parti
cipation et les conclusions subsidiaires en nomination de nouveaux
experts, ainsi que sur les conclusions relatives aux comptes —
;
Adoptant les motifs de l'arrêt par défaut du 6 avril 1878 ;
Sur les dommages-intérêts réclamés par Vidal ; adoptant égale
ment les motifs de l'arrêt par défaut du 6 avril ;
— En ce qui concerne les dépens : Attendu qu'il convient de les
partager par moitié, en laissant toutefois les frais d'expertise à la
charge exclusive de Faure frères, qui les ont rendus nécessaires
par leur comptabilité irrégulière;
Par ces motifs : Reçoit en la forme l'opposition de Faure frères ;
— Ce faisant, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir de Faure frères,
— laquelle est rejetée ; Sans s'arrêter non plus à la demande de la
part de Vidal en dissolution de la société en participation,
ni en
celle de nomination de nouveaux experts, lesquelles sont égale
— ment rejetées ; Maintient l'arrêt par défaut du 6 avril 1878, en ce
qu'il a confirmé le jugement dont appel, qui a condamné Vidal à
payer à Faure frères un solde débiteur de 1,859 francs 84 centimes,
avec les intérêts au taux légal, à partir du 1èr mai 1870,
et en ce
qu'il a condamné Faure frères à payer à Vidal la somme de 2,000
francs de dommages-intérêts, qui se compenseront jusqu'à due
— concurrence avec les 1,859 francs ; Fait masse des dépens de
première instance et d'appel pour les répartir par moitié entre les
deux parties, à l'exception des frais des deux expertises qui reste
ront à la charge exclusive de Faure frères ;
—
Réforme, en ce sens,
l'arrêt du 6 avril en ce qui concerne la répartition des dépens. ■
Me
Cammartin, av. gén ;
— Mes
Fruchier et Neugass, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
Tribunaux correctionnels. —
29 janvier 1880.
Prévenu
étranger. —
Port
d'armes prohibées. — Expulsion ordonnée à tort par le
tribunal. — Compétence de l'autorité administrative.
Un tribunal correctionnel ne saurait, enprononçant contre un

123
prévenu étranger une condamnation pourport d'
armes prohibées,
ordonner qu'à l'expiration de sa peine, il sera reconduit à lafron
tière et remis aux autorités de sonpays.
Une telle décision excède absolument les attributions de l'autorité
judiciaire,
car il n'appartient qu'à l'autorité administrative de
prendre des arrêtés d'expulsion contre les étrangers.
Le Proc. gén. c. José Fernandez.
Attendu que l'appel de Fernandez est recevable en la forme ;
Au fond, sur la déclaration de culpabilité —
; Attendu que cette
culpabilité n'est pas douteuse, et qu'il y a lieu d'adopter sur ce
point les motifs du jugement déféré ;
— Sur l'application de la peine : Attendu qu'ilexiste
des circons
tances atténuantes en faveur du prévenu et qu'il échet, en dimi
nuant la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers
juges,
Code Pénal ;
de lui faire application des dispositions de l'article 463 du
Attendu, d'un autre côté, que le jugement dont est appel ne se
borne pas à prononcer contre Fernandez la peine de l'emprisonne
ment et de l'amende ; qu'il ordonne, en outre, qu'à sa sortie de
prison, cet Espagnol sera reconduit à la frontière et remis aux auto
—
rités espagnoles ; Que ce faisant, le tribunal est sorti de ses
attributions ; qu'il n'appartient, en effet, qu'à l'autorité administra
tive de prendre des arrêtés d'expulsion contre les étrangers con
damnés pour port d'armes prohibées ;
—
Attendu, dès lors, qu'il y
a lieu d'infirmer sur ce point le jugement déféré ;
Par ces motifs : Recevant l'appel en la forme et statuant au fond,
confirme le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu la culpabilité
de l'appelant; l'infirme, au contraire, en ce qu'il a ordonné son
expulsion du territoire à l'expiration de sa peine, et lui faisant une
nouvelle application des articles lus en première instance, modifiés
toutefois par l'article 463 du Code Pénal, condamne Fernandez à
3 mois de prison, 25 francs d'amende et aux frais.
M. Hugues, cons. rapp. ;
— Me
Fau,
av. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. musulm.).
I. Justice musulmane.
Présidence de M. TRUAUT, Président.
18 novembre 1879.
Intérêts résultant d'un crime ou délit.
II. Droit musulman. — Recherche
— Cadi. — Compétence. — Dommages-
de la paternité.
— Moyens

124
de preuve. — Demande d'un douaire pour la femme sé
duite et d'une ttefaklt pour l'enfant.
I. Si l'art. 2 du décret du lev octobre 1854 enlève aux Cadis la
poursuite et la répression des crimes, délits et-
contraventions, il
ne s'ensuitpas que ces magistrats soient incompétents pour sta
tuer sur l'action civile pouvant naître de cesfaits (1).
La décision du Cadi qui refuse de connaître d'une semblable ac
tion doit en conséquence être annulée.
IL Aucun texte du droit musulman n'interdit la recherche de la
paternité naturelle : il y a lieu dès lors d'admettre que cette re
cherche peut être faite par tous les moyens,
preuve testimoniale.
et notamment par la
Est donc recevable l'action d'une femme indigène qui prétend
avoir été sédidte par un indigène lui agant promis le mariage,
et qui, sefondant sur la naissance d'un enfant survenue à la suite
de ces relations, demande, à titre de réparation,
pour elle un
douaire etpour son enfant une pension alimentaire ou nefaka.
Cette action tendant àfaire déclarer de la sorte que le défendeur'
est lepère del'
enfant de la demanderesse , peut êtrejustifiée par tous
les moyens, notammentpar une enquête; toutefois les témoignages
produits ne doivent être accueillis qu'avec une extrême réserve,
et malgré la certitude du fait même des relations, l'action doit
être rejetée comme n'étant pas suffisammentfondée si la filiation
naturelle ne résulte pas de faits indubitables, et ne s'impose, en
quelque sorte, par son évidence,
magistrats.
au bon sens et à la conscience des
Yamina rent Bou Saïdi c. Mohamed Sadoun.
Attendu que l'appel est régulier en la forme ;
Attendu que Yamina prétend que Mohammed ben Sadoun, après
l'avoir séduite en lui promettant le mariage, a entretenu avec elle
des relations intimes qui ont eu pour résultat sa grossesse et la
naissance d'un enfant mâle arrivée le 20 mars 1879; qu'elle de
mande à titre de réparation pour elle un douaire et pour son enfant
—
une pension alimentaire ou nefaka; Attendu que c'est à tort que
le cadi s'est déclaré incompétent ; que l'article 3 du décret des ler-30
octobre 1854 sur la justice musulmane, dont il excipe pour refuser
de connaître de l'action civile portée devant son tribunal par la fille
Yamina, n'est pas applicable à l'espèce, cet article n'enlevant aux
(1) Voir au Bull, jud., 1879, p. 340, la circulaire du 22 avril 1879 relative, pré
cisément, aux réparations à prononcer par les Cadis pour les victimes des crimes
ou délits.

125
magistrats musulmans que la poursuite et la répression des con
traventions, des délits et des crimes —
; Attendu dès lors qu'il
échet d'infirmer le jugement dont est appel ;
Mais attendu que la cause est en état de recevoir une solution et
que c'est le cas pour la Cour d'évoquer et de statuer au fond ;
Attendu, sur ce point, que Mohamed ben Sadoun oppose des déné
gations absolues à toutes les allégations de Yamina ; qu'il ne recon
naît ni avoir séduit cette jeune fille, ni avoir entretenu avec elle des
rapports charnels, encore moins être le père de l'enfant qu'elle a mis
—
au monde ; Attendu que l'action d'
Yamina, sous forme de demande
de dommages-intérêts, ne tend à rien moins qu'à faire déclarer par
justice que Mohamed ben Sadoun est le père de son enfant;
Attendu que, en droit musulman, une pareille action est licite;
qu'aucun texte n'interdit la recherche de la paternité naturelle ; qu'il
y a lieu dès lors de reconnaître que cette recherche peut être faite
par tous les moyens, notamment par la preuve testimoniale qui,
aux yeux des jurisconsultes de l'islam, est la preuve par excel
— lence ; Attendu qu'il est incontestable également que les juges ne
doivent accueillir qu'avec la plus grande circonspection et une ré
serve evtrème les témoignages produits dans des causes de cette
nature et qu'il importe de ne se prononcer affirmativement que lors
que la filiation naturelle résulte de faits indubitables, en un mot
quand elle s'impose en quelque sorte par son évidence au bon
sens et à la conscience des magistrats ;
Attendu que, dans l'espèce, en présence des renseignements re
cueillis par M. le Juge de paix de Cherchell, la preuve de la paternité
de l'intimé n'a pu être établie de la sorte ; que, quoique tout porte
à croire, malgré ses dénégations, qu'il a été l'amant de Yamina et
qu'il a loué une chambre pour l'y recevoir, il n'est pas suffisam
ment certain que cette fille, à l'époque de sa conception,
—
n'a eu et
n'a pu avoir qu'avec lui seul les rapports intimes qui l'ont rendue
—
mère; Attendu, dans ces d'
circonstances, que l'action Yamina
n'est pas suffisamment fondée et qu'il y a lieu de rejeter sa de
mande en douaire et en pension alimentaire ;
— Par ces motifs : LA COUR infirme le jugement déféré en ce que
et, statuant au fond, dé
— le cadi s'est déclaré incompétent; Évoque
clare Yamina bent Mohamed El Boussaïdi non recevable comme mal
fondée dans sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens.
Me
Fau, av. gén.;
— M.
Hugues,
cons. rapp.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER
Présidence de M. HUGUES, Président.
4 février 1878.
juge de paix à compétence étendue.
— Compétence eorrec

tionnelle. — Appel
la République. —
126
« aninitnn interjeté par le Procureur de
Etélais.
L'appel formé par le Procureur de la République contre le ju
gement correctionnel d'un juge de paix à compétence étendue, peut
être interjeté après le délai de dix jours et dans les limites du dé
lai de deux mois accordé par l'art. 205 du Code d'
Instruction Cri
minelle au Procureur général.
En effet, l'art. 205, tel qu'il était visé par le décret du 19 août 1854,
et antérieurement à la loi du 13 juin 1856, accordait le délai de
deux mois non-seulement au Procureur général, mais au minis
tère public du tribunal supérieur qui devait connaître de l'appel.
Or, l'art.205du Code d'
Instruction Criminelle n'a étéformellement
modifié que pour la France, et la modification qui y a été apportée
en 1856 ne saurait conséquemment s'appliquer à l'Algérie oà les tri
bunaux correctionnels jouent encore, en ce qui concerne l'appel,
vis-à-vis des jugements rendus en matière correctionnelle par les
juges depaix, le rôle que jouaient en France, avant la loi de 1856,
tes tribunaux supérieurs vis-à-vis des tribunaux d'
arrondissement.
Au surplus, le droit attribué au ministère public près la juridic
tion supérieure d'interjeter appel dans les deux mois, lui est con
férépour qu'il enfasse usage, aussi bien dans l'intérêt des con
damnés eux-mêmes que dans l'intérêt de Vactionpublique (1).
(1) Dans une note insérée au Bull. Jud. (1879, p. 73), nous avons exposé une
opinion contraire à celle qui est admise dans ce jugement.
Le Journal de jurisprudence de M. Robe,
dans une dissertation remarquable
due à la plume de M. le Conseiller Hugues, a soutenu à notre encontre, et con
formément à la théorie admise par le tribunal d'Alger, que le délai de deux mois
attribué au Procureur général pour faire appel dans un intérêt d'ordre supérieur,
n'avait rien d'exorbitant et que, d'autre part, « l'art. 205 du cri-
Code d'Instruction
» minelle n'ayant été modifié formellement que pour la France, aucun texte légis-
» latif n'a enlevé au ministère public près les tribunaux correctionnels en Algé-
» rie le droit qu'ils tiennent du décret de 1854 combiné avec l'art. 205 du Code
« d'Instruction criminelle. »
Aucun des deux arguments, nous devons le dire, ne nous semble péremptoire.
Nous savons bien que l'appel du ministère public peut profiter au prévenu :
mais on reconnaîtra que ce n'est point là, en général, l'objet de cet arrêt. Le pré
venu condamné à tort ou trop sévèrement est à même de se pourvoir lui-même contre
la décision qui l'a frappé ; et les cas sont fort exceptionnels où le ministère public
est contraint de suppléer à l'ignorance ou à l'indifférence du condamné, pour défé
rer aux juges d'appel une condamnation qu'il juge imméritée ou excessive.
En fait, c'est dans l'intérêt delà vindicte publique que l'appel du ministère public
se produit presque toujours : et nous persistons à trouver exorbitant le droit que
le Procureur général possède pendant deux mois, de demander l'aggravation de la
peine, alors que le prévenu est forclos s'il ne s'avise qu'après le dixième jour, d'en
demander l'adoucissement. C'esten quelque sorte un duel où les armes sont inégales.
Etant donné le caractère de cette faculté donnée au Procureur général, nous
persistons à penser qu'à moins d'un texte formel, nous devons résister à l'idée
de l'attribuer par extension à tous les membres des Parquets de lre instance à ren
contre des décisions correctionnelles rendues par les juges de paix.

Attendu,
127
Le Proc. de la Rép. c. Rabah ben Amri.
en ce qui concerne l'appel formé par le Procureur de la
République, que cet appel est intervenu après le délai de dix jours,
mais avant l'expiration du délai de deux mois accordé par l'article
205 du Code d'Instruction criminelle au Procureur général près la
Cour d'appel ;
Attendu que le juge de paix de l'Arbah, qui a rendu la décision
dont est appel, est un de ceux à qui la compétence étendue, déter
minée par le décret du 19 août 1854, a été attribuée ; que la décision
qu'il a rendue dans l'affaire actuellement soumise au tribunal porte
sur une matière correctionnelle rentrant dans les limites de sa
compétence ; qu'il faut dès lors reconnaître que cette décision, bien
que rendue par un juge de paix, doit être considérée en droit comme
émanée d'un tribunal correctionnel ;
Attendu qu'aux termes de l'article 3, § 3 du décret précité du 19
août 1854, les appels des jugements rendus en matière correction
nelle par les juges de paix doivent être interjetés conformément
aux articles 202, 203, 204 et 205 du Code d'Instruction criminelle ;
Attendu que si l'article 205 du Code d'Instruction criminelle, tel
qu'il a été modifié par la loi du 13 juin 1856,
ne s'occupe que des
appels interjetés par le Procureur général, il faut reconnaître que
l'ancien article 205 accordait le délai de deux mois non-seulement
au Procureur général, mais au ministère public près le tribunal su
périeur qui devait connaître de l'appel ; qu'il est bien évident que la
modification apportée en 1856 à l'article 205 ne saurait s'appliquer à
l'Algérie; qu'elle n'est due quîà cette circonstance que les tribunaux
supérieurs qui, avant cette époque, connaissaient en France des
appels rendus par les tribunaux d'arrondissement, ont été suppri
més et que tous les appels, en cette matière, ont dû être, à l'avenir,
Le jugement rapporté prétend découvrir ce t?xlc dans l'art. 205 du Code d'Ins
truction criminelle. Suivant lui, l'art. 205 du Code d'Instruction criminelle n'aurait
été formellement modifié que pour la France, et conséquemment cet article, pour
l'Algérie, serait encore rédigé ainsi qu'il suit :
o Le ministère public près le Tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel
» devra notifier son recours, soit au prévenu, soit à la personne civilement res-
» ponsable du délit,
» du jugement, ou,
dans les deux mois à compter du jour de la prononciation
si le jugement lui a été légalement notifié par l'une des par-
» ties, dans le mois du jour de cette notification, sinon il sera déchu. »
Assurément, si l'art. 205 était encore rédigé ainsi, la thèse du Tribunal serait
très forte : mais, malheureusement pour cette thèse, l'art. 205 n'existe plus dans
ces termes, pas plus pour l'Algérie que pour la France.
En effet, c'est la loi du 13 juin 1856 qui a modifié le texte de cet et article, l'ar
ticle 4 du décret du 15 déc. 1858 (Mén., I, p. 399 j porte en termes formols : « Sont
» également applicables en Algérie : 1° ï' la loi du M juin 1856. »
L'argument de texte invoqué par le Tribunal tombe par conséquent d'une ma
nière absolue, et la faculté attribuée par l'art. 205 actuel au Procureur général ne
saurait par suite, à notre avis, être conférée aux magistrats des Parquets de lre ins
tance vis-à-vis des jugements correctionnels des juges de paix sans une extension
que nous persistons à repousser.
V. M.

128
pour-
portés devant la Cour; mais que cette suppression n'a pas eu
résultat de modifier l'état de choses existant en Algérie et consacré
par le décret du 19 août 1854; que les tribunaux correctionnels al
gériens jouent encore, en ce qui concerne l'appel, vis-à-vis des ju
gements rendus en matière correctionnelle par les juges de paix à
compétence étendue, le rôle que jouaient en France, avant la loi du
13 juin 1856, les tribunaux supérieurs vis-à-vis des tribunaux d'ar
rondissement, et que dès lors aucun texte législatif n'ayant enlevé
au ministère public près les tribunaux correctionnels en Algérie le
droit qu'ils tiennent du décret de 1854 combiné avec l'article 205 du
Code d'Instruction criminelle qui n'a été formellement modifié
que pour la France, il en résulte qu'en Algérie ce droit subsiste en
par M. le Procu
son entier et que l'appel interjeté, dans l'espèce,
reur de la République d'Alger, est recevable en la forme ;
Attendu que c'est en vain que la partie civile excipe des disposi
tions de l'article 62 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 pour con
tester la recevabilité de cet appel, puisque cet article dispose for
mellement que, en matière criminelle et correctionnelle, les formes
de l'opposition ou de l'appel en Algérie sont réglées par les dispo
sitions du Code d'Instruction criminelle relatives à la procédure de
vant les tribunaux correctionnels, sauf quelques exceptions qu'il
détermine,
mais qui ne sont relatives en aucune façon à la question
dont s'agit au procès; qu'en admettant que l'article 62 de cette or
donnance eût modifié, en quoi que ce soit sur ce point, les disposi
tions du Code d'Instruction criminelle et notamment celles de l'ar
ticle 205, le décret postérieur du 19 août 1854 les aurait fait revivre ;
Attendu que le droit attribué au ministère public près la juridic
tion supérieure d'interjeter appel dans les deux mois lui est conféré
pour qu'il en fasse usage aussi bien dans l'intérêt des condamnés
eux-mêmes que dans l'intérêt de l'action publique; que c'est même
le cas dans l'espèce et qu'il serait regrettable que dans certaines
circonstances le Procureur de la République fût privé de ce droit;
Au fond : Attendu qu'il résulte des débats et des explications de
toutes les parties la preuve que ce n'est que six mois après que le
délit imputé aux prévenus aurait été commis que le garde forestier
aurait été appelé à en constater l'existence ; que ce garde, seul té
moin entendu, n'a pu certifier que les prévenus fussent réellement
les auteurs du délit; qu'il n'a fait que recevoir sur ce point les dé
clarations du plaignant qui n'offre pas les garanties nécessaires de
sincérité pour que le tribunal puisse, en dehors de toute preuve,
baser sur elles seules une condamnation; qu'il y a lieu par suite
d'infirmer purement et simplement le jugement dont est appel en
prononçant l'acquittement des condamnés et en les déchargeant de
toutes les condamnations corporelles ou pécuniaires prononcées
— par le premier juge; Par ces motifs : Renvoie lés prévenus des
fins de la prévention ; condamne la partie civile aux dépens.
M. Rack, subst. du proc. de la Rép.; —-
et Narbonne, av.
Alger.
— Typ. A. Joordaei.
Mes Letellier

4e année. — Ier Mai 1880. —
IN0 81
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
I. Algérie. —
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR D'APPEL D'ALGER (l'eCh.).
LÉGISLATION
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
27 octobre 1879.
Concession de terres domaniales. — Décrets des
1G octobre ÎS^I et ÎO octobre 181». — Litige relatif à un
acte de concession. — Intervention de l'État en cause d'ap
pel.
II. Algérie. —
— Recevabilité.
Droit
au bail de colonisation. — Tutrice. —
Droit de céder le bail ou d'introduire en justice une action
y
relative sans autorisation du conseil de famille.
III. Algérie.
— liail de colonisation. — Sous-location sans l'a
—
—
grément de l'administration. Nullité.
sonnelle.
I. L'État donnant à bail,
Résidence
per
sous promesse conditionnelle de pro
priété définitive, un immeuble dans les conditions du décret du 16
octobre 1811, a non-seulement un intérêt moral en tant que puis
sance publique assurant l'exécution des lois, mais encore un inté
rêt matériel évident, à intervenir dans les procès engagés relative
ment à cette concession entre le concessionnaire ou ses ayants
droit et des tiers.
En effet, en concédant sousforme de bail, l'État a assumé dans
une certaine mesure les obligations d'un bailleur et notamment
celle de procurer aupreneur lajouissance de l'immeuble : il pour
rait donc, aux termes de l'article 1727 du Code Civil,
être appelé
en garantiepar le preneur en cas de trouble apporté à sa jouis--
sance par des tiers, et dès lors il a intérêt et qualité pour interve
nir, même en cause d'appel, afin de dégager sa responsabilité.
son intervention serait encore justifiée quant aux in-
En outre,

130
térêts généraux de la colonisation, et aux droits conférés à l'État
par les décrets de 1871 et 1874, par le but d'éviter précisément le
conflit de deux décisions, l'une de Vautoritéjudiciaire, l'autre de
l'autorité administrative,
sur la même question.
II. Le droit au bail créé par le décret du 17 octobre 1871 en fa
veur du locataire concessionnaire est-il un droitpersonnel ou réel,
ou constitue-t-il un droit sui generis ? (non résolu par l'arrêt.)
La mère tutrice peut-elle céder ce droit au bail sans l'autorisa
tion du conseil de famille? Peut-elle le revendiquer en justice sans
cette même autorisation ? (non résolu par l'arrêt.)
En tous cas, il suffit qu'elle agisse en son nom personnel comme
femme agant été commune en biens, pour que cette qualité soutienne
le droit et l'action entre ses mains, sans qu'il g ait à rechercher si
elle agit régulièrement en tant que tutrice légale de ses enfants.
III. Les décrets de 1871 et 1872 ontfait, en matière de bail de co
lonisation, de la résidence personnelle du locataire, une condition
essentielle
En conséquence, la cession d'un bail de cette nature ne peut
avoir lieu qu'après un certain délai, suivant certaines formes,
sous l'acceptation de l'administration, avec le maintien de l'obli
gation de résidence imposée au cessionnaire.
Ll g a donc, eu dehors des casprévuspar les décrets, prohibition
formelle de céder le bail de concession,
et le locataire concession
naire ne peut consentir que des sous-locationspartielles, des con
trats de métayage ou de colonage paritaire, toutes conventions,
en un mot, qui sont compatibles avec sa résidence personnelle sur
sa concession.
Par suite,
l'acte de cession qui s'étend à la concession toute
entière et qui, faite avant l'expiration des délais,
à l'insu de
Vadministration) substitue au locataire le cessionnaire avec lequel
il a traité, estabsolument nul,
et les ayants cause du concessionnaire
peuvent, aussi bien que l'État, demander cette annulation, en vertu
de l'art. 1717 du Code Civil etpar application de la clause de ri
gueur inscrite dans l'acte de bail.
Veuve Ensalès, Subra et l'État c. demoiselle Watelet.
Sur la recevabilité de l'intervention de l'État ;
Attendu que la veuve Ensalès et le sieur Subra ont actionné la
demoiselle Watelet en nullité de la sous-location, à elle consentie
par le sieur Ensalès, d'une concession que celui-ci avait obtenue
dans les conditions prévues par les décrets des 16 octobre 1871 et
10 octobre 1872 ;
— Qu'après
le jugement rendu sur cette action,

131
M. le Préfet d'Alger est intervenu en cause d'appel, comme repré
sentant l'État;
Attendu que l'intimée oppose à l'État qu'il n'a pas qualité pour
intervenir dans un débat purement privé où il est sans intérêt et
qu'il ne saurait lui appartenir de provoquer ainsi la réformation
d'une décision qui ne préjudicie pas à ses droits; que l'article
4G6 du Code de Procédure civile, combiné avec l'article 174 du Code,
élève contre son intervention un obstacle insurmontable ;
Attendu que, pour apprécier le mérite de cette exception, il est
—
nécessaire de constater les faits suivants : Que, par acte du 31
décembre 1873, M. le Préfet d'Alger concédait dans la forme ordi
naire, c'est-à-dire donnait à bail sous promesse conditionnelle de
propriété définitive, au sieur Jean-Pierre Ensalès, un lot situé à Re-
— beval ; Que, par acte sous-seing privé du 10 août 1875, enregistré,
le sieur Ensalès avait loué toute sa concession à la dame Watelet ;
— Qu'après
le décès du sieur Ensalès, la concession était mainte
nue à la veuve et aux héritiers Ensalès qui, usant de la faculté ou
verte par le décret du 10 octobre 1872, cédaient ladite concession
—
par acte du 21 octobre 1876 ; Que cette cession régulièrement no
tifiée à l'administration, était acceptée par elle —
; Qu'au moment de
prendre possession des immeubles concédés, le sieur. Subra a
rencontré l'opposition de la dame Watelet, sous-locataire, et que
c'est pour la vaincre que la veuve Ensalès et lui se sont adressés à
la justice ;
Attendu que, dans ce conflit, l'État a un intérêt véritable, non pas
seulement cet intérêt moral de la puissance publique assurant
l'exécution des lois, mais un intérêt —
matériel; Qu'en effet, l'État,
en concédant sous forme de bail, a assumé dans une certaine me
sure les obligations d'un bailleur et notamment celle de procurer
—
au preneur la jouissance de l'immeuble loué; Qu'il a contracté
cette obligation vis-à-vis d'Ensalès d'abord, de ,
ses héritiers en
suite, aujourd'hui vis-à-vis de leur cessionnaire —
; Qu'en pré
sence de l'obstacle de fait et de droit apporté à la jouissance du
preneur par la demoiselle Watelet, ceux-ci auraient pu, en vertu
de l'article 1727 du Code Civil, appeler l'État en garantie et que, dès
lors,
l'État a intérêt et qualité pour intervenir afin de dégager sa
responsabilité ;
Attendu, d'autre part, que les intérêts généraux de la colonisation
et les droits qui sont conférés à l'État par les décrets de 1871, 1872
et 1874, justifieraient encore son intervention;
— Que
vainement
ou fait remarquer que l'administration est armée de pouvoirs spé
ciaux pour sauvegarder les intérêts de la colonisation et qu'elle
peut provoquer administrativement la déchéance de la concession
pour défaut de résidence ;
— Qu'on
ne fait pas attention aux embar
ras quasi-inextricables que créerait, en le supposant possible, le
parallélisme d'une action judiciaire et d'une action administrative ;
— Qu'en effet, cette double procédure pourrait aboutir au conflit
d'une décision de l'autorité judiciaire validant la sous-location et

132
d'une décision de l'autorité administrative mettant à néant la même
—
sous-location en prononçant la déchéance de la concession;
Qu'à mieux dire, la déchéance deviendrait impossible, puisque le
colon concessionnaire aurait tout fait pour remplir l'obligation de
la résidence, qu'il aurait été impuissant à vaincre judiciairement la
résistance qui lui était opposée et que l'État lui-même n'aurait pu
faire disparaître l'obstacle ;
Attendu, dès lors,
que l'intervention de l'État est le seul moyen
de dénouer régulièrement les difficultés qui ont surgi dans cette
— affaire ; Que cette intervention est donc recevable ;
Attendu que l'intimée objecte encore que le droit cédé à Subra est
un droit réel, tout au inoins sut generis, et que, faute d'avoir ob
tenu les autorisations nécessaires, la veuve Ensalès, comme tu
trice, n'a pu consentir à Subra une cession régulière, pas plus
qu'elle et lui ne peuvent régulièrement aujourd'hui intenter, en
l'absence d'autorisation, une action immobilière —
; Attendu, sans
qu'il soit besoin de trancher, en thèse générale, la question déli
cate de savoir si le droit du locataire concessionnaire est person
nel ou réel, ou s'il constitue un droit sui generis, qu'il suffit de
constater que la veuve Ensalès, dans l'acte, de cession et dans l'ins
tance actuelle, a déclaré agir tant en son nom personnel, comme
femme commune, qu'au nom de ses enfants mineurs, comme tu
trice légale ;
— Que
la première qualité soutient le droit et l'action
entre les mains de la veuve Ensalès et de Subra ;
— Qu'il
n'y a donc
pas lieu de s'arrêter davantage à l'exception qui précède ;
Au fond, attendu que la validité de la sous-location consentie,
le 10 août 1875, à la dame Watelet, doit désormais être appréciée,
tant au regard de la veuve Ensalèsyès qualité, et de Subra, qu'au
—
regard de l'État ; Attendu que les décrets qui ont successivement
réglementé, depuis 1871, le régime des concessions ont fait, de la
résidence personnelle du locataire concessionnaire, une condition
—
essentielle; Que la haute administration a voulu ainsi favoriser
le peuplement et implanter en Algérie une race de colons qu'elle a
espéré pouvoir, par une résidence prolongée, acquérir définitive
ment à la colonisation ;— Que la Cour, sans juger la valeur éco
nomique de ce système, doit constater qu'il repose tout entier sur
la résidence du concessionnaire, condition sine quà non dont
l'importance est attestée, à la fois, par le texte, l'économie et l'es
prit des décrets, ainsi que par les nombreuses instructions qui les
ont précédés, accompagnés ou suivis ;
— Attendu
qu'il résulte de
ces décrets organiques que la cession du bail de concession ne
peut avoir lieu qu'après un certain délai, suivant certaines formes,
sous l'acceptation de l'administration, avec le maintien de l'obliga
— tion de résidence imposée au cessionnaire ; Qu'il y a donc, en
dehors des cas prévus par les décrets, prohibition formelle de cé
— der le bail de concession ; Que le locataire concessionnaire peut
seulement consentir des sous-locations partielles, des contrats de
métayage ou de colonage partiaire, toutes conventions, en un mot,

133
qui sont compatibles avec sa résidence personnelle sur la conces
sion ;
Attendu que l'acte du 10 août 1875, intervenu entre Ensalès et la
dame Watelet, constituait non une de ces conventions permises,
mais une véritable cession interdite du bail de concession, puis
qu'elle s'étendait à la concession toute entière, qu'elle était faite
avant l'expiration des délais, à l'insu de l'administration et qu'En-
salès quittait la concession pour faire place à la dame Watelet ;
Attendu qu'il s'agit maintenant de décider si l'État, qui est le
bailleur, si la veuve Ensalès et Subra, qui sont les preneurs, peu
— vent demander la nullité de cette cession de bail; Que la ques
tion, posée dans ces termes, est d'une solution facile;
les demandeurs ne font qu'exercer une action du droit com
effet,
— Qu'en
mun et que le moyen de nullité qu'ils invoquent repose autant sur
l'article 1717 du Code Civil que sur les décrets de 1871 et 1872 ;
Qu'ils se bornent à réclamer, dans la mesure de leurs intérêts res
pectifs, l'application d'une clause d'interdiction inscrite dans le
bail et que l'article 1717 lui-même déclare être une clause de ri
gueur ;
Attendu, dès lors, que c'est à tort que les premiers juges ont re
fusé de prononcer la nullité de la cession de bail du 10 août 1875,
consentie par Ensalès à la dame Watelet ;
Attendu que la veuve Ensalès et Subra ont formé des demandes
accessoires en dommages-intérêts, restitution de récoltes, des
meubles garnissant la ferme ;
— Que
la Cour ne possède pas ac
tuellement les éléments nécessaires pour apprécier ces -chefs de
— demande ; Que le tribunal, d'ailleurs, a prescrit, à l'égard des ré
coltes et des meubles garnissant la ferme, des mesures interlocu
— toires ; Qu'il convient de maintenir la preuve ordonnée en l'éten
— dant aux récoltes de 1876-77, '1877-78, 1878-79 ; Qu'il est néces
saire d'ajourner, après les enquêtes, l'appréciation définitive des
dommages-intérêts, restitutions ainsi que des répétitions que les
parties peuvent être en droit d'exercer les unes contre les autres ;
— — Par ces motifs : LA COUR ; Reçoit l'État intervenant au pro
cès, déclare recevable l'appel de la veuve Ensalès et de Subra contre
— —
le jugement du 14 novembre 1878 ; Statuant sur ledit appel ;
— Infirme le jugement déféré ; Déclare nulle et de nul effet la ces
sion du bail de concession consentie, le 10 août 1875, par Ensalès
à la demoiselle Watelet, comme laite en violation d'une clause
d'interdiction inscrite au bail du 31 décembre 1873 et des disposi
— tions du décret du 10 octobre 1872 ; Ordonne en conséquence le
déguerpissement de la demoiselle Watelet et autorise la veuve En
salès et le sieur Subra à se mettre en possession de la concession,
à expulser, si besoin est, avec l'assistance de la force publique, la
— demoiselle Watelet et tous autres occupants ; Confirme la partie
du jugement qui a admis les demandeurs à faire la preuve des faits
— —
articulés ; Émendant toutefois sur ce dernier point ; Dit que
l'enquête devra porter également sur les récoltes de 1876-77, 1877-78,
—

m
1878-79 ;
— Réserve tous droits des parties quant aux dommagesintérêts,
restitutions et répétitions réciproques ;
— Renvoie la
cause et les parties devant le tribunal de Tizi-Ouzou composé d'au
tres juges, pour, après les enquêtes faites et rapportées, être ulté
rieurement conclu et statué sur les points du litige qui n'ont pas été
définitivement tranchés par le présent;
Watelet aux dépens de lre instance et d'appel.
M. Cuniac, av. gén. (concl. conf.) ;
Charte-partie. —
— Condamne
— Mes
et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2P Ch.).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
Clause
répondre «fw Jtoitts. — Déchet
jeure. —
Sureetarlea.
8 mars 1879.
la demoiselle
Dazinière, Garau
par laquelle le capitaine déclare
Lorsque la charte-partie signée par-
de route. — Force
ma
le capitaine d'un navire
porte que le capitaine signera les connaissements du chargement
terminé répondant du poids, ce contrat ne contenant aucune réserve
de déduire telle quotité de déchet de route pour manipulation de la
marchandise transportée (dans l'espèce de l'orge), et que le capi
taine ne justifie d'aucun usage de commerce allouant le déchet de
route, en présence d'une semblable clause, le capitaine doit être
tenu de tout le déficit constaté dans la marchandise qu'il livre au
destinataire.
pour'
A la vérité, s'il était établi qu'une partie du déficit eût eu
cause la nécessité où le capitaine aurait été defaire jouerfréquem
ment lespompes, ce qui aurait entraîné de l'orge avec l'eau rejetée
à la mer, cefait constituerait un cas de force majeure admissible
en droit.
Mais, à défaut de justification de ce fait, le capitaine doit être
tenu à la réparation de l'intégral préjudice éprouvé par le desti
nataire, et si celui-ci ayant fait des offres réelles suffisantes, le
capitaine, par son refus de les accepter, avait eu des surestaries,
il n'estpasfondé à en réclamer'
le paiement au destinataire.
Marriglia c. Corre et Cie.
Statuant sur les appels principal et incident:

135
Attendu que la charte-partie, signée par le capitaine et l'affréteur,
porte que le capitaine signera les connaissements du chargement
terminé, répondant du poids ; que le chargement et le décharge
ment seront faits sous palan ; que le capitaine recevra pour nolis,
sur la quantité d'orge qu'il rendra, 15 francs 25 centimes par 1,000
kilogrammes, plus 5 pour % de chapeau et 300 francs de grati
fication ;
Attendu que ce contrat ne contient nulle réserve de déduire telle
quotité de déchet de route pour manipulation de la marchandise
— transportée ; Que le capitaine ne justifie, en outre, d'aucun usage
de commerce allouant le déchet de route quand le capitaine déclare
répondre du poids ;
Attendu, d'autre part,
que si le capitaine comprend dans les
causes du déchet la nécessité, indiquée dans son rapport, où il a
été, durant le voyage, de faire jouer fréquemment les pompes, ce
qui aurait entraîné de l'orge avec l'eau rejetée à la mer, ce fait, qui
constituerait un cas de force majeure admissible en droit, n'a pas
été produit devant les premiers juges et, devant la Cour, n'est pas
suffisamment précisé ni justifié pour servir de base à la déduction
par lui proposée ;
En ce qui touche la demande de surestaries, à raison de 202
francs 50 centimes par jour à dater du 7 février 1878 ;
Attendu que, dès le même jour, Corre et Cie ont fait au capitaine
offres réelles suffisantes et que si, par son refus d'accepter, il a eu
des surestaries, il doit en imputer la cause à lui seul et non à la
faute de Corre et Cle ;
— Attendu
que le connaissement constate un
chargement de 475,337 kilogrammes net ; que le capitaine n'a livré h
Oran que 467,930 kilogrammes, d'où résulte un déficit de 7,407 kilo
grammes dont il doit compte ;
Par ces motifs : Confirme le jugement dont est appel ;
— Jugeant
à nouveau : Dit qu'il n'est dû aucun déchet de route et manipulation
pour le chargement d'orge de Salonique à Oran ni aucune somme
pour surestaries ;
— Déclare
d'orge évalué à 7,407 kilogrammes ;
le capitaine responsable d'un déficit
— En
conséquence, déclare
valables et suffisantes les offres faites par Corre et Cie, et, attendu
les paiements faits au capitaine en exécution du jugement attaqué,
mais sous réserves d'appel, condamne le capitaine Marriglia à payer
à Corre et Cic la somme de 921 francs 40 avec intérêts à 10 pour °/0 à
—
partir du 12 février 1878 ; Condamne le capitaine Marriglia à l'a
mende et en tous les dépens.
M. Cammartin, av. gén.;
— M"8 F. Huré et Bouriaud, av.

136
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
11 octobre 1879.
Tribunaux correctionnels. — Partie civile. — Audition
comme témoins
La personne qui s'est constituée partie civile dans une instance
correctionnelle ne saurait être entendue comme témoin dans cette
instance,
bien qu'ayant été citée comme témoin à la requête du
ministère public et qu'en outre celui-ci requière l'audition.
En effet, il est inconciliable que la même personne intervienne
comme partie civile pour assurer en vue de ses intérêts privés le
succès de la prévention ou de l'accusation, et soit réputée offrir en
même temps les garanties d'impartialité que doit présenter un té
moin pour être entendu ; et en outre, à défaut d'une règle absolue
qui s'impose d'elle-même,
plusieurs dispositions de la loi caracté
risent nettement le rôle de la partie.civilecomme exclusif de celui
de témoin, notamment celles des art. 156 et 317 du Code d'Instr.
crim. (1).
Le Proc. gén. c. Perissol et Mohamed ben M'rah.
Un sieur Perissol était poursuivi devant le Tribunal correctionnel
de Tlemcen sous prévention de coups et blessures et de menaces de
mort sous condition à rencontre du sieur Mohamed ben M'rah.
Ce dernier avait été cité comme témoin par le ministère public,
mais dès l'ouverture de l'audience correctionnelle, il déclara se por
ter partie civile : le ministère public persista néanmoins à requérir
_— . ) —
(1)
Le principe posé par l'arrêt de la Cour d'Alger ne semble pas contestable.
Il est certain qu'un plaideur ne saurait être admis à témoigner dans sa propre cause,
et la partie civile ne peut être témoin, par cela même qu'elle est partie civile.
Dans la pratique, généralement, le plaignant vient déposer comme témoin, puis
après sa déposition, il se porte partie civile, soit devant le tribunal répressif, ce
qu'il a droit de faire jusqu'à la clôture des débals, soit après la solution de la
poursuite criminelle, devant la juridiction civile qu'il saisit de son action en dom
mages-intérêts.
Sa déposition ne peut être récusée légalement dans ces conditions, mais la sus
picion dont elle est entachée n'en est pas moins identique à celle qui frappe d'une
manière absolue son témoignage en tant que partie civile déclarée. Aussi, quand
ces déclarations se présentent isolées, les tribunaux ne doivent évidemment les
accueillir qu'avec une extrême circonspection.

137
son audition comme témoin, et le tribunal fit droit à ces réquisitions
par le jugement suivant, en date du 8 août 1879, rendu sous la pré
sidence de M. Mas6on :
Attendu qu'à l'audience correctionnelle de ce jour, le nommé
Perissol, par l'organe de son défenseur, M"
Tedeschi, a conclu à ce
que le sieur Mohamed ben M'rah, cité comme témoin par le minis
tère public, ne fût pas entendu à titre de témoin, par le motif qu'il
s'était porté partie civile avant l'audience ;
Attendu que le législateur a spécifié avec soin et limitativement
les cas où un témoin pourrait être reproché ; qu'aucun texte de loi
ne défend d'entendre comme témoin et sous la foi du serment celui
qui se serait constitué partie civile dans une affaire correction
nelle ;
Attendu que les exceptions, surtout en droit criminel, sont de
droit étroit et ne doivent pas être suppléées ;
Attendu que cette question, soulevée à plusieurs reprises devant
les tribunaux, a reçu des solutions diverses et contradictoires de
la part de la jurisprudence ;
Attendu que les motifs allégués par les partisans de la négative,
quelque graves qu'ils puissent être, ne sauraient suffire pour
créer une incapacité, un reproche, une exclusion non prévus par
la loi, et qu'ils tombent, d'ailleurs, devant cette considération que
le juge n'est plus lié aujourd'hui par un système de preuves légales
et qu'il est souverainement libre d'accorder telle confiance que de
droit à tout témoignage qui lui paraîtrait suspect pour une raison
quelconque ;
— Attendu
point énerver l'action publique,
que décider autrement serait à un certain
en faire dépendre le succès d'un
caprice du plaignant, de la situation qu'il prend aux débats, et
même du moment où il juge à propos de prendre cette situation,
dans tous les cas d'un simple intérêt pécuniaire;
Attendu, en effet, que se borner à entendre à titre de simple ren
seignement un témoin qui peut être capital, c'est dépouiller sa dé
position du caractère de précision et de réserve que doivent
naturellement y attacher la sainteté du serment et la crainte salu
taire d'être poursuivi pour faux témoignage ;
Attendu que cette doctrine aurait également l'inconvénient grave
de suspecter a priori la sincérité d'un témoin et trahirait le parti
pris de n'ajouter créance à ses déclarations qu'en tant qu'il serait
absolument désintéressé dans la poursuite, inconvénient qui s'ag
graverait encore dans le cas trop fréquent où la preuve judiciaire
repose sur un témoignage unique ;
Attendu, enfin, que la loi, en accordant au témoin le droit de se
porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des dé
bats,
reconnaît implicitement et consacre l'hypothèse dans la
quelle un plaignant se porterait partie civile immédiatement après
avoir été entendu sous la foi du serment, et que le principe qu'on

138
invoque serait ainsi à la merci des particuliers qui pourraient l'é
luder suivant leur bon plaisir ;
— Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré confor
mément à la loi et statuant en matière correctionnelle et en pre
mier ressort, rejette le moyen de reproche proposé contre Si Mo
hamed ben M'rah, dit qu'il y a lieu de passer outre à l'audition de
ce témoin.
M. Chaîne, jrroc. de la Rép.;
— Mes
Tedeschi et Massa, av.
Cette décision ayant été frappée d'appel par Perissol, a été infirmée,
le 11 octobre 1879,
par l'arrêt suivant :
Attendu que Perissol et Lakdar ould Ahmed ben Caïd sont pour
suivis devant le tribunal de police correctionnelle de Tlemcen, sous
la prévention : 1° de menaces verbales de mort, sous condition;
2° de coups et blessures volontaires, délits prévus et punis par les
articles 307 et 311 du Code Pénal ;
Attendu qu'à l'audience du 30 juillet dudit tribunal, le sieur Mo
hamed ben M'rah, assisté de Me
Massa, avocat,
s'est porté partie
civile ;
Attendu que l'affaire ayant été remise . à l'audience du 8 ce août,
jour, le Procureur de la République,
a requis l'audition des témoins
par lui cités et notamment Mohamed ben M'rah; que l'avocat du
prévenu Perissol s'est opposé à l'audition de Mohamed ben M'rah
comme témoin, par le motif que celui-ci s'était précédemment porté
partie civile; que le tribunal, par jugement dudit jour, a ordonné
qu'il serait procédé à l'audition de Mohamed ben M'rah comme
témoin, et que Perissol a interjeté appel;
Attendu que le motif principal invoqué par le jugement attaqué,
pour ordonner l'audition comme témoin de Mohamed ben M'rah,
partie civile, consiste à dire que le législateur a spécifié dans les
articles 156 et 322 du Code d'Instruction criminelle les cas où un té
moin pourrait être reproché et qu'il n'y a pas compris celui où le
témoin produit se serait porte partie civile; que ces indications
sont limitatives, les exceptions, surtout en droit criminel, étant de
droit étroit et ne pouvant être suppléées ;
Attendu que le législateur n'avait pas besoin d'introduire en
termes formels dans la loi une exception qui dérivé de la nature
même des choses ; qu'il est inconciliable, en effet,
que la même
personne intervienne comme partie civile, pour assurer en vue de
ses intérêts privés le succès de la prévention ou de l'accusation et
soit réputée offrir en même temps les garanties d'impartialité que
doit présenter un témoin pour être entendu ;
Attendu, d'ailleurs,
que si le législateur n'a pas inséré dans la
loi une règle qui s'impose d'elle-même, il a caractérisé dans plu
sieurs dispositions de la loi le rôle de la partie civile comme ex
clusif de celui de témoin ; par exemple dans l'article 156 même, où

139
il est dit que l'audition des témoins reprochâmes n'opère pas une
nullité lorsque soifie ministère public, soit la partie civile, soit le
prévenu, ne 's'y sont pas opposés ; et encore, dans l'article 317, qui
veut que les témoins déclarent s'ils sont parents, alliés ou ser
vice de l'accusé ou de la partie civile ;
Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'annuler le jugement du
8 août 1879, du tribunal de Tlemcen, et de déclarer que Mohamed
ben M'rah, partie civile, ne sera pas entendu comme témoin ;
— At
tendu que le jugement étant annulé, il y a lieu d'appliquer l'article
215 du Code d'Instruction criminelle et d'évoquer le fond ;
Par ces motifs : —
Annulant le jugement dont est appel, dit que
le sieur Mohamed ben M'rah ne sera pas entendu comme témoin ;
évoque et remet pour être procédé sur le fond à l'audience du jeudi
— 4 décembre 1879 ; Réserve les dépens.
M. Fwf av. gén.;
— M.
Prat, cons. rapp. ;
et DOUDART DE LA GRÉE, CIV.
TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE (l'E Ch.j.
Présidence de M. DELACROIX, Président.
3 février 1880.
— Mes
Garau
Loi du Si© juillet 18J3. — Litige entre musulmans à l'occasion
d'un immeuble dont le droit repose sur un titre Français. —
Compétence.
Toute contestation entre musulmans, portant sur un immeuble
dont le droit repose sur un titre administratif est de la compétence
des tribunaux (1).
Ce principe est applicable alors même que l'acte administratif a
été délivré à un propriétaire antérieur et que les parties contes
tantes ont traité en la forme musulmanepar acte devant le cadi.
L'immeuble francisé continue d'être régi, par la loifrançaise,.et,
par suite de la connexité, le litige doit être déféré à la juridiction
française,
meuble.
même quand il ne porte que sur une partie de cet im
Ali bex Mami c. Ahmed ben Mohamed Essekri.
Attendu que, suivant arrêté préfectoral du 22 mai 1865, enregistré
(l) Alger, 12 janvier 1876 (Robe, 1876,
p. 23 et la note), Alger, 24 juillet 1876
(Robe, 1876, p. 230 et la note), Alger, 4 janvier 1878 (Robe, 1878, p. 239).

140
et transcrit, il a été fait concession définitive à feu Ali ben Mami
d'un terrain domanial de 10 ares, 70 centiares, sis à Aïn-Beïda et
tel qu'il était indiqué et délimité au
formant le lot de jardin n°
41,
plan annexé ;
d'Aïn-
Attendu qu'Ali ben El-Mami, par acte passé devant le cadi
Beïda, en date du 9 avril 1866, enregistré audit lieu, le 2 septem
bre 1873, a vendu à Ahmed ben Sakhri partie de ce lot et la maison
y édifiée ;
Attendu que les héritiers du vendeur prétendent que Ahmed ben
Sakhri occupe indûment un jardin dépendant du lot précité, mais
qui n'avait pas été compris dans la vente; que leurs conclusions
tendent à ce que ce dernier soit condamné à délaisser ledit jardin
et à leur payer 50 francs de dommages-intérêts ;
Attendu que le défendeur leur oppose une exception d'incompé
tence tirée de ce que les parties sont indigènes et le terrain litigieux
situé en dehors des périmètres visés par la loi du 26 juillet 1873 ;
— Sur la compétence : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance du
21 juillet 1846 et des articles 2 et 3 de la loi du 26

141
Attendu que le défendeur objecte en vain que le litige ne porte
que sur une partie de la propriété concédée par l'État ; que toutes
les parcelles de l'immeuble litigieux, par suite de la connexité,
doivent être soumises à la même juridiction ;• —
Que, dès lors, lé
tribunal est compétent pour connaître du litige ;
— Par ces motifs : Se déclare compétent et renvoie la cause à
quinzaine pour être plaidée au fond.
M. Honel, juge — Mes
supp., minist.pub.; Gillotte et Givodan, av.
Mandat. —
Huissier.
TRIBUNAL CIVIL DE BLIDAH
Présidence de M. PARIZOT, Président,
— Responsabilité,
25 mars 1880.
—
— Dommages-intérêts.
Offres
réelles.
Le mandataire qui a reçu une somme du débiteur de son man
dant, reste tenu envers ce dernier, alors même quepar suite de la
dénégation du mandataire d'avoir reçu la créance, le mandant
aurait obtenu contre son débiteur un jugement définitifde condam
nation.
En conséquence, c'est à son mandant,
prétendu, que le mandataire, dans l'espèce un huissier,
et non au débiteur
chargé de
poursuivre le débiteur et ayant reçu de lui le montant des sommes
dues à son mandant, doit compte du montant de la. créance par lui
reçue.
Les offres réellesfaites enpareil caspar le mandataire au débi
teurpar le créancier, sont irrégulières et nulles.
Le mandataire est seulement tenu, dans ce cas, à des dommages-
intérêts envers le débiteur pour réparation du préjudice causépar
les nouvelles poursuites auxquelles, par sonfait, ce dernier a été
exposé.
M"
X..., huissier,
Mustapha Zemouri c. Pages et Me X...
avait été chargé de recevoir une somme due par
Mustapha Zemouri qui avait égaré la preuve du paiement par lui
effectué et qui était déniée par Me X... Le créancier,
n'avait pas été tenu compte de la somme touchée par M"
auquel il
X...,
obtint contre son débiteur, Mustapha, un jugement de condamnation,
qui fut, après double enquête, confirmé sur appel.

142
La preuve du paiement ayant, été retrouvée, Mustapha fit somma
tion à Me X... de désintéresser le créancier pour faire cesser ses pour
suites. Au lieu de déférer à cette sommation, Me X... fit des offres
réelles au débiteur qui les refusa comme insuffisantes et irrégulières.
11 fut soutenu, d'une part, que le créancier ayant obtenu contre
son débiteur un jugement définitif, tout lien se trouvait rompu entre
ce créancier et son mandataire, qui n'était plus tenu qu'à des dom
mages-intérêts envers le débiteur qui, par son fait, avait été condamné
à payer deux fois.
D'autre part, il fut soutenu que M0 X... était tenu envers le créan
cier originaire, non-seulement en vertu de l'indication formelle
exprimée par le débiteur,
mais encore comme n'ayant point cessé
d'être tenu directement envers ce même créancier en vertu du mandat
qu'il en avait reçu .
Le jugement du tribunal de Blidah que nous rapportons a adopté
avec raison cette dernière solution conforme aux véritables principes
du droit.
Attendu que les offres faites parMeX... constituent aveu de sa
part qu'il a reçu, par l'intermédiaire de Bertrand et d'un voiturier,
une somme de 89 francs due par Zemouri à Pages et que ledit
Me X... devait recevoir pour compte de ce dernier ;
Attendu que Me
n'ayant point fait état de cette somme à
X...,
Pages, celui-ci a, pour obtenir paiement de cette créance, poursuivi
Zemouri devant M. le juge de paix et en appel devant le tribunal;
Attendu que la négligence de Me X... est l'unique cause des deux
procès subis par Zemouri et des poursuites exercées par Pages en
suite de ces condamnations ;
Attendu que,
reconnaissant lui-même que sa négligence enga
geait sa responsabilité, Me X... a offert réellement à Zemouri le
montant des condamnations contre lui prononcées et des frais par
lui subis ;
Attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher si les offres
sont suffisantes quant à leur quantum., il convient de considérer
que c'était non à Zemouri, mais à Pages qu'elles devaient être faites ;
— Qu'en
effet Me X... n'avait point cessé d'être tenu au mandat qu'il
avait reçu originairement de Zemouri de remettre à Pages la somme
de 89 francs et que, d'autre part, Pages n'avait point cessé d'être
créancier à Zemouri, ce qu'il venait même d'affirmer récemment
vis-à-vis de Me
X..., en pratiquant entre ses mains une saisie-arrêt,
en vertu du jugement obtenu par lui contre Zemouri ;
Attendu, d'autre part, que la condition mise par Me X... au verse
ment aux mains de Zemouri de la somme qu'il lui offrait était im
—
possible à réaliser; Qu'en effet Zemouri qui, par le fait de Me X...

143
lui-même, n'était point libéré vis-à-vis de Pages, ne pouvait exiger
et par suite rapporter main-levée de la saisie-arrêt pratiquée par ce
dernier ;
Me
Attendu que Zemouri a, par le fait de X..., subi trois instances,
l'une devant le juge de paix, l'autre en appel devant le tribunal et
enfin la présente instance qu'il a droit et intérêt d'intenter ; qu'il a
subi de ce chef un préjudice dont il lui est dû réparation ;
Attendu que Bertrand, mandataire gratuit et bénévole de Zemouri,
vis^à-vis de M"
X..., lors de l'envoi à ce dernier des 89 francs, n'a
commis aucune faute qui puisse engager sa responsabilité;
Qu'on ne saurait lui reprocher un manque de mémoire qu'expli
quent d'ailleurs amplement le peu d'importance du dépôt fait entre
ses mains et le long temps écoulé depuis ;
Attendu qu'il ne saurait pourtant être mis hors de cause puisqu'il
a lui-même participé aux offres faites à Zemouri et à la procédure
de consignation qui s'en est suivie ;
Par ces motifs : Dit non libératoires les offres faites par Me X...
et Bertrand;
Condamne Me X... à payer à Pages :
La somme de 89 fr. 60 montant en principal de la condamnation
prononcée contre Zemouri; celle de 20 fr. montant de la condamna
tion en dommages-intérêts ; celle de montant des frais
taxés au jugement de justice de paix; celle de montant de
la minute et de la grosse dudit et le coût de la signification ; celle
des frais liquidés au jugement sur appel du 6 mai 1879 ; et celle des
frais d'exécution do ce jugement sur la taxe qui en sera faite ; les
frais de l'exploit de saisie-arrêt, de dénonciation et d'assignation en
validité pratiquée par Pages contre Zemouri aux mains de M°
X...,
après taxe;
Le condamne en outre aux intérêts de la somme de 89 fr. du jour
de la demande ainsi qu'aux intérêts de celle de 20 fr. montant des
—
dommages dus par Zemouri du jour de la condamnation ; Le
condamne à payer à Zemouri, à titre de dommages-intérêts, une
—
somme de 50 fr. ; Donne acte à Pages de ce qu'il s'oblige à cesser
toute poursuite et à n'exercer aucune réclamation contre Zemouri ;
— Déboute
les parties de leurs plus amples fins et conclusions, et
condamne Mc X... aux dépens de la présente instance.
M. Zill des Iles, proc. de la Rép. ;
Élections. —
et Lobre, av.
— Mes
DÉCISIONS DIVERSES
T
Jacquel, Legoff
Jugement par défaut rendu par le juge de paix.
Droit dejormes. Opposition. — En matière électorale,
—
comme en

144
toute autre matière, la partie condamnée par défaut a le droit de
former opposition au jugement rendu par le juge de paix. (Cass.
Civ., 5 mai 1879. D., 1879, 1. 405.)
Pharmacien. —
jeure. —
Exercice illégal de la médecine. — Force ma
Ne commet pas le délit d'exercice illégal de la médecine
le pharmacien qui, en l'absence de l'unique médecin de la localité,
administre à un enfant gravement malade une potion contenant de
l'émétique. C'est là un cas de force majeure qui le relève de l'appli
cation de la loi. (Rouen, 13 mars 1880, Droit du 21 mars.
même sens, Paris, 7 février 1880.)
Propriété artistique. — Exécution
— Dans
le
de morceaux de musique.
— — Paradeforaine. L'exécution par un orchestre, même dans une
parade foraine, de morceaux de musique non tombés dans le do
maine public, constitue, si elle a lieu sans l'autorisation de l'auteur,
le délit prévu par les lois de 1791 et 1793 et l'art. 428 du Code Pénal.
(Rouen, 21 février 1880, Gazette des Tribunaux du 24.)
Travaux purlics. —
Accident.
Faute de l'entrepreneur. —
—
Compétence.
Blessurespar
—
imprudence. —
La
demande en dom
mages-intérêts basée sur un accident causé par l'imprudence d'un
entrepreneur ou d'un agent de l'administration,
à l'occasion de tra
vaux publics, doit être soumise au Conseil de préfecture. (Trib. des
conflits, 17 janvier 1880, Gazette des Tribunaux, 1er février 1880.)
Maire. —
fecture. —
Action
possessoire. —
Autorisation du conseil municipal.
Autorisation du conseil de pré
— Un
maire a le droit
d'intenter une action possessoire sans autorisation préalable : mais
cette dérogation ne s'applique qu'à l'autorisation du conseil de pré
fecture, et non à celle du conseil municipal, qui est toujours néces
saire : le jugement qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée du
défaut d'autorisation du conseil municipal, en se fondant sur les ter
mes de l'art. 55 de la loi de 1837, doit être annulé comme ayant fait
une fausse application -de cet article. (Cass., Civ., 2 mars 1880,
Fr. judic, 1880, p. 451.)
Alger. —
Typ. A. Jouroan.

\° année. — 16
Mai 1880. —
N° 82
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
Faillite. —
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR D'APPEL D'ALGER d1" Ch.).
LÉGISLATION
Présidence do M. BAZOT, Premier Président.
— Concordat.
sociale. — Faillite
Société
12 mai 1879.
en nom collectif. — Faillite
personnelle des* associés.
Si la faillite de la société en nom collectif entraîne la Jaillite
personnelle de chaque associé solidairement responsable, il n'en
résultepas que le concordat social puisse être opposé aux créan
ciers personnels des associés.
Il existe en effet, sauf consentement contraire des divers créali
ciers,
deux faillites dont les intérêts actifs et passifs ne se confon
dent pas de plein droit,
l'action des créanciers sociaux
s'
étendant
à lafois sur les biens de la société et les biens personnels des asso
ciés, tandis que l'action des créanciers personnels des associés
demeure concentrée sur les biens propres à chacun d'eux.
Par conséquent les créanciers personnels ne sauraient se voir
opposer valablement le concordat voté par-
les créanciers de la
société ; car ils sont restés étrangers à ce contrat, comme n'ayant
pas été admis à la délibération qui l'a précédé.
Olivier c. Rostagny.
Attendu que le 19 octobre 1862, suivant acte sous seing privé,
enregistré, le sieur Etienne Rostagny a cédé à la veuve Olivier tous
les droits qu'il avait dans la société en nom collectif, existant entre
lui et le sieur Hasse fils, moyennant le prix de 10,889 francs —
;
Que cette cession attaquée pour cause de dol et de fraude a été
maintenue par jugement du 10 avril 1866, aujourd'hui passé en
—
forme cle chose jugée; Qu'il résulte clairement des termes mêmes
de la cession que la veuve Olivier avait contrar-té vis-à-vis du sieur
Rostagny mio obligation personnelle ;

146
Attendu dès lors, que la veuve Olivier ne saurait en qualifiant de
frauduleuse la cession de Rostagny Etienne au sieur Gabriel Ros
tagny, faire aussi revivre un litige qui a été définitivement tranché
— par le jugement précité du 10 avril 1866 ; Qu'elle n'est pas fondée
davantage à substituer au prix formellement stipulé dans l'acte de
cession,
de documents d'ailleurs contestables;
même,
un prix qu'elle réduit arbitrairement de 6,282 francs à l'aide
— Qu'à
ce point de vue
elle ne saurait en violation d'une convention précise et
formelle, proposer une vérification par experts ;
Que vainement aussi elle cherche pour la première fois en appel,
à se prévaloir d'une compensation qu'elle se dit en droit d'opposer
au cédant, alors que cette créance prétendue n'est pas liquide et
que son existence même, sa cause et sa date sont incertaines ;
que la dame Olivier demande que si la créance du
Attendu, enfin,
sieur Rostagny est reconnue avec un caractère personnel, elle
soit du moins soumise à la loi du concordat qui lui a été accordé le
7 septembre 1878 ;
Attendu que si la faillite de la société en nom collectif entraîne la
faillite personnelle de chaque associé solidairement responsable, il
n'en résulte pas que le concordat social puisse être opposé aux
créanciers personnels des associés ;
Qu'à moins de consentement contraire des divers créanciers, il
existe alors deux faillites dont les intérêts actifs et passifs ne se
confondent pas de plein s'é-
droit, l'action des créanciers sociaux
tendant à la fois sur les biens de la société et les biens personnels
des associés, tandis que l'action des créanciers personnels des
associés demeure concentrée sur les biens propres à chacun d'eux;
— Que dans l'espèce, le concordat obtenu par la veuve Olivier des
créanciers de la société en nom collectif, ne saurait être opposé à
Rostagny, créancier personnel de la dame Olivier qui est resté
étranger à ce contrat et n'a pas pu prendre part à la délibération
qui l'a précédé ;
— Que
pas plus que les créanciers sociaux ne pour
raient souffrir du concordat accordé à l'un des associés par ses
créanciers personnels exclusivement, ces derniers ne sauraient
se voir imposer les conditions d'un concordat délibéré et voté en
dehors d'eux par les créanciers sociaux ;
Par ces motifs : —
LA
COUR,
—
sans s'arrêter aux conclusions
— principales et subsidiaires de la veuve Olivier ; Rejette l'appel ;—
Confirme le jugement déféré, lequel sera exécuté dans sa forme et
— Condamne l'appelante à l'amende et en tous les dépens
teneur;
d'appel.
M. du Moiron, subst. du Proc Gén.; —
et ChéronneTj av.
Mes Garau

I. Faillite. —
147
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
Action
12 juin 1879
en rapport dirigée par le syndic contre
un créancier admis au passif. — Recevabilité.
judiciaire. — — Réserves. Compte-courant.
de la créance.
II. Faillite. —
Paiements
— Contrat
—
Indivisibilité
faits dans les dix Jours qui ont pré
cédé la cessation des paiements pour dettes non échues. —
Paiements faits pour dettes échues avec connaissance de là
cessation des paiements. — Compte-courant. — Opérations
successives.
I. L'action en rapport dirigée par le syndic d'une faillite contre
un créancier admis ne saurait être repoussée comme non recevable
en vertu d'un contratjudiciaire résultant de cette admission, lors
que la créance pour-
laquelle ce créancier a été admis, résulte
d'un compte-courant, qu'elle a été l'objet de trois productions
partielles successives,
et que les deux premières productions
n'ayant été suivies d'admission qu'avec des réserves formelles du
syndicpour toutes actions en rapport qu'il croirait devoir exercer,
la dernière production ayant trait au solde de la créance a,
été au contraire suivie d'admission sans que le syndic eût formule
des réserves pareilles.
En vain le créancierprétendrait-il que,
s'
agissant des éléments
successifs d'un compte-courant, il y avait unité de compte depuis
lespremières opérations jusqu'à la dernière, et que l'admission
pure et simple, sans réserves, par le dernier jugement, mettait à
néant celles exprimées par les deux jugements précédents conte
nant admission partielle.
Ce principe d'indivisibilité et de solidarité entre les créances
fragmentées représentant les phases successives d'un compte-
courant, doit être accueilli; mais, dans un sens inverse de celui qui
est invoquépar le créancier, il faut admettre que les réserves ins
crites dans les deuxpremiersjugements d'admission doivent tenir,
quoique non formellement exprimées, pour la dernière série des
créances, qui ne sont que le soldefinal du compte-courant, et qui,
plus que toutes les autres, sont de nature, par leur date, à tomber-
sous le coup des art. 446 et 447 du Code de commerce.

148
II. Le compte-courant, contrat non encoreprévu ni réglépar la
loipositive, qui s'interprète par une somme de règles admisespar
la doctrine et lajurisprudence etpuisées, jusqu'ici, dans les prin
cipes généraux du droit combinés avec la coutume commerciale,
se compose d'une série d'opérations solidaires entre deux indivi
dus pour des échanges réciproques de valeurs contre valeurs, ou
de valeurs contre marchandises, ou de marchandises contre mar
chandises.
Ces opérations forment, tous les jours,
une échelle graduée
où le doit et l'avoir de chacun subit instantanément des varia
tions, et dont le vrai solde, constituant crédit ou débit à l'égard de
l'une desparties, ne peut être irrévocablement déterminé qu'après
la clôture des opérations du compte-courant.
Toutefois, si, dans le cours des opérations du compte, il est diffi
cile d'arrêter exactement la situation débiteur ou créditeur,, il
est cependant possible d'apercevoir, à un moment donné,
si le
compte affecte des voies anormales et de constater si le débit d'une
partie suit une marche constamment ascendante. Conséquemment,
dans ce cas,
quand il s'agit d'un compte-courant commencé avant
faillite et continué depuis, il g a lieu d'
apprécier si, parmi les opé
rations intervenues, certaines ne seraientpas réellement caracté
ristiques de paiements pour dettes non échues, et, par suite, en
traînant obligation de rapporta la masse, aux termes de l'art. 446
du Code de Commerce,
ou si d'
autres paiements ne sontpoint sus
ceptibles d'
annulation par application de l'art. 447, comme créant
de véritables avantages particuliers pour les créanciers qui en
ontprofité.
Société générale algérienne c. Vinot, syndic Peyron.
Attendu que, par jugement du 20 mai 1874 du tribunal de Blidah,
—
la maison de banque Vve Peyron et fils fut déclarée en faillite ;
Que, par autre jugement du 2 décembre suivant, l'état de cessation
des paiements fut reporté au 10 janvier 1874;
Attendu par que, trois jugements successifs des 24 février 1875,
12 mars 1875 et 27janvier 1876, la Société générale algérienne, ayant
produit comme créancière à la faillite, fut admise : par le premier,
pour 156,000 francs; par le deuxième, pour 319,017 francs, y com
pris celle de 156,000 francs déjà réglée ; et, par le troisième, pouf
70,747 francs, à titre de complément et solde de sa créance ;
Attendu que, par les deux premiers jugements et non par le troi
sième, il fut donné acte au syndic et aux faillis de leurs réserves
pour tous droits et actions en rapport à la faillite qu'ils se croiraient
en droit d'exercer contre la Société ;
Attendu que ces réserves, faites en février et mars 1875, se sont

149
produites en justice par une demande du 24 avril 1878 ;
—
Que, de
vant les premiers juges, dans le dernier état du litige, la Société al
gérienne, défenderesse, soutenait que, s'agissant d'une créance for
mée par les éléments successifs d'un compte-courant, par cela
même que le syndic, dans le jugement du 27 janvier 1876, n'avait
pas fait, comme précédemment, toutes réserves d'actionner en rap
port à la masse, il y avait unité de compte depuis les premières
opérations jusqu'à la dernière, et que l'admission pure et simple,
sans réserves, par le jugement du 27 janvier 1876, mettait à néant
celles exprimées dans les deux jugements antérieurs contenant
admission partielle ;
— Qu'il
y avait donc admission définitive, par
contrat judiciaire, de la somme de 389,765 francs, et motifs de rejet
en totalité de la demande en rapport formée par le syndic ;
Attendu que le syndic excipait, lui aussi, d'une fin de non-recevoir
contre l'existence d'un contrat judiciaire limité en ce que les réser
ves admises dans les deux premiers jugements pour pouvoir, mal
gré l'acceptation de la créance en chiffre, la combattre à l'aide d'une
demande ultérieure en rapport à la masse, imprimaient forcément
et à cause de l'indivisibilité de la créance, la même condition au
—
jugement du 27 janvier 1876; Qu'ainsi, les réserves s'étendaient
— sur toute la créance; Qu'au fond, cette créance était entachée de
nullité par rapport à la masse, savoir : dans une partie, à raison de
18,000 francs pour paiement fait par le failli en contravention à l'art.
446 du Code de commerce, et, pour le restant, par suite d'autres
—
paiements faits en contravention à l'article 447 ; Qu'il y avait lieu,
pour l'examen du fond, d'ordonner une expertise dans les termes
libellés par sa demande ;
Attendu que, par le jugement dont est appel, le tribunal de Blidah,
sur la question du contrat judiciaire né de la vérification des créan-
res, l'a admis pour le dernierjugement du 27 janvier .1876, où le syndic
n'avait pas fait de réserves, a rejeté de la discussion, au fond, le
solde de 70,747 francs, mais, pour le surplus de la créance admise
sous la réserve explicite de l'action en rapport, a déclaré recevable
Que,
pour l'examen du
en la forme la dite action en rapport;
—
fond, le tribunal a ordonné une expertise sur la double question de
savoir : 1° du jour de la cessation des paiements de la Société
si,
Peyron et fils., la Société algérienne a eu connaissance de cette ces
sation, ou à des dates 2°
postérieures, et si, ayant eu connaissance
de cet état à une date donnée, elle a continué, avec la Société Vve
Peyron et fils, des relations qui auraient eu pour but et pour résul
tat d'améliorer sa situation de créancière et de nuire à la masse des
autres créanciers ;
Attendu que ce jugement a été frappé d'appel principal par la So
ciété algérienne et d'appel incident par le syndic de la faillite ;
Qu'il y a lieu de statuer sur les deux appels ;
Sur la recevabilité de la demande en rapport, soit pour la totalité
de la créance de la Société algérienne, soit pour les parties à
l'égard desquelles il y a eu, par les deux jugements d'admission,
—

150
acte donné des réserves exprimées pour toute action en rapport;
Attendu qu'il s'agit, dans les trois jugements d'admission, de
créances fragmentées, il est vrai, en trois demandes consécutives ;
mais que ces créances ayant leur principe et leur raison d'être
dans les phases successives d'un compte-courant, il en résulte,
dans les conditions normales de ce contrat, une sorte d'indivisibilité
—
et de solidarité ; Qu'il faut en conclure que si, pour les deux frac
tions, il y a eu admission, mais sous la réserve du syndic de pou
voir intenter une action en rapport, cette réserve doit tenir, quoique
non exprimée,- pour la dernière série de créances à vérifier ultérieu
—
rement ; Que cette réserve est d'autant plus implicitement néces
saire, qu'il s'agit du solde final du compte-courant, et, en outre,
d'opérations prévues par les art. 446 et 447 du Code de Commerce, et.,
plus que toutes, postérieures à la date de la cessation des paie
—
ments ; Qu'il y a donc lieu de faire droit à l'appel du syndic, fie
dire qu'il n'y a pas contrat judiciaire dans l'admission de 70,747
francs provenant du jugement du 27 janvier 1876, et qu'on doit dé
clarer recevable en la forme l'action en rapport s'appliquant à la to
talité des jugements d'admission ;
— Au fond : Attendu que Peyron, banquier à Blidah, escomptait
son papier, au début de son existence commerciale, dans divers
établissements de crédit de Blidah et d'Alger; mais, en dernier lieu,
presque exclusivement à la Société générale algérienne, avec la
quelle seformèrent journellement des opérations de compte-courant,
dont les premières remontent au 21 août 1869;
Attendu que la demande intentée par la faillite contre la Société
algérienne pour le rapport delà totalitédes sommes admises par les
jugements précités se fonde,
francs,
pour la somme Anouilh de 19,000
sur un paiement fait en période suspecte pour dette non
échue., contrairement à l'art. 446 du Code de commerce ; et, pour la
totalité des autres sommes, sur des paiements faits dans les cas
prévus par l'art. 447, lesquels peuvent être annulés dans l'intérêt de
la masse, ou, au contraire, maintenus,
selon l'appréciation à faire
en justice des circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu ;
Attendu qu'il est admis en doctrine et en jurisprudence que, lors
que les tribunaux annulent les paiements comme faits en contra
vention à l'art. 447, il faut, non-seulement que ces paiements aient
eu lieu alors que les créanciers désintéressés connaissaient l'état
de la cessation des paiements, mais aussi que ceux-ci aient voulu
faire et aient fait leur condition meilleure, et par là aient fait fraude
aux autres créanciers de la masse ;
Attendu que les art. 446 et 447, parlant de paiements faits par le
failli dans des conditions restant obligatoires ou non pour la masse,
il convient de déterminer ce qui constitue ou caractérise des paie
ments dans la période des opérations successives de compte-
courant;
Attendu que ce contrat, non encore prévu et réglé par la loi posi
tive,
s'interprète par une somme de règles admises par la doctrine

151
et la jurisprudence et puisées, jusqu'ici, dans les principes géné
raux du droit, combinés avec la coutume commerciale ;
Attendu qu'il est ainsi admis que le compte-courant se compose
d'une série d'opérations solidaires entre deux individus pour des
échanges réciproques de valeurs contre valeurs, ou de valeurs con
tre marchandises, ou de marchandises contre marchandises ;
Que de telles opérations forment tous les jours une échelle graduée
où le doit et l'avoir de chacun subit instantanément des variations,
mais où il est difficile de déterminer un solde réel, surtout s'il existe
des remises d'effets à échéance plus ou moins éloignée, ou des en
vois de marchandises dont la valeur, d'après les mercuriales, n'est
—
pas encore connue; Qu'àproprementparler, dans des conditions
telles, le vrai solde constituant crédit ou débit à l'égard de l'une des
parties, ne peut être irrévocablement déterminé qu'après la clôture
des opérations du compte-courant ;
Attendu, toutefois, que si, dans le cours des opérations du compte,
il est difficile d'arrêter exactement la situation débiteur ou crédi
teur, il est cependant possible d'apercevoir, à un moment donné,
si le compte affecte des voies anormales et de constater si le débit
d'une partie et parallèlement le crédit de l'autre, suivent une mar
—
che ascendante; Que, dans ce cas, il est facile d'en rechercher,
d'en expliquer les causes, et de caractériser la situation de cette
période par des accidents imprévus jusque-là, touchant le crédit,
les ressources de l'une des parties et par des causes anormales
pouvant aboutir à briser l'équilibre du compte-courant ;
—
—
Qu'alors,
toutes parties étant encore in bonis, il leur est facile d'aviser au
mieux de leurs intérêts seuls engagés en l'état ;
Mais attendu que tel n'est pas le cas d'un compte-courant com
—
mencé avant faillite et continué depuis; Que si, même en cours
de faillite, certaines remises peuvent être continuées dans des
conditions normales et ont été déclarées valables par quelques do
cuments de justice, il est à considérer que, depuis l'époque fixée
pour la cessation des paiements, si le failli a fait en compte-courant
telles opérations réellement caractéristiques de paiements pour
dettes non échues, il y a, pour les créanciers désintéressés, néces
sité de rapporter à la masse (art. 446); comme encore, s'il a fait des
paiements, c'est-à-dire des remises de valeurs ou d'espèces dans
les conditions de l'art. 447 du Code de commerce, si de telles opé
rations ont été précédées, de la part des créanciers, de certaines in
jonctions ou invitations pressantes, si enfin, elles ont eu pour but
et pour résultat de nuire à la masse pour créer des avantages spé
ciaux au créancier traitant, il y a nécessairement là des paiements
sujets à nullité dans l'intérêt de la masse ; et, bien que le compte-
courant n'ait pas été clos, les tribunaux peuvent facilement appré
cier la situation du failli créditeur ou débiteur pour user, s'il y a
lieu,
précité ;
Attendu qu'en pareilles circonstances, ils peuvent encore recher-
de la faculté d'annulation qui leur est conférée par l'art. 447

152
cher si, à un moment donné, les parties,
par un consentement ta
cite ou formel, n'ont pas entendu discéder du contrat de compte-
courant, et si le créancier, voulant rendre sa condition meilleure,
a sollicité de son débiteur, qu'il savait être en cessation de paie
ment, des remises à son profit nuisibles à l'intérêt de la masse, et
par là susceptibles d'annulation ;
Attendu que, pour les appréciations des faits ci-dessus qui sou
lèvent, non de pures questions de droit, mais l'examen d'actes et
d'agissements divers s'appliquant à une comptabilité et à des rap
ports toujours complexes de compte-courant, il y a lieu nécessai
rement pour la Cour, avant faire droit sur la demande en rapport,
d'ordonner une expertise, ainsi que l'ont fait les premiers juges,
tout en modifiant ou expliquant la mission des experts ;
Par ces motifs : Statuant sur les deux appels,
—
Infirme,
dès à
présent, le jugement attaqué, en ce qu'il a ordonné que la somme
de 70,747 francs admise par le jugement du 27 janvier 1876, ne se
— rait pas comprise dans l'action en rapport ; Dit que cette somme
suivra, dans l'instance actuelle, le sort de celles admises sous ré
— Le confirme quant à la mis
serve par les jugements antérieurs;
sion donnée aux experts; y ajoutant, dit qu'ils auront à rechercher
si, à une période quelconque qu'ils préciseront, il y a eu, entre Vve
Peyron et fils d'un côté, la Société générale algérienne d'un autre,
rupture tacite ou formelle du contrat de compte-courant ; pour le cas
de l'affirmative, qu'ils détermineront les nouveaux rapports d'inté
rêt qui se sont suivis entre les parties; diront s'il y a eu, de la part
de la Vve Peyron et fils- vis-à-vis de la Société algérienne, en pério
de suspecte, des paiements faits en contravention soit à l'art. 446
soit à l'art. 447 du Code de Commerce, les préciseront par leur date
et leur qualité, pour, sur le rapport fait et déposé, être ultérieure
ment par les parties conclu, et par la Cour statué ce qu'il appar
tiendra ;— Et, quant à la désignation des experts, dit, conformé
ment à l'art. 305 du Code de Procédure Civile, que les parties seront
tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification du
présent arrêt, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les trois
experts désignés dans le jugement dont est appel;
— Dit
que le
serment des experts sera prêté devant le magistrat présidant la
Chambre. —
Dépens réservés.
M. Cuniac, subst. du Proc. gén.;
— Mes
(du barreau de Blidah), av.
F. Huré et Fourriek

151!
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels cuir.).
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
23 mai 1879.
Indigènes musulmans. — Détention de munitions de guerre.
Décret du I» décembre 18S1.
En Algérie, la détention par les indigènes de munitions de
guerre ne tombe pas sous l'application des dispositions de la loi
de 1834, quipeuvent être tempérées pur l'art. 463 du Code Pénal ,
mais continue à être réprimée conformément aux dispositions du
décret du 12 décembre 1851.
C'est à tort que l'on soutiendrait que la contravention relevée
devrait être répriméepar la loi du 24 mai 1834, depuis la promul
gation du décret du 27 septembre 1872, portant que ladite loi, sui
tes détentions d'armes ou de munitions de guerre,
juillet 1860,
sur-
et la loi du 14
lafabrication et le commerce des armes de guerre,
sont rendues exécutoires en Algérie.
En effet, il n'estpas exact de dire que la loi de 1834 n'ait étépro
mulguée en Algérie que par le décret de 1872 ; elle était exécutoire
en Algérie, dès avant le décret du 14 décembre 1851,
en vertu du
principe établi que la législation de la métropole devient applica
ble aux pays conquis, dans la mesure compatible avec les mœurs
cl les circonstances locales, sans qu'il y
tion,
ait besoin de promulga
et qu'une loi modificative ou complémentaire d'une loi d'in
térêt général appliquée à la métropole et au pays conquis fait
corps avec celle-ci.
En fait, la loi du 14 mai 1834 était à cette époque devenue de
plein droit exécutoire en Algérie, tant parce qu'elle était anté
rieure à l'ordonnance du 22 juillet 1834,
quête comme achevée,
qui considérait la con
que par-ce qu'elle avaitpour objet de modi
fier ou compléter diverses dispositions du Code pénal, notamment
l'art. 314 de ce Code.
Il est impossible de considérer comme non exécutoire à cette
époque en Algérie, la loi de 1834,
en présence de la juris
prudence contemporaine de la Cour d'Alger (1844) et de la Cour
de cassation (1846), cl enfin du préambule du décret du 12 dé
cembre 1851, visant ladite loi de 1834, et déclarant que la léglsla-

tion appliquée
n'
154
édicté pas depénalités suffisantes pour réprimer
les contraventions commises par les indigènes.
Le décret du 27 septembre 1872 n'a donc pas promulgué en Al
gérie la loi de 1834 qui avait régi antérieurement l'Algérie comme
la métropole, son effet a été seulement de rendre toute saforce à
cette loi, en elle-
exécution de la loi du 19 juin 1871 qui abrogeait
même le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabri
cation des armes de guerre.
Le Proc. gén. c. Saïd ou Mohamed
*
Attendu que l'appel du prévenu est recevable en la forme ;
— Au fond; Attendu qu'il est soutenu par la défense que depuis
la promulgation en Algérie du décret des 23 septembre, 17 octobre
1872, les faits- reconnus constants à la charge de l'appelant ne sont
plus réprimés que par les dispositions de la loi du 24 mai 1834 qui
édicté des peines moins sévères que celles que prononce le décret
du 12 décembre 1851, dont les premiers juges ont fait application à
la cause;
Attendu que la loi du 24 mai 1834 n'est pas applicable à l'Algérie
depuis l'époque seulement où elle y a été promulguée, en exécu
tion du décret précité des 23 septembre, 17 octobre 1872 ; que, bien
longtemps avant le décret du 12 décembre 1851, elle y était exécu
toire et appliquée, bien qu'elle n'y
eût pas été l'objet d'une promul
gation explicite ;
Attendu, en effet, qu'il est de principe que la législation métro
politaine devient applicable aux pays conquis, dans la mesure com
patible avec les moeurs et les circonstances locales, sans qu'il y
soit besoin de promulgation, si ce n'est au cas où le gouvernement
entend restreindre le droit général ou y apporter des modifications ;
Attendu qu'il est constant aussi qu'une loi modificative ou com
plémentaire d'une loi d'intérêt général appliquée à la métropole et
au pays conquis, fait corps avec celle-ci et n'en peut être détachée
que par voie de conséquence, elle devient exécutoire dans le pays
conquis par le seul fait de sa promulgation sans restriction dans la
métropole ;
Attendu, dès lors, que soit parce qu'elle était antérieure à l'or
donnance du 22 juillet 1834 qui, considérant la conquête comme
achevée, avait remplacé l'autorité du général en chef de l'armée
d'occupation par celle du gouverneur général des possessions
françaises dans le nord de l'Afrique, soit parce qu'elle avait pour
objet de modifier et compléter, au point de vue de la sécurité pu
blique, diverses dispositions du Code pénal, la loi du 24 mai 1834
était devenue à cette époque et de plein droit exécutoire en Algérie ;
Attendu que cela est tellement incontestable que : 1° le 1er
fé
vrier 1844, la Cour d'Alger proclamait l'applicabilité de cette loi à
l'Algérie par le motif qu'elle avait ajouté aux dispositions de l'ar
ticle 314 du Code pénal la peine de l'emprisonnement contre les

155
détenteurs d'armes prohibées et que les changements modificatifs
ou additionnels faits aux articles du Code pénal en France font corps
avec lui et dès lors sont applicables en Algérie;— 2° Le 2 mai 1846,
M. le Procureur général Dupin, prenant des réquisitions dans l'af
faire Mohamed ben Tounsir devant la Cour de cassation, disait que
l'arrêté du 8 mai 1845, concernant la vente aux indigènes d'armes,
poudre, etc., avait été pris en exécution de l'article 3 de la loi du
3° — Après avoir, dans son préambule, déclaré que la
24 mai 1834 ;
législation alors appliquée à l'Algérie n'établissait pas des pénali
tés suffisantes pour réprimer les contraventions en matière d'a
chat par les indigènes ou de vente aux indigènes d'armes, de mu
nitions de guerre ou de toute autre matière pouvant servir à
fabriquer la poudre, le décret du 12 décembre 1851, dans son arti
cle 2, vise lui-même la loi du 24 mai 1834 et déclare que c'est par
dérogation temporaire aux dispositions de cette loi et jusqu'à
qu'il en soit autrement ordonné qu'il édicté des peines plus
sévères ;
Attendu qu'on ne peut donc méconnaître que si le législateur n'a
pas modifié l'état de chose créé en 1851, la loi du 24 mai 1834 et le
décret du 12 décembre 1851 n'ont pas cessé d'être simultanément
en vigueur, la loi s'appliquant dans sa généralité à tous les cas non
—
soumis au régime exceptionnel du décret; Que, dès lors, pour
la solution de la question soulevée par le prévenu, ce qu'il faut
rechercher, c'est uniquement si, depuis le 12 décembre 1851, le lé
gislateur a apporté des modifications à ce qu'il avait alors édicté ;
Attendu que les documents législatifs à examiner sont : 1° le
décret du 4 septembre 1870 ; 2° la loi du 19 juin-8 juillet 1871 ; 3° le
décret des 7-12 octobre-15 novembre suivants et 4° celui des 23 sep-
tembre-17 octobre 1872 ;
Attendu que le décret du 4 septembre 1870 est ainsi conçu : « La
» fabrication, le commerce et la vente des armes sont absolument
» libres ;
— » Mais attendu qu'il n'y a pas à rechercher quelle in
fluence il aurait pu avoir sur les dispositions du décret du 12 dé
cembre 1851, parce qu'il n'a pas été promulgué en Algérie, et que,
si on admet qu'il y était cependant devenu exécutoire, le plein droit,
par le seul fait de sa promulgation en France, il a été abrogé par
une loi des 19 juin-8 juillet 1871, promulguée en Algérie en exécu
tion du décret des 7-12 octobre-15 novembre de la même année ; et
que cette loi, pour rappeler avec plus cle netteté, par un texte for
mel, qu'elle avait pour but le retour aux lois en vigueur, avant le
andécret
qu'elle abrogeait, portait dans son article 2 : « Les lois
» térieures relatives à la fabrication, au commerce et à la détention
» des armes de guerre et autres armes prohibées sont remises en
» vigueur ; »
Attendu que la promulgation en Algérie de la loi précitée n'a pas
eu pour effet de rendre celle du 24 mai 1834 applicable à des cas
qu'elle ne régissait pas antérieurement au décret du 4 septem
bre 1870, mais seulement de lui restituer toute la force qu'elle avait
ce"

à cette époque,
teinte ;
Attendu, enfin,
156
si tant est que ce décret lui eût porté quelque at
que la promulgation ultérieure de la loi du 24
mai 1834, faite en Algérie en exécution du décret du 23 septembre-
17 octobre 1872, n'a modifié en quoi que ce soit cette situation,
puisqu'elle est la conséquence de l'article 2 de la loi du 19 juin-
8 juillet 1871, depuis longtemps déjà, à cette époque, promulguée
elle-même en Algérie ;
Attendu, en conséquence, que le décret du 12 décembre 1851 est
toujours en vigueur et que c'est avec raison que les premiers juges
en ont appliqué à la cause les articles 1, 2, 4 et 5 ; que leur décision,
sur ce point, doit donc être également confirmée ;
— Attendu
que
la partie qui succombe doit supporter les dépens ;
Par ces motifs : LA recevant COUR, l'appel interjeté par le pré
—
—
venu en la forme; Au fond; Dit qu'il a été bien jugé, mal et
—
sans grief appelé ; Confirme, en conséquence, le jugement déféré
—
pour qu'il sorte son plein et entier effet ; Condamne le prévenu
—
en tous les frais; Fixe au minimum indiqué par la loi la durée
de la contrainte par corps.
M. de Vaux d'Achy, subst. duproc gén.; M. Perinne, cons. rapp. ;
Me
Jouyne, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des Appels musulm.).
Présidence de M. BASTIEN, Président.
20 janvier 1879.
Droit musulman. — Mariage. — Forme.
Publicité. — Possession d'état. —
tracté. —
femme.
Domicile
— Dot constituée. —
Deuxième
mariage con
particulier attribué à la première
Un mariage doit être considéré, en droit musulman, comme
ayant été entouré de toutes les solennités qui en assurent la validité,
lorsqu'une dot a été constituée et que l'union a été"
célébrée devant
la tribu entière, c'est-à-dire avec une publicité suffisante (1).
Il doit surtout être sanctionné dans ces conditions, lorsqu'il a été
(I)
Cette décision peut sembler en contradiction avec un arrêt de la même
Chambre, rendu à la date du 14 octobre 1878, qui décidait au contraire « que tous
» les actes de mariage devaient être passés devant le Cadi. » — Voir cet arrêt au
Hall, jud,, 1879, p. 63, avec la note qui l'accompagne.

157
suivipendant plusieurs années d'une cohabitation continue, qui
peut être considérée comme une possession d'état de la part des
époux.
Un deuxième mariage contracté par le mari ne touche en rien à
la validité du premier-
; toutefois, le juge peut ordonner dans ce
cas que le marifournira à sa première femme un domicile parti
culier et la traitera convenablement, et ce,
nelle et directe de son père.
sous la caution person
Lejugepourra même ciiarger le père de la femme de surveiller
l'exécution de cette décision,
une foispar semaine à. cet effet.
en l'autorisant à aller-
visiter sa fille
Rabah ben Mohamed ben Zerroug c. M'Ahmed ben El-Hadj Brahim.
Considérant que le mariage dont s'agit a été entouré de toutes
les solennités qui, en droit musulman, en assurent la —
validité;
Qu'en effet, une dot a été constituée ; que l'union a été contractée et
célébrée devant la tribu entière, c'est-à-dire avec une publicité suf
fisante ;
—
Considérant, en outre, que les époux ont été, pendant
plusieurs années, publiquement considérés comme mari et femme;
qu'il y a donc possession d'état de la part des époux ;
Considérant, toutefois, que le fils de M'Ahmed ben El-Hadj Brahim
s'est remarié ; que si ce second mariage ne fait pas obstacle à la
validité du premier, il convient d'ordonner que Omar fournira à sa
première femme un domicile particulier et la traitera convenable
ment, et ce, sous la caution personnelle et directe de son père
M'Ahmed ;
Considérant, enfin, qu'il convient de donner au père de la femme
le droit de surveiller l'exécution du présent arrêt ;
— — Par ces motifs : Infirme le jugement dont est appel ; Déclare
— bon et valable le mariage dont s'agit; Dit et ordonne que, sous
la caution personnelle du père du mari, celui-ci devra fournir à sa
première femme une habitation particulière et devra la traiter conve
nablement;
— Donne
au père de la femme le droit de visiter sa fille
une fois par semaine à l'effet de surveiller l'exécution du présent
le bach-adel de la 3e circonscription d'assurer
—
arrêt; Charge
l'exécution du présent arrêt, notamment en ce qui concerne le do
micile spécial à fournir à la femme et le droit de visite reconnu au
père de cette dernière ;
— Dit
que, en raison de la qualité des par
ties, chacune d'elles supportera les frais par elles avancés.
M. Zeys, cons. rapp.;
— M.
Cuniac,
subst. du proc. gén.

158
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER
Présidence de M. DANNERY, Président.
Tribunaux correctionnels.
« l'audience. —
22 avril 1880.
— Partie civile.
— Intervention
Obligation d'une consignation préalable.
La partie civile qui intervient après l'audition des témoins et
avant la clôture des débats,
dans une instance correctionnelle
dirigéepar le Ministère public, n'est pas obligée de consigner une
somme quelconque présumée nécessaire pour les frais de la pro
cédure.
En effet dans cette hgpothèse, les intérêts du Trésor ne peuvent
être compromis puisqu'il ne s'agitpas de commencer des poursui
tes et d'imposer des frais au Trésor à la requête d'une partie,
mais uniquement de statuer sur des poursuites dont le Ministère
piublic a cru devoir prendre l'initiative et dans lesquelles tous les
frais ont déjà été exposéspar lui (1).
AURAY et PONTIONI C. YOUSSEF BEN SLIMAN.
Attendu qu'il résulte des débats la preuve que, le 24 février der
nier, à Hussein-Dey, les prévenus ont volontairement porté des
coups de poing aux sieurs Auray, Pontioni, Garcias et Ribas ;
Que ces faits constituent le délit prévu et puni par l'article 311 du
Code pénal ;
Attendu qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes
en faveur des prévenus ;
— En ce qui touche la demande de la partie civile ; Attendu qu'Au-
ray et Pontioni déclarent se porter parties civiles et conclure à
l'allocation d'une somme de cinq cents francs à titre de dommages-
—
intérêts; Attendu que le Ministère public soutient que la deman
de d'
Auray et Pontioni est non recevable faute par ces derniers
d'avoir effectué la consignation préalable exigée par l'article 160 du
décret du 18 juin 1811 ;
Attendu qu'aux termes de l'article indiqué,
c'est avant toutes
poursuites que doit avoir lieu la consignation de la somme présu
mée nécessaire pour les frais de la procédure ;
— Attendu
que cet
article a pour objet essentiel d'astreindre à la consignation préalable
(1) Voir Alger, 14 fév. (Bull. jud. 1879, p. 106) et la note qui accompagne cet
arrêt .

159
dont s'agit les parties civiles dont la plainte est le seul ou le prin
cipal mobile d'une action correctionnelle (arrêt de rejet du 12 août
1831,
rappelé dans une circulaire de M. le Garde des Sceaux du
4 janvier 1832);
Attendu qu'il est inapplicable au cas où, sur les poursuites spon
tanées du Ministère public, la partie lésée intervient comme dans
l'espèce, après l'audition des témoins et avant la clôture des débats ;
—
Que, dans cette hypothèse, en effet, les intérêts du Trésor ne
peuvent être compromis, puisqu'il ne s'agit plus de commencer
des poursuites et d'imposer des frais à la requête d'une partie,
mais uniquement de statuer sur des poursuites dont le Ministère
public a cru devoir prendre l'initiative et dans lesquelles tous les
frais ont déjà été exposés par lui ;
Attendu que vainement le Ministère public invoque à l'appui de la
thèse qu'il soutient la doctrine consacrée par l'arrêt de la Cour
— d'Alger du 14 février 1879 ; Que cet arrêt, en effet, a été rendu
dans une espèce autre que celle qui est aujourd'hui soumise au
Tribunal ;
Que, statuant sur une question vivement controversée, il décide
que la partie civile poursuivant par voie de citation directe et
astreinte à la consignation prescrite par l'article 160 du décret du
18 juin 1811 de la manière dans les cas que prévoit cet article ;
Que le principe consacré par cet arrêt ne peut donc, recevoir
aucune application dans la cause ;
Attendu, en résumé, qu'il n'y a lieu dans l'espèce ni d'après la
lettre, ni d'après l'esprit de l'article invoqué à l'application de cet
article ;
— Par ces motifs : Déclare
les prévenus coupables du délit ci-
dessus spécifié et les condamne chacun à trois jours d'emprison
nement ;
— Reçoit
Auray et Pontioni parties civiles dans la cause,
et statuant sur leurs conclusions ;
Attendu que les prévenus ont causé à ces derniers un préjudice
dont ils leur doivent réparation ;
Que le Tribunal possède les éléments nécessaires pour fixer cette
réparation au paiement d'une somme de cinquante francs à Auray
et de cinquante francs à Pontioni ;
Condamne les prévenus solidairement entr'eux à payer la somme
de cinquante francs à Auray et cinquante francs à Pontioni,
à titre
de dommages-intérêts pour les causes sus-énoncées ;
Condamne en outre les prévenus aux dépens envers le Trésor,
liquidés à ce jour à la somme de trente-deux francs vingt-cinq
centimes ;
Condamne la partie civile aux dits dépens envers le Trésor, sauf
son recours contre les prévenus.
M. Vialla, Subst. du Proc. de la Rép.;
— Me Jouyne, av.

IBI I
Nominations et mutations
Par décret du 11 mai 1880, le Président de la République a nommé :
Avocat général près la Cour d'appel d'Alger (place créée), M. de
Vaulx d'Achy, substitut du procureur général.
Substitut du procureur général près la Cour d'appel d'Alger, M.
Wurtz,
procureur de la République à Bougie.
Procureur de la République à Bougie, M. Bonamy, juge suppléant
rétribué chargé de l'instruction à Alger.
Juge suppléant rétribué chargé de l'instruction à Alger, M. Hen-
juge de paix d'Akbou.
riet,
Juge d'instruction à Tizi-Ouzou, M. Cotten, juge à Bougie.
Juge à Bougie, M. Tellier, juge d'instruction à Tizi-Ouzou.
Juge suppléant rétribué chargé de l'instruction à Oran (place
créée), M. Patrimonio,
juge de paix à Boghari.
Juge suppléant rétribué chargé de l'instruction à Constantine
(place créée), M. Eon, juge de paix de Biskra.
Juge de paix du canton sud d'Alger, M. Bourges, juge à Oran, en
remplacement de M. Bordenave, admis à faire valoir ses droits à la
retraite.
Juge de paix de Bône, M. Jourdain, licencié en droit, ancien notaire.
Juge de paix de Milianah, M. Miel, juge de paix de Ménerville.
Juge de paix de Ménerville, M. Gitton, juge de paix de Milianah.
Juge de paix de Biskra, M. Granval, suppléant rétribué du juge
de paix de l'Oued-Athménia.
Suppléant rétribué du juge de paix de l'Oued-Athménia, M. Ar-
nould, licencié en droit.
Juge depaix de Boghari, M. Geoffroy,jugedepaixdeTeniet-el-Hàad.
Juge de paix de Teniet-el-Hâad, M. Peyssonnié, suppléant rétri
bué du juge de paix de Relizane.
Suppléant rétribué du juge de paix de Relizane, M. Camoully,
licencié en droit.
Suppléant du juge de paix de Perrégaux, M. Rouiïe, en rempla
cement de M.-
Duforest, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Coléah, M. Jalabert.
Suppléant du juge de paix de Djidjelli, M. Delauzanne, en rempla
cement de M. Andreucci, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Bône, M. Narbonne, avocat, en rem
placement de M. Diehl, démissionnaire. .
Alger.— Tyri. A. Jouiidan.

4e année. — 1er Juin 1880. —
N° 83
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
LÉGISLATION
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
I. Bail a ferme. — Obligations
fumiers. —
II. Bail. —
Défrichements.
5 novembre 1879.
du preneur. — Enlèvement de»
—
Interdiction de sous-louer.
Abus de jouissance.
I. Lefaitpar lefermier d'avoir déplacé une certaine quantité de
fumier, alors surtout que le bail ne contient, à cet égard, aucune
stipulation spéciale et que les terres de la ferme sont en bon état
de culture, ne saurait constituer, au profit du bailleur, une cause
légitime de résiliation (1).
Il en est de même de défrichements effectués par lefermier con
trairement à une stipulation du bail lui imposant défaire ces dé
frichements d'un seul tenant; en effet, le fermier a toute la durée
du bailpourparfaire son travail,
et le bailleur est malfondé à le
critiquer au cours du bail comme constituant un abus de jouis
sance (1).
H. Lorsqu'un bail àferme interdit les sous-locations, le bailleur
n'estpas autorisépour cela à demander la résiliation du bail, par
cela seul que lefermier,
en continuant à diriger lui-même l'ex
ploitation de laferme, y aurait introduit despersonnes étrangères,
constituant moinspour lui des sous-locataires véritables que des
auxiliaires.
il
En admettant même que ce soient là de véritables sous-locations,
n'
y aurait pas lieu de prononcer la résolution du bail pour ce
(1) Voir D. Code Civil ann. sur l'art. 1766, nos 12 et suiv. Nancy, 23 juillet 1841
a'
Louage, 857).
(D. Rép. v°

162
motif, si elles avaient toutes cessé au moment de la demande, sans
qu'onpuisse constater aucun préjudice sérieux pour le bailleur.
C'est le caspour les magistrats d'user dupouvoir d'appréciation qui
leur est conférépar l'art. 1184 du Code Civil, et qui se conciliepar
faitement avec les termes de l'art. 1717 qui déclare que la clause
d'interdiction de sous-louer est de rigueur (1).
Vve Rocas c. Époux Claudel.
Attendu que les premiers juges ont fondé la résiliation du bail sur
—
diverses infractions constatées à la charge du preneur ; Qu'il con
vient de remarquer, quant à la première, qu'elle consiste dans le
déplacement que le fermier aurait opéré d'une certaine quantité de
— fumier ; Que, cependant, le bail ne contenait à cet égard aucune
stipulation spéciale, et que surtout il est formellement constaté par
l'expert que les terres de la ferme sont en bon état de culture ;
Qu'en présence de cette constatation dernière, le fait isolé reproché
au fermier perd toute son importance, et qu'on ne saurait y voir-
une cause légitime de résiliation ;
Que la manière dont les défrichements ont été effectués ne cons
— titue pas davantage un abus de jouissance; Que le preneur, en
effet, use, en défrichant, d'une faculté, et que, s'il doit procéder
d'une certaine façon en ne créant pas dans la propriété des sortes
d'îlots, il a toute la durée du bail pour parfaire son travail et ren
dre la ferme dans les conditions prévues par le bail ;
Attendu que le 3e invoqué par les bailleurs et retenu par le
jugement,
grief,
consistant dans la violation delà clause du bail qui inter
disait les sous-locations, n'est pas mieux justifié —
; Qu'en effet, il
résulte des documents de la cause que les personnes étrangères,
introduites dans la ferme, étaient moins des sous-locataires véri
tables que des auxiliaires que le fermier s'était donnés pour une ex
ploitation qu'il a continué à diriger lui-même;
même l'existence de sous-locations, il n'y
— Qu'en
—
admettant
aurait pas lieu de pro
noncer la résolution du bail pour ce motif, puisqu'au moment de la
demande elles avaient toutes cessé, sans qu'on puisse constater
aucun préjudice sérieux pour les bailleurs ;
— Qu'en l'absence d'une
clause résolutoire de plein droit, les magistrats conservent le pou
voir d'appréciation qui leur est conféré par l'art. 1184 ;
— Que
si
l'art. 1717 déclare que la clause est de rigueur, par suite non sus
ceptible d'une interprétation plus indulgente, ce n'est pas à dire
que la résolution du bail soit une sanction rigoureuse, à ce point
qu'elle doive être prononcée quand même et toujours, alors cepen
dant que les parties sont rentrées dans l'observation de la clause ;
—
Que, dans les circonstances qui ont été précisées plus haut,
c'est évidemment le cas d'user de la faculté qui appartient aux tri
bunaux de maintenir le bail ;
(1)
Voir Cass. 29 mars 1837 (D. Rép. v°
Louage,
n°
464).

Par ces motifs : —
163
LA COUR reçoit l'appel, infirme le jugement
déféré, déboute les époux Claudel de leurs demandes et décharge
l'appelante des condamnations prononcées contre elle en lre ins
— tance ; Condamne les époux Claudel aux dépens de lre instance
et d'appel.
— M. Cuniac, subst. Mes duProc. gén.; Mallarmé et Chéronnet., av.
Droit maritime. — Abordage.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
12 janvier 1880.
—
Avaries.
— Protestation
— formulée après les délais. Non recevabilité. — Pourparlers
d'arrangement.
Les dispositions des art. 435 et 436 du Code de Commerce aux
termes desquelles toutes actions en indemnité pour dommages
causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine apu agir, sont
non recevables si la protestation n'a eu lieu dans les 24 heures,
contiennent une fin de non recevoir absolue et formelle qui ne
saurait recevoir de dérogation suivant les circonstances de la
cause (1).
Doit donc être déclarée non recevable l'action intentéepar le capi
taine victime d'un abordage, lorsque la réclamation n'a eu lieu que
le 3e jour qui a suivi cet événement,
et vainement alléguerait-il
pour expliquer ce léger retard,que des pourparlers d'arrangement
auraient été engagés entre l'autre capitaine et lui, si du reste cette
allégation non confirméepar les éléments de la cause, était en outre
formellement déniée par l'adversaire.
Salés et Sitgès c. Fortorici.
Attendu, en fait, que dans la nuit du 17 au 18 octobre 1878, un
abordage a eu lieu, en rade de Bougie, entre la balancelle G. Schiaf-
— fino et le navire le Pepino ; Attendu que s'il est allégué par le
sieur Fortorici, capitaine du Pepino, qu'il a immédiatement adressé
sa réclamation au commandant du port et que des pourparlers
d'arrangement ont été engagés entre lui et le sieur Salés, capitaine
de la balancelle G. Schiafflno,
mellement déniée ;
(1) Voir Alger, 12 juin 1879 (Bull, jud., 1879, p. 219)
cette dernière circonstance est for
et la note.

164
Qu'aucune preuve de ces pourparlers n'est aujourd'hui rapportée
et qu'en l'absence de toute comparution des parties ou de tout autre
documentjustificatif,
on ne saurait s'arrêter à une énonciation du
— jugement qui ne s'appuie sur aucune pièce du procès ; Que la
requête même présentée au Président du Tribunal semble impli
quer, par ses termes, que la réclamation du capitaine Fortorici a
été adressée au commandant du port de Bougie hors la présence du
— Que le premier acte directement signifié à Salés
capitaine Salés ;
se place à la date du 21 octobre 1878,
imparti par les articles 435 et 436 du Code de Commerce;
Attendu que ces dispositions ont été édictées à la fois dans l'in
après l'expiration du délai
térêt du commerce maritime et pour la bonne administration de la
justice;
— Qu'en
matière d'avaries survenues à la suite d'abordage,
le législateur a prescrit une procédure simple et rapide, afin que
les navires en cours de voyage ne fussent pas retenus au port par
des contestations tardives et que la constatation de circonstances
toujours fugitives pût avoir lieu avant le dépérissement des preu
— ves ; Que dans ce but, il a ordonné à peine de déchéance qu'en
cas d'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, la réclama
tion fût faite dans les 24 heures et suivie, darîs le mois, d'une
— demande en justice; Attendu que, si les exceptions ne doivent
pas être étendues, elles ne doivent pas non plus être restreintes ;
Attendu que celle tirée tles articles 435 et 436 du Code de Com
merce est formelle et que l'abordage ayant eu lieu dans la nuit du
17 au 18 octobre 1878, la réclamation et la signification n'ayant été
faites qu'à la date du 21 octobre, l'action n'était plus recevable et
qu'elle a été à tort accueillie par les premiers juges ;
Par ces motifs : — LA COUR reçoit l'appel et y faisant droit,
infirme le jugement déféré, déclare le sieur Fortorici non recevable
dans son action, l'en déboute et le condamne aux dépens de pre
mière instance et d'appel.
M. Piette, av. gén. ;
Algérie. — Étrangers.
— Mes F. Huré et Dazinière, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
—
12 janvier 1880.
Résidence. — Compétence.
Saisie-arrêt.
En vertu des art. 27 de l'ordonnance du 10 août 1834 et 33 de
l'ordonnance du 26 septembre 1842, les tribunauxfrançais, en Al-

gérie,
165
sont compétentspour connaître de toutes affaires civiles ou
commerciales entre étrangers résidant en Algérie.
Par suite, quand cette condition de résidence se rencontre dans
l'espèce, mêmepar une simple élection de domicile faite par un
concessionnaire de mine, les tribunaux français sont compétents,
en Algérie, pour statuer même sur une saisie-arrêt pratiquée par
un étranger contre un étranger entre les mains d'un tiers égale
ment étranger.
C'est une dérogation complète, nécessaire en Algérie par suite
des conditions particulières de la colonie,
au principe qui oblige
rait, à cet égard, les tribunaux français à déclarer leur incompé
tence, même d'office, en l'absence de titre pour statuer sur la
demande en condamnation qui doit servir de base aujugement de
validité (1).
Bennert et Bivort c. Dupret.
Attendu, en fait, que les sieurs Bennert et Bivort, Landers et
compagnie sont concessionnaires de la mine de Guerrouma, sise
en Algérie, et qu'aux termes de la législation spéciale sur l'exploi
—
tation des mines, ils ont fait élection de domicile à Alger; Que,
de plus, le sieur Crispo, tiers saisi, est domicilié dans cette der
nière ville;
Attendu, en droit, que la législation algérienne, tenant compte
des dispositions particulières où se trouvait la colonie, dans un
pays où nos nationaux, à l'origine surtout,
étaient clair-semés au
milieu des indigènes et d'un grand nombre d'étrangers, a dû, pour
parer aux exigences de cette situation, édicter des dispositions
—
spéciales dérogatoires au droit commun; Qu'ainsi, les art. 27 de
l'ordonnance du 10 août 1834 et 33 de l'ordonnance du 26 septembre
1842,
ont proclamé la compétence des tribunaux français pour con
naître de toutes affaires civiles ou commerciales entre étrangers
résidant en Algérie ;
—
Que, dès lors,
c'est vainement que Bennert
et Bivort, Landers et compagnie, ont invoqué l'extranéité des par
ties pour décliner la compétence du tribunal d'Alger ;
Que si, en matière de saisie-arrêt pratiquée par un étranger contre
un étranger entre les mains d'un tiers également étranger, la com
pétence des tribunaux français peut être déclinée, voire même dé
clarée d'office, en l'absence de titre pour statuer sur la demande en
condamnation qui doit servir de base au jugement de validité, c'est
précisément à ce principe du droit commun que les dispositions
des ordonnances précitées ont eu pour but d'apporter une déroga
tion nécessaire en Algérie;
— Qu'en
retenant la cause pour le tout.
(1) Voir au Code civil annoté de Dalloz, sur l'art. 14, n°» 279 et suivants, les dis •
tinctions établies par la jurisprudence relativement à des saisies-arrêts intéressant
des étrangers.

166
le tribunal civil d'Alger a fait du droit des parties une juste appré-
ciation^ et de la législation algérienne une exacte application;
Par ces motifs : — LA COUR reçoit, pour la forme seulement,
l'opposition à l'arrêt par défaut du 6 octobre 1879; la déclare mal
fondée; maintient, en conséquence, le dit arrêt; déclare de nou
Landers et com
veau et en tant que de besoin, Rennert et Bivort,
pagnie mal fondés dans leur appel contre le jugement du 21 mai
1879, les en déboute et les condamne à l'amende et en tous les
dépens.
M. PiettEj av. gén. ;
Servitude de vue. — Extinction
— Mes Honel et Dazinière., av.
COUR D'APPEL D'ALGER (26 Ch.).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
27 mars 1879
par confusion en cap de réu
nion des deux fonds dans la main du même propriétaire. —
Séparation ultérieure des deux fonds. — Signes distinctifs
de la servitude.
Les règles édictées par les art. 694 et 705 du Code Civil, en vertu
desquelles la servitude éteinte par la réunion des deuxfonds clans
la main du même propriétaire,
revit lorsque le propriétaire des
deux héritages dispose de l'un d'eux sans stipuler aucune conven
tion relative à la servitude,
ne peuvent recevoir aprplication que
lorsqu'il existe un signe apparent manifeste de la servitude ; mais
il n'en est point ainsi lorsque le mur sur lequel les ouvertures
constituant la servitude d'aspect étaient pratiquées,
s'est écroulé
en grande partie en ne présentantplus qu'une seule ouverture, le
surplus de l'édifice ayant complètement disparu, et la servitude
en outre ayant absolument cessé d'existerpar l'impossibilité maté
rielle où l'on aurait été d'en user pendant la période où les fonds
étaient réunis dans la même main ;
En conséquence doit être repoussée comme non recevable la
demande, tendant à faire reconnaître l'existence de cette servitude,
tout au moins tant que l'état des lieux n'aura pas été rétabli de
telle manière qu'il puisse êtrefait usage de la dite servitude dans
les conditions premières.
Bergel c. Karsenty.
Attendu qu'il importe de rechercher en l'état des faits et circons-

167
tances de la cause s'il existe au profit de Karsenty, sur son héritage,
une servitude de vues droites par fenêtres d'aspect sur l'héritage
des époux Bergel ;
— En fait : Attendu que dans le cahier des charges de la licitation
Ichoua Cohen, du 9 juin 1870, l'immeuble aujourd'hui possédé par
Karsenty et qui fut adjugé alors à Élie Lasry agissant pour la suc
cession Lasry, est désigné par: une maison composée de deux
petits corps de bâtiment de construction arabe « ; la façade de der-
» rière est percée de deux croisées et d'une baie de porte ; » — Que
le 13 novembre 1873, par suite de vente sur licitation des immeubles
devint adjudicataire du lot numéro
de la succession Lasry, Karsenty
12, l'immeuble vendu fut désigné aux ins'ertions et affiches par :
« Un terrain à bâtir avec constructions en ruines ; » et au cahier des
charges par les mentions suivantes : « Un terrain sis à Oran ; des
» constructions mauresques y étaient édifiées, mais elles se sont
» écroulées depuis l'adjudication faite au profit d'Élie Lasry. Une
» partie du terrain sur lequel les constructions étaient édifiées s'est
» écroulée en même temps qu'elles,
par suite de la présence sous
» ce terrain d'excavations ou grottes qui n'ont pas été comprises
» dans l'adjudication faite à Éliaou Lasry, et en conséquence ne font
» pas partie de la vente actuelle ; »
Attendu que d'après l'expertise Dague, du 2 mars 1876, le mur
Karsenty seul subsistant de la maison de 1870 était en partie démoli,
n'ayant qu'une première ouverture : 0 entière et une seconde : P, en
partie détruite ; qu'il est resté douteux si cette seconde ouverture
était complète pour vue d'aspect ou simplement était une niche
—
pratiquée dans le mur ; Qu'à la date de l'expertise Valette, du
4 août 1877, le pan de mur seul subsistant en mars 1876 avait croulé
complètement, et l'expert s'en référant pour les constatations à
l'expertise de 1876, y ajoutait les données d'une enquête par lui
ouverte, laquelle laissait dans le doute la question de l'existence
ancienne de la seconde fenêtre d'aspect : P. ;
Attendu en droit que toute servitude est éteinte lorsque le
fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans
—
la même main (article 705 du Code Civil) ; Que si le propriétaire
de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de ser
vitude, dispose de l'un des deux, sans stipuler aucune convention
relative à la servitude, elle continue d'exister (article 694 du Code
Civil) ;
Attendu qu'à l'époque de la vente, du 13 novembre 1873, à Isaac Kar
senty, il y avait eu confusion opérée durant la possession des hoirs
Lasry, de la servitude active et de la servitude passive, mais qu'alors
'
aussi, le mur siège de la servitude s'était en partie écroulé
avec les excavations sur lesquelles il reposait ; qu'il ne restait qu'un
pan de ce mur constaté en 1876 par l'expert Dague avec une ouver
ture : O entière et une ouverture : P, douteuse,
pect ; que le cahier des charges ne parle pas, il est vrai,
comme fenêtre d'as
de la servi
tude antérieure, mais stipule que les excavations inférieures qui

168
faisaient le support du mur et étaient écroulées, ne faisaient pas
partie de la vente ;
Attendu que dans cet état des faits, la servitude qui avait cessé
par confusion durant la propriété des Lasry, ne pouvait revivre par
le fait de la séparation ultérieure du fonds servant et du fonds
dominant;
— Qu'en effet, tout d'abord, une seule ouverture consta
tée sur un mur en grande partie écroulé par sa base, alors qu'au
cune autre partie de l'édifice ne subsistait, ne pouvait aux termes
de l'article 694 du Code Civil constituer un signe apparent de servi
tude active; de plus, la servitude aurait encore cessé durant la
possession des hoirs Lasry et postérieurement parce que dans ces
périodes (voir expertises), les choses se sont trouvées en tel état
qu'on n'aurait pu en user dans les conditions premières (article 603
du Code Civil) ;
Que la servitude revit, il est vrai, en pareil cas, si les choses sont
rétablies de manière qu'on puisse en user (article 704 du Code
Civil); mais qu'à ce jour Karsenty n'ayant pas bâti une maison avec
rétablissement du mur ancien qui possédait une fenêtre d'aspect
sur la propriété Bergel, il y a lieu de dire aussi que sa prétention
serait en l'état non recevable ;
— Par ces motifs : Statuant sur les appels principal et incident,
—
les causes de ce dernier n'étant en outre nullement justifiées ;
Infirme le jugement attaqué; jugeant à nouveau, dit que Karsenty
n'a pas justifié du droit actuel de servitude par vues droites aux
fenêtres d'aspect sur l'héritage des époux Bergel ;
— Dit
que ceux-
ci ne sont pas tenus de démolir le mur de clôture par eux élevé sur
— la voie publique; Déboute Karsenty
cipales qu'à fins de dommages-intérêts ;
Le condamne à l'amende de son appel incident;
de ses conclusions tant prin
— Ordonne
la
restitution de celle consignée sur l'appel principal par les époux
Bergel ;
— En ce qui touche les frais : Attendu que les époux Bergel ont
au début de l'instance où ils étaient demandeurs, conclu à des fins
par eux délaissées plus tard, et sur lesquelles ont porté les conclu
sions et les expertises ; qu'il est juste qu'ils supportent une part
— des dépens ; Fait masse du tout pour être supportés par moitié
entre les parties.
M. Cammartin, av. gén.;
— Mes Chéronnet et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des Appels musulm.).
Présidence de M. BASTIEN, Président.
3 janvier 1879.
Justice musulmane. — Contrariété de décisions émanant de

169
Cadis de provinces différentes. — Compétence de la Cour
d'Alger.
Lorsqu'il y a contrariété absolue entre deux décisions de Cadis
passées toutes deux enforce de chose jugée, et que ces deux Cadis
appartiennent l'un à la province d'Alger, l'autre à la province de
Constantine,
de Constantine, mais à la Chambre musulmane
ce n'estpas à la Chambre musulmane du Tribunal
de'
la Cour d'Al
ger, seule compétente à l'exclusion de toute autrejuridiction, qu'il
appartient de statuer sur la difficulté soulevée.
AÏCHA BENT KHEIR-EDDIN C. MOHAMED BEN AMÉMA.
Attendu qu'il y a contrariété absolue entre le jugement du Cadi
d'Alger en date du 20 avril 1869, et le jugement du Cadi de Toulza
en date du 16 mai 1878, tous deux passés en force de chose jugée ;
Attendu que l'un des Cadis étant de la province d'Alger et l'autre
de la province de Constantine, ce n'est pas à la Chambre musul
mane du Tribunal de Constantine,
mais à la Chambre musulmane
de la Cour d'appel, qu'il appartient de statuer sur la —
difficulté;
Attendu que le jugement du Cadi d'Alger constituait non-seulement
la chose jugée entre Aïcha et Belkassem, mais un véritable contrat
— judiciaire ; Qu'aux termes de ce contrat Belkassem avait renoncé
— à son achat ; Qu'il s'était réservé seulement son recours contre
— son vendeur, pour la restitution du prix ; Et que par conséquent
il n'a pu laisser dans sa succession, la maison que son frère reven
dique aujourd'hui en qualité de son héritier ;
— Par ces motifs : Infirme le jugement du Cadi d'Alger en date du
14 septembre 1878,
pour lequel ce magistrat s'est déclaré incom
pétent ;
Se déclare saisie de l'affaire, comme seule compétente, à l'exclu
sion de toute autre juridiction ;
Et statuant au fond, maintient purement et simplement le juge
—
ment du Cadi d'Alger en date du 20 avril 1869; Annulle et
met à néant le jugement du Cadi de Toulza, en date du 16 mai
— 1878 ; Déclare Mohamed ben Améma mal fondé en sa demande,
l'en déboute, et le condamne aux dépens liquidés à onze francs —
;
Ordonne en conséquence qu'Aïcha sera maintenue en possession
— de la maison dont s'agit; Condamne en outre Mohamed ben
Améma en cent cinquante francs de dommages-intérêts, non com
— Dit que faute par
pris le coût de la grosse du présent arrêt ;
Mohamed ben Améma d'exécuter le présent arrêt il y sera contraint
par corps pendant trois mois.
M. Cuniac-, Subst. du Proc. gén.;
— M.
Boullay,
Cons. rapp.

170
TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE (lre Ch.).
Présidence de M. DELACROIX, Président.
21 mai 1880.
I. Cession et vente du droit au bail de colonisation.
en rescision pour cause de lésion de plus de 7/1S.
— Demande
II. Contre-lettre reconnues mais non représentée. — Com
mencement de preuve par écrit. —
Indivisibilité
de l'aveu.
I. Bien que le droit au bail de colonisation constitue un droit
immobilier, la vente de ce droit a les caractères d'un contrat aléa
toire et n'est pas rescindable pour cause de lésion.
II. Un acte peut être prispour un commencement de preuve par
écrit, quoiqu'il ne soitpas représenté, lorsque celui à qui on l'op
pose en reconnaît l'existence et avoue l'avoir signé, mais l'aveu
contenu dans cet acte ne peut être divisé.
ÉpOUX AUZENC C. BOURNAT.
Attendu que par acte administratif du 13 mai 1873, la location,
pour une période de 9 ans, à partir du 22 janvier 1873, d'immeubles
domaniaux situés à Dar-el-Fouïn, a été consentie au sieur Auzenc,
sous promesse de propriété définitive aux conditions établies par
les décrets des 16 octobre 1871 et 10 octobre ,1872;
—
Que,
par acte
postérieur, l'État a augmenté la concession de 32 hectares ;
Attendu que, pour garantir à Bournat le remboursement d'une
somme de 1,500 fr. par lui prêtée aux époux Auzenc, ceux-ci lui ont
cédé leur droit au bail, conformément aux décrets sus-visés ;
Attendu qu'après de nouvelles avances, la créance de Bournat
s'est élevée à 2,500 fr. ;
— Que
les époux Auzenc, n'ayant pas été en
mesure de remplir leurs engagements, ont, par acte sous seing
privé du 28 décembre 1877, enregistré le 4 janvier et transcrit le 12
janvier 1878, cédé, vendu et transporté à Bournat leurs droits à la
— concession définitive des immeubles litigieux ; Que cette ces
sion, régulièrement notifiée à l'Administration, a été acceptée par
elle;
Attendu que Bournat, après avoir satisfait à toutes les conditions
exigées pour obtenir la délivrance du titre, a été déclaré conces
sionnaire définitif par acte administratif du 12 mars 1878 ;
Attendu que les époux Auzenc demandent, en premier lieu, la
résiliation de la vente du 28 décembre 1878, pour cause de lésion,
aux termes de l'article 1674 du Code Civil ;

171
Attendu que la rescision pour cause de lésion de plus des 7/12
n'est pas applicable aux ventes qui ont un caractère aléatoire ;
Attendu qu'il résulte des documents produits, soit des conditions
imposées aux concessionnaires pour arrivera la propriété définitive,
soit des stipulations du contrat intervenu entre les parties, soit du
calcul des chances de perte ou de gain qu'il présenterait, qu'il est
impossible d'y présumer, au moment où il a été formé, une lésion
—
de plus des 7/12 au préjudice des vendeurs ; Que, par sa nature
la vente des immeubles dont Au
et les obligations qui en dérivent,
zenc n'était que propriétaire sous une condition suspensive, pou
vant défaillir par sa propre faute, offre tous les caractères d'un
contrat aléatoire, dépourvu de base précise d'appréciation, d'où
—
puisse naître une présomption de lésion ; Que, sans doute, cette
vente avait pour objet des droits immobiliers., mais des droits sou
mis à des éventualités et des incertitudes, ne permettant pas de
fixer le juste prix au moment du contrat, ni, dès lors, d'appliquer
le principe de la rescision ;
Attendu que les époux Auzenc soutiennent, en outre, que Bour
nat, lors de la vente du 28 décembre 1877, leur a donné une
décla-
ration.écrite, sorte de contre-lettre qu'on ne peut représenter, par
laquelle il s'engageait à leur rétrocéder les droits aliénés, quand il
pourrait recouvrer ses avances, dont ils offrent aujourd'hui le rem
—
boursement ; Que, Bournat repoussant ces offres comme tardi
ves, ils invoquent la dite contre-lettre comme un commencement
de preuve par écrit et demandent à faire la preuve testimoniale des
faits par eux articulés ;
Attendu que si la jurisprudence admet qu'un acte peut être pris
pour commencement de preuve par écrit, quoiqu'il ne soit pas pré
senté, lorsque celui à qui il est opposé, comme dans l'espèce, en
reconnaît l'existence et avoue l'avoir signé, l'aveu que contient cet
acte est indivisible ;
Attendu que si Bournat reconnaît avoir donné aux époux Auzenc
une déclaration par laquelle il s'obligeait à leur rétrocéder les droits
aliénés, il affirme, en même temps, qu'il avait été formellement sti
pulé entre les parties que cette rétrocession n'aurait lieu que s'il
— était désintéressé avant l'obtention du titre définitif; Que cet
aveu ne peut être divisé contre Bournat;
Attendu, dès lors, que la contre-lettre invoquée par les époux
Auzenc ne peut être considérée comme uncommencement de preuve
par écrit permettant d'admettre la preuve testimoniale;
—
Par ces motifs : Jugeant contradictoirement et en premier
ressort ; sans s'arrêter à l'offre de preuve faite par les époux Au
—
zenc ; Les déclare non recevables autant que mal fondés dans
leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens.
M. Régnier., subst. du Proc. de la Rép. ;
Mes Gillotte et Gaillard, av.
—

172
TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE (2e Ch.).
Présidence de M. RÉGIMBAUD, Président.
9 mars 1880
Accident. — Machine à vapeur. — Responsabilité.
ges et intérêts. — — Chose jugée.
le civil.
—
nomma
Influence du criminel sur
La juridiction civile, qui, ayant à statuer sur des réparations ci
viles comme conséquence d'un accident, reconnaît et déclare
qu'une faute peut être imputée à la victime, ne porte pas atteinte
à l'autorité de la chose jugée résultant d'un jugement correc
tionnel qui a condamné le directeur d'une compagnie de trans
ports maritimes comme coupable d'avoir contrevenu aux règle
ments sur les bateaux et appareils à vapeur, et occasionné,
par inobservation des règlements, négligence ou imprudence,
la mort du chauffeur dont la veuve a ensuite formé une demande
en dommages et intérêts contre le directeur de cette compagnie.
Tout en tenantpour constants lesfaits consacrés par la juridic
tion correctionnelle, la juridiction civile qui constate qu'unefaute
peut être imputée à la victime de V accident, est en droit de
tenir compte de cette faute dans la détermination des dommages
et intérêts à allouer aux représentants de cette victime.
Vve Gautier c. Gouin,
directeur de la Compagnie des Transports
maritimes à vapeur.
Attendu qu'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de
Bône (Algérie), à la date du 27 novembre 1879, a condamné le sieur
Edouard Gouin, en sa qualité de directeur de la Société des Trans
ports maritimes, dont le siège est à Marseille, à 3,000 fr. d'amende,
comme coupable : 1° d'avoir, à Bône, le 14 juin 1878, contrevenu au
règlement sur les bateaux et appareils à vapeur, en faisant navi
guer sur mer un bateau dont la chaudière de treuil n'était pas mu
2°
nie de deux soupapes de sûreté ; d'avoir, dans les mêmes cir
constances de temps et de lieu, par inobservation du règlement,
négligence ou imprudence, occasionnéla mort des sieurs Gautier,
chef mécanicien, Grimaldi, chauffeur, et Lautier, matelot, à bord
du bateau à vapeur l'Alsace ;
Attendu que le jugement définitif fixe ainsi implicitement la ques
tion de responsabilité civile que le tribunal à juger aujourd'hui ;
Qu'il est donc certain que des dommages-intérêts doivent être al-
—

173
loués à rencontre de la Société et au profit de la veuve de Gautier,
tant en son propre nom que comme tutrice légale de ses quatre en
fants mineurs;
Attendu, toutefois,
que si la juridiction civile a le devoir de tenir
pour constants les faits consacrés par la juridiction correctionnelle,
et de reconnaître, dans sa décision, l'autorité de la chose jugée, soit
en ce qui concerne la culpabilité du prévenu, soit en ce qui concerne
la qualification légale, il a également celui de rechercher, sans nuire
pour cela à cette autorité de la chose jugée, si des documents ver
sés au procès, il n'y a pas possibilité d'induire qu'une faute quel
conque puisse être reprochée aussi à la victime de l'accident, faute
qui, étant constatée, aurait pour résultat de faire diminuer la quan
tité des dommages-intérêts à allouer à ses représentants;
Attendu, à cet égard., qu'il résulte des rapports des experts Orcel,
Courtois et Lagraffel, nommés par jugement du tribunal civil de
céans, en date du 10 février 1879, que la chaudière qui a fait explo
sion à bord de l'Alsace était propre à servir à sa destination, mais
que la pression a été trop forte et que le niveau d'eau a été tenu
—
trop bas, le jour de l'accident ; Que les hommes de l'art appuient
leur opinion sur une foule de considérations sérieuses et parais
— sant indiscutables ; Que cette opinion est confirmée par l'appré
ciation du capitaine de l'Alsace, dans son rapport du 20 juin 1878;
— Qu'on
y lit, en effet :
« Toutes les apparences prêtent à croire que
le mécanicien, chargé tout spécialement du soin de conduire cette
machine,
aura négligé de l'alimenter en quantité d'eau suffisante et
en temps opportun ; »
Attendu, il est vrai, que le tribunal de Bône n'a pas admis, dans
les motifs de son jugement, que l'explosion ait été causée par le
manque d'eau dans la chaudière, mais que c'est plutôt par le doute
qu'il écarte cette cause, et la preuve, c'est que, un peu plus bas, il
ajoute : qu'en admettant même qu'il y ait eu un abaissement dans
l'eau de cette chaudière, cela seul n'aurait pas pu occasionner l'ex
plosion ;
Attendu, dès lors, que le tribunal, tout en reconnaissant que Gau
tier est mort noblement à son poste, doit dire, sans porter la
moindre atteinte à l'autorité de la chose jugée par le tribunal cor
rectionnel de Bône, qu'une faute peut être imputée à la victime de
l'accident du 14 juin 1878, et que partant, une part de la responsa
bilité au point de vue civil doit lui incomber ;
— Condamne la Société des
Par ces motifs : — LE TRIBUNAL,
Transports maritimes de Marseille, en fait le sieur Edouard Gouin,
son directeur, à payer, à titre de dommages-intérêts : à la veuve
Gautier, la somme de 2,000 fr. en capital, et une pension annuelle
viagère de 500 fr. ; et à chacun des quatre enfants mineurs la som
me de 3,000 fr. en capital ;
— Condamne
la dite Société aux dépens.
M. Roulier, subst. du proc. de la Rép. (concl. conf.) ;
Mes Faure et Aicard, av.
—

Vaux certificat. — Éléments
174
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER
Présidence de M. DANNERY, Président.
13 novembre 1879.
constitutifs du délit de l'art. 161
du Code Pénal.
Pour qu'un faux certificat attribué à un particulier soit de na
ture à tomber sous le coup de l'art. 161 du Code Pénal, il est es
sentiel que ce certificat aitpour objet d'appeler sur une personne
des témoignages de bienveillance ou d'intérêt.
En conséquence, on ne saurait poursuivre comme passible des
peines de cet article une attestation fausse qu'un individu se serait
fabriquée etportant tout simplement que cet individu aurait été
au service du soi-disant auteur du certificat à telle date et moyen
nant tel salaire (1).
Le Ministère pub. c. Pader.
Attendu que de l'instruction et des débats il résulte la preuve des
faits suivants :
Le prévenu Pader avait assigné le sieur Guilbaud devant M. le
juge de paix du canton sud d'Alger en paiement d'une somme to
tale de 250 fr. ; il soutenait à l'appui de sa demande qu'il était resté
au service de Guilbaud depuis le 8 novembre 1877 jusqu'au 12 juil
let 1879, que les gages stipulés étaient de 10 francs par mois, et que
—
son maître devait lui fournir en outre les effets d'habillement ;
Guilbaud prétendait ne devoir à son domestique que le logement,
— la nourriture et l'entretien ; Les parties furent admises à prou
ver, par voie d'enquête, leurs articulations respectives ;
Le prévenu ne fit entendre aucun témoin, mais il produisit aux
débats une déclaration ainsi conçue : « Je, soussigné, déclare que
» le sieur Pader, Augustin, est entré chez moi le 15 juillet, à raison
» de 15 francs par mois et entretien, et que je dois lui payer ses
» gages le 15 juillet 1880. » Cette déclaration porte la date du 25
août 1879 et la signature Oliva ;
—
Or, le sieur Oliva ne sait ni lire,
ni écrire, il déclare qu'il n'a jamais délivré le certificat incriminé,
et le prévenu reconnaît que la fausse signature Oliva, apposée au
bas du certificat, est son œuvre personnelle ;
Attendu, les faits étant ainsi établis, qu'il incombe au Tribunal
(1) Voir les nombreux arrêts cités sur la question par M. Blanche, Études sur le
Code Pénal, III, n°313.

175
non pas d'en apprécier la moralité, mais de rechercher s'ils ren
ferment les éléments du délit prévu et puni par l'article 161 du Code
Pénal ;
Attendu que, pour que cet article soit applicable, il est nécessaire
que le certificat entaché de faux soit propre à appeler la bienveil
lance du gouvernement ou des particuliers sur la personne qu'il dé
signe et à procurer à cette personne places, crédit ou secours ;
Qu'en d'autres termes, l'article sus-visé ne s'applique qu'à ces re
commandations officieuses connues sous le nom de certificat de
bonne conduite, de moralité, d'indigence, etc., et qui ont pour objet
d'appeler sur une personne des témoignages de bienveillance et
d'intérêt;
— Que
les termes si nets et si précis de la loi ne peuvent
laisser aucun doute à cet égard ;
Attendu que le certificat fabriqué par l'inculpé n'est manifeste
ment pas de la nature de ceux dont s'occupe l'article 161 du Code
— Pénal ; Que ce certificat, en effet, n'était pas propre à appeler sur
—
Pader la bienveillance du gouvernement ou des particuliers;
Qu'il ne pouvait exercer et n'a exercé aucune influence sur la déci
sion du juge de paix, puisque ce magistrat s'est fondé, pour con
damner le sieur Guilbaud, sur le motif que ce dernier ne contestait
pas que Pader eût été son domestique pendant un certain nombre
de mois, et que la gratuité des services d'un domestique ne se pré
sume pas ;
Attendu, en résumé, que le fait imputé au prévenu ne tombe pas
sous l'application de l'article 161 du Code Pénal et qu'ainsi il y a
lieu de renvoyer Pader des fins de la prévention ;
Par ces motifs : — Renvoie Pader Auguste, des fins de la pré
vention sans dépens .
M. Guilhou,
subst. duproc. de la Rép.
Nominations et mutations
Par décret en date du 1er juin 1880, sont nommés :
Interprète judiciaire près le Tribunal de lre instance d'Alger,
M. Bernoin, interprète judiciaire près la justice de paix de Nemours,
en remplacement de M. Giovannoni qui, sur sa demande, est
nommé interprète judiciaire près la justice de paix de Coléa ;
Interprète judiciaire près la justice de paix de Nemours, Moha
med benEl-Habib ben Maoun, interprète judiciaire près la justice
de paix de Teniet-el-Had, en remplacement de M. Bernoin, qui est
nommé au tribunal de lre instance d'Alger ;
Interprète judiciaire près la justice de paix de Teniet-el-Had, Ben
Saïd, interprète judiciaire près la justice de paix de rem-
Coléa, en
—

176
placement de Mohamed ben El-Habib ben Maoun,
qui est nommé
interprète judiciaire près la justice de paix de Nemours ;
Interprète judiciaire près la justice de paix de Coléa (sur sa de
mande), M. Giovannoni,
interprète judiciaire près le tribunal de
lre instance d'Alger, en remplacement de Ben Saïd, qui est nommé
interprète judiciaire près la justice de paix de Teniet-el-Had ;
Interprète judiciaire près la justice de paix de Laghouat (Algérie),
Attia ben Baïod, interprète judiciaire près la justice de paix de
Boussaâda, en remplacement de M. Mesguich, qui est nommé en
la même qualité à Boussaâda ;
Interprète judiciaire près la justice de paix de Boussaâda, M. Mes
guich, interprète judiciaire près la justice de paix de Laghouat, en
remplacement d'Attia ben Baïod,
Laghouat.
Par même décret, sont nommés :
nommé en la même qualité à
Huissier près le tribunal de lre instance de Philippeville,
M. Kol-
ler, huissier près la justice de paix de l'Arbaâ ;
Huissier près la justice de paix de l'Arbaâ, M. Azoulay, huissier
près le tribunal de lre instance de Philippeville.
Médecin. —
Erreur.
DÉCISIONS DIVERSES
Responsabilité. —
Le
médecin qui, sans dol
ni mauvaise foi, a traité un malade pour une maladie que celui-ci
passible de dommages-
n'avait pas, ne saurait être, pour ce fait,
intérêts. (Amiens, 12 août 1879. Fr. jud., 1880, p. 530.)
Ti.mrre des quittances.
— Le
timbre de 10 centimes créé par la
loi du 23 août 1871, sur les quittances supérieures à 10 francs, ne
s'applique pas aux quittances préparées à l'avance,
bien qu'elles
soient datées et signées. L'impôt n'est dû que lorsque la quittance
a entraîné la libération du débiteur. L'apposition du timbre et son
oblitération ne sont donc nécessaires, d'après la loi, qu'au moment
même où la quittance est remise au débiteur par le créancier.
(Cass. Ch. réunies, 4 juin 1880,
infirmant un contraire de la
même Cour du 27 déc. 1876. D., 1877, 1. 174. RUll. de jur. 1880,
p. 191.)
Alger.— Typ. A. Jourdan.

année. — 16
Juin 1880. —
N°
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
JURISPRUDENCE.
REVUE BIMENSUELLE
-
COUR D'APPEL D'ALGER (lreCh.).
LÉGISLATION
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
29 avril 1879.
Vente de marchandises. — Refus de livraison. — Expertise
non contradictoire. — Fin de non recevoir. — Valeur légale
de l'expertise.
La stipulation de la vérification préalable de la marchandisepar
l'acheteur ne peut affranchir le vendeur de la responsabilité de
vices qui
n'
étaientpas apparents au moment de la livraison.
En conséquence l'acheteur est fondé à refuser la marchandise
comme impropre à la consommation, lorsque le vice de cette mar-^
chandise lui apparaît.
L'expertise qui intervient dans ces conditions,
même dans les
formes seulement de l'article 106 du Code de Commerce, doit, lors
qu'elle constate l'identité de la marchandise, la cause des avaries
imputable à un défaut defabrication, être accueilliepar les tribu
naux,
surtout quand bien que non contradictoire dans le sens
juridique du mot, elle n'en estpas moinsfaite au lieu même de fa
brication et en présence d'un homme de confiance du vendeur.
En effet, à raison de l'urgence et de la nature du litige,
ces cir
constances pourraient être considérées comme suffisantes pour
donner à l'expertise un caractère contradictoire.
Au surplus,
en admettant que Vexpertise fût irrégulière et ne
pût à elle seule constituer une preuve complète,
elle n'en a pas
moins la valeur d'un document que les juges ont le droit de retenir
au procès, à la condition de le contrôlerpar les autres éléments de
la cause, afin d' apprécierpar cet ensemble des faits formant sinon
preuve, tout au ntbins présomptions telles qu'elles sont admises

en matière commerciale,
178
marchandise en font véritablement un ,vice
si la nature et la cause du vice de la
caché
ner la nullité de la ventepour vice rédhibitoire (1).
Riquier c. Delory.
devant entraî
Attendu qu'il est constant, en fait, que le sieur Delory a vendu et
livré au sieur Riquier 250 barils d'anchois pour le prix de 5,740 fr.
— payés comptant ; Que cette marchandise expédiée à Marseille par
les soins de Riquier y a été refusée comme impropre à la consom
mation par le destinataire qui l'a renvoyée à l'expéditeur ;
l'arrivée la marchandise a été soumise à l'examen d'experts com
— Qu'à
—
mis par ordonnance du Président du Tribunal; Qu'après des
vérifications minutieuses, les experts ont constaté l'identité delà
marchandise, son état de décomposition presque complète, la cause
de ces avaries attribuée par eux à un vice de fabrication et prove
nant de l'absence ou de l'insuffisance de la salaison, le défaut de
pressage, la présence d'anchois non marchands, enfin l'impossibi
lité que les avaries aient pu se produire depuis la livraison ;
Attendu que le sieur Delory repousse l'expertise et soutient que
faite dans les conditions de l'article 106 du Code de Commerce qui
a statué pour un cas spécial, elle ne saurait lui être opposée puis
qu'elle est destituée des garanties du droit commun et n'a pas été
contradictoire ;
Attendu en premier lieu, qu'il appert du procès-verbal d'expertise
que les experts ont procédé à leurs opérations au lieu même de
fabrication et en présence d'un contre-maître et d'un homme de
— confiance du sieur Delory; Qu'en raison de l'urgence et delà
nature du litige, ces circonstances suffiraient peut-être pour don
ner à l'expertise un caractère contradictoire ;
Attendu, d'ailleurs, que en admettant que cette expertise fût irré
gulière et ne pût à elle seule constituer une preuve complète, elle
n'en a pas moins la valeur d'un document que les juges ont le droit
de retenir au procès à la condition de -le contrôler par les autres
éléments de la cause ;
— Que
dans l'espèce, les indications de l'ex
pertise sont corroborées par tous les faits et circonstances du pro
cès et notamment par le télégramme du sieur Amolbert qui signa
lait dès son arrivée à Marseille l'état de la marchandise expédiée ;
Qu'en matière commerciale, où toutes les présomptions sont
admises, il y a non-seulement dans l'expertise, mais dans l'ensem
ble des documents de la cause, la preuve des faits constatés par les
experts eux-mêmes ;
Attendu que les avaries étaient telles qu'elles rendaient la mar
— chandise invendable; Que leur cause manifeste tenait à un défaut".
de fabrication et que en raison même de leur nature, elles consti
tuaient un vice caché;
— Que
(1) Voir Alger, 13 déc. 1878. (Bull. jud. 1879,
la stipulation de la vérification préa-
p. 166.)*

179
lable par l'acheteur, ne pouvait affranchir le vendeur de la respon
sabilité de vices qui n'étaient pas apparents au moment, de la
livraison ;
Attendu dès lors qu'il a lieu de faire droit à l'action du sieur
Riquier en prononçant la nullité de la vente pour vices rédhibi-
toires ;
Par ces motifs: —
— LA COUR reçoit l'appel; Infirme le juge
— ment référé ; Déclare résolue, aux torts de Delory, pour vices
rédhibitoires, la vente du 29 juin 1876 ;
Condamne, en conséquence, le sieur Delory à restituer au sieur
Riquier là somme de 5,740 francs avec intérêts de droit du 8 juillet
— Le condamne en outre à 500 francs de dommages-intérêts
1876;
et en tous les dépens de première instance et d'appel.
M. Du Moiron, subst. du proc. gén.;— Mes Chéronnet et Robe, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
15 mars 1880.
Compte-courant. — Conditions de ce contrat. — Balances
périodiques. — Intérêts capitalisés. — Billets à ordre. —
Prescription. — Compte entre parties. — Solde de compte. —
Reconnaissance.
Le compte-courant constitue un véritable contrat, et non un-
mode de comptabilité, ni un simple tableau d'opérations par doit
et avoir (1).
C'est un contrat sui generis par lequel l'un des contractants
remet à l'autre ou reçoit de lui de l'argent ou des valeurs non
spécialement affectés à un emploi déterminé, mais en toute pro
priété, sans obligation d'en tenir l'équivalent à la disposition de
celui qui remet, à la charge seulementpar celui qui reçoit d'en cré
diter le remettant, sauf règlement par compensation, à due con
currence, des remises respectives sur la masse entière du crédit et
du débit.
Ses effets principaux sont : 1° le transport de propriété des va^
leurs remises; 2° la novation des créances passées en compte; 3° la .
confusion dans un ensemble indivisible des différents articles du
crédit et du débit:
(I) Voir Alger, 12 juin 1879 (Bull, judic. 1880, p. 187.)

180
Ses effets accessoires sont : 1° le cours des intérêts deplein droit;
2° laperception des droits de commission.
Enfin il offre les particularités habituelles de passation et con
tre-passation d'écritures, de balances périodiques, avec communi
cation aux intéressés et approbation de la part de ceux-ci.
A défaut de ces caractères, notamment lorsqu'il résulte desfaits
et de la correspondance desparties que leurs rapports s'analysent
en deux séries d'opérations distinctes : des comptes de banque et des
comptes de ventes de marchandisespar commission, ne se confon
dant aucunement dans un ensemble indivisible, il faut décider
qu'il n'y a pas eu entre les parties contrat de compte-courant et
par voie de conséquence, les billets à ordre transmis n'ayant été
l'objet que d'une simple négociation, peuvent être atteints par la
prescription quinquennale à laquelle ils auraient échappé si les
parties avaient travaillé en compte-courant.
Toutefois, bien qu'il n'g aitpas eu contrat de compte-courant entre
deuxpersonnes, ilpeut y avoir lieu à l'
établissement d'un compte
entre elles, et dans ce cas la reconnaissance par l'une d'elles d'un
solde de compte à son débet, suffit à établir le droit de créance de
l'autre jusqu'à concurrence de la somme reconnue et à faire
repousser comme malfondée toute demande reconventionnelle.
Lévy Valensi c. Abdel Hamid.
Attendu qu'une question principale se pose devant la Cour, après
avoir été soumise aux premiers juges : celle de savoir, s'il y avait
ou non compte-courant entre les parties;
— Que
de cette recherche,
dépend le sort des billets à ordre, d'une valeur de 45,000 francs,
atteints par la prescription, s'il y a eu simple négociation de banque,
échappant, au contraire, à la prescription quinquennale, si les par
ties travaillaient en compte-courant ;
Attendu que le compte-courant, bien qu'il soit entré profondément
dans les habitudes du commerce, a été à peine mentionné dans nos
codes et que sa définition, omise par le législateur, doit être puisée,
avant tout, dans la convention lorsqu'il en existe une, à défaut de
convention spéciale, dans les conditions révélées par les usages
constants du commerce et dans l'équité qui préside aux rapports
des commerçants entr'eux ;
Attendu, tout d'abord, que le compte-courant est un contrat, non
un mode de comptabilité, ni un simple tableau d'opérations diverses
par doit et avoir;
— Que
de plus, le compte-courant est un contrat
sui generis, par lequel l'un des contractants remet à l'autre, ou
reçoit de lui, de l'argent ou des valeurs non spécialement affectés à
un emploi déterminé, mais en toute propriété, sans obligation d'en
- tenir l'équivalent à la disposition de celui qui remet, à la charge
seulement par celui qui reçoit d'en créditer le remettant, sauf

181
règlement par compensation, à due concurrence, des remises res
pectives sur la masse entière, du crédit et du débit ;
— Que
le
compte-courant a pour effets principaux : 1° le transport de propriété
des valeurs remises ; 2° la novation des créances passées en comp
te; 3° la confusion dans un ensemble indivisible des différents arti
cles du crédit et du débit ; pour effets accessoires : 1° le cours des
intérêts de plein droit; 2° la perception des droits de commission;
— Qu'enfin le compte-courant offre les particularités habituelles
de passation et de contre-passation d'écritures, de balances pério
diques avec communication aux intéressés et approbation de la
part de ceux-ci ;
Attendu qu'en examinant le compte produit par Lévy Valensi, en
le rapprochant de la correspondance échangée entre les parties, en
l'éclairant par les autres documents de la cause, on ne trouve aucun
des traits caractéristiques du compte-courant, ni les effets princi
paux de ce contrat, ni les effets accessoires, pas même les particu
— larités habituelles; Qu'il appert des pièces du procès que Valensi,
agissant vis-à-vis d'Abdel Hamid, comme vis-à-vis d'un client ordi
naire, l'avise des échéances des billets négociés par son entremise
et l'invite successivement à payer entre les mains des tiers por
teurs, que bien plus, lorsqu'à la suite de négociations un solde
apparaît en faveur d'Hamid, au lieu de le porter à son crédit, il lui
transmet l'appoint; que, loin de recevoir en toute propriété les
marchandises remises par Hamid, Valensi les fait vendre à Marseille
pour le compte de celui-ci, que les bordereaux de négociation sont
à chaque fois dressés, le plus souvent acquittés par Hamid, mais
qu'on ne rencontre pas cette comptabilité particulière, propre au
compte-courant, confondant dans un ensemble indivisible les opé
rations diverses, suivie de balances périodiques communiquées
pour provoquer le bien trouvé, produisant des intérêts capitalisés
et des commissions successives ;
Attendu que les rapports établis entre Valensi et Abdel Hamid,
s'analysent en deux séries d'opérations distinctes : des comptes de
banque et des comptes de ventes de marchandises par commission;
Attendu dès lors que c'est à bon droit que les premiers juges ont
déclaré qu'il n'y avait pas eu, entre les compte-
parties, contrat de
courant et que, par voie de conséquence, ils ont accueilli l'excep
tion de prescription invoquée contre les billets à ordre et fondée
sur l'article 189 du Code de Commerce ;
Mais attendu que le Tribunal, suivant en cela trop facilement la
voie ouverte par l'expert, n'a tranché qu'un des chefs de la contes
tation et qu'il a laissé survivre, par des réserves, un procès qu'il
;• — devait éteindre Qu'en effet l'action intentée par le sieur Valensi
ne consistait pas dans le paiement des billets que le Tribunal
a déclaré prescrits, mais bien dans le paiement d'un solde de
compte ;
Attendu que si Lévy
Valensi et Abdel Hamid ne travaillaient pas
en compte-courant, du moins, il y avait compte à faire entr'eux;
—

182
Que, sur ce point, Lévy Valensi peut justement invoquer une recon
naissance de dette, consignée sur un registre d'Abdel Hamid, par
l'ordre de celui-ci, quelques jours avant son décès et formellement
—
Que, si les
renouvelée par les héritiers devant l'expert commis ;
-consorts Abdel Hamid ont le droit d'opposer à Valensi la prescrip
tion à l'égard des billets, ils ne sauraient méconnaître aujourd'hui
l'efficacité de la reconnaissance précitée qui fixe à 10,000 francs la
créance de Mardochée Lévy Valensi et doit faire écarter dès à pré
sent, comme mal —
fondée, toute demande reconventionnelle;
Que cette reconnaissance, oubliée par les premiers juges, constitue
un fait décisif de nature à mettre fin à la contestation ;
— Par ces motifs : La Cour, statuant sur l'appel, confirme le juge
ment déféré en ce qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas compte-courant
entre les parties et par suite accueilli l'exception de prescription ;
— Mais dit qu'il y a dette reconnue, à l'égard de Mar
émendant : —
dochée Lévy Valensi, à concurrence de 10,000 francs ;
— Effaçant
en conséquence les réserves consignées au jugement et prononçant
définitivement sur l'action intentée par Valensi ainsi que sur la
— demande reconventionnelle ; Condamne solidairement les héri
tiers Abdel Hamid à payer à Mardochée Lévy Valensi, pour solde de
compte, la somme de 10,000 francs, avec intérêts de droit du jour de
— Les condamne également en tous les dépens.
la demande;
M. Piette, av. gén. (concl. conf.) ;
I. Hypothèque. —
tion hypothécaire. —
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
— Mes F. Huré et Dazinière, av.
Présidence de M. TRUAUT, Président.
27 mars 1879.
Droit de demander radiation d'une inscrip
Personnes
postérieurs en rang.
II. Ordre. — Collocation non contredite. — Chose
effets et son étendue.
III. Contrat do mariage. — Dot.
intéressées. — Créanciers
—
limitée à certains immeubles. —
les biens du mari.
IV. Droit, mosaïque. — Droits des filles, —
Privilège de co-partageant. — Privilège
Hypothèque
Jugée. —
Ses
de la femme
Hypothèque générale sur
Droit
de créance. —
sur les biens de
l'hérédité paternelle. — Extinction de ce privilège par
l'extinction de la créance. — Inscription
prévue par la loi française.
nulle comme non

183
V. Hypothèque judiciaire. — Jugements ou arrêts dont elle
résulte.
I. La radiation d'une inscription hypothécaire,
qui doit être
ordonnée lorsque l'hypothèque à laquelle elle se réfère n'existe pas
ou a cessé d'exister, peut être poursuivie par toute personne inté
ressée.
Au nombre des personnes intéresséesfigurent incontestablement
le débiteur dont l'inscription affecte le crédit,
et les créanciers bé
néficiant d'inscriptions postérieures à celle qui est contestée, toute
inscription qui les prime dépréciant leur gage et diminuant les
chances qu'ils ont d'être payés.
Aucune disposition de la loi n'a subordonné l'exercice du droit
de demander la radiation d'une inscription à la condition que le
gage ait été réalisé et que son prix ait été mis en distribution (1) .
II. S'il est vrai qu'entre lesparties ayantfiguré dans un ordre,
qu'elles aient ou non produit, les collocations sont, relativement à
l'existence et au rang des créances qu'elles concernent, protégées
par l'autorité de la chose jugée après l'expiration des délais
légaux,
ce principe ne reçoit d'application qu'autant que ces col-
locations ne sontpas elles-mêmes utilement contestées.
L'autorité de la chose jugée ne saurait s'étendre aux contesta
tions soulevées sur le rang et l'existence de ces créances dans le
cours d'ordres ouverts sur le prix d'immeubles autres que celui
dont le prix a été distribué au moyen des collocations devenues
désormais irrévocables.
En effet, l'objet du litige n'est plus le même puisque le prix à
distribuer n'estplus le même.
En conséquence, c'est à tort
qu'
on prétendrait s'appuyer sur la
collocation privilégiée obtenuepar un créancier dans l'ordre re
latif à un immeuble, pour prétendre, à l'
encontre des parties qui
ont figuré à cet ordre, qu'elles ne seront plus recevables,
de la chose jugée,
en vertu
à critiquer cette même collocation privilégiée
dans les ordres qui seront ouverts ultérieurement sur les autres
immeubles du même débiteur.
III. Lorsqu'un contrat de mariage a expressément et spéciale
ment limité à des immeubles déterminés, Vhypothèque garantissant
le service de la rente constituée en dot à la femme, cette limitation
est exclusive de tout droit à une hypothèque générale.
(1) Voir Dalloz. Rép. v° Priv. et Hyp., n"s 1406 et 2730.

184
L'hypothèque générale conférée par l'art. 2121 du Code Civil à
lafemme mariée, pour la sûreté de sa dot et de ses conventions
matrimoniales,
ne frappe que les immeubles du mari administra
teur des biens de safemme et ne s'étend aucunement aux biens des
débiteurs de lafemme, les créances dont ils sont tenusfussent-elles
même constituées en dot.
IV. La loi mosaïque refuse auxfilles, lorsqu'elles se trouvent en
concours avec des descendants mâles, la qualité d'héritières, les
exclut de la succession paternelle et ne leur attribue d'autre qua
lité que celle de créancières d'une dot.
En conséquence, lafillejuive ne saurait, à l'occasion de la suc
cession de son père,
ouverte antérieurement au décret du 24 oc
tobre 1870, élever aucune prétention au privilège deco-partageant,
car elle n'a aucun droit de co-propriété sur les biens de l'héré
dité.
Elle a, il est vrai, pour la garantie de sa créance de dot, unpri
vilège sur la généralité des biens de la succession paternelle, pri
vilège auquel elle ne saurait même renoncer, tant qu'elle habite
avec les débiteurs de la dot; mais ce privilège qui lui appartient ne
subsiste qu'autant que la créance à la sûreté de laquelle il est
affecté subsiste elle-même, et il s'éteint lorsque cette créance
même est éteinte.
elle- -
En conséquence, lorsque la dot due à lafille lui a étéfournie et
a été acceptéepar elle, la créance qu'elle avaitpour en obtenir la
délivrance et le privilège attaché à cette créance ontpar là même
cessé d'exister.
Ceprivilège ne peut donc être l'objet d'une inscription valable.
Au surplus,
même en admettant que cette créance privilégiée ne
soit pas éteinte, l'inscription qui serait prise en vertu de cette
créance n'en seraitpas moins nulle, aucune disposition de la loi
n'autorisant l'inscription d'un privilège qui ne figure pas parmi
ceux qui doivent être inscrits sur les registres tenuspar les conser
vateurs des hypothèques.
V. Aux termes de l'art. 2123 du Code Civil, l'hypothèque judi
ciaire
n'
appartient pas à toutes les parties qui ont figuré dans
un jugement ou dans un arrêt, mais uniquement aux parties qui
ont obtenu cejugement ou cet arrêt et au profit desquelles il a été
rendu.
En outre, la garantie de l'hypothèque judiciaire n'est pas atta
chée par la loi à toutjugement et à tout arrêt, mais seulement aux
jugements ou arrêts qui portent condamnation ou qui contiennent

185
au moins le germe d'une condamnation, le principe d'une obli
gation actuelle ou même éventuelle (1).
Par suite, la partie qui a été déboutée de la demande en liqui
dation etpartage de la succession paternelle qu'elle avait intro
duite contre sesfrères, n'est point fondée à prétendre que l'arrêt
qui la déboute comporte hypothèque judiciaire à son profit, en tant
que constatant qu'elle est créancière d'une dot équivalant au
dixième des valeurs héréditaires, alors que l'arrêt ajoute, en
outre, que cette dot lui a été fournie, qu'elle l'a acceptée sans pro
testation ni réserve, et que, par suite, elle n'a plus aucune récla
mation â exercer contre la succession paternelle (2).
Époux Salfati c. Abram et consorts.
Attendu que la dame Ourïda Seyman a contracté mariage avec
le sieur Isaac Salfati, le 27 janvier 1869 ;
— Que
les conditions ci
viles de ce mariage avaient été antérieurement réglées suivant acte
reçu aux minutes de Me
Pasquier, notaire à Bône, le 5 novembre
— Qu'aux termes de cet acte, la future épouse
1868, enregistré;
s'était constitué en dot : 1° son trousseau estimé 10,000 francs ; 2°
une rente annuelle et perpétuelle de 9,000 francs au capital de 150,000
francs à elle due par ses frères, les sieurs Michel, Léon et Abraham
Seyman, pour la remplir de ses droits dans les successions de ses
père el mère, conformément auxprescriptions de la loi mosaïque;
— Que les frères Seyman, intervenant dans l'acte, avaient affecté à
la sûreté et à la garantie de la dot ainsi constituée deux immeubles
sis à Bône, l'un rue de l'Arsenal, l'autre place de —
Strasbourg;
Qu'en vertu de cette affectation hypothécaire, inscription avait été
prise au bureau de Bône, le 26 novembre 1875, au profit de la dame
Salfati contre les frères Seyman sur les deux immeubles dont il
s'agit;
Attendu que les époux Salfati, reconnaissant d'une part que leur
inscription était primée par deux autres inscriptions, l'une au profit
de l'État, l'autre au profit de la dame Lévy, d'autre part que les
immeubles formant leur garantie pouvaient ne pas avoir une valeur
suffisante pour assurer le paiement intégral des causes des ins
criptions qui les grevaient, ont, à la date du 17 juillet 1876, pris au
bureau de Bône, volume 80, numéro 252,
une inscription générale
sur les immeubles, provenant de la succession du sieur Jacob
Seyman ;
— Que
cette inscription a été requise en vertu : 1° d'un
(1) Voir Cass., 8 déc. 1857 (D. 1858, 1. 87). Paris, 4 janv. 1868 (D. 1868, 2.
136).
(2) Dans une longue note insérée au Journal de jurisprudence (1879, p. 181),
à propos de cet arrct, M. Robe fait ressortir que la simple détermination de la
conversion d'une créance, générale à l'origine, en une créance fixe et limitée, ne
peut être assimilée, comme elle l'a été parla Cour, à l'extinction de la créance qui
seule pouvait entraîner comme résultat l'extinction du privilège de la dame Salfati.

:i86
-acte sous seing privé. dit, ketouba,
en date du 27 janvier 1869 cons
tatant la célébration rabbinique du mariage des époux Salfati; 2°
de l'acte reçu par Me
Pasquier, le 5 novembre 1808, constatant
leurs conventions matrimoniales ; 3° de l'art- 2103, § 3 du. Code Civil;
4° d'un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Alger, le 29 juin 1870 ;
Attendu que les intimés soutiennent que la dite inscription a été
prise à tort et sans droit, et en demandent la radiation avec dom
— mages-intérêts ; Que les appelants, de leur coté, soutiennent que
la demandedirigée contre eux n'est pas recevable et lui opposent
—
une triple fin de non recevoir ; Qu'ils prétendent : 1° que les
frères Seyman étant in bonis, leurs créanciers ne peuvent utile
ment, avant la réalisation du gage hypothécaire, contester les ins
2°
criptions qui le frappent ; que les intimés sont sans intérêt pour
critiquer la validité de l'inscription du 17 juillet 1876, par la raison
qu'ils se sont engagés à payer de préférence à leur propre créance,
la créance dotale de la dame Salfati et en ont par là reconnu le ca
ractère privilégié; 3° que la créance dotale de la dame Salfati a été
colloquée comme privilégiée, en vertu de l'inscription contestée
dans un ordre ouvert en 1878, au tribunal de Bône, sur un sieur
Allouch, que les intimés appelés à l'ordre n'y ont pas comparu et ont
encouru la forclusion prononcée par la loi, qu'il y a désormais
chose jugée à leur égard relativement à la qualité de la créance
qu'ils n'ont pas déniée lorsqu'ils étaient mis en demeure de le faire ;
— Qu'il
s'agit d'apprécier les prétentions respectives des parties;
en ce qui touche la première fin de non recevoir invo
Attendu,
quée par les époux Salfati :
— Qu'aux
termes de l'art. 2160 du Code
Civil, les tribunaux doivent ordonner la radiation d'une inscription
lorsque l'hypothèque à laquelle elle se réfère n'existe pas ou a cessé
d'exister;
— Que
sonne intéressée;
la radiation peut être poursuivie par toute per
— Qu'au
nombre des personnes intéressées figu
rent incontestablement le débiteur dont l'inscription affecte le
crédit, les créanciers bénéficiant d'inscriptions postérieures à celle
qui est contestée, toute inscription qui les prime dépréciant leur
—
gage et diminuant les chances qu'ils ont d'être payés ; Que la
loi ne subordonne pas, ne pouvait pas subordonner l'exercice du
droit de demander la radiation d'une inscription à la condition que
le gage eût été réalisé et que son prix eût été mis en distribution ;
— Qu'elle eût, en effet,. porté atteinte à des intérêts qui naissent dès
—
que l'inscription apparaît; Que les intimés, créanciers hypothé
caires des frères Seyman et porteurs d'une inscription postérieure
à celle qui a été faite le 17juillet 1876 par les époux Salfati, ont donc
pu valablement, soit au nom de leurs débiteurs, en vertu de l'art.
1166 du Code Civil, soit en leur nom personnel, demander la radia
tion d'une inscription générale qui était de nature à entraver là
réalisation des immeubles de la liquidation Seyman frères ;
Attendu, en ce qui touche la deuxième fin de non recevoir pro
—
posée par les époux Salfati : Que si, dans le contrat d'atermoie
ment intervenu entre les frères Seyman et eux-mêmes^ les intimés

se sont engagés à payer sur l'actif réalisé les charges de la liqui
dation, notamment les arrérages des créances dotales et particu
lièrement ceux de la créance dotale de la dame Salfati, il ne s'en
suit nullement qu'ils se soient obligés à payer le capital de cette
créance et qu'ils l'aient considérée comme une créance privilégiée
-sur la généralité des immeubles ;
—
Que, lors même qu'ils auraient
contracté l'engagement de laisser payer avant eux-mêmes le ca
pital des créances dotales, ils n'en auraient pas moins intérêt à
faire radier l'inscription du 17 juillet 1876, puisque l'existence de
cette inscription empêcherait les acquéreurs de se libérer de leur
prix entre les mains des liquidateurs et les mettrait dans la né
cessité d'en affecter le dépôt à la Caisse des Consignations, ce qui
serait pour la liquidation une cause de lenteurs et de frais qu'il
— importe aux créanciers d'éviter; Que la demande en radiation
formée parles intimés ne peut donc être rejetée pour défaut d'in
térêt de leur part ;
Attendu, en ce qui touche la troisième fin de non recevoir op
posée par les époux Salfati, que, s'il est vrai qu'entre les parties
ayant figuré dans un ordre, qu'elles aient ou non produit, les col
locations sont, relativement à l'existence et au rang des créances
qu'elles concernent, protégées par l'autorité de la chose jugée après
l'expiration des délais légaux, ce principe ne reçoit d'application
qu'autant que ces collocations ne sont pas elles-mêmes ultérieure
— ment contestées; Que l'autorité de la chose jugée ne saurait
s'étendre aux contestations soulevées sur le rang et l'existence de
ces créances, soit en vertu des ordres qui pourraient s'ouvrir, soit
au cours des ordres qui seraient ouverts sur le prix d'immeubles
autres que celui ou ceux dont le prix a été distribué au moyen des
—
Qu'alors, en effet,
collocations devenues désormais irrévocables ;
l'objet du litige n'étant plus le même, puisque le prix qui pourra
être ou qui est en distribution n'est plus le même, rien ne s'oppose
à ce que l'existence et le rang des créances antérieurement collo-
—
quées soient utilement contestée ; Que de ce fait que la colloca
tion privilégiée obtenue par la dame Salfati dans Tordre Allouch.
ne peut plus être aujourd'hui critiquée parles parties qui ont figuré
à cet ordre, il ne résulte donc pas que la qualité de créancière pri
vilégiée qu'elle prétend exercer sur l'ensemble des immeubles ap
partenant aux frères Seyman et l'inscription qu'elle a prise pour
conserver ce privilège ne puissent plus être contestées par les in
timés;
Attendu,
les intimés,
dame Salfati,
en ce qui touche la radiation d'inscription introduite par
que l'inscription générale faite le 17 juillet 1876 par la
n'a pu être prise régulièrement ni en vertu du contrat
de mariage du 5 novembre 1868, ni en vertu de l'acte de ketouba
—
du 27 janvier 1869; Que, d'une part, en effet, le contrat de ma
riage précité a expressément et spécialement limité aux deux im
meubles sis à Bône, rue de l'Arsenal et place de Strasbourg, l'hy
pothèque garantissant le service de la rente constituée en dot par

la dame Salfati ;
— Que
à une hypothèque générale;
188
cette limitation est exclusive de tout droit
—
Que, d'autre part, l'acte de ketouba
ne fait aucune mention d'une affectation hypothécaire générale au
si, en se référant, dans son ins
— profit de la dame Salfati ; Que
cription, à son contrat de mariage et à l'acte constatant la célébra
tion de son mariage, la dame Salfati a entendu se prévaloir de l'hy
pothèque générale accordée par l'art. 2121 du Code Civil à la ferrime
mariée pour la sûreté de sa dot et de ses conventions matrimo
niales, l'inscription qu'elle a prise n'en .a pas moins été prise sans
droit, l'hypothèque de l'art. 2121 ne frappant que les immeubles du
mari administrateur des biens de sa femme et ne s'étendant pas
aux biens des débiteurs de la femme, les créances dont ils sont
tenus fussent-elles constituées en dot;
Attendu que les dispositions de l'art. 2103, § 3 du Code Civil, qui
confèrent aux co-partageants, sur les immeubles ayant été indivis
entre eux, un privilège pour la garantie des partages qu'ils ont faits
et pour celle des soultes et retours des lots qu'ils se doivent, n'au
torisaient pas la dame Salfati à requérir une inscription générale
sur les immeubles dépendant de la succession du sieur Jacob Sey
man, son —
père; Que le privilège établi par l'art. 2103, § 3 du Code
Civil ne garantit que les créances résultant d'un partage ayant fait
cesser l'indivision entre co-propriétaires ;
— Que la dame Salfati n'a
jamais été dans l'indivision avec ses frères relativement à la suc
cession de son père et n'a pris part à aucun partage des biens qui
— la composaient ; Que la succession Jacob Seyman, ouverte anté
rieurement au décret du 24 octobre 1870 qui a concédé aux Israé
lites algériens le bénéfice de la nationalité française, a été dévolue
exclusivement aux sieurs Léon, Abraham et Michel Seyman, qui
sont seuls devenus héritiers de leur père, seuls continuateurs de la
personne de celui-ci, seuls propriétaires des biens qu'il a laissés à
— son décès ; Que si une dot a été fournie par la succession pater
nelle à la dame Salfati, cette dot lui a été délivrée, non à titre de
co-propriétaire, mais à titre de créancière —
; Qu'en effet, la loi mo
saïque, qui a réglé la dévolution de la succession de Jacob Seyman,
refuse aux filles, lorsqu'elles se trouvent en concours avec des des
cendants mâles, la qualité d'héritières, les exclut de la succession
paternelle et ne leur attribue d'autre qualité que celle de créancières
d'une dot ;
— Que
la dame Salfati est d'autant moins recevable à
méconnaître ces principes et les conséquences qui en découlent,
que dans son contrat de mariage,
elle a formellement reconnu
qu'elle n'avait aucun droit d'hérédité sur la succession paternelle,
que dans le bordereau concernant l'inscription du 17 juillet 1876,
elle a reconnu que ses frères étaient seuls héritiers de son père,
qu'enfin, une décision de justice qui a acquis l'autorité de la chose
jugée et que les intimés ayants-cause de ses frères sont fondés à
lui opposer, l'arrêt du 29 juin 1870, statuant sur la demande en li
quidation et partage de la succession paternelle qu'elle avait intentée
contre ses frères., a repoussé sa demande par le motif qu'elle

189
n'était point héritière de Jacob Seyman, qu'elle était seulement
créancière d'une dot et que cette dot lui ayant été fournie, elle
— n'avait plus aucune réclamation à formuler ; Que la dame Sal
fati, n'ayant pas été co-propriétaire des biens sur lesquels elle a
requis inscription et n'ayant contre ses frères aucune créance ré
sultant du partage de ses biens, ne peut donc élever aucune pré
tention au privilège du copartageant ;
Attendu que la dame Salfati n'a pu puiser dans les dispositions
de l'arrêt du 29 juin 1870 précité le droit de requérir une inscrip
tion d'hypothèque judiciaire sur l'ensemble des biens provenant de
— la succession de son père; Qu'aux termes de l'art. 2123 du Code
l'hypothèque judiciaire n'appartient pas à toutes les parties
Civil,
qui ont figuré dans un jugement ou dans un arrêt, mais unique
ment aux parties qui ont obtenu ce jugement ou cet arrêt et au
profit desquelles il a été rendu ;
— Qu'en
outre, la garantie de l'hy
pothèque judiciaire n'est pas attachée par la loi à tout jugement et
à tout arrêt, mais seulement aux jugements ou arrêts qui portent
condamnation ou qui contiennent au moins le germe d'une con
damnation, le principe d'une obligation actuelle ou même éven
— Que l'arrêt du 29 juin 1870 dont la disposition sur laquelle
tuelle;
la dame Salfati s'est fondée pour prétendre droit à une hypothèque
judiciaire, n'a pas été obtenu par elle, mais a été rendu contre elle
puisqu'il l'a déboutée de la demande en liquidation et partage de
la succession paternelle qu'elle avait introduite contre ses frères ;
—
Que, de plus, cet arrêt, dans la même disposition, ne prononce
aucune condamnation en sa faveur, puisqu'il se borne à constater
qu'elle n'était pas héritière de son père, qu'elle n'était créancière
que d'une dot, laquelle, d'après les usages rabbiniques, devait être
du dixième de la valeur des biens héréditaires, que cette dot lui a
été fournie, qu'elle l'a acceptée sans protestation ni réserve et que,
par suite, elle n'a plus aucuue réclamation à exercer contre la suc
—
cession paternelle ; Que la dame Salfati objecte, il est vrai, que
la constatation par l'arrêt du 29 juin 1870 de son droit à une dot
égale au dixième de la valeur des biens composant la succession
de son père, implique reconnaissance de ce droit et suffit dès lors
pour lui conférer le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
—
que cette objection est sans valeur ; Qu'en effet, si l'arrêt dont
il s'agit a reconnu que la dame Salfati était créancière d'une dot,
il a en même temps reconnu que ce droit de créance avait été
— Mais
éteint par la délivrance de la dot due et l'acceptation qu'en avait
—
faite la créancière ; Qu'ainsi, l'inscription générale prise par la
dame Salfati le 17 juillet 1876 ne peut valoir comme inscription
d'une hypothèque judiciaire résultant de l'arrêt du 29 juin 1870 ;
Attendu que, s'il est vrai que, d'après la loi mosaïque, la fille Is
raélite en concours avec des descendants mâles a, pour la garantie
de sa créance de dot, un privilège sur la généralité des biens de la
succession paternelle, s'il est également vrai que la fille israelite
ne peut renoncer à ce privilège tant qu'elle habite avec les débiteurs

190
de la dot, il n'est pas moins certain que le privilège qui lui appar
tient ne subsiste qu'autant que la créance à la sûreté de laquelle il
est affecté subsiste elle-même et qui s'éteint lorsque cette créance
— est elle-même éteinte ; Que la dot due à la dame Salfati lui ayant
été fournie et ayant été acceptée par elle, la créance qu'elle avait
pour en obtenir la délivrance et le privilège attaché à cette créance
ont par là même cessé d'exister;
—
Que, par conséquent,
ce privi
lège n'a pu être l'objet d'une inscription valable ; ,
Que, du reste, dans le cas même où la créance privilégiée de la
dame Salfati ne serait pas éteinte, l'inscription qu'elle a prise n'en
serait pas moins nulle, aucune disposition de la loi n'autorisant
l'inscription d'un privilège qui ne figure pas parmi ceux qui doivent
être inscrits sur les registres tenus par les conservateurs des hy
pothèques ;
Attendu qu'il ressort des considérations qui précèdent que l'ins
cription prise par la dame Salfati, le 17 juillet 1876, au bureau de
Bône, volume 80, numéro 252, a été faite sans droit ni titre —
; Qu'il
y a lieu, confirmant à cet égard le jugement dont, est appel, d'en
ordonner la radiation ;
Attendu que les intimés ne rapportent pas la preuve que cette
inscription leur ait causé d'autre préjudice que celui qui est résulté
pour eux par la nécessité où ils ont été de suivre la présente ins
tance;
— Que
la condamnation en 5,000 francs de dommages-inté
rêts prononcée contre les époux Salfati parles premiers juges n'est
— donc pas justifiée ; Que l'allocation de la totalité des dépens à
titre de dommages-intérêts constituera une réparation suffisante du
—
préjudice causé ; Qu'il y a lieu, infirmant quant au chef relatif
aux dommages-intérêts, le jugement rendu par le tribunal de Bône,
de décharger les appelants de la condamnation en
le 27 mars 1878,
5,000 francs de dommages-intérêts dont ils ont été frappés et de les
condamner seulement en tous les dépens;
— Par ces motifs : Reçoit l'appel, et, sans s'arrêter ni avoir égard
aux trois fins de non recevoir proposées par les époux Salfati qui
sont rejetées ;
— Confirme
le jugement dont est appel en ce qu'il a
ordonné la radiation de l'inscription générale prise, le 17juillet 1876,
par les époux Salfati, au bureau de Bône, volume 80, numéro 252.
Ordonne, en conséquence, que ce jugement sortira, quant à ce,
—
son plein et entier effet; Infirme, au contraire, le dit jugement
en ce qu'il a condamné les époux Salfati en 5,000 francs de dom
— mages-intérêts ; Statuant
— de cette condamnation; Les
première instance et d'appel.
M. Cuniac, av. gén. (concl. contr.) ;
à nouveau, décharge les époux Salfati
condamne en tous les dépens de
reau de Marseille), av.
— Mes Robe et Sicard (du bar

191
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. BASTIEN, Président.
17 septembre 1877.
Algérie. — Détention d'armes de guerre. — Indigènes. —
Autorisation de posséder des armes de guerre.
La détention d'armes de guerre par un indigène n'est point pu
nissable lorsqu'il résulte des déclarations des autorités (dans l'es
pèce, du chef du bureau arabe et de l'employé de la sous-préfec
ture char-gé du service indigène) que l'indigène en question avait
été légalement autorisé à avoir des armes de guerre.
Dans ce cas, le prévenu est couvertpar Vart. 3 de la loi du
24 mai 1834 (1).
t
le Proc gén. c. Ali ben Ahmed et Afif ben Ahmed.
Attendu qu'il est constant en fait, par la déclaration du chef du
bureau arabe de Tlemcen, que les prévenus Ali ben Ahmed et Afif
ben Ahmed ont été légalement autorisés à avoir des armes de
guerre pendant que la tribu à laquelle ils appartiennent était sou
— mise à l'administration militaire ; Qu'il est établi, en outre, par
la déclaration de l'employé de la sous-préfecture chargé du service
indigène,
que l'autorisation donnée par l'administration militaire
a continué ses effets depuis que la tribu dont font partie les pré
— venus a passé sous l'administration civile ; Que dans ces con
ditions, les prévenus, légalement autorisés à posséder des armes,
sont couverts par les dispositions de l'article 3 de la loi du 24
—
mai 1834; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges
— en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; Con
— firme le jugement dont est appel ; Ordonne qu'il sortira son plein
et entier effet pour être exécuté suivant sa forme et teneur;
M. Sautayra, cons. rapp.;
— M.
Me
Mallarmé, av.
Valette, av. gén.;
{li Malgré la date déjî assez ancienne de cet arrêt, nnus avons pensé qu'il était
intéressant à ri'cneillir comme contenant un tempérament très remarquable à cette
législation relativeaux armes des indig:snos, dont la rigueur excessive sur plusieurs
points et les lacunes sur d'autres, appelleraient certainement un remaniement par
le législateur. Voir Alger, 18 mai 1877 {Bull, jud., 1878, p. 22.)

192
Nominations
Par décret du 8 juin 1880, ont été nommés :
Suppléant rétribué du juge de paix de l'Oued Athménia, M. Ollivier,
juge de paix de Largentière (Hautes-Alpes), en remplacement
de M. Arnould, non acceptant.
Suppléant du juge de paix de Relizane, M. Bardaroux,
placement de M. Sauve, démissionnaire.
Chemin de fer. —
Transport
DÉCISIONS DIVERSES
mentaires. Retard dans la livraison. —
en rem
de marchandises. Délais régle
Les
compagnies de che
mins de fer ne peuvent, ni expressément, ni tacitement, renoncer
aux délais qui leur sont impartis par les règlements pour les trans
ports des marchandises; elles ne sauraient être en faute pour
avoir usé du bénéfice de ces délais qui s'appliquent à toutes les
marchandises,
à moins d'une exception précisée par les règle
ments. En conséquence, c'est à tort qu'une compagnie de chemins
de fer est condamnée à des dommages-intérêts sous prétexte de
retard, alors que, d'après l'heure à laquelle la marchandise lui a été
remise par l'expéditeur, la compagnie avait la faculté d'employer,
pour le transport de cette marchandise, le train subséquent à celui
à l'arrivée duquel ie retard s'est produit. (Cass. Ch. Civ.,
1879. Fr. jud., 1880, p. 568.)
31 déc.
Outrage a un citoyen chargé d'un ministère de service
public —
Expert
judiciaire. —
L'expert
désigné par un jugement
ou par une ordonnance, devient, par là même, en tant qu'auxiliaire
de la justice, un citoyen chargé d'un ministère de service public.
En conséquence, les -outrages dont il pourrait être l'objet, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'expert,
tombent sous le coup de l'art. 224 du Code Pénal. (Rouen, 3 janv.
1880. Bull, jud., 1880, p. 550.)
Tribunaux de commerce. —
lisation. —
Les
Mandataires.
Procuration. Léga
tribunaux de commerce ont le droit d'exiger la
légalisation des pouvoirs des mandataires qui se présentent devant
eux. (Paris, 6 mars 1880. Droit du 2 juin.)
Alger. — Typ. A. Jouhdah.

h" année. — 1er Juillet 1880. —
N° 85
BULLETIN JUDICIAIRE DE lAIJ.IIVII
DOCTRINE.
REVUE BIMENSUELLE
- -
JURISPRUDENCE.
COUR D'APPEL D'ALGER (lie Ch.).
LÉGISLATION
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
Saisie Immobilière. —
tude.
16 juin 1879.
Demande en déclaration d'une servi-
— Intervention à l'audience par un simple dire. —
ÎVulllté de la procédure. — Défense
recevoir.
— Alise
au Tond. —
en cause de la partie saisie.
Fin
de non
Est absolument nulle et non avenue commeformée en violation
des art. 725 et suivants du Code de procédure civile Vintervention
par laquelle, dans une poursuite de saisie immobilière, unepar-
tic se présentant à l'audience avant l'adjudication, demande
par l'organe d'un défenseur et par un simple dire, la mention
au cahier des charges, d'une servitude dont elle prétend grever,
au profit de l'un de ses héritages, l'immeuble saisi.
En effet, cette intervention,
si elle ne constitue pas absolument
une demande en distraction, n'en est pas moins un incident d'une
réelle gravité, de nature à exercer une sérieuse influence sur le
sort des enchères et, à ce titre, intéressant à la fois le saisi, les
créanciers et Vadjudicataire.
La loi, tout en dégageant les demandes incidentes des formali
tés ordinaires prescrites pour les demandes principales,
a voulu
cependant que la contradiction des intéressés fût provoquée par-
une requête exigée à l'égard desparties ayant constitué défenseur,
par un exploit d'ajournement à l'égarjd des autres (1).
(I) Jurisp. conf. Alger, 27 déc. 1876 (Bull, jud., 1877, p. 101).
Le Répertoire de Dalloz (v° Venlepubl. d'imm. nM 1130 et 1131) semble admettre
que « la réclamation des tiers dont les droits se trouvent menacés par la saisie
l'exercer dans telle forme
>. immobilière, n'étant pas forcée, ils peuvent, en réalité,
>. et en tel temps qu'ils jugent convenable, pourvu, quant à la qu'elle ne
forme,

194
Cesformalités sont substantielles puisqu'elles sont inhérentes au
droit même de la défense.
La procédure indiquée plus haut viole en outre les dispositions
de l'article 718 du Code de procédure civile : en effet elle laisse en
dehors de l'incident la partie saisie dont la présence était indis
pensable.
La nullité résultant de ces graves irrégularités ne souraiï être
couverte par une défense au fond,'puisqu'en matière de saisie
immobilière, tous les moyens doivent êtreproposés concurremment
et que d'
ailleurs la partie saisie n'a pas été représentée dans un
débat où elle avait sa place nécessaire .
Gués c. Aziza frères et Aymé.
Attendu que le sieur Gués se présentant à l'audience, avant l'ad
judication, a demandé par l'organe de Me Tedeschi et par un simple
dire, la mention au cahier des charges d'une servitude dont il
prétendait grever, au profit d'un de ses héritages, l'immeuble
saisi ;
Attendu que cette intervention, si elle ne doit pas être absolument
qualifiée de demande en distraction, constituait, du moins, un inci
dent d'une réelle gravité, de nature à exercer une sérieuse influence
sur le sort des enchères et, à ce titre, intéressant à la fois le saisi,
— les créanciers et l'adjudicataire ; Que le législateur, tout en fai
sant la part de la célérité nécessaire en pareille matière, n'a pu
permettre cependant que des actions de ce genre fussent improvi
sées à l'audience, surprenant ainsi les intéressés et déconcertant
— les enchérisseurs; Qu'en dégageant les demandes incidentes des
formalités ordinaires prescrites par les demandes principales, il a
voulu, par une requête exigée à l'égard des parties qui avaient
constitué défenseur, par un exploit d'ajournement à l'égard des
autres, provoquer une contradiction de la part des intéressés —
;
Que pour les demandes en distraction, il a édicté des formalités
spéciales ;
Attendu que ces formes sont substantielles puisqu'elles sont
inhérentes au droit même de la défense ;
Attendu que la procédure suivie par le sieur Gués n'a pas seule
ment violé les dispositions spéciales des articles 725 et 726, mais
celles plus générales de l'article 718;
— Qu'elle
a laissé,
en dehors
» soit pas plus dispendieuse que celle prescrite par l'art. 725, et quant au temps,
» qu'ils ne puissent pas être considérés comme ayant renoncé à leurs droits. » —
En admettant même comme absolument fondée en droit cette interprétation des
art. 725 et suiv., il n'en subsistait pas moins, dans l'espèce rapportée, une irrégu
larité grave par la violation de l'art. 718 du Code de Proc. Civ., car évidemment la
revendication do la servitude sous quelque forme qu'elle fût introduite, ne pouvait
être l'objet d'une décision quelconque sans la présence effective au débat sur
l'incident de la partie saisie.

195
de l'incident, la partie saisie dont la présence était indispensable ;
— Que ces graves irrégularités doivent entraîner la nullité de la
procédure,
nullité qui n'a pu être couverte par une défense au fond
puisqu'en matière de saisie immobilière tous les moyens doivent
être proposés concurremment et que, d'ailleurs, la partie saisie n'a
pas été représentée dans un débat où elle avait sa place nécessaire;
LA COUR disant droit sur l'appel principal
Par ces motifs : —
—
et l'appel incident; Rejette l'appel principal, recevant, au contrai
re, l'appel —
incident; Infirmant quant à ce le jugement déféré ;
Déclare nulle et non avenue la demande du sieur Gués,
—
comme for
mée en violation des articles 718 et suivants du Code de procédure
—
civile; L'en déboute et le condamne à l'amende et aux dépens de
première instance et d'appel.
M. De Vai>i.x, subst. du Proc. gén.;
.luges de paix. — Compétence.
un fermier. —
et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER 11" Cli.).
— Mes Mallarmé
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
12 janvier 1880.
—
Dégradation» commises par
Destruction de figuiers en plein rapport.
En vertu de l'art. 1 de la loi du 25 mai 1838 qui dispose que les
Juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent
francs, à charge d'appeljusqu'au taux de la compétence en der
nier ressort des tribunaux de lre instance, des dégradations et
pertes dans les cas prévus par les art. 1732 et 1735 du Code Civil,
les tribunaux civils sont incompétentspour connaître d'une dévas
tation de figuiers en plein rapport et autres arbres de diverses
essences, dont un propriétaire poursuit la réparation contre son
.fermier, lorsque le chiffre de la demande est inférieur au taux
de la compétence déterminéepar ledit art. 4.
Il importe peu que le fait dont le préjudice est poursuivi ait une
natureparticulièrement grave ayant le caractère d'une véritable
dévastation
lui-même.
s'
attaquant non aux fruits et récoltes, mais au fonds
On ne saurait faire dans l'espèce la moindre confusion avec
l'art. 5 de la loi de 1838 qui distingue quant aux dommages aux
champs,
ceux qui vont jusqu'à porter atteinte au droit de pro
priété en dépassant la mesure d'un dégât matériel ;

196
En effet en dehors de ce fait que la destruction totale ou partielle
d'arbres nepeut être considérée comme constituant des dommages
aux champs, il faut remarquer qu'en ce qui concerne les dégâts
commispar lefermier, il ne saurait y avoir lieu en aucun cas à dis
tinguer entre les dommages causés auxfruits et ceux qui atteignent
le fonds lui-même, puisque le fermier a un droit absolu sur les
fruits et que de sa part l'abus ne peut commencer qu'autant
que la dégradation ou la perte porte sur lefonds lui-même.
Bachir ou Rabah c. Momus.
Attendu que pour l'appréciation de la question|de compétence^ il
est nécessaire de préciser la nature de l'action soumise aux pre
— miers juges; Qu'à cet effet, il convient de se reporter aux énonciations
mêmes de l'exploit introductif d'instance ; qu'il appert de
cet acte combiné avec la requête qui l'avait précédé, que Momus,
bailleur, avait fait donner assignation à Bachir, son fermier, devant
le Tribunal civil de Bougie en réparation des dommages que celui-ci
lui avait causés en saccageant, détruisant ou laissant détruire, à
coups de hache, par lui-même ou ses krammès, une plantation de
figuiers en plein rapport et d'autres arbres de diverses essences ;
— Qu'en conséquence, le propriétaire concluait à une condamnation
de 1,200 fr. dédommages-intérêts contre le fermier responsable aux
termes des articles 1732 et 1735 du Code Civil, des dégradations
—
qu'il avait commises ou laissé commettre; Que la demande est
restée dans le dernier état des conclusions telle qu'elle avait été
formulée dans l'exploit introductif d'instance ;
Attendu que cette demande si bien spécifiée dans son objet et
dans sa cause, rentrait dans les limites de la compétence du juge,
— de paix ; Qu'en effet l'article 4 de la loi du 25 mai 1838 dispose que
sans appel jusqu'à la valeur de
les juges de paix connaissent,
100 fr., à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier
2°
ressort des tribunaux de première instance; des dégradations
et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du Code
Civil;
— Que
vainement pour franchir le cercle d'une compétence si
nettement tracée, on fait remarquer que la loi de 1838 n'a entendu
déférer aux juges de paix que des litiges simples et d'une minime
importance et qu'il s'agit ici d'un dommage considérable, véritable
dévastation dépassant les proportions d'une dégradation, s'attaquant
non aux fruits et récoltes, mais au fonds lui-même ;
Attendu que cette doctrine s'appuie sur une considération générale
sans portée dans la cause, puisque le litige actuel consiste dans
l'appréciation d'un fait simple et que, quant à son importance
pécuniaire, elle est inférieure au chiffre de la compétence déterminée
— Que de plus cette doctrine confond
par l'article 4 delà loi de 1838;
deux dispositions distinctes, celle de l'article 4 de la loi du 25 mai
1838 et celle de l'article 5 de la même loi, transportant dans la pre
mière une distinction qui n'est possible que pour la seconde et

encore faut-il ajouter que cette distinction empruntée à la jurispru
dence ne saurait même, dans —
l'espèce, être appliquée à l'article 5;
Qu'en effet,
si les dommages aux champs qui vont jusqu'à porter
atteinte au droit de propriété en dépassant la nature d'un dégât
matériel, échappent à la compétence du juge de paix, on ne saurait
qualifier ainsi la destruction totale ou partielle de figuiers ou autres
arbres qui ne peut être considérée comme des dommages aux
champs ;
— Qu'ensuite
et surtout cette distinction entre les dom
mages causés aux fruits et ceux qui atteignent le fonds lui-même,
est impossible dans le cas prévu par l'article 4, c'est-à-dire dans les
rapports de bailleur et de preneur, puisque le fermier a un droit
absolu sur les fruits, et que de sa part, l'abus ne commence qu'au
tant que la dégradation ou la perte porte sur le fonds ;
que le tribunal de première instance de Bougie
Attendu, dès lors,
était incompétent pour connaître de la demande de Momus et qu'il
ne pouvait appartenir à celui-ci de porter d'emblée, en supprimant
un degré de juridiction, devant le tribunal d'appel, une action qui
n'avait pas été soumise au premier juge ;
— Par ces motifs : LA COUR reçoit l'appel interjeté par Bachir
—
ou Rabah contre les jugements des 12 et 19 mars 1879 ; Et y fai
—
sant droit; Infirme les deux jugements déférés comme incom-
—
pétemment rendus; Renvoie, en conséquence, le demandeur à se
—
pourvoir ainsi qu'il avisera; Condamne Momus en tous les
dépens de première instance et d'appel.
M. Piette, av. gén.;
— Mes
Lemaire et Chéronneï, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
26 janvier 1880.
Vente d'un fonds de commerce. — Ouverture d'un fonds de
commerce similaire. — Vente aux: enchères. — Femme com
mune en biens. —
déloyale. —
Interdiction
Trouble de jouissance. — Concurrence
d'exercer l'industrie similaire en
deçà d'un rayon déterminé.
Lorsqu après le décès de son mari commerçant, la veuve agis
sant comme ayant été commune en biens,
et le tuteur de l'enfant
mineurfontprocéder à la vente par adjudication du matériel et
de l'achalandage du fonds de commerce, ladite veuve n'est point
fondée à
soutenir-
par son mari, et
n'
qu'ayant été étrangère à l'exploitation exercée
agant aliénépar aucune clause spéciale sa li-

198
bcrte personnelle, elle ne fait qu'user d'une faculté légitime en ou
vrant une industrie similaire même à proximité de la première.
Elle ne pourrait invoquer notamment à l'appui de cette préten
tion, laforme employée de la vente aux enchères,
non plus que le
silence du cahier des charges à l'égard du droit qu'elle revendique
d'exercer un commerce similaire.
En effet, dans une vente aux enchères,
malgré le silence du ca
hier des charges sur cepoint, le vendeur n'en est pas moins tenu à
la délivrance et à la garantie.
Or, la vente agant eu pour objet non-seulement le matériel du
fonds de commerce, mais encore la clientèle de cet établissement,
la création d'une industrie similaire au lendemain de la vente, à
une minime distance dufonds vendu et l'exploitation de cette in
dustrie sous le même nom qu'avait porté lefonds vendu,
ont évi
demment prour résultat inévitable d'évincer l'acheteur de la clien
tèle par lui acquise et d'apporter un trouble certain à sa jouis
sance.
L'acquéreur est doncfondé à se plaindre de ce préjudice qui lui
est causé et à en demander la cessation ; toutefois les juges ont, à
je dernier point de vue, le pouvoir d'apprécier si l'interdiction
poursuivie ne peut être contenue dans des limites raisonnables.
Ilspeuvent estimer, par exemple, qu'un commerce similaire tenu
dans un autre quartier et en dehors d'un rayon déterminé, ne cons
tituerait plus, eu égard à l'importance de la ville et à la nature
île l'industrie, une véritable concurrence déloyale,
et leur décision
dans ce sens, consultant à cet égard les circonstances de la cause
et la commune intention des parties, est de nature à concilier le
principe de la liberté de l'industrie avec celui du respect des con
ventions.
Veuve Vitse c. Pétry.
Attendu qu'il est constant, en fait, que suivant acte du 12 août 1879,
liasse en l'étude de Me
Vassor, notaire, la veuve Vitse, agissant
comme femme commune en biens avec son défunt mari, et le tuteur
des enfants mineurs ont vendu aux enchères publiques, sur un
cahier des charges dressé à leur requête, le matériel d'un fonds de
commerce d'épicerie, l'achalandage de ce fonds de commerce, le
droit au bail et le droit de débit qui y étaient attachés ;
sieur Pétry s'est rendu adjudicataire de ce fonds de commerce ;
— Que
le
Que, peu après cette vente, la veuve Vitse a ouvert dans la même
rue, à une distance rapprochée du magasin cédé au sieur Pétry,
—
une industrie similaire ; Attendu que le sieur Pétry a actionné la
veuve Vitse en interdiction d'une concurrence déloyale ;
Attendu que la veuve Vitse soutient en premier lieu qu'étrangère
—

199
à l'exploitation du commerce exercé précédemment par son mari,
n'ayant aliéné par aucune clause spéciale sa liberté personnelle, elle
ne fait aujourd'hui qu'user légitimement d'une faculté d'autant plus
précieuse qu'elle constitue son seul moyen d'existence pour elle et
sa nombreuse famille ;
— Qu'elle
insiste particulièrement sur la
nature de la vente aux enchères et sur le cahier des charges dont
les clauses minutieuses ont laissé intact le droit qu'elle revendique
d'exercer un commerce même similaire ;
Attendu que ces particularités sont indifférentes et que, dans une
vente aux enchères, malgré le silence du cahier des charges sur ce
point, le vendeur n'en est pas moins tenu à la délivrance et à la
—
garantie ; Que, par un éclectisme aussi sage que juridique, la
jurisprudence, en cette matière, n'a pas consacré l'application de
règles systématiques, pas plus celle de la liberté absolue de la con
currence commerciale que celle d'une interdiction également ab
—
solue imposée par la vente d'un fonds de commerce; Qu'elle a
toujours cherché dans les circonstances de fait l'indication de la
volonté des parties qui est, pour les contractants, la loi souveraine,
en tout ce qui n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes
mœurs ;
Attendu qu'il appert des pièces et documents du procès que la
vente du 12 août 1879 a eu pour objet non-seulement le matériel du
fonds de commerce Vitse, mais encore la clientèle de cet établis
—
sement ; Que la création d'une industrie similaire, au lendemain
de la vente, dans la même rue, à quelques pas du fonds de com
merce vendu, son exploitation sous le même nom commercial par
la veuve Vitse elle-même, devaient avoir pour résultat inévitable
d'évincer l'acheteur de la clientèle vendue et d'apporter un trouble
—
certain à sa jouissance; Qu'il n'est pas douteux que le sieur
Pétry n'eût pas acheté dans ces conditions et que, s'il s'est rendu
adjudicataire du fonds de commerce Vitse, c'est avec la certitude
que la veuve Vitse ne lui enlèverait pas une clientèle qu'elle s'en
gageait, au contraire, à lui délivrer ;
Attendu que la veuve Vitse semble avoir compris elle-même
l'excès de sa prétention en demandant, par des conclusions subsi
diaires, que l'interdiction poursuivie contre elle soit contenue dans
des limites raisonnables ;
Attendu que cette demande est inhérente au litige pendant de
vant la Cour, et qu'en permettant aux magistrats de trancher une
difficulté déjà née, elle leur donne aussi le moyen de prévenir des
contestations futures ;
Attendu que, dans une ville de l'importance de Blidah, un petit
commerce d'épicerie joint à un modeste débit, peut être ouvert par
la veuve Vitse, dans la même ville, mais dans un autre quartier, à
une certaine distance du magasin du sieur Pétry, sans qu'il y ait
une concurrence déloyale ;
Qu'en donnant cette interprétation, à laquelle elle est provocpiée
par la demande formelle de l'appelante, la Cour,
consultant à cet

200
égard les circonstances de la cause et la commune intention des
parties, conciliera le principe de la liberté de l'industrie avec le res
— Qu'à ce point de vue, il y a lieu d'inter
pect des conventions ;
dire seulement à la veuve Vitse d'exercer une industrie similaire
dans la rue du Cygne et dans un périmètre de trois cents mètres
du magasin tenu par le sieur Pétry ;
— Par ces motifs : LA COUR, Sans s'arrêter aux conclusions
— principales de la veuve Vitse ; Rejette son appel, confirme quant
— à ce le jugement déféré; Faisant droit aux conclusions subsi
—
diaires émendant; Dit, par interprétation des conventions, que
la veuve Vitse demeure libre d'ouvrir à Blidah, dans une autre rue
que celle du Cygne, en dehors d'un périmètre que la Cour fixe à trois
cents mètres du magasin du sieur Pétry, un commerce similaire,
qu'elle distinguera pourtant, en faisant précéder sur l'enseigne son
— nom de veuve de son nom patronymique ; Moyennant ce, con
firme les inhibitions prononcées par les premiers juges,
cent francs la condamnation aux dommages-intérêts dus pour in
élève à
due exploitation jusqu'au jour de l'arrêt, ordonne que, dans les
24 heures de la signification du présent arrêt, la veuve Vitse sei a
tenue de cesser l'exploitation du fonds de commerce de la rue du
Cygne et ce à peine de cinq francs par chaque jour de retard ;
Dit qu'en cas d'inexécution après l'expiration du délai d'un mois,
— à dater de la signification, il sera fait droit ; Condamne l'appe
lante en tous les dépens de première instance et d'appel ;
M. Piette, av. gén.;
— Mes Dazinière et Lemaire, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. JOUSSEUME, Conseiller.
30 novembre 1878
I. Entrepreneur de construction. —
Forfait.
—
—
Droit pour le
propriétaire de faire opérer des changements. — Surveillai»
ce par un architecte investi de la confiance du propriétaire.
II. Convention à forfait. —
Erreur d'addition.
I. Lorsqu'il estintervenu entre un entrepreneur et unpropriétaire
une convention par laquelle le premier s'engagea exécuter com
plètement pour le deuxième, à forfait,
une construction pour un
prix convenu , sous la condition que Ventrepreneur nepourrafaire
aucun changement aux plans signés sans le consentement exprès
etpar écrit du propriétaire, mais que le propriétaire au contraire

201
pourra faire opérer dans certaines conditions déterminées les
changements ou modifications qu'il jugera convenables, cette
stipulation suffit à faire écarter dans les difficultés qui peuvent
naître entre les parties, l'application de l'art. 1793 du Code Civil .
car elle a substitué en fait au forfait pur el simple soumis aux
prescriptions rigoureuses de cet article, une convention ordinaire
soumise aux règles de droit commun et régiepar les stipulations
qu'elle renferme elle-même.
En conséquence, si des changements ou modifications ont été
opérés, lepropriétaire n'estpas recevable à opposer d'une manière
absolue la disposition de l'art. 1793 pour se retrancher derrière le
chiffre fixé àforfait, sousprétexte que les dépenses résultant de ces
changements ne sontpas justifiées par écrit.
Au contraire ces changements doivent être présumés avoir été
ordonnés par le propriétaire, alors qu'ils ont été opérés sous ses
yeux, qu'ils affectent des parties importantes de l'immeuble, et
qu'enfin un architectejouissant de la confiance toute particulière
du propriétaire a été chargépar lui, d'après une clause expresse
du traité, de la surveillance des travaux et investi du droit de don
ner aux entrepreneurs tous les ordres qu'iljugerait utiles.
Par suite, les dépenses résultant de ces changements doivent être
l'objet d'un examen et d'une expertise contradictoires entre les
parties pour être portées en ligne de compte dans le règlement
définitifà intervenir entre les parties (1).
II. Même clans une convention où un prix a été stipulé àforfait,
l'erreur d'addition qui serait reconnue dans l'établissement de ce
prix,
ne sauraitfaire compte et doit être l'objet d'une rectification .
SlBILAT et BÉRENGER C. CHADEBEC.
Sur la fin de non-recevoir résultant de la chose jugée : —
Attendu
que l'instance qui a donné lieu au jugement du 10 janvier 1877 et à
l'arrêt du 29 juin suivant, n'avait d'autre objet que de décider si
Getten, cessionnaire de Sibilat et Bérenger d'une somme de 4,600 fr.
sur celle de 53,773 fr. que les cédants avaient à recevoir de Chade-
bec, en vertu d'un marché à forfait intervenu entre eux, était
encore recevable en sa demande, ou si Chadebec s'était entiè
rement libéré du prix du forfait antérieurement à la cession ; que
Je jugement et l'arrêt ont décidé que le transport était fait sur
sommes non dues ; qu'à la vérité,
d'après un règlement de compte
dressé par l'architecte Montarde, Chadebec serait débiteur de Sibilat
et Bérenger d'une somme de 19,614 fr., mais que le règlement de
(1) Jurisp. conf. Cass. G juin 1827 (D. Rép. v» louage d'ouvrage, n° 106). Cass.
28 janv. 1846 (D. 1846, 1, 245). Cass. 6 mars 1860 (D. 1860, 1, 266).

202
compte aujourd'hui contesté porte la date du 30 avril 1877 et est par
conséquent postérieur au jugement sûs-mentionné ; qu'en tout cas,
dans cette dernière instance, il n'a nullement été question des diffi
cultés qui divisent aujourd'hui les parties ; que par suite l'objet de
la contestation n'est pas le même, que dans ces circonstances il n'y
a pas lieu d'accueillir la fin de non-recevoir ;
— Au fond : Attendu qu'à la date'du 31 août 1875, par acte enregis
tré le 19 décembre 1876, il est intervenu entre les parties une conven
tion par laquelle Sibilat et Bérenger se sont chargés (article premier)
d'exécuter complètement, pour M. Chadebec à forfait pour la
somme de 53,773 fr., une maison composée d'un rez-de-chaussée et
de deux étages au-dessus, plus un corps de bâtiment sur cour,
longeant le mur mitoyen avec M. Jacques, le tout sur un terrain
ayant façade sur le boulevard Seguin et sur la rue St-Esprit et dont
il avait préalablement fait dresser les plans, le dessin estimatif et
descriptif et le cahier des charges ;
Attendu qu'il a été stipulé en outre (article trois)
que les « entre-
» preneurs ne pourraient faire aucun changement aux plans signés,
» sans le consentement exprès et par écrit du propriétaire ; mais le
» propriétaire pourra toujours faire au fur et à mesure de l'exécution
» les changements ou modifications qu'il jugera convenables, sans
chan-
cpie cela donne lieu à augmenter le chiffre du forfait, si ces
» gements n'occasionnent pas aux entrepreneurs une augmenta-
» tion de dépenses ;
» Dans le premier cas, les entrepreneurs donneront leur acquies-
» cément et dans le cas où des changements ou modifications
» donneraient lieu à augmentation ou à une diminution de dépen-
» ses, le prix en devra être établi de suite et accepté par écrit par le
» propriétaire et les entrepreneurs ; »
Attendu, enfin, qu'il a été stipulé (article onze), que les travaux
seront surveillés par M. Montarde, architecte à Oran, rédacteur des
plans et devis ; que de plus Chadebec a ajouté de sa propre main,
en marge de cet article, les mots suivants : « lequel en aura la
» direction, et les entrepreneurs seront tenus de suivre les ordres
» qui seront donnés par lui ainsi que tous les croquis d'exécu-
» tion ; »
Attendu qu'il est impossible de voir dans le marché dont il
s'agit, un forfait pur et simple soumis aux prescriptions rigoureuses
de l'article 1793 du Code Civil ; qu'au contraire, on ne saurait y voir
qu'une-convention ordinaire, soumise aux principes du droit com
—
mun et régie par les stipulations qu'elle renferme elle-même ;
Que le propriétaire s'étant réservé seul le droit de faire au fur et à
mesure de l'avancement des travaux tels changements ou modifi
cations qu'il lui paraîtrait convenable d'apporter au plan et au devis
primitif,
ces changements ou modifications devaient nécessaire
ment en cas cle désaccord être présumés faits d'autorisation et
même d'ordre du propriétaire, surtout s'ils étaient approuvés par
l'architecte auquel le propriétaire avait confié la direction des tra-

203
vaux, et dont les entrepreneurs étaient tenus de suivre les ordres ;
Attendu qu'à la date du 30 avril 1877, après l'achèvement des Ira-
vaux, et à la suite de diverses modifications apportées au plan et
nu devis primitif, l'architecte Moutarde a dressé un règlement de
compte général concernant la maison dont s'agit et se montant
— pour tous les travaux à la somme de 79,614 fr. 50 c; Que Chadebec
après avoir opposé l'exception de la chose jugée, résultant de l'arrêt
du 29 juin 1877,
lequel il ne devait que la somme de 53,773 fr., toutes autres dépen
a résisté au fond en se tenant au forfait d'après
ses devant être rejetées comme n'étant pas justifiées par écrit, qu'il
s'agit que statuer ;
Attendu que la somme de 79 .614 fr.
59
arrêtée par l'architecte se compose de celle de 53.773 15
portée à la convention, mais à laquelle il y aurait lieu
d'ajouter celle de 3,375 fr. 59 c, provenant d'erreur
d'addition 3.375 59
57.148 74
Qu'en déduisant du total celle de 19.327 11
montant des travaux supprimés et non exécutés et en
ajoutant le montant des travaux supplémentaires 41 .792 96
on arrive au total de 79 . 614 fr. 59
En ce qui concerne la somme de 3,375 fr. 59 c. provenant d'erreur
d'addition :
— Attendu
qu'il est facile cle se convaincre de cette
erreur en procédant à l'addition exacte des chiffres détaillés dans
le devis estimatif du 31 août 1875, signé par les parties ; qu'il est de
principe qu'on peut toujours revenir sur une erreur de chiffres et
que c'est à tort que la convention du même jour porte un forfait de
53,773 fr. 15 c. au lieu de celui de 57,148 fr. 74 c. qui devait réellement
y figurer ;
En ce qui concerne l'augmentation des dépenses provenant de
modifications dans les travaux :
— Attendu
qu'on ne saurait
admettre que le propriétaire s'étant seul réservé le droit d'apporter
des modifications au droit primitif, et ayant interdit cette faculté
aux entrepreneurs, les travaux ainsi confectionnés ne provinssent.
pas du fait du propriétaire ; que cela est d'autant plus vrai que ces
travaux ont, dans l'espèce, une certaine importance, ainsi qu'il va
être expliqué ; qu'ils comportent des changements notables qui ont
été opérés sous les yeux même du propriétaire qui ne saurait pré
texter cause d'ignorance ;
— Que
Chadebec ne saurait pas non plus
se retrancher derrière l'article 1793 du Code Civil et invoquer l'ab
sence de toute justification par écrit, l'article 1793 n'étant pas appli
cable à la cause par la raison qu'il ne s'agit pas d'un forfait pur et
simple ;
— Que
Chadebec ne pourrait pas non plus invoquer l'art. 3
de la convention d'après lequel en cas d'augmentation ou de dimi
nution de dépenses, le prix en devra être fixé de suite et accepté
— Que cette stipulation, en
par le propriétaire et les entrepreneurs ;
effet, ne concerne que la fixation du prix et non pas le fait même

204
de la modification dans les travaux; qu'à défaut de fixation du prix
par écrit, on pourrait tout au plus dire que cette situation est la
faute tout autant du propriétaire que des entrepreneurs et qu'il y
aurait lieu de recourir au droit commun et de recourir à une exper
tise, mais qu'en aucun cas, on ne pourrait en présence des stipula
tions des parties, faire retomber sur les entrepreneurs seuls le dé
faut d'une autorisation par écrit, quant au fait même des —
travaux;
Qu'interpréter autrement les conventions des parties, ce serait met
tre les entrepreneurs complètement à la merci du propriétaire qui
s'est réservé toute latitude de modification alors que les entrepre
neurs ont pu se croire couverts ainsi que cela est arrivé en réalité,
dans l'espèce, par les ordres reçus de l'architecte ; qu'il résulte de
tout cela que les stipulations même de la convention militent con
tre les prétentions de Chadebec et que le marché intervenu pourrait
même être invoqué contre lui comme un commencement de preuve
par écrit ;
Attendu au reste que d'autres présomptions viennent militer-
contre l'intimé ;
Attendu en effet que les travaux supplémentaires relevés dans le
compte de l'architecte se rapportent aux objets suivants :
1° Balcons garnissant tout le premier étage :
— Attendu
qu'il
résulte des documents versés au procès qu'une autorisation
préfectorale a été demandée et obtenue par M. Montarde au nom de
M. Chadebec ; qu'on ne saurait admettre que cette autorisation ait
été demandée en dehors de l'ordre de Chadebec ;
2° — Planchers en fer et accessoires : Attendu que si le devis a
prévu des planchers en bois et qu'on y a substitué des planchers
en fer, il résulte des documents versés au procès que c'est Chade
bec lui-même qui a commandé et payé ces fers ;
3° — Maçonnerie en pierres de taille : Attendu qu'il résulte des
documents du procès que Chadebec étant propriétaire de vastes
carrières à Raz-el-Aïn, a exprimé à l'architecte le désir que toutes
les ouvertures en façade sur le boulevard et la rue Saint-Esprit
fussent montées en pierres de taille ainsi que la porte d'entrée ;
qu'il faut admettre que c'est par son ordre que ces travaux ont été
faits ;
4° — Double cage d'escalier: Attendu qu'une seule cage d'escalier
ayant été prévue parle marché, il est impossible d'admettre que
Chadebec qui suivait les travaux ait permis une modification aussi
importante et qui changeait complètement l'économie de la maison,
s'il ne l'avait ordonnée lui-même ;
5° — Cave pour écuries : Attendu que ces objets n'ayant aucune
ment été prévus par le marché, on ne saurait admettre que l'archi
tecte les eût autorisés sans un ordre formel de Chadebec ;
Attendu qu'il est une dernière considération qui milite contre Cha
debec, c'est l'attitude même qu'il prend dans ce débat, en ce qu'il dé
nie avoir ordonné les travaux supplémentaires qui ont été faits et
cherche à s'abriter derrière la disposition impérieuse de l'art. 1793

205
du Code Civil ; qu'il accuse même l'architecte d'avoir compromis
ses intérêts, alors que de sa propre main il a inséré dans le marché
une clause qui témoignait de la confiance qu'il plaçait en lui ;
Attendu, dans ces circonstances, qu'il y a lieu de faire entrer en
ligne de compte tous les travaux supplémentaires relevés par l'ar
—
chitecte; Attendu, toutefois, que la Cour n'ayant pas les documents
nécessaires pour évaluer ces constructions, il y a lieu de renvoyer
la cause devant des experts ;
Attendu en ce qui concerne les travaux concernant le trottoir, les
deux puits, les latrines, la maison Veraldi et celle de la rue Saint-
Esprit, que le jugement a ordonné une expertise à cet égard; que
les deux parties sont d'accord pour l'admettre et qu'il y a lieu de
confirmer sur ce chef ;
— Par ces motifs : LA COUR déclare l'appel recevable en la forme;
statuant au fond, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir concernant
la chose jugée qui est déclarée non recevable et mal fondée ;
Confirme lejugement dont appel, en ce qu'il a ordonné une expertise
relativement au trottoir, aux deux puits, aux latrines, à la maison
Veraldi et à celle de la rue Saint-Esprit; et, avant faire droit, renvoie
la cause et les parties devant les experts déjà nommés, MM.Vernier,
Bouty et Valette que la Cour désigne d'office, faute par les parties
d'en avoir choisi d'autres dans les trois jours de la signification
de l'arrêt, lesquels, serment préalablement prêté devant le Prési
dent du tribunal civil d'Oran, estimeront tous les travaux supplé
mentaires rélevés dans le règlement de compte de l'architecte
Montarde qui n'ont pas encore été soumis à une expertise, consta
teront le prix de ces travaux ainsi que le prix des travaux suppri
més, non exécutés, et qu'il s'agira de porter en déduction, établiront
enfin le compte des parties lesquelles pourront fournir toutes
explications et faire toutes protestations et réserves, pour, sur leur
procès-verbal, être par les parties conclu et la Cour statué et qu'il
appartiendra, tous droits, moyens, ainsi que les dépens —
réservés;
Dit que en cas de refus ou d'empêchement des experts ou de l'un
d'eux, ils seront remplacés sur simple requête présentée au Prési
dent' du tribunal d'Oran.
M. Cammartin, av. gén.;
— Mes Genella et F. Hure, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des Appels musulm.).
Droit musulman. — Habous.
Présidence de M. BASTIEN, Président.
25 novembre 1878.
—
—
Action tendant à foire inter-

206
dire au dévolutaire d'un habous l'aliénation ou la dispo
sition des biens frappés de habous. —
Recevabilité.
Est irrecevable d'une manière absolue l'action dirigée à l'
encon
tre du dévolutaire d'un habous et tendant à lui faire interdire
d,'
aliénerpendant sa vie les biens qu'il possède et de laisser après
sa mort ces mêmes biens à ses descendants et proches parents en
violation des clauses de l'acte de habous.
En effet, d'unepart, le décret de 1858 a déclaré les habous alié
nables, et d'autre part, il ne saurait être, pendant l'existence du
dévolutaire du liabous, statué quoi que ce soit à Vencontre des
ayants-droit éventuels qui pourront être appelés à leur succéder à
un titre quelconque, ces agants-droit n'étant du reste ni connus
niprésents.
Estpareillement irrecevable la demande dirigée contre le pos
sesseur de biens prétendument frappés de habous,
et ayant pour-
objet defaire décider que sa possession a pour base telle ou telle
constitution de habous sur laquelle pourraient s'aprpuyer ultérieu
rement les prétentions du demandeur et dont celui-ci voudrait
ainsifaire établir la validité.
Ben Youssef c. El-Hadja Aïcha.
Attendu que les appelants demandaient devant le premier juge de
faire défense à Aïcha : 1° d'aliéner pendant sa vie des biens qu'elle
possède et qu'ils prétendent grevés de habous à leur profit, et 2° de
laisser après sa mort ces mêmes biens à ses descendants et pro
ches parents ;
— Attendu
claré les habous aliénables ;
que, d'une part, le décret de 1858 a dé
est encore vivante ; qu'on ignore par conséquent,
— Attendu
que, d'autre part, Aïcha
quelles seront à
son décès les personnes ayant droit de lui succéder et que ses
biens peuvent même être dévolus au domaine de l'État,
soit à titre
de déshérence, soit à titre de dernier dévolutaire du habous;
—
Attendu qu'en aucun cas la Cour ne doit statuer à rencontre
d'ayants-droit éventuels, soit acquéreurs, soit successeurs, non
—
connus et non présents ; Attendu, dès lors, que la demande pri
mitive est évidemment irrecevable ;
Attendu que par leurs conclusions nouvelles les appelants de
mandent : 1° de valider les habous de 1623, de 1699 et de 1769 ;
2° d'invalider les habous de 1777 et de 1787 ; 3° et de dire qu'en con
séquence Aïcha possède et jouit en vertu des habous anciens ;
Attendu que Aïcha est en possession légale et que par conséquent
elle n'a rien de plus à justifier ;
— Attendu
—
que, toutefois, elle a
tenu à justifier sa possession par deux actes de habous consti
tués par son père et par son grand-père en 1787 et 1777 ;
Attendu que ces actes sont réguliers en la forme; qu'au fond il
résulte de ces actes mêmes que ces habous portent sur des biens

207
personnels ou constituant et que le contraire n'est aucunement.
prouvé ; qu'il n'est pas davantage prouvé que Aïcha possède un
seul des immeubles compris dans les habous anciens de 1623 ' de
1699 et de 1769 ;
Attendu, dès lors, que la Cour n'a rien à statuer sur la valeur lé
gale desdits actes ;■
Par ces motifs : Émendant le jugement dont est appel ;
les appelants non recevables et mal fondés en toutes leurs de
— Déclare
mandes, les en déboute et les condamne aux dépens. ■
M. Cuniac, subst. du Proc. gén. —
; M. Boullay, cous. rapp. ;
Mes Robe et Mallarmé, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
19 mars 1880
I. Contravention de voirie. — Travaux exécutés sur un ter
rain du génie compris dans la zone des servitudes militai
res. — — Compétence.
correctionnelle. — Conseils
Législation
applicable. — .Juridiction
de préfecture.
II. Outrages à un agent de l'autorité. — Éléments
du délit.
constitutifs
I. Les travaux indûment exécutés sur un terrain du génie, com
pris dans la zone des servitudes militaires, ne doiventpas êtrepour
suivis comme constituant un des délits généraux prévus et punis
par les art. 257 et 456 du Code Pénal, mais constituent bien une
infraction spéciale tombant sous le coup de dispositions particu
lières, notamment de celles des lois et décr-ets des 10 juillet 1851,
10 août 1853 et 29 avril 1857.
Cette infraction est de la compétence exclusive du Conseil de
Préfecture et les -Tribunaux correctionnels qui en sont saisis doi
vent donc se déclarer incompétentspour en connaître.
IL Lefait de dire à un adjoint du génie non revêtu de ses insi
gnes :
« Je ne vous connais pas » en l'invitant à sortir des chan
tiers, après avoir refusé cle recevoir copie d'un procès-verbal dont
il étaitporteur et d'en signer la notification, ne constitue pas le
délit d'outrages de l'art. 224 du Code Pénal.
Le Proc. gén. c. Terrade.
Attendu que les appels du prévenu et du ministère public sont
réguliers et ont été formulés dans les délais légaux ;
— le premier chef : Attendu qu'il résulte des dé
— Au fond ; Sur
clarations même de Terrade à l'audience de la Cour, non contre
dites sous ce rapport par les pièces ou documents du dossier, que
exéles
travaux à raison desquels il est poursuivi, ont été par lui

cutés sur le chemin de la mer,
208
entre le fort Abdel-Kader et la di
rection du port, c'est-à-dire sur un terrain du génie compris dans
— la zone des servitudes militaires; Que l'exécution de ces travaux
constitue dès lors, non l'un des délits généraux prévus et punis
par les articles 257 et 456 du Code Pénal, mais une infraction spé
ciale prévue et punie par des dispositions particulières, notamment
par celles des décrets et lois des 10 juillet 1851, 10 août 1853, 10
— juillet 1858; Que cette infraction est, aux termes des articles
42 à 48 inclusivement du décret du 10 août 1853 précité, de la com
pétence exclusive du Conseil de Préfecture et dès lors échappe à la
compétence de la juridiction criminelle ;
— Sur le deuxième chef: Attendu qu'il résulte uniquement à cet
égard de l'information et des débats que Terrade s'est borné à
dire à l'adjoint du génie Koltz, non revêtu de ses insignes,
en re
fusant de recevoir copie d'un procès-verbal et d'en signer la noti
fication et en invitant ledit agent de sortir de ses chantiers, qu'il
—
ne le connaissait pas ; Que ces simples propos ne constituent
évidemment'pas l'outrage par paroles, gestes ou menaces de l'ar
ticle 224 du Code pénal et que c'est, par suite, à tort que les premiers
juges ont fait application au prévenu des dispositions de cet article ;
— Sur le troisième chef: Attendu qu'il résulte du procès-verbal
de l'adjoint du génie Koltz, confirmé par sa déposition à l'audience
du tribunal correctionnel, que Terrade a, le 8 janvier 1880, à Bougie,
exercé des violences et voies de fait sur la personne dudit adjoint,
dont il connaissait la qualité au moment de ces violences et voies
de fait;
— Qu'il
y a lieu, dès lors, de maintenir à cet égard,
en ce
qui touche la déclaration de culpabilité du prévenu, la décision des
—
premiers juges; Qu'il convient toutefois, en ce qui touche l'ap
plication des peines édictées par les articles 228 et 230 du Code
Pénal, de condamner Terrade,
en faveur duquel il existe des cir
constances atténuantes, en réparation de ce délit, à 100 francs d'a
mende, en le déchargeant de la peine de quinze jours d'emprispnnement
prononcée contre lui par les premiers juges ;
— Par ces motifs : Reçoit en la forme comme réguliers et for
mulés dans les délais légaux, les appels de Terrade et du ministère
public, y faisant droit en ce qu'ils ont au fond de justifié dans les
— termes sus-indiqués ; Infirme sur les deux premiers chefs, con
firme quant à la déclaration de culpabilité en émendant quant à l'ap
plication de la peine sur le troisième chef lejugement dont est appel ;
— Statuant par suite à nouveau ; Se déclare incompétent sur le
— Relaxe sur le deuxième chef Terrade des fins de
premier chef;
la poursuite ;
— Le
déclare coupable, sur le troisième chef, du délit
prévu et puni par les articles 228 et 230 du Code pénal et, en répa
ration, le condamne à 100 francs —
d'amende; Décharge Terrade
de la peine de quinze jours d'emprisonnement prononcée contre
lui par les premiers juges ;
— Le
condamne par surplus aux frais ;
M. Mérot, cons. rapp. — gén.;— Me
; M. Fau, av. Chéronnet, av.
— Alger. Typ. A. Jourtian.

4e année. — 16
Juillet 1880. —
N» 86
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
JURISPRUDENCE.
REVUE BIMENSUELLE
-
LÉGISLATION
COUR DE CASSATION (Ch. des Req.).
10 décembre 1878.
Présidence de M. BÉDARRIDES, Président.
I. Algérie. — Cours d'eau. — Droits acquis.
session.
II. Xroubles. — Suspension. — Action possessoire.
— Usage. — Pos>
I. Si l'article 2 de la loi du 16juin 1851 déclare que le domaine
public en Algérie comprend les cours d'eau de toute sorte et les
sources, ce même article stipule en même temps que sont reconnus
et maintenus tels qu'ils existent les droits privés de propriété,
d'usufruit et d'usage légalement acquis sur un cours d'eau avant
la promulgation de cette loi;
C'est dès lors à tort qu'on soutiendrait qu'en Algérie, la jouis
sance des eaux d'un cours d'eau serait entachée de précarité,
lorsqu'elle résulte d'un droit d'usage établi antérieurement à la
loi de 1851, et ne pourrait, partant, être l'objet d'une action pos
sessoire.
II. C'est à bon droit qu'il a étéjugé que lorsque les suspensions qui
se sont produites dans l'usage d'un cours d'eau ont été rares, ac
cidentelles, peu dommageables, et tolérées à titre de bon voisi
nage, ces faits, reconnus comme fugitifs, insignifiants ou de peu
d'importance, ne sauraient constituer, à l'égard de l'usager infé
rieur, un véritable trouble ayant eu pour résultat de lui enlever
l'usage des eaux;
En conséquence, cet usager doit,
éprouvées dans sa jouissance , être réputé nanti,
malgré les suspensions qu'il a
avant le trouble
qui détermine son action en complainte, de la possession plus

210
qu'annale du cours d'eau avec toutes les conditions vouluespar la
loi (1).
Le tribunal de Blida,
Ricci c. Flayol.
statuant sur l'appel d'un jugement rendu par
le juge de paix de cette ville, avait rendu, à la date du 25 juillet 1877,
le jugement que nous rapportons:
Attendu que le- tribunal s'est transporté sur les lieux et qu'il res
sort du procès-verbal qui a été dressé de cette opération que le
canal d'amenée du moulin Flayol qui devient, en amont, le canal
l'Oued-elde
fuite du moulin Ricci, et aboutit à un barrage sur
Kebir, a remplacé les canaux servant aux moulins arabes, aux
que de
—
quels ont été substituées les usines actuelles; Attendu
l'enquête à laquelle il a été procédé, il ressort, d'autre part, que,
l'usine Flayol a été cons
comme le moulin arabe qu'elle remplace,
tammentalimentée parles eaux del'Oued-el-Kebirse déversant, après
avoir traversé lemoulin Ricci, dans le canal qui réunit les deux usi
—
nes; Attendu que Ricci ayant tenté à plusieurs reprises, vers la
volume-
fin de 1873 et au commencement de 1874, de réduire le des
eaux destinées au moulin Flayol, celui-ci a formé, au mois de mars
1874, une complainte possessoire contre Ricci —
; Attendu qu'à la
suite de cette» demande, sur laquelle il n'est pas intervenu dé juge
ment définitif, des pourparlers se sont engagés entre Ricci et
Flayol, en réalité plutôt afin d'arriver à la répartition amiable des
dépenses faites par Ricci pour la construction du barrage et la re
constitution des canaux, que pour le règlement des eaux dont la
complète jouissance' par Flayol, en prenant quelques précautions
auxquelles eêlut-ci ne s'est jamais refusé, ne porte aucun préjudice
—
au sieur Ricci ; Attendu que ces pourparlers, et après des phases
diverses, n'ont échoué que dans les premiers mois de —
1876;
Attendu que, pendant cette période, Ricci laisse les eaux s'écou
ler librement par le canal en aval de son usine et qui les conduit
—
chez Flayol ; Que les suspensions qui se produisent sont rares,
accidentelles, peu dommageables, tolérées par Flayol à titre de
bon voisinage et pour ne pas entraver un arrangement qui- est
—
dans le désir comme dans l'intérêt de l'une et l'autre partie;
Mais attendu que vers le mois de mars ou avril 1876, dès que
Ricci,
avec une persistance qui ne laisse plus aucun doute sur ses
intentions, recommence1 d'une manière*
réellement dommageable
pour le travail de l'usine, à réduire ou arrêter l'eau en la rejetant
Flayol intente la nouvelle action sur laquelle a été
dans la rivière^
rendu le jugement déféré au tribunal ;
— Attendu
que l'enquête, n'a
relevé, antérieurement à 1874r aucun fait de troubles sérieux,, et
Civ., 1" février 1864. V. Aubry
(1), Conf. Cass. —
Req., 29 mars 1858. Cass.
et Rau, 41 ad., t. — 2, g 187, p. 154. Dalloz. .fur. gén. V° nos Action possess., 25
et Suiv. — n°
Bëlin, Droil de postess .
, 318.

211
dans l'intervalle de 1875 à 1876 seulement, des actes isolés de pure
toféfance intervenus dans les circonstances précitées; ^
Que,
quelle que soit l'époque à laquelle on se place, on n& peut cons
tater aucun fait qui ait eu pour résultat de ravir à Flayol la jouis
— sance du canal ; Qu'avant 1874 comme avant 1876, oh trouve1 ce
dernier nanti de la possession plus qu'annale du canal et dés eaux
dérivées de ï'Ôued-el-Kebir, possession réunissant toutes les con
ditions voulues par la loi ;
Par ces motifs : Infirme le jugement dont est appel, entendant,
—- dit l'action possessoire de Flayol bien fondée; Dit que, par suit©,
Ricci sera tenu de laisser libre l'écoulement des» eaux à la sortie de
son usine, et ce, pendant le jour et la nuit, et lui fait défense1 de re
jeter les eaux dans la rivière, etc.
La Cour de Cassation a repoussé le pourvoi formé par le sieur
Ricci par l'arrêt suivant :
LA COUR : •— Sur ïe moyen unique du pourvoi tiré de la violation
de l'art. 2 delà loi du l&juin 1851, des art. 23 Code proc. Civ. et
2229, 642 et 2226 Code Civ. :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, pendant l'année
antérieure au trouble qui se manifesta en mars et avril 1876, le
sieur Flayol, défendeur éventuel, avait eu la possession plus qu'an
nale du canal et des eaux dont il s'agit, et que cette possession
avait eu tous les caractères voulus par la loi ;
— Que
l'action pos
sessoire intentée le 1er mai 1876 par ledit Flayol contre le sieur
Ricci, demandeur en cassation,
a donc été admise à bon droit par
le tribunal de Blida ;
Attendu qu'il est vainement "allégué : 1° que- la possession de
Flayol ne saurait être considérée comme ayant été exercée à titre
de propriétaire, en raison des dispositions de la loi du 16 juin 1851 ;
et 2°
que, dans tous les cas, le trouble apporté à cette possession
remonterait à plus d'un an avant l'exercice dé l'action ;
domaine-
effet,, d'une part, si l'art. 2 de la loi précitée porté que le
public comprend en Algérie les cours d'eau de totïte sorte et lés
— Qu'en
il est ajouté que « sont reconnus et maintenus tels qu'ils
sources,
léga-
» existent les droits privés de propriété^ d'usufruit et d'usage
» lement acquis antérieurement à la promulgation de la présente
» loi sur les cours d'eau et les sources,
et que les tribunaux
» ordinaires restent seuls juges des contestations qui peuvent
» s'élever sur ces droits » ; —
Que, dans l'espèce, il ressort de l'en
semble du jugement attaqué que l'usage, tout aU moins,
des eaux
de l'Oued-el-Kebir existait en faveur des deux parties et de leurs
auteurs, pour le jeu de leurs moulins, bien avant là loi de 1851 ;
D'où il résuite'
que les dispositions de cette loi ne sauraient impri
—
mer à la possession de Flayol aucun caractère de précarité ;
—
Que,
d'autre part, s'il est dit, dans la décision attaquée, que pendant.
l'année antérieure au trouble des mois de mars et avril 1876, qui a

212
donné lieu à l'action du 1er mai suivant, les suspensions qui se sont
produites dans le cours de l'eau ont été rares, accidentelles, peu
dommageables et tolérées par Flayol à titre de bon voisinage, ces
faits fugitifs, insignifiants ou de très peu d'importance ne sauraient
—
être considérés comme ayant constitué un véritable trouble;
Que, d'ailleurs,
explicite du jugement que, pendant la même période,
ils ne pourraient rendre inefficace cette déclaration
Ricci a laissé
les eaux s'écouler librement par le canal qui les conduit à l'usine
Flayol, et que, quelle que soit l'époque à laquelle on se place, on
ne peut constater aucun fait qui ait eu pour résultat de ravir à ce
dernier la jouissance du canal, et qu'avant le trouble on le trouve
nanti de la possession plus qu'annale du canal et des eaux déri
vées de POued-el-Kebir, avec toutes les conditions voulues par la
— loi ; D'où il suit que le tribunal de Blida, loin d'avoir violé les
divers articles de loi susmentionnés, en a fait, au contraire, une
saine application ;
Par ces motifs : —
Rejette, etc.
M. Barafart, cons. rapp. ;
(concl. conf. ) ;
Algérie. —
— M.
Robinet de Cléry^
Perriquet, av.
— Me
COUR DE CASSATION (Ch. Crim.).
Présidence de M. DE CARNIÈRES, Président.
Cassation.
étendue. —
—
Jugement
5 février 1880.
av. gén.
Tribunal de police à compétence
définitif. — Pourvoi prématuré.
En Algérie, le pourvoi en cassation formépar le ministère pu
blic, dans une poursuite pour délit,
contre un jugement d'acquit
tement rendupar un tribunal de police à compétence étendue, le
jour même où cejugement est rendu, est irrecevable comme por
tant sur une décision susceptible d'appel;
En effet, les décisions des tribunaux de police à compétence éten
due, en matière de délits, sont, d'après les dispositions de l'art. 5,
§ 2, du décret du 19 août 1854, susceptibles d'appel devant le tribu
nal correctionnel de l'arrondissement (1).
(1)
Le jugement d'acquittement rendu par un tribunal de simple police ordinaire
est régulièrement susceptible d'un pourvoi immédiat par le ministère public,
parce que celui-ci ne peut interjeter appel de cette décision qui, dès. lors, et vis-àvis
de tous, est rendue en dernier ressort. Il en est autrement des tribunaux de
«impie police à compétence étendue de l'Algérie, organisés avec des attributions

213
Le Min, pub. c. Fréiiat bent Maklouf et autres.
LA COUR : Attendu que Fréhat bent Maklouf et autres ont été
cités devant « le juge de paix de Mascara, jugeant correctionnel-
» lement, pour rébellion envers des agents de la force publique et
» des citoyens chargés d'un service public »; qu'à l'audience du
9 août 1879, le commissaire de police, remplissant les fonctions du
ministère public près ce tribunal, a conclu contre les inculpés à
l'application des art. 209 et 212 du Code Pénal, et que, par jugement
du 16 août, après enquête régulière, ces inculpés ont été renvoyés
des poursuites de ce chef;
Attendu que le siège de Mascara est une justice de paix à com
pétence étendue, jugeant les délits communs qui n'emportent pas
une peine supérieure à six mois de prison ou à 500 francs d'a
mende ; que les décisions de ces tribunaux en matière de délits
sont, d'après l'art. 3 et 2 du décret du 19-22 août 1854, susceptibles
204 et 205 du Code d'ins
d'appel, conformément aux art. 202, 203,
truction criminelle, devant le tribunal correctionnel de l'arrondis
sement;
Attendu que le pourvoi en cassation, formulé le 16 août contre le
jugement du même jour, était prématuré, puisque le commissaire
de police pouvait attaquer ce jugement par la voie de l'appel et que
le pourvoi est une voie extraordinaire de recours qui n'est ouverte
que quand il n'existe plus d'autre moyen de faire «réformer la déci
sion attaquée ; que, dès lors,
ce pourvoi du 16 août a été formé
contre une décision qui n'était pas définitive et doit être considéré
comme non avenu ;
— Déclare
missaire de police de Mascara, etc..
non recevable le pourvoi du com
M. CamescassEj cons. rapp. ;— M. Petiton, av. gén. (conc. conf.).
spéciales par le décret du 19 août 1854. En vertu de la compétence étendue et
spéciale qui leur est dévolue, ils peuvent connaître de certains délits, et leurs ju
gements peuvent dans ce cas être frappés d'appel par le ministère public et les
parties,
comme
suite, lorsque, dans l'espèce, le ministère public se pourvoit le jour même
du jugement, son recours est irrecevable parce qu'il est dirigé contre une décision
rendue en premier ressort seulement et par suite susceptible d'être soumise à
conformément aux règles établies par le Code d'instruction criminelle. Par
l'examen de la juridiction d'appel.
D'ailleurs, la Cour de cassation s'est déjà prononcée on ce sens sur ce point
par arrêt du 17 mai 1873 (D., p. 75, t. 315) et par un autre arrêt du 20 novembre
1875 p. (D., 74,5. 67).
a- J-

214
COUR D'APPEL D'ALGER (l1* Ch.)-
Présidence de M. HOUYVET, Premier Président.
12 mai 1880.
Algérie, -r Expropriation. — Détermination de l'indemnité.
Appel. — Recevabilité. — Dommage actuel et certain résul
tant de l'expropriation. — Indemnités alternatives et éven
tuelles. — Intérêts.
En Algérie l'ordonnance dul" octobre 1844 a substitué les tribu
naux civils au jury en matière d'expropriation;
Aux termes de l'article 45 de cette ordonnance, la décision
de ces tribunaux n'est souveruine qu'en ce qui concerne seulement
lafixation du montant de l'indemnité due à l'exproprié , par suite
leur décision peut être déférée devant la Cour d'appel, conformé
ment au droit commun, s'ils statuent sur le principe même de
l'indemnité réclamée,
alors que le droit à l'indemnité est contes
té (1);
L'indemnité, par cela même qu'elle estpréalable, ne peut s'ap
pliquer qu'à un préjudice actuel et certain, résultant directement
de l'expropriation elle-même (2),
plus que le jury en France,
et le tribunal en Algérie, pas
n'est compétent pour accorder une
indemnité résultant de l'exécution ultérieure des travaux (3) ;
Aux termes de Varticle 42 de l'ordonnance de 1844, le tribunal
statuant comme _, jury
doit se borner à fixer l'indemnité, qui
comprend tout le dommage éprouvé antérieurement à l'expro
priation, sans pouvoir prononcer une condamnation aux intérêts
à échoirpostérieurement,
ment ou de consignation.
qui courent de droit à défaut de paie
Époux Gonse c. Chemin de fer de Bône-Guelma.
— Sur la recevabilité de l'appel ; Attendu qu'aux termes de l'ar
ticle 45 de l'ordonnance du 1er octobre 1844, les tribunaux civils
substitués au jury en matière d'expropriation, rendent une déci
sion souveraine,
seulement en ce qui concerne la fixation du mon-
(l)Conf. Alger, 30 juin 1868. (Robe 68, p. 118); Cass., 6 décembre 1864 ;
p. 186).
Cass., k et 17 juillet 1865. (Robe 65,
(2) Conf. Cass., 6 janvier 1862 (Sirey, 1,891); id., 3 mars 1863 (Sircy, 1,319) ;
id., 19 juillet 1870 (Sirey, 1,339).
(3) Conf. Cass., 8 juillet 1868 (Sirey, 1,1071).

215
—
tant de l'indemnité ; Que, par suite, leur décision est sujette à
l'appel, conformément au droit commun, s'ils statuent sur le prin
cipe même de l'indemnité réclamée, alors que le droit à une
indemnité est contesté;
Au fond;
— Attendu que l'indemnité, par cela même qu'elle
est préalable, ne peut s'appliquer qu'à un préjudice actuel et
certain, résultant directement de —
l'expropriation elle-même;
Qu'en Algérie le tribunal, pas plus qu'un jury en France, n'est
compétent pour accorder une indemnité résultant de l'exécution
— ultérieure des travaux; Attendu qu'il s'agit donc de savoir
si le préjudice qu'allègue Gonse est la conséquence directe de
l'expropriation,
des travaux à exécuter;
ou au contraire s'il ne serait que la conséquence
— Sur le premier chef, relatif à l'aug
mentation dans les frais — de garde des troupeaux : Attendu
que par le fait seul de l'expropriation, la propriété de Gonse se
trouve coupée en deux et, qu'avant comme après les travaux de
construction du chemin de fer, il doit empêcher ses troupeaux de
— passer sur la propriété d'autrui ; Qu'il en résulte évidemment
pour lui une augmentation dans les frais de garde et par suite, une-
— cause de préjudice immédiat et certain ; Sur le deuxième chef,
relatif à l'empierrement d'un chemin conduisant à un passage à
niveau : —
Attendu que les personnes et les animaux qui passaient
partout, d'une partie sur l'autre de la propriété, dans une longueur
de deux kilomètres, sont obligés par le fait seul de l'expropriation
de passer par un chemin unique conduisant à un passage à niveau;
— Que
les experts nommés par le tribunal ont pensé qu'il y avait
nécessité d'empierrer ce chemin très fréquenté, faute de quoi, il
deviendrait impraticable ;
— Que
cette nécessité impose à l'expro
— prié une défense et, par suite, une cause de préjudice; Sur le
— troisième chef, relatif à un passage latéral : Attendu qu'un seul
passage étant réservé pour la communication des deux parties de
la propriété séparées par suite de l'expropriation, il y a, ainsi que
l'ont pensé les experts, nécessité pour l'exproprié d'établir à ses
frais un passage latéral, bordé d'un fossé, destiné à rejoindre
— l'unique passage de communication ; Qu'il en résulte encore une
— dépense et une cause de préjudice actuel et immédiat; Sur le
quatrième chef, relatif à l'établissement d'une clôture le long du
passage à niveau : -~ Attendu que les troupeaux,
arrivant en masse
au passage à niveau, seraient exposés à se répandre à droite et à
gauche sur le terrain exproprié,
certaine étendue ne les empêchaient pas ;
si des clôtures établies dans une
— Que
les experts ont
pensé qu'il y avait nécessité pour Gonse de faire ces clôtures;
Qu'il en résulte ainsi, pour lui, une cause de préjudice;
que, sur ces divers chefs de réclamation, le préjudice qu'allègue
Gonse est actuel et immédiat et la conséquence directe de l'expro
priation ;
— Qu'il
—
— Attendu
existe indépendamment des travaux à effectuer
et qu'il serait absolument le même si la compagnie du chemin de
fer, sans faire aucun travail, conservait la partie expropriée à titre

216
— de propriété privée; Attendu que le jugement dont est appel,
énonce, dans les motifs seulement, que les réclamations de Gonse
n'ont pas pour objet une dépréciation immédiate et certaine et
qu'une indemnité ne peut être allouée ; mais qu'il a omis, dans son
—
dispositif, de statuer; En ce qui concerne les intérêts réclamés
— par Gonse : Attendu que l'indemnité d'expropriation comprend
tout le dommage éprouvé antérieurement et qu'aux termes de l'ar
ticle 42 de l'ordonnance de 1844, le tribunal statuant comme jury,
doit se borner à fixer l'indemnité sans prononcer une condamna
tion aux intérêts à échoir postérieurement qui courent de droit, à
— — défaut de paiement ou de consignation ; Par ces motifs : Dit
bonne cause l'appel interjeté par Gonse du jugement du tribunal
à
de Constantine, à la date du 11 —
novembre 1879 ; Infirme
jugement, mais en tant seulement qu'il a omis de statuer sur les
indemnités réclamées par Gonse, conformément à l'avis des
experts et résultant :
1° — D'une augmentation dans les frais de
garde des troupeaux;
le dit
— 2° De la nécessité d'empierrer un chemin;
3° — —
De la nécessité de construire un chemin latéral avec fossé;
4° De la nécessité d'établir une clôture le long du passage réservé
— pour la communication des deux parties de la propriété; Ren
voie les parties devant le tribunal de Constantine composé d'au
tres juges et jugeant conformément à l'ordonnance du 1er octo
bre 1844 pour être statué sur l'indemnité réclamée à raison des
— chefs ci-dessus énoncés ; Déclare non recevable la demande
— d'intérêts formée par Gonse ; Condamne la compagnie du che
min de fer de Bône-Guelma aux dépens d'appel.
M. Piette, av. gén. (concl. conf.);
— Mes
Poivre et Dazinière, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. corr.).
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
11 juillet 1879.
Coups et blessures. — Incapacité de travail de plus de vingt
jours. — Préméditation. — Incompétence.
premier degré.
— Brûlures au
Des brûlures au premier degré résultant d'unjet d'acide sulfu-
rique au visage ne constituentpoint un empêchement aux occupa
tions habituelles et quotidiennes du. blessé, et conséquemment on
ne saurait les considérer comme entraînant l'incapacité de travail
prévuepar l'art. 309 du Code Pénal.

217
En conséquence, le prévenu qui est poursuivi pour s'être rendu
coupable de semblables blessures avec préméditation n'est point
fondé à invoquer l'incompétence cle la juridiction correctionnelle
et à demander son renvoi devant les assises (1).
Le Proc. gén. c. Dalbera.
Attendu que l'appel du prévenu est recevable en la forme;
Attendu que le ministère public requiert acte de ce qu'il'se dé
siste de l'appel par lui interjeté;
Attendu, sur l'exception d'incompétence proposée par Dalbera,
que l'incapacité de travail ne saurait résulter de simples brûlures
du premier degré qui, au bout de quelques jours, ne constituent
aucun empêchement aux occupations habituelles et quotidiennes;
que, dans l'espèce, l'incapacité réelle ne dépasse pas 15 jours;
Attendu que la partie qui succombe doit les dépens ;
Par ces motifs : — LA recevant l'appel du prévenu en la
forme;
— Donne
COUR,
acte au ministère public de sa. déclaration qu'il
— — se désiste de son appel ; Au fond ; Adoptant les motifs des
— premiers juges; Confirme purement et simplement le jugement
(l) Voir Briand et Chaude, Médec. lég,, p. 303.
Que signifie exactement l'expression : « incapacité de travail personnel » em
ployée par l'art. 309 du Code Pénal. S'agit-il d'une manière abstraite et générale
de l'impuissance de se livrer à un travail véritablement corporel ? — Faut-il,
au
contraire, rechercher si la victime a été troublée dans ses occupations habituelles,
empêchée de se livrer au travail particulier qui constitue son existence ordinaire ?
— C'est
dans ce dernier sens qu'avait jugée la Cour de cassation, à la date du
21 mars 1834 (Sirey, 1834, —
p. 381).
Mais cette jurisprudence est critiquée, non
sans raison, par M. Blanche (Éludes sur le Code Pénal, IV, n°
très nettement le premier système.
572),
qui soutient
Au surplus, il semble bien que cette appréciation de l'incapacité de travail per
sonnel, même en admettant l'interprétation de M. Blanche, risque fort d'être géné
ralement très arbitraire. Souvent les tribunaux se contentent de la mention portée
quant à l'incapacité de travail, dans le certificat médico-légal qui se trouve au dos
sier. Leur décision, dans ce cas, se trouve basée à cet égard sur une simple hy
pothèse. (Voir plus bas, p. 218, Alger, 8 août 1879.)
Le Code Pénal allemand de 1871 a supprimé cette aggravation résultant de l'in
capacité de travail de plus de vingt jours ; ses art. 224 et 225 fixent dans les ter
mes suivants les caractères des blessures graves qui sont punis avec une rigueur
particulière : « — Art. 224. Si les voies de fait ont occasionné à la personne mal-
o traitée la perte d'un membre important, de la vue, même d'un œil seulement,
» de l'ouïe, de la parole ou de la faculté génératrice, ou si elle a été défigurée d'une
» manière grave et permanente, ou si elle est tombée dans un état de langueur, de
» paralysie ou d'affection mentale, la peine sera la réclusion jusqu'à 5 ans ou un
» emprisonnement qui no pourra être au- dessous d'un an .
« Art. 225. — Lorsque l'auteur aura eu pour but un des résultats énumérés ci-
> dessus, et que ce but aura été atteint,
» ans. »
»
la peine sera la réclusion de deux à dix
V. M.

218
déféré pour qu'il sorte son plein et entier effet;
prévenu éh tous les frais.
— Condamne
le
— M. le prés. Carrère, rapp. ; M. Cuniac, subst. du proc gén.;
Me
Mallarmé, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
8 août 1879.
— Coups et blessures. Incapacité de travail de plus de vingt
jours. —
Jugement
faits poursuivis.
rendu moins de vingt jours après les
Un jugement correctionnel nepeutprononcer une condamnation
pour coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail
de plus de vingtjours, s'il est rendu moins de vingt jours après le
fait de V appréciation duquel le tribunal est saisi (1).
Le Procureur général c. Cerru.
Attendu que l'appel du prévenu est recevable en la forme ;
en ce qui concerne la peine : Attendu que les pre
Au fond, —
miers juges ont appliqué à la cause l'article 309 du Code Pénal qui
réprime le fait d'avoir porté des coups et fait des blessures ayant
entraîné une incapacité de travail personnel de plus de vingt jours,
alors bien que le jugement ait été rendu de moins de vingt jours
après le fait de l'appréciation duquel il était saisi ; qu'il convient
donc de rectifier cette erreur en appliquant au lieu des dispositions
de l'article 309 du dit Code, celles de l'article 311 ; mais que la peine
prononcée était en rapport avec la gravité du fait retenu à la charge
de l'appelant il y a lieu de maintenir en confirmant également sans
ce rapport le jugement déféré : —
combe doit les frais ;
Attendu
que la partie qui suc
(1) Voir plus haut, p. 216, Alger, 11 juillet 1879 et la note.
Quand la victime est atteinte d'une blessure qui d'après les hommes de l'art,
entraînera nécessairement une maladie ou incapacité de travail personnel pendant
plus de vingt jours,
cette circonstance aggravante peut-elle être retenue contre le
prévenu, si le blessé est mort d'une maladie accidentelle avant l'expiration de ce
délai? La Cour de Cassation, par un arrêt du 18 mars 1854 (D. 1854, p. 163), s'est
prononcée très nettement pour la négative, en décidant que des aggravations prô-
viles par l'article 309
« doivent être des résultats effectifs auxquels on ne saurait
»
scientifisubstituer
sans arbitraire, des avis d'hommes de l'art, ou des calculs
» ques plus ou moins certains.

Par ces motifs: —
219
LA COUR, recevant en la forme l'appel inter
jeté, et faisant application de l'article 311 du Code Pénal, confirme
— pour le surplus le jugement déféré; Condamne le prévenu en tous
les frais .
M. Perinne, cons. rapp.;
— M.
du Moiron,
JUSTICE DE PAIX DE CONSTANTINE.
M. VANDIER, Juge de Paix.
17 mars 1880.
I. Listes électorales. — — Élections.
— Faillis
non réhabilités.
II. Minorité. —
Faillite.
— Effets.
Renvoi
subsi. du Proc. gén.
après cassation.
III. Chose jugée. — Décision non rapportée. — Preuve irre
cevable.
IV. Jugement relevant des faillis des incapacités légales. —
Effets.
— Radiation des listes électorales.
I. Ne doiventpas être inscrits sur les listes électorales, aux termes
de l'art. 15, § 17, du décret organique du 2février 1852, lesfaillis
non réhabilités; par suite, lorsqu'un citoyen a été privé de ses
droits électorauxpar son état defaillite, il ne peut les recouvrer
quepar la réhabilitation régulièrementpoursuivie et obtenue dans
les formes prescritespar les art. 604 et suivants du Code de Com
merce;
IL C'est vainement qu'alors, qu'en vertu d'un jugement passé en
force de chose jugée déclarant un négociant en état defaillite, un
électeur demande la radiation des listes électorales du nom de ce
négociant,
lors de sa mise en état de faillite, lejugement déclaratif serait nul
en raison de son état de minorité et en l'absence de
celui-ci soutiendrait qu'étant mineur non émancipé
à son égard,
l'accomplissement desformalités prescritespar l'art. 2 du Code de
Commerce ;
En effet, cejugement n'ayantpas été attaqué suivant lesformes
et dans les délais déterminéspar la loi, a acquis l'autorité de la
chose jugée, et aproduit tous ses effets légaux à l'endroit dufailli,
dont l'incapacité nepeut être effacée que par la réhabilitation ;
III. C'est encore vainement que, pour obtenir le maintien de son
nom sur les listes électorales, ce commerçant se prévaudrait d'une

220
lettre d'avis d'une commission municipale ayant procédé à la ré
vision des listes électoralesplusieurs années auparavant et lui an
nonçant le rétablissement de son nom sur les listes,
et qu'il sou
tiendrait que cette décision, dont le texte ni la minute ne sont
d'ailleurs produits,
chosejugée ;
aurait acquis à son profit l'autorité de la
L'autorité de la chosejugée ne saurait, en effet, être opposée à
un citoyen qui demande la radiation des listes du nom de ce né
gociantfailli, si ce citoyen ne figurait pas contre lui comme partie
dans la décision invoquée ; celui-ci exerce le droit que lui confère
l'art. 19 du décret de 1852, aux termes duquel, lors de la révision
annuelle, tout électeurpeut réclamer la radiation ou l'inscription
d'un individu omis ou indûment inscrit ;
De plus, c'est à tort que ce négociant failli demanderait à être
autorisé à établir, tant par titre que par témoins, la preuve de
l'existence de la décision opposée, les art. 1336 et 1337 du Code
Civil, par lui invoqués, étant inapplicables en l'espèce;
IV. C'est vaj^nement, en dernier lieu, que ce négociantfailli invo
querait unjugement rendu postérieurement au jugement déclara
tif defaillitepar le tribunal qui avait prononcé la faillite, et qui
visant la libération entière que ce commerçant failli afait de son
passif déclare que l'état de faillite a cessé, ainsi que les incapa
cités en résultant (1) ;
L'autorité de la chose jugée acquisepar ce jugement ne peut va
lablement justifier le maintien du nom du failli sur les listes ;
En effet,
ce jugement a simplement fait cesser et clos l'état de
faillite du commerçant, et, loin de rapporter le jugement décla
ratif, il l'a, au contraire, affirmé en validant les opérations de la
faillite ;
Si c'est à bon droit que ce jugement constate la cessation de
l'état de faillite, c'est à tort qu'on prétendrait qu'il a relevé le
failli de l'incapacité encourue d'être porté sur les listes électorales,
en l'absence d'un arrêt ayant prononcé la réhabilitation ;
En matière électorale, les prescriptions de la loi sont toutes de
droit strict,
et lejuge de paix auquel il est produit un jugement
prononçant la déclaration de faillite d'un négociant doit ordonner
la radiation du nom de ce dernier des listes électorales, lorsqu'il
ne lui estpas justifié de l'existence d'un arrêtprononçant la réha
bilitation obtenue auxformes de droit.
(1) Conf. Cass., 20 novembre 1827 (Sirey, 28, 1, 98).

221
Goujon c. Toche frères.
Nous, juge de paix de Constantine,
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 décembre 1879,
qui casse et annule le jugement rendu par le juge de paix de Phi
lippeville, le 2 août 1879, et, pour leur être fait droit, renvoi la cause
et les parties devant nous (1) ;
Attendu qu'Antonin-Évariste Goujon, appelant, demande que les
noms de Toche (Jean) et de Toche (Calixte) soient rayés des listes
électorales de la commune de Bône, par le motif que Toche (Jean)
et Toche (Calixte) sont des faillis non réhabilités, et, comme tels,
incapables, aux termes de l'art. 15, § 17, du décret organique du 2
février 1852, d'être inscrits sur les listes électorales —
; Attendu
qu'à l'appui de sa demande, Goujon produit une expédition en due
forme d'un jugement du tribunal de première instance de Bône,
jugeant commercialement, en date du 20 janvier 1847, lequel dé
clare en état de faillite ouverte les sieurs Toche (Jean) et Toche
(Calixte), commerçants à Bône ;
Attendu que les frères Toche se fondent sur trois moyens pour
repousser la demande de Goujon et pour réclamer leur maintien
—
sur les listes électorales; Que le premier de ces moyens est in
voqué exclusivement par Calixte Toche, et que les deux autres sont
communs aux deux frères Toche ;
— Sur le premier moyen : Attendu que Calixte Toche soutient
qu'étant mineur non émancipé lors de sa déclaration de faillite, le
20 janvier 1847, le jugement déclaratif est nul à son égard, vu son
état de minorité, les formalités prescrites par l'art. 2 du Code de
— Commerce n'ayant pas été remplies ; Mais attendu qu'en admet
tant que Calixte Toche ait été à tort mis en faillite, le jugement dé
claratif n'ayant pas été attaqué suivant les formes et dans les délais
déterminés par la loi, a acquis l'autorité de la chose jugée —
;
Que les nullités n'ont point lieu de plein droit, et qu'aucune preuve
n'étant rapportée de l'annulation de ce jugement à l'égard de Ca
lixte Toche, il a produit à son endroit tous ses effets légaux —
;
Que l'incapacité électorale encourue de ce chef par CalixteToche
—
ne pouvait être effacée que par la réhabilitation ; Qu'il y a donc
lieu de rejeter ce premier moyen ;
—
Sur le deuxième moyen : Attendu que Toche frères se fondent,
pour être maintenus sur les listes électorales de la commune de
Bône,
sur une décision prise en 1867 par la commission munici
pale de cette époque, qui les avait inscrits sur les listes, décision
dont le texte ni la minute n'ont pu être retrouvés et dont il est
seulement fait mention dans une lettre d'avis à eux adressée par
— le maire de Bône en 1867 ; Que Toche frères soutiennent que cette
décision de la commission municipale de 1867 a acquis l'autorité
(1) V. Bull, jud., 1879,
p. 225.

222
de la chose jugée, et que, se fondant sur les art. 1336 et 1337 du
Code Civil, ils demandent à faire la preuve, tant par titres que par
témoins, de l'existence de ladite décision ; — Mais attendu
que la preuve offerte n'est pas recevable ;
— Que les art. 1336
et 1337 du Code Civil, qui statuent sur d'autres matières que
l'autorité de la chose jugée, sont évidemment inapplicables à
l'espèce;
—
Que,
pour attribuer à la décision de la commission
municipale de 1867 l'autorité de la chose jugée, il faudrait au préa
lable, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, en
rapporter le texte, ce qui n'est point —
fait; Que, d'ailleurs, on ne
saurait invoquer l'autorité de la chose jugée à l'égard de Goujon,
qui n'a point figuré comme partie dans la décision d© 1867,* et dont
le droit est basé sur l'art, 19 du décret du 2 février 1852, aux termes
duquel, lors de la révision annuelle des listes électorales, tout
électeur peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu
—
omis ou indûment inscrit; Que Goujon, en demandant en 1879
la radiation des frères Toche des listes électorales, n'était donc pas
lié par la décision antérieure, et qu'il n'a fait qu'user du droit con
féré à tout électeur par l'art. 19 du décret organique du 2 fé
vrier 1852 ;
— Qu'il
y a donc lieu de rejeter ce deuxième moyen;
Attendu que les frères Toche invo
Sur le troisième moyen : —
quent,
pour se prétendre relevés des incapacités électorales qui
étaient la conséquence de leur faillite, un jugement rendu par le
tribunal de premier© instance de Bônef jugeant commercialement,
le 22 septembre 1847, par lequel ce tribunal : « Considérant que les
» frères Toche sont entièrement libérés de leur passif et que cette
» situation fait cesser leur état de- faillite, dit que l'état do faillite
» déclarée par le jugement du tribunal en date du 20 janvier der-
» nier (1847) a cessé,
» pour les frères Toche ; » — Attendu
ainsi que les incapacités légales en résultant
que les frères Toche soutien
nent que ce jugement,, qui les a relevés de leurs incapacités léga
les,, a acquis l'autorité do la chose jugée ; que nul ne saurait
l'attaquer désormais et que, par conséquent, les déchéances qu'ils
avaient encourues par suite de leur état de faillite ont cessé ; —
Attendu qu'en effet ce jugement a acquis l'autorité de la chose
jugée, mais que la conséquence que les frères Toche veulent en tirer
— Attendu que ce jugement a purement et simplement
est erronée;
fait cesser et clos l'état de faillite des frères Toche le 22 septembre
1847 ;
— Qu'il
n'a point rapporté le jugement déclaratif de faillite du
— 20janvier précédent ; Qu'il
a, au contraire, validé les opérations de
— la faillite, les opérations des syndics, etc.; Qu'il s'est borné à
clore la faillite des frères Toche et à les remettre à la tête de leurs
—
biens pour l'avenir; Que, par conséquent, du 20 janvier 1847 au
22 septembre de la même année, les frères Toche ont été en état de
— faillite ouverte ; Qu'ils ne produisent aucun arrêt ayant prononcé
leur réhabilitation dans les formes prescrites par les art. 604 et
suivants du Code de Commerce ;
Attendu qu'en matière électorale, tout est de droit strict et que le

223
— juge doit s'en tenir au texte même de la loi ; Qu'aux termes de
l'art. 15, § 17 du décret organique du 2 février 1852, le législateur
déclare incapables d'être inscrits sur les listes électorales les faillis
— non réhabilités ; Qu'il suit de là que, lorsqu'un citoyen a été
privé de ses droits électoraux par son état de faillite, il ne peut les
— recouvrer que par la réhabilitation; Que le jugement du 22 sep
— tembre 1847, dont on excipe, ne saurait en tenir lieu ; Que les
formes et la procédure de la réhabilitation sont réglées par les art.
604 et suivants du Code de Commerce, et que cette procédure, la
seule légale, n'a pas été suivie par les frères Toche —
; Qu'il y a
donc lieu de rejeter ce troisième moyen;
Attendu que de ce qui précède, il résulte que les frères Toche
—
sont des faillis non réhabilités ; Que, par conséquent, ils doivent
être rayés des listes électorales de la commune de Bône;
— Par ces motifs : Vu l'art. 15, § 17 du décret organique du 2 fé
— vrier 1852; Disons et ordonnons que les noms de Toche (Jean)
et de Toche (Calixte) seront rayés des listes électorales de la com
mune de Bône.
Me
Forccioli, av.
Nominations
Par décret du 16 juillet 1880, ont été nommés :
Greffier de la cour d'appel d'Alger, M. Roussot, greffier du tribu
nal de commerce d'Alger ;
Greffier du tribunal de commerce d'Alger, M. Soulié,
greffier du
tribunal de lre instance de Constantine ;
Greffier du tribunal de lre instance de Constantine, M. Missarel,
greffier du tribunal de lre instance de Sétif ;
Greffier du tribunal de lre instance de Sétif, M. Tollin, greffier de
la justice de paix de Constantine ;
Greffier de la justice de paix de Constantine, M. Reynaud, greffier
de la justice de paix de Tizi-Ouzou ;
Greffier de la justice de paix de Tizi-Ouzou, M. Berte, greffier de
la justice de paix diOued-Zenati ;
Greffier de la justice de paix d'Oued-Zenati, M. Aubanel, commis-
greffier à Constantine ;
Greffier du tribunal de lre instance d'Oran, M. A. Sartin, greffier
du tribunal de lre instance de Tlemcen ;
Greffier du tribunal de lre instance de Tlemcen, M. Jauffret, gref
fier de la justice de paix d'Oran ;

224
Greffier de la justice de paix d'Oran, M. E. Sartin,
greffier de la
justice de paix de Tlemcen ;
Greffier du tribunal de lre instance de Blidah, M. Berlau, greffier
du tribunal de lre instance de Bône ;
Greffier du tribunal de lre instance de Bône, M. Colombini, gref
fier du tribunal de lre instance de Philippeville ;
Greffier du tribunal de lre instance de Philippeville, M. Bartoli,
greffier de la justice de paix de Milianah ;
Greffier de la justice de paix de Milianah, M. Franceschini, gref
fier de la justice de paix de Jemmapes ;
Greffier de la justice de paix de Jemmapes, M. Benazet, greffier
de la justice de paix de Tébessa ;
Greffier de la justice de paix de Tébessa, M. Pawloski, greffier de
la justice de paix de Duperré ;
Greffier de la justice de paix de Duperré, M. Martelli,
la justice de paix de Collo ;
Greffier de la justice de paix de Collo, M. Boveron,
justice de paix de Milah ;
Greffier de la justice de paix, de Milah, M. Moreau,
justice de paix de Fort-National ;
greffier de
greffier de la
greffier de la
Greffier de lajustice de paix de Fort-National, M. Auloni, commis-
greffier de la justice de paix de Sétif ;
Greffier de la justice de paix de Laghouat, M. Pelingre, commis-
greffier près le tribunal civil d'Alger.
Contributions indirectes. —
tion préalable. —
Les
DÉCISIONS DIVERSES
Sociétés
coopératives. —
Déclara
sociétés coopératives ne sont pas exemptes
des dispositions législatives qui soumettent le débit de boissons à
la formalité d'une déclaration préalable à l'exercice. —
Paris (Ch. corr.), 6 juin. Gaz. des trib. du 11 août 1880.
Chasse. —
Délit.
—
Prescription.
—
En
Cour
de
matière de délit de
chasse, le délai de prescription est de trois mois, que la prescrip
tion coure du jour du délit ou des dernières poursuites ; on ne sau
rait prétendre que lorsque des poursuites ont été exercées et sus
le délai de la prescription serait alors de trois années. —
pendues,
Cour de Paris (Ch. corr.), 26 juin. Gaz. des trib. du 25 juillet 1880.
Alger.— Typ. A. Juuiuuk.

4e année. — 1er Août 1880. —
N° 87
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
I. Acquiescement. —
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
-
LÉGISLATION
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
Appel.
31 mars 1879.
—
terprétation du jugement de 1" instance.
Exception.
— Demande en in
II. Vente de marchandises entre commerçante. — liéfaut
qualité. — — ïSéeilïation. Dommages-intérêts'.
de
I. La demande en interprétation d'un jugement est exclusive de
toute pensée d'acquiescement, et ne saurait, conséquemment, être
invoquée comme une exception,
contre cejugement .
à Vencontre de l'appel dirigé
IL Lorsqu'une marchandise vendue et livrée n'est ni loyale ni
marchande, V acheteur peut, à bon droit, la refuser,
et le vendeur-
doit s'imputer à lui-même d'avoir laissé écouler le délai de livrai
son sans remplacer la marchandise refusable par une marchan
dise acceptable.
En conséquence,
si l'expertise à laquelle il a été procédé en
vertu d'un jugement interlocutoire, constate que la marchandise
n'est ni loyale ni marchande, les juges ne sauraient hésiter à dé
duire les conséquences logiques de leur première décision.
Ils doiventprononcer la résolution de la convention pour cause
d'inexécution des obligations incombant au vendeur, et condamner
celui-ci à payer les dommages-intérêts,
dice éprouvépar l'acheteur.
en réparation du préju
Aupied et Chudaka c. Calcutty et Mikaleff .
Attendu que la demande en interprétation du jugement déféré est
exclusive de toute pensée d'acquiescement;
— Qu'il n'y a pas lieu,

226
— dès lors, de s'arrêter à l'exception invoquée par les intimés ; Que
l'appel est recevable ;
Au fond : Attendu qu'il résulte des faits et documents du procès,
que les sieurs Calcutty et Mikaleff ont vendu aux sieurs Aupied,
Chudaka et Cic, 1,000 quintaux de blé dur du Chéliff ou Ténès,
livrables du 1er —
au 20 février 1879 ; Que des difficultés étant sur
venues entre les parties sur l'exécution de ce marché, après une
sommation faite par les vendeurs, à la date du 18 février, Aupied et
Chudaka ont immédiatement répondu par une demande en résilia
tion, fondée sur la mauvaise qualité de la marchandise vendue —
;
Que les premiers juges, admettant en principe la résiliation du
marché pour les causes invoquées, ont ordonné une vérification
par experts ;
rations,
étrangères,
— Que
les experts, après avoir procédé à leurs opé
ont constaté que les blés vendus contenaient des matières
dans une proportion supérieure à celle qui est tolérée
par les usages du commerce ;
— Qu'ils
ont conclu que la mar
chandise n'était pas loyale et marchande ;
Attendu, dès lors, qu'il était officiellement établi que les ven
deurs avaient ainsi manqué à la condition essentielle du contrat ;
Attendu que toute marchandise qui n'est ni loyale ni marchande
peut être refusée, et que les vendeurs ont à s'imputer d'avoir laissé
écouler le délai de livraison sans remplacer la marchandise refu
—
sante par une marchandise acceptable; Que la demande des
sieurs Aupied et Chudaka était donc fondée, et qu'on peut s'étonner
que les premiers juges, après avoir judicieusement posé le prin
cipe dans le jugement interlocutoire, aient hésité à en déduire des
— conséquences après l'expertise; Que la résolution d'une con
vention pour cause d'inexécution nécessaire dans les rapports des
non-commerçants, est plus nécessaire encore dans les relations
— des commerçants entre eux ; Qu'il importe, dans l'intérêt du
commerce, de la sûreté et de la rapidité des transactions commer
ciales, de maintenir avec fermeté les conditions d'une loyale et
ponctuelle exécution des marchés ;
Attendu que, par la persistance de leur contestation, les sieurs
Calcutty
et Mikaleff ont causé aux appelants un préjudice qui doit
être réparé ;
Par ces motifs :
— LA COUR : Reçoit l'appel et y faisant droit,
— infirme le jugement déféré; Dit que Calcutty et Mikaleff, en li
vrant une marchandise qui n'était pas loyale et marchande, ont
—
manqué à leurs engagements ; Déclare, en conséquence, résolue
pour cause d'inexécution des conditions convenues, la vente du
— 3 janvier 1879; Condamne Calcutty et Mikaleff à cent francs de
— dommages-intérêts envers Aupied et Chudaka ; Les condamne
en tous les dépens de première instance et d'appel.
M. Piette, av. gén. ;
— Mcs Amar et F. Huré, av.

I. Appel civil. — Intervention.
227
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
6 février 1879.
— Recevabilité. — Chose Ju
gée. — Décision correctionnelle. — Abus de confiance.
— II. Faillite. Action
en revendication. — Action exercée à
son profit personnel par un créancier. — Recevabilité.
III. Créancier. —
Convention passée en fraude de ses droits.
— Action en nullité. — Mauvaise foi légale. — Faute.
niages-intéréts.
— Dont.
1. L'intervention en cause d'appel n'est reçue que de la part de
celui qui aurait le droit de former tierce opposition et ce droit
n'
appartient qu'à celui auquel le jugementporte grief sans que ni
lui ni ceux qu'il représente y aient été appelés.
Ainsi, est non recevable aussi bien que mal fondée, l'interven
tion d'un syndic en cause d'appel, en vue de faire attribuer à la
masse le montant d'une valeur en litige, lorsqu'il résulte d'une dé
cision correctionnelle passée en force de chose jugée, que cette va
leur n'ajamais été remise au failli qu'à titre de mandat aux fins
d'encaissement et conséquemment qu'il n'a jamais eu sur elle un
droit de propriété.
IL Les dispositions des art. 446 et 447 du Code de Commerce
écrites dans la loi des faillites, réglant la réalisation des droits
confiés à la vigilance des syndics et dont le bénéfice doit appartenir-
à la masse toute entière, ne sauraient être invoquéespar un créan
cier pour luipermettre d'exercer à son profit personnel et exclusif
une des actionsprévues par lesdits articles.
III. Le créancier qui en vertu des dispositions de l'art. 1137 du
Code Civil, poursuit la nullité d'une convention que son débiteur a
passée avec un tiers,
est fondé à invoquer contre celui-ci la mau
vaisefoi légale qu'il aurait apportée dans cet acte, notamment la
connaissance qu'aurait eue le stipulant des vices de son contrat.
En conséquence la personne qui a remis un chèque à l'encais
sement et qui en est par suite restée propriétaire,
et dont le
mandataire abusant de sa confiance, apassé cette valeur à un tiers
qui en a encaissé et conservé le montant, est fondée à réclamer à

228
ce tiers, à titre soit de dommages-intérêts, soit de restitution, la
sommeformant ce montant et même de plus amples dommages-
intérêts, s'il résulte des faits de la cause et notamment d'un rap
port d'experts, que ce tiers a agi de mauvaise foi et enfraude des
droits du créancier.
Lajustification de cette mauvaise foi peut s'établir sur les faits
— suivants : Que le tiers connaissait l'insolvabilité et le discrédit de
celui qui lui transmettait le chèque;
— Qu'engagé
avec lui dans
d'importantes opérations de banque, il luiavait maintesfois reproché
son inexactitude à se libérer et ses promesses toujoursfallacieuses ;
— Que
la transmission d'une valeur importante dans ces condi
tions, devenait'
moindre explication,
suspecte du moment qu'elle avait lieu sans la
notamment sur le point de savoir si l'en
voyeur possédait cette valeur comme propriétaire ou à titre de
mandataire chargé de l'encaissement, et dans le premier cas, sur
la cause de cettefortune subite ;
pas la contre-valeur du chèque,
—
Enfin,
mains du tiré ; mais qu'il prenait au contraire,
que le tiers nefournissait
même après l'avoir encaissé ès-
même après cet
encaissement, toutes mesures pour se faire remettre par son débi
teur les valeurs, même celles à longue échéance,
le portefeuille de celui-ci.
se trouvant dans
En tous cas, dans cet ensemble de circonstances, en admettant
même qu'en recevant la valeur le tiers eût ignoré qu'elle n'avait été-
remise à l'origine que pour encaissement,
on trouve toujours à sa
charge la faute lourde pouvant donner lieu à son encontre à l'ap
plication des art. 1382 et suivant au profit de celui qui a étéfrustré
du montant de cette valeur.
Jeannot c. la Société Générale Algérienne et Vinot, syndic
Peyron.
En ce qui touche l'intervention en appel du syndic de la faillite
veuve Peyron et fils ;
Attendu que l'intervention en •
cause d'appel,
n'est reçue si ce
n'est de la part de celui qui aurait droit de former tierce opposi
tion (art. 466 du Code de Procédure civile), et que pour avoir droit
de former tierce opposition à un jugement, il faut que ce jugement
préjudicie aux droits de l'opposant, et que ni lui, ni ceux qu'il re
présente n'y aient été appelés (art. 474) ;
Attendu que le but de l'intervention du syndic dans l'instance ac
tuelle engagée par Jeannot contre la Société Générale Algérienne
est de faire condamner la Société Générale à payer non à Jeannot,
mais à la masse de la faillite Peyron, 104,000 francs, montant d'un
chèque dont il va être parlé, ou subsidiairement 70,000 francs ;
Attendu tout d'abord, que dans la requête des syndics Peyron au

229
Tribunal do Commerce de Blidah, afin de reporter la faillite du 20
mai au 10 janvier 1K74, ceux-ci donnent parmi les motifs à l'appui
de leur demande que Peyron sous le coup des menaces de la Société
Générale Algérienne, et dans une situation désespérée, lui livra son
portefeuille et lui négocia un chèque de 104,000 francs qu'il avait
reçu à Vencaissement du sieur Jeannot ,
Attendu qu'il est souverainement jugé par l'arrêt correctionnel
de la Cour d'appel d'Alger, du 26 février 1875, que Peyron s'est rendu
coupable du délit d'abus de confiance envers Jeannot pour avoir
détourné ou dissipé au préjudice dudit Jeannot le montant d'un
chèque de 104,000 francs qui ne lui avait été remis qu'à titre de
— mandat pour être versé aux mains de Jeannot ; Attendu que par
l'effet de cette décision s'imposant à tous, ainsi qu'il est déjà dit
dans l'arrêt interlocutoire du 3 mars 1877, la maison Peyron n'ayant
jamais eu un droit de propriété sur ladite valeur, son syndic de
faillite ne peut avoir action contre la Société Générale Algérienne
dans le but d'introduire dans l'actif une somme quelconque rela
tive à cette valeur ;
— Qu'ainsi
cevable et non fondée ;
En ce qui touche l'appel de Jeannot :
l'intervention est à la fois non re
Attendu que les conclusions de Jeannot, appelant, tendent à ce
que la Société Générale Algérienne soit condamnée à lui payer la
somme de 104,000 francs, montant en principal du chèque encaissé
par ladite Société ; qu'en tous cas elle y
soit condamnée à titre de
dommages-intérêts, ainsi qu'avec intérêts de droit depuis la date
— de l'encaissement du chèque ; Attendu que ces conclusions se
fondent en droit : 1° sur l'application des art. 446 et 447 du Code de
Commerce ; 2° sur celle de l'art. 1167 du Code Civil ; 3° sur celle
des art. 1382 et 1383 du même Code ;
En ce qui touche les articles invoqués : 446 el 447 du Code de
Commerce :
Attendu que ces dispositions sont écrites dans la loi des faillites,
règlent la réalisation des droits confiés à la vigilance des syndics
et pour profiter à la masse ; que Jeannot qui prétend au contraire
à une attribution exclusive de la somme en litige, ne peut exciper
de ces dispositions de la loi ;
En ce qui touche l'application demandée : d'une part, de l'art. 1167
du Code Civil,
conférant à tout créancier la faculté en son nom
personnel d'attaquer de nullité les actes faits par son débiteur en
— fraude de ses droits; d'autre part, des art. 1382 et 1383 du Code
donnant action à indemnité pour tout fait dommageable même
Civil,
par négligence ou imprudence de l'auteur du dommage;
Attendu que l'examen de ces moyens, quoique d'ordre différent,
peut avoir lieu par l'appréciation d'ensemble de la procédure et des
—
divers documents de la cause; Attendu qu'il ressort des docu
ments de la cause, de l'arrêt correctionnel du 26 février 1875 et de
l'expertise du 18 mars 1878,
que Peyron, en envoyant le 22 avril
1874 en couverture à la Société Générale Algérienne le chèque qu'il

230
avait reçu de Jeannot avec mandat d'encaissement à Paris, com
mettait le délit d'abus de confiance, et que la Société Générale Algé
rienne recevant ledit chèque, touchant sa valeur à Alger, et en dis
posant à Alger, ainsi qu'il va être mieux précisé, a agi de mauvaise
foi au préjudice de Jeannot qui n'avait pas aliéné la propriété du
chèque ;
Attendu qu'aux termes de l'art. 1134 du Code Civil, les conven
— tions doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu que la mau
vaise foi légale consiste le plus souvent dans la connaissance qu'a
eue le stipulant, ou qu'il est censé avoir eue, des vices de son con
trat (Larombière, Obligations, tome 1er, page —
363) ; Attendu que
dans l'espèce, longtemps avant de recevoir le chèque de 104,000 fr.,
pendant et après la réception, la Société Générale savait que Peyron
était dans l'impossibilité de lui transmettre une valeur à lui propre,
aussi facilement et promptement réalisable que le chèque précité ;
— Qu'en
effet, une expertise minutieusement et consciencieuse
ment élaborée, répondant à des questions méthodiques posées par
l'arrêt interlocutoire du 3 mars 1878 démontre les faits suivants :
— Qu'au 31 décembre 1873 et depuis une époque assez lointaine,
la maison Peyron était déjà dans un état de gêne tel, qu'elle ne
pouvait retirer les effets échus, qu'autant qu'elle avait été mise à
même de négocier au préalable des valeurs créées en renouvelle
— ment ou remises en échange ; Que déjà, le 28 novembre 1873, la
Banque de l'Algérie avait refusé l'escompte du papier Peyron et lui
avait fermé tout crédit; que vers la fin de janvier suivant, la mai
son de banque Rey, cessa aussi d'escompter le papier Peyron ; que
la Société Générale Algérienne seule continua avec lui ses opéra
tions, pour les arrêter brusquement à un jour donné ; mais que
tout en les continuant pour des causes plus ou moins impérieuses
pour elle, elle donnait des avertissements, des injonctions qui ne
révélaient que trop qu'elle appréciait la situation de Peyron comme
— devenue désastreuse ; Que dans la période du 1er janvier au 22
avril 1874, 275 effets portant l'endos de la maison Peyron et repré
sentant une somme de 249,798 francs 30 centimes furent protestés
faute de paiement; que dans ces protêts, il y avait à l'échéance du
15 janvier, pour plus de 65,000 francs et à celle du 31 du même
mois, pour plus de 80,000 francs portant l'endos Peyron à l'ordre
de la Société Algérienne ; ce qui provoquait, à la date du 4 février,
— une lettre de vifs reproches de ladite Société à Peyron ; Que du
rant la période de 1874 qui a précédé le 22 avril, la maison Peyron
a été dans l'impossibilité constante,faute de ressources pécuniaires
immédiates, de pouvoir satisfaire à une très grande partie de ses
—
engagements ; Que, aussi, par jugement définitif du 2 décembre
1874, la faillite Peyron, déclarée le 20 mai, fut reportée au 10 janvier
précédent ;
Que dans cette situation désastreuse de Peyron, dès la fin de
1873, la Société Générale ne pouvant, comme l'avaient fait la Banque
et la maison Rey,
couper court brusquement à tous rapports de cré-

231
dit avec Peyron, n'en prenait pas moins le soin de restreindre le
plus possible son découvert considérable, et toute sa correspon
dance longuement analysée, ou reproduite dans le rapport des ex
perts, démontre qu'elle adressait pour ce des avertissements, des
—
ordres, des menaces géminées à Peyron ; Que celui-ci, de son côté,
la tenait en suspens par des promesses, toujours des promesses,
tantôt faisant apparaître un projet d'association à Cherchell qui lui
mettrait en main un capital espèces de 150,000 francs environ, tantôt
tirant parti d'un deuil de famille, qui devait ainsi rendre disponibles
en — faveur de sa femme des sommes importantes ; Que le 9 avril
1874, le sieur Rougier, alors représentant de la Société Générale à
Blidah, lui écrivait: «Votre lettre particulière reçue ce matin,
» m'entretient toujours de vos promesses et ne me donne aucune
» réponse au découvert de votre compte sur lequel je vous de-
» mande des explications. » — Le
10,
» pour Cherchell d'où je reviendrai le 15,
» je rapporterai mieux que des promesses ; »
Peyron répondait : « Je pars
je vous prie de croire que
Qu'alors, le 21 avril 1874, de Blidah, Jeannot tirait à l'ordre de
veuve Peyron et fils sur Eugène Lecomte, agent de change de Paris,
un chèque de 104,000 francs ; que le 22 avril-, de Blidah, veuve Peyron
et fils le passaient à l'ordre de la Société Générale Algérienne, valeur
en compte, et le transmettaient à la Société Générale avec un borde
reau d'autres valeurs, le tout s'élevant à 123,128 francs 35 centimes ;
Attendu qu'il est étrange que cette valeur chèque de 104,000 francs
fut envoyée, sans détails, sans observations, par Peyron et reçue
d'emblée sans explications demandées à celui-ci par la Société Al
gérienne qui devait pourtant rechercher, vu les précédents ci-des
sus rapportés, si cette valeur sortait des mains de
Peyron"
à titre
de propriétaire et non à titre de mandataire chargé d'encaissement ;
que déjà cependant la Société Générale avait su demander à Peyron
(lettre du 10 février 1874) de compléter des renseignements par elle
précédemment demandés sur des créances en circulation apparte
nant à Peyron ; qu'il n'y avait donc rien d'étrange à la voir, dès le
22 avril, en demander aussi sur la nature du titre de 104,000 francs,
soit à Peyron, soit même et surtout à Jeannot, alors que précédem
soit d'une So
ment Peyron avait parlé des ressources espérées,
ciété en projet, soit d'une succession récemment ouverte; que
rien n'autorisait la Société à croire que le chèque provenait de l'une
ou l'autre de ces origines ; moins encore qu'il était advenu à Pey
ron, par quelque hasard heureux, d'une opération de son industrie,
« que des risques avec Peyron étaient trop considérables, disent
tran-
» les experts, pour qu'elle n'eût pas éprouvé le désir d'être
» quilisée immédiatement par la certitude que son correspondant
» était désormais en mesure d'y faire face; elle eût compris de suite,
n'ac-
» d'ailleurs, qu'elle se faisait illusion en voyant que Peyron
» compagnaitpas le chèque négocié d'une communication imman-
» quable de sa part en cas de réussite de la combinaison qu'il avait
» dit poursuivre ;
»

232
Attendu qu'il est démontré par l'expertise que la Société Algé
rienne n'a pas fourni la contre-valeur du chèque de 104,000 francs
soit au moment de sa réception, soit postérieurement ;
réalité, par le fait du chèque encaissé, la situation de la dite Société
— Qu'en
s'est trouvée améliorée d'un chiffre proportionnellement important,
près de 90,000 francs, du 22 au 30 avril 1874, « c'eût été d'ailleurs,
» ajoutent les experts,
un fait complètement hors d'usage en ban-
» que, et dès lors impossible à la grande expérience des représen-
» tants de la Société Algérienne,
que de. couvrir une valeur du
» genre de ce chèque ne portant pas l'acceptation du tiré, n'offrant
» aucun caractère de sincérité, n'ayant d'autre garantie que celle
» d'un correspondant déjà très compromis, avant d'avoir reçu
» l'avis de son encaissement »
;
Attendu que la Société ayant reçu, après le 30 avril, l'avis de
l'encaissement par son agent à Paris, ne s'inquiéta pas non plus de
alors pourtant que toutes les circonstances dans
faire couverture,
lesquelles le chèque avait été émis par Jeannot rendaient la couver
ture indispensable et urgente ;— « Qu'au lieu de remettre à Peyron,
» disent les experts, les fonds qui lui étaient indispensables pour
« qu'il pût désintéresser Jeannot dans la limite fixée par ce
» dernier, la Société Générale employa des mesures tout à fait
» exceptionnelles afin d'amortir, à bref délai le plus possible, la
» dette Peyron, vis-à-vis aussid'elle,
et qu'elle abandonna celui-ci
» tôt qu'il n'eut plus de ressources à offrir; » — Suit
rapport des experts une série d'actes, à partir du 1er
dans le
mai,
quels la Société fouillant dans le portefeuille de Peyron, en retira
par les
des valeurs à son choix et à sa convenance pour une somme de
77,884 francs 55 centimes, dans laquelle figuraient des titres à très.
longues échéances tels que : obligations du Syndicat de l'Oued El-
Kébir, allant jusqu'au 31 décembre 1876 et billets Dumier, échéant
les 31 janvier 1875, 1876 et 1877 ;
Attendu qu'il est démontré encore par les experts que, si du 22
avril au 12 mai 1874, la Société Générale a fait à Peyron des remises
de valeurs pour 156,905 francs 75 centimes, Peyron, dans la même
période, a employé dans l'intérêt de la même Société 143,991 francs
— 05 centimes ; Qu'ainsi les remises fournies à Peyron n'ont aucu
nement servi ou contribué à couvrir le chèque Jeannot ou à consti
tuer sa contre-valeur ;
Attendu, enfin, que les experts affirment en résumé, qu'à aucune
époque, ni avant le 30 avril 1874, ni n'a-
après, la Société Générale
— fourni à Peyron la couverture du chèque; Qu'ils affirment aussi
et justifient, par des motifs que la Cour s'approprie, que la Société
n'était nullement autorisée à croire, qu'eue n'a pas pu, ajoutent-ils,
supposer un seul instant que Pegron lui-même avait couvert ce
chèque vis-à-vis de feannot ;
Attendu que des faits et circonstances ci-dessus relevés, il ré
sulte que Peyron, en passant le chèque en compte-courant à la
Société Algérienne, était de mauvaise foi, agissant en fraude des

233
droits de son créancier Jeannot;— Que, d'autre part, la Société
Générale en prenant et employant en compte-courant à son avan
tage, le même chèque qu'elle savait ne pouvoir recevoir et toucher
que pour mandat d'encaissement sauf droit de commission, a agi
aussi de mauvaise foi par le fait de ses agents dont elle est respon
sable (art. 1384 du Code Civil), et qu'il ressort de l'art. 1167 du Code
Civil,
dans ce contrat à titre onéreux qui est intervenu entre Peyron
et la Société Générale Algérienne, que Jeannot, exerçant une action
directe,
peut demander à la Société Algérienne le montant du
chèque qu'elle a encaissé et dont elle a indûment profité au préju
dice de Jeannot (Cassation, 22 avril 1874 et autres) ;
Attendu qu'il ressort également de l'ensemble des faits précités
de l'a cause qu'en admettant que la Société Générale eût pu ignorer
que le chèque n'avait été donné par Jeannot à Peyron, qu'à titre de
mandat pour l'encaissement, il y avait eu de sa part faute lourde
par négligence ou imprudence, étant donnés, à l'époque de l'émis
la'
sion du chèque, situation désastreuse de Peyron, son délaisse
ment par les Sociétés de crédit autres que la Société Algérienne, la
correspondance quotidienne de celle-ci à Peyron avec injonctions
et menaces afin qu'il eût au plus tôt à niveler son compte, et à ne pas
s'en tenir constamment au thème de promesses toujours vaines, de
n'avoir pas, en recevant le chèque ou après réception, fait la moin
dre démarche afin de vérifier si Peyron qui venait d'échouer dans
ses projets d'association annoncée, qui n'avait encore rien recueilli
dans la succession de son beau-père récemment décédé, qui n'a
vait, enfin, qu'une situation de crédit notoirement annihilée, pouvait
être légitimement propriétaire d'un chèque de 104,000 francs tombé
subitement dans ses mains ;
Attendu que cette faute lourde étant prévue comme quasi-délit
par les articles 1382 et suivants du Code Civil, la Société Générale
Algérienne doit encore à ce titre être tenue de réparer le dommage
qui en est résulté pour Jeannot ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu ainsi qu'il est demandé par Jeannot
de ranger dans les faits dommageables les circonstances d'un
crédit factice que la Société Algérienne aurait prolongé à Peyron,
alors que la situation de celui-ci était mauvaise, rien ne démon
trant que la Société qui avait à se préserver aussi des conséquences
co-
d'une trop prompte déchéance de Peyron avec qui elle était
obligée en papier de circulation, eût eu en vue de frauder les tiers,
car le chèque Jeannot était venu inopinément en ses mains et sans
—
aucun agissement préalable de sa part ; Qu'à ce point de vue, la
Cour ne saurait trouver dans les faits de la cause l'application
d'une jurisprudence consacrée par l'arrêt de Cassation du 1er août
1876 (Affaire Delamotte) qui se réfère à des faits différents ;
— Par ces motifs : Vidant l'interlocutoire ordonné par l'arrêt du
3 mars 1877, statuant à l'égard de toutes parties, déclare l'inter
vention de la faillite Peyron non-recevable et mal fondée, la rejette
dans ses conclusions tant principales que subsidiaires ;
— Gon-

234
—
damne le syndic es noms aux dépens de la dite intervention ;
Reçoit l'appel de Jeannot, y faisant droit, annule le jugement
attaqué ;
Statuant à nouveau : — Dit que c'est sans droit et en fraude des
droits de Jeannot que Peyron et la Société Générale Algérienne ont
passé en leur compte-courant le montant du chèque de 104,000
francs que Peyron n'avait reçu de Jeannot qu'à titre de mandat
pour encaissement au profit du dit Jeannot, et que la Société Géné
—
rale Algérienne savait aussi n'avoir pas d'autre destination ; Dit,
dans tous les cas, que la dite Société Générale, agissant par négli
gence ou imprudence, avait eu tort d'encaisser pour son compte et
— au préjudice de Jeannot le montant du dit chèque; Condamne la
Société Générale Algérienne à payer à Jeannot la dite somme en
principal de 104,000 francs, non à titre de revendication qui serait
l'exercice d'un droit de suite non justifié dans la cause, mais à titre
de restitution ou de dommages-intérêts ;
— La condamne encore
à titre de dommages-intérêts à payer à Jeannot les intérêts à
10 p. % de la dite somme de 104,000 francs, à partir de la date de
— son encaissement ; La condamne, enfin, aux dépens de première
instance et d'appel.
M. nE Vaulx, subst. du Proc. gén. ;
de Versailles), F. Huré et Fourrier (du barreau de Blidah).
— Mes Albert Joly (du barreau
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des Appels musulm.).
«Justice niusulinaue. —
Présidence de M. SAUTAYRA, Président .
Compétence.
22 juillet 1879.
—
somme précédemment payée. — Rente
Remboursement d'une
perpétuelle.
Est de la compétence de la justice musulmane la demande di
rigéepar un indigène contre un indigène,
auxfins de rembourse
ment d'une sommeprécédemmentpayée pour le compte de celui-ci.
Il importe peu que la somme ainsi payée constitue le rachat
d'une rente perpétuelle grevant un immeuble. Cette circonstance
ne saurait modifier le caractère de l'action qui, par sa nature,
rentre dans les attributions du cadi, sans tomber, en aucune ma
nière, sous l'application de la loi du 26juillet 1873.
Hamidou ben Mustapha c. Hassen ben Ahmed.
Attendu que la demande formulée par Hamidou ben Mustapha

235
tend au remboursement d'une somme précédemment payée;
Qu'une pareille demande ne tombe pas sous l'application de la loi
du 26 juillet 1873, sur la constitution de la propriété —
indigène;
Que, par sa nature, elle rentrait dans les attributions du cadi, et
que c'est à tort que ce dernier s'est déclaré incompétent;
Au fond : Attendu qu'il est reconnu par les parties que la maison
de Hassen ben Ahmed, sise à Alger, rue Desaix, était grevée d'une
rente perpétuelle de quatre francs vingt centimes, réduite en 1850
à deux francs dix centimes ;
Attendu que Hamidou ben Mustapha établit par une quittance
qu'il a, en 1850, remboursé la rente dont s'agit —
; Que
Ahmed se borne à déclarer qu'il ignore qui a payé ;
—
Hassem ben
Que dans ces circonstances de fait il y a présomption légale que
le payement a été effectué par celui qui produit la quittance, et,
par suite, qu'il y a lieu de condamner Hassen ben Ahmed, déten
teur de la maison dès avant 1850, à rembourser la somme payée en
son acquit;
Par ces motifs : —
LA
COUR : Infirme le jugement dont est
appel ;
Déclare la juridiction musulmane compétente ;
Condamne Hassen ben Ahmed à rembourser à Hamidou ben
Mustapha et à Yamina, la somme moyennant laquelle a été rache
tée, en 1850, la rente de deux francs dix centimes qui grevait sa
maison de la rue Desaix ;
Le condamne, en outre, aux dépens .
M. le prés. SautayrAj rapp.;
— M.
Cuniac.,
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER
Présidence de M. DANNERY, Président.
23 janvier 1880.
Injure simple. — Contravention.
subst. du Proc. yen.
Le mot « moineau » proférépar une personne à Vencontre d'une
autre , sans provocation , constitue la contravention d'injure
simple, prévue et punie par les §§ 1er et 11 de l'art. 471 du Code
Pénal (1).
(1) La contravention d'injure simple exige,
de même que le délit d'injure pu
blique, comme élément essentiel, l'intention coupable. C'est là une exception à la
règle générale suivant laquelle l'intention n'est pas un élément essentiel des
contraventions. (Voir Cass. 11 août 1877. J. du Pal., 1879, p. 952.)

236
Lelorrain c. Hanotel.
Attendu que les quatre témoins indigènes produits par la partie
civile déclarent que, le 2 janvier dernier, le prévenu se serait écrié,
en parlant du plaignant : « C'est un mauvais payeur ; si vous
tra-
» variiez pour lui, vous serez payés en coups de pied et en coups de
» poing, comme les Espagnols qu'il employait »;
— Attendu que
ces propos n'ont pas été tenus dans un lieu public, mais dans une
—
propriété particulière ; Attendu, d'ailleurs et surtout, que la te
neur des propos incriminés ne paraît pas au tribunal établie d'une
Ce qui distingue l'injure simple de l'injure publique, c'est, en dehors du fait de
publicité, l'imputation d'un vice déterminé,
délit d'injure publique.
qui est un élément indispensable du
Comme la répression des deux faits diffère essentiellement au point de vue, soit
de la compétence, soit de la pénalité, soit de la prescription, soit enfin de l'excuse
de provocation qui suffit à effacer la contravention d'injure simple, il peut être
intéressant de rechercher les applications diverses que la jurisprudence a faites de
cette distinction relative à l'imputation d'un vice déterminé.
Une telle imputation a été relevée comme existant dans les épithètes de parvenu
(Cass. 11 janv. 1873, D. 1873, 1, 389), de hypocrite (Dijon, 19 nov. 1873, D. 1874,
I, 273), de gens de la chicane (Chambéry, 20 juillet 1872, D. 1872, 2, 9), d'insolent
(Toulouse, 24 déc. 1874, D. 1877, 5, 350), de vagabond (Colmar, 12 janv. 1866,
J. du Pal., 1866, p. 1288), de voleur (Cass. 31 janv. 1867, J. du Pal., 1868, p. 432),
de grand fat (Cass. 14 janv. 1875, J. du Pal., 1875, p. 192).
Au contraire, ont été rangées parmi les injures simples, les appellations de
cornichon (Bourges, 17 août 1877, J. du Pal. 1877, p. 1171), de oiseau galeux (Col
mar, 12 juin 1866, J. du Pal. 1866, p. 1288), de misérable (Orléans, 5 août 1868,
/. du droit crim. 1868, p. 285), d'homme taré (Rennes, 30 mai 1877, /. du Pal.
1879,
p. 98).
La jurisprudence est divisée sur le mot canaille : suivant un arrêt de Caen, du
23 août 1871 (/. du Pal., 1872, p. 628),
terminé que lui refusent, au contraire, absolument,
20 août 1842 (J. du Pal., 1842, 2, 693), et un arrêt de Riom,
Pal., 1868,
p. 563).
il contiendrait l'imputation d'un vice dé
un arrêt de Cassation du
du 13 nov. 1867 (/. du
Enfin, nous trouvons dans un arrêt de Bourges, du 17 août 1877 (J. du Pal.,
1877, p. 1171), au sujet de l'expression cornard, une distinction qui mérite d'être
relevée.
— Cette expression ne constitue, d'après cet arrêt, à l'enconlre du mari,
qu'une simple contravention d'injure, justiciable des tribunaux de police ; mais, à
rencontre de la femme, au contraire, elle renferme l'imputation d'un fait ou d'un
vice déterminé, et doit, par suite, être considérée comme un délit de diffamation
ou d'injure publique.

237
— manière suffisante; Qu'en effet, les propos dont s'agit ont été
— tenus en langue française ; Que sur les quatre témoins indigènes
dont il vient d'être parlé, un seul comprend le français, tandis que
les trois autres l'ignorent absolument ;
—
Qu'enfin,
il est constant
que ces quatre témoins sont actuellement employés par le plai
gnant en qualité de défricheurs ; qu'il ne résulte donc pas de leur
déposition des éléments de conviction suffisants ;
Mais attendu qu'il résulte de la déposition du sieur François Rey
et de l'aveu môme du prévenu que, le 2 janvier courant, dans l'ar
rondissement d'Alger, Hanotel a, sans avoir été provoqué, proféré
une injure contre le plaignant en l'appelant moineau;
que ce fait constitue la contravention prévue et punie par l'ar
ticle 471, §§ 1er '
et 11 du Code Pénal ;
Par ces motifs : —
— Attendu
Déclare Hanotel coupable de la contravention
— ei-dessus spécifiée et qualifiée ; En conséquence, lui faisant ap
plication de l'article précité, le condamne à un franc d'amende ;
Et statuant sur les conclusions de la partie civile ;
Attendu que le plaignant sera suffisamment indemnisé du pré
judice qu'il allègue, au moyen de la condamnation du prévenu aux
dépens ;
— Condamne
le prévenu aux dépens envers la partie ci
vile pour tous dommages-intérêts.
M. Letevez, subst. du proc. de la Rép. ;
et Bordet, av.
___ ■■ta»»»
Nominations et mutations
— Mes Mallarmé
Par décret du 17 juillet 1880, ont été nommés :
Avocat général près la Cour d'appel d'Alger, M. Garriel, avocat à
Marseille.
Par décret du 23 juillet 1880, ont été nommés :
Avocat général près la Cour d'appel d'Alger, M. Bœrner, procu
reur de la République à Constantine ;
Re-
Procureur de la République à Constantine, M. d'Andrée de
nouard, Procureur de la République à Philippeville ;
Procureur de la République à Philippeville, M. Vialla, substitut
du Procureur de la République à Alger ;
Cardai-
Substitut du Procureur de la République à Alger, M. de
lhac, substitut du Procureur de la République à Oran ;
Substitut du procureur de la République à Oran, M. Ballero,
substitut du procureur de la République à Tizi-Ouzou ;

238
Substitut du procureur de la République à Tizi-Ouzou, M. Cochard,
juge de paix à Oued-Athménia ;
Président du tribunal à Mascara, M. Couture, juge à Alger;
Juge au tribunal à Alger, M. Feytit, juge de paix à Sidi-bel-Abbès ;
Président du tribunal à Orléansville, M. Ronnot, vice-président
à Constantine;
Vice-président du tribunal à Constantine, M. Monnier, juge à
Constantine ;
Juge au tribunal à Constantine, M. Régnier,
reur de la République à Constantine ;
substitut du procu
Substitut du procureur de la République à Constantine, M. Pa-
lomba, substitut du procureur de la République à Blidah ;
Substitut du procureur de la République à Blidah, M. Dussaux,
juge à Tizi-Ouzou;
Juge au tribunal à Tizi-Ouzou, M. Paris, juge de paix à Tizi-Ouzou ;
Procureur de la République à Bougie, M. Laffite,
président du
tribunal à Pointe-à-Pître (Guadeloupe) ;
Procureur de la République à Mascara, M. Ducroux, juge d'ins
truction à Oran ;
Juge d'instruction à Oran, M. Larrera de Morel, juge d'instruction
à Bougie ;
Juge d'instruction à Bougie, M. Cotten, juge d'instruction à Tizi-
Ouzou ;
Juge d'instruction à Tizi-Ouzou, M. Vandier, juge de paix à Cons
tantine ;
Procureur de la République à Orléansville, M. Guilhou, substitut
du procureur de la République à Alger ;
Substitut du procureur de la République à Alger, M. Du Breuil,
substitut du procureur de la République à Mostaganem ;
Substitut du procureur de la République à Mostaganem, M. Sieye,
juge de paix à Str-Denis-du-Sig ;
Juge à Oran, M. Verner, juge d'instruction à Constantine ;
Juge d'instruction à Constantine, M. Queslier, juge d'instruction
à Philippeville;
Juge d'instruction à Philippeville, M. Constant, juge à Bougie;
Juge à Bougie, M. Cardot, juge de paix à Bouffarik;
Juge à Mascara, M. Benoid, juge au tribunal d'Issoire ;
Juge à Mascara, M. Girieud, juge de paix à Mascara;
Juge d'instruction à Mascara, M. Madaune, juge à Batna ;
Juge à Mascara, M. Yvert, juge suppléant rétribué à Oran ;
Juge suppléant rétribué à Oran, M. de Latard de Pierrefeux,
avocat à Alger ;

239
Juge d'instruction à Orléansville, M. Poirez, juge de paix à
Orléansville ;
Juge à Orléansville, M. Brown, juge de paix à Philippeville;
Juge à Orléansville, M. Boyer, juge de paix à Aïn-Temouchent ;
Juge à Orléansville, M. Arexy, avocat ;
Assesseur musulman près le tribunal de Mascara, Si El-Hanéfi
ben Abdallah ;
Assesseur musulman près le tribunal d'Orléansville, Si Lakdar
ben Boubeker ;
Substitut du procureur de la République à Mascara, M. Haunet
dit Honel, juge suppléant rétribué à Constantine ;
Juge suppléant rétribué à Constantine, M. Blachier, juge de paix
à Ste-Barbe-du-Tlélat ;
Substitut du procureur de la République à Orléansville, M. Colaud
de Lasalcette, juge de paix à Bouïra ;
Substitut du procureur de la République à Bougie, M. Laxa- de
gne, juge de paix à Djidjelli.
Par décret en date du même jour, ont été nommés :
Greffier du tribunal civil de Mascara, M. Chardon,
greffier de la
justice de paix de cette même ville ;
Greffier de la justice de paix de Mascara, M. Fabre, greffier de la
justice de paix de St-Denis-du-Sig ;
Greffier de la justice de paix de St-Denis-du-Sig, M. Vallet, ancien
greffier;
Greffier du tribunal civil d'Orléansville, M. Granjean, greffier de
la justice de paix de Sidi-bel-Abbès ;
Greffier de la justice de paix de Sidi-bel-Abbès, M. Ferry, greffier
de la justice de paix de St-Cloud ;
Greffier de la justice de paix de St-Cloud, M. Meissel, commis-
greffier du tribunal civil d'Oran ;
Défenseur à Mascara, M. Giraud (Hippolyte), avocat ;
Défenseur à Mascara, M. Massa (Henri-Charles), avocat ;
Défenseur à Mascara, M. Saurel (Paulin-Joseph), avocat ;
Défenseur à Orléansville, M. Deschamps, juge suppléant rétribué
à Bône;
Défenseur à Orléansville, M. Fourrier (Jean-Marie-Henri), avocat ;
Défenseur à Orléansville, M. Fruchier (Adrien), avocat.

Commune. —
Action
cipal. — — Autorisation.
240
DÉCISIONS DIVERSES
possessoire.
— Maire.
—
Conseil
Le Maire ne peut intenter,
muni
au nom de la
commune, aucune action même possessoire, ni y défendre, sans
l'autorisation du Conseil municipal ; la faculté que lui accorde l'ar
ticle 55 de la loi du 15 juillet 1837,
d'intenter toute action posses
soire ou d'y défendre sans autorisation préalable, ne s'applique
qu'à l'autorisation du Conseil de préfecture. (Cassation, Ch. civ.,
2 mars 1880.)
Mineur. —
Licitation.
Homologation. —
d'immeubles. —
notaire. — Motifs
—
Mineurs.
Bénéfice
Conseil
de famille (délibération de). —
de la poursuite. — Vente
—
Vente
publique
— à la barre. Renvoi devant
— de jugement. La demande formée par le tuteur
en licitation des immeubles est non avenue, si la délibération du
conseil de famille, autorisant la licitation,
n'a pas été homologuée
par le Tribunal. Dans ce cas, c'est à bon droit que les juges attri
buent le bénéfice de la poursuite à un copropriétaire, sans accorder
au tuteur, pour régulariser son action,
réclamé par lui. Code Civil, 457, 458, 460. Code proc,
un sursis qui n'est pas
967. Les Tri
bunaux sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner
la vente des biens des mineurs à la barre du Tribunal ou devant
un notaire commis, par suite, il n'est pas besoin dé motiver leur
décision. (Cass. Civ., 26 janvier 1880/ J. du P. 1880, p. 491.)
Faillite. —
Séparation
de biens. Syndic Dépens. —
Les
dé
pens de la demande en séparation de biens formée par la femme
du failli contre son mari et le syndic, sont à la charge de la masse,
lors même que le syndic a déclaré ne pas contester la demande.
(Cass. Ch. des Req., 29 février 1880. J. du P. 1880, p. 580.).
Faillite. —
Syndic.
Indemnité. —
En
principe les syndics ne
doivent recevoir d'indemnité qu'après avoir rendu le compte défi
nitif de leur gestion ; néanmoins il peut leur être alloué, même
avant cette époque, soit à titre de provision, soit à titre définitif,
une juste rémunération des soins qu'ils ont donnés et du temps
qu'ils ont consacré à la liquidation dont ils ont pris la charge. (Pau,
2 février 1877. J. du P. 1880, p. 680 et la note.)
— Alger. Typ. A. Jourdan.

4e année. —
16
Août 1880. —
1\° 88
BILLE JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
Presse. —
DOCTRINE. -
hKVUB BIMENSUKI.LK
JURISPRUDENCE.
COUR DE CASSATION (Ch. Crim.).
-
LÉGISLATION
Présidence de M. DE CARN1ERES, Président,
Arrêts
(Contrainte. —
à l'arrêt.
13 août 1880.
ou jugements. —
Sioejimeiits» oflfieïeBs. —
Insertion gratuite dans an journal étranger
On ne saurait reconnaître l'autorité de la chose jugée et attri
buer fat-ce exécutoire à la disposition d'un arrêt par laquelle la
Cour décide que ledit arrêt sera inséré dans un journal dont le
gérant
ri'
était pointpartie en cause.
L'art. 19 du décret du 17 février 1852 donne au dépositaire de
l'autorité publique le droit de requérir l'insertion des documents
officiels.
Dans l'expression « Documents officiels
notamment un arrêt de la- Cour d'appel.
» doit être compris
En conséquence , lorsqu'un arrêt décide que son texte sera inséré
dans un journal spécifié, le gérant de ce journal peut être con
traint par le procureur général à insérer gratuitement le texte de
cet arrêt, bien qu'il soit entièrement étranger à, la décision ren
due (1).
(I)
L'arrêt que nous insérons a soulevé clans toute la presse des critiques
très vives qui. il faut le reconnaître, s'expliquent au point de vue de la raison,
mais ne sont pas fondées, si l'on se place au point de vue de la règle écrite.
L'interprétation donnée par la Cour de Cassation à l'art. 19 du décret du
17 février 185Î est conforme an texte et à l'esprit qui a inspiré cette mesure plus
que sévère. En l'absence d'un texte législatif qui abroge ce décret, des dispositions
de l'art. 19 devaient juridiquement être appliquées dans le sens indiqué par
l'arrêt.
Il est à souhaiter que la loi sur la presse, dont la Chambre des Députés est
actuellement saisie, vienne faire disparaître de nos Codes une mesure qui porte
une atteinte si sérieuse au droit de propriété et à la liberté de la presse.

242
Procureur général c. Gérard.
LA COUR, statuant sur le pourvoi formé par M. le procureur
général contre un arrêt de la Cour d'Alger, en date du 5 juin 1879 :
—
Attendu, en fait, que par arrêt de la Cour d'Alger, en date du
17 septembre 1877, un sieur Bézy avait été condamné pour diffa
mation et outrages envers la gendarmerie d'Aïn-El-Arba à trois
mois de prison et 500 francs d'amende et que la Cour avait ordonné
l'insertion in-extenso tant dudit arrêt que de l'arrêt par défaut du
18 août précédent, dans trois journaux d'Oran, l'Écho, le Courrier
—
et l'Atlas; Attendu que Gérard, gérant du journal l'Atlas, requis
en vertu de l'art. 19 du décret du 17 février 1852, par M. le procureur
de la République, d'insérer en tête de son journal les arrêts dont
s'agit, s'y refusa, refus qui fut constaté par procès-verbal régulier ;
— Attendu que poursuivi devant le tribunal d'Oran pour contraven
tion aux dispositions de l'art. 19 du décret du 17 février 1852, il fut
renvoyé des poursuites, et que sur l'appel du ministère public ce
jugement fut confirmé par l'arrêt attaqué;
Sur le premier moyen, tiré de ce qu'il y aurait eu violation de
l'autorité de la chose jugée: —
Attendu
que la Cour avait ordonné
l'insertion de l'arrêt par elle rendu dans le journal l'Atlas, mais que
le gérant n'étant pas partie dans l'instance, cet arrêt ne pouvait
avoir l'autorité de la chose jugée et force exécutoire en ce qui le
—
concernait; Rejette ce moyen.
Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 19 du décret
du 17 février 1852 : —
En somme,
Attendu que cet article qui, sauf la gratuité
il faut noter que la Cour de Cassation a jugé comme la Cour d'Alger
la principale question du débat: » 11 ne saurait dépendre d'une Cour, en rendant
» un arrêt, de forcer un journal qui n'est point partie en cause, à l'insertion de
» cet arrêt. Une telle injonction n'a pas force exécutoire à l'
encontre de ce
» journal. »
C'est la thèse que nous avions fait ressortir dans la note placée au bas de l'arrêt
d'Alger. (Voir Bull. jud. 1879, p. 183).
Au surplus, il peut être intéressant de se demander quelles seront maintenant
les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation
Le gérant de f -Ufcu sera évidemment condamné à l'amende par la Cour de
renvoi, par application de l'art. 19 du décret du 17 février 1852, pour avoir refusé
d'obtempérer à la réquisition d'un dépositaire île l'autorité publique.
Mais VAllis sera-t-il encore tenu à insérer l'arrêt rendu contre M. Bézy en 1877 ?
Cette insertion ne peut lui être imposée en vertu des dispositions mêmes de cet
arrêt; c'est ce que la Cour de Cassation vient de juger.
Le parquet est maître de la requérir, dans le cas où cette insertion lui semblerait
nécessaire à l'intérêt public ; mais il a à cet é-ard toute liberté d'action, sans qu'il
soit enchaîné en aucune ma.iière par les dispositions de l'arrêt.
Dans ces conditions, nous espérons bien que le parquet actuel, dont l'esprit
n'est point le inêuie que celui du parquet de 1877,
ne voudra point infliger à un
journal, s'tns aucune espèce de motif, l'obligation d'ins'rer une décision qui rap
pelle à cha (lie li-jfi e. par sa vn-ulcn x\ 1 1 période néfaste pendant laque le elle a été
rendue et le inng.slrat qui l'a prononcée.
V. M.

243
des insertions, reproduit les dispositions de l'art. 13 de la loi du
27 juillet 1849, donne de la manière la plus expresse à tout déposi
taire de l'autorité publique le droit de faire insérer en tète d'un
journal les documents officiels, relations authentiques, renseigne
ments, réponses et rectifications qui lui sont adressées;
— Attendu
qu'aucune disposition législative n'ayant abrogé ledit article, il est
toujours en vigueur;
arrêt de Cour souveraine est un document officiel, les décisions
— Attendu que l'on ne peut méconnaître qu'un
«rendues par les magistrats qui ont mission de faire respecter la loi
et d'en imposer l'obéissance, ayant évidemment ce —
caractère;
Attendu, en tout cas, que cet article, par son texte, par son esprit,
par la généralité des expressions dont il se sert, s'applique évidem
ment à des documents de la nature de ceux dont il s'agit dans
l'espèce ;
— Attendu
qu'il ne peut être contesté que le ministère
— public est un dépositaire de l'autorité publique; Attendu que si
les expressions « réponses et rectifications » se trouvant à la fin de
l'article, indiquent que les représentants de l'autorité publique ont
le droit de requérir l'insertion qui serait une réponse et une rectifi
cation à des énonciations inexactes, fausses ou de mauvaise foi,
publiées dans un journal, elles ne peuvent avoir pour effet de sup
primer ou de restreindre les droits plus étendus qui résultent du
commencement de cet article; qu'il faut le prendre dans son ensem
ble, en faire l'application dans tous les cas qu'il a voulu prévoir, et
—
suivant les circonstances qui peuvent se présenter; Attendu que,
quelle que soit la nature des obligations imposées au journal, la
Cour,
en présence d'une loi dont les dispositions sont claires et
— Attendu que de ce qui pré
précises, doit en assurer l'exécution ;
cède, il résulte que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Alger, à la
date du 17 septembre 1877, était un document dont le procureur de
la République avait qualité pour requérir l'insertion en vertu de
l'art. 19 du décret du 17 février 1852, et que Gérard, en se refusant
d'obtempérer aux réquisitions qui lui étaient adressées, a contre
venu aux dispositions dudit article, et que la Cour, en le relaxant
des poursuites a formellement violé l'art. 19 du décret du 17
février 1852.
Par ces motifs : Casse et renvoie le prévenu devant la Cour d'Aix.
M. Bertrand, cons. rapp. ;— M. Chevrier, av. gén. (Concl. contr.).
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT,
I. Procédure d'ordre.
2 avril 1879.
Premier Président.
— Privilège consacré par le droit

musulman. — Séparation
applicable.
Ii. Appel incident. —
— Recevabilité.
244 .
de» patrimoines.
Procédure
d'ordre.
— Législation
— Indivisibilité.
I. Dans un ordre ouvert entre créanciers français, les conflits
des droits concurrents doivent se régler par les dispositions dû
Code Civil et les parties ne sauraient être admises en conséquence
à invoquer un privilège de séparation des patrimoines consacré
par le droit musulman, f
II. Le principe de l'indivisibilité de la procédure d'ordre h'
a été
nulle part consacrépar la loi: on essaierait donc en vain de l'invo
quer pour valider un appel incident interjeté à l'égard d'une
partie qui n'a pas relevé appel principal, sous prétexte que cet
appel incident serait valable à Vencontre d'une autre partie, appe
lante principale.
En conséquence cet appel incident valable à l'
encontre de cette
derr itère, n'est point recevable à l'
encontre de la partie qui ne
figure au débat qu'en la seule qualité d'intimée.
Consorts Gauchi c. Dllë Devaux.
En ce qui concerne l'appel principal interjeté par la veuve et
les héritiers Gauchi :
Attendu qu'une erreur matérielle reconnue d'ailleurs par toutes
parties s'est glissée
dans"
3 décision des premiers juges et qu'il
échet de la réparer : —
Que, en effet, l'inscription du 4 septem
bre 1863, prise seulement entre Hamou et Zelika, en vertu d'une
obligation consentie par eux seuls, ne doit frapper que les parts
revenant à ces débiteurs,
c'est-à-dire lès 3/6 sans affecter la part
revenant à Ahmed ;
Attendu que les consorts Gauchi, dans un ordre ouvert entre
créanciers français alors que les conflits des droits concurrents
doivent se régler par les dispositions du Code Civil, ne sauraient
invoquer un privilège de séparation des patrimoines consacré par
le droit musulman ;
Attendu que les appelants ne sont pas davantage fondés à se
prévaloir d'une cession d'antériorité résultant de l'acte du 16 octo
bre 1862 ;
— Qu'en
admettant que cet acte du 16 octobre 1862
contienne en effet une cession d'aniériorité, il a été expressément
dérogé à cette stipulation par les actes très nets et très précis des
30 août et 18 décembre 1863, 7 et 8 juin 1877 —
; Que le sieur Aldebert
et les consorts Gauchi et ayant-cause demeurés absolument
étrangers à la convention de 1862 comme aux conventions ulté
rieures, ne sauraient se plaindre que les dernières ont modifié la
—
première ; Que la situation de la demoiselle Devaux déterminée

245
par les actes précités les 30 août, 18 décembre 1863, 7 et 8 juin 1877,
ainsi que par la date des inscriptions, a été exactement appréciée
— par les premiers juges ; Que c'est donc le cas de rejeter l'appel
principal des consorts Gauchi;
En ce qui concerne l'appel de la demoiselle Devaux : —
Attendu
qu'après avoir interjeté hors des délais prescrits par l'article 762,
un appel principal contre les frères Seyman, appel sur la receva
bilité duquel elle n'insiste pas, la demoiselle Devaux croit pouvoir
abriter ses prétentions sous un appel incident qu'elle dirige à la fois
contre les frères Seyman et les consorts Cauchi ;
Qu'elle invoque pour assurer l'efficacité de son appel incident, le
principe de l'indivisibilité cle la procédure, d'ordre ;
Attendu que ce principe n'a été nulle part consacré, par la loi et
que la demoiselle Devaux intimée sur l'appel des consorts Cauchi,
ne sauraii obtenir par voie d'appel incident contre les frères Sey
man, également intimés, la réformation d'une partie du jugement
—
que n'a mis en échec aucun appel principal; Attendu dès lors
que l'appel incident de la demoiselle Devaux n'est pas. recevable de
rencontre des frères Seyman ;
Qu'il est recevable, au contraire, à l'égard des consorts Cauchi,
— appelants principaux; Mais attendu ij'i.'il résulte de la convention
précitée du 16 octobre 1852, que le prélèvement du 6° du prix ne
devait avoir lieu qu'après le paiement intégral des dettes ;
— Que
cette stipulation n'a jamais été modifiée ;
— Que c'est donc avec
raison que les premiers juges ont établi une distinction entre les
créances de la demoiselle Devaux pour prêts et avances et pour
—
prélèvement du sixième du prix; Qu'il y a lieu pur suite de reje
ter l'appel incident comme mal fondé.
Par ces motifs :
—- LA
sur les divers appela
—
COUR, Statuant
comme nul en la forme et tardive
— émis par les parties ; Rejette
ment interpelé, l'appel principal de la demoiselle Devaux contre les
— frères Seyman ; Rejette également l'appel principal interjeté par
—
— les consorts Cauchi; Confirme, quant à ce le jugement déféré;
Recevant toutefois dit qu'il y a lieu de réparer une erreur matérielle
en déclarant expressément que les collocations admises par le*
premiers juges, en vertu de l'inscription du 4 septembre 1863, ne
seront prises que sur les parts revenant à Hamou etZelika, c'est-à-
dire les 3/6: —
Rejette comme non recevable l'appel incident de la
—
demoiselle Devaux à l'égard des frères Seyman; Rejette
appel comme mal fondé à l'égard des consorts Cauchi ;
le même
— Confirme
en conséquence, sur ce point encore, le jugement —
déféré; Ordon
ne que les dépens de première instance et d'appel seront mis en
masse pour être supportés dans la proportion suivante : 1/4 par la
demoiselle Devaux; 3/4 par les consorts Cauchi.
M. Piette, av. gén. ;
— Mes
Robe,
F. Huré et Chéronnet, ac.

246
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT,
12 janvier 1880.
Premier Président.
Responsabilité civile. — Compagnie de chemins de fer. — Em
ployé blessé. —
Faute. —
— Enquête.
Documents
Insuffisance de personnel.
administratifs. —
Lorsque l'employé d'une Compagnie de chemins de fer, victime
d'un accident, prétend en imputer la faute au retard d'un train
qui, accélérant sa marche pour regagner ce retard, aurait atteint
l'employé au moment où celui-ci accomplissait en toute sécurité
une manœuvre habituelle, si l'enquête sollicitée par lui, à l'appui
de son action en responsabilité, ne fournit,
ni sur Vaccident, ni
sur ses causes, de lumière suffisante, lesjuges peuvent rechercher
des éléments d'appréciation plus décisifs dans les documents ad
ministratifs que la Compagnie a extraits de ses archives.
Et s'il résulte de ces documents que le train indiqué avait eu une
marche absolument régulière et normale, et que, par suite, l'acci
dent était presque certainement imputable à une imprudencefor
melle de l'employé,
cette constatation rend ce dernier non rece
vable à se plaindre de l'accident, surtout si elle est corroboréepar
l'inaction qu'il a conservée vis-à-vis de la Compagnie, pendant
plusieurs années.
L'employé ne saurait être admissible à relever contre la Com
pagnie comme un grief, ce fait qu'un seul agent aurait été placé
par elle à un arrêt,
—
alors que cette organisation du service a
été établie avec l'assentiment de l'autorité publique, et que son
bon fonctionnement avait été depuis longtemps éprouvé audit
arrêt, comme sur d'autres points de la ligne,
—
et surtout s'il
est constant pour les jugés que le travail demandé à l'agent unique
pouvait être accompli par celui-ci, à la condition qu'ilfût ponctuel
et vigilant, sans difficulté et sans péril (1).
Compagnie des Chemins de fer P.-L.-M. c. Couard.
Attendu que le 17 novembre 1872, le sieur Couard, alors chef
d'arrêt à l'Habra, a été dans son acci-
service victime d'un grave
(I) Voir Alger, 10 déc. 1863 (Robe, 1863, p. 250). Alger, 19 avril 1871 (Robe,
1871, p. 71) et surtout Alger, 13 nov. 1877 (Bull, jud., 1878, p. 100).

247
—
dent qui le frappe aujourd'hui d'une infirmité permanente ; Que,
sur l'action intentée par Couard contre la Compagnie de Paris à
Lyon et à la Méditerranée, des enqujt.'s ont eu lieu, dont il con
vient d'apprécier minutieusement les résultats pour statuer en
suite sur la question de responsabilité ;
Attendu qu'avant d'interroger ces enquêtes, il importe de faire
remarquer les conditions défavorables dans lesquelles elles se sont
—
produites; Qu'en effet, aux difficultés ordinaires inhérentes à
ces sortes d'affaires s'est jointe, par suite de l'inaction volontaire
du sieur Couard, l'incertitude inévita le provenant du laps de sept
années,
qui s'est écoulé entre le moment de l'ace dent et les en
quêtes destinées à en retracer les circonstances ;
Qu'il est ainsi résulté que, dans l'enquête, deux témoins directs
de l'accident ont été seuls entendus, deux femmes, sans expérience
spéciale, qui ont néanmoins affirmé que le train n° 12 était en re
tard, qu'il avait notablement accéléré sa marche, et que, par suite,
Couard, trompé dans ses prévisions, avait été tamponné alors
qu'il croyait pouvoir accomplir en toute sécurité une manœuvre
habituelle ;
Mais que, d'autre part, des témoins entendus dans la contre-
enquête, plus expérimentés, mais employés de la Compagnie, dont
quelques-uns même pouvaient avoir leur responsabilité plus ou
moins engagée, ont déclaré que la manœuvre du disque n'avait
pas été faite à temps, et que Couard, contrevenant aux prescrip
tions réglementaires, avait été victime de sa propre négligence;
Que l'examen attentif de l'enquête et de la contre-enquête ne
de lumières suf
fournit donc, ni sur l'accident, ni sur ses causes,
— fisantes ; Mais attendu que d'autres documents du procès, rap
prochés de ces mêmes enquêtes, sont plus décisifs —
; Que, dans
un procès-verbal dressé le 20 novembre, c'est-à-dire trois jours
après l'accident, par un sous-inspecteur de l'exploitation, le sieur-
Couard déclarait lui-même spontanément qu'après avoir accompli
la manœuvre du disque, revenu à son poste, il s'était aperçu
qu'une barrière s'était ouverte, et qu'alors il était allé la refermer,
—
traversant ainsi et retraversant la voie ; Que cette déclaration,
signée de lui, si elle était l'expression de la vér té, serait en même
temps l'aveu d'une contravention formelle aux règlements et d'une
imprudence qui le rendrait non recevable à se plaindre de l'acci
dent qu'elle aurait amené ;
— Que
cette constatation est d'autant
plus grave qu'elle s'accorde avec l'attitude gardée par Couard pen
dant plusieurs années, n'élevant aucune réclamation, et acceptant
avec résignation un malheur qu'il savait ne pouvoir imputer qu'à
—
sa propre faute ; Que ce document, emprunté aux archives de
la Compagnie, n'est d'ailleurs pas isolé ;
Que l'Ingénieur du Contrôle, opérant dans le même temps dans
des conditions de compétence et d'impartialité incontestables, ar
rivait au même résultat;
— Que
le procès-verbal de ce fonction
naire de l'État est précieux, en outre, par le renseignement précis

248
et technique qu'il apporte sur la marche du train ;
— Qu'en
effet, il
constate que ce jour-là le train entrant en gare avait une marche
si régulière et si normale, qu'il est venu affleurer l'arrêt avec une
précision telle, qu'il n'a pas été nécessaire de refouler ;
lors,
—
Que, dès
s'évanouit la seule circonstance qui eût été de nature à cons
tituer une faute imputable à la Compagnie ,
Qu'il demeure établi que le sieur Couard a éprouvé l'accident
dont il se plaint, par suite de sa propre imprudence, soit qu'il ait
effectué une seconde fois une double traversée de la voie, devant
le train en marche, après la manœuvre du disque,
soit qu'il se soit
mis en retard pour accomplir cette dernière opération, contraire
ment aux prescriptions formelles du règlement ;
Attendu que, vainement aussi, à un point de vue qui n'a qu'une
relation éloignée avec l'accident, on fait un grief à la Compagnie de
—
ce qu'elle n'avait placé qu'un agent unique à l'arrêt de PHabra ;
Que cette organisation du service a été établie avec l'assentiment
de l'autorité publique, et que son bon fonctionnement avait été de
puis longtemps éprouvé à l'Habra, comme sur beaucoup d'autm-
Que, d'ailleurs,
—
points de la ligne ;
en scrutant encore ce dernier
il demeure constant pour la Cour que le travail demandé à
fait,
l'agent unique pouvait être accompli par celui-ci, à la condition
qu'il fût ponctuel et vigilant, sans difficultés et sans péril ;
Attendu, dès lors, que tous les documents de la cause, tant les
enquêtes judiciaires que celles administratives, éclairées les unes
par les autres, concourent à démontrer que l'accident survenu à
Couard a été occasionné exclusivement par sa propre imprudence,
et qu'il n'est constaté à la charge de la Compagnie aucune faute
qui engage sa responsabilité ;
— Par ces motifs : LA COUR : Reçoit l'appel principal et l'appel
incident, et y statuant, déclare bien fondé l'appel de la Compagnie
de Paris à Lyon et à la Méditerranée, rejette, au contraire, l'appel
— incident de Couard ; Infirmant : Déboute Couard de l'action in
tentée contre la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée,
action dans laquelle il est déclaré mal fondé, décharge, en consé
quence, la Compagnie des condamnations prononcées contre elle
— en première instance ; Condamne Couard en tous les dépens de
— première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'a
mende .
M. Piette, av. gén. ,
— Mes
Robe et Honel, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. JOUSSEUME, Conseiller.
13 novembre 1879,
I. Saisie mobilière. — Demande en revendication. — Et

249
dation des preuves de propriété. — Algérie.
facultatives.
II. Saisie mobilière. — Demande en revendication. —
testimoniale. —
Admissibilité.
Nullités
Preu\
e
I. Pour que la prescription de l'art. 608 du Code de Procédure
Civile soit remplie quanta renonciation despreuves de propriété,
il suffit que celui qui revendique des objets mobiliers saisis indique-
dans sa demande en distraction, comme preuve de sa propriété,
des faits, des qualités ou des droits, tous les genres de preuve
étant admis à cet égard (1).
En admettant, au surplus, que l'acte ne donnepas d'indications
suffisantes sur ce point, la fin de non recevoir élevée de ce chef
contre la demande, peut être rejetée en Algérie, en vertu de la dis
position de l'art. 69 de l'arrêté du 26 septembre 1842 relative aux
nullités facultatives.
II. Le revendiquant a le droit de demander à prouver pat-
témoins ses droits de propriété sur les objets saisis .
C'est en vain qu'on prétendrait trouver un argument à ren
contre de la preuve testimoniale, dans l'art. 1341 du Code Civil:
eu effet, cet article ne s'applique qu'aux contrats ou obligations
conventionnelles,
—
et ici ce sont des faits cle possession qui sont
allégués nonpar les parties en présence, maispar un tiers interve
nant entre eux pour revendiquer ses droits particuliers (2).
Attard c. Mayer et Cle
Attendu qu'il suffit, pour que la prescription de l'art. 608 du Code
de Procédure civile soit remplie, que celui qui revendique des ob
jets mobiliers saisis, indique dans sa demande en distraction comme
preuve de propriété, des faits, des qualités ou des droits, tous les
—
genres de preuve étant admis à cet égard ; Attendu que la
demande du sieur Attard satisfait suffisamment, sous ce rapport,
à la prescription de l'art. 608 précité ;
Attendu, au surplus, que, vu les faits de la cause, il y a lieu pour
la Cour d'user de la faculté qui lui est donnée, en matière de nullité
d'actes d'exploits et de procédure par l'art. 69 de l'arrêté du 26 sep-
tembre-22 octobre 1842, et de rejeter la fin de non recevoir dont
il s'agit, le jugement attaqué étant ainsi confirmé sur ce chef, mais
par d'autres motifs ;
Au fond :
—
Attendu,
en ce qui concerne la voiture revendiquée
(1) Voir Limoges, 17 déc. 1839 (D. Rép. V" Saisie-exécut. n° 290). Besançon,
•H déc. 1854 (D. 1855,2,233).
(2) Voir D. Code Civ. ar^n., sur l'art. 1348, g 18 et suiv.

250
par Attard, que son droit de propriété sur cette voiture n'est pas
suffisamment établi; que c'est donc à tort que les premiers juges
ont cru devoir, d'ores et déjà, ordonner la distraction à son profit;
qu'il y a lieu d'infirmer, sur ce chef, le jugement attaqué ;
en ce qui concerne les chevaux et les harnachements
Attendu,
revendiqués par Attard, que c'est à bon droit que les premiers
juges ont décidé qu'il ne justifiait pas qu'il en fût le propriétaire,
mais que c'est à tort qu'ils ont rejeté la preuve testimoniale par lui
offerte à cet égard, par le motif que cette preuve, par application de
l'art. 1341 du Code Civil, n'était pas admissible ;
Attendu, en effet, que l'art. 1341 du Code Civil ne trouve pas d'ap
plication dans la cause ; qu'il ne s'agit pas de prouver l'existence
ou les conditions d'une convention entre les parties qui sont dans
l'instance, mais de conventions intervenues avec des tiers et de
faits étrangers à Alfred Mayer et Cie
;
Attendu qu'il s'agissait, en outre, de possession et que l'art. 1341
ne s'applique qu'aux contrats ou obligations conventionnelles ;
Attendu, enfin, qu'il est de jurisprudence et de doctrine que,
lorsque la revendication a un meuble pour objet, la propriété peut
être établie par toutes sortes de preuves, même par —
témoins;
Que l'arrêt attaqué doit donc être infirmé sur ce chef;
Attendu que, devant la Cour et par des conclusions additionnelles,
le sieur Attard a offert de prouver tant par titres que par témoins :
1° que la charrette ou voiture:jardinière saisie est bien celle qu'il a
achetée au sieur Richard, charron à Guelma, le 20 mars 1878;
2° qu'elle était affectée à son service, que spécialement le matin de
la saisie il était venu avec elle de la propriété qu'il exploite;
3° qu'enfin les chevaux y attelés avaient été achetés par lui sur le
marché de Guelma ;
Attendu qu'il y a lieu d'admettre le sieur Attard à faire la preuve
par lui offerte, la preuve contraire étant réservée aux sieurs Mayer
et Cle
; qu'il y a lieu, à cet effet, de renvoyer les parties devant le
juge de paix pour procéder à l'enquête et être ensuite, par la Cour,
statué ce que de droit;
Attendu, quant aux dépens, qu'il y a lieu de les réserver ;
—
Par ces motifs : Reçoit l'appel comme recevable en la forme;
— Rejette la fin de non recevoir proposée ; Déboute l'appelant prin
cipal et l'incidemment appelant de leur appel;— Infirme le juge
—
ment attaqué; Admet le sieur Attard à la preuve par lui offerte,
—
réservant la preuve contraire aux sieurs Mayer et Cie; Renvoie,
à cet effet, les parties devant le juge de paix de Guelma pour procé
der à l'enquête et être ensuite, par la Cour, statué ce que de droit ;
— Réserve les dépens.
M. de Vaulx, subsi. du proc gén.;
— Mes F. Huré et Dazinière, av.

251
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des Appels correct.).
Présidence de M. PERINNE, Conseiller.
9 mai 1879.
I. Détournement d'objets saisis. — rVon-repréaeiitation des
objets saisi». — Intention frauduleuse. —
servant au coucher du saisi et de sa famille. —
Tapis.
— Objet
Fusil imma
triculé. — Orge saisie consommée pour l'entretien du saisi
el de sa famille.
— —• II. Algérie . Indigènes . Détention d'armes ,
d'usage. —
Armes de guerre.
— Sabres
hors
I. La non-représentation des objets saisis ne saurait par elle-
même constituer le saisi en état de détournement : le détournement
ne saurait résulter, en effet, que de l'intentionfrauduleuse de sous
traire au créancier saisissant et au bénéfice personnel du débiteur-
la garantiefourniepar la saisie.
A défaut de cet élément essentiel,
et notamment lorsque le saisi
allègue sans pouvoir être démenti, que les animaux saisis seraient
morts ou auraient été l'objet de saisies ultérieures suivies de vente,
le délit de l'art. 400 ne saurait être retenu contre le prévenu.
Le tapis trouvé dans une habitation arabe lors d'une saisie, ne
saurait être compris dans cette mesure ; en effet, il ne constitue pas
un objet de luxe,
mais bien unepartie du mobilier insaisissable
par sa destination, le tapis servant au coucher du saisi et de sa
famille.
Un fusil trouvé lors d'une saisie ne saurait être compris dans
cette mesure, lorsque cette arme est immatriculée au nom d'une
— personne autre que le saisi lui-même, notamment de sonfils.
Il ne saurait y avoir délit de détournement d'objets saisis dans
le fait de non-représentation d'une certaine quantité d'orge qui
avait été comprise dans la saisie, alors qu'il semble constant que
cette orge a dû servir à la nourriture du saisi,
famille, à la pâture de ses animaux,
à celle de sa
et que la consommation de
cette orge paraît d'autant mieuxjustifiée que le récolement n'a eu
lieu que longtemps après la saisie, et que d'autre part, lors de
la saisie, il n'avait rien été réservé au débiteur pour son entretien
et celui des siens.
II. On ne saurait considérer comme une détention d'armes de

252
guerre le fait par un indigène d'avoir en sa :■ possession deux
sabres hors d'usage, ayant leur lame brisée, et agant été refusés .
comme impropres atout service lors de leurprésentation au bureau
arabe pour lepoinçonnage, en conformité des instructions île l'art.
3 de l'arrêté du 11 décembre 1872.
Le Procureur général c. Abbès ben Abbès et Youssef ben Mihoub.
Attendu que les faits de la prévention sont basés sur la non-re
présentation par Abbès ben Abbès et le gardien Youssef ben Mihoub
de partie des objets saisis sur le premier, par procès-verbaux des
3 mars et 17 juin, de l'huissier Routon, les dites saisies pratiquées
à la requête d'un sieur Schvartz, et en exécution de deux jugements
rendus au profit de ce dernier, le premier pour la somme de 500 fr.,
à la date du 15 décembre 1876, par le tribunal de Sétif, le second
pour la somme de 200 fr., à la date du 22 décembre de la même an
née, par le tribunal de paix de Sétif;
Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal de récolement dressé
par l'huissier Routon, à la date du 23 novembre 1878,
que la non-
représentation a porté sur un poulain rouge, une pouliche et une
jument hors d'âge, une selle, un quatre-
tapis, un fusil à pierre et
vingt-dix-sept filets d'orge, estimés par l'huissier comme devant
— produire quatre-vingt-dix-sept quintaux ; Attendu que la nonrfprésentation
ne saurait par elle-même constituer le saisi en état
de détournement; que le détournement ne saurait résulter que de
l'intention frauduleuse de soustraire au créancier saisissant et au
bénéfice personnel du débiteur la garantie donnée par sa saisie ;
Attendu que cet élément essentiel ne se rencontre pas dans l'es
— pèce ; Qu'il a été prétendu, en effet, par Adjcs ben Abbès et pour
sa justification, que le poulain avait été, depuis la saisie Schvartz,
saisi à nouveau par l'huissier Roger et vendu par ce dernier, que
la jument serait morte depuis la saisie, que la pouliche avait été
également saisie par le caïd de la tribu pour paiement des impôts,
que la selle et un second cheval rouge avaient été saisis par un
troisième huissier et vendus par lui ;
Attendu, en ce qui touche le tapis, que c'est à tort qu'il a l'ait l'ob
jet d'une saisie ; que ce n'est pas là un objet de luxe, mais une par
tie du mobilier insaisissable par sa destination, le tapis servant au
— coucher du saisi et de sa famille ; Qu'en ce qui concerne le fusil,
il ne pouvait davantage faire l'objet d'une saisie, la dite arme étant
immatriculée au nom du fils de Abbès ben Abbès ;
Attendu, quant aux quatre-vingt-dix-sept filets d'orge,
—
que s'ils
n'ont pas été représentés, Abbès ben Abbès ne saurait en être rendu
responsable ; qu'il est à remarquer que le récolement de l'huissier
Bouton n'aeulieu quele 23 novembre 1878, c'est-à-dire près de deux
années après la saisie ; qu'il est de toute évidence que cette orge a
été plus qu'indispensable au saisi pour sa nourriture pendant les
deux années, celle de sa famille et des nombreux animaux qu'il

253'
—
possédait; Que la consommation de cette orge est d'autant plus
justifiée qu'il est constant qu'il n'avait, lors des saisies, été rien ré
servé au débiteur pour cet entretien ; qu'il faut reconnaître que ces
deux saisies qui avaient été faites en exécution de deux jugements
obtenus, l'un pour le capital avancé, l'autre pour les intérêts, et
pour une somme totale de 700 fr., ont été pratiquées dans des con
— ditions d'àpreté qu'il est utile de relever ; Qu'elles portaient sur
des objets mobiliers dont la valeur était hors de proportion avec les
causes de la saisie; qu'aujourd'hui encore, le créancier a pu faire
vendre deux juments, un mulet et une tente et que rien n'établit
qu'il ne soit pas entièrement désintéressé ;
Attendu qu'aucune des justifications produites par Abbès ben
Abbès n'ayant été démentie, il y a lieu de reconnaître que c'est à
tort que le détournement qui lui était imputé, a été déclaré cons
tant; qu'il y a lieu de ce chef d'infirmer le jugement dont est appel;
Attendu, en ce qui touche le second chef de la prévention, que les
sabres dénoncés par la saisie ne sauraient être considérés comme
armes de guerre ; qu'ils sont hors d'usage; que l'un d'eux a la lame
brisée, que pour le second, son état est tel qu'il avait, d'après Abbès
ben Abbès, été jugé c -mme étant impropre à tout service, et à ce
titre,
non poinçonné lors de la présentation de cette arme au bureau
arabe en conformité des instructions de l'arrêté 3 du 11 décem
bre 1872;
— Qu'il
y a lieu également de ce chef d'infirmer le juge
ment entrepris;
En ce qui touche la prévention de complicité pour aide et assis
tance soutenue contre Youssef ben Mihoub : —
Attendu qu'il ne
saurait exister de complicité en l'absence de tout délit;
— Par ces motifs : Faisant droit à l'appel des nommés Abbès ben
— Abbès et Youssef ben Mihoub ; Déclare non fondée la préven
— En conséquence, les déclare acquittés et les renvoie sans
tion;
dépens.
M. SauzèdEj cons. rapp. ;
— M.
Fau, av. gén. ;
et Jouyne, av.
dominations et mutations
Par décret du 2 août 1880, ont été nommés :
— Mes Baudrand
Juge au tribunal de Mascara, M. Ares y, juge nommé au siège
d'Orléansville ;
Juge au tribunal d'Orléansville, M. Miel, juge de paix de Milianah;
Substitut du procureur de la République à Alger, M. Ciavaldini,
juge d'instruction à Mostaganem;
Juge d'instruction au siège de Mostaganem, M. Bariat, juge au
même siège ;

254
Juge au tribunal de Mostaganem, M. Blachier, juge suppléant
nommé à Constantine ;
Juge de paix de Constantine, M. Bordes, juge de paix de St-Cloud ;
Juge de paix de Saint-Cloud, M. Lefeuvre, juge de paix de Per
régaux ;
Juge de paix de Perrégaux, M. Huot de Neuvier,
suppléant rétri
bué du juge de paix d'Orléansville;
Juge de paix de Philippeville, M. Olméto, juge suppléant au tri
bunal de Sartène ;
Juge de paix de Sétif, M. Raffalli, juge de paix de Bougie;
Juge de paix de Bougie, M. Terrier, juge de paix de l'Oued-Zenati ;
Juge de paix de l'Oued-Zenati, M. Albert, juge de paix de Tébessa ;
suppléant rétribué du juge
Juge de paix de Tébessa, M. Ollivier,
de paix de l'Oued-Athménia ;
Suppléant rétribué du juge de paix de l'Oued-Athménia, M. Sans,
licencié en droit;
Juge de paix de Mascara, M. Brulfer, juge de paix de Relizane;
Juge de paix de Relizane, M. Baffrey, juge de paix d'Inkermann ;
Juge de paix d'Inkermann, M. Thiébault, juge de paix de Marengo ;
Juge de paix de Marengo, M. Boyer, suppléant rétribué du juge
de paix de Bouffarik ;
Suppléant rétribué du juge de paix de Bouffarik, M. Marie, avocat ;
Juge de paix d'Orléansville, M. Arragon, licencié en droit ;
Juge de paix de Tizi-Ouzou, M. Poitevin de la Frégonnière,
juge de paix d'Aïn-Beïda ;
Juge de paix d'Aïn-Beïda, M. Gimet, juge de paix de Collo ;
Juge de paix de Collo, M. Lubet,
paix d'Akbou ;
suppléant rétribué du juge de
Juge de paix de Sidi-bel-Abbès, M. Patrimonio, juge de paix de
Dra-el-Mizan ;
Juge de paix de Dra-el-Mizan, M. Ricklin,
juge de paix de Bordj-
bou-Arréridj ;
Juge de paix de Bordj-bou-Arréridj, M. Lespès, juge de paix de
Milah;
Juge de paix de Milah, M. Guinard, suppléant rétribué du juge de
paix de Jemmapes ;
Juge de paix de Milianah, M. Gravereau, juge de paix de Saïda ;
Juge de paix de Saïda., M, Peyssonnié, juge de paix de Teniet-
el-Haad ;
Juge de paix de Teniet-el-Haad, M. Dubois, licencié en droit ;
Juge de paix de Saint-Denis-du-Sig, M. Soucaze, juge de paix de
Nemours ;

255
Juge de paix de Nemours, M. Fossé, j uge de paix de Lamoricière ;
Juge de paix de Lamoricière, M. Barbé, suppléant rétribué du
juge de paix de Médéah ;
Suppléant rétribué du juge de paix de Médéah, M. Escadafals,
licencié en droit ;
Juge de paix de Batna, M. Charlan; juge de paix de Souk-Ahras ;
Juge de paix de Souk-Ahras, M. Perry, juge de paix de Kenchela;
Juge de paix de Kenchela, M. Ravisy, suppléant rétribué du juge
de paix de Bordj-Ménaïel ;
Suppléant rétribué du juge de paix de Bordj-Ménaïel, M. Orsini,
avocat.
Juge de paix d'
Aïn-Temouchent, M. Cassaigneau, juge de paix de
Tenez ;
Juge de paix de Tenez, M. Guieu, juge de paix de Duperré ;
Juge de paix de Duperré, M. Dublaix,
suppléant rétribué du juge
de paix de Milianah ;
Suppléant rétribué du juge de paix de Milianah, M. Saunier, licen
cié en droit;
Juge de paix d'Akbou, M. Millart, juge de paix de Jemmapes;
Juge de paix de Jemmapes,
Rahmoun ;
'
M. Hyver, juge de paix des Ouled-
Juge de paix des Ouled-Rahmoun, M. Royère, suppléant rétribué
du j uge de paix de Dra-el-Mizan ;
Juge de paix de Bouffarik, M. Garot, juge de paix de Coléah ;
Juge de paix de Coléah, M. Lebègue, suppléant rétribué du juge
de paix de Sidi-bel-Abbès ;
Suppléant rétribué du juge de paix de Sidi-bel-Abbès, M. Guichard,
licencié en droit;
Juge de paix de Mondovi, M. Gillault, juge de paix de Takitount ;
Juge de paix de Takitount, M. Finel, suppléant rétribué du juge
de paix de Guelma;
Suppléant rétribué du juge de paix de Guelma, M. Bourneau, li
cencié en droit ;
Juge de paix de Sainte-Barbe du Tlélat, M. Guyon, juge de paix
de Laghouat ;
Juge de paix de Laghouat, M. Galtier, suppléant rétribué du juge
de paix d'Aumale ;
Suppléant rétribué du juge de paix d'Aumale, M. Parcheminey,
licencié en droit ;
Juge de paix de Bouïra, M. Cusin, juge de paix de Djelfa;
Juge de paix de Djelfa, M. Maillard, suppléant rétribué du juge
de paix de l'Arbah ;

256:
Suppléant rétribué du juge de paix de l'Arbah, M.
■
démenti,
avocat ;
Juge de paix de l'Oued-Athménia, M. Aldebert, juge de paix
d'Aïn-
M'iila ;
Juge de paix d'Aïn-M'lila, M. Provenaz, juge de paix de Reguier ;
Juge de paix de Djidjelli, M. Forget, juge de paix de Gassaigne ;
Juge de paix de Gassaigne, M. Gamouilly,
suppléant rétribué du
juge de paix de Relizane;
Suppléant rétribué du juge de paix de Relizane, M. Massias,
avocat;
Juge de paix de Bou-Saada, M. Bono, avocat.
Par décret en date du même jour, ont été nommés :
Interprète judiciaire près le tribunal de ive instance de Mascara,
M. Itasse;
Interprète judiciaire près le tribunal de lre instance d'Orléans-
ville, M. Attard;
Interprète judiciaire pr^-b la justice de paix de Sidi-bel-Abbès, ,
M. Delpech;
Interprète judiciaire près la justice de paix de Ménerville,
M. Baill ;
Interprète judiciaire près la justice de paix de Perrégaux,
M. Beuchard.
Par décret en date du 14 août 1880,
ont été nommés :
Défenseur à Bône, M. Narbonne (François), avocat,
ment de M. Weill, révoqué ;
en remplace
Défenseur à Bône (place créée), M. Marchîs (Ferdinand), avocat;
Greffier de la justice de paix de Tlemcen, M. Achard (César-
Eugène-Étienne), en remplacement de M. Sartin, nommé greffier
de la justice de paix d'Oran.
Greffier de la justice de paix de Bougie, M. Soussy (Abraham
Armand), en remplacement de M. Saint-Paul, démissionnaire.
Exception. —
Nullité
DÉCISIONS DIVERSES
d'exploit. Communication de pièces. —
Les nullités d'exploit sont converties par une demande en commu
nication de pièces. (Paris, 5 avril 1880. J. du P.,
Alger.— Typ. A, Jouriian.
p. 681 et la'
note.)

4" année. — 1er Septembre 1880. —
N° 89
BULLETIN JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
LÉGISLATION
Présidence de M. PERINNE, Conseiller.
Appel. — — Recevabilité. Compétence.
14 janvier 1880.
—
Frais d'expertise. — Dépens.
Avarie* communes.
En matière d'avaries communes, le règlement des pertes et
dommages, s'il n'intervient pas à l'amiable, est fait par experts,
à la diligence du capitaine. Les frais d'
expertise entrent nécessai
rement dans les dépens de Vinstance , et on ne saurait, par suite,
ajouter au principal de la demande pour déterminer le taux de la
compétence, ni ces frais,
être mise à la charge de la marchandise.
ni la partie proportionnelle qui en peut
Est, en conséquence, rendu en dernier ressort,
le jugement por
tant sur une demande qui n'eût dépassé 1,500J'rancs qu'au moyen
de cette addition.
Sur la fin de non-recevoir :
Boyer c. Paoli.
Attendu qu'en matière d'avaries communes, le règlement des
pertes et dommages, s'il n'intervient pas à l'amiable, est fait par
experts, à la diligence du capitaine —
; Que les frais du rapport des
experts entrent nécessairement dans les dépens de l'instance, et
qu'on ne peut ajouter au principal de la demande pour déterminer
le taux da la compétence, ni ces frais, ni la partie proportionnelle
qui en peut être mise à la charge de In marchandise ;
Attendu que la demande est inférieure à 1,.Vjû fr-mes, ci. que, dès
lors, le jugement attaqué a été rendu en dernier ressort;
Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux
dépens ;

Par ces motifs : —
258
LA COUR : Déclare Boyer non recevable dans
son appel, et le condamne à l'amende et aux dépens.
M. Piette, av. gén.;
— Mes F. Huré et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
n
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
26 janvier 1880.
Action paulienne. — Créancier. — I>roit de poursuivre la nul
lité «les actes consentis par le débiteur.
cuter les autres biens du débiteur. —
discussion.
darité.
Conditions
— Obligation cle dis
de cette
— Nullité de l'acte poursuivi. — Dépens. — Soli
Lorsqu'un créancier poursuit la nullité d'un acte passé par son
débiteur avec un tiers,
comme ayant été fait en fraude de ses
droits, notamment la nullité d'une vente d'immeubles, le tiers
contre lequel cefe nullité est poursuivie,
a le droit de demander
qu'avant d'atteindre l'immeuble, objet de la vente, le créancier
discute, au préalable, les autres biens de son débiteur.
Ce moyen est une défense ordinaire,
de l'action paulienne,
cussion accordé à la caution.
tenant à la nature même
et absolument distinct du bénéfice de dis
En effet, à la différence de la caution qui s'est personnellement
obligée,
le tiers acquéreur qui n'a contracté aucune obligation et
n'est tenu à rien envers le créancier poursuivant, n'est astreint,
ni à indiquer les autres biens du débiteur,
ni àfaire l'avance des
frais nécessaires à la discussion, et alors même qu'il aurait
négligé d'invoquer in limine litis le bénéfice de discussion, il est
toujours à temps pour se prévaloir d'un mogen qui est inhérent au
fond du droit.
Toutefois, le créancier ne saurait être tenu à l'impossible,
t.
et si
le débiteur nepossède plus de biens apparents, et sur lesquels le
créancier pourrait manifestement exercer au préalable son action,
c'est au tiers acquéreur qui prétend qu'il en est autrement, de dé
signer-
au créancier les bijns que celui-ci peut discuter (1).
(1) Voir Cass., 22 mais ISO'J (D. Uôp. V"
Obligations, n°9Gli/. Cass.,
1835 (eod. loco). Bastia, 11 mai 1841 (eod, loco, n» 965).
22 juillet

259
Et à défaut d'indication semblable fournie par lui, le moyen
qu'il oppose doit évidemment être rejeté.
Lorsqu'il est constant en fait qu'au moment où des jugements
de condamnation venaient d'intervenir contre un individu, celui-
ci a vendu pour un prix déclaré versé hors la vue du notaire, le
seul immeuble quipût servir cle gage à ses créanciers, à un ache
teur qui est son parent, qui est en rapports d'affaires suivis avec
lui, et qui connaît enfin sa situation d'insolvabilité, cette vente doit
être annulée commefaite enfraude des droits des créanciers.
■ Dans
ce cas, une condamnation solidaire aux dépens doit inter
venir contre le débiteur et contre le tiers qui lui a prêté fraudu
leusement son concours.
Consorts Ben Daoud c. Chouraqui.
Attendu que les sieurs Chouraqui et Girard, créanciers antérieurs
du sieur El-Hadj Mohamed ben Aziza, agissant en vertu de l'ar
ticle 1167 du Code civil, demandent la nullité de la vente consentie,
le 25 octobre 1878, par El-Hadj Mohamed ben Aziza aux consorts
Ben Daoud ;
—
Que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs
objectent aux demandeurs qu'avant d'atteindre l'immeuble, objet
de la vente, ils doivent, au préalable, discuter les autres biens de
leur débiteur;
Attendu, à la vérité, que le moyen invoqué par les appelants est
une défense ordinaire, tenant à la nature même de l'action pau
lienne, distinct du bénéfice de discussion accordé à la caution ;
— Qu'en effet, à la différence de la caution qui s'est personnelle
ment obligée, les tiers acquéreurs, qui n'ont contracté aucune obli
gation et qui ne sont tenus à rien envers le créancier poursuivant,
ne sont astreints, ni à indiquer les autres biens du débiteur, ni à
faire l'avance des frais nécessaires à la discussion, et qu'alors
même qu'ils ont négligé d'invoquer in limine litis le bénéfice de
discussion, ils sont toujours à temps pour se prévaloir d'un moyen
qui est inhérent au fond du droit;
Mais attendu que si c'est au créancier demandeur à prouver le
fondement de son action, par suite à rechercher et à discuter les
biens de son débiteur, ce créancier, non plus que personne, ne
—
saurait être tenu à l'impossible ; Que, si donc le débiteur ne pos
sède plus de b ens apparents, et qu'on ne puisse reprocher au
créancier de délaisser des biens sur lesquels il aurait prise, pour
s'attaquer à la vente, c'est alors aux tiers acquéreurs qui pré
tendent qu'il en est autrement, de désigner au créancier les biens
la jurisprudence,
—
qu'il peut discuter; Que plus accommodante
encore, mais en ce point peut-être excessive, a même affranchi le
créancier de la nécessité de discuter les autres biens du débiteur,
lorsque la discussion en était trop difficile, ces biens étant situés à
l'étranger, par exemple ;

26$
Attendu, dès lors, que El-Hadj Mohamed ben Aziza^ paraissant
ne posséder d'autres biens que ceux qui ont fait l'objet delà, vente
attaquée, et les acquéreurs ne fournissant à cet égard aucune indi
cation, il n'y a lieu dé s'arrêter au moyen invoqué par les ap
pelants ;
Au fond :
Attendu qu'il est constant, en fait, qu'au moment même où Chou
raqui et Girard venaient d'obtenir des jugements de condamnation,
El-Hadj Mohamed ben Aziza vendait aux consorts Ben Daoud, ses
parents, pour un prix déclaré versé hors la vue du notaire, le seul
— immeuble qui pût servir de gage à ses créanciers ; Que tous les
documents du procès démontrent que cette vente a eu pour but et
pour effet d'enlever aux créanciers la dernière garantie qui leur
restât, par suite d'une fraude concertée entre le sieur El-Hadj Mo
— hamed ben Aziza et les consorts Ben Daoud ; Que ceux-ci, unis
au débiteur non-seulement par les liens de la parenté, mais encore
par des rapports d'affaires suivis, connaissaient exactement sa si
tuation,
et qu'ils lui ont sciemment pr^ti leur concours pour réa
liser plus complètement une insolvabilité destinée à déjouer l'ac
tion de ses créa ciers ;
Attendu que la constatation d'une fraude, commune au sieur El-
Hadj Mohamed ben Aziza et aux consorts Ben Daoud, devait en
traîner une condamna .ion soli
.aire
aux
dépens, et que,
sur ce
point, il convient de faire droit à l'appel incident;
Par ces nicths et ceux du Tribunal, adoptes en tout ce qu'ils
n'ont pas de contraire au présent an\it ;
— LA COUR : Sans s'arrêter aux exceptions et offres de preuve
— des appelants ; Rejette l'appel principal, confirme quant à ce le
— —
jugement defaré ; Faisant droit à l'appel incident, émendant ;
Condamne solidai:ement El-Hadj Mohamed ben Aziza et les con
sorts Ben Daoud aux dépens de première instance et d'appel.
M. Piette, av. gén. ;
— I. AcrjuisscemieTst. Présence
— Mes
Dazinière, Chéronnet et Poivre, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. JOUSSEUME, Conseiller.
21 novembre 1878.
d'uie p:»rtie à l;> prestation
du si-rnierl supplétoire déféré à s.n adversaire. — Appel.
— Ifcecei'stjjïlité.
II. Vente commerciale. — Preuve
— Conditions de la vente — Allégations
—
Double

261
toire.déféré à son adversaire n'e saurait être considérée comme
une exécution du jugement et par suite ne peut être invoquée,
comme unefin de non-recevoir opposable à l'appel dirigé contre ce
jugement.
II. En matière de vente commerciale, c'est au demandeur à
prouver l'existence du marché et les conditions de ce marché.
Il ne saurait se contenter d'indiquer l'existence d'un prétendu
double de commission remis ci son adve saire, si ce dernier nie
l'existence de ce double cle commission dont aucune preuve au sur
plus ne serait rapportée.
En conséquence le défendeur doit être cru en ses allégations,
non-seulement sur les bases générales du marché, notamment sur-
la quantité convenue, mais encore sur les conditions de la livrai
son,
tuer.
en particulier quant au délai dans lequel elle doit s'effec
Ses allégations sur ce dernier point doivent être acceptées prin
cipalement si la marchandise est une marchandise de saison et si
la portée essentielle de cette stipulation se trouve ainsi démontrée.
Parent c. Abou et Solal.
En ce qui touche la fin de non-recevoir proposée : —
Attendu que
la présence des appelants à la prestation de serment des intimés,
ne saurait être considérée comme une exécution du jugement at
taqué;
Au fond : Attendu que les sieurs Parent et fils sont demandeurs
et qu'il leur incombe de prouver l'existence du marché dont il s'agit
— au procès et les conditions de ce marché; Attendu que les sieurs
Abou et Cohen Solal reconnaissent avoir fait aux sieurs Parent et
fils, par l'intermédiaire du sieur Tubiana, représentant de ces der
niers à Alger, une commande de couvertures ; mais qu'ils sont en
désaccord avec eux sur les conditions du marché ; qu'ils prétendent
notamment qu'il n'a été que de trois cents couve, tares au lieu de
six cents comme l'allèguent les appelants;
qu'ils prétendent en
outre que cette marchandise était livrable franco à Alger dans un
délai de quinze jours ; que leur aveu est indivisible ;
Attendu en ce qui concerne le nombre des couvertures vendues,
que les:sieurs Parent et fils ne font, à cet égard, ni preuve, ni offre
en preuve ; qu'ils ne prouvent pas davantage en ce qui concerne les
conditions de la livraison de la marchandise ; qu'ils se bornent à
demander aux intimis de produire le double de la commission,
mais que ceux-ci déclarent que jamais dans les nombreuses affaires
qu'ils ont faites avec eux, ils n'ont reçu un double de commission ;
que les sieurs Parent et fils ne prouvent pas et n'offrent pas de
la.fausseté prouver de -cette allégation ;
Attendu queJe_2!.j.an.\aeE, appg ravoir été axisés le 16 du même

282
mois, par Abou et Cohen Solal de leur refus, motivé surtout par le
d'accepter cette
retard apporté dans la livraison cle la marchandise,
livraison, les sieurs Parent el fils écrivaient au sieur Tubiana, leur
représentant à Alger: « Ce retard ne provient pas de nous, qui avons
» expédié dès la réception de la marchandise, mais de M. Grosos,
» à qui nous avons écrit à ce sujet. » Ce qui prouve bien que les
sieurs Parent et fils reconnaissaient qu'il y avait retard dans la li
vraison de la marchandise, et qu'ils prétendaient seulement n'être
pas responsables cle ce retard;
Attendu, au surplus, que c'est à tort que les sieurs Parent et fils
déclineraient la responsabilité dont il s'agit; qu'il est établi au pro
cès que la marchandise était livrable franco à Alger et que par suite
elle voyageait aux risques et périls des sieurs Parent et fils ;
Attendu que les couvertures dont il s'agit au procès sont une
marchandise qui n'a guère de débit qu'en hiver et principalement à
l'ouverture de cette saison ; que d'un autre côté la commande faite
aux intimés l'a été, au dire des appelants, le 6 décembre, que dès
lors il est aise de comprendre que les sieurs Abou et Cohen Solal
aient stipulé, comme condition essentielle de la commission, que la
marchandise leur serait livrée dans un délai de quinze jours ;
Attendu que l'importance attachée par les intimés au délai stipulé
pour la livraison, apparaît dans la lettre du 16 janvier par laquelle
ils font connaître à Parent et fils leur refus de prendre livraison de
la marchandise; qu'ils motivent surtout ce refus par le retard ap
porté à cette livraison, faisant valoir qu'ils avaient des acheteurs
qui se sont pourvus ailleurs, la saison étant aujourd'hui avancée;
Attendu qu'à l'arrivée de la marchandise, le sieur Tubiana, averti
par Abou et Cohen Solal de leur refus de la recevoir, leur écrivait
ce qui suit : « Si vous ne prenez pas les couvertures, les trois-
» cents, remettez au porteur le connaissement » ; qu'il résulte de ce
document une grave présomption, à savoir que le sieur Tubiana
était d'avis que les conditions du marché n'avaient pas été remplies
par Parent et fils, puisqu'il acceptait ainsi le laisser pour compte;
Attendu que les appelants opposent à ce document qu'une tran
saction étant projetée, il aurait été surpris par Tubiana à Abou et
Cohen Solal qui l'aurait gardé en mains; mais que cette explication
est démentie par des documents du procès desquels il résulte que
la lettre de Tubiana dont il s'agit est bien antérieure au projet de
transaction sus-mentionnée ;
Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de confirmer le jugement dont est
appel ;
—
— Par ces motifs ; Rejette la fin de non-recevoir proposée ; Au
fond confirme le jugement attaqué et dit qu'il sortira son plein et
—
entier effet. Condamne Parent et fils en tous les dépens de pre
mière instance et d'appel. Les condamne en outre à l'amende de
leur appel.
M. Cammartin, av. gén.;
— Mes Amar et Dazinière, av.

263
COUR D'APPEL D'ALGER (2» Ch.).
Présidence de M. JOUSSEUME, Conseiller.
13 novembre 1879.
Acquiescement. — Appel. — — Recevabilité.
du serment
Expert dispensé
L'acquiescement d'une partie à un jugement prononcé contre
elle ne doitpas êtrefacilement présumé.
On ne saurait trouver un acquiescement dans la simple mention
contenue au jugement, que l'expert nommé a été dispensé du ser
ment du consentement des parties.
En effet, la question de savoir si un expert sera ou non dispensé
du serment, n'est pas d'une importance telle qu'on doive induire
de l'indifférence qu'une partie aura apportée à la solution de cette
question, qu'elle a acquiescé au jugement.
En conséquence, l'appel dirigépar cettepartie contre lejugement
ne peut être repoussé valablementpar unefin de non-recevoir tirée
de ceprétendu acquiescement (1).
Ortola c. Bellanger.
Attendu que l'appel est régulier et recevable en la forme ;
En ce qui — touche la fin de non-recevoir proposée ; Attendu que
l'acquiescement d'une partie à un jugement prononcé contre elle
ne doit pas être facilement présumé;— Attendu que le jugement
attaqué porte seulement que l'expert nommé a été dispensé du ser
ment du consentement des parties ; qu'en dehors de cette énonciation
il n'y a rien dans le jugement d'où l'on puisse induire que l'ap
— pelant y a acquiescé; Attendu que la question de savoir si un
expert sera ou non dispensé du serment n'est pas d'une importance
telle qu'on doive induire de l'indifférence qu'une partie aura ap
portée à la so'ution de cette question, qu'elle a acquiescé au juge
ment;
—
Attendu, dès lors, qu'il y
a lieu de rejeter la fin de non-re
cevoir proposée;
Attendu, au fond, que l'appelant, à la date du 1er avril 1878, a remis
(I) Juris. conf., Nîmes, 30 mai ISTI (D 1871. 2. 169) Montpellier, 16 août
— 1S7I (D. 1872. 57.) L'arrêt eonsi 1ère avec rai on la dispense du serment comme
une simple dispense ds formalité et non comme une véritable alliésion do la partie
à l'expertise ordonnée. — Cependant
on a considéré comme un acquiescement le
consentement d'une partie à ce qu'une expertise fût dispensée des formalités judi
ciaires. (Besançon, 23 déc. 1868. D. 1869. ?. 45.)

264
aux intimés une somme de 4,509 fr. dont quittance lui a été donnée;
laquelle quittance devra être enregistrée en même temps que le
présent arrêt; que cette quittance porte qu'elle est faite pour solde
de travaux ; que le sieur Ortola se prévaut de cette énonciation pour
prétendre qu'il y a eu règlement de comptes entre les intimés et lui
et que ceux-ci ne sont plus en droit de lui rien réclamer;
Mais attendu que cette prétention du sieur Ortola est repoussée
par le fait d'une réserve insérée dans la quittance dont il s'agit;
Attendu, en effet, qu'à la date de la quittance le sieur Ortola avait
reçu ou devait recevoir de la Voirie départementale le décompte dé
finitif des travaux exécutés ;vqu'il devait en examiner le contenu,
dans le cas où il aurait des réclamations à élever il devait le faire
et,
— dans le délai de vingt jours ; Que les comptes entre le sieur Or
tola et les intimés étaient donc subordonnés à l'examen du dé
compte dont il s'agit et que par suite ils ne pouvaient, à la date de
— la quittance, être définitivement arrêtés; Attendu que dans la
quittance il a été fait, à cet égard, une réserve expresse par les in
timés ;
Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que les sieurs Bellanger et
Compagnie ont fait assigner le sieur Ortola devant le Tribunal de
commerce d'Oran pour arriver à un règlement de compte et que
les premiers juges ont nommé un expert à l'effet de procéder à ce
—
règlement; Attendu, par suite, qu'il y a lieu de débouter le sieur
— Ortola de son appel et de confirmer le jugement attaqué; Attendu
que les dépens doivent être mis à la charge de la partie qui suc
combe;
— Par ces motifs : Reçoit
—
l'appel comme régulier en la forme ;
Dit qu'il a été bien ju é, mal —
appelé; Confirme le jugement atta
qué et dit qu'il sortira son plein et entier effet ;— Condamne le
sieur Ortola aux dépens d'appel ; le condamne en outre en l'amende
de son appel.
M. de Vaulx, subst. du Proc gén. ;— Mes Mallarmé et Chabert-
Algérie. —
Moreau, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels correct.).
Exercice
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
10 octobre 1879.
de la profession de sage-femme. — Di
plôme obtenu en France. —
Inscription
sur la liste du

département. —
265
Changement de département. Obligation
d'un nouveau certificat de l'École de médecine d'Alger.
En admettant que sous l'empire des dispositions cle l'art. 8 du
décret du 12 juillet 1851, une sage-femme reçue par une école de
médecinefrançaise ait pu valablement exercer sa profession dans
une localité d'Algérie, enfaisant enregistrer son diplôme par l'of
ficier faisant fonctions déjuge de paix, il n'en pouvait résulter
pour elle le droit d'aller exercer dans un autre département.
En effet, en vertu des art. 1 et 5 du même décret, à moins d'une
autorisation spéciale du gouverneur général de l'Algérie ou du
ministre de la guerre, l'autorisation obtenue en vertu de l'inscrip
tion sur la liste d'un département ne pouvait être valable que pour
l'étendue de ce département.
En outre, Varrêté gouvernemental du 21 novembre 1862 a imposé
aux sages-femmes reçues en France l'obligation d'obtenir un
nouveau certificat d'aptitude après un nouvel examen devant
l'École de médecine d'
Alger.
En conséquence, l'établissement d'une sage-femme à une date
postérieure à cet arrêté, dans un département algérien, la soumet
tait à cette obligation, et fautepar elle de la remplir, l'enregistre
ment de son diplôme aussi bien que son inscription sur la liste du
département ne constituaient en safaveur qu'une tolérance sans
aucune portée légale.
Le Proc gén. c. la dame Spitz.
Attendu que, en admettant qu'en 1856, la dame Spitz venant de
Dijon où elle avait subi ses examens, ait pu, conformément aux
dispositions de l'art. 8 du décret du 12 juillet 1851, faire enregistrer
son diplôme par l'officier remplissant à Aumale les fonctions de
juge de paix et pratiquer légalement l'art des accouchements dans
cette localité, il n'en saurait être de même pour la période pendant
laquelle elle a exercé à Mostaganem ;
Qu'en effet, la faculté qu'elle avait acquise d'exercer sa profession
à Aumale ne pouvait entraîner pour elle le droit d'exercer dans un
— autre département; Qu'à cet égard, les art. 1 et 5 du décret de
1851 ne laissent aucun doute, puisqu'il en résulte que, à moins
d'une autorisation spéciale du ministre de la guerre ou du gouver
neur général de l'Algérie, l'autorisation obtenue en vertu de l'ins
cription sur la liste du département ne peut être valable que pour
l'étendue du département;
Que la prévenue s'étant fixée à Mostaganem, en 1864, au moment
où l'exercice de la profession de sage-femme était réglementé par
l'arrêté gouvernemental du 21 novembre 4862, n'a pu exercer léga-

266
lement sa profession en vertu des droits qu'elle avait pu acquérir
dans le département d'Alger ;
Qu'en effet, l'art. 2 de cet arrêté impose aux sages-femmes reçues
en France l'obligation d'obtenir un nouveau certificat d'aptitude
après un nouvel examen devant l'École de médecine d'Alger ;
D'où il suit que même l'enregistrement du diplôme de la prévenue
au secrétariat de la sous-préfecture de Mostaganem et son inscrip
tion sur la liste du département d'Oran n'ont pu lui conférer le droit
d'exercer légalement son art à Mostaganem et n'ont pu constituer
en sa faveur qu'une tolérance sur laquelle elle ne saurait se fonder;
— Par ces motifs : LA recevant l'appel en la forme et sta
COUR,
— tuant au fond, dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé ;
confirme en conséquence le jugement déféré.
M. Colonna d'OrnanOj cons. rapp.;
Me Garaix, av.
— M.
Fau, av. gén.;
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. corr.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
I. Tribunaux correctionnels. — Compétence.
— Itéserviste
8 avril 1880.
revêtu de son uniforme
II Tribunaux correctionnels. —
—
— Délit militaire.
Paine
dos travaux publics.
I. Le réserviste qui, renvoyé dans sesfoyers, mais revêtu de son
uniforme, commet le délit d'outrage envers son supérieur, estjus
ticiable des tribunaux militaires, comme tombant sous le coup des
art. 13 et 18 de la loi du 18 novembre 1875.
C'est donc à tort que le tribunal correctionnel serait saisi de
cette prévention, dont il n'est pas compétentpour connaître.
II. La peine des travaux publics est une peine exclusivement mi-
(I) Cette proposition nous parait trop absolue. Un tribunal correctionnel ne
peut-il pas, en effet, être amené à appliquer les peines militaires, lorsque, par
l'effet d'une situation do co-autenrs ou complices, la poursuite d'un délit amène à
la fois devant lui des milita res et des non-militaires, qu'il a ainsi compétence pour
juger en vertu de l'art. 76 du Code do Just rai Ut , et qui, suivant la qualité par
ticulière de chacun, peuvent être l'objet de pénalités tirées, soit du Code de
soit des lois pénales ordinaires ?
Just railit,

267
litaire qui ne saurait être prononcée par un tribunal correction
nel (1).
Le Proc gén. c. Pauchet.
Attendu que Pauchet, Georges, après avoir servi pendant cinq
ans dans l'armée active en qualité de zouave au 3*
régiment, a été
— libéré le 19 janvier 1880 ; Qu'il a fait depuis lors, en vertu des
prescriptions de l'art. 36 de la loi du 27 juillet 1872, part e de la ré
serve de l'armée active ;
Attendu que, le 2 février dernier, dans la soirée, Pauchet a ren
contré dans les rues de Bone le capitaine Adam de son ancien ré
giment, et a p-oféré à plusieurs reprises, les mots : cochon, lâche,
—
voyou, canaille; Qu'il a été renvoyé pour ce fait devant le Tri
bunal correctionnel de Bône, sous la prévention du délit d'outrage
envers un commandant de la force publique, prévu et puni par
l'art. 225 du C. P. ;
Attendu que le Tribunal a retenu l'affaire, et qu'appliquant les dis
positions des art. 1er, 11, 12, 13 et 18 de la loi du 18 novembre 1875
et l'art. 224 du C. Just. milit., il a condamné Pauchet à la peine de
5 années de travaux publics ;
Attendu que cette peine, exclusivement militaire, ne saurait être
—
prononcée par un tribunal de police correctionnelle; Que le Tri
bunal de Bone n'était, du reste, point compétent pour connaître de
l'affaire qui lui était soumise;
Qu'en effet, l'art. 13 de la loi du 18 novembre 1875 déclare justi
ciables des tribunaux militaires, en temps de paix comme en temps
de guerre, et pour les crimes et délits énumérés dans l'art, 18, les
hommes désignés dans l'art. Ie1'
qui, après avoir été appelés sous
—
les drapeaux, ont été renvoyés dans leurs foyers ; Que Pauchet
faisait partie, le 2 février 1881, de la réserve de l'armée active et se
trouvait, par suite, compris dans les catégories énumérées dans
l'art. 1er — de la loi du 18 novembre 1875 ; Que le délit d'outrage en
vers un supérieur, à lui reproché, est prévu par l'art. 18 de la même
— loi ; Que ce délit a été comm's dans les conditions déterminées
par le tableau joint audit article, c'est-à-dire alors que le supérieur
et l'inférieur étaient, l'un et l'autre, revêtus d'uniformes;
Attendu, dès lors,
que le Tribunal correctionnel de Bône n'était
pas celui désigné par la loi pour connaître des faits relevés contre
Pauchet, et qu'il y a lieu, par suite, d'infirmer la décision qu'il a
rendue et de renvoyer le ministère public à se pourvoir devant la
juridiction compétente;
— Par ces motifs : LA COUR infirme le jugement dont est appel ;
déclare que le Tribunal correctionnel de Bône n'était point compé
tent pour connaître, de la poursuite à diriger contre Pauchet ; ren
voie le ministère public à se pourvoir comme il avisera.
M. Colonna d'Ornano, cons . rapp.; —M. Fau,
av. gén.

268
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. musul.).
Présidence de M. BASTIEN, Président.
11 février 1879.
Droit musulman. — Donation. —
Validité.
session.
— TP>rise
de pos
En droit musulman la prise de possession est essentielle pour la
validité des donations, et elle doit avoir lieu dans un délai rap
proché de la donation.
En conséquence, à défaut de cette prise de possession, le juge ne
doit tenir aucun compte de la donation alors même qu'elle aurait
été validée en termes formels par un jugement.
Il doit en être par-ticulièrement ainsi quand la donation porte
sur une part indivise qui ne pourrait être individualisée que par
un partage ; lejuge, dans ce cas, doit ordonner le partage suivant
les droits héréditaires des parties.
Mohamed ben Ali ben Ahmed c. Ali ben Kouïder.
Considérant que si l'appelant produit un jugement validant la
donation dont il excipe, il aurait dû prendre possession de la chose
donnée ;
Considérant qu'il n'y a eu aucune prise de possession; qu'il
s'agissait d'une part indivise qui ne pouvait être individualisée que
par un partage; que cette prise de possession est essentielle en
droit musulman, qu'elle doit avoir lieu dans un délai rapproché de
la donation;
Considérant dès lors qu'en ne tenant aucun compte de cette
donation, et en ordonnant le partage suivant les droits héréditaires
des parties, le cadi a fait une saine appréciation des faits de la
cause;
— Par ces motifs: Confirme le jugement dont est appel; Con
damne l'appelant aux dépens.
M. Zeys, Cohs. rapp. ;
— M.
Cuniac, subst. du Proc. gén.

269
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels mus.).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
12 novembre 1879.
Droit musulman. — Preuve testimoniale. — Présomptions, —
Serment. — Depot d'une somme d'argent.
Si, dans les procès entre musulmans, le devoir du juge est de
suivre les prescriptions de la loi musulmane et d'admettre la
preuve testimoniale,
même dans les cas où la loi française a cru
devoir en limiter l'application, il est un autre principe qui s'impose
au juge, c'est celui de n'admettre les données résultant de la dé
claration des témoins qu'autant que ces données ne seraient pas
combattues par des considérations résultant d'invraisemblances
ou d'impossibilités.
En conséquence, bien qu'une demande en restitution d'un dé
pôt d'une somme considérable soit appuyée de l'attestation de
nombreux témoins venant affirmer la réalité de ce dépôt, cette
preuve peut être écartée devant l'invraisemblance résultant de
l'absence soit d'un écrit, soit d'un acte public constatant le dépôt,
et du long espace de temps écoulé sans la moindre réclamation,
depuis le moment où le dépôt aurait été effectué.
Elle doit être écartée surtout si les témoins produits par le de
mandeur sont sujets à quelque suspicion comme étant animés
d'hostilité contre le prétendu dépositaire,
et si la demande elle-
mêmepeut être le résultat d'un esprit de vengeance qui serait la
suite d'une ancienne contestationjudiciaire.
En présence d'incertitudes semblables, c'est au défendeur, et
non au demandeur, que le serment doit être imposé par le juge,
dit lieu de
en vertu des principes généraux du droit, sans qu'il y
s'arrêter aux distinctions imaginées à cet éga,rd par les juriscon
sultes musulmans, et ce serment doitporter tant sur la réalifé que
sur la quotité du dépôt.
El-Hadj ben Sellam c. Ben Djabecr ben Yacoub.
Attendu que s'il est du devoir de la Cour de suivre les prescrip
tions de la loi musulmane et d'admettre la preuve testimoniale,
même dans les cas où la loi française, par une sage réserve, a cru
devoir en limiter l'application, il est un autre principe qui s'impose
au juge^ c'est celui de n'admettre les doilfiées résultantde la décla--

2tO
ration des témoins qu'autant que ces données ne seraient pas-com-
battues par des considérations résultant d'invraisemblances ou
d'impossibilités ;
Attendu, au cas particulier, que les intimés demandeurs en pre
mière instance ont, il est vrai, cherché à établir devant le cadi, par
la production de 22 témoins, qu'ils avaient constitué, il y a sept
ans, le défendeur appelant, dépositaire d'une somme de 20,000 fr.;
— Mais que d'une part, il est extraordinaire que les demandeurs ne
se soient pas fait délivrer le moindre écrit pour une somme aussi
importante,
ou n'aient pas demandé l'intervention d'un officier pu
blic ou de témoins pouvant attester d'une manière certaine et posi
tive non-seulement le fait réel du dépôt, mais aussi la quotité de la
somme déposée ;
Attendu, d'autre part, que le défendeur a cherché à infirmer, dans
une contre-enquête, la valeur des déclarations fournies par les té
moins de l'enquête, en présentant ces derniers comme étant les
proches parents des demandeurs, leurs amis intimes ou leurs
khammès, ou comme étant les ennemis personnels du défendeur;
—
— Qu'il a ainsi cherché à frapper de suspicion leurs allégations ;
Attendu, enfin, qu'il est étrange que pendant les sept ans que du
rait le dépôt, les défendeurs ne se soient pas inquiètes du soin de
pourvoir au retrait de leur argent, de manière à lui faire produ re
—
quelque fruit ; Qu'il n'est pas établi non plus que Ben Djabeur no
tamment ait songé à recourir à ce dépôt alors qu'il se trouvait par
moments pressé d'argent;
Attendu que le défendeur, de son côté, a cherché à mettre en
doute la parfaite sincérité de l'attitude des demandeurs au procès
et les a signalés comme n'étant animés que d'un esprit de ven
geance à la suite d'une contestation qui s'était élevée entre Ben
Djabeur et Ben Aïssa, frère de Ben Sellam, au sujet de la succes
sion de Kheira, femme d'Aissa et sœur de Ben Djabeur, contesta
tion dans laquelle ce dernier a succombé ;
—
Attendu, il est vrai,
que les témoins de Ben Sellam, rapportant les propos tenus par
Djabeur, ont été dénotés comme peu dignes de foi par d'autres té
moins produits par Ben Djabeur;
Attendu qu'en présence de ces déclarations contradictoires, le
cadi, bien que les moyens de défense de Ben Sellam lui parussent
insuffisants,
a toutefois cru devoir ne tenir aucun compte des faits
attestés de part et d'autre et a pensé ne pouvoir mieux faire que de
s'en rapporter à la conscience des plaideurs, leur déférant le ser
ment;
Attendu que, dans ces circonstances, le cadi, s'appuyant sur l'o
pinion des savants, a invité le défendeur Ben Sellam à déterminer
la quotité du dépôt qu'il avait reçu en lui faisant observer que sa
déclaration à cet égard appuyée d'un serment serait valable, mais
que le défendeur, d'après le jugement, s'est renfermé dans les rnèi
—
mes dénégations; Que là-dessus., le cadi a invité le demandeur
à prêter serment relativement à leurs allégations, ajoutant qu'en

271
cas de refus de leur part, le serment reviendrait au défendeur quant
— à la réalité du dépôt; Attendu que devant la Cour, l'appelant dé
fendeur a protesté avec énergie avoir été invité par le cadi à prêter
le sei ment dont s'agit plus haut et l'avoir refusé, ajoutant qu'il était
prêt à affirmer par serment la non-existence du dépôt ;
Attendu qu'il est de principe, en jurisprudence, qu'entre un de
mandeur qui affirme et un défendeur qui nie, le serment supplé-
toire est plus convenablement déféré à la partie qui nie, alors que
la partie adverse n'apporte aucun adminicule de preuve pouvant
— faire pencher la balance de son côté ; Que dans ces circonstan
ces, la Cour croit devoir imposer à l'appelant le serment supplé-
— toire à l'appui de ses allégations ; Qu'il convient toutefois d'en
tourer la prestation de ce serment de toute la solennité possible, à
raison de l'importance des intérêts engagés ;
— Par ces motifs : Infirme le jugement dont appel; entendant,
déboute les demandeurs de leur demande et les condamne en tous
les dépens de première instance et d'appel, à charge toutefois par
l'appelant Ben Sellam d'affirmer par serment qu'il n'est pas vrai
qu'il y a sept ans environ, Meriem ou son fils El-Hadj ben Yacoub
— l'a constitué dépositaire d'une somme de 20,003 fr. ; Dit que ce
serment sera reçu par le cadi de Boghar, assisté de ses adels, de
vant le marabout Sidi El-Mahdi, un jour de marché, le dimanche,
— en présence de ses adversaires, la mère et les trois fils ; Dit que
le cadi dressera procès-verbal de cette prestation de serment, pour
être joint à la minute du présent arrêt.
M. Lauth, cons. —
rapp.; M.Fau, av. Mes —
gén.; Robe et Amar, av.
TRIBUNAL CIVIL D'ORAN (Ch. des App. musulm.).
Présidence de M. JOBERT, Président.
1er juillet 1880.
Justice musulmane. — Jugement rendu sur appel. — Requête
civile.
— Recevabilité.
En matière musulmane, la procédure d'appel a été réglée d'une
manière spécialepar les décrets des 31 décembre 1859 et 13 décem
bre 1866.
Aux termes de ces décrets, les jugements rendus sur appel ne
sont susceptibles d'aucune voie de recours.
En conséquence,
la requête civile introduite à rencontre d'un
jugement semblable doit être repoussée comme non recevable, et
lapartie qui l'avait introduite doit être remboursée de la somme

272
qu'elle avait indûment versée au Receveur de l'enregistrement
pour amende et dommages-intérêts (1).
Bdu Médine ben Chika c. Abdelkader ould El-Hachemi.
Attendu qu'en matière musulmane, la procédure d'appel a été
réglée d'une manière spéciale par les décrets des 31 décembre 1859
et 13 décembre 1866;
— Que les jugements rendus sur appel ne
sont susceptibles d'aucune voie de recours ;
— Attendu que les
prescriptions du Code de Procédure ne peuvent être appliquées aux
— appels en matière musulmane ; Qu'il y a lieu, en conséquence,
de déclarer non recevable la requête civile introduite par Bou Mé
dine ben Chika;
— Par ces motifs : LE TRIBUNAL déclare non recevable la requête
—
civile introduite par Bou Médine ben Chika; Ordonne que le Re
ceveur de l'enregistrement d'Oran remboursera à Bou Médine ben
Chika la somme de 112 fr. 50 indûment versée par ce dernier le 24
avril 1880 pour amende et dommages-intérè'.s,
dépens.
M. Rack, proc. de la Rép. ;
Inaljénabilité de la dot. —
et le condamne aux
— Mes Bonnafons et Jacques, av.
—— ^^»
DÉCISIONS DIVERSES
Dol
—
de la femme. Réparation du
— dol sur les biens dotaux. Le principe de l'inaliénabiLté de la dot
n'a pour objet que les contrats et les quasi-contrats ; il ne s'applique
ni aux délits ni aux quasi-délits.
Tout fait quelconque de dol ou de fraude par lequel une personne
cause du tort à une autre constitue un délit. La femme est donc
tenue de réparer, même sur ses biens dotaux, le tort causé par son
dol ou sa fraude, et il n'y a pointa rechercher, en pareil cas, si ceux
qui ont souffert du délit n'auraient pas pu, avec plus d'attention
ou de clairvoyance, éviter le dommage éprouvé. (Cass. Req., 16 fév.
1880. Fr. jud. 1880, p. 718.)
Mariage. —
Étranger-
Divorce. Deuxième mariage contracté
—
en France. Validité. L'étranger dont le divorce a été régulière
ment prononcé dans son pays, peut contracter un nouveau mariage
en France avec une Française.
Il importe peu que le premier mariage dissous en pays étranger
par le divorce ait été contracté lui-même en France avec une Fran
Ie1'
çaise. (Amiens, 15 avril 1830. Fr. jud. oct. 1880, p. 725.)
(1) Voir, ea sens contraire, Alger, 3(J oct. 1S78 tfiult. jud. 1879, p.-
221)
note.
Alger. — Typ.
A. Jodrdak.
et la

4e année.
— 16
Septembre 1880. —
N° 90
BULLE JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
Saisie immobilière. —
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE.
COUR D'APPEL D'ALGER (11C Ch.).
-
LEGISLATION
Présidence de M. PERINNE, Conseiller.
Maintien
mination d'un séquestre. — Ordonnance
15 décembre 1879.
en possession du saisi. — do
du président. — Ap
pel du jugement relatif à la nullité de la saisie. — Compé
tence.
A partir dujour où la partie saisie perd le droit d'aliéner les im
meubles saisis, elle ne les administre plus que comme séquestreju
diciaire et celte mission peut même lui être enlevée sur la demande
des créanciers, par une décision de justice.
L'art. 681 du Code de Proc. Civ. attribue formellement compé
tence pour statuer sur une telle demande, au président du Tribu
nal qui doit procéder dans laforme des ordonnances de référé.
Ce pouvoir n'a d'autre limite, quant à sa durée,
que l'adjudica
tion qui donne un maître à l'immeuble saisi resté jusque-là sous
la main de la justice.
Il ne peut être suspendu par une demande en nullité de la saisie,
tant que la saisie n'a pas été annulée, non plus que par l'appel in
terjeté de la décision rendue sur une semblable demande.
Veuve Chapon c. époux Suire.
Attendu qu'à partir du jour où la partie saisie perd le droit d'a
liéner les immeubles saisis, elle ne les administre plus que comme
séquestre judiciaire et que cette mission, qu'elle tient de la loi,
de'
peut même lui être enlevée par une décision qu'avant justice; la
la compétence en cette matière appartenait au
loi du 2 juin 1841,
Tribunal de première instance ; mais que,
dans le but de faire or
donner avec plus de célérité les mesures nécessaires et toujours
urgentes en pareil cas, de simplifier les formes de la procédure et

274
d'en diminuer les frais, le législateur, par l'article 681 de la loi nou
velle, a substitué à la compétence du Tribunal celle du président
— Qu'il a ainsi
statuant dans la forme des ordonnances de référé;
rapproché le juge du justiciable et confié à un magistrat déterminé,
d'apprécier le mérite des
parfaitement en mesure, par sa position,
demandes des créanciers, le pouvoir de statuer sur les difficultés
soulevées relativement au mode d'administration des biens saisis ;
Attendu que ce pouvoir n'a d'autre limite, quant à sa duriée, que
l'adjudication qui donne un maître à l'immeuble saisi, resté
jusque-
— là placé sous la main de la justice; Qu'il ne peut être suspendu
par une demande de nullité de la saisie tant que la saisie n'a pas
— été annulée ; Que s'il est appelé d'un jugement rendu sur une
demande de cette nature, l'effet suspensif de l'appel ne peut pro
duire d'autre résultat que de replacer les parties au point où elles
étaient avant le jugement, c'est-à-dire, en présence d'une saisie cri
tiquée, il est vrai, mais non —
annulée; Que, d'un autre côté, l'effet
dévolutif de l'appel ne peut transmettre au juge du deuxième degré
une compétence que n'avait pas celui qui a rendu la décision atta
quée;
Attendu qu'il faut donc décider que c'est à tort que le président
du Tribunal de Philippeville s'est déclaré incompétent par le motif
qu'il y avait appel du jugement qui avait rejeté la demande en nul
lité de saisie;
Attendu qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance
dont est appel, et attendu que la matière étant disposée à recevoir
une décision définitive, c'est le cas pour la Cour de statuer sur le
fond;
Attendu au fond, que par arrêt en date de ce jour, lequel sera
enregistré avant le présent ou en même temps, la Cour a confirmé
le jugement qui a rejeté les moyens de nullité proposés par les
époux Suire contre la procédure de saisie immobilière ;
— Qu'il
ne
s'écoulera donc jusqu'au jour de l'adjudication qu'un temps relati
vement court, et que, dans ces circonstances, il ne paraît pas utile
de nommer un séquestre;
Attendu que les parties succombant dans leurs demandes respec
tives, c'est le cas d'ordonner qu'il sera fait masse des dépens qui
seront supportés moitié par chacune des parties;
— — Par ces motifs: Infirme l'ordonnance déféré; Dit que le pré
—
sident du Tribunal de Philippeville était compétent;
Émendant,
dit n'y avoir lieu à nomination de séquestre, fait masse des dépens,
ordonne qu'ils seront supportés moitié par chacune des parties.
M. Piette, av. gén.;
— Mes Bouriaud et F. Huré, av.

275
COUR D'APPEL D'ALGER (1" Ch.).
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
2 février 1880.
I. Algérie. — Acte sous seing-privé entre Européen et Indi
gène. — Forme. — Preuve par témoin. — Commencement de
preuve par écrit.
■I. Algérie. — — Loi du »©Juillet 1873.
— Nullité de la vente non transcrite.
III. Bail à long terme. — Vente simulée. — Acte
Nullité.
IV. Algérie. -
Terres
Publicité de l'art. 19.
Actif. —
m'CA ou aabega. — Propriété collec
tive. — Interdiction de vente. — Loi du »© juillet 1873. —
Législation actuelle.
I. L'arrêté du gouverneur général de l'Algérie,
en date du 9
juin 1831, relatif à la forme des conventions passées entre Euro
péens et Indigènes,
est toujours en vigueur.
En conséquence, l'acte de vente passé entre un Européen et un
Indigène qui ne contient, au lieu d'une version alternative dans
les deux langues, qu'une versionfrançaise , est absolument nul et,
vu le caractère substantiel des formes prévues par l'arrêté, dont
l'omission laisse planer une incertitude sur la sincérité ou la liberté
cle la convention, cet acte n'a même pas la valeur d'un commen
cement de preuve par écrit (1).
A défaut de cet instrument de preuve, on ne saurait, même en
Algérie, malgré l'art. 37 de l'ordonnance de 1842,
admettre la
preuve testimoniale en une matière que la loi du 16juin 1851 a ra
menée sous l'empire du droit commun.
II. Une vente passée par un Indigène au profit d'un Européen,
antérieurement à la délivrance des titres définitifs, ne peut, à dé
faut de la transcription spéciale prévue par l'art. 19 de la loi du
26 juillet 1873, être opposée à Vacquéreur postérieur qui s'est ren
du propriétaire après la délivrance des titres définitifs et a fait
régulièrement transcrire son titre d'acquisition conformément à la
loi du 23 mars 1855.
III. Un acte de bailpassé dans des conditions anormales de du
(\) Voir Alger, 20 déc. 1878 (Bull. jud. p. 1879), 149 et la note.

276
rée (dans l'espèce quinze années)
et avec la stipulation anormale
d'un paiementfait âd'
avance et en bloc de l'intégralité des loyers
pour les quinze années de la locution, doit être considéré comme
un actefictif lorsqu'il porte sur des immeubles dont la vente est
prohibée par la loi, et que les agissements des parties,
et notam
ment les actes qu'ils auraient postérieurement passés ensemble,
prouvent qu'ils entendaient conclure une vente sous une forme si
mulée (1).
Enconséquence,les juges n'ontpoint à se demander si l'immeuble
qui est l'objet de ce prétendu bail est aussi peu susceptible de loca
tion que d'aliénation, la solution de cette question n'étant pas in
dispensable pour la décision du litige.
IV. La loi du 26 juillet 1873 n'a rien modifié à la situation des
terres arch et sabega dont l'aliénation avant la délivrance des
titres individuels, était interdite par l'art. 6 du sénatus-consulte du
22 avril 1863 ; en effet,
aucune abrogation expresse de cette prohi
bition ne se trouve contenue dans la loi du 26 juillet 1873; tout
au contraire, la même prohibition est comme sous-entendue dans
plusieurs de ses dispositions, notamment dans l'art. 3 de la dite loi,
quiporte que le titre délivré par l'administration formera, après
sa transcription, le point de départ unique de la propriété,
clusion de tous autres, s
à l'ex
En conséquence, depuis la loi de 1873 comme antérieurement, les
terres de propriété collective qui sont, sous un autre nom, les terres
précédemment appelées terres arch,
ne peuvent être l'objet d'alié
nation d'Indigènes à Européens avant la délivrance du titre indi
viduel de propriété (2).
(I) Voir, dans l'arrêt précité du 20 décembre 1878,
une situation à peu près
identique, avec cette différence essentielle cependant qu'il s'agissait d'un bail de
37 ans et non de 15 ans.
Le motif invoqué par cet arrêt pour décider que le bail était une quasi-aliénation
était tiré de la loi du 23 mars 1855, qui soumet à la transcription les baux de plus
de 18 années. Ce motif fait défaut dans notre espèce, et nous ne pouvons nous
défendre de trouver bien contestable cette annulation d'un bail de 15 ans comme
constituant un acte d'aliénation fictif. Ce bail conférait, en effet, au preneur, la
jouissance de l'immeuble à titre de locataire pendant 15 ans, et l'acte ne pouvait,
quelle que fût, en le passant, l'intention véritable des parties, porter aux droits
du propriétaire une atteinte plus sérieuse. Or, il est impossible, assurément, de
prétendre qu'un bail de 15 ans soit autre chose qu'un acte d'administration au
vrai sens du mot.
(2) Une note fort substantielle de M . Robe, dans le Journal de jurisprudence
fl880, p. 67), combat l'opinion adoptée par la Cour sur cette importante question;
en dehors des arguments de texte par lesquels elle répond à ceux qui sont invoqués
par l'arrêt, elle s'appuie essentiellement et avec raison, à notre avis, sur l'esprit de

277
André c. Roman.
Attendu qu'il importe, tout d'abord, de constater, en fait, que les
immeubles litigieux faisaient, à l'origine, partie de ce qu'on appe
lait, sous l'empire du sénatus-consulte, propriété de tribu, terres
arch ou sabega, suivant les provinces et qu'on désigne actuelle
ment, depuis la loi du 26 juillet 1873, du nom depropriété collective;
— Que ces immeubles, situés dans un territoire soumis aux opéra
tions du sénatus-consulte, ont été ensuite l'objet de l'application
— de la loi du 26juillet 1873; Qu'après le travail de constitution de
la propriété dans le douar-commune des Mehadid, un titre indivi
duel a été délivré aux Indigènes, qui sont parties dans ce procès;
— Que a été trans
ce titre, délivré à la date du 31 décembre 1876,
crit le 19 janvier 1877 ;
Attendu que le sieur André a, par actes authentiques des 24 et 28
mai 1877, dûment transcrits, successivement acquis : 1° des con
sorts Tabbal, un immeuble désigné sous le nom de Zekkat-ed-
Diab ; 2° des consorts Bou Nouala, un immeuble connu sous le
nom de Krours-Nouba ;
Attendu qu'au moment de se mettre en possession de ces im
meubles, le sieur André, acquéreur, s'est heurté à la résistance du
sieur Roman, qui s'en est prétendu légitime propriétaire;
une instance au possessoire, terminée en faveur de Roman, le
sieur André a dû exercer l'action en revendication ;
—
— Qu'après
Qu'alors,
aux actes de vente des 24 et 28 mai 1877 invoqués par André, le sieur
Roman a opposé, comme des titres préférables puisqu'ils étaient
antérieurs, deux actes de vente sous seing-privé enregistrés et
transcrits en 1874, émanés des vendeurs mêmes du sieur André et
—
ayant les mêmes immeubles pour objet; Que ces derniers actes
ont été. argués de nullité, tant à la forme qu'au fond;
Attendu que, parmi les moyens soulevés en lre instance, deux
ont été accueillis par le tribunal comme décisifs et rendant inutile
l'examen des autres, savoir : 1° l'inobservation des formes pres
crites par l'arrêté du 9 juin 1831 à l'égard des actes sous seing-
2°
privé intervenus entre Européens et Indigènes ; le défaut de
transcription dans les conditions prévues par la loi du 26 juil
let 1873;
Attendu que l'appel incident du sieur Roman pose à nouveau les
questions tranchées par le jugement et que, d'autre part, l'appel
interjeté par André élargit le débat circonscrit par le tribunal
d'Oran ; .
Attendu que les premiers juges ont sagement décidé, en principe,
que l'arrêté du 9 juin 1831 était toujours en vigueur en Algérie, et, ,
la loi de qui est diamétralement
1873, l'opposé de celui du sénatus-consulte de
1863, et qui consiste, non plus « à redouter l'acquéreur proeuropéen,
mais à le
>» téger et à le rechercher comme un instrument propre à briser le faisceau de la
» collectivité que le législateur de 1873 abhorre. »
V. M.

278
en fait, que les deux actes de vente de 1874 avaient formellement
contrevenu aux dispositions de cet arrêté puisqu'ils ne contiennent,
au lieu d'une version alternative dans les deux langues, qu'une
— version française; Qu'il faut ajouter après eux, sur ce point, en
présence des conclusions d'appel, que les formes de l'arrêté du 9
juin 1831 sont substantielles et que leur omission, laissant planer
une incertitude sur la sincérité ou la liberté de la convention,
constitue un vice qui atteint l'essence du contrat et ne permet pas
même d'attacher à l'acte défectueux et incomplet la valeur d'un
— commencement de preuve par écrit ; Qu'à défaut de cet instru
ment de preuve, on ne saurait, même en Algérie, malgré l'art. 37 de
l'ordonnance de 1842, admettre la preuve testimoniale en une matière
que la loi du 16juin 1851 a ramenée sous l'empire du droit commun ;
Attendu, enfin, que c'est avec non moins de raison que le tribu
nal a jugé ensuite que ces ventes, fussent-elles prouvées par des
actes réguliers, ne seraient pas opposables au sieur André, puis
qu'elles n'ont pas été révélées aux tiers par la publicité spéciale
formellement exigée par l'art. 19 de la loi du 26 juillet 1873 ;
Attendu que le sieur Roman, ayant sans doute conscience de la
fragilité des deux actes de vente précités, s'est, au cours du pro
cès, armé de deux baux du 14 février 1872,
ayant acquis date cer
taine, réguliers en la forme, et qu'il s'est, en dernière analyse, re
tranché dans la position de locataire ;
Attendu que cette position a été respectée par les premiers juges
et que c'est pour l'en évincer que, dans son appel, le sieur André
soulève une difficulté délicate entre toutes ;
— Qu'il
n'y a pas à
s'arrêter à une exception de forme opposée autrement que pour
faire remarquer que l'invocation du titre de locataire constituait
encore une défense à l'action principale, notamment à la demande
d'expulsion, et qu'ainsi le tribunal n'a pas statué ultrapetita ;
Attendu que l'appelant soutient qu'au moment où les baux sont
intervenus,
on était sous l'empire du sénatus-consulte du 22 avril
1863 et que, s'agissant d'une terre sabega, le bail, aussi bien que la
vente, en étaient absolument interdits entre Indigènes et Euro
—
péens; Qu'à cet égard, les prohibitions portées par l'art. 14 de
la loi du 16 juin 1851 ont été maintenues les mêmes, sans aucune
distinction, jusqu'à la délivrance du titre, par l'art. 6 sénatus- du
—
consulte ; Que la loi du 26 juillet 1873 ne contient heureusement,
— sur ce point, d'abrogation ni expresse ni implicite; Qu'à l'in
verse, l'intimé prétend que les prohibitions de la loi du 16 juin 1851
ont reçu, par le sénatus-consulte, une première atteinte, résultat
nécessaire du changement de système dans le régime delà propriété
— indigène ; Que le bail, en admettant qu'il ait été autrefois inter
dit, a été permis par l'art. 6 du sénatus-consulte, tenant justement
compte des progrès accomplis avec le temps ; — Qu'enfin la loi du
26 juillet 1873, réalisant une innovation plus radicale, a emporté
elle-même l'interdiction de la vente, dernier vestige d'une législa
tion surannée;

279
Attendu que la Copr ne croit pas devoir aujourd'hui entrer dans
l'examen de ce grave débat et qu'imitant la prudence dont la Cour
suprême lui donne l'exemple, elle évitera de statuer en thèse sur
une question dont la solution n'est pas indispensable pour la déci
— sion du litige pendant devant elle; Qu'en effet, dans la cause ac
tuelle, le point de droit est dominé par un point de fait qu'il con
vient de mettre en lumière ;
Attendu que les actes du 15 février 1872, bien qu'ils aient reçu la
qualification de baux, n'ont en réalité que l'apparence de ce dernier
contrat ;
— Qu'on
y rencontre des stipulations complètement anor
males, non-seulement une durée exceptionnelle, mais le paiement
fait à l'avance et en bloc de l'intégralité des loyers pour les quinze
—
années de la location; Que c'est làdéjà une particularité décisive,
mais que l'intention des parties se révèle plus claire encore par les
deux actes de vente intervenus peu après entre les mêmes person
nes, à l'occasion des mêmes —
immeubles; Que les agissements
du sieur Roman ont démontré que, dès l'origine,
il s'était unique
ment proposé d'acquérir et non de louer les immeubles litigieux,
—
accomplissant en cela une spéculation dont il a l'habitude1;
Qu'aussi bien, lorsqu'il s'est trouvé en face du sieur André, c'est
son titre d'acquéreur qu'il a invoqué, c'est de sa possession à titre
de propriétaire qu'il s'est prévalu, et plus tard, dans l'instance au
pétitoire, ce sont les deux actes de vente de 1874 qu'il a produits,
—
en gardant le silence sur les baux de 1872 ; Qu'il n'a mis au jour
ces derniers actes et qu'il n'a cherché à les utiliser que comme un
expédient, alors qu'il voyait la propriété sur le point de lui échap
per;
Attendu qu'il ressort de tous les documents du procès la preuve
que les baux de 1872 n'étaient que des actes fictifs destinés à pré
parer d'abord et à masquer, au besoin, des ventes prohibées par la
— loi ; Qu'il est impossible, dès lors, comme l'ont fait les premiers
juges, de détacher les baux de 1872 des ventes de 1874 avec les
—
quelles ils se confondent ; Qu'en effet, en isolant ces baux et en
leur reconnaissant une valeur propre, ce serait permettre la réali
sation d'une fraude qui est la pire de toutes, puisqu'elle est une
fraude à la loi ;
Mais attendu que ce point de vue, pour avoir toute sa force, né
cessite l'examen d'une dernière question : l'aliénation d'une terre
ayant eu originairement le caractère de terre arch ou sabega, fai
sant partie intégrante d'une propriété collective de tribu, est-elle
permise, depuis la loi du 26 juillet 1873, entre Indigènes et Euro
péens, avant la délivrance du titre individuel cle propriété ?
Attendu que c'est là vraiment une question de droit algérien,
pour l'exacte solution de laquelle il faut se garder d'invoquer, hors
de propos, les principes du droit commun, qu'on ne saurait résou
dre., au contraire, qu'en étudiant attentivement les textes d'une lé
gislation spéciale, l'esprit dans lequel ils ont été pour ainsi
édictés,
dire, le milieu dans lequel ils ont pris naissance ;

280
Attendu que, dans cette œuvre de la constitution de la propriété
indigène,
trois actes législatifs considérables marquent comme les
phases de ce laborieux enfantement : la loi du 16 juin 1851, le séna
la loi
tus-consulte du 22 avril 1863, la loi du 26 juillet 1873 —
; Que
de 1851 reconnaît la propriété indigène, mais hésite devant sa défi
nition, lui laissant encore, par les expressions qu'elle emploie,
cette vague empreinte d'un droit éminent qui permettra plus tard
l'application de la théorie du cantonnement ;
— Que
le sénatus-
consulte, promulgué sous l'inspiration générale de l'idée du
Royaume arabe que l'on sait, proclame l'existence d'une propriété
de tribu et promet la constitution de la propriété individuelle ;
—
Qu'il convient de s'arrêter un instant à ces deux périodes, car c'est
là qu'on rencontre, formulées un peu différemment dans l'art. 6 du
sénatus-consulte de 1863, les interdictions dont nous nous occu
pons;
Attendu qu'à cette double époque, l'existence de la prohibition,
au moins quant à l'aliénation d'une terre arch, n'a jamais été mise
en doute par personne et qu'elle était placée sous la sanction d'une
nullité absolue, bien autrement énergique que celle qui a été con
sacrée par notre Code civil à l'égard de la vente de la chose d'au-
— trui ; Qu'en présence de cette certitude, ce qui importe, c'est de
s'attacher aux motifs de l'interdiction, pour apprécier ensuite si
les considérations qui l'ont déterminée ont persisté sous la législa
tion postérieure;
Attendu que les travaux préparatoires du sénatus-consulte four
nissent, à cet égard, des renseignements aussi nets que précis et
qu'en même temps ils donnent la raison des nuances qui existent
— entre la loi de 1851 et le sénatus-consulte ; Qu'en dans la si
tuation où se trouvaient alors l'Algérie et la colonisation, l'interdic
1851,
tion de la loi du 19 juin est une mesure de protection pour les Eu
ropéens, qu'on veut empêcher de s'aventurer « au milieu des tri
bus encore frémissantes » et qu'alors la prohibition d'aliéner est
absolue ;
— Qu'en
1863, le législateur n'a plus les mêmes inquiétu
des, mais qu'il se préoccupe de mettre obstacle au trafic préma
turé d'avides spéculateurs, achetant à de vils prix des droits éven
tuels,
et qu'alors la vente demeure interdite jusqu'à ce que la pro
priété soit régulièrement constituée par la délivrance de titres
individuels;
Attendu que, s'il est vrai que, pas plus que le législateur du sé
natus-consulte, les auteurs de la loi du 26 juillet 1873 n'avaient dé
sormais le souci de voir les Européens s'engager imprudemment
au milieu de tribus insoumises, ils avaient, comme lui et autant
que lui, juste sujet de craindre des spéculations dont le nombre
pouvait s'accroître en raison de la sécurité plus grande,
et qui
n'auraient pas moins troublé leur oeuvre que celle du sénatus-
— consulte ; Que dans une situation si semblable de tous points à
la précédente, il faudrait, pour lever une interdiction portée par un
texte antérieur, une abrogation expresse ;
— Que
cette abrogation

281
n'est écrite nulle part dans la loi du 26 juillet 1873, et que, tout au
contraire, la prohibition est comme sous-entendue dans plusieurs
— Qu'en en cela plus net que l'art.
de ses dispositions ; effet, l'art. 3,
6 du sénatus-consulte, pose cependant un principe identique en
déclarant que le titre délivré par l'administration formera, après sa
transcription, le point de départ unique de la propriété à l'exclu
— sion de tous autres; Que c'est, sous la loi de 1873 aussi bien que
sous l'empire du sénatus-consulte, la délivrance du titre qui mar
que la fin delà propriété collective et le commencement de la pro
priétéprivée ;
— Que
le sénatus-consulte a ajouté, comme une con
séquence nécessaire, que jusque-là la vente serait interdite entre
Indigène et Européen ;
— Qu'il serait plus qu'étrange que la loi de
1873, en empruntant au sénatus-consulte un principe qui empor
tait avec lui sa conséquence, eût, sans exprimer la restriction, re
tenu le principe en le séparant de la conséquence qui en découlait
— si naturellement; Qu'il faudrait, pour accepter une telle contra
diction, qu'elle fût imposée par un texte formel —
; Que l'art. 25 de
la loi de 1873 fait une allusion plus manifeste encore à l'impossibi
lité d'une transmission de terre arch entre Indigène et Européen,
avant la délivrance du titre, puisqu'il n'organise cette sorte de purge
extraordinaire que pour les ventes portant sur les biens melk ;
Attendu que ces inductions tirées de la loi du 26 juillet 1873 sont
corroborées par les déclarations officielles du rapporteur et de la
— Commission elle-même; Qu'en effet, l'honorable M. Warnier, au
cours de la discussion, a prononcé ces paroles : « Nous mainte
nons toute la législation antérieure dans celles de ses dispositions
qui ne sont pas contraires à la présente loi ; » — Que
le rapport
constate l'avis suivant émis en termes si nets par la Commission :
« Le sénatus-consulte du 22 avril 1863 est confirmé dans toutes ses
dispositions par le titre 1er — de la loi actuelle ; Qu'il faut conclure
de cet historique que la loi du 26 juillet 1873, délaissant assurément
certaines inspirations générales du sénatus-consulte, mais repre
nant son œuvre à peine ébauchée, poursuivant, à l'aide d'autres
moyens d'exécution, un but qui était toujours la constitution de la
propriété privée, opérant sur les mêmes choses, dans les mêmes
conditions, en présence de l'anarchie d'une possession qui, pour
s'appeler désormais lapropriété collective, n'en était pas moins la
terre arch d'autrefois, ayant à refréner les mêmes spéculations, à
protéger l'ordre et la régularité de ses opérations contre les mêmes
trafics prématurés, a laissé subsister l'interdiction de l'aliénation
entre Indigènes et Européens, de terres de propriété collective
—
avant la délivrance du titre individuel de propriété ; Que de nom
breux exemples ont montré toute la sagesse de cette interpréta
tion ;
Attendu, dès lors, que les actes combinés, baux de 1872 et ventes
de 1874, constituaient une fraude concertée pour éluder une prohi
bition formelle et que les uns et les autres doivent être également
annulés ;

282
Attendu qu'après avoir montré ce caractère dans les actes pro
voqués par le sieur Roman, il convient de remarquer, au contraire,
que le sieur André a agi au grand jour, dans des conditions abso
lument régulières et qu'il n'y a pas à s'arrêter au grief de dol et de
fraude si témérairement invoqué par le sieur Roman ;
Par ces motifs et ceux des premiers juges, qui sont adoptés en
— —
tout ce qu'ils n'ont pas de contraire au présent; LA COUR :
En donnant en tant que de besoin itératif défaut contre les intimés
— non comparants bien que réassignés ; Faisant droit à l'appel du
sieur André, infirmant quant à ce le jugement —
déféré; Dit que
les deux baux du 14 février 1872 sont des actes fictifs et simulés,
qui ont eu pour but et pour objet de masquer une aliénation prohi
bée et d'éluder une interdiction portée par la loi ; '— Les annule, en
conséquence, pour cause de fraude à la loi ;
incident du sieur Roman : — Le
— Statuant
sur l'appel
déclare mal fondé et le rejette, en
confirmant sur ce point la décision des premiers juges ;
—
Ordonne,
en conséquence, que, dans les huit jours qui suivront la significa
tion de l'arrêt, le sieur Roman sera tenu de délaisser les immeu
bles qu'il détient et qui ont fait l'objet des ventes des 24 et 28 mai
1877, sinon qu'il y sera contraint avec emploi de la force publique,
— au besoin ; Condamne Roman à l'amende de son appel, à 1,000
francs de dommages-intérêts envers le sieur André et en tous les
— dépens de première instance et d'appel; Moyennant ce, dit
n'y avoir lieu de statuer sur les plus amples conclusions des par
ties.
M. Piette., av. gén. (concl. contr.);
— Mes Chéronnet et F. HurÉj av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. JOUSSEUME, Conseiller.
22 janvier 1880.
Saisie- arrêt. — Absence de titres ou de permission du juge.
— Défaut de dénonciation. — Validité. — Offres condition.
nelles, — Dépens.
Une saisie-arrêtpratiquée sans titre et sans autorisation dujuge
est nulle de plein droit, surtout si l'acte ne contient pas même
l'énonciation de la créance ni de la somme pour laquelle la saisie
était pratiquée.
En outre, cette opposition informe est frappée d'une nouvelle
cause de nullité si elle n'a été suivie ni d'une dénonciation à la
partie saisie, ni d'une contre-dénonciation au tiers saisi.

283
En conséquence, le tiers saisi qui, dans de telles conditions, peut
payer sans courir aucun risque et qui cependant prétend exiger
soit une main-levée régulière, soit une décision judiciaire pronon
çant la nullité de la saisie, etfait des offres conditionnelles suivies
de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, doit supporter les
frais de l'exigence qu'ilformule ainsi par excès de précaution (1).
Aubry c. Compagnie Franco-Algérienne.
Attendu que la saisie-arrêt pratiquée par Martel contre Aubry,
entre les mains de la Compagnie Franco-Algérienne, remonte au
— 6 décembre 1875 ; Que cette saisie a été faite sans titre et sans
— autorisation du juge; Que l'acte ne contient pas même renoncia
tion de la créance ni de la somme pour laquelle la saisie était
pratiquée;
Attendu, en conséquence, qu'aux termes des articles 557, 558 et
559, du Code de Procédure civile, cette saisie était nulle de plein
droit ;
Attendu, en outre, que cette opposition informe n'a été suivie ni
d'une dénonciation à la partie saisie, ni d'une contre-dénonciation
— au tiers saisi ; Qu'à ce point de vue encore elle était frappée de
nullité ;
Attendu que l'article 565 du Code de Procédure déclare formelle
ment que faute de dénonciation de la demande en validité au tiers
saisi, les paiements par lui faits sont valables;
Attendu que, depuis le 6 décembre 1878, date delà saisie, jusqu'au
11 mars 1878, date des offres, c'est-à-dire pendant plus de deux
années, il n'était intervenu aucun acte de procédure ; que la Com
pagnie n'avait pas même été assignée en déclaration affirmative ; ce
qui indiquait qu'aucune suite n'avait été donnée à la saisie pra
tiquée par Martel ;
Attendu, au surplus, que Franco-
Aubry a produit à la Compagnie
résulte des termes
— Algérienne la main-levée de ladite saisie ; Qu'il
mêmes de cette main-levée qu'elle est pure et simple, entière et
définitive;
— Que
quelqu'interprétation qu'on veuille donner à ces
termes : « Sous l'exécution loyale des présentes », cette main-levée
mettait la Compagnie à l'abri de tout recours de la part de Martel,
alors surtout qu'elle s'appliquait à une saisie frappée de nullité par
la loi, non suivie de dénonciation ni de contre-dénonciation, ce qui
"
~~
(1) Certains hommes d'affaires pratiquent assez volontiers ce moyen des opposi
tions informes et extra-légales qui amènent parfois le discrédit et la ruine de ceux
contre qui elles sont dirigées, par l'effroi qu'elles savent, malgré toutes les irrégu
—
larités dont elles fourmillent, inspirer au tiers saisi. C'est à ce titre que nous
avons recueilli cet arrêt qui montre que ce dernier peut arriver à éprouver du
désagrément par suite de son excès de prudence.
Nous devons ajouter que, dans l'espèce, le tiers saisi semble avoir aggravé
encore sa faute en faisant abstraction complète d'une main-levée qui lui était
cependant représentée.
,

284
permettait à la Compagnie, aux termes de l'article 565 du Code de
Procédure, de payer sans courir aucun risque;
Attendu, au surplus, que la demande en nullité de la transaction
du 4 janvier 1876, formée par Martel, a été repoussée par jugement
du 2 septembre de la même année, qui déclare qu'Aubry a loyale
ment exécuté les obligations mises à sa charge;
que la Compagnie Franco-
Attendu, dans ces, circonstances,
Algérienne n'avait pas le droit d'exiger d'Aubry, soit une nouvelle
main-levée, soit une décision judiciaire prononçant la nullité de la
—
saisie ; Que si, par excès de précaution, elle a cru devoir formuler
une pareille exigence, elle seule doit en supporter les frais;
Par ces motifs : LA COUR, admet comme recevable en la forme
— l'appel d'Aubry ; Au fond, le déclare bien fondé ;
—
Infirme, en
conséquence, le jugement dont est —
appel; Et faisant ce que les
premiers juges auraient dû faire : — Déclare nulles et sans effet les
offres faites par la Compagnie Franco- Algérienne le 11 mai 1878
ainsi que le dépôt opéré par elle à la Caisse des dépôts et consigna
— tions le 14 du même mois ; Condamne
les dépens de première instance et d'appel.
ladite Compagnie à tous
M. de Vaulx, subst. du Proc. gén. — Mes
; F. Huré et Chéronnet, av.
. «g*»
COUR D'APPEL, D'ALGER (Ch. des App. correct.).
I. Délits ruraux. — Prescription.
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
16 janvier 1880.
—
terruptif de la prescription.
II. Délits ruraux. —
Conduite
bres fait de main d'homme. —
Acte
de poursuites in-
de bestiaux sur un plant d'ar
Destruction d'arbres.
I. En matière de délits ruraux, la prescription établie par l'art.
8 du titre Ier, section 7 de la loi du 6 octobre 1791 est d'un mois.
Cette prescription n'est acquise que lorsque un mois entier
écoulé sans qu'un acte de poursuites ait eu lieu.
En conséquence, il n'y a pas lieu de l'admettre lorsque le délit
est suivi, avant l'expiration d'un mois, du procès-verbal et qu'il ne
s'est pas écoulé un mois àpartir de ce procès-verbal jusqu'au jour
où le tribunal a statué.
II. Le fait de mener ses bêtes de trait dans le terrain planté
d'arbres appartenant à autrui constitue, non le délit de garde à
vue de bestiaux dans les récoltes d'
autrui puni jmr l'art. 26 de la
loi de 1791,
mais bien celui de conduite de bestiaux sur implant
s'
est

285
d'arbresfait de main d'homme et appartenant à autrui, punipar
l'art. 24 de la même loi.
En tous cas, en admettant ce délit établi, le fait de destruction
d'
arbrespar les animaux ainsi conduits sur le terrain d'autrui se
confond avec le dommage même prévupar ledit art. 24,
s'il ne ré
sulte pas d'un acte spécial et volontaire imputable au prévenu, et
il ne saurait donc, par lui-même, être constitutif du délit distinct
de destruction d'arbres.
Le Proc gén. c. Saïd ben Belkassem.
— Sur l'exception tirée de la prescription : Attendu que le délit
— aurait été commis le 26 septembre 1879; Que procès-verbal a été
— dressé le 24 octobre ; Que le tribunal a statué par le jugement
— dont est appel, le 10 novembre; Qu'ainsi le délai d'un mois éta
bli par la prescription, en matière de délits ruraux, par l'art. 8 du
titre Ier, section 7 de la loi du 6 octobre 1791,
ne s'est pas écoulé, en
l'espèce sans qu'un acte de poursuite ait eu lieu ;
— Au fond : Attendu que Saïd ben Belkassem a, le 26 septembre
1879, à Fermatou, arrondissement de Sétif,
mené deux juments et
leurs poulains dans le terrain planté d'arbres du sieur Rectenwald;
— Que ces bestiaux y ont brisé cinq arbres, causant ainsi un dégât
évalué 30 fr. ;
— Attendu
que ce fait constitue, non le délit de garde
à vue de bestiaux dans les récoltes d'autrui dont le jugement atta
qué y a vu les éléments et qu'il a puni conformément à l'art. 26 de
la loi 1791 sus-visé, mais bien celui de conduite de bestiaux sur un
plant d'arbres fait de main d'homme et appartenant à autrui, lequel
est puni par l'art. 24 de la même loi ;
Attendu que le fait de destruction de cinq arbres a été produit par
la divagation des juments et des poulains et ne résulte pas d'un
acte spécial et volontaire imputable au prévenu ;
—
Que, par suite,
ce fait se confond avec le dommage même prévu par l'art. 24, mais
qu'il ne saurait être constitutif du délit distinct de destruction
d'arbres qu'a relevé le jugement ;
En ce qui touche l'exception tirée de la pres
Par ces motifs : —
cription, dit que le délit n'a pas été prescrit ;
dit que les art. 26 et 14 de la loi du 6 octobre
Au fond, réforme ;
1791, titre II, ne sont pas applicables;
déclare Saïd ben Belkassem
mené des bes
coupable d'avoir, le 26 septembre 1879, à Fermatou,
tiaux dans le terrain planté d'arbres du sieur Rectenwald, délit
—
prévu et puni par l'art. 24 du titre 2 de la loi du 6 octobre 1791 ;
Faisant audit Saïd ben Belkassem application dudit art., évaluant
à 30 fr., d'après les éléments de la cause, le dommage causé au
propriétaire, le décharge des condamnations prononcées contre
lui, et statuant à nouveau, le condamne à 30 fr. d'amende et en
tous les frais.
M. Prat, M.
cons. rapp.; —
Fau, av. gén.;
— Me Fruchier, av.

286
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des Appels mus.).
Présidence de M. BASTIEN, Président.
20 janvier 1879.
Droit musulman. — Droit de hatlunn. —
Deuxième mariage
de la mère. — Droite des ascendants de la ligne mater*
nelle ou paternelle.
La mère devenue veuve qui contracte un nouveau mariage perd
le droit de hadana qui lui appartenait sur son enfant.
En cas de concurrence pour le droit de hadana, entre les ascen
dantes paternelles et maternelles, ces dernières doivent être préfé
rées quand l'intérêt des enfants ne conseillepas enfait la solution
contraire et quand, notamment, il résulte desfaits de la cause et
des déclarations des parties que les garanties de la branche ma
ternelle ne sontpas inférieures à celles de Vautrée branche.
Goussem bent El-Hadj et Fathma c. Meriem bent Hassen.
Considérant que Goussem a perdu le hadana par son second
mariage et que c'est avec raison que le jugement dont est appel lui
a refusé ce droit;
Considérant qu'il résulte de la doctrine des jurisconsultes mu
sulmans qu'en cas de concurrence pour le droit de hadana des as
cendantes paternelles et des ascendantes maternelles, ces dernières
doivent être préférées quand l'intérêt des enfants ne conseille pas,
en fait, la solution contraire ;
Considérant que des documents de la cause ni des dires des
parties, il ne résulte pas que les garanties offertes par la branche
maternelle soient inférieures à celle de l'autre branche;
Considérant qu'il y a lieu de laisser le jeune Mohamed à sa mère
jusqu'à la fin de l'allaitement, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'enfant
aura atteint l'âge de deux ans ;
Considérant que les décisions intervenues dans le jugement du
19 avril 1878 avec Goussem qui a aujourd'hui perdu son droit de
hadana sont sans effet vis à vis de Fathma qui n'y a pas concouru ;
que Fathma aura le droit de demander à Kouïder ben El-Merissi,
pour les deux enfants, une pension dont le chiffre sera réglé soit
amiablement, soit devant le cadi compétent ;
Par ces motifs : Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré que
Goussem a perdu le droit de —
hadana; l'infirme pour le surplus;
Dit que les deux enfants seront remis et confiés à Fathma, leur
bisaïeule maternelle, obligée de les faire élever dans son propre

287
domicile, distinct de celui de —Dit Goussem; que la jeune Fathma
sera remise immédiatement et Mohammed quand il aura atteint
— l'âge de deux ans ; Réserve à Fathma, bisaïeule, de faire régler la
— pension des deux mineurs; Dit que chaque partie supportera les
dépens par elle exposés, le coût de la grosse à la charge de Meriem
bent Hassem.
M. le prés. Bastien, rapp. ;
— M.
Cuniac, subst. du proc. gén. ;
Mes Amar et Jouyne, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des App. musul.).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
28 octobre 1879.
Droit musulman. — Répudiation sans cause légitime. — Injure
grave. — Divorce prononcé d'office. —
femme de restituer la dot.
Dispense
—
pour la
Lefait par un mari musulman de répudier sa femme sans rai
son et sans droit constitue de sa part une injure grave de nature
à faire prononcer d'office le divorce aux torts du mari.
En conséquence, la femme n'estpas obligée de restituer lapar
tie de la dot qu'elle a reçue, et son mari doit même être condamné
à lui enpayer le surplus.
Tessadit bent Abdallah c. Mohamed ben Ahmed.
Attendu que rien ne démontre, dans la cause,
que Tessadit ait
donné à son mari des motifs quelconques de répudiation ;• — Que
ce dernier, en la répudiant ainsi sans raison et sans droit, a fait à
sa femme une injure grave de nature à faire prononcer d'office le1
divorce aux torts du mari ;
Attendu, dans ces circonstances, qu'il y a lieu de faire droit à la
demande de Tessadit, telle qu'elle a été formulée devant la Cour,
et d'infirmer par suite, quant à ses conséquences, le jugement dé
féré;
Par ces motifs : — Recevant
—
fond; Confirme
les époux, l'infirme, au contraire,
dit, sous la garantie d'Abdallah, son père,
en la forme l'appel et statuant au
lejugement en ce qu'il prononce le divorce entre
en ce qu'il a ordonné que Tessa
serait tenue de rembour
ser la somme de 130 fr. à Mohamed ben Ahmed ben Kassem;
—

288
—
En conséquence, décharge Tessadit de cette obligation ; Dit, au
contraire, que ce dernier est, par le présent arrêt, condamné à
payer à Tessadit la somme de 50 fr. qu'il est resté lui devoir sur le
montant de sa dot et en tous les dépens.
M. Hugues, cons. rapp.;
Incendie. —
Frais
— M.
Cammartin,
DÉCISIONS DIVERSES
d'extinction. —
Obligation
av. gén.
incombant à la
— commune. La loi de 1790, confirmée sur ce point par la loi de
1837, ayant confié à la vigilance des corps municipaux le soin de
prévenir et de réprimer par des mesures convenables les accidents
et fléaux calamiteux, tels qu'incendies, inondations et épidémies,
et l'art. 4 § 9 de la loi du 11 frimaire an VII ayant rangé les frais
relatifs aux incendies dans la classe des dépenses communales,
ces dépenses ont, par suite, à l'égard des administrés secourus,
un caractère de complète gratuité, alors surtout qu'aucune faute
n'est relevée contre ceux-ci.
Cette prescription est générale et ne comporte aucune distinction
entre les secours portés par les habitants de la commune et ceux
venus du dehors.
L'autorité municipale, en les requérant ou en les acceptant lors
qu'ils sont spontanément offerts, accomplit un devoir légal et doit
être regardée comme faisant moins l'affaire de l'incendié que celle
des habitants,
feu. (Cass. Civ., 3 mars 1880. Fr.jud. 1880, p. 493.)
dont les propriétés pourraient être atteintes par le
Folle enchère. — Deuxièmefolle enchère. — Obligation
enchérisseur.
— Aux
dufol
termes de l'art. 740 du Code de Proc. Civ., le
fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de
la revente sur folle enchère; par ces mots : prix de la revente, on
ne doit entendre que le prix réel et effectif sur lequel, en fin d'ad
judication,
leurs créances.
les créanciers du saisi pourront utilement faire valoir
Conséquemment,
deuxième, le premier fol enchérisseur est responsable de la diffé
si une première folle enchère est suivie d'une
rence entre le prix de son adjudication et celui, non de la deuxiè
me adjudication, suivie également de folle enchère,
mais de l'ad
judication définitive. (Civ. Cass., 22 déc. 1879. Fr.jud. 1880, p. 727.)
Alger.— Typ. A. Jouri>a.n.

4e année. — 1er Octobre 1880. —
N° 91
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE.
- LÉGISLATION
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. PERINNE, Conseiller.
12 mai 1880.
I. Hypothèque légale de la femme mariée. — Inscription tar
dive. —
Héritiers
mineurs. — Déchéance.
II. Hypothèque légale du pupille contre le tuteur. —
Faute
commise par ce dernier dans son administration. — Me
sures conservatoires.
I. L'art. 8 de la loi du 23 mars 1855, qui impose l'obligation de
manifester Vhypothèque légale de la femme dans l'année qui suit
la dissolution du mariage,
s'applique tout aussi bien aux héritiers
de lafemme prédécédée qu'à lafemme survivant à son mari et de
laquelle, seule, il estformellementparlé dans cet article.
Cette obligation ne cesse pas au cas où les héritiers de la femme
prédécédée sont des mineurs placés sous la tutelle de leurpère.
En conséquence,
l'inscription de cette hypothèque qui n'aurait
pas eu lieu dans l'année de la dissolution du mariage, ne saurait
plusproduire effet
qu'
à partir de sa date,
et elle ne protège pas
les reprises dotales de lafemme contre les créances inscrites avant
cette date (1).
(1) La question de l'interprétation de l'art. 8 de la loi de relativement 1855, à la
déchéance encourue par les héritiers mineurs de la femme mariée qui n'auraient
pas fait inscrire leur hypothèque légale dans l'année de la dissolution du mariage,
a longtemps divisé les auteurs et la jurisprudence.
M. Paul Pont (Priv. et Hyp., II, p. 259)
soutient énergiquemcnt le système
contraire à celui de l'arrêt que nous rapportons, et il cite, à l'appui de son argu
mentation plusieurs décisions judiciaires, notamment Riom, 3 août 1863 (Sirey,
1863, 2, 171), Agen, 6 déc. 1864 (D. 1865, 2, 26), la Martinique, 23 juillet 1866
(D. 1866, 2, 173), Trib. du Puy, 12 janv. 1865 (D. 1865, 3, 13).
Mais la décision de la Cour d'Alger est conforme à la doctrine constante de la

290
II. Le mineur est protégé par l'hypothèque légale que la loi
lui attribue contre son tuteur, pour la conservation des droits
pupillaires lesquels comprennent notamment les dommages-inté
rêts qui peuvent résulter d'une mauvaise, gestion : l'omission de
prendre, dans l'année qui a suivi la dissolution du mariage, l'ins
cription de l'hypothèque légale qui appartenait au pupille du chef
de sa mère, est un fait de cette nature quipeut engager la respon
sabilité du tuteur (1).
L'inscription de l'hypothèque légale du tuteur protège consé-
quemment le mineur contre les conséquences de cette faute, mais
seulement à Vencontre des créances inscrites postérieurement à
Vouverture de la tutelle.
Toutefois,
comme le tuteur n'est comptable de sa gestion que
lorsqu'elleprendfin et quejusque-là les créances du mineur sur le
tuteur sont indéterminées et n'ont qu'un caractère purement éven
tuel, en cas d'ordre ouvert sur un immeuble ayant appartenu au
père tuteur, la collocation des créancierspostérieurs à l'ouverture
de la tutelle ne peut avoir lieu que sous la condition que le prix à
distribuer ne serapas absorbépar la créance du mineur.
En conséquence, cette collocation ne peut avoir lieu qu'à titre
conditionnel,
et les créanciers n'en peuvent recevoir le montant
qu'en fournissant une caution hypothécaire suffisante;faute par
eux de cefaire, les tribunaux doivent décider que l'adjudicataire
pourra conserver les fonds entre ses mains, ou, à son choix, les
déposer à la Caisse des dépôts et consignations, les intérêts devant,
dans tous les cas, être versés aux mains des créanciers colloques
conditionnellement, jusqu'à ce que le mineur soit émancipé ou ait
atteint l'âge de 18 ans, puisque, jusqu'à l'une ou l'autre de ces épo
ques, la jouissance de ses biens appartient à sonpère (2).
Laure, tuteur Rério c. Cardina, René et autres.
Attendu que l'article 8 de la loi du 23 mars 1855 a eu pour objet
de modifier, dans l'intérêt du crédit foncier, la législation relative
aux hypothèques des incapables, en limitant à l'expiration de l'an
née qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,
—
la dispense d'inscription accordée à l'hypothèque légale ; Que,
Cour de Cassation. Voir notamment Cass., 2 mai 186G (D. 1866, 1, 241) avec une
fort remarquable dissertation de M. Mourlon. —
1879 (Bull, jud., 1880, p. 5).
Voir également Alger, 23 juin
(1) Conf. D. Code Civ. ann. sur l'art. 2121 § 109 et suiv., Pau,
1851,2,5).
19 août 1850 (D.
(2) Jurisp. conf. Cass., 9 janv. 1855 (D. 1855, 1, 28). D. Code civ. ann. sur
29 et suiv.).
l'art. 2195 §

291
dès lors, quels que soient les termes dans lesquels est conçu l'ar
ticle précité, il ressort manifestement des intentions et des préoc
cupations du législateur de l'époque, qu'il a imposé l'obligation de
manifester l'hypothèque légale dans l'année qui suit la dissolution
du mariage, tout aussi bien aux héritiers de la femme prédécédée,
qu'à la femme qui survit à son mari et de laquelle seulement il est
parlé dans ledit article ;
Attendu que cette obligation ne cesse pas au cas où les héritiers
de la femme prédécédée sont des mineurs placés sous la tutelle
—
— de leur père ; Qu'en effet, la loi ne fait aucune exception ; Qu'une
exception cle cette nature serait d'ailleurs contraire au but à at
teindre, puisqu'il pourrait en résulter, dans certains cas, que l'bypothèque
légale de la femme conservât les effets que lui donne l'ar
ticle 2135 du Code civil, tout en restant occulte pendant plus de
vingt années après le décès de celle dont elle était destinée à proté
ger les droits ;
— Que les héritiers n'ayant pas plus de droits que leur
mère dont ils ne font que continuer la personne, ne peuvent
prendre une inscription, après l'expiration du délai fixé par l'ar
ticle 8 de la loi du 23 mars 1855, que dans les conditions où celle-ci
aurait pu le faire elle-même, c'est-à-dire que cette inscription ne
peut dater à l'égard des tiers que du jour où elle a été prise ; que
décider le contraire, ce serait transporter dans le système qui règle
le sort de l'hypothèque légale de la femme, des dispositions qui ne
règlent que l'hypothèque légale du mineur ;
Attendu qu'il suit de là que, faute d'avoir été prjse dans l'année
qui a suivi le décès de la dame Bério, arrivé le 5 avril 1871, l'ins
cription du 27 décembre 1875 ne peut protéger les reprises dotales
de celle-ci contre des créances inscrites avant cette dernière date ;
Attendu que la mineure Bério est toutefois protégée par les ga
ranties que le Code civil a organisées pour la conservation des
droits pupillaires lesquels, d'après l'article 450 dudit Code, com
prennent les dommages-intérêts qui peuvent résulter d'une mau
—
vaise gestion ; Que l'omission de prendre, dans l'année qui a suivi
la dissolution du mariage, l'inscription de l'hypothèque légale, qui
appartenait à sa pupille du chef de sa mère, est un fait de cette na
ture, qui peut engager la responsabilité du tuteur ;
Attendu que si les droits que la mineure Bério tient du contrat de
mariage de sa mère., ne sont pas garantis contre tous les créanciers
par l'hypothèque légale de celle-ci, ils peuvent donc l'être par l'hy
pothèque pupillaire qui ayant été inscrite, le 26 octobre 1878, re
monte quant à ses effets à l'ouverture de la tutelle, c'est-à-dire au
5 avril 1871, et prime ainsi tout autre créancier, puisqu'il n'en existe
pas qui soit antérieur à cette date ;
Mais attendu que, aux termes des articles 469 et 470 du Code
civil, le tuteur n'est comptable de sa gestion que quand elle finit ;
que le compte de tutelle ne peut être rendu avant cette époque, et
que jusque-là les créances du mineur sur le tuteur sont indétermi
—
nées et n'ont qu'un caractère purement éventuel; Qu'elles ne sau-

292
raient d'ailleurs être colloquées, avant la fin de la tutelle,
grand danger pour le mineur,
sans un
sur le prix d'un immeuble apparte
nant au tuteur, puisque ce serait à celui-ci, alors qu'il offrirait
moins de garanties que précédemment, que le montant de la collo
cation serait payé ; que les mesures ordonnées dans l'intérêt du
mineur tourneraient ainsi contre lui ;
Attendu qu'il suit de là qu'aussi longtemps que dure la gestion
du tuteur, le résultat des prétentions du mineur n'étant pas établi,
la collocation des autres créanciers ne peut avoir lieu que sous la
condition que le prix à distribuer ne sera pas absorbé par la
créance du mineur ;
Attendu que, en pareil cas, il convient qu'après avoir colloque
conditionnellement le mineur au rang de son hypothèque légale, on
pourvoie à ce que le montant de la collocation soit conservé pour
lui être remis, s'il y a lieu, après le compte de gestion du tuteur;
—
Que, dans l'espèce, le but sera atteint si les créanciers posté
rieurs en ordre, conditionnellement colloques, ne sont autorisés à
recevoir le montant de leur collocation qu'en fournissant une cau
tion hypothécaire suffisante et si on dit que, faute par eux de le
faire, l'adjudicataire pourra conserver les fonds entre ses mains
ou, à son choix, les déposer à la caisse des dépôts et consignations,
après un délai déterminé, les intérêts devant, dans tous les cas,
être versés aux mains des créanciers colloques conditionnellement
jusqu'à ce que la mineure soit émancipée ou ait atteint l'âge de
18 ans, puisque, jusqu'à l'une ou l'autre de ces époques, la jouis
sance de ses biens appartient à son père ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement dont est
appel doit être réformé en ce qu'il a refusé de faire produire ses
effets à l'hypothèque légale de la mineure Bério sur les biens de
son tuteur, et à l'hypothèque légale de la dame Bério sur les biens
de son mari, à dater du jour où cette hypothèque a été inscrite au
profit de la mineure Bério, le 27 décembre 1875,
et qu'il doit être
modifié dans le sens qui vient d'être indiqué ;
Attendu que les parties succombant dans leurs prétentions res
pectives, il y a lieu de partager entre elles, dans des proportions
qui vont être déterminées, les dépens de lre instance et d'appel ;
Attendu que la solution donnée au litige dispense de donner acte
des réserves formulées par le subrogé tuteur de la mineure Bério ;
— Par ces motifs; Reçoit l'appel et y faisant partiellement droit;
— Infirme
le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en
collocation formée pour la mineure Bério, au nom de son subrogé
— tuteur ; Et —
réformant le règlement provisoire du 15 avril 1879 ;
Dit que la mineure Bérjo sera colloquée : 1° au rang de l'hypothèque
légale de sa mère, à la date du 27 décembre 1875, pour la somme
de 5,000 francs, apport dotal de sa mère et ses accessoires — 2°
; au
rang de son hypothèque légale, à la date du 5 avril 1871, sur les
immeubles appartenant à son tuteur, à raison de sa gestion et à
titre conditionnel, avant — tout autre créancier ; Dit que les créan-

293
ciers colloques par ledit règlement provisoire ne le seront égale
ment qu'à titre conditionnel et pour le cas seulement où le prix à
distribuer no serait pas absorbé par la créance de la mineure Bé
— rio ; Dit en conséquence, qu'ils ne pourront recevoir le montant
de leur collocation qu'en fournissant une caution hypothécaire suf
fisante et que, faute par eux de ce faire dans le délai de un mois à
partir du jour du règlement définitif, l'adjudicataire pourra, à son
gré, conserver les fonds entre ses mains ou les déposer à la caisse
— des dépôts et consignations ; Que dans ces deux hypothèses et
jusqu'à ce que la mineure soit émancipée ou ait atteint l'âge de
18 ans, les intérêts des sommes déposées ou conservées appar
tiendront aux créanciers utilement colloques et que, en cas de dé
pôt, ils les toucheront sur leurs quittances ;
— Dit
qu'il sera fait
masse des dépens de première instance et d'appel qui seront sup
portés, savoir moitié par l'appelant et moitié par les intimés.
M. Cuniac, subs. du Proc. gén.;
et Chéronnet, av.
— Mes Mallarmé
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. PERINNE, Conseiller.
I, Droit musulman. — Successions
sions vacantes. — Beit-el-Mal.
de l'État.
II. Litispendance. — Identité
12 mai 1880.
musulmanes.
—
Compétence.
—
des parties en cause.
— Succes
Domaine
— —
III. Droit musulman. Héritier aceb. Preuve par témoins.
I. Aux termes de l'art. 4 de la loi du 16juin 1851 c'est aux pré
fets des déparlements algériens qu'il appartient d'intenter et de
soutenir, au nom de l'État, les actions relatives aux biens qui, par-
suite de cette disposition, doivent être incorporés au Domaine, et
de défendre à celles qui sont intentées contre l'État.
En conséquence,
c'est à bon droit que des indigènes assignent
devant le tribunal civil lepréfet en restitution d'une succession que
le Domaine de l'État, selon eux, retient indûment.
En vain prétendrait-on qu'il y
a lieu de distinguer en matière
musulmane, comme on le fait pour les successions européennes,
entre les successions vacantes et les successions en déshérence, les
Beit-elpremières
régies par une administration spéciale, dite le

294
Mal, justiciable des juridictions musulmanes, les deuxièmes, au
contraire, dévolues au Domaine de l'État en vertu de la loi
de 1851.
En effet, il n'estpas établi qu'il g ait eu, en droit musulman, une
distinction entre les successions vacantes et les successions en
déshérence ; au contraire, il résulte de textes explicites que le droit
de l'Étal sur les biens restés sans maître connu à la mort du pro
s'
priétaire, appliquait sans qu'onfît une distinction de cette nature.
'
Ces principes n'ont en aucune manière été modifiés par la légis
lation algérienne antérieure à la loi de 1851 ; il résulte notamment
des termes de l'instruction du Gouvernement général en date du
21 octobre 1849, qu'avant la loi de 1851, le Beit-el-Mal était chargé,
quant aux successions, de veiller aux intérêts : 1° de l'État; 2° du
Beit-el-Mal lui-même en tant
absents;
qu'
administration indigène; 3° des
et que c'était dans l'intérêt de l'État qu'ilprenaitposses
sion des biens restés sans maître connu à la mort du propriétaire.
La loi de 1851 a réduit les attributions du Beit-el-Mal, quant aux
successions,
en lui enlevant V administration de celles des indi
gènes qui sont décédés sans laisser à leurs biens de maître connu,
successions qu'elle comprend toutes sous le nom de succession en
déshérence ; s'il administre encore des successions de cette nature,
ce ne peut être que comme agent de l'administration des Domaines
sous la surveillance de laquelle il n'a cessé d'être placé, et, consé-
quemment, l'action qu'on prétend introduire contre lui est valable
ment dirigée contre le préfet du département (1).
(1; En publiant au Bull. jud. 1879, p. 269, le jugement du tribunal de Constan
tine qui a été imprimé par la Cour, nous avions déclaré que nous trouvions
très juridique la distinction entre les successions vacantes administrées par le
Beit-el-Mal,
correspondant ainsi au curateur des successions vacantes européennes
et les successions en déshérence concernant d'une manière directe le Domaine de
l'État.
La Cour a repoussé cette distinction en se fondant d'une part sur des principes
du droit musulman, résultant de notes attachées à la traduction de Sidi Khalil, et
d'autre part sur les termes de différentes instructions administratives.
Ne pourrait-on découvrir, dans les textes multiples par lesquels les différentes
administrations qui se sont succédé en Algérie ont légiféré ici, des arguments en
sens absolument contraire ? — Cela est probable, puisque nous voyons le désaccord
le plus absolu régner sur ces graves matières de compétence entre les autorités les
plus élevées dans les régions judiciaires et administratives. (Voir Bull. jud. 1878
p. 267, 385 et 397).
Qu'il nous suffise de faire remarquer combien un tel désaccord est regrettable et
quelle singulière impression doivent en ressentir les indigènes ballotés et renvoyés
ainsi de juridiction en juridiction, suivant le hasard de l'opinion particulière des
magistrats saisis du procès.
Ne serait-il pas grand temps de substituer enfin à toutes ces incertitudes de notre

295
Par suite même de la présence aux débats d'un fonctionnaire
français, par conséquent d'un non musulman, le cadi est incom
pétent pour connaître de l'affaire, bien que la qualité d'héritiers
étant contestée, il s'agisse d'une véritable question d'état.
II. Pour que l'exception de litispendance puisse être accueillie, il
faut non-seulement qu'une même demande ait étéportée devant deux
tribunaux, mais encore que cette demande ait été formée entre les
mêmesparties : cette circonstance fait défaut lorsqu'un indigène
ayant assigné en restitution de succession devant le cadi, l'oukil du
Beit-el-Mal, assigne ensuite, en restitution de la même succession
devant le tribunal civil, le préfet du département, comme représen
tant le Domaine de l'État: en effet, l'oukil du Beit-el-Mal ne
pouvait évidemment représenter le Domaine de l'État.
III. La qualité d'héritier- aceb réclamée à rencontre du Domaine
de l'État est suffisamment établie par l'attestation d'un certain
nombre de témoins venant attester l'existence de cette qualité au
profit du demandeur.
Consorts Ben Saad c. le Préfet de Constantine.
Attendu que devant les premiers juges, M. le préfet du départe
ment de Constantine opposait à la demande des consorts ben Saad
en restitution de la succession de la dame Hadja Aïcha bent Guer-
baz,
trois fins de non recevoir qu'il reproduit en appel et dont la
première seulement a été examinée par le tribunal qui l'a accueillie;
Sur cette première fin de non recevoir, tirée de ce que la succes
sion dont il s'agit ayant été appréhendée et gérée provisoirement
comme succession musulmane vacante., par l'administration du
Beit-el-Mal qui est distincte, en cette partie, de celle des Domaines
de l'État, le préfet est sans qualité pour défendre à l'action des
consorts Ben Saad;
Attendu que l'article 4 de la loi du 16 juin 1851 porte : « Le Domaine
— 1°
de l'État se compose : des biens qui, en France, sont dévolus
à l'État, soit par suite de déshérence, en vertu de l'article 768 du
Code civil en ce qui concerne les Français et les Étrangers, et en
vertu du droit musulman en ce qui concerne les Indigènes; »
Attendu que dès lors c'est aux préfets des départements algériens
qu'il appartient d'intenter et de soutenir, au nom de l'État, les ac
tions relatives aux biens qui, par suite de cette disposition, doivent
être incorporés au Domaine, et de défendre à celles qui sont inten
— tées contre l'État; Que c'est en partant de ce principe que les
législation algérienne, des textes précis et positifs qui, fixant les attributions et les
compétences de chacun, mettraient fin à tous ces débats stériles, onéreux et assu
rément préjudiciables à notre prestige ?
V. M.

296
consorts Ben Saad ont assigné le représentant du Domaine de l'État
en restitution d'une succession que le Domaine de l'État, selon eux,
retient indûment ;
Attendu que, pour décider que leur action était dirigée contre une
personne sans qualité pour y défendre, le tribunal de Constantine
— s'est déterminé par les motifs suivants : Il
faut distinguer entre
—
les successions vacantes et les successions en déshérence ;
L'article 4 de la loi du 16 juin 1851 n'a dévolu au Domaine de l'État
que les successions en déshérence; les successions vacantes sont
restées confiées sous le contrôle, mais non sous la responsabilité
de l'État, à l'administration du Beit-el-Mal, laquelle, sous le gou
était investie d'attributions au nombre des
vernement des Beys,
quelles figurent la curatelle des successions vacantes et la gestion
des successions musulmanes en déshérence qui lui ont été main
tenues sous le gouvernement français après la conquête et ont été,
en ce qui concerne la curatelle des successions vacantes, implicite
ment confirmées par l'article 47 de l'ordonnance du 26 décembre
1842;
— Le
système contraire, d'après lequel la loi du 16 juin 1851
aurait mis fin à l'existence du Beit-el-Mal, en tant qu'administration
distincte et indépendante de celle du Domaine de l'État, ne peut se
soutenir en présence des articles 48 du décret du 1er octobre 1854,
40 et 41 du décret du 31 décembre 1859 et 40 du décret du 13 dé
cembre 1866, qui sont venus, postérieurement à la loi de 1851, et à
trois reprises différentes, consacrer l'existence de cette administra
— En fait, il n'est justifié ni même articulé que les biens
tion;
dépendant de la succession de la dame Hadja Aïcha aient été réunis
au Domaine de l'État, comme biens dépendant d'une succession en
déshérence, en vertu de l'article 4 de la loi du 16 juin 1851,
ni que
l'administration des Domaines se soit immiscée dans cette succes
sion autrement que pour surveiller et contrôler la gestion qu'en a
eu le Beit-el-Mal ;
Attendu qu'il s'agit d'examiner et d'apprécier ces motifs ;
Attendu que la loi de 1851 parlant de déshérence en vertu du droit
musulman, les dispositions du droit français sont sans application
dans la cause, et qu'il n'est pas établi que, dans la loi musulmane,
il y eût avant 1830 des successions vacantes et des successions en
—
déshérence; Qu'au contraire le droit de l'État sur les biens restés
sans maître connu à la mort du propriétaire s'appliquait sans qu'on
fit une distinction de cette nature; qu'on lit, en effet, dans une note
attachée à la traduction de Sidi Khalil, Ve
vol., —
page 557 : « La 4e
chambre est celle où sont en dépôt les objets trouvés, les biens
restés sans maître connu à la mort du propriétaire, ou à sa dispa
rition, ou par toute autre circonstance, etc. Ce sont les biens
analogues acquis par l'État, en Europe, par droit de déshérence,
d'aubaine, d'épave,
etc. »
Attendu que la législation spéciale à l'Algérie n'a ni modifié ni pu
modifier cet état de choses; qu'elle aurait bien pu créer un droit
nouveau,
mais que ce n'eût pas été le droit musulman auquel

297
renvoie l'article 4 de la loi du 16 juin 1851 ; qu'on pourrait donc se
dispenser d'examiner cette législation, mais qu'il est utile cependant
de le faire pour constater quelles étaient, en 1851, les attributions
du Beit-el-Mal quant aux successions, afin de faciliter l'interpréta
tion des dispositions des décrets de 1854, 1859 et 1866 qui sont
invoquées par le jugement attaqué ;
Attendu que l'ordonnance du 26 décembre 1842 avait, par son
article 47, maintenu les règles particulières d'après lesquelles étaient
gérées les successions musulmanes lorsque, le 21 octobre 1849, le
gouvernement général de l'Algérie tentant de faire cesser les graves
abus qui s'étaient glissés dans l'administration du Beit-el-Mal,
publia, sous forme d'instruction, les règles qui déterminaient les
obligations et les attributions de cette administration ;
Attendu que les trois premiers paragraphes de l'article lor de cette
instruction, qui sont relatifs aux successions, imposent au Beit-el-
Mal, l'obligation : « § 1er de recueillir et liquider les successions en
déshérence et les successions vacantes ;
—
§ 2e de prendre posses
sion provisoire de toute succession pour laquelle il ne se présente
pas d'héritiers universels (aceb),
mais seulement des héritiers à
portion légale qui n'en absorbent point la totalité, de la liquider et
—
de recueillir les parts non dévolues ci ces héritiers ; § 3e de
recueillir et administrer les successions dans l'intérêt des tiers
indigènes qui sont absents, lorsqu'ils n'ont pas laissé dans le pays
de représentants chargés de leur procuration ;
Attendu que ces trois paragraphes sont complétés par les dispo
sitions suivantes de l'article 4 :
« Aussitôt après l'ouverture d'une
succession sur laquelle l'État, le Beit-el-Mal ou un absent a des
droits, l'oukil Beit-el-Mal en prend possession à titre provisoire ; »
Attendu qu'il est facile de voir, à la simple lecture de ces textes,
que les trois premiers paragraphes de l'article 1er sont corrélatifs
aux trois expressions distinctes qu'emploie l'article 4, en parlant
des trois sortes de personnes qui peuvent avoir des droits sur trois
ordres de successions, personnes qui sont : l'État, le Beit-el-Mal,
un absent;—
Que, de même que le troisième paragraphe se rap
porte aux droits de l'absent, et, le deuxième,
le Beit-el-Mal, en tant qu'administration indigène,
au droit que peut avoir
cle prendre une
part dans certaines successions, de même aussi, le premier est
évidemment relatif aux droits de l'État, sur les biens restés sans
—
maître connu à la mort du propriétaire; Que cela ne peut être
douteux en présence de ces expressions de l'article 4 : « Aussitôt
après l'ouverture d'une succession sur laquelle l'État a des droits »
lesquels démontrent que le droit de l'État s'exerce dès l'ouverture
de la succession, sans qu'il y ait une période de vacance et néces
sité d'envoi ultérieur en possession ;
Attendu que si l'oukil Beit-el-Mal ne prend, dans tous les cas,
possession qu'à titre provisoire, c'est que, même lorsqu'il agit, dans
le cas du paragraphe premier, pour le compte de l'État,
des héritiers
peuvent survenir et réclamer la totalité ou unepartie delà succession;

298
Attendu que, du moment que les musulmans ne distinguaient pas
pour la succession d'une personne dont les biens restent sans maître
connu à sa mort, une période de vacance et une période de déshé
rence, le rédacteur de l'instruction du 21 octobre 1849 ne pouvait
rendre clairement sa pensée qu'en employant comme il l'a fait,
dans le § 1er de l'article 1er, la double expression de successions
vacantes et successions en déshérence; qu'il ne faudrait pas tirer
des termes de ce paragraphe la conséquence qu'il a voulu innover;
que cela serait contraire à l'intention manifestée dans le préambule
de l'instruction où il est dit qu'il s'agit de rappeler aux anciens usa
ges, parce que, dans lapratique, on s'en estfréquemment écarté;
Attendu qu'il suit de là qu'avant la loi de 1851, le Beit-el-Mal était
chargé, quant aux successions, de veiller aux intérêts : 1° de l'État ;
2° du Beit-el-Mal lui-même, en tant qu'administration indigène; 3° des
absents ; que c'était dans l'intérêt de l'État qu'il prenait possession
des biens restés sans maître connu, à la mort du propriétaire ;
Attendu que si, dans les décrets postérieurs à la loi de 1851, il
n'est plus fait mention des successions sur lesquelles l'État a des
droits,
auxquelles1
mais seulement de celles sont intéressés le Beit-
el-Mal ou des absents, c'est donc que la loi de 1851 a réduit les
attributions du Beit-el-Mal, quant aux successions, en lui enlevant
l'administration de celles des indigènes, qui sont décédés sans
laisser à leurs biens de maître connu, successions qu'elle comprend
— toutes sous le nom de successions en déshérence; Que si le
Beit-el-Mal administre encore aujourd'hui des successions de cette
nature, ce ne peut être que comme agent de l'administration des
Domaines de l'État, sous la surveillance de laquelle il n'a cessé
— Et qu'on ne peut tirer argument en sens contraire
d'être placé ;
de ce que les décrets de 1854, 1859 et 1866 parlent du Beit-el-Mal et
lui donnent même le titre d'administration ; que cela n'a, en effet,
rien que de très normal, si l'on ne perd pas de vue que le Beit-el-
Mal n'a plus que des pouvoirs restreints avec lesquels se concilient
parfaitement les énonciations de ces décrets ;
Attendu qu'on objecte en vain qu'avec le système des appelants,
on arriverait fatalement à décider que l'État est justiciable des
— Qu'alors même qu'on voudrait maintenir à l'expression
cadis ;
Beit-el-Mal le sens étendu qu'elle n'a plus, il n'en pourrait être ainsi,
puisque dans le cas où, devant le cadi chargé de la liquidation
comme notaire, un litige se produit et appelle une solution judi
ciaire,
l'article 41 du décret du 31 décembre 1859 qui règle ce cas,
prescrit aux cadis et aux tribunaux de statuer conformément aux
règles de compétence établies par ledit décret et qu'au nombre de
ces règles figure celle qui n'attribue compétence aux cadis qu'entre
indigènes musulmans ;
Attendu qu'il n'est pas plus exact de prétendre qu'en ne distin
guant pas entre les successions en déshérence et les successions
vacantes, on fait l'État héritier malgré lui, en violation de l'article
753 du Code civil portant que nul n'est tenu d'accepter une succès-

299
sion qui lui est échue ; qu'en effet, d'une part, les dispositions du
— —
Code civil, il faut le répéter, ne sont pas applicables en cette
matière spéciale ; que, d'un autre côté, les appelants ne s'adressent
à l'État que parce qu'ils soutiennent qu'il est en possession d'une
succession qui leur est dévolue ;
Attendu que le Beit-el-Mal, en tant qu'administration indigène,
n'avait donc aucune qualité pour recueillir et administrer la succes
sion de la dame —
Hadja Aïcha bent Guerbaz ; que s'il l'a fait, ce
— qui n'est pas méconnu, il ne l'a fait et n'a pu le faire que comme
agent de l'administration des Domaines; que dès lors, l'action des
consorts Ben Saad a été légalement introduite contre M. le préfet
du département de Constantine et que c'est à tort que les premiers
juges ont déclaré leur demande non recevable, et les en a débou
tés ;
Attendu que la solution donnée à cette première question néces
site l'examen des autres exceptions soulevées par l'intimé ;
— Sur l'exception de litispendance ; Attendu que, pour qu'il y ait
litispendance, il faut non-seulement qu'une même demande ait été
portée devant deux tribunaux, mais encore que cette demande ait
été formée entre les mêmes parties; que cette circonstance ne se
rencontre pas dans la cause puisque devant le cadi de Constantine,
c'est l'oukil Beit-el-Mal qui a comparu tandis que c'est M. le préfet
du département qui a été appelé devant le tribunal civil, comme
représentant du Domaine de l'État, que cet oukil ne pouvait évi
demment représenter;
Sur la fin de non recevoir, tirée de ce que la qualité d'héritiers de
Hadja Aïcha est contestée aux demandeurs, qu'il s'agit donc d'une
question d'État de la compétence exclusive des tribunaux musul
mans;
— Attendu
que si l'article 17 du décret du 31 décembre 1859
porte : que les cadis connaissent, en premier ressort, des questions
d'État,
cet article ne leur donne compétence cependant ainsi qu'il
a été dit ci-dessus qu'au cas où il n'y a que des musulmans en cause;
que dès lors il ne saurait y avoir lieu de renvoyer une affaire devant
un cadi, quand un fonctionnaire français figure dans l'instance ;
Attendu que ces dernières exceptions doivent donc être rejetées
également;
que le tribunal de Constantine était compétent dans
tous les cas et que sa décision doit être réformée ;
En ce qui concerne l'évocation à laquelle concluent les appelants ;
— Attendu
que la matière est disposée à recevoir une solution
définitive ; qu'il échet en conséquence d'accueillir les conclusions
des consorts Ben Saad et de statuer au fond ;
Attendu que ceux-ci produisent des pièces établissant que., devant
les cadis de Constantine, d'El-Milia et de Chekfa, 51 témoins ont
affirmé que les demandeurs sont les héritiers acebs de Hadja Aïcha
bent Guerbaz ; qu'il ressort de là une preuve suffisante de la qualité
de ceux-ci;
qu'il convient donc de déclarer que cette qualité leur
appartient, et que c'est à bon droit qu'ils ont réclamé la restitution
de la succession de ladite Hadja Aïcha, et de condamner le Domaine

300
à la leur restituer avec les fruits depuis l'indue possession, c'est-à-
dire depuis le jour de l'assignation introductive d'instance;
— En ce qui concerne les dommages-intérêts : Attendu que les
appelants ne justifient d'aucun préjudice ;
— En ce qui concerne les dépens : Attendu que l'intimé, succom
bant dans ses prétentions, doit y être condamné ;
— Par ces motifs : Sans s'arrêter aux exceptions présentées par
— l'intimé et dont il est débouté; Infirme le jugement dont est
— appel ; Dit que c'est à bon droit que l'action des appelants a été
dirigée contre M. le préfet de Constantine comme représentant le
Domaine de l'État, et que les tribunaux ordinaires sont compétents
— —
pour en connaître ; Évoquant ; Dit que les appelants sont les
— héritiers de Hadja Aïcha bent Guerbaz; Condamne en consé
quence M. le préfet du département de Constantine à leur remettre
les valeurs mobilières et immobilières composant la succession de
cette dernière, avec fruits depuis l'indue possession —
; Dit qu'il
n'y a lieu à dommages-intérêts —
; Condamne l'intimé, en la qualité
qu'il agit, en tous les dépens de première instance et d'appel.
M. Cuniac, subst. du proc. gén. (Concl. contr.);
et Garau, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. JOUSSEUME, Conseiller.
29 janvier 1880.
Algérie.— Propriété.— Loi du »© juillet 1873. —
sement des titres provisoires. — Délais
contester ces titres. —
titres définitifs. —
Action
Retard
— Mes Robe
Établis
impartis pour
dans la délivrance des
en justice. — IXece-vabilité.
Lorsque, relativement à un territoire soumis à l'application de
la loi du 26juillet 1873, les opérations du commissaire-enquêteur ont
été closes, que les titres provisoires des propriétés situées sur ledit
douar ont été établis et que l'établissement de ces titres provisoires
a été suivi de publications régulières après lesquelles il s'est écoulé
un intervalle déplus cle trois mois, les titres,
cette période,
non contestéspendant
doivent être considérés comme devenus définitifs.
Il importe peu, dans ce cas, que les titres définitifs aient été ou
non délivrés ou transcrits avant l'introduction de l'action enjus
tice; en effet, le retard dans cette délivrance ou cette transcription,
faits qui dépendent uniquement de l'administration des Domaines,
ne. doit aucunement, aux termes de la loi, donner lieu à l'ouver
ture d'un nouveau délai.

301
Il résulte de là que,par l'
expiration seule du délaide trois mois,
la déchéance est encourue et que toute action judiciaire postérieu
rement introduite doit êtrefrappée de forclusion.
On invoquerait en vain, pour soutenir la thèse contraire, les
termes de l'art. 19 de la loi de 1873 qui semblent au premier
abord, en contradiction avec ceux de l'art. 18; mais cette contra
diction n'est qu'apparente.
En effet, les termes de cet article, sainement interprétés,
indiquent que le législateur n'a entendu parler que des créanciers
ou des personnes qui réclament un droit réel sur l'immeuble, alors
que ces droits ne sont pas en contradiction avec ceux du bénéfi
ciaire du titreprovisoire et peuvent coexister avec lui: ils n'ont
point à contester ou à attaquer le titreprovisoire et ils peuvent,
pour conserver leurs droits sur l'immeuble, inscrire ou transcrire
jusqu'à la transcription du titre définitif (1).
Dame Bakry, veuve Foa c. Daly Hamed et Hamoud ben Hafça.
Attendu que par acte du 27 avril 1874 reçu Me
Favereau,
notaire à
Alger, la nommée Hanifa bent Mohamed ben Yani Youldache et
Mustapha ben Ahmed ben Sliman, héritier de Hamet ben Sliman,
dit Daly Ahmed, ont vendu à Hamoud ben Hafça leur droit de co
propriété dans la terre de Blad-ben-Ismaël, pour le prix de 14,000 fr. ;
Attendu que par exploit d^ 26 mars 1877, la dame Bakry, veuve
Foa, a assigné les héritiers Daly Ahmed et Hamoud ben Hafça, pour
entendre dire qu'ils seront tenus de délaisser et de lui abandonner
la propriété des 250 hectares vendus à Marc-Bellard par Ahmed ben
Sliman dit Daly Ahmed, par acte du 19 octobre 1860, transcrit le
23 mars 1874 ; de lui rendre compte des fruits par eux indûment
perçus et de lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme
de 5,000 fr. ;
Attendu qu'Hamoud ben Hafça, tiers acquéreur, élève contre cette
— demande une fin de non recevoir; Qu'il soutient que l'action en
justice de la dame Foa, ayant été introduite après l'expiration du
délai de trois mois accordé par l'article 18 de la loi du 26 juillet 1873,
l'a été tardivement et ne saurait être accueillie;
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le 25 juillet 1876 le
commissaire-enquêteur a clos ses opérations en ce qui concernait
le douar de Sobéïhia, dont Blad-ben-Ismaël fait partie;— Qu'il a
attribué à Hamoud ben Hafça la propriété des 250 hectares réclamés
—
par la veuve Foa; Que les titres provisoires des propriétés
situées sur ledit douar ont été établis conformément aux disposi
tions de l'article 17 de ladite loi du 26 juillet 1873, le 3 août 1876 —
;
Que l'établissement de ces titres provisoires déposés au bureau de
la direction des Domaines, a été suivi des publications exigées par
(1) Voir Robe, Comment, de la loi du 26 juillet 1873, g 87, 88, 92 et suiv.

302
la loi à Affreville, d'où dépend le douar de Sobeïhia,
— Qu'au surplus,
le 18 août 1876
et au Mobacher le 19 du même mois ;
un titre
définitif a été délivré à Hamoud ben Hafça, ce qui indique que
toutes les formalités de publication ont été accomplies ;
Attendu que ce n'est que le 26 mars, c'est-à-dire plus de six mois
après lesdites publications, que la dame Foa a introduit sa demande
en justice ;
— Attendu que les dispositions de l'art. 18 sont formelles ; Que
le
législateur n'accorde que trois mois à partir des publications pour
contester le titre provisoire et dit que, passé ce délai, tout titre non
contesté devient définitif;
Attendu, il est vrai, que le législateur ajoute qu'à l'expiration des
trois mois le titre définitif sera immédiatement délivré et transcrit
et que sa transcription sera le point de départ d'un droit unique et
nouveau, tandis que dans l'espèce le titre n'a été délivré et transcrit
que le 28 juin et 3 juillet 1878, c'est-à-dire bien postérieurement à
— l'introduction de la demande de la veuve Foa ; Mais attendu que
le législateur, après avoir explicitement déclaré qu'un délai de
trois mois était uniquement accordé pour discuter le titre provi
soire, ne dit nulle part que le retard dans la délivrance, ou la trans
cription du titre définitif, faits qui dépendent uniquement de l'admi
nistration des Domaines, donne ouverture à un nouveau délai ;
Attendu qu'il y a donc lieu de décider que par l'expiration seule
du délai de trois mois, la déchéance est encourue de plein droit et
que toute action judiciaire postérieurement introduite doit être
frappée de forclusion ;
Attendu, en ce qui concerne l'art. 19, que les dispositions qu'il
renferme et qui, au premier abord, semblent en opposition avec
celles de l'art. 18, se concilient cependant avec —
elles; Qu'en effet,
les termes de cet article, sainement interprétés, indiquent que le
législateur n'a entendu parler que des créanciers ou des personnes
qui réclament un droit réel sur l'immeuble, alors que ces droits ne
sont pas en contradiction avec les droits du bénéficiaire du titre
provisoire et peuvent coexister avec lui ; alors, en un mot, que ce
sont de simples créanciers ou de simples propriétaires de droit,
qui n'ont point à contester ou à attaquer le titre provisoire ; qu'en
ce cas, en effet, ils pourront, pour conserver leurs droits sur l'im
meuble, inscrire ou transcrire jusqu'à la transcription du titre
définitif;
Mais attendu que si, comme dans l'espèce, ce n'est plus un
simple droit sur l'immeuble, mais bien l'immeuble lui-même qui
est revendiqué, si la réclamation tend à contester et à faire tomber
le titre provisoire, en un mot, si c'est le titre lui-même qui est en
cause, c'est alors l'art. 18 seul qui trouve son application en ce qui
concerne l'introduction de l'instance et l'époque où elle doit avoir
— lieu ; Qu'il faut donc décider que si cette instance n'est pas
introduite dans le délai fixé par les art. 17 et 18, elle doit être écartée
comme tardive, alors même qu'elle s'affirmerait sur un anté-
titre

303
rieurement transcrit et qu'elle serait intervenue avant la transcrip
tion du titre définitif-;
Attendu, en conséquence, en ce qui concerne Hamoud ben Hafça,
il y a lieu de rejeter comme non recevable la demande de la dame
Foa;
Attendu, en ce qui touche les héritiers Daly Ahmed,
— demande de la dame Foa doit également être rejetée ; Qu'en
que la
effet,
dans son exploit introductif d'instance, elle réclame, en vertu de
son droit de propriété, que l'immeuble lui soit restitué ainsi que les
— fruits indûment perçus sur lui ; Que par suite du rejet de sa
demande contre Hamoud ben Hafça, celui-ci reste propriétaire
définitif dudit immeuble ; et qu'en conséquence l'action de la dame
Foa en délaissement de cet immeuble contre les héritiers Daly
Ahmed doit être écartée comme n'ayant plus de raison d'être et
étant sans cause et sans objet ;
En ce qui concerne les conclusions additionnelles prises par la
— dame Foa : Attendu que la demande introduite par elle étant
repoussée par une fin de non recevoir, la Cour n'a point à recher
cher si l'acte du 19 octobre 1860 est un acte de vente ou un contrat
d'antichrèse ;
Attendu, en conséquence, que c'est à tort que les premiers juges
n'ont pas prononcé d'office le rejet de la demande de la dame Foa, la'
—
en se basant sur la fin de non recevoir acceptée par Cour;
Qu'il y a lieu de déclarer nulle et sans effet leur décision, en tant
qu'elle porte sur le fond ;
Par ces motifs : la Cour admet comme régulier en la forme l'appel
— de la dame Foa; Au fond, confirme le jugement dont est appel;
— Rejette comme non recevable la demande en justice formée par
la dame Foa le 26 mars 1877, ainsi que les conclusions addition
—
nelles prises par elles devant la Cour ; Condamne la dame Foa à
l'amende de son appel, ainsi qu'à tous les dépens.
M. de Vaulx, av. gén. (concl. conf.) ;
— Mes
Robe et Bouriaud, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des Appels mus.).
Droit musulman. — Habous.
algérienne . — Vente
Vente à réméré.
Présidence de M. BASTIEN, Président.
27 janvier 1879.
— Inaliénabilité .
— Législation
d'un immeuble frappé de habous. —
L'
inaliénabilité est la condition essentielle du habous : si les biens
frappés de habous peuvent,
aux termes de la législation algé
rienne, être aliénés valablement, cette aliénation consomméepar le

304
bénéficiaire du habous, a rendu ces biens effectivement susceptibles
d'aliénation et, par conséquent, leur a enlevé le caractère de
habous pour leur donner celui de melk.
Le législateur,
en validant Valiénation des biens frappés de
habous, avait en vue spécialement l'intérêt des acquéreurs, mais
la qualité de habous est indivisible, un même bien ne pouvant avoir
pour les uns la nature de melk etpour les autres celle de habous.
Il suit de là que les héritiers dont les droits sont léséspar le
habous peuvent invoquer, eux aussi,
sommée au regard de tous par l'aliénation.
l'annulation du habous con
Une vente à réméré est une aliénation, bien qu'elle soitfaite sous
condition résolutoire ; car, aussi bien qu'une vente définitive, elle
exposerait l'acquéreur, si les biens vendus gardaient le caractère
de habous, à perdre le prix qu'il a payé.
Bachir ben Ali c. Aioucha bent Ali.
Considérant que l'inaliénabilité est la condition essentielle du
habous ; que le législation algérienne décide que les biens habous
peuvent être aliénés valablement; que cette aliénation, consommée
par le bénéficiaire du habous, a rendu ces biens effectivement sus
ceptibles d'aliénation et, par conséquent, leur a enlevé le caractère
de habous pour leur donner celui de melk;
Que le législateur, en le décidant ainsi, avait en vue l'intérêt des
acquéreurs, mais que la qualité de habous est indivisible; que le
même bien ne peut pas avoir pour les uns la nature de melk et
pour les autres celle de habous ;
Qu'il suit de là que d'autres que les acquéreurs, et dans l'espèce
une héritière, peuvent invoquer l'annulation du habous qui a été
consommé à l'égard de tous par l'aliénation;
Considérant qu'une vente à réméré est une aliénation, bien qu'elle
soit faite sous condition résolutoire; qu'aussi bien qu'une vente
définitive elle exposerait l'acquéreur, si les biens vendus gardaient
le caractère de habous, à perdre le prix qu'il a payé;
Qu'ainsi l'appelant a, par les ventes qu'il a consenties, annulé le
habous qu'il invoque;
Par ces motifs : Déclare nul le habous prétendu ; confirme le
— Dit que la part de la demanderesse
jugement dont est appel ;
sera prise de préférence sur la partie des biens non vendue et non
que s'il ne reste pas assez de biens
— engagée à des tiers ; Dit
libres pour faire la part de la demanderesse, les ventes ou anti-
chrèses consenties par Bachir ne pourront être opposées à la
— demanderesse; Condamne Bachir à rembourser à sa sœur 6 fr.
pour frais de justice et le coût de la grosse du présent arrêt si elle
est levée.
M. le prés. Bastien, rapp.;
— M.
Cuniac,
— Alger. Typ. A. Jouhdan.
subst. du Proc gén.

4e année. — 16
Octobre «880. —
N° 92
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE.
-
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
-
LEGISLATION
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
9 février 1880.
Droit maritime. — Armateur. — Capitaine de navire. —
— — Faute. Responsabilité. Abandon du fret et du navire.
— Proposition inexécutable à raison du fait de l'armateur.
L'
armateur d'un navire est responsable de la négligence cou
pable de son capitaine,
notamment au point de vue des* consé
quences d'un accident qui a entraîné une infirmité gravepar le
fait même de cette négligence.
L'
armateurpeut néanmoins, pourfaireface à sa responsabilité,
être admis à faire abandon du fret et du navire ;
mais on ne
saurait étendre au delà de certaines limites cette exception favo
rable qui permet aupropriétaire du navire de restreindre sa res
ponsabilité à lafortune de mer, en abandonnant le navire même
réduit à de simples épaves,
au cours de navigations ultérieures.
En premier lieu,
et même après des sinistres survenus
l'armateur ne peut se rédimer ainsi des obli
gations qu'il a personnellement contractées.
En outre, il ne peut se prévaloir de cet abandon, lorsque, par
son fait personnel ou sa faute, il a contribué à le rendre chimé
rique et sans valeur.
En particulier, lorsque le navire,
de l'assentiment de l'arma
teur, se livrait à la contrebande, et qu'il a été, à la suite de ces
opérations hasardeuses, l'objet d'une confiscation, les tribunaux
ne sauraient sanctionner l'abandon dérisoire d'un navire disparu
par le fait ou la connivence de l'armateur même qui offre cet
abandon (1).
(1) Voir Cass. 25 nov. 1851 (D. 1852. 1. 8). Paris, 3 déc. 1860. Bordeaux,
9 août 1859. Marseille, 28 déc. 1864 (Caumont. Droit marit., V. Abandon, g 89).

306
Mardochée Lévy Valensi c. Mancilla.
Attendu qu'il résulte des enquêtes que, le 18 janvier 1877, le sieur
Mancilla, matelot, embarqué sur le navire l'Étoile de l'Algérie, a
—
été victime d'un accident dans lequel il s'est fracturé le bras ;
Que le capitaine du navire, présent sur les lieux au moment de l'é
vénement, n'a pas fait constater, bien qu'il fût au port, l'état du
—
blessé; Que, tout au contraire, il a fait route sans débarquer le
malade, qui n'a pu recevoir que douze jours après les soins que sa
— blessure réclamait d'une manière immédiate ; Que le sieur Alarcon,
après l'avoir déposé tardivement à l'hôpital d'Arzew, a pressé
imprudemment la sortie du sieur Mancilla, malgré les observations
—
du médecin, et qu'il l'a fait partir en chemin de fer pour Alger;
Que, par suite de ces circonstances, la fracture du bras n'a pu être
réduite à temps, et qu'aujourd'hui, ainsi qu'il appert des certificats
médicaux, le sieur Mancilla se trouve atteint d'une infirmité per
manente ;
Attendu que ces faits impliquent une négligence coupable du ca
pitaine, cause directe de l'infirmité infligée au sieur Mancilla, et
qu'aux termes de l'article 216 du Code de Commerce, la responsa
bilité du sieur Mardochée Lévy Valensi se trouve engagée ;
Attendu que celui-ci ne méconnaît pas, en principe, sa responsa
bilité, qu'il demande seulement
et4 à être admis à faire abandon du
fret et du navire ;
Attendu que les dispositions de l'article 216 sont aujourd'hui bien
—
précisées par la doctrine et la jurisprudence ; Que, si dans l'in
térêt du commerce maritime et pour favoriser des armements qui
sont une source de la prospérité nationale, le législateur a permis
au propriétaire du navire de restreindre sa responsabilité à sa for
tune de mer, en abandonnant le navire même réduit à de simples
épaves,
même après les sinistres survenus au cours de naviga
tions ultérieures, cette exception favorable ne doit pas être étendue
— au delà de certaines limites ; Que d'abord, l'armateur ne peut se
rédimer ainsi des obligations qu'il a personnellement contractées ;
—
Qu'ensuite, il ne peut faire cette sorte d'abandon noxal, lorsque,
par son fait personnel ou sa faute, il a contribué à le rendre chimé
— rique ou sans valeur ; Qu'en effet, pour marquer cette dernière
proposition du caractère de l'évidence, le propriétaire serait sans
doute mal venu à offrir aux tiers les débris du navire qu'il aurait
lui-même incendié ;
Attendu que VÉtoile de l'Algérie se livrait à la contrebande du
tabac, et qu'elle a été, à la suite de ces opérations frauduleuses,
confisquée par la douane espagnole ;
Attendu qu'il résulte des pièces et documents du procès la preuve
que ces opérations hasardeuses et lucratives se faisaient de conni
vence avec le sieur Lévy Valensi ;
—
Que,
sans parler de la noto
riété qui, sous ce rapport, entoure le nom de cet armateur, il est
constant que trois de ses navires avaient été saisis dans les mêmes

307
conditions avant la confiscation de l'Étoile de l'Algérie, et que,
quant à ce dernier navire, c'est, après avoir pris ses papiers de
bord pour le port de Gênes qu'il a fait voiles pour l'Espagne et a
débarqué une cargaison

308
où lepaiement devait s'opérer entre ses mains même avant livrai
son, et a demandé à recevoir ce paiement.
Peu importe que lors de cette démarche, par suite d'une erreur
dans la transmission d'un ordre, la Banque lui ait refusé ce paie
ment, et que le vendeur se soit retiré alors en déclarant le marché
rompu faute de retirement dans le délai du contrat, si quelques
heures après, le même vendeur était avisé de la réparation de cette
erreur et de la mise à sa disposition de la somme qu'il devait
toucher.
En effet, il serait trop rigoureux d'admettre une prorogation de
délai d'heure à heure, et, d'autre part, l'article 1657 n'agant eu
d'autre but que de protéger le vendeur dont les intérêts seraient
compromis,
cette garantie ne peut plus être invoquée quand toute
éventualité de perte a cessé d'exister, et que toutes les circonstances
de la cause, lespourparlers et dépêches échangées, la prorogation
même accordée par le vendeur, l'abandon, enfin, par l'acheteur
des conditions de livraison extrêmement favorables que celui-ci
avait stipulées, témoignent à l'évidence que Vacheteur était prêt à
recevoir et même àpager la marchandise (1).
Berr frères c. Guiraud.
Attendu que l'appel est recevable en la forme ;
— Au fond ; Attendu que suivant une convention verbale, en date
du 6 juin 1878, sur les termes de laquelle les parties en cause sont
500 quintaux métriques
d'accord, Guiraud a vendu à Berr frères,
les'
de fèves, au prix de 17 francs
à Bône,
100 kilogrammes, rendus à bord,
livrables à la faculté des acheteurs dans le courant du mois
de juillet suivant et payables comptant à Oran, contre la remise
du connaissement ;— Attendu que le 29 juillet, les deux no- navires
lisés par Berr n'étant pas arrivés à Bône, ceux-ci furent avertis par
(1)
Les circonstances de la cause exercent souvent une influence réelle sur
l'appréciation des affaires de cette nature.
On peut se demander néanmoins s'il n'est pas excessif d'admettre qu'une proro
gation de délai résultant du libre arbitre du vendeur et qui, d'après l'arrêt lui-même,
aurait pris fin par une déclaration formelle de ce même vendeur, puisse ainsi se
— trouver prolongée de quelques heures par la volonté du juge. Quelques heures
peuvent suffire, en effet, pour amener une perturbation considérable dans le cours
d'une marchandise.
En tous cas, cette décision, même avec les énonciations de fait qu'elle contient,
nous semble en contradiction avec les termes bien formels et bien absolus de
l'article 1657 et les applications en général très rigoureuses qu'en a faites la juris
prudence. (Voir Bourges, 10 fév. 1844 (D. 1845, 4, 521). Douai, 10 juil. 1847
(D. 1849, 2, 253). Cass., 6 juin 1848 (D. 1848, 1, 219). Bordeaux, 18 nov. 1853.
(D. 1855, 5, 568). Dijon, 11 fév. 1870 (D. 1872, 2, 193). Cass., 19 fév. 1873 (D.
1873,1,301).
V. M.

un télégramme de Forest,
309
courtier qui avait servi d'intermédiaire
pour le marché, qu'il était urgent de prendre les mesures suscep
tibles de sauvegarder leurs intérêts, à raison de la hausse survenue
— dans le prix des fèves ; Attendu que, ce même jour, Berr frères
télégraphiaient à Forest d'offrir à Guiraud le paiement de la somme
de 8,500 francs, et de le prier de garder les fèves quelques jours de
plus dans ses magasins, s'engageant, au besoin, à supporter les
— frais de ce magasinage ; Attendu que, le lendemain, sur la de
mande de Forest, Berr frères informaient ce dernier que la Banque
de l'Algérie recevait à Bône l'ordre de payer contre reçu, l'invitant
à en prévenir Guiraud et exprimant l'espoir que celui-ci ne ferait
pas de difficultés pour attendre l'arrivée du navire ;
Attendu que la Banque ayant exigé la livraison à bord avant tout
paiement, Berr frères lui firent télégraphier le 31 de payer sur
— simple reçu ; Attendu que cet ordre de paiement fut par erreur
transmis en France où se trouvait Guiraud et n'arriva à Bône que
le 1er
—
août, dans la matinée ; Attendu que Lafont, représentant de
Guiraud et accompagné de Forest, s'était rendu le 1er août à laBanque
pour recevoir le paiement annoncé et que l'ordre de payer sur simple
reçu n'étant pas arrivé, par suite de l'erreur sus-relatée, Lafont avait
déclaré le marché rompu faute de retirement dans le délai du con
— trat ; Attendu que ce fait seul démontre que jusqu'à ce moment
Lafont n'avait pas entendu se prévaloir du bénéfice de l'article 1657
— du Code civil ; Attendu que, quelques heures après, Lafont fut
avisé par le directeur de la Banque qu'il tenait la somme de 8,500
francs à sa disposition ;
Attendu que, sur l'assignation en exécution du contrat, Guiraud a
prétendu que le délai fixé dans la convention s'était écoulé sans
qu'aucune sommation d'avoir à livrer lui eût été faite ; que, dès lors,
aux termes de l'article 1657 du Code civil, la résolution du contrat
était de plein droit ;
— Attendu
que le jugement déféré a accueilli
ce système de défense ;
Attendu qu'aucune sommation d'avoir à livrer n'était nécessaire,
puisqu'en fait le délai pour la délivrance avait été prolongé tout au
moins jusqu'au lendemain, ainsi que cela résulte de la démarche
1er
faite à la Banque, le août, à 8 heures du matin ;
Attendu que l'article 1657 ne trouve pas davantage son application
dans la cause; qu'en effet, d'une part, il serait par trop rigoureux
d'admettre une prorogation de délai d'heure à heure, alors surtout
que dès midi Giraud était prévenu qu'il pouvait toucher son prix,
et, d'autre part,
que l'article 1657 n'ayant d'autre but que de pro
téger le vendeur, dont les intérêts seraient compromis,
cette garan
tie ne peut plus être invoquée quand toute éventualité de perte a
cessé d'exister;
Attendu que des agissements, des pourparlers ayant eu lieu les
jours précédents, des dépêches échangées, de la prorogation même
non-
du délai, il résulte que Guiraud savait, à n'en pas douter, que
seulement Berr frères étaient prêts à recevoir la marchandise

310
vendue, mais même à payer avant cette réception n'y eût-il eu
d'autre preuve de cette ferme volonté que l'abandon par eux de la
livraison franco à bord, et du paiement à Oran contre la remise du
connaissement, conditions onéreuses pour le vendeur et si favo
rables pour l'acheteur ;
Attendu que c'est donc le cas de réformer le jugement déféré ;
Attendu, sur la demande en condamnation d'une somme de
2,000 francs, représentant la différence du prix du quintal métrique
de fèves au 31 juillet, qu'il est juste de réduire ce chiffre, à raison
des dépenses que Berr frères auraient dû supporter si la livraison
avait été faite ;
Attendu que la partie qui succombe doit les dépens ;
Par ces motifs : — LA COUR,
tuant au fond, dit qu'il a été bien appelé, mal jugé,
recevant l'appel en la forme et sta
réforme le
— jugement déféré ; Émendant, résilie le marché du 6 juin 1878 aux
— torts de Guiraud ; Condamne celui-ci à payer à Rerr frères la
somme de 1,000 francs, avec intérêts du jour de la demande, et à
titre de différence de prix et de dommages-intérêts.
M. de Vaulx, subst. du Proc. gén. ;
— Mes Chéronnet et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
5 février 1880.
I. Vente de marchandises. — Conditions de livraison. —
Re
nonciation par la partie au profit de qui elles sont stipulées.
H. Vente de marchandises. — Délai
de livraison. —
tion tardive par l'acheteur au vendeur.
Somma
I. Dans l'exécution d'un contrat, il appartient toujours à une
partie de renoncer à la clause qui a été stipulée à son profil, et
Vautrepartie ne saurait lui enfaire grief.
Ainsi, lorsque dans une vente commerciale , il a été stipulé que
la marchandise serait livrable rendue à bord et payable au lieu
de domicile de l'acheteur contre remise du connaissement, le ven
deur n'est pas fondé à se plaindre que l'acheteur consente à le
payer avant livraison et au lieu de domicile du vendeur, et qu'il
ait renoncé ainsi à des conditions évidemment stipulées en safa
veur.
II. En matière de délais de livraison, l'expression « courantmois »,

311
suivant les usages commerciaux, est l'indication d'une période
durant laquelle la livraison ou la réception peuvent être effec
tuées.
Que le terme employé dans le marché soit celui-là ou celui de
« fin mois », qui marque lafixation d'un jour unique pour livrer
ou recevoir, l'obligation de livrer ou de recevoir implique toujours,
dans un cas comme dans l'autre, les conditions de temps maté
riellement nécessaires.
En conséquence, le vendeur qui reçoit, dans la soirée du der
nierjour de livraison, une sommation d'avoir à livrer à quai la
marchandise contre lepaiement du prix tenu à sa disposition, n'est
pointfondé à ne consentir livraison que pour la quantité qu'il lui
serait matériellementpossible de faire porter à quai ce jour-là et
à réclamer pour le surplus le bénéfice de la résolution de plein
droit prescrite par l'art. 1657 du Code Civil.
En effet, l'art. 1657, qui constitue une exception auxprincipes
généraux du droit', en accordant au vendeur la résolution de
plein droit, édicté une règle trop sévère, trop exorbitantepour
qu'on puisse l'étendre au delà des limites que lui assigne la pru
dence du législateur.
Cette exception n'a d'autre but que de protéger le vendeur contre
la négligence ou la mauvaise foi de l'acheteur, et non de lui per
mettre de dépouiller l'acheteur qui veut recevoir etpayer, et même
payer avant d'avoir reçu; et le vendeur qui,
d'après toutes les
circonstances révélées au procès, par les démarches et les commu
nications faites auprès de lui, par la sommation qui lui a été si
gnifiée le dernierjour de livraison, ne peut douter un seul instant
de laferme volonté qu'a son acheteur de recevoir et de payer, et
dont tous les intérêts sont ainsi sauvegardés, ne saurait invoquer
une prétendue interprétation de l'art. 1675 qui lui permettrait de
profiter du bénéfice en vue duquel l'acheteur a conclu le mar
ché (1).
Berr frères c. Toche frères.
Attendu que l'appel est recevable en la forme ;
— Au fond : Attendu que, suivant une convention verbale en date
du 6 juin 1878, sur les termes de laquelle toutes les parties en
(1) Voir plus haut, page 307, l'arrêt rendu le même jour au profit de MM. Berr
frères contre M. Guiraud; les réflexions dont nous l'avons accompagné s'appli
qui est en opposition avec la jurisprudence sur
quent également au présent arrêt,
l'art. 1675 du Code Civil et notamment avec un arrêt de Cass. 19 fév. 1873. (D.
1873. 1. 301).

312
cause sont d'accord, Toche frères ont vendu à Berr frères 1,000
quintaux métriques de fèves au prix de 17 fr. les 100 kilogrammes,
rendus à bord à Bône, livrables dans le courant du mois de juillet
et payables comptant à Oran contre la
suivant, à la faculté de Berr,
— remise du connaissement; Attendu que le 29 juillet, les deux
navires nolisés par Berr n'étant pas arrivés à Bône, ceux-ci furent
avertis par un télégramme de Forest; courtier qui avait servi d'in
termédiaire pour la conclusion du marché, qu'il était urgent de
prendre les mesures susceptibles de sauvegarder leurs intérêts, à
raison de la hausse survenue dans le prix des fèves ;
que ce même jour, Berr frères télégraphiaient à Forest d'offrir à
Toche frères le paiement de la somme de 17,000 fr. et de les prier
— Attendu
de garder les fèves quelques jours de plus dans leurs magasins,
—
s'engageant au besoin à supporter les frais de ce magasinage ;
Attendu que le lendemain, sur la demande de Forest, Berr frères
informaient ce dernier que la Banque de l'Algérie recevait à Bône
l'ordre de payer contre reçu, l'invitant à en prévenir Toche frères
et exprimant l'espérance que ceux-ci ne feraient plus de difficultés
— pour attendre l'arrivée des navires ; Attendu que la Banque ayant
exigé la livraison à bord avant tout paiement, Berr frères lui firent
télégraphier, le 31, de payer sur simple —
reçu; Attendu qu'avant
l'arrivée de ce télégramme, qui ne parvint que dans la soirée, Forest
fit sommer Toche frères d'avoir à lui livrer à quai les 1,000 quin
taux de fèves contre le paiement de 17,000 fr., somme tenue à leur
— disposition à la Banque de l'Algérie ; Attendu que Toche frères
refusèrent d'obtempérer à cette sommation, ne consentant à livrer
que la quantité de fèves que matériellement il leur serait possible
de faire porter à quai ce jour-là, et, pour le surplus, réclamant le
bénéfice de la résolution prescrite de plein droit par l'art. 1657 du
Code Civil;
Attendu que ce système de défense a été accueilli par le jugement
déféré ;
• livrée
Attendu qu'il convient tout d'abord d'écarter le moyen pris de ce
que Berr frères n'ont pas respecté les conditions du contrat relati
ves aux modes convenus pour la livraison à bord et le paiement à
Oran;
— Que ces conditions, en effet, étaient exclusivement en fa
veur de Berr frères, et qu'il est de principe que, dans l'exécution
d'un contrat, il appartient toujours à une partie de renoncer à la
clause qui n'a été stipulée qu'à son profit ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu non plus de s'arrêter à la distinction
qui a prévalu devant les premiers juges concernant la livraison de
vant être faite fin — mois ou dans le courant du mois ; Que ces
mots : « fin mois » ne signifient pas que la chose vendue doive être
en son entier le dernier jour du mois, tandis que ces mots :
« dans le courant du mois » voudraient dire que l'on a tout le mois,
mais pas une heure au delà, pour livrer ou retirer;
Attendu que, suivant les usages commerciaux, ces expressions
diffèrent simplement en ce que « fin mois » est la fixation d'un jour

313
unique pour livrer ou recevoir, et que « courant mois » est l'indi
cation d'une période durant laquelle la livraison ou la réception
—
peuvent être effectuées ; Attendu que, dans l'un et l'autre de ces
deux cas, l'obligation de livrer ou de recevoir implique toujours
les conditions de temps matériellement nécessaires ;
Attendu que cette appréciation, conforme d'ailleurs à de nom
breuses décisions, trouve sa justification dans les termes de l'art.
1657 sainement interprétés ;
Attendu que cet article édicté une exception aux principes du
droit commun, qui n'autorisent la résiliation d'un contrat, pour dé
faut d'exécution, que quand il y a mise en demeure préalable ;
Que la résolution de plein droit, facultative pour le vendeur, est
une règle trop sévère, trop exorbitante pour l'étendre au delà des
limites que lui assigne la prudence du législateur ;
Attendu que l'exception introduite dans l'art. 1657 n'a d'autre but
que de protéger le vendeur contre la négligence ou la mauvaise foi
de l'acheteur; —Que cela est si vrai que, si le paiement a eu lieu
bien que la chose vendue n'ait pas été retirée, la résolution dispa
raît en même temps que les éventualités de perte contre lesquelles
le vendeur devait être garanti ;
Attendu que c'est dans ces bornes que doit être restreinte la por
tée de l'exception de l'art. 1657 ;
— Qu'au
—
surplus, cet article, s'il
est une protection pour le vendeur, n'a jamais été pour lui un
moyen de dépouiller à son profit l'acheteur qui veut recevoir et
payer, et même payer avant d'avoir reçu ;
Attendu en fait que, dès le 29 juillet, Toche frères savaient que
Berr frères voulaient exécuter la convention du 6 juin ; que les pour
parlers qui avaient eu lieu ce jour-là, ainsi que le 30 et le 31 du mê
me mois, entre eux et Forest, mandataire de Berr, que les télé
grammes échangés et offrant le paiement, nécessairement portés
à leur connaissance, que la sommation enfin du 31 ne leur permet
taient pas un seul instant de douter de la ferme volonté de leurs
—
acheteurs de recevoir et de payer ; Que, dans le courant de tou
tes les circonstances rappelées au début du présent arrêt, se ren
contrait pour eux cette garantie qui avait pour effet de rendre inu
tile et sans la moindre efficacité la protection de l'art. 1657 ;
Qu'une décision contraire aurait pour conséquence de donner à cet
article une signification qui ne lui a jamais appartenu; que ce se
rait, en effet, permettre au vendeur, dont les intérêts sont sauve
de profiter d'un bénéfice en vue duquel l'acheteur avait
gardés,
conclu le marché ;
Attendu que c'est donc le cas de réformer le jugement déféré ;
sur la demande en condamnation d'une somme de 4,000
Attendu,
fr. représentant la différence de prix du quintal métrique de fèves
au 31 juillet, qu'il n'est pas contesté que le cours de cette
légumineuse
n'eût, en effet, augmenté dans une proportion assez sensi
ble;
— Attendu
que si la condamnation est justifiée en principe, il
convient toutefois d'en réduire le chiffre, à raison des frais que
—

314
Berr frères eussent dû supporter si la livraison avait été faite et
qui, par suite, auraient diminué leur profit;
Attendu que la partie qui succombe doit les dépens ;
Par ces motifs : — LA COUR, recevant l'appel en la forme et sta
tuant au fond, dit qu'il a été bien appelé, mal jugé, réforme le juge
— ment déféré résilie ; Émendant, aux torts de Toche frères le
—
marché verbal du 6 juin 1878 ; Condamne lesdits Toche à payer à
Berr frères, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2,000 fr.,
—
avec intérêts du jour de la demande ; Les condamne, en outre,
en tous les dépens.
M. de Vaulx, subst. du Proc gén.;
Propriété. — Indivision. —
et F. Huré., av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
— Mes Chéronnet
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
28 février 1880.
— Action en licitation.
Droit
de
propriété sur deux chambres et une galerie dans une mai
son. — Servitudes d'usage. — Communauté,
La propriété de deux chambres et d'une galerie dans une mai
son peut être indépendante de lapropriété des autres parties de la
maison ; elle n'a alors aucun des caractères de l'indivision, et,
conséquemment, elle ne peut être l'objet d'une action en licitation
par application de l'art. 815 du Code Civil.
On ne saurait, pour soutenir l'opinion contraire, invoquer ce
fait que la jouissance divise de ces chambres et de cette galerie
avaitpour corollaire les droits d'usage aux accessoires nécessaires
et communs aux autres propriétaires de ladite maison, tels que la
cour, le puits, les latrines et l'escalier; en effet, la règle générale
cle l'art. 815 ne peut concerner les choses absolument indivisibles,
comme le sont des servitudes réciproques nécessaires à la posses
sion etjouissance de propriétés distinctes (1).
Couret c. CoeffieRj syndic Chouraqui.
Attendu que l'opposition Couret est recevable en la forme;
Au fond : — Attendu que le 3 septembre 1859, Couret a acquis par
acte authentique des immeubles consistant en trois maisons et en
(1) Voir Rennes, 14 août 1867. (D. 1868. 5. 308;.

315
deux chambres et une galerie faisant partie d'une maison voisine ;
— Que
pour le service ou la jouissance de ces deux chambres et de
cette galerie se trouvaient compris dans la dite vente les droits d'u
sage aux accessoires nécessaires et communs aux autres proprié
taires de la dite maison, tels que la cour, les latrines et l'escalier ;
— Attendu que le sieur Gués, vendeur de Couret, était lui-même
acquéreur de cette fraction d'immeuble suivant acte authentique du
— 5 mars 1857 ; Attendu que de ces actes il résulte que la propriété
des deux chambres et de la galerie acquise par Couret était indé
pendante de la propriété des autres parties de la maison ;
d'autres termes, elle n'avait aucun des caractères de l'indivision ;
Attendu, il est vrai, que pour justifier l'application à la cause de
l'art. 815 du Code Civil, il a été prétendu et admis par les premiers
juges que l'indivision, pouvant seule autoriser la licitation de la
maison, résultait de la jouissance en commun de l'escalier, de la
cour et autres accessoires, et qu'en outre, l'intérêt des autres pro
priétaires serait inconciliable avec la vente d'une partie divise de la
— Qu'en
maison ;
Attendu, sur le premier point, que la règle générale de l'art. 815
ne peut concerner les choses absolument indivisibles, comme le
sont des servitudes réciproques nécessaires à la possession et
jouissance de propriétés distinctes ;
Attendu, sur le second point, que de même que Gués d'abord,
Couret ensuite, ont acheté une partie divise de la maison, de même
les autres parties de cette même maison peuvent être vendues sans
—
qu'il faille recourir à une licitation; Qu'au surplus, il ne s'agit
pas ici d'une question d'intérêt, mais uniquement de savoir si les
prescriptions de l'art. 815 peuvent être juridiquement invoquées ;
Attendu qne Coëffier ès-qualités succombant, doit être condamné
aux dépens, sauf ceux relatifs à l'arrêt de défaut, qui demeureront
à la charge de Couret qui les a nécessités en ne se présentant pas,
malgré qu'il eût interjeté appel ;
Par ces motifs : — LA
COUR, recevant en la forme l'opposition et
statuant au fond, dit qu'il a été mal jugé; réforme et émendant, dé
le condamne
boute Coëffier, ès-qualité, de sa demande en licitation ;
en tous les dépens de première instance et d'appel, sauf ceux de
l'arrêt de défaut qui demeureront à la charge de Couret.
M. du Moiron, subst. du Proc. gén. ;
et F. HurÉj av.
— Mes Chéronnet

316
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des App. correct.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
Vagabondage, —
Éléments
2 juillet 1880.
constitutifs du délit.
Le délit de vagabondage n'est pas suffisamment établi contre un
indigène sans antécédents judiciaires, qui,
bien que n'ayant pas
de domicilefixe, affirme sans être contredit par l'instruction, qu'il
couche habituellement dans un café maurepar lui indiqué et que
ses occupations consistent tantôt àfaire la rentrée des moissons de
divers propriétaires, tantôt dans un petit commerce de volailles
quipeut luiprocurer les ressources nécessaires à son entretien.
Le Proc. Gén. c. Salah ben Ahmed.
Attendu qu'il résulte de la déclaration de Salah ben Ahmed, non
contredite par l'instruction, que ce prévenu, quoique n'ayant pas
de domicile fixe, couche ordinairement au café maure d'un nommé
Tahar et que quand il ne s'occupe pas à rentrer les moissons pour
le compte de divers propriétaires, il se livre à un petit commerce
de volailles, ce qui peut lui procurer les ressources nécessaires à
son existence ;
— Que
d'un autre côté il n'a jamais été l'objet de
poursuites judiciaires ;
Que dans ces circonstances le délit de vagabondage n'est pas suf
fisamment établi et que c'est à tort que les premiers juges ont con
damné Salah ben Ahmed ;
Par ces motifs : Infirme le jugement attaqué et renvoie le prévenu
des fins de la poursuite sans dépens.
M. le prés. Sautayra, rapp.;— M. du Moiron,
subst. du Proc. Gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels mus.).
I. Justice musulmane. — Compétence.
Présidence de M. BASTIEN, Président.
succession musulmane. — Propriété
20 janvier 1879.
—
Liquidation
d'une
d'un immeuble tom
bant sous l'application de la loi du »« juillet 1873.

317
II. Droit musulman. — Vente. — Conditions essentielles.
I*rïx. —
Compensation avec un droit de créance. Vente
simulée. — Donation .
— ï»rise
de possession partielle.
Propriété indivise. — Nullité de l'acte qualifié vente,
soit comme vente, soit comme donation.
I. Les tribunaux musulmans sont compétents toutes lesfois qu'il
s'agit de la liquidation d'une succession musulmane, pour statuer
sur la propriété des immeubles compris dans cette succession,
même quand il s'agit d'immeubles dont le sort leur échapperait,
aux termes de la loi du 26juillet 1873, en d'autres circonstances.
IL Toute vente a pour condition l'existence d'un prix et son rap
port avec l'objet vendu : en conséquence, si d'un acte de vente il
n'apparaît pas qu'un prix ait étépayé, mais s'il est allégué seule
ment une compensation avec une créance antérieure qui n'est ni
prouvée ni même vraisemblable, et dont le montant ne seraitpoint
en rapport du reste avec la vente consentie, le juge, tout en réser
vant au prétendu acheteur l'exercice de son droit de créance, s'il
existe, doit écarter Vacte produit, en tant que constituant une vente.
Toutefois, le même acte peut être considéré comme constituant
une donation qui ne serait pas nulle par elle-même pour avoir
été dissimulée sous laforme d'une vente.
Mais, dans ce cas, la validité de l'acte serait soumise aux règles
qui sont relatives aux donations, notamment quant à la prise de
possession.
Cette prise de possession doit être authentiquement prouvée et
accomplie à une époque rapprochée de l'acte de donation : en outre,
elle doit être conforme à l'acte de donation et avoirpour effet de
signaler aux tiers la propriété personnelle constituée au profit du
donataire.
Une semblableprise de possession ne peut avoir lieu sur unepart
indivise d'une succession ; car, en admettant même qu'elle se soit
produite d'une manière plus ou moins précaire et tardive sur la
totalité des biens composant cette succession,
cette possession ne
saurait êtreprise en considération : car elle est sans rapportjuri
dique avec l'acquisition partielle invoquéepar le donataire.
Aïcha bent Mohamed c. Mustapha.
Considérant qu'il s'agit de la liquidation d'une succession musul
mane et que, dans cette situation, les tribunaux musulmans sont
compétpnts pour statuer sur la propriété d'un immeuble dont le
sort leur échapperait aux termes de la loi du 26 juillet 1873 en
d'autres circonstances ;

318
Considérant que toute vente a pour condition l'existence d'un prix
et son rapport avec l'objet vendu; que d'après l'acte dont s'agit, il
n'apparaît pas qu'un prix ait été payé ; qu'il est seulement allégué
une compensation avec une créance antérieure qui n'est ni prouvée
— ni même vraisemblable ; Qu'en admettant même, avec des actes
qui n'émanent pas de la défunte, que Mustapha ait prêté certaines
sommes à sa mère, elles ne seraient pas en rapport avec la vente
consentie à son profit; que c'est seulement le cas de lui réserver de
faire valoir contre la succession de sa mère les créances qu'il
pourra justifier;
Considérant qu'il est permis, même sans rien réserver, de faire
donation entre vifs à son successible, et qu'une telle donation ne
serait pas nulle pour avoir été dissimulée sous la forme d'une vente ;
Mais qu'un tel acte, qui ne pourrait valoir que comme donation,
est soumis aux règles qui s'imposent à la validité des donations,
— notamment à la prise de possession; Que cette prise de posses
sion doit être authentiquement prouvée et accomplie à une époque
— rapprochée de l'acte de donation ; Que telle n'est pas celle qu'in
voque l'intimé, qui produit seulement des témoins pour prouver
qu'il a commencé à cultiver le jardin neuf ans après l'acte de
— donation ; Qu'en outre, la prise de possession doit être conforme
à l'acte de donation et avoir pour effet de signaler aux tiers la pro
priété personnelle constituée au profit du donataire ;
Que l'intimé prétend n'avoir acquis qu'une partie de la part de sa
mère, laquelle part était elle-même indivise avec son tiers ;
— Que
pour que l'intimé ait pu avoir une possession juridique et person
nelle, ainsi qu'il serait nécessaire pour valider une donation à lui
faite, il aurait donc fallu que cette possession fût précédée d'un
premier partage entre la venderesse et son copropriétaire, puis d'un
second partage entre la venderesse et son acquéreur, ce qui n'a pas
eu lieu;
Que l'intimé n'a jamais prétendu avoir possédé une part déter
minée du jardin ; que la possession précaire et tardive qu'il a pu
avoir de la totalité de ce jardin est donc sans rapport juridique avec
l'acquisition partielle qu'il invoque ;
Qu'en conséquence, l'acte du 28 novembre 1865 est sans valeur
tant comme vente que comme donation;
— Par ces motifs : Infirme et met à néant le jugement dont est
—
appel ; Déclare nul est sans effet l'acte du 28 novembre 1865 ;
Dit que la part qu'avait avant cet acte Fathma,
dont s'agit, fait partie de l'actif de sa succession ;
—
dans la propriété
— Réserve
à Mus
tapha de faire valoir contre la succession de sa mère les créances
— qu'il pourra justifier; Attendu la qualité des parties, dit que les
frais de ce procès feront partie du passif de la succession de Fathma.
M. le prés. Bastien, rapp. ;— M. Cuniac, subst. du Proc. gén.;
Mes Honel et Jouyne, av.

319
Nominations et mutations
Par décret du 2 septembre 1880, ont été nommés :
Greffier de la justice de paix de Saint-Denis-du-Sig, M. Fabre, en
remplacement de M. Vallet;
Greffier de la justice de paix de Mascara, M. Vallet, en remplace
ment de M. Fabre ;
Interprète près la justice de paix de Tébessa, M. Soussi, en rem
placement de M. Sarfati ;
Interprète près la justice de paix de Milah, M. Sarfati, en rempla
cement de M. Soussi;
Interprète près la justice de paix d'Aïn-Beïda, M. Goguyer, en
remplacement de M. Albertini ;
Interprète près la justice de paix d'Ouled-Rahmoun, M. Albertini,
en remplacement de M. Goguyer;
Juge de paix d'Inkermann, M. Boyer, juge de paix nommé à Ma
rengo, en remplacement de M. Thiébault,
mande les fonctions de juge de paix de Marengo ;
qui conserve sur sa de
Juge de paix d'Aïn-Mokra, M. Gaultier, licencié en droit, en
remplacement de M. Bourdeau, qui a été nommé substitut;
Suppléant rétribué à Boufarik, M. Vignard, licencié en droit, en
remplacement de M. Marie, non acceptant ;
Suppléant rétribué à Jemmapes, M. Junilhon, avocat,
cement de M. Guénard, nommé juge de paix;
Suppléant rétribué à Dra-el-Mizan, M. Camus, avocat,
cement de M. Royère, nommé juge de paix.
en rempla
en rempla
Par décrets en date du 21 septembre courant, il a été créé une
justice de paix à compétence étendue et un office d'huissier à Azef-
foun, à Helbacen et à Agouni-Tassalent ; les cantons d'Helbacen et
d'Agouni-Tassalent porteront : le premier, le nom de Haut-Sebaou,
et le second, celui de Djurdjura.
Par décret en date du même jour,
que a nommé :
M. le Président de la Républi
Juge de paix d'Azeffoun, M. Ravisy, juge de paix de Kenchela ;
Juge de paix du Haut-Sebaou, M. Cuzin, juge de paix de Bouïra ;
Juge de paix du Djudjura, M. Ricklin,
Mizan ;
juge de paix de Dra-el-
Juge de paix d'Orléansville, M. Gimet, juge de paix d'Aïn-Beïda ;

320
Juge de paix d'Aïn-Beïda, M. Granval, juge de paix de Biskra;
Juge de paix de Saïda, M. Lebègue, juge de paix de Coléa ;
Juge de paix de Coléa, M. Bono, juge de paix de Bou-Sâada;
Juge de paix de Bou-Sâada, M. Saunier,
suppléant rétribué à Mi-
liana ;
Greffier delajustice de paixd'Azeffoun,M. Gloërfelt (Louis-Ernest);
Greffier de lajustice de paix du Haut-Sebaou, M. Lamouroux (Phi
lippe) ;
Greffier de la justice de paix duDjurdjura, M. Sudreau (Jean);
Greffier de la justice de paix de Tébessa, M. Fournas (Jean-
Antoine-Paul);
Huissier à Bordj-Menaïel, M. Sastre, huissier à Bordj-bou-Arréridj ;
Huissier à Bordj-bou-Arréridj, M. Roses, huissier à l'Oued-
Zenati ;
Huissier à l'Oued-Zenati, M. Hocquart, huissier à Takitount ;
Huissier à Takitount, M. Weill (Simon-Alexis) ;
Huissier à Azeffoun, M. Bertrand (Alexandre) ;
Interprète à Azeffoun, M. Timsit (David) ;
Interprète au Haut-Sebaou, M. Léoni (Jean) ;
Interprète au Djurdjura, M. Mohammed Bel-Aïd.
Par arrêté du même jour, M. le Garde des Sceaux a autorisé à
remplir les fonctions de notaire :
MM. Martelli, greffier à Duperré ;
Sudreau, greffier au Djurdjura;
Gloërfelt, greffier à Azeffoun ;
Lamouroux, greffier au Haut-Sebaou ;
Auboni, greffier à Fort-National.
Jugement. —
Qualités.
—
DÉCISIONS DIVERSES
Motifs.
—
Le
règlement des qualités
est une mission confiée à la loyauté et à la conscience du magis
trat qui a présidé l'audience,
un appel fait à ses souvenirs.
En conséquence, en levant l'opposition aux qualités, ce magistrat
affirme par cela même l'exactitude des énonciations contenues
dans ces qualités et ne saurait dès lors être astreint à motiver une
décision, qui ne peut, quant à ce, être considérée comme assujettie
aux prescriptions de l'art. 141 du Code de Proc. Civ. (Cass. Req.,
17 déc. 1879. D. 1880, 1,
p. 375).
Alger.— Typ. A. Jourdan.

48 année. — 1er & 16 Novembre 1880. —
N09 93 & 94
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
LÉGISLATION
LES LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
RELATIFS
A LA LÉGISLATION ALGÉRIENNE
d'Octobre 1879 à Octobre 1880.
Nous publions cette année, comme nous l'avons fait depuis la
création de ce Bulletin, les différents actes législatifs et administratifs
d'intérêt général, spéciaux à l'Algérie,
que nous avons rangés par
ordre chronologique, de manière à en rendre la recherche facile .
Comme l'an dernier,
nous avons compris dans cette nomenclature
certains documents, notamment des circulaires ou des rapports, qui
présentent une portée particulière comme se rattachant à la trans
formation administrative de l'Algérie (1 ) .
25 août 1879. —
Décret qui réduit la taxe des dépêches privées
échangées entre l'Algérie (ou la Tunisie) et la France (1879, n°
« Art. 1er. —
302).
La taxe des dépêches télégraphiques privées, échan
gées entre l'Algérie (ou la Tunisie) et la France,
10 centimes par mot, parcours sous-marin compris,
prix de la dépèche puisse être moindre de 1 franc.
» Art. 2. —
octobre 1879.
» Art. 3. —
1877,
la Tunisie)
(1)
est réduite de 20 à
sans que le
Cette disposition recevra son exécution à dater du 20
Sont maintenues les dispositions du décret du 11 août
relatives aux correspondances échangées entre l'Algérie (ou
et l'Étranger (ou les Colonies). »
Les chiffres qui suivent l'intitulé de chaque document, représentent, le pre
mier l'année du Bulletin officiel, l'autre le numéro de la série générale comprise
dans
chacun des volumes de ce Bulletin.

322
8 septembre 1879. — Arrêté créant à Mostaganem une maîtrise
de port de commerce (1879, n° 267).
— 15 septembre 1879. Décret chargeant M. Albert Grévy, député,
à titre de mission temporaire, des fonctions de gouverneur général
civil de l'Algérie, dans les conditions fixées par le décret du 15
mars 1879 (1879, n° 275).
29 septembre 1879. —
Décret qui distrait le douar de M'salla delà
commune mixte de Philippeville et le réunit à la commune de plein
exercice de Stora (1879, n° 294).
4 octobre 1879. —
Arrêté
commerce (1879, n° 290).
22 octobre 1879. —
Arrêté
créant à Dellys une maîtrise de port de
ordonnant l'application de la loi du
26 juillet 1873 dans le douar des Beni-Ouelbar (cercle d'El-Milia,
division de Constantine) (1879, n° 299).
25 octobre 1879. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi du
26 juillet 1873 dans le douar Sidi-Abd-el-Melek (commune mixte de
Mila, arrondissement de Constantine (1879, n°
31 octobre 1879. —
port de commerce (1879, n° 316).
300).
Arrêté créant à Arzew une lieutenance de
— 4 novembre 1879. Décret relatif à l'indemnité de logement des
médecins de colonisation (1879, n° 328).
« Art. 1er.— L'indemnité de logement de cinq cents francs (500 fr.)
attribuée aux médecins de colonisation par le règlement en vigueur
leur sera payée : moitié par la commune chef-lieu de la circons
cription médicale et moitié par les autres communes de la circons
cription. —
Pour
celles-ci, la dépense sera répartie au prorata du
chiffre de leur population tel qu'il résulte du tableau de dénombre
ment quinquennal.
— Lorsque
la circonscription ne se composera
que de deux communes, cette indemnité sera répartie par moitié
entre ces deux communes.
» Art. 2. —
Dans le cas où le logement serait fourni en nature

323
par la commune où le médecin de colonisation réside, les autres
communes défraieraient la première jusqu'à concurrence de la
moitié de la valeur locative du logement sans que la somme puisse
dépasser deux cent cinquante francs (250 fr.).
» Art. 3. —
L'indemnité de logement au médecin de colonisa
tion est classée au nombre des dépenses obligatoires des com
munes. »
5 novembre 1879. —
Arrêté ordonnant l'application de la loi du
26 juillet 1873 dans le douar-commune de Main (commune mixte de
Ténès (1879, n° 304).
15 novembre 1879. —
Décret
supprimant la Direction générale
des affaires civiles et financières de l'Algérie et créant un Secré
tariat général du Gouvernement général de l'Algérie (1879, n° 320).
17 novembre 1879. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi du
26 juillet 1873 dans la tribu des Zenata (commune mixte de Tlem
cen) (1879, n°
329).
19 novembre 1879. —
Arrêté
port de commerce (1879, n° 350).
25 novembre 1879. —
Décret
créant à Bougie une lieutenance de
déclarant applicable en Algérie la
loi du 5 août 1879 relative à la nomination des membres des com
missions administratives des hospices et des bureaux de bienfai
sance (1879, n° 345).
« Art. 1er. —
La
loi du 5 août 1879 est déclarée applicable à
l'Algérie, sauf en ce qui concerne les bureaux de bienfaisance mu
sulmans. Elle sera insérée, à la suite du présent décret,
officiel du Gouvernement général.
» Art. 2. —
Les
au Bulletin
attributions dévolues au Ministre de l'Intérieur
par l'article 5 de la dite loi seront exercées en Algérie par le Gou
verneur général.
» Art. 3. —
Sont
abrogées toutes dispositions contraires et
notamment celles de l'article 4 du décret du 23 décembre 1874, sur
la composition des commissions administratives des hôpitaux. »

25 novembre 1879. —
Décret
3»
suspendant jusqu'au 31 décembre
1880 l'application des dispositions du décret du 19 décembre 1876
sur la pêche du corail (1879, n° 368).
27 novembre 1879. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi du
26 juillet 1873 dans le douar-commune d'Ouarizan (commune mixte
de Cassaigne, arrondissement de Mostaganem) (1879, n° 352)..
1er décembre 1879. —
Décret
qui distrait les centres d'El-Kseur
et d'Il-Maten de la commune mixte de Bougie pour en faire la
commune de plein exercice d'El-Kseur (1879, n° 360).
1er décembre 1879. —
Décret
(département d'Alger) (1880, n° 34).
créant l'arrondissement de Médéa
— « Art. 1er. Les communes de plein exercice de Médéa, de Ber-
rouaghia, de Boghar,
de Boghari et la commune mixte de Ben-
Ghicaô sont distraites de l'arrondissement d'Alger • (département
d'Alger); elles formeront, à partir du 1er janvier 1880,
arrondissement dont le chef-lieu est placé à Médéa.
un nouvel
» La limite entre les arrondissements d'Alger et de Médéa est dé
terminée par le liséré carmin indiqué sur le plan ci-annexé.
» Art. 2. —
Les
douars et les tribus du territoire de commande
ment compris dans la circonscription des justices de paix de Mé
déa et de Boghari seront annexés à l'arrondissement de Médéa à
mesure que le Gouverneur général de l'Algérie en prononcera la re
mise à l'autorité préfectorale. »
8 décembre 1879. —
Arrêté
port de commerce (1879, n° 351)1
8 décembre 1879. —
Décision
l'inscription maritime en Algérie (1879, n°
créant à La Calle une lieutenance de
ministérielle relative au service de
364).
« Par décision en date du 8 décembre 1879,
portant nouvelle or
ganisation de l'inscription maritime en Algérie, M. le Ministre de la
Marine a divisé le littoral de la colonie en cinq quartiers, savoir :
» 1° Quartier d'Oran, avec trois syndics des gens de mer, portant
le titre de préposé àl'inscription maritime, à Nemours, Mostaganem
et Arzew ;
— 2° Quartier d'Alger, avec trois syndics préposés à

325
Tenez, Cherchell et Dellys;— 3° Quartier de Philippeville, avec deux
syndics préposés à Bougie et —
Djidjelli;
5° Quartier de La Galle. »
10 décembre 1879. —
Décret
— 4° Quartier de Bône;
qui distrait la section de Lavarande
delà commune d'Affreville (arrondissement de Miliana) pour en for
mer la commune de plein exercice de Lavarande (1879, n°
17 décembre 1879. —
Arrêté
361).
rattachant le service du port de com
merce de Stora à celui de Philippeville et réglant l'organisation dé
finitive de la capitainerie du port de Philippeville-Stora (1879, n° 365).
— 20 décembre 1879. Loi relative à l'enseignement supérieur en
Algérie (1879, n°372).
— « Art. 1er. Il est créé à Alger, à côté de l'école préparatoire de
médecine et de pharmacie déjà existante, une école préparatoire à
l'enseignement du droit, une école préparatoire à l'enseignement
des sciences, une école préparatoire à l'enseignement des lettres.
» Art. 2. —
L'enseignement
dans l'école de droit comprend les
matières exigées pour l'obtention du baccalauréat,
auxquelles s'a
jouteront des cours de droit commercial, de droit administratif et
coutumes indigènes.
» L'enseignement dans l'école des sciences comprend : les
sciences mathématiques, physiques et naturelles, avec leur appli
à la statistique et aux besoins
cation à l'industrie, à l'agriculture,
spéciaux de l'Algérie. L'observatoire d'Alger est annexé à l'école
des sciences.
» L'enseignement, dans l'école des lettres comprend : la littéra
ture française, les littératures des nations méditerranéennes, les lit
tératures classiques, lalangue arabe et les dialectes algériens, l'his
toire, et particulièrement celle de la France et de l'Algérie,
graphie, l'archéologie.
la géo
» Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'instruction
publique déterminera, dans chacun de ces établissements,
bre et la spécialité des chaires.
» Art. 3. —
L'école
le nom
préparatoire de médecine et de pharmacie
continue à jouir des mêmes droits que les écoles préparatoires du
continent. Elle peut donner en outre des autorisations d'exercer la
médecine en territoire indigène ; un arrêté du Ministre de l'instruc
tion publique déterminera les conditions dans lesquelles pourront

326
être obtenues ces autorisations, et des arrêtés du gouverneur gé
néral délimiteront les circonscriptions d'exercice.
» L'école préparatoire de droit décerne :, 1° le diplôme de bache
— 2° 3° — lier en droit ; le certificat de capacité en droit ; un certi
ficat spécial en droit administratif et en coutumes indigènes, sui
vant les conditions déterminées par un arrêté du ministre de l'ins
truction publique.
» Art. 4. —
Les examens pour le baccalauréat es lettres et pour
le baccalauréat es sciences sont subis, en Algérie,
devant des com
missions composées d'un président et de deux juges désignés par
le ministre de l'instruction publique.
» Le président peut être choisi soit parmi les professeurs ou
agrégés des facultés du continent, soit parmi les professeurs des
écoles fondées par la présente loi, qui seraient pourvus du grade de
docteur.
» Les juges seront toujours choisis parmi les professeurs des
dites écoles.
» Les certificats d'aptitude délivrés par ces jurys sont adressés
par le recteur d'Alger au ministre de l'instruction publique qui
accorde le diplôme de bachelier.
» Les inscriptions pour la licence es sciences et la licence es
lettres peuvent être utilement prises aux secrétariats des écoles
préparatoires d'Alger.
» Art. 5. —
L'enseignement
peut être donné par des professeurs
titulaires et par des chargés de cours.
» Les professeurs de l'école préparatoire de médecine doivent
être docteurs en médecine ou pharmaciens de lre classe ;
l'école préparatoire de droit, docteurs en droit;
ceux de
ceux de l'école
préparatoire des sciences, licenciés es sciences, docteurs en méde
cine, ou pourvus du diplôme supérieur en pharmacie ;
ceux de l'é
cole préparatoire des lettres, licenciés es lettres ou docteurs en
droit.
» Tous ces grades devront avoir été obtenus dans les facultés de
i'État français. Aucune équivalence en faveur de diplômes étrangers
ne pourra être admise. Ces conditions ne sont point exigées des
chargés de cours.
— » Art. 6. Un décret rendu après avis du Conseil supérieur de
l'instruction publique déterminera les conditions de nomination
des quatre directeurs, des professeurs et chargés de cours, et gé^-
néralement des fonctionnaires enseignants et administrateurs des
écoles.

» Art. 7. —
Les
327
professeurs des écoles préparatoires sont, pour
les peines disciplinaires et la révocation, assimilés aux professeurs
des facultés du continent.
» Art. 8. —
L'installation
des écoles aura lieu après entente
entre les ministres de la guerre et de l'instruction publique, sur
l'un des terrains domaniaux actuellement attribués au service de la
guerre .
» Les dépenses de premier établissement, de construction des
bâtiments, d'acquisition de mobilier, d'instruments et de livres,
seront supportées par le budget de l'État; il y sera pourvu au moyen
d'un fonds de concours formé du prix de vente de biens domaniaux
situés en Algérie.
» Le lieu d'installation devra être agréé par le ministre de l'instruc
tion publique, et les constructions ne pourront être exécutées que
sur plans approuvés par lui .
» Le traitement des fonctionnaires, les dépenses exigées par les
besoins de l'enseignement, seront à la charge de l'État et inscrits
au chapitre VII du budget de l'instruction publique (Facultés), sous
réserve d'une part contributive s'élevant au tiers de la dépense,
part que devront fournir annuellement le budget de la ville d'Alger
et les budgets des départements algériens ; cette part ne pourra
excéder cent mille francs (100,000 fr.)
» Art. 9. —
Les
écoles préparatoires à l'enseignement supérieur
devront être organisées et fonctionneront pour l'année scolaire
1879-1880.
» Les conditions de l'installation provisoire seront déterminées
d'un commun accord par le ministre de l'instruction publique et
par le gouverneur général de l'Algérie. »
23 décembre 1879. —
Arrêté
rapportant l'art. 1er de l'arrêté du
30 avril 1874, portant réglementation des bureaux auxiliaires pour
le débit des papiers timbrés (1879, n° 370).
« Art. 1er. —
sus-visé.
» Art. 2. —
Les
Est
rapporté l'art. 1er de l'arrêté du 30 avril 1874,
bureaux auxiliaires pour le débit des papiers
timbrés de toute nature, des timbres mobiles proportionnels et des
timbres mobiles pour quittances, en Algérie, sont établis sur les
propositions des directeurs départementaux de l'enregistrement,
des domaines et du timbre, par le Gouverneur général.
» Le Gouverneur général nomme les débitants-distributeurs et

328
désigne les quartiers dans lesquels les bureaux de distribution de
vront être installés.
» Art. 3. —
La
l'arrêté du 30 avril 1874,
réglementation fixée par les art. 2 à 11 inclus de
son plein et entier effet, sans modification. »
26 décembre 1879. —
Arrêté
de port de commerce (1879, n° 366).
28 décembre 1879. —
Décret
est maintenue et continuera à ressortir
créant à Nemours une lieutenance
portant règlement d'administration
publique sur la garantie de revenu de la ligne de Constantine à
Sétif (1880, n° 97).
31 décembre 1879. —
Arrêté
port de commerce (1879, n° 367).
15 janvier 1880. —
commerce (1880, n° 15).
17 janvier 1880. —
créant à Djidjelli une maîtrise de
Arrêté créant à Ténès une maîtrise de port de
Arrêté
ordonnant l'application de la loi du
26 juillet 1873 dans le douar d'Aoubellil (commune mixte d'Aïn-
Temouchent) (1880, n° 16).
26 janvier 1880. —
premier établissement,
Décret portant règlement sur le capital de
les recettes brutes de l'exploitation et la
garantie et remboursements des avances faites par l'État, pour le
chemin de fer de Bône à Guelma (1880, n° 98).
26 janvier 1880. —
Décret
premier établissement,
portant règlement sur le capital de
les recettes brutes de l'exploitation et la
garantie et remboursements des avances faites par l'État, pour les
chemins de fer de Duvivier à Souk-Ahras et la frontière tunisienne
et de Guelma à la ligne de Constantine à Sétif (1880, n°
5 février 1880. —
Arrêté
99).
ouvrant les bureaux de Douane de
Mostaganem et d'Arzew à l'exportation des animaux de l'espèce
ovine dans les conditions prévues par l'arrêté gouvernemental du
29 août 1879 (1880, n° 53).

13 février 1880. —
Arrêté
329
organisant définitivement la capitaine
rie du port de commerce de Bône (1880, n° 54).
16 février 1880. —
Arrêté
cription maritime en Algérie (1880, n° 55).
25 février 1880. —
Arrêté
fixant les quartiers et syndicats d'ins
portant règlement général sur l'organi
sation du personnel préposé à la police des ports maritimes de
commerce (1880, n° 26).
Vu le livre IV de l'ordonnance de la Marine du mois d'août 1861, constituant
le règlement général de la police des Ports, et maintenu en vigueur par la loi du
— 19-22juillet 1791 ; Vu le titre III de la loi du 9-13 août 1791 et le décret du 10
mars 1807, relatifs au personnel préposé à la police des ports de —
commerce; Vu
le décret du 12 décembre 1806, en celles de ses dispositions qui ont été rendues
applicables en Algérie, en vertu de l'article 19 du décret du 16 juillet 1852, insti
— tuant dans la Colonie un service de pilotage ; Vu le décret du 10 avril 1812, qui
rend applicable aux ports maritimes de commerce et aux travaux à la mer le titre
IX du décret du 16 décembre 1811 prescrivant les mesures répressives de grande
voirie et complétant la loi du 29 floréal, an X,
Vu le décret du 10 décembre 1860,
matière ; —
administration de l'Algérie ; — Considérant que,
relative aux contraventions en cette
sur le gouvernement et la haute
par suite de la suppression des
directions de ports militaires du littoral algérien, il importe de donner une orga
nisation rationnelle au nouveau personnel préposé n la police des ports de com
merce, de déterminer, en même temps, les fonctions de ce personnel et de régler
—
ses rapports avec les diverses autorités ; Sur la proposition du Conseiller d'Etat,
Secrétaire général du Gouvernement,
« Art. 1er. —
ARRÊTE :
Classification et Traitement.
Les agents spéciaux préposés à la police des ports
de commerce de l'Algérie sont classés ainsi qu'il suit :
» Capitaine de port,
» Lieutenant de port,
» Maître de port.
» Les Capitaines et Lieutenants de port sont placés dans les
ports de commerce les plus importants ; ils peuvent être secondés
par un ou plusieurs maîtres de port.
» Les Maîtres de port ne sont placés isolément que dans les
ports d'un ordre inférieur.
» Les uns et les autres ont à leur disposition des chefs canotiers
et des canotiers en nombre suffisant pour assurer les besoins du
service.
.--Art. 2. —
Les Capitaines et les Lieutenants de port sont divi-

330
ses, relativement au traitement, en deux classes, et les Maîtres de
port en trois classes.
» Les traitements du personnel du service des ports sont réglés
ainsi qu'il suit :
Capitaines de lre classe 2.700 fr. par an.
— 2e — 2.400
—
Lieutenants de lre classe 2.100 —
— 2e — 1.800
—
Maîtres de lre classe 1.600 —
— 2e — 1.400
— 3e — 1.200
—
—
Chefs canotiers (classe unique) 1.080 —
Canotiers de lre classe 960 —
— 2e — 840
—
— » Art. 3. Outre les traitements ci-dessus fixés, les Officiers et
les Maîtres de port reçoivent une indemnité pour frais de bureau,
de chauffage et d'éclairage,
et ils touchent la rétribution spéciale
qui leur est allouée au titre du service sanitaire maritime, lorsqu'ils
sont appelés à remplir les fonctions d'agents de la Santé.
» Ils reçoivent également des honoraires :
» 1° Lorsqu'ils sont désignés pour des arbitrages par l'autorité
compétente ;
» 2°
Lorsque, sur la demande des particuliers ou dans un intérêt
privé, ils sont chargés de visiter les navires en partance.
» Dans l'un et l'autre cas, les honoraires sont fixés conformément
au tarif légal.
» Toute perception ou rémunération autre que celles comprises
dans les cas spécifiés ci-dessus, est formellement interdite.
» Il est également interdit aux Officiers et aux Maîtres de port de
prendre aucun intérêt dans les entreprises et opérations qu'ils sont
appelés à contrôler.
Conditions d'admission. —
Nomination.
—
Avancement.
— » Art. 4. Les candidats à l'emploi d'Officier ou de Maître de
port doivent être âgés de trente ans au moins et de quarante ans
au plus, et satisfaire à l'une des conditions suivantes :
Pour l'emploi d'Officier de port :
» 1° Avoir servi comme officier dans la marine de l'État ;
» 2° Avoir navigué pendant cinq ans au moins comme capitaine
au long cours ;

331
» 3° Avoir servi pendant quatre ans au moins comme Maître de
port de lro classe.
Pour l'emploi de Maître de port :
» 1° Avoir le brevet de capitaine au long cours,
dition de navigation ;
sans autre con
» 2° Avoir servi comme maître à bord des bâtiments de l'État, et
justifier de dix ans de navigation effective ;
» 3° Avoir commandé pendant cinq
au cabotage;
ans au moins comme maître
» 4° Avoir cinq ans de services comme pilote breveté.
» Art. 5. —
Les Officiers et Maîtres de port sont nommés par le
Gouverneur général sur la proposition du Préfet du département.
» Les chefs-canotiers et les canotiers sont nommés par les Pré
fets des départements, sur la proposition de l'officier ou du maître
de port chef de service.
» Ils sont exclusivement choisis parmi les marins inscrits, fran
çais ou naturalisés, n'ayant pas dépassé l'âge de quarante ans.
» Art. 6. —
Les capitaines de port de lre classe sont pris exclu
sivement parmi les capitaines de 2me classe ayant au moins deux
ans de services en cette qualité.
» Les capitaines de 2me classe sont pris exclusivement parmi les
lieutenants de lre classe ayant au moins deux ans de services en
cette qualité.
» Les lieutenants de lre classe sont pris exclusivement parmi
les lieutenants de 2me classe ayant au moins deux ans de services
en cette qualité .
» Les lieutenants de 2me classe sont pris, pour un tiers, parmi
les maîtres de port de lre classe ayant au moins quatre ans de ser
vices en cette qualité.
» L'avancement de classe dans le grade de maître de port n'a
lieu qu'après deux ans au moins de services dans la classe immé
diatement inférieure.
» Art. 7. —
Discipline. —
Congés.
Les Officiers et Maîtres de port sont tenus à la su
bordination envers l'officier ou maître de port du grade ou de la
classe supérieure, et, à classe égale, envers le chef de service.
» Art. 8. —
Le
manquement à la subordination, l'inexactitude
ou la négligence dans le service sont punis :
» De l'avertissement,

» De la réprimande,
332
» De la suspension avec privation de traitement,
» De la révocation.
» Les deux premières peines sont infligées par le Préfet du dé
partement ou le Chef du service du port,
selon qu'il s'agit d'un of
ficier ou maître de port ou bien d'un chef-canotier ou d'un canotier.
» Les deux dernières peines sont prononcées : en ce qui concerne
les officiers ou maîtres de port, par le Gouverneur général, sur la
proposition de l'autorité départementale ; et en ce qui touche les
chefs-canotiers et canotiers, par le Préfet,
chef du service du port
» Art. 9. —
sur la proposition du
Les congés sont accordés par le Gouverneur général,
sur la proposition des Préfets ; ceux-ci statuent, de leur côté, sur
les demandes de congé des chefs-canotiers et canotiers.
» Art. 10. —
L'uniforme
réglé ainsi qu'il suit :
du personnel du service des ports est
Officiers et Maîtres de port :
» Redingote en drap bleu foncé, croisée sur la poitrine,
à deux
rangées de boutons timbrés d'une ancre et portant au pourtour les
mots : « Officier de Port » ou « Maître de Port » suivant le cas.
Au collet, une ancre brodée en or;
— aux
— -
parements, doubles câbles
en soutache d'or formant torsade de six millimètres de largeur
également espacés, au nombre de trois pour les capitaines, deux-
pour les lieutenants et un pour les maîtres de port.
» Casquette detmarine portant sur la toque une ancre brodée en
or, et sur le bandeau, les mêmes torsades que sur les parements de
la redingote ; sous-gorge en cordonnet d'or.
. » Pantalon de même couleur que la redingote, sans distinction
particulière.
» Épée à poignée noire de corne de buffle entourée d'un filet de
cuivre doré en spirale, garde dorée,
branche de lauriers sur la coquille. —
cuir verni, dragonne en poils de chèvre. —
ancre avec câble et double
Ceinturon
et bélières en
Pour
les maîtres de
port, épée de même modèle, mais sans filet ni ciselures à la poi
gnée, ceinturon et dragonne en cuir verni.
Dans le service journalier, la redingote pourra être remplacée par
un veston en molleton de marine ou en alpaga noir, suivant la sai
son,
avec boutons d'uniforme et torsades du grade aux parements.
Canotiers :
» Vareuse en laine bleu foncé, avec ancre découpée en drap rou
ge au collet.

333
» Pantalon en drap bleu ou en treillis, suivant la saison.
» Chapeau de paille et béret de marine avec ruban noir, portant
les mots « Service du Port » en caractères romains.
» Comme insigne de son grade, le chef-canotier portera une an
cre brodée en or sur le collet de sa vareuse.
» Art. 11. —
L'uniforme est obligatoire pour tout le personnel du
service des ports^ Les Officiers et Maîtres devront en être toujours
revêtus dans l'exercice de leurs fonctions.
» Art. 12. —
Fonctions des Officiers et des Maîtres de Port.
Les Officiers et les Maîtres de port sont assermentés
devant le tribunal de lre instance du lieu de leur résidence.
» Ils sont chargés de veiller à la propreté et à la sûreté matérielle
des rades, des ports, bassins, quais et autres ouvrages qui en font
partie.
» Ils exercent, en outre, la police sur les ports et toutes les dé
pendances ; ils l'exercent également sur les rades, mais seulement
en ce qui concerne la propreté et la sûreté matérielle, ainsi que le
placement des bouées,
balises et feux flottants.
» A cet effet, il est organisé dans chaque port un service de sur
veillance permanent de jour et de nuit.
— » Art. 13. Ils surveillent et contrôlent l'éclairage des phares et
fanaux, et les signaux, tant de jour que de nuit,
dans l'étendue des
ports et rades à la surveillance desquels ils sont préposés.
» Ils tiennent des registres pour l'entrée et la sortie des navires,
règlent l'ordre de leur entrée et de leur sortie dans les ports et
dans les bassins ; fixent la place que ces navires doivent occuper,
les font ranger et amarrer,
ments.
ordonnent et dirigent tous les mouve
» Ils surveillent les lestages et les délestages et veillent notam
ment à ce que le lest soit pris ou déposé dans les lieux indiqués par
le service des Ponts et Chaussées.
» Ils prescrivent les mesures nécessaires pour que le lancement
à la mer des navires de commerce s'effectue sans obstacle et sans
accidents; ils surveillent les fumigations, le chauffage, le calfatage,
le radoub et la démolition des navires.
» Ils veillent à l'extinction des feux,
et autres matières dangereuses,
à l'enlèvement des poudres
aux débarquements et embarque
ments, ainsi qu'à la sûreté des navires, et dirigent les secours qu'il
faut leur porter quand ils sont en danger, notamment en cas d'in
cendie.
-

334
— » Art. 14. Quand un naufrage a lieu dans un port, à l'entrée du
port ou dans une rade, ils donnent les premiers ordres, mais ils
font avertir sans retard l'autorité maritime, en lui remettant, tout
en continuant à la seconder, la direction du sauvetage.
» Ils en préviennent également le Juge de paix, le Maire ou toutes
autres autorités civiles ou militaires, qui doivent prendre aussitôt,
dans le cercle de leurs attributions respectives, toutes les mesures
propres à assurer le succès de leurs efforts communs (Loi du 9-13
août 1791, tilre 1er, art. 5).
» Cependant, s'ils déclarent par écrit que le navire échoué forme
écueil ou obstacle dans le port, à l'entrée du port ou dans la rade,
ils peuvent prendre eux-mêmes les mesures nécessaires pour faire
disparaître l'écueil ou l'obstacle. Dans ce cas,
cette déclaration doit être remise à l'autorité maritime.
une expédition de
— » Art. 15. Ils signalent à l'Ingénieur des Ponts et Chaussées,
chargé du service du port, tous les faits qui peuvent intéresser
l'entretien et la conservation des ouvrages dépendant du port, la
situation des passes, le placement des bouées, balises et tonnes de
halage. Ils reçoivent notamment et transmettent au même ingé
nieur, avec leur avis, les rapports exigés des pilotes par l'art. 38 du
décret du 12 décembre 1806.
» Art. 16. —
Les Officiers et les Maîtres de port sont pareillement
chargés de la surveillance des pilotes et de la police du pilotage
dans les ports où il n'existe ni officier militaire directeur des mou
vements,
ni agent spécial de l'autorité maritime.
» Les Officiers et les Maîtres de port, lorsqu'ils sont chargés du
pilotage, reçoivent directement des pilotes les rapports prescrits
par les art. 36, 37, 38, 39 et 49 du décret du 12 décembre 1806.
» Dans le cas contraire, ces rapports leur sont transmis par l'in
termédiaire des officiers ou agents spécialement préposés au ser
vice du pilotage.
» Dans tous les cas, la surveillance des pilotes et la police du
pilotage sont exercées sous la direction exclusive de l'autorité ma
ritime.
» Art. 17. —
Les Officiers et les Maîtres de port donnent des or
dres aux capitaines, patrons et pilotes, en tout ce qui concerne les
mouvements des navires et l'accomplissement des mesures de sû
reté, d'ordre et de police, qu'il est nécessaire d'observer ou qui sont
prescrites par les règlements.
» Ils requièrent, dans les cas et conditions prévus par l'art. 15 de

335
la loi du 9-13 août 1791, les navigateurs, pêcheurs et autres person
nes pour exécuter les travaux d'office, en cas d'urgence.
» Art. 18. —
Les Officiers et les Maîtres de port peuvent, en cas
de nécessité, sans autre formalité que deux injonctions verbales,
couper ou faire couper les amarres que les capitaines, patrons ou
autres, étant dans les navires, refuseraient de larguer. (Ordonnance
de 1681, livre IV, titre 2, art. 7.)
» Ils dressent des procès-verbaux contre tous ceux qui se sont
rendus coupables de délits ou de contraventions aux règlements
dont ils sont chargés d'assurer l'exécution.
» Les procès-verbaux constatant des contraventions de simple
police sont transmis au commissaire de police remplissant les
fonctions de ministère public près les tribunaux de simple police.
» Ceux constatant des délits de nature à entraîner des peines cor
rectionnelles sont transmis directement au Procureur de la Répu
blique.
» Ceux constatant des contraventions assimilées par le décret du
10 avril 1812 aux contraventions de grande voirie sont transmis à
l'Ingénieur des Ponts et Chaussées.
» Dans le cas où les Officiers et les Maîtres de port sont injuriés,
menacés ou maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, et lors
qu'ils ont, en conformité de l'art. 16 delà loi du 13 août 1791, requis
la force publique et ordonné l'arrestation provisoire des coupables,
ils doivent dresser immédiatement un procès-verbal et le transmet
tre directement au Procureur de la République.
» Les procès-verbaux doivent être rédigés aussitôt que les faits
qu'ils relatent ont été constatés,
et affirmés dans les vingt-quatre
heures devantle Juge de Paix ou devant le Maire. Ils sont visés pour
timbre et enregistrés en débet .
» Art. 19. — Les Officiers ou Maîtres de port remettent à l'auto
rité maritime copie de tout procès-verbal dressé contre un pilote
dans l'exercice de ses fonctions. Cette autorité donnera un reçu de
la copie qui lui aura été remise ; elle aura quinze jours pour trans
mettre son avis à l'Officier ou Maître du port qui aura donné le
procès-verbal. Passé ce délai,
ce dernier donnera suite au dit pro
cès-verbal, en y joignant, soit l'avis de l'autorité maritime,
certificat constatant qu'elle n'a fait aucune réponse.
Rapports des Officiers et Maîtres de Port avec les autorités
supérieures.
soit un
—
» Art. 20. Lés Officiers et Maîtres de port sont soumis à l'au
torité du Gouverneur général et des Préfets des départements.

» Art. 21. —
Ils
336
sont placés sous les ordres des chefs du*
service
de, la marine, commissaires de l'inscription maritime et directeurs
des mouvements des Ports, pour tout ce qui touche la conservation
des bâtiments de l'État, la liberté de leurs mouvements, l'arrivée,
le départ ou le séjour dans les ports de tous les objets d'approvi
sionnement ou d'armement destinés à la marine militaire,
et pour
toutes les mesures concernant la police de la pêche ou de la navi
gation maritimes.
» Ils sont tenus, en conséquence, de faire immédiatement à l'Ad
ministration de la Marine le rapport des événements de mer, des
mouvements des bâtiments de guerre et de tous les faits parvenus
à leur connaissance qui peuvent intéresser la Marine militaire.
» Dans les ports de commerce attenant aux ports militaires, ils
sont tenus d'obtempérer aux ordres des Officiers directeurs.de ces
ports,
pour tout ce qui intéresse la marine de l'État.
— » Art. 22. Les Officiers et Maîtres de port relèvent des Ingé
nieurs des Ponts et Chaussées en ce qui concerne la police des
quais, la surveillance de l'éclairage des phares et fanaux,
les me
sures à observer pour la construction, la conservation et la manœu
vre des ouvrages dépendant du port, les lieux d'extraction ou de
dépôt du lest des navires.
» Ils se conforment aux ordres des Maires pour ce qui intéresse
la salubrité et la petite voirie.
» Art. 23. —
et 22,
Pour
tous les cas non spécifiés dans les art. 21
ils sont placés sous l'action immédiate du Sous-Préfet de
l'arrondissement,
qui cotera et paraphera les registres destinés à
l'inscription de l'entrée et de la sortie des navires.
» Ils adresseront à ce fonctionnaire,
pour être transmis à l'auto
rité supérieure, un rapport circonstancié. sur tous les événements
qui viendraient à se produire dans le port ou dans la rade.
» Art. 24. —
Il sera procédé tous les ans à la vérification sur
place du service des ports ; cette vérification sera effectuée, tantôt
par un agent de l'ordre administratif, tantôt par un Officier de ma
rine ou un Commissaire de l'inscription maritime, tantôt par un
Ingénieur des Ponts et Chaussées, désignés spécialement à cet
effet par le Gouverneur général. »
25 février 1880. —
défensifs en Algérie (1880, n° 129).
Loi portant déclassement de divers ouvrages

5 mars 1880. —
337
Décret sur les rues formant le prolongement des
chemins vicinaux (1880, n°
. 80)
— « Art. 1er. Toute rue qui est reconnue, dans les formes légales,
être le prolongement d'un chemin vicinal, en fait partie intégrante
et est soumise aux mêmes lois et règlements.
— » Art. 2. Lorsque l'occupation de terrains bâtis est jugée né
cessaire pour l'ouverture,
le redressement ou l'élargissement im
médiat d'une rue formant le prolongement d'un chemin vicinal,
l'expropriation a lieu conformément aux dispositions de l'ordon
nance du 1er octobre 1844, de la loi du 16 juin 1851 et des décrets du
11 juin 1858 et 8 septembre 1859.
» Il est procédé de la même manière lorsque les terrains bâtis
sont situés sur le parcours d'un chemin vicinal en dehors des ag
glomérations communales .
»
— 5 mars 1880. Décret qui distrait de la commune mixte de Mas
cara le territoire de colonisation de Palikao pour en constituer la
commune de plein exercice de Palikao (1880, n° 103).
13 mars 1880. —
Arrêté organisant la maîtrise du port de com
merce de Cherchell (1880, n° 83).
15 mars 1880. —
Décret nommant M. Albert Grévy, sénateur, aux
fonctions de Gouverneur général civil de l'Algérie,
voirs déterminés par le décret du 15 mars 1879 (1880, n° 78).
23 mars 1880. —
Décret
avec les pou
qui distrait de la commune de l'Arbah la
section de Rivet et en forme la commune distincte de Rivet, et qui
distrait du douar d'Arbatach certains territoires pour les réunir,
soit à la commune de Saint-Pierre et de Saint-Paul,
mune de Rivet (1880, n° 104).
23 mars 1880. —
soit à la com
Décret qui distrait de la commune mixte d'Aïn-
Temouchent et de la commune de plein exercice de Bou-Sfer, cer
taines parties du douar Sidi-Bakti pour les réunir soit à la com
mune de Lourmel, soit à celle de Bou-Tlélis (1880, n° 105).
27 mars 1880. —
Décret
la métropole (1880, n° 124).
sur la vente des tabacs fabriqués dans
2

29 mars 1880. —
Décrets
338
sur la dissolution de l'association dite
Société*
de Jésus et sur les congrégations non autorisées (1880,
n° 115).
29 mars 1880. —
Décret
abaissant, à dix centimes par mot, la
taxe sous-marine à percevoir, en Algérie, pour les télégrammes à
destination de : la Belgique, l'Espagne, le Grand-duché du Luxem
bourg, le Portugal et la Suisse, acheminés par la voie normale
(1880, n° 121).
29 mars 1880. —
Décret
relatif aux taxes à percevoir, en Algérie
et Tunisie, pour les correspondances télégraphiques internationa
les devant emprunter la voie des câbles reliant la France à l'Algérie
(1880, n° 122).
— « Art. 1er. Les taxes à percevoir, en Algérie et en Tunisie,
pour les correspondances télégraphiques internationales devant
emprunter la voie des câbles qui relient la France et l'Algérie se
composent :
» 1° De la taxe fixée par le décret du 22 mars 1880, pour les dépê
ches originaires de la France continentale et de la Corse ayant la
même destination ;
» 2° De la taxe sous-marine.
» Art. 2. —
La
taxe à percevoir, en Algérie et Tunisie, pour les
télégrammes à destination de l'île de Malte (voie du câble Bône-
Malte), est de trente-cinq centimes (0 fr. 35 c.) par mot.
» Art. 3. —
La
taxe sous-marine applicable au transit des câbles
franco-algériens est, pour les télégrammes acheminés par la '
voie
normale, fixée uniformément à quinze centimes (0 fr. 15 c.) par mot,
sauf les exceptions résultant de conventions particulières.
» Art. 4. —
La
taxe des dépêches à destination des pays extra
européens continuera à être perçue par mot, dans les conditions
actuelles, et sur la base des tableaux des taxes télégraphiques ar
rêtés par la conférence de Londres. »
29 mars 1880. —
Décret
abaissant, à douze centimes par mot, la
taxe sous-marine à percevoir, en Algérie, pour les télégrammes ù
destination de la Grande-Bretagne, acheminés par la voie normale
(1880, n° 123).

31 mars 1880. —
Décret
339
et arrêté ministériel relatifs au service
des recouvrements des effets de commerce par la poste, lequel est
étendu à l'Algérie, à partir du 1er mai 1880 (1880, n°
« Art. 1er. —
1879,
Les
133).
dispositions de l'arrêté ministériel du 11 mai
concernant le recouvrement par la poste des effets de com
merce payables sans frais, sont étendues à l'Algérie, sauf l'excep
tion mentionnée à l'article 5 ci-après.
» Art. 2. —
Le
dépôt des effets à recouvrer dans les trois dépar
tements algériens et payables à échéance fixe devra avoir lieu, tant
dans les bureaux de la métropole et de Corse que dans ceux de
l'Algérie,
» Art. 3. —
au plus tard quinze jours avant cette échéance.
Il
ne sera pas reçu dans les bureaux de l'Algérie de
dépôt de valeurs à recouvrer dans la localité même où ces bureaux
sont situés.
» Art. 4. —
Les
effets à recouvrer par les bureaux de poste, en
Algérie, ne seront présentés, par les facteurs, au domicile des débi
teurs que lorsque ce domicile se trouvera situé clans le centre
même de la commune siège du bureau.
Les effets payables en dehors de cette agglomération principale
seront conservés pendant quatre jours au bureau et le débiteur
sera invité, par un avis spécial soumis à la formalité de la recom
mandation et déposé à son domicile par le facteur, d'avoir à s'y
présenter pour se libérer.
Les remises spécifiées par l'article 5 de la loi seront toujours
acquises au facteur et au receveur.
» Art. 5. —
Par
dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 4 mai 1879, les effets qui n'auront pas été payés à pré
sentation seront, après avoir été rapportés par les facteurs, con
à la disposition
servés pendant quarante-huit heures au bureau,
des débiteurs qui pourront, pendant ce temps, venir se libérer. »
3 avril 1880. —
« art. 1er- —
Sont
Loi
relative à la Banque de l'Algérie (1880, n° 127).
approuvées les modifications apportées aux
statuts de la Banque d'Algérie, telles qu'elles sont contenues dans
l'annexe à la présente loi .
100,
» Art. 2. —
Les billets de la Banque d'Algérie sont de 1,000, 500,
50 et 20 francs.
» A partir de la promulgation de la présente loi,
ils seront reçus
comme monnaie légale par les caisses publiques et par les parti
culiers.

» Art. 3. —
Sont
340
et demeurent abrogées les dispositions du pa
ragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 4 août 1851 ;
» De la loi du 12 août 1870,
gérie ;
» De la loi du 3 septembre 1870 ;
» Du décret du 26 octobre 1870 ;
» Et de la loi du 26 mars 1872. »
12 avril 1880. —
Loi
en ce qui concerne la Banque d'Al
relative à l'affectation au profit des hôpi
taux des sommes perçues en sus du montant de la contribution de
guerre infligée aux tribus révoltées de la Colonie en 1871 (1880,
n°
139).
— « Art. 1er. Le montant des recettes qui seront perçues au titre
de la contribution de guerre infligée aux tribus qui ont pris part à
l'insurrection de 1871,
en sus de la somme de 34,356,567 fr. 01 c.
nécessaire pour faire face aux crédits ouverts par les lois des
21 décembre et 28 mars 1872, et décret du 25 octobre 1872, ainsi
qu'au prélèvement définitivement fixé par le projet de loi de règle
ment de l'exercice 1873, sera affecté aux travaux d'installation dé
finitive des hôpitaux civils existant en Algérie ; le surplus des res
sources, s'il en existe, sera employé à la constitution d'une dotation
en faveur de ces mêmes établissements.
» Ces ressources seront provisoirement rattachées au budget de
l'assistance publique en Algérie (budget des ressources spéciales),
où elles constitueront un compte distinct.
» Art. 2.— Le Gouverneur général civil de l'Algérie opérera, lors
qu'il le jugera opportun, le Conseil de Gouvernement entendu, la
répartition des sommes portées à ce compte,
hôpitaux civils de l'Algérie ;
entre les différents
les contingents attribués à chacun de
ces établissements recevront l'affectation édictée par la présente
loi. »
14 avril 1880. —
Loi
relative à l'interdiction en Algérie de fruits
et légumes frais provenant de pays phylloxérés (1880, n°
140).
« Vu le décret du 24 juin 1879, relatif aux prohibitions édictées pour protéger
l'Algérie contre l'invasion du phylloxéra, et notamment l'art. 2 ainsi conçu : < Est
» également prohibée l'entrée en Algérie des fruits et légumes frais de toute na-
» ture provenant de pays atteints du phylloxéra; » — Vu
la décision gouverne
mentale portant application de ces dispositions aux provenances de France, d'Au
triche-Hongrie, d'Espagne et de Gibraltar —
; Considérant qu'il résulte de ren
seignements de source officielle, que l'Italie, l'Angleterre, l'Allemagne, la Suisse

341
et le Portugal, doivent également être considérés comme pays phylloxérés ; —
Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement.
» Art. 1er. —
L'entrée
en Algérie des fruits et légumes frais de
provenance d'Italie, d'Angleterre, d'Allemagne, de la Suisse et du
Portugal,
est et demeure prohibée.
» Art. 2.— Est maintenue la prohibition d'importation des fruits
et légumes frais de provenance de France, d'Autriche-Hongrie, d'Es
pagne et de Gibraltar. »
— 15 avril 1880. Arrêté organisant une capitainerie de commerce
à Alger (1880, n° 150).
« Vu le décret du 10 décembre 1860, sur le gouvernement et la haute adminis
tration de l'Algérie ;
— Vu
l'arrêté gouvernemental du 25 février 1880, portant
organisation du personnel préposé à la police des ports maritimes de commerce ;
— Considérant que, par suite d'un accord intervenu entre le Gouvernement de
l'Algérie et le Ministre de la Marine, le service du port de commerce d'Alger doit
être séparé de la direction du port militaire de cette ville, à partir du 1er mai pro
—
chain; Considérant qu'il y a Heu, dès lors, do prendre d'urgence les disposi
tions nécessaires en vue d'assurer l'exécution du service.
—
» Art. 1er. Le Service du port de commerce d'Alger, séparé de
la direction du port militaire, est constitué en une capitainerie or
ganisée de la manière suivante :
» Un capitaine de port, chef de service ;
» Deux maîtres de port ;
» Deux chefs canotiers, au salaire de 1,080 fr. par an ;
» Douze canotiers, dont six de lre classe au salaire de 960 fr., et
six de 2" classe à 840 fr. par an.
» Art. 2.— Les chefs canotiers ainsi que les canotiers sont nom
més par le Préfet du département, sur la proposition du capitaine
de port, chef de service.
» Ils seront exclusivement choisis parmi les marins inscrits,
français ou naturalisés, n'ayant point dépassé l'âge de quarante ans.
» Art. 3. — Une indemnité de cinq cents francs (500 fr.)
par an
est allouée au titulaire de la capitainerie du port de commerce
d'Alger, pour frais de bureau,
de chauffage et d'éclairage.
—
» Art. 4. Les emplois d'écrivain, d'inspecteur de quais et de
gardes-quais sont et demeurent supprimés. »
— 24 avril 1880. Décret
déclarant d'intérêt public les sources mi-

nérales d'Hammam -
n° 178).
30 avril 1880. —
Rhira
342
(arrondissement de Miliana) -(1880,
Décret portant règlement sur les appareils à va
peur autres que ceux qui sont placés à bord des bateaux (1880,
n° 236).
3 mai 1880. —
Décret créant à Sétif une place de pasteur du culte
réformé, au traitement de 3,500 francs (1880, n° 164).
11 mai 1880. —
Décret
qui distrait de la commune mixte d'Adélia
le haouch de Fabia (douar de Bou-Hallouan et les fractions du ter
ritoire de colonisation de Pont-de-1'Oued-Djer) pour le réunir à la
commune de Bou-Medfa (1880, n° 177).
26 mai 1880. —
Arrêté ordonnant l'application de la loi du 26 juillet
1873 dans les territoires indigènes de la commune d'Aïn-Sultan (ar
rondissement de Miliana)
rondissement d'Orléansville) (1880, n° 165).
29 mai 1880. —
Décret
et dans le douar des Beni-Derdjin (ar
qui distrait de la commune mixte- de la
Mekerra la fraction de Debakla (douar des Ouled-Riab), pour la
réunir à la commune de Fessala (arrondissement de Sidi-bel-Abbès)
(1880, n° 206).
29 mai 1880. —
Décret
qui distrait de là commune mixte de
Duquesne, le périmètre de colonisation de Strasbourg prélevé sur
les douars d'Oued-Djindjin, de Cheddia et de Tazia pour en former,
dans l'arrondissement de Bougie, la commune mixte de Strasbourg
(1880, n° 207).
31 mai 1880. —
Décret
portant dérogation à l'article 94 du décret
du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique pour les avances en
régie relatives aux chemins de fer trans-sahariens (1880, n°
8 juin 1880. —
205).
Arrêté homologuant les opérations d'enquête ac
complies par le douar de Gueraïra (département d'Oran) pour l'exé
cution de la loi du 26 juillet 1873 (1880, n° 188).

12 juin 1880. —
343
Décret portant création des tribunaux d'Orléans-
ville et de Mascara et modification aux circonscriptions territoriales
des cantons judiciaires de Cherchell, Miliana et Duperré (1880,
n°211).
« Art. 1er. —
Des
tribunaux de 1 instance sont créés à Orléans-
ville (département d'Alger) et à Mascara (département d'Oran).
» Ces tribunaux sont composés d'un président, de quatre juges
dont un chargé de l'instruction, d'un procureur de la République,
d'un substitut, d'un greffier, d'un commis-greffier, d'un interprète
et d'un secrétaire de parquet.
— » Art. 2. Le ressort judiciaire du tribunal d'Orléansville com
prend les cantons d'Orléansville, de Ténès, de Duperré et de
Teniet-el-Had,
qui sont détachés du ressort judiciaire de Blida.
— » Art. 3. Les douars de Tacheta et Zouggara, faisant partie de
la commune mixte des Braz, sont détachés du canton judiciaire de
Cherchell et rattachés au canton judiciaire de Duperré.
» Art. 4. —
Le
douar El-Arbaa, faisant partie de la commune
mixte de Gouraya, est détaché du canton judiciaire de Duperré et
rattaché au canton judiciaire de Cherchell.
» Art. 5. —
Les
douars Oued-Ouaguenay, de Khobbaza, de
Bethaïa, faisant partie de la commune indigène cle Miliana, sont
détachés du canton judiciaire de Miliana et rattachés au canton
judiciaire de Duperré.
— » Art. 6. Le ressort judiciaire du tribunal de Mascara comprend
les cantons de Mascara, de Perrégaux et de Saïda, qui sont détachés
du ressort judiciaire de Mostaganem. »
13 juin 1880. —
Arrêté
rapportant l'arrêté du 1er juin 1851 sur
l'anniversaire du débarquement de Sidi-Ferruch (1880, n° 184).

23 juin 1880. —
Arrêté
344
ordonnant l'application de la loi du 26
juillet 1873 dans le douar des Ouled-Harrid (arrondissement de
Guelma) (1880, n° 198).
26 juin 1880. —
Arrêté
portant création d'un bureau de l'Enregis
trement, des Domaines et du Timbre à Duperré (1880, n° 231).
26 juin 1880. —
Arrêté portant création d'un bureau de Conserva
tion des hypothèques à Mascara (1880, n° 232).
26 juin 1880. —
Arrêté portant création d'un bureau de Conserva
tion des hypothèques à Orléansville (1880, n° 233).
29 juin 1880. —
Arrêté
portant règlement général sur le fonction
nement de l'École d'apprentissage d'Arts-et-Métiers à Dellys (1880,
n° 299).
5 juillet 1880. —
Arrêté portant organisation de la capitainerie du
port d'Oran-Mers-el-Kebir (1880, n° 240).
6 juillet 1880. —
Décret
mique d'Alger (1880, n° 222).
« Art. 1er- —
fixant la composition du Conseil acadé
Le Conseil académique se compose :
» Du Recteur, président ;
» Des Inspecteurs d'Académie ;
» Des directeurs des écoles préparatoires d'enseignement du
droit, de la médecine, des sciences et des lettres ;
» D'un professeur titulaire à l'école préparatoire de l'enseignement
du droit, ou d'un chargé de cours pourvu du grade de docteur, élu
par les professeurs chargés de cours, maîtres de conférences et
suppléants de cette école ;
» D'un professeur titulaire de l'école préparatoire de médecine et
pharmacie, élu par les professeurs chargés de cours et suppléants
de cette école;
*
» D'un professeur titulaire de l'école des sciences, ou d'un .chargé
de cours de la dite école pourvu, soit du grade de docteur, soit du
titre d'agrégé de l'ordre des sciences, élus par les professeurs char
gés de cours, suppléants et maîtres de conférence de cette école;

345
» D'un professeur titulaire de l'école des lettres, ou d'un charge
de cours pourvu, soit du grade de docteur, soit du titre d'agrégé de
l'ordre des lettres, élu par les professeurs chargés de cours, sup
pléants et maîtres de conférences de cette école ;
» D'un proviseur et d'un principal des Lycées et Collèges commu
naux de plein exercice du ressort, désignés par le ministre ;
» D'un professeur de l'ordre des sciences, agrégé ou docteur, élu
par l'ensemble des professeurs du même ordre, agrégés ou docteurs
en exercice dans les Lycées du ressort ;
» D'un professeur de l'ordre des lettres, élu dans les mêmes con
ditions ;
» D'un professeur titulaire de l'enseignement secondaire spécial,
ou d'un chargé de cours de cet enseignement pourvu, soit du grade
de licencié es sciences ou es lettres, soit du brevet de capacité de
l'enseignement secondaire spécial, élu par les professeurs et char
gés de cours de l'enseignement secondaire spécial des Lycées et
Collèges du ressort, pourvu, soit du grade de licencié es sciences
ou es lettres,
daire spécial ;
soit du brevet de capacité de l'enseignement secon
» D'un professeur des Collèges communaux du ressort, pourvu
du grade de licencié es sciences ou es lettres, élu par les profes
seurs de ces établissements pourvus du même grade ;
» De deux membres, choisis par le ministre dans les Conseils
généraux et de deux membres choisis dans les Conseils municipaux,
qui concourent aux dépenses de l'enseignement supérieur et secon
daire du ressort.
— » Art. 2. Les membres du Conseil académique choisis par le
ministre ou élus, sont nommés pour quatre ans.
» Leurs pouvoirs peuvent être renouvelés.
» Les pouvoirs des conseillers généraux et conseillers munici
paux cessent avec leur qualité de conseillers généraux et de
conseillers municipaux.
» Art. 3. —
Le
Conseil académique d'Alger.
Gouverneur général est membre de droit du
» Quand il assiste à une séance,
» Art. 4. —
il la préside.
Le Conseil académique d'Alger a les mêmes attribu
tions que les Conseils académiques de la métropole.
» Art. 5. —
Les
dispositions du décret du 15 août 1875 sont
abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.

346
— 12 juillet 1880. Décret appliquant à l'Algérie la loi des 15 juillet-
2 août 1879 relative au phylloxéra et au doryphora (1880, n°
— « Art. 1er. La
déclarée applicable à l'Algérie. .
148) (1).
loi des 15 juillet-2 août 1879, sus-visée, est
» A cet effet, elle sera publiée et promulguée, à la suite du présent
décret qui sera inséré au Bulletin officiel des actes administratifs
du Gouvernement général de l'Algérie.
— » Art. 2. Le décret du 24 juin 1879, spécial à l'Algérie, reste et
demeure en vigueur. Par suite, les arrêtés pris en France, pour
l'application de la loi des 15 juillet 1878-2 août 1879, ne sont pas
exécutoires en Algérie.
— » Art. 3. Le Gouverneur général de l'Algérie exerce celles des
attributions conférées au Ministre de l'agriculture et du commerce
par la loi des 15 juillet 1878-2 août 1879.
12 juillet 1880. —
gérie (1880, n° 241).
Décret
relatif à l'inscription maritime en Al
— « Art. 1er. Les marins portés, à titre définitif, sur les matricules
de l'inscription maritime en Algérie, sont astreints au service de la
flotte à l'âge de 20 ans révolus.
» Ils peuvent être admis à devancer l'appel,
s'ils sont âgés de
18 ans révolus, sont reconnus aptes à faire un bon service et ont
au moins la taille de un mètre cinquante-quatre.
» Art. 2. —
La première période obligatoire du service est d'une
année pour les marins inscrits en Algérie ; toutefois, le marin qui,
après l'année de service ci-dessus mentionnée, ne sait pas lire et
écrire et ne satisfait pas aux conditions d'aptitude professionnelle
déterminées par le Ministre de la Marine,
service pendant une seconde année.
». Art. 3. —
peut être maintenu au
Après l'accomplissement de la première période obli
gatoire, ils demeurent pendant six ou cinq ans, suivant le cas, à la
disposition du Ministre de la Marine.
» Après cette seconde période, ils ne peuvent plus être rappelés
au service que par un décret.
» Art. 4. —
Les marins inscrits en Algérie peuvent, à l'expiration
de la période de service spécifiée à l'art. 2, contracter des réadmis-
(1) Par erreur, on a imprimé 248 au Bulletin officiel.

347
sions de trois ans avec prime, s'ils sont reconnus aptes à faire un
bon service. »
— 31 juillet 1880. Loi autorisant l'établissement d'une taxe de ba
layage dans les villes d'Alger et d'Oran (1880, n°
297).
— « Art. 1er. Les communes d'Alger et d'Oran sont autorisées à
percevoir sur les propriétés riveraines des voies publiques, une
taxe municipale proportionnelle à la longueur desdites propriétés
et à la largeur de la moitié de la voie, sans que cette moitié puisse
dépasser six mètres.
» Les chemins vicinaux et ruraux ne sont pas assujettis à la
taxe ci-dessus établie ; toutefois,
cette exemption ne s'applique
pas aux rues qui sont le prolongement d'un chemin vicinal, dans
les termes de l'art. 1er de la loi du 8 juin 1864.
— » Art. 2. Cette taxe sera obligatoire et payable en numéraire,
suivant un tarif délibéré en conseil municipal, après enquête, ap
prouvé par un décret rendu dans la forme des règlements d'admi
nistration publique, tarif qui devra être révisé tous les cinq ans.
» Il ne sera pas tenu compte, dans l'établissement de la taxe, de
la valeur des propriétés, mais seulement des nécessités de la cir
culation, de la salubrité et de la propreté de la voie publique.
— » Art. 3. La taxe totale ne pourra dépasser les dépenses occa
sionnées auxdites communes par le balayage de la superficie mise
à la charge des habitants.
» Le recouvrement de cette taxe aura lieu comme en matière de
contributions directes. »
2 août 1880. —
U° 249).
« ART.*ler. —
Loi
relative aux chemins de fer algériens (1880,
Est déclaré d'utilité publique l'établissement, à titre
d'intérêt général, des chemins de fer ci-après :
•>
1° De Sétif à Ménerville, par ou près Bordj-Bouïra ;
» 2° D'El-GuerrahàBatna.
» Art. 2. —
Sont définitivement incorporées dans le réseau d'in
térêt général les deux lignes d'intérêt local de la Maison-Carrée à
l'Aima et de l'Aima à Ménerville.
» Un décret rendu en Conseil d'État réglera les conditions de la
substitution de l'État au département d'Alger.
» Art. 3. —
Est approuvée la convention provisoire, passée le

348
30 juin 1880, entre le Gouverneur général civil de l'Algérie, agissant
au nom de l'État, et la compagnie des chemins de fer, de l'Est-Algé-
rien, ladite convention portant :
» 1° Concession définitive des chemins de fer désignés à l'ar
ticle 1er
;
» 2° Concession éventuelle de divers chemins de fer en Algérie ;
» 3° Approbation de la cession consentie à ladite compagnie par
le sieur Joret, en vertu d'un traité en date du 31 juillet 1879, des
droits et des obligations résultant des concessions à lui faites par
les décrets du 20 décembre 1877 et du 3 décembre 1878.
— » Art. 4. Les émissions d'obligations ne pourront avoir lieu
qu'en vertu d'autorisations données par le Ministre des Travaux
publics, après avis du Ministre des Finances, et sur la proposition
du Gouverneur général civil de l'Algérie.
» Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être auto- .
risée que si la totalité du capital-actions, porté conformément à
l'article 13 de la convention susvisée à vingt-cinq millions de francs
(25,000^000 fr.),
travaux, en approvisionnements sur place ou en dépôts de caution
nement.
» Art. 5. —
a été versée et employée en achats de terrains ou
Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploita
tion pour toutes les lignes comprises dans la convention susvisée,
sera remis tous les trois mois au Gouverneur général civil de l'Al
gérie et au Ministre des Travaux publics, pour être inséré au
fournal officiel de la Républiquefrançaise.
» Art. 6. —
Les convention et traité sus-mentionnés et annexés à
la présente loi ne seront passibles que du droit fixe de 3 francs. »
3 août 1880. —
Décret
appliquant en Algérie les art. 8, 9 et 10 de
la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux (1880, n° 2%5).
« Vu le décret du 23 septembre 1875, sur l'organisation des conseils généraux
— de l'Algérie ; Considérant que les articles 8, 9 et 10 dudit décret ont ajouté aux
cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi organique du 10 août 1871,
des dispositions qui excluent des conseils généraux des catégories de citoyens
qui, dans la métropole, sont éligibles aux assemblées départementales ;
importe, en attendant les lois à intervenir sur la réorganisation de l'Algérie, de
faire disparaître cette exception pour — rentrer dans le droit commun ; Sur le
rapport du Ministre de l'Intérieur et des Cultes, d'après les propositions du Gou
verneur général de l'Algérie.
, >» Art. 1er. —
— Qu'il
Les articles 8, 9 et 10 du décret du 23 septembre

349
1875 sont abrogés et remplacés par le texte des articles 8,
de la loi du 10 août 1871 .
3 août 1880. —
Décret
»
9 et 10
relatif au certificat d'aptitude permettant
d'exercer la médecine en territoire indigène, délivré par l'École
préparatoire de médecine et de pharmacie d'Alger (1880, n° 286).
— « Art. 1er. L'école préparatoire de médecine et de pharmacie
d'Alger décerne un certificat d'aptitude permettant d'exercer la mé
decine en territoire indigène . Le Gouverneur général civil de l'Al
gérie détermine les circonscriptions d'exercice par des arrêtés in
dividuels qu'il a toujours la faculté de rapporter.
» Art. 2. —
ropéen.
» Art. 3. —
Le
Un
de ce certificat.
» Art. 4. —
certificat d'aptitude ne peut être délivré à un Eu
enseignement sera organisé dans l'école en vue
Les candidats pour se faire inscrire, doivent :
» 1° Avoir vingt ans accomplis ;
» 2° Passer un examen constatant qu'ils parlent et écrivent le
français et possèdent les éléments du calcul .
» Art. 5. —
L'enseignement
dure quatre trimestres consécutifs,
après lesquels sont subis les examens probatoires.
» Ces examens sont au nombre de deux et peuvent être subis
dans la même session.
» Le premier porte sur la connaissance élémentaire des parties
du corps humain et sur leurs fonctions.
» Le second, sur la connaissance des principales maladies ex
ternes et internes, sur l'emploi des médicaments usuels, sur les
soins chirurgicaux, sur les règles élémentaires d'hygiène.
» Art. 6. —
En cas d'échec au premier examen, le candidat ne
peut se présenter qu'après un délai de six mois .
» En cas d'échec au deuxième examen, le bénéfice du premier
lui demeure acquis, mais il ne peut être admis à se représenter à
ce second examen qu'après un délai de trois mois.
» Art. 7. — Les droits sont de trente francs pour chaque examen.
— » Art. 8. Un arrêté spécial fixera le programme de l'enseigne
ment qui sera aussi le programme de l'examen .
9 août 1880. —
Circulaire
relative au décret du 12 juillet 1880 sur
les mesures contre le phylloxéra et le doryphora (1880, n° 248).
»

« Monsieur le Préfet,
350
» J'ai l'honneur de vous informer qu'un décret en date du 12 juil
let dernier, rendu conformément à ma proposition, promulgue en
— Algérie la loi du 15 juillet 1878 2 août 1879, relative aux mesures
à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra et du doryphora.
» Cette promulgation a pour but principal, quant à présent, de
faire appliquer les pénalités prévues par ladite loi aux contraven
tions qui seraient commises aux dispositions du décret du 24 juin
1879, prohibant l'entrée en Algérie des produits qui y
sont énumé-
rés. Aux termes de ce décret, comme des décrets antérieurs, il n'y
avait pas de pénalité particulière applicable aux introductions
prohibées, qUi ne constituaient, dès lors, que des contraventions
de simple police. Aujourd'hui, par suite de la promulgation de la
loi précitée, il s'agit de délits que les tribunaux correctionnels
peuvent punir de un mois à quinze mois d'emprisonnement,
50 à 500 francs d'amende.
et de
» Je vous adresse, sous ce pli, dix exemplaires du Bulletin offi
ciel (numéro spécial), dans lequel se trouvent reproduits les dé
crets du 24 juin 1879 et 12 juillet 1880, la loi du 15 juillet 1878 —
2 août 1879, ainsi que la présente circulaire.
» Vous recevrez prochainement des affiches qui devront être pla
cardées dans toutes les communes de votre département.
» J'ai à peine besoin d'appeler votre attention sur les prescrip
tions de l'article 33 de la loi précitée du 15 juillet 1878 —
1879. Les mesures à prendre, le cas échéant,
2
août
en vertu de ces pres
criptions, devront m'être réclamées, puisque, aux termes de l'ar
ticle 3 du décret du 12 juillet dernier, j'exerce en Algérie celles des
attributions qui sont conférées au Ministre de l'Agriculture et du
Commerce par la loi du 15 juillet 1878 —
2 août 1879.
» J'ajouterai, enfin, qu'au cas où il n'existerait pas encore dans
votre département une Commission d'études et de surveillance, il
conviendrait d'instituer, le plus tôt possible, cette Commission,
dont l'action se portera indistinctement sur les deux territoires ci
vil et militaire. »
25 août 1880. —
Circulaire
du Gouverneur général aux préfets sur
l'extension du territoire civil (1880, n° 250).
» Monsieur le Préfet,
« Alger, le 25 août 1880.
» Dans une circulaire du 7 octobre 1879, à laquelle je vous prie
de vouloir bien vous reporter, j'avais tracé les lignes générales d'un

351
projet d'extension du territoire civil et indiqué les principales ques
tions dont ce projet devait imposer l'étude.
» Les Conseils généraux et, ensuite, le Conseil supérieur, ont
donné leur entière adhésion à ce programme. Le Gouvernement et
le Parlement l'ont implicitement approuvé, en mettant à ma dispo
sition les crédits demandés pour sa réalisation.
» Nous nous sommes alors immédiatement occupés d'arrêter le
projet définitif et d'en préparer les moyens d'exécution. Ce travail
est aujourd'hui terminé; de la période d'étude et de préparation,
nous allons, Monsieur le Préfet, passer à celle de l'application.
» Le premier point à résoudre, le plus important, le plus délicat,
était de déterminer —
d'une
part, l'étendue du rattachement,
d'autre part, les divisions administratives des nouveaux territoires.
Il fallait ensuite, pour chacune des vastes communes mixtes à
constituer, arrêter l'emplacement du chef-lieu.
» Vous avez bien voulu étudier personnellement et faire examiner
sur place, par des commissions locales, toutes ces questions, et
vous avez consigné vos observations dans les divers rapports que
vous m'avez adressés.
» Le Conseil de gouvernement, dans trois séances spéciales, a dis
cuté, en regard de l'avant-projet que nous avions préparé, les pro
positions que vous avez formulées.
» C'est en m'inspirant de tous ces éléments d'information, de
toutes ces discussions, que j'ai définitivement arrêté, par décision
de ce jour, l'étendue, la répartition, la constitution des territoires à
rattacher. La limite de ces territoires, vers le Sud, est sensiblement
la même que celle indiquée à l'avant-projet soumis aux Conseils gé
néraux et au Conseil supérieur : elle suit en partie le tracé indiqué
sur la carte annexée au décret du 20 février 1873, et englobe dans le
périmètre assigné au territoire civil, Sebdou, Saïda, Frendah, Tiaret,
l'Ouarensenis, Téniet-el-Haâd, Boughzoul,
—
les versants nord du Di-
rah, ceux des Mâdine, le Bou-Taleb et les Oulad-Soltan, Aïn-Touta,
l'Aurès et l'Ahmar-Kaddou. Ce périmètre comprend tout le Tell pro
prement dit; il en dépasse même les limites sur quelques points.
» Je n'ai pas cru devoir accueillir, pour le moment, les proposi
tions par lesquelles on me demandait d'aller au delà.
» Le projet tel qu'il a été conçu, par les territoires qu'il embrasse
et les populations auxquelles il s'applique, repose sur des bases ra
tionnelles. C'est une réforme sûre, certaine en ses effets ; je n'ai pas
voulu m'exposer à en compromettre le succès en franchissant, du
premier coup, une limite qui semble indiquée par la nature même
des choses.

352
» Sans doute, il existe, sur divers points du Sahara, des groupes
d'oasis où la population est dense et pour la plus grande partie sé
dentaire. Je n'entends pas les écarter par une fin de non recevoir;
j'ai dit le contraire; j'ai même ajouté que les parties du Sahara qui
ne seraient pas, dans un avenir prochain, soumises à l'administra
tion civile, verraient du moins leur régime administratif modifié par
les réformes particulières reconnues nécessaires.
» Mais, à chaque jour son œuvre ; celle d'aujourd'hui est assez
vaste, assez importante, pour qu'il soit permis et prudent de remet
tre au lendemain le complément qu'elle peut comporter.
» Le territoire civil actuel comprend une superficie de 5,349,646
hectares,
et une population de 1,417,879 habitants.
» Tel qu'il est délimité sur la carte ci-jointe, le territoire civil,
ainsi doublé, comprendra donc, après le rattachement, 11,184,255
hectares et 2,344,208 habitants.
» Cette extension comporte la création de 42 communes mixtes
nouvelles et l'agrandissement de 14 communes existantes.
» Mais, ainsi que l'explique, avec détails, la circulaire du 7 octo
il ne suffit pas de constituer des communes nouvelles et de
bre,
placer à leur tête des administrateurs et des adjoints: il faut en
même temps pourvoir à l'établissement de tous les services qui
concourent au fonctionnement de l'administration.civile.
» M. le Garde des Sceaux affirmait naguères la nécessité de déve
lopper en ce pays la juridiction française. Deux nouveaux tribunaux
viennent d'être établis ; quatre justices de paix ont été créées, trois
autres sont en voie de création . Par le seul effet du rattachement,
les djemaâ de justice, dans toute la Kabylie, vont faire place à nos
juges de paix.
» De nouvelles brigades de gendarmerie serontinstallées sur tous
les points où leur présence est reconnue nécessaire, spécialement
au chef-lieu des nouvelles communes. Des forces supplétives pour
ront, d'ailleurs, être détachées partout où vous le jugerez utile.
» Enfin, le service des finances,
par l'augmentation de son per
sonnel, s'est mis en mesure d'assurer, dans les nouveaux territoires,
l'assiette et la perception des impôts.
» Bientôt, je l'espère,
nos administrateurs seront armés de pou
voirs qui faciliteront l'administration des populations indigènes, et
l'augmentation de l'octroi de mer, tout en donnant aux communes
nouvelles des ressources importantes, améliorera, du même coup,
la situation financière des communes actuelles.
» Nous pouvons donc aborder avec confiance et résolution l'ap
plication du projet mûrement étudié, longuement préparé dont l'exé-

353
cution constituera l'une des grandes réformes que nous avons pour
mission d'accomplir.
» Mais il ne saurait vous échapper, Monsieur le Préfet, que la
création des nouvelles communes mixtes ne constitue pas, à elle
seule, l'œuvre de l'extension véritablement effective du territoire
eèvîl. Elle n'en est que la première partie. Pour que le régime civil
prenne réellement possession des nouveaux territoires, il faut y dé
velopper la colonisation par la création de centres européens, par
l'ouverture des chemins, des routes, des voies ferrées, par l'exécu
tion de tous les travaux qui assurent la riphesse et le peuplement
d'un pays.
» Je sais, Monsieur le Préfet,
que je puis compter sur votre zèle
et votre patriotisme pour préparer, pour assurer la réalisation du
vaste programme dont nous commençons aujourd'hui l'exécution.
» Suivant le vœu du Conseil supérieur, et comme j'en ai toujours
eu la pensée, les nouvelles communes mixtes seront installées
successivement, par séries, au fur et à mesure des possibilités
d'exécution. Une première série, comprenant à peu près la moitié
du rattachement, va être immédiatement constituée. Je compte
poursuivre rapidement l'exécution du programme entier.
» Votre département figure, dans l'extension générale projetée,
pour. . . . communes nouvelles ou agrandies, comprenant hectares
et habitants. Il compte, dans la première série.... communes nou
velles et.... agrandissements (1).
(1) Le projet général comprend :
Département d'Alger
Communes nouvelles ou agrandies 17
Territoire rattaché 1.147.991 hectares.
Population rattachée 280.252 habitants.
Département d'Oran
Communes nouvelles ou agrandies , 10
Territoire rattaché 1.252.423 hectares.
Population rattachée. .
Département de Constantine
Communes nouvelles ou agrandies
Territoire rattaché
Population rattachée
La première série des rattachements comprend :
Communes nouvelles
Communes agrandies
Département d'Alger
136,935 habitants.
26
3.434.195 hectares.
509.142 habitants.
3
8
3

354
» Une dépêche en date de ce jour vous donne, pour cette pre
mière opération, tous les détails,
toutes les instructions néces
saires. Les arrêtés particuliers de création vous seront incessament
transmis. »
TABLEAU, par département, des communes mixtes nouvelles
ou des Agrandissements de communes mixtes existantes,
compris dans la première série des rattachements.
Fort-National,
Azeffoun,
Djurjura,
DÉPARTEMENT D'ALGER
Superficie. Population.
création 20.900 28.238
création 56.693 32.715
création 45.813 48.751
Haut-Sebaou, création
Issers,
Boghari,
Berrouaghia,
Ben-Chicao,
Teniet-el-Had,
Djendel,
Les Braz,
'
45.780 20.022
agrandissement 4.105 1.598
création 161.249 11.031
création 126.549 20.125
agrandissement 8.269 1.990
création 148.167 19.734
création 102.546 16.361
agrandissement 33.893 6.875
Totaux des Rattachements du département
d'Alger : 8 créations et 3 agrandissements. 753.964 207.440
Territoire civil actuel du département d'Alger. 1.601.017 594.857
Totaux du Territoire civil après la lrG série
des rattachements 2.354.981 802.297
DÉPARTEMENT D'ORAN
Nédromah, création 62.334 16.477
Sebdou, création 74.565 5.922
Remchi, agrandissement 31.600 5.523
Lamoricière, agrandissement 33.469 1.065
Saïda, création . . 183.257 10.537
A reporter 385.225 39.524
Département d'Oban
Communes nouvelles 5
Communes agrandies ,, .., 2
Département de Constantine
Communes nouvelles 8
Communes agrandies
'..''!'
1

355
Superficie.
'
Population.
Report 385.225 39.524
Cacherou, création 161.419 12.172
Zemmorah, création 168.264 24.850
Totaux des Rattachements du département
d'Oran : 5 créations et 2 agrandissements . 714.908
76.546
Territoire civil actuel du département d'Oran. 1 .749.410 403.018
Totaux du Territoire civil après la l,e série
des rattachements 2.464.318 480.164
Fenaïa,
Oued-Marsa,
Tababort,
Taher,
Sidi-A'ich,
Takitount,
El-Milia,
DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE
création 51.760 22.893
création 42.791 11.648
création 97.173 23.158
création 39.999 14.507
création 51.604 31.493
création 81.085 15.724
création 80.005 38.592
Attia, création 79.364 .14.011
Collo, agrandissement 41.284 10.233
Totaux des Rattachements du département
de Constantine : 8 créations et 1 agrandis
sement 565.065 182.259
Territoire civil actuel du département de
Constantine 1.999.219 419.404
Totaux du Territoire civil après la lre série
des rattachements 2.564.284 601.663
récapitulation
Totaux généraux des rattachements de la
lre série :
21 communes mixtes nouvelles et 6 agran
dissements 2.033.937 466.245
Territoire civil actuel des 3 départements . . 5.349.646 1.417.879
Totaux généraux du territoire civil des trois
départements, après la lie série des ratta
chements 7.383.583 1.884.124
25 août 1880. —
Arrêté qui distrait de la commune indigène de
Teniet-el-Haâd (territoire de commandement de la province d'Alger) :
Les douars d'El-Medad, d'Ighoud, la tribu de Khobazza.

356
De la commune indigène de Miliana (territoire de commandement
de la province d'Alger) :
Les tribus d'Ouled-Cheik, d'Haraouat.
De la commune indigène de Teniet-el-Haâd (territoire de com
mandement de la province d'Alger) :
Les douars de Ben-Naouri, El-Khemaïs; Aïn-El-Anseur, Taza, la
tribu de Siouf.
Pour en former la commune mixte de Teniet-el-Haâd (1880, p. 251).
25 août 1880. —
Arrêté qui distrait de la commune indigène de Mi
liana les douars de Djendel, d'Oued-Telbenet et de Beni-Fathem et
la tribu de Matmata, et la commune indigène de Médéa, le douar de
Ghribs,
pour en former la commune mixte du Djendel dont le chef-
lieu sera placé au caravansérail de Djendel (1880, n° 252).
25 août 1880. —
Arrêté
qui distrait de la commune indigène de
Miliana les douars de Bou-Rached, d'Oued-Ouaguenay, d'Oued-Dje-
lida et la tribu d'Ahl-El-Oued,
des Braz (département d'Alger) (1880, n° 253).
pour les réunir à la commune mixte
i
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune indigène de
Boghar les douars de M'Fatah, d'Oum-El-Djelil, d'Ouled-Anteur, de
Boughzoul et les tribus de Zenakha-El-Gourt, d'Ouled-Hellal et
d'Ouled-Moktar, pour en former la commune mixte de Boghari (1880,
n° 254).
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune indigène de
Médéa les douars de Ouamri, de Hannacha, d'Oued-Oughat, d'Oued-
Seghouan, de Rétal, d'Ouled-Deid, d'Ouled-Chaïr, les tribus des
Beni-Hassein, de Rebaïa et d'Ouled-Maref, pour en former la com
mune mixte de Berrouaghia (1880, n°
255).
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune indigène de
Médéa la tribu d'Haouara pour la réunir à la commune mixte de
Ben-Chicao (1880, n° 256).
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune indigène de
Fort-National le périmètre de colonisation de Mekla, les tribus des

357
Beni-Fraoucen, des Beni-Raten ou Fella., des Beni-Raten-bou-Adda,
des Beni-Khelili et des Beni-Yenni, pour en former la commune mixte
de Fort-National (1880, n° 257).
25 août 1880. —
Arrêté
qui distrait de la commune indigène de
Fort-National les tribus des Beni-Menguellet, Beni-Ouassif, Beni-
bou-Akkach, Beni-bou-Drer, Bcni-Yahia, Beni-Ittourar, Beni-Illilten,
Beni-bou-Youssef, d'Akbils, Beni-Attafs, Beni-Sedka-Ouadhia, Beni-
Sedka-Chenacha, Beni-Sedka-Ogdal, pour en former la commune
mixte du Djurdjura, dont le chef-lieu sera placé au lieu dit « Agouni
N'Tasselent » (1880, n° 258).
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune indigène cle
Fort-National les tribus des Beni-Ghobri, des Beni-Idjeur-Sahel, des
Béni Idjeur-Djebel, des Beni-Zikki, des Illoula-ou-Malou,
des Beni-
ou-Chaïb pour en former la commune mixte du Haut-Sebaou, dont
le chef-lieu sera placé au lieu dit « Il-Macen » (1880, n° 259).
25 août 1880. —
Arrêté
qui distrait de la commune indigène de
Fort-National le périmètre de colonisation d'Azeffroun, le douar de
Mekla (partie située sur la rive droite du Sebaou), y compris la frac
tion de Temda, les tribus des Beni-Djennab-el-Ghord, Beni-Djcnnab-
el-Bhar, Beni-Djennab-el-Cheurg, Zerkfaoua, Tigrin, Beni-Hassaïn,
Beni-Flik, Azzouza, Iril-N'zekri, Flissetrel-Bahr, pour en former la
commune mixte d'Azzefroun (1880, n° 260).
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune indigène de
Fort-National le douar de Tikobaïn, pour le réunir à la commune
mixte des Issers (département d'Alger) (1880, n° 261).
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune mixte de
Nemours la ville et le douar de Nedromah, les douars de Beni-
Menir, de Souhalia-Fata, de Souhalia-Fouga, de Zaouïet-el-Mira, de
Djebala, de Beni-Khaled et de Beni-Mishel, pour en former la com
mune mixte de Nedromah (1880, n°
25 —
août 1880.
262).
Arrêté qui distrait de la commune mixte de Seb-
dou (territoire de commandement de la province d'Oran), le centre
de population européenne de Sebdou, le douar de Sebdou, les

358
tribus d'Aïn-Ghoraba, Azaïl, Ouled-Ali-bel-Hamel ;
de la commune
mixte de Maghrina les tribus d'Ahel-el-Ghafer, d'Ouled-Hammou,
pour en former la commune mixte de Sebdou (1880, n° 263).
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune mixte de
Nemours les tribus d'Oulhassa-Gheraba et de Beni-Ouarsous, et cle
la commune mixte de Maghrnia la tribu des Ouled-Riah, pour les
réunir à la commune mixte de Remchi (département d'Oran) (1880,
n° 264).
25 août 1880. —
Arrêté
Sebdou la tribu des Beni-Smiel,
qui distrait de la commune mixte de
pour la réunir à la commune mixte
de Lamoricière (département d'Oran) (1880, n° 264).
25 août 1880. —
Arrêté qui distrait des communes mixte et indi
gène de Saïda les centres de population européenne de Saïda, de Na-
zereg, de Charrier, les fermes d'Ouïzert, les douars d'Oued-Hounet,
d'Ouïzert, de Tafrent, de Douï-Thabet, de Nezereg, d'Oum-El-Debab,
de Tiffrit, d'Aïn-Sultan, d'Aïoun-El-Beranis, de Tircine, pour en for
mer la commune mixte de Saïda (1880, n° 265).
25 août 1880. —
Arrêté
qui distrait de la commune mixte de
Frendah (département d'Oran), les centres de population euro
péenne de Cacherou, de Haïtia, de Zelemta,
les douars de Tamaz-
nia, d'El-Bordj, d'Oued-Haddad, les tribus de M'Hamid, des Oued-
Aïssa-bel-Abbès, de Chellog ; de la commune indigène de Saïda
(territore de commandement de la province d'Oran), les douars
d'Ahnaïdja et d'Aouzalel, pour en former la commune mixte de Ca
cherou (1880, n° 266).
25 août 1880. —
Arrêté
qui distrait de la commune mixte de
Frendah (territoire de commandement de la province d'Oran), le
douar Haboucha ; de la commune mixte de Zemmorah (territoire
de commandement de la province d'Oran), les centres de popula
tion européenne de Zemmorah et de Mendez, le périmètre de Kenenda,
les douars d'Oued-El-Hamoul, de Beni-Dergoun, d'Amamra,
fl'Harartsa, d'Ouled-Raffa, d'Ouled-Souïd, d'Ouled-Zid, de Dar-ben-
Abclallah, de Beni-Issaad, d'Ouled-Barkat, de Ben-Aouda, d'El-Habecha,
les tribus de Chouala, d'Ouled-Sidi-El-Azereg, d'Ouled-Sidi-

359
Yahia-ben-Ahmed , d'Ouled-Sidi-Ahmed-ben-Mohamed , d'Anatra,
d'Ouled-bel-Haïa, d'Ouled-Rached, de Beni-Louma, d'Ouled-Amer,
pour en former la commune mixte de Zemmorah (1880, n° 267).
25 août 1880. —
Arrêté
qui distrait de la commune mixte de
Bougie, les tribus d'Aït-Sidi-Abbou, de Beni-Ksila, de M'zala, de
Beni-Amran, de Toudja, d'Aït-Ahmed-Garest, d'Acif-El-Hammam,
d'Aït-Ameur, cle Tifrat et de Fenaïa ; ces territoires, réunis à ceux
de la Réunion, de l'Oued-Soummam, de Madala, d'Aït-Temsiit et
d'Aït-Ameur-ou-Ali, formeront la commune mixte cle Fenaïa, avec
chef-lieu à la Réunion (1880, n° 268).
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune indigène de
Bougie le centre de population européenne de Sidi-Aïch, le douar de
Beni-Oughlis, les tribus de Beni-Mansour et de Oulcd-Abd-el-Djebar,
pour en former la commune mixte de Sidi-Aïch (1880, n° 269).
25 août 1880. —
Arrêté
qui distrait cle la commune mixte cle
Bougie (département de Constantine), les fermes de l'Oued-Marsa,
les douars de Djoua, de Beni-Amrous; de la commune indigène de
Bougie (territoire de commandement de la province de Constantine),
les douars d'Aït-Ouarest-ou-Ali, de Aokas, de Beni-Hassein, les
tribus de Beni-bou-Aïssi, deBeni-Melloult; cle la commune indigène
de Takitount (territoire de commandement de la province de Cons
tantine), les tribus des Beni-Sliman, des Beni-Kizi, des Beni-Smaïl,
des Beni-Segoual, des Beni-bou-Youssef, pour en former la com
mune mixte de l'Oued-Marsa (1880, n° 270).
25 août 1880. —
Arrêté qui distrait de la commune indigène de
Takitount, les centres de population de Takitount, de Kerrata, les
douars de Djermouna, de Kalaoum, de Takitount, de Teniet-et-Tin,
de Guergour, de Mentano, les tribus de Beni-Meraï, de Beni-Felkaï,
de Ouled-Salah, de Babor, de Dehemcha, pour en former la commune
mixte de Takitount (1880, n° 271).
25 août 1880. —
Arrêté
qui distrait de la commune indigène de
Djidjelli, les douars de Metletin, de Tabellout et de Bekkada, et les
tribus de Beni-Foughal, de Tababort, d'El-Aouana, de Beni-Afeur et
Djimla, pour en former la commune mixte de Tababort, dont le siège
sera placé au Bordj de Aïn-M'raou (1880, n° 272).

360
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune indigène dô
Djidjelli, les douars de El-Djenah, de Oued-bou-Youssef, de Hayen,
de Oum-Aghrioun, de Beni-Maameur, de Tazia, les tribus de Beni-
Iddeur, de Ouled-Askeur, de Beni-Siar, pour en former, avec le
périmètre de colonisation de Taher, provenant de l'ancienne com
mune mixte de Duquesne, la commune mixte de Taher (1880,
n° 273).
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune indigène d'El-
Milia (province de Constantine), le poste militaire d'El-Milia, les
douars de Beni-Ferguen, de Beni-bel-Aïd, de Beni-Messlem, d'Ou-
led-Boulfaa, de M'chat, d'Ouled-Kassem, d'Ouled-Aouat, de Taïlman,
de Tamendja, d'El-M'cid, de Beni-F'tah, d'Ouled-Rebah, de Yami-
den, d'Ouled-Yaya, d'Oued-Addar, d'Ouled-Debab, de Bou-Cherf,
pour en former la
d'Ouled-M'barek, de Beni-Sbihi et d'El-Akbia,
commune mixte d'El-Milia (1880, ne 274).
25 août 1880. —
Arrêté qui distrait de la commune indigène d'El-
Milia, les douars d'Ouled-M'rabot, d'Ouled-Hamidech, d'Ouled-Dja-
ma, de Zîabra, de Djêzia, d'Afénsou et la tribu de Beni-Toufout,
pour en former la commune mixte d'Attia, dont le chef-lieu sera
placé au village de Cheraïa (1880, n° 275).
— 25 août 1880. Arrêté qui distrait de la commune indigène d'El-
Milia, les douars d'Aïn-Tabia, d'Ouled-Arksib, de Denaïra et de Beni-
Ouelban, les réunit aux territoires de Collo (centre et douar), de
Cheraïa (centre), d'Arb-Sidi-Achour (douar), d'Ouled-Màzzouz
(douar), de Tokla (douar), d'Arb-Guerguera (douar), de Demnia,
de Medjadja et
d'El-Atba, de Taabna, d'Ouled-Nouar, de Zéramna,
d'Arb-El-Goufi, provenant de la commune mixte actuelle de Collo,
pour en former la commune mixte de Collo (1880, n° 276).
— 31 août 1880. Arrêté déterminant à nouveau les cadres et les
traitements du personnel administratif des communes mixtes
(1880, n° 277).
« Art. 1er. —
Sont
et demeurent rapportés l'art. 4 de l'arrêté sus-
visé du 30 décembre 1876 et la partie qui a spécialement trait aux
administrateurs et à leurs adjoints de l'art. 1er de l'arrêté égale
ment sus-visé du 31 décembre 1877.

» Art. 2. —
mixtes comprend :
361
Le cadre du personnel administratif des communes
» 80 administrateurs divisés en cinq classes :
» 14 de lre
classe,
— et 10 de 5me, ci
— 18
de 2rae,
— 22
» 80 adjoints répartis en 3 classes :
» 12 de lre
classe,
— 20
de 2me,
—
de 3me,
» 20 adjoints stagiaires : 8 de lre et 12 de 2mo
— 16
de 4me
, '
80
et 48 de 3me, ci 80
classe,
ci 20
Total de l'effectif du personnel 180
— » Art. 3. Le traitement des administrateurs, des adjoints et
des adjoints stagiaires sont fixés ainsi qu'il suit :
Administrateurs de lre classe 5.000 fr.
— 2me —
— 3me
—
4.500
4.000
— 4mc — 3.500
— 5me
— 3.000
Adjoints de lre classe 2.700 fr.
— 2me —
— 3me
—
2.400
2.100
Adjoints stagiaires de lre classe. 1.800
— 2me —
1.500
— » Art. 4. Les prestations et indemnités diverses attribuées aux
administrateurs et aux adjoints restent réglées telles qu'elles ont
été déterminées par l'arrêté et la décision sus-visés des 22 février
1874 et 12 janvier 1880, dont les dispositions seront également appli
quées aux adjoints stagiaires. »
— 15 septembre 1880. Circulaire relative au fonctionnement des
nouvelles communes (1880, n° 313).
« Monsieur le Préfet,
» En vous notifiant les nominations effectuées par arrêtés du 3
septembre courant dans le personnel des communes mixtes, j'ai
cru devoir vous signaler la nécessité de réunir les administrateurs
des nouvelles communes,
à l'effet de leur donner vos instructions
particulières et de leur indiquer les mesures qu'ils auront à pren
dre, dès leur installation, pour assurer la marche régulière du ser
vice.
» Il y
aura lieu d'appeler à cette réunion les chefs des divers bu-

362
reaux de votre Préfecture et, si vous le jugez utile, les sous-préfets
de votre département.
» Pour que, dans cette conférence, aucun des points que l'ai déjà
eu l'honneur de vous signaler ne soit perdu de vue, je crois utile
de résumer, dans la présente circulaire, les diverses instructions
qui ont fait l'objet de mes précédentes communications, notamment
de mes dépêches des 25 et 27 août dernier.
I. Administration communale.
» En ce qui concerne la formation des Commissions municipales,
les membres français devront être choisis parmi les notables habi
tants réunissant autant que possible les conditions d'éligibilité exi
gées dans les communes de plein exercice.
» Quelques-unes des communes mixtes créées
ne renferment
qu'une population française insignifiante ou même nulle. J'ai néan
moins fait figurer dans la composition de leur Commission muni
cipale deux membres français,
afin de respecter le principe d'une
représentation de l'élément colonisateur. A défaut de français rési
dants, ces deux membres pourront être pris, soit parmi les habi
tants des communes voisines, soit parmi les fonctionnaires ou
agents autres que ceux chargés de l'administration de la commune
mixte.
» Quant aux membres indigènes de la Commission municipale,
j'ai déjà appelé votre attention sur les inconvénients qu'il y aurait
à désigner immédiatement d'autres titulaires que les caïds ou
cheiks actuels. J'ai ajouté que, sans doute, de nouveaux choix
pourront devenir nécessaires ;
mais je désire qu'à moins de cir
constances exceptionnelles, ces changements soient remis à une
époque ultérieure.
» Il importe, en effet, que l'administrateur, tout en ne perdant pas
de vue qu'il a besoin d'avoir auprès de lui des auxiliaires dévoués
aux nouvelles institutions,
puisse se rendre un compte exact de la
situation actuelle avant de proposer des remplacements qui de
mandent à être opérés avec une prudence et un tact extrêmes.
» Dès que les Commissions municipales auront été nommées, et
c'est là la première opération à effectuer, les administrateurs auront
à leur soumettre les projets de budget pour l'exercice courant et
pour l'exercice 1881.
» A cet effet, vous voudrez bien, M. le Préfet, donner à ces fonc
tionnaires des renseignements précis sur les ressources et les dé
penses probables de leur commune.
» Les recettes devront comprendre, notamment, le produit des

363
centimes additionnels à l'impôt arabe que les indigènes continuent
à payer en territoire de commune mixte de même qu'en territoire
de commandement,
mis les Européens,
mer.
— les
—
taxes municipales auxquelles sont sou
enfin,
les sommes provenant de l'octroi de
» En ce qui touche ce dernier produit, je vous ai déjà fait savoir
que, dans le but de créer des ressources aux nouvelles communes
mixtes sans diminuer celles des communes de plein exercice ou
mixtes existantes, j'ai proposé au Gouvernement, conformément à
l'avis du Conseil supérieur, l'augmentation des tarifs actuels cle
l'octroi de mer.
» Quelques personnes croient que le Parlement doit être saisi de
cette question et que, dès lors, la solution pourrait se faire attendre
longtemps encore ; c'est une erreur. La question dont il s'agit est
du ressort du Pouvoir exécutif et j'attends, avant le 1er octobre
prochain, le décret présidentiel qui doit la régler, après avis du
Conseil d'État.
» Quelle que soit la diligence apportée dans la nomination de
la Commission municipale, qui ne pourra légalement fonctionner
que lorsque l'administrateur sera installé, il s'écoulera forcément
un certain laps de temps avant que les crédits puissent être régu
lièrement ouverts. Pour parer aux premiers besoins,
et en atten
dant qu'il puisse être procédé au partage des biens des anciennes
communes indigènes dont elles sont issues, j'ai autorisé le Service
des contributions diverses à faire, à chacune des communes mix
tes nouvellement créées, l'avance, sur les fonds du trésor, d'une
somme de 10,000 fr. qui devra être remboursée, au plus tard, à la
fin de l'exercice 1881.
II. Service de la Justice.
» Ainsi que je vous en ai déjà informé, l'autorité judiciaire a, de
son côté, pris sur ma demande les dispositions nécessaires pour
que le service qui lui incombe soit assuré dans les nouvelles
communes mixtes. Des justices de paix seront immédiatement
créées dans les localités où leur installation a été jugée utile.
III. Police. —
Sûreté
générale.
» Le service de la police sera assuré parla gendarmerie,
nombre actuel des brigades sera augmenté.
dont le
» Neuf nouvelles brigades seront placées sur les points où leur
présence a paru nécessaire.
» Dans le cas où vous pourriez craindre que la sûreté publique

364
fût menacée sur quelques points,
diatement, etje détacherais auprès des brigades de gendarmerie
desforces supplétives pour concourir au maintien de l'ordre public.
IV. Services divers.
» Enfin, vous savez, Monsieur le Préfet,
vous auriez à m'en aviser immé
que les divers Services
administratifs et financiers de l'Algérie ont été appelés à préparer
immédiatement leur organisation dans les nouvelles communes
mixtes. Vous voudrez bien veiller, comme moi, à ce que les ins
tructions données à cet effet soient exécutées dans le plus bref dé
lai possible.
» La conférence que vous aurez avec MM. les Administrateurs
les éclairera sur leur véritable situation et les empêchera d'ajouter
foi aux bruits regrettables que certains esprits, plus désireux de
critiquer l'administration cjue de l'aider à réaliser son œuvre, n'ont
pas hésité à répandre.
» Ils sauront que toutes les mesures et toutes les précautions
que comportait la transformation du territoire de commandement
en territoire civil ont été prises.
» Ils sauront aussi qu'en entrant dans leurs communes, ils trou
veront, pour eux comme pour leurs administrés,
ties de sécurité.
toutes les garan
» D'ailleurs, vous pouvez leur donner l'assurance que si, dans la
période de création, il se rencontrait quelques questions de détail
qui n'auraient pas été prévues, elles seraient promptement réso
lues, soit par vous, soit par le Gouvernement général, suivant
qu'elles entreraient dans vos attributions ou qu'elles comporte
raient mon intervention.
» Ainsi s'effectuera, sans secousses, avec le concours patriotique
de l'autorité militaire comme avec celui de l'autorité civile, une
transition devenue nécessaire et dont on ressentira bientôt les
bienfaisants effets. »
18 septembre 1880. —
Décret
relatif au sucre cristallisable exis
tant dans cet état dans les fruits, confitures et bonbons (1880,
n° 321).
« Art. 1er. —A dater du 1er octobre 1880,
les dispositions du pre
mier paragraphe de l'art. 1er du décret du 8 août 1878 sont modifiées
comme suit : le sucre cristallisable existant en cet état dans les
fruits confits, les confitures et les bonbons exportés à l'étranger et
aux colonies et possessions françaises (l'Algérie comprise) donnera

365
droit à la décharge des obligations d'admission temporaire de su
cres bruts, souscrites dans les conditions réglementaires.
— » Art. 2. Le premier paragraphe de l'art. 3 sera également, à
dater de la même époque, modifié ainsi qu'il suit : le sucre cristal
lisable constaté dans les fruits confits, bonbons et confitures, sera
considéré comme sucre raffiné.
» Art. 3. —
Les
sont maintenues. »
21 septembre 1880. —
autres dispositions du décret du 8 août 1878
Décret
tices de paix à compétence étendue.
relatif à la création de trois jus
« Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la justice.
» Vu le décret du 29 août 1874 ; —
Vu le décret du 10 août 1875 ; — Vu le dé
cret du 6 avril 1877 ; — Vu la loi de finances du 27 mars 1880 ; —
Vu l'arrêté de
M. le Gouverneur général de l'Algérie, en date du 25 août 1880, qui rattache le
territoire du cercle de Fort-National au territoire civil.
» Art. 1er. — Le
cercle de Fort-National est divisé en quatre can
tons judiciaires, qui ressortiront au tribunal de Tizi-Ouzou.
» Art. 2. —
La justice de paix actuellement existante de Fort-Na
tional est maintenue. Elle comprend le périmètre de colonisation
de Mekla (partie du douar située sur la rive gauche du Sebaou),
les tribus des Beni-Fraoucen, des Beni-Raten-bou-Adda, des Beni-
Ratten-ou-Fella, des Ben-Khelili, des Beni-Yenni.
» Art. 3. —
Le
douar de Tikobaïn, qui faisait partie du cercle de
Fort-National et du canton judiciaire de ce nom, est rattaché au can
ton judiciaire de Tizi-Ouzou.
» Art. 4. —
Une justice de paix à compétence étendue est créée à
Azeffoun (Algérie) (2e classe). Cette circonscription judiciaire com
prend le périmètre de colonisation d'Azeffoun,
(partie située sur la rive droite du Sebaou, y
le douar de Mekla
compris la fraction du
Temda), les tribus des Beni-Djennad-El-B'har, de l'Est et de l'Ouest,
la tribu des Zekhfaoua, de Tigrin, des Beni-Haceïn, des Beni-Flik,
d'Azzouza,
» Art. 5. —
d'Iril-N'zekri et de Flisser-el-B'har.
Une justice de paix à compétence étendue est créée à
Il-Macem (Algérie), elle portera le nom de Haut-Sebaou (2e classe).
Cette circonscription judiciaire comprend les tribus des Beni-Gho-
bri, des Beni-Idjem-Sahel et Djebel, des Beni-Zikki, d'Illoula-ou-
Malou et des Beni-bou-Chaïb.
» Art. 6. —
Une justice de paix à compétence étendue est créée

366
à Agouni-Tassalent (Algérie). Elle portera le nom de Djurdjura
(lre classe). Cette circonscription judiciaire comprend les tribus des
Beni-Menguellet, Beni-Ouaciz, Beni-bou-Akkach, Beni-bou-Drar,
Beni-Yahia, Beni-Itoughard, Beni-IUiten, Beni-bou-Youssef, Akbil,
Beni-Attaf, Beni-Sedka-Ouadia, Beni-Sedka-Chennacha et Ogdat.
— » Art. 7. La justice de paix de Fort-National est élevée à la
lre classe.
» La justice de paix du Djurdjura est rangée dans la lro classe.
» Les justices de paix d'
Azeffoun et du Haut-Sebaou sont rangées
dans la 2e classe.
» Art. 8. —
Les
cantons de Fort-National, d'
djemâas de justice sont supprimées dans les
Azeffoun,
du Haut-Sebaou et du Djurd
jura. Les juges de paix connaîtront exclusivement des affaires qui
leurs étaient soumises.
— » Art. 9. La compétence desdits juges de paix est régie par le
décret du 29 août 1874. Les dispositions du titre II de ce décret, spé
ciales au cercle de Fort-National, sont abrogées.
— » Art. 10. Un emploi de suppléant rétribué est créé près cha
cune des justices de paix cle Fort-National, d'
Sebaou et du Djurdjura. »
25 septembre 1880. —
de l'octroi de mer (1880, n° 290).
Azeffoun,
du Haut-
Décret portant modification du tarif actuel
—
« Art. 1er. A partir du 10 octobre 1880 et jusqu'au 1er janvier
1884, le tarif actuel de l'octroi de mer en Algérie sera modifié con
formément aux énonciations des tableaux A et B annexés au présent
décret.
» Art. 2 —
Le
tarif modifié ne sera pas applicable aux marchan
dises expédiées à destination de l'Algérie par navires ayant quitté le
port d'embarquement avant la promulgation du présent décret. »
TABLEAU A
Augmentation de droits
Taxe Taxes
actuelle nouvelles
désignation des produits VilL. iooklio..
Fromages 3 6
Viandes salées ou fumées 5 6
Graisses $ Saindoux 3 6
"( Suifs, graisse de mouton et cambouis.. 2 5

367
Tn\e Taxes
actuelle nouvelles
par par
100 kilos 100 kilos
Savons non parfumés 3 5
Sucreries et conserves au sucre 12 20
Chocolats P3 ^5
Cafés et faux cafés 5 pj
Sucres bruts, raffinés ou glucose 5 10
Tabacs étrangers non fabriqués 10 20
Bougies 10 20
Poivres et piments des colonies 20 35
TABLEAU B
Impositions d'objets non encore taxés
Fruits frais, 2 francs par 100 kilos.
Fruits secs, 2 francs par 100 kilos.
Graines oléagineuses, 2 francs par 100 kilos.
Huiles d'olives, 5 francs par 100 kilos.
Huiles de graines oléagineuses,. 5 francs par 100 kilos.
Huiles minérales, 5 francs par 100 kilos.
Beurre,
5 francs par 100 kilos.
Savons parfumés et parfumeries, 10 francs par 100 kilos.
Faïences, porcelaines et poteries, 2 p. 100,
ad valorem.
Fers en barre plate, ronde ou carrée et fers à T, à l'exception des
rails de chemins de fer, 0 fr. 25 par 100 kilos.
Fontes et fers ouvrés, à l'exception des instruments agricoles et
des machines de toute sorte, 0 fr. 50 par 100 kilos.
Bois brut, 1 fr. le stère.
Bois scié, 1 fr. le stère.
Matériaux de construction, 2 p. 100 ad valorem.
Verres et cristaux, 5 p. 100 ad valorem.
Cartes à jouer, 10 p. 100 ad valorem.
Huîtres fraîches, 5 francs le mille.
Eaux minérales, 5 francs l'hectolitre.
26 septembre 1880. —
Arrêté
modifiant la circonscription territo
riale cle la commune mixte de Boghari (1880, n° 316).
—
27 septembre 1880. Arrêté contenant suppression et formation
de communes mixtes et de communes indigènes dans les territoires
de
commandement des trois départements.

368
— 28 septembre 1880. Décret qui admet le chocolat et les fruits
confits au sucre, importés et originaires de l'Algérie et des autres
colonies ou possessions françaises,
aux mêmes droits que les
produits similaires des pays auxquels la France est liée par traités
de commerce (1880, n° 322).
4 octobre 1880. —
Rapport
à M. le Ministre de l'Intérieur et des
Cultes sur l'extension du territoire civil (1880, n° 329).
« Monsieur le Ministre,
» La remise, par l'autorité- militaire à l'administration civile, de
toute la partie du territoire de commandement rattachée au terri
toire de droit commun par les arrêtés gouvernementaux du 25 août
a eu lieu partout le 1er
octobre, avec une régularité parfaite, confor
mément au cérémonial que j'avais prescrit pour affirmer aux yeux
des indigènes le prestige et l'autorité de l'administration civile.
» Les arrêtés du 25 août ne comprennent, vous le savez, que la
première partie du rattachement général qui doit embrasser tout le
Tell. Par cette première opération, qui fait passer en territoire civil
466,245 habitants et 2,033,937 hectares,
21 communes mixtes nou
velles ont été constituées et 6 communes existantes agrandies.
Tous les services civils fonctionnent, à cette heure,
dans le terri
toire rattaché. Les administrateurs des nouvelles communes, pour
la plupart choisis parmi ceux qui avaient déjà fait leurs preuves
dans l'administration des populations indigènes, sont installés avec
leurs adjoints et des stagiaires, au milieu des populations nouvelles
qu'ils sont chargés d'administrer. La sécurité est garantie par l'ins
tallation,
effectuée le 1er
octobre, de nouvelles brigades de gendar
merie, sur tous les points où leur présence a été jugée nécessaire.
La justice française a remplacé, dans toute la Kabylie de la province
d'Alger, les djemmâas de justice, implicitement supprimées par les
arrêtés du 25 août et supprimées expressément par le décret du
21 septembre; des juges de paix à compétence étendue, nommés
par décret du même jour, secondés par des suppléants rétribués,
siègent aux chefs-lieux des communes mixtes entre lesquelles a
été réparti le territoire du cercle de Fort-National;
les services
financiers sont également prêts à fonctionner. Quant aux ressources
des nouvelles communes mixtes, elles se composent, d'abord, de
toutes les recettes qui faisaient vivre les communes indigènes
qu'elles remplacent et, de plus, de la part qu'elles sont admises à
prendre à la répartition de l'octroi de mer. Cet octroi vient d'être

369
augmenté, par décret du 25 septembre, d'une somme approximative
de 1,700,000 francs. "
» Cette augmentation de plus d'un tiers, de tous points conforme,
par les chiffres, les objets tarifés et le mode de répartition, aux
votes émis par le Conseil supérieur, tout en assurant aux com
munes nouvelles une ressource importante, fournira encore aux
communes anciennes un supplément de recettes supérieur à 25 %.
» Les autorités civiles et militaires chargées de l'exécution de
cette grande mesure administrative et politique ont fait preuve, à
tous 'les degrés,
d'éloges. »
6 octobre 1880. —
d'un zèle et d'un patriotisme des plus dignes
Rapport
à M. le Ministre de l'Intérieur et des
Cultes sur l'extension du territoire civil (1880, n° 330).
« Monsieur le Ministre,
» Les arrêtés du 25 août, portant rattachement au territoire civil
d'un nombre considérable de tribus et douars du territoire de com
mandement, ont eu nécessairement pour effet d'apporter dans les
circonscriptions administratives de ce dernier territoire des chan
gements qu'il importait de régulariser.
» Un certain nombre de cercles militaires ont disparu complète
ment, absorbés tout entiers par le rattachement.
» D'autres cercles ont subi une réduction telle que les douars
restants ne pouvaient continuer à former une commune indigène
viable.
» D'autres, enfin, quoique diminués, peuvent fonctionner encore
d'une façon normale comme circonscriptions administratives.
— » Suppression des cercles complètement absorbés, suppression
également de ceux qui n'ont conservé que quelques douars et rat
tachement de ces douars à des cercles voisins,
— maintien
des
cercles de la 3e
catégorie, qui n'ont subi qu'une faible réduction,
— telles étaient les conséquences qui découlaient naturellement de
l'application pure et simple des arrêtés précités du 25 août. Mais,
pour la pratique de l'administration, comme pour la régularité des
opérations financières qui en sont la suite, ces conséquences
avaient besoin d'être formulées expressément par un arrêté visant
et complétant ceux du 25 août.
» Sans doute, quand les rattachements seront complets, ils
entraîneront forcément un remaniement général et une réorganisa
tion à la fois politique et administrative des zones frontières et

370
hors Tell. Mais, en attendant, il était indispensable de préciser et
de régulariser, par un acte gouvernemental, la situation créée en
territoire de commandement par la première série des rattache
ments effectués.
» Tel a été l'objet de l'arrêté du 27 septembre, dont j'ai l'honneur
de vous adresser le texte imprimé.
» L'article Ie1'
1er
prononce la suppression, à partir du octobre,
d'une part, des cercles complètement absorbés; d'autre part, de
ceux trop réduits pour continuer à exercer isolément. La lre classe
comprend : le cercle de Fort-National (Alger) ;
les communes indi
gènes de Bougie, de Takitount, de Djidjell et d'El-Milia (Constantine) ;
celle de Zemmora (Oran). La 2e classe comprend : le cercle militaire
et la commune indigène de Miliana (Alger) ;
(Oran).
l'annexe de Nemours
» L'article 2 énumère les douars et tribus qui, par suite de la
suppression de leur ancien cercle administratif, doivent être ratta
chés au cercle le plus voisin. Ceux de la commune indigène de
Miliana feront désormais partie de la commune indigène d'Orléans-
ville;
ceux de Nemours seront rattachés à Lalla-Maghrnia.
» Le territoire de commandement, dans la division d'Oran,
présentait une particularité singulière. Dans les cercles militaires,
au lieu de communes indigènes ordinaires, on avait constitué des
groupes administratifs appelés communes mixtes. De là, dans le
langage administratif algérien, une confusion inévitable, la dénomi
nation de communes mixtes étant généralement réservée à des
circonscriptions de territoire civil.
» C'est ainsi qu'avaient été constituées les communes mixtes
(militaires) de Sebdou, de Saïda, de Frenda,
dans les cercles de
—
même nom, apparemment parce que aux chefs-lieux ou dans
leurs banlieues résidaient des Européens.
» Or, les arrêtés du 25 août ont eu précisément pour effet de
rattacher au territoire civil le territoire de ces chefs-lieux et par
suite la population européenne. —
Le
territoire et la population
ainsi rattachés entrent dans la composition des communes mixtes
civiles. Ce qui reste aux cercles de Sebdou, de Saïda, de Frenda ne
doit donc plus former des communes mixtes, mais des communes
indigènes ordinaires.
» En conséquence, l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre a sup
primé les communes mixtes de Sebdou, de Saïda, de Frenda, et
l'article 4 a constitué des communes indigènes avec les tribus et
les douars de ces cercles restés en territoire de commandement.
» En résumé, les arrêtés de rattachement du 25 août ont organisé

371
en communes mixtes civiles les parties du territoire militaire
réunies par eux au territoire du droit commun,
—
et l'arrêté du 27
septembre, conséquence et complément des premiers, pris, d'ail
leurs, d'après les propositions des Généraux commandant les
Divisions, a régularisé, par une réorganisation rationnelle et néces
saire, la situation des cercles militaires plus ou moins affectés par
l'opération du rattachement. »
13 octobre 1880. —
Arrêté
homologuant les opérations d'enquête
accomplies aux termes de la loi du 26 juillet 1873 dans le douar de
Guellal (département de Constantine) (1880, n° 348).
— 21 octobre 1880. Arrêté homologuant les opérations d'enquête
accomplies aux termes de la loi du 26 juillet 1873 dans le douar de
Malha (département de Constantine) (1880, n° 356).
21 octobre 1880. —
Arrêté
ordonnant l'application cle la loi du
26 juillet 1873 dans le douar de Sidi-Ali-bou-Amoud (commune
mixte d'A'ïn-Temouchent)'(1880, n°
357).
Nominations et mutations
Par décret en date du 17 octobre 1880 ont été nommés :
Juge au tribunal de Tizi-Ouzou, M. Poitevin de la Frégonnière,
juge de paix de la même ville,
en remplacement de M. Treich
Laplène, nommé juge président au tribunal de Mayotte;
Juge au tribunal de Blidah, M. Tellier, juge au siège de Bougie, en
remplacement de M. Sabatier, appelé à d'autres fonctions ;
Juge au tribunal de Bougie, M. Billiet, juge de paix de la Calle, en
remplacement de M. Tellier;
Juge de paix de Coléah, M. Forget, juge de paix de Djidjelli, en
remplacement de M. Bono, nommé à Djidjelli;
Juge de paix de Djidjelli, M. Bono, juge de paix de Coléah, en
remplacement de M . Forget,
nommé à Coléah ;
Juge de paix de Biskra, M. Périer, avocat,
en remplacement de
M. Granval, nommé à Aïn-Beïda ;
Juge de paix de Bouïra, M. Ouled-Rah-
Royère, juge de paix des
moun, en remplacement de M. Cusin, nommé au Haut-Sebaou;
Juge de paix de Tizi-Ouzou, M. Espagne,
Arnaud,
juge ;
juge de paix de Saint-
en remplacement de M. Poitevin de la Frégonnière, nommé

372
Juge de paix de Saint-Arnaud, M. Guénard, juge de paix de Milah;
Juge de paix de Milah, M. Orsini, suppléant rétribué du juge de
paix de Bordj-Menaïel ;
Juge de paix de la Galle, M. Léautier, avocat, en remplacement de
M. Billiet, nommé juge;
Juge de paix de Dra-el-Mizan, M. Hyver, juge de paix de Jemma
pes, en remplacement de M. Ricklin, nommé au Djurdjura;
Juge de paix de Jemmapes, M. Huot de Neuvier, juge de paix de
Perrégaux ;
Juge de paix de Perrégaux, M. démenti,
suppléant rétribué du
juge de paix de l'Arbah ;
Juge de paix des Ouled-Rahmoun, M. Escadafals, suppléant ré
tribué du juge de paix de Médéah, en remplacement de M. Royère,
nommé à Bouïra ;
Juge de paix de Khenchelà, M. Parcheminey,
suppléant rétribué
du juge de paix d'Aumale, en remplacement de M. Ravisy, nommé
à Azeffoun ;
Suppléant rétribué du juge de paix à Médéah, M. Villa, avocat, en
remplacement de M. Escadafals, nommé juge de paix aux Ouled-
Rahmoun ;
Suppléant rétribué du juge de paix à Milianah, M. Massimi, avo
cat, en remplacement de M. Saunier, nommé juge de paix à Bou-
Saâda ;
Suppléant du juge de paix à Coléah, M. Nicolas, en remplacement
de M. Jalabert, démissionnaire.
Testament. —
Témoins.
—
DÉCISIONS DIVERSES
Campagne.
—
Ville.
—
Aux
termes
de l'art. 974 du Code Civil, le testament par acte public rédigé par
un notaire et quatre témoins n'a besoin d'être signé que par deux
témoins dans les campagnes; dans les villes, au contraire, la signa
ture des quatre témoins est indispensable.
C'est aux tribunaux qu'il appartient de décider, par appréciation
des circonstances locales, si l'endroit où a été rédigé le testament
doit être considéré comme ville.
Lorsque les juges décident dans ce sens, le notaire qui n'avait
fait signer le testament que par trois des témoins instrumentaires
doit être déclaré responsable de la nullité de ce testament. (Ren
nes, 15 juillet 1878. Fr.jud. 1880, p. 511.)
Alger.— Typ. A. Joorda».

4e année. — l8r Décembre 1880. —
N° 95
BULLETIN JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
DOCTRINE. -
JURISPRUDENCE.
REVUE BIMENSUELLE
- LEGISLATION
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. BAZOT,
I. Procédure d'ordre. —
II. Justice musulmane. —
française en cause. — Bureau
16 février 1880.
— Justice musulmane incompétente.
Premier Président.
Acte d'appel. —Énonciation des griefs.
Hypothèque
judiciaire. — Partie
de bienfaisance musulman.
I. Si l'art. 762 du Code de Proc. Civ. dispose que l'acte d'appel
signifié en matière d'ordre doit, à peine de nullité, contenir renon
ciation des griefs, cette disposition apour but manifeste de déter
miner, dès le premier acte de l'instance d'appel, la nature de la
contestation et de fixer définitivement les éléments d'une discus
sion qui, de cette façon,
sonne.
ne saurait offrir de surprise pour per
Le vœu de la loi se trouve donc absolument satisfait lorsqu'une
demande de collocation ayant été l'objet d'un débat contradictoire
dans lequel la difficulté a été nettement précisée*par les conclu
sions respectives des parties, l'exploit d'
appel signifié contre le ju
gement qui a rejeté cette collocation, reproduit cette demande elle-
même et se réfère aux motifs déduits devant le premierjuge.
L'intimé,
qui est complètement renseignépar cette relation même
établie, par l'acte d'appel,
tance,
la disposition de l'art. 762 (1).
avec les conclusions de première ins
serait malfondé à critiquer cet acte d'appel comme violant
II. La question de savoir si l'
hypothèque judiciairepeut résulter
983, 1°) ; Reims,
(1) Voir Douai, 28 juin 1843. (D. Rép., v°
Ordre, n°
1848. (Eod. loco, n°
982) ; Besançon, 19 avril 1862. (D. 1862. 2, 85). —
Bordeaux, 18 avril 1866. (D. 1866, 2, 200).
31 juillet
Contra.

374
de jugements rendus par les tribunaux musulmans, est une ques
tion de droit algérien, ou pour mieux dire, de droit musulman,
dont la solution ne saurait être demandée aux principes du droit
commun.
Bien que ces tribunaux,
composés de magistrats ayant reçu
l'investiture du gouvernement français et dont les jugements sont
revêtus de la formule exécutoire, soient manifestement des juri
si on faisait application des
dictions françaises, et qu'à ce titre,
termes de l'art. 2123 du Code Civil, leurs décisions devraient en
traîner hypothèque judiciaire, ces tribunaux ne sont néanmoinsque
desjuridictionsfrançaises chargées d'administrer la justice entre
musulmans, n'appliquant et nepouvant appliquer que le droit mu
sulman.
A travers toutes les modifications dont la justice musulmane a
été l'objet, le législateur lui a laissé cette marque originaire, et
surtout ses modes spéciaux d'exécution.
Jl en résulte que les décisions de ces tribunaux ne pourraient
emporter hypothèque judiciaire que si le droit musulman consa
crait une semblable hypothèque; mais,
comme il est constant que
cette hypothèque était inconnue en droit musulman, il enfaut con
clure qu'on ne saurait, par une sorte d'importation du Code Civil
attaofier à des décisions rendues sous l'empire de la loi
français,
musulmane une sanction incompatible avec cette législation.
En conséquence, lesjugements rendus par les tribunaux musul
mans entre musulmans,
n'
emportent pas hypothèque judiciaire.
Peu importe, du reste, que la décision du tribunal ait été incom-
pétemment rendue, dans une cause où une des parties était réelle
mentfrançaise (et il faut considérer comme tel le Bureau de bien
faisance musulman, qui, bien qu'établi en faveur des indigènes,
est en réalité un établissementpublicfrançais).
En effet,
onfie saurait admettre que le vice de l'incompétence ait
pu donner précisément à un jugement une efficacité qu'il n'avait
pas de sa nature, et qui lui aurait été refusée s'il avait été compé-
temment rendu (1).
(1) En nous associant à la thèse très judicieuse exposée par l'arrêt de la Cour,
nous ferons remarquer toutefois que, si les décisions des juridictions musulmanes
ne doivent pas emporter hypothèque judiciaire, la meilleure raison en est tout sim
plement que le législateur n'en a pas décidé ainsi jusqu'à présent. Reste à savoir
s'il ne serait pas plus rationnel et plus équitable d'attacher un semblable effet à ces
décisions.
Tant que l'esprit de tous les travaux législatifs algériens était de cantonner en
quelque sorte l'indigène dans sa loi et dans ses juridictions propres, nous compre
nons qu'on ait érigé en règle absolue l'incompatibilité de certains progrès avec la

375
Le Bureau de bienfaisance musulman c. Boudil et consorts.
Sur l'exception tirée de la nullité de l'acte d'appel: —
Attendu
que l'art. 762 du Code de Proc. Civ., modifiant ou complétant en ce
point l'art. 763 ancien, dispose que l'acte d'appel doit, à peine de
nullité, contenir Vênonciation des griefs ;
— Que
le législateur a
voulu, dans une procédure dont il abrégeait les délais et simplifiait
les formes, que, par l'acte d'appel, sans autres écritures, l'appelant
fît connaître et la demande et les moyens sur lesquels elle est fon
— dée ; Qu'à cette demande, clairement énoncée, l'intimé doit ré
— pondre seulement par des conclusions motivées; Qu'ainsi se
trouve prescrit un mode d'instruction simple et rapide, destiné à
déterminer,«lès les premiers actes du procès, la nature de la con
testation et à fixer définitivement les éléments d'une discussion qui,
de cette façon, ne saurait offrir de surprise pour personne —
; Qu'une
fois que ce but a été atteint, le vœu de la loi est exactement rempli ;
Attendu que le bureau de bienfaisance musulman avait obtenu
— collocation dans le règlement provisoire ; Attendu que cette col
location a été rejetée par le tribunal après un débat contradictoire,
dans lequel la difficulté qui divise les parties a été nettement pré
— cisée par leurs conclusions respectives; Attendu que l'exploit
d'appel du 18 juillet 1879 reproduit la demande de collocatiori for
mée en première instance par le bureau de bienfaisance et se réfère
aux motifs déduits devant les premiers juges ;
innové, ni quant à la demande, ni quant aux moyens,
— Qu'il
n'est rien
et qu'en appel
les points en litige et les moyens qu'ils soulèvent demeurent abso
—
lument les mêmes qu'en première instance ; Que, dès lors, la re
lation établie par l'acte d'appel avec les conclusions de première
instance satisfait aux exigences de l'art. 762, puisqu'elle suffisait à
—
renseigner complètement les intimés; Qu'ainsi il n'y a pas à
s'arrêter à l'exception proposée ;
Attendu que la collocation du bureau de bienfaisance
Au fond : —
musulman, telle qu'elle avait été admise par le juge aux ordres,
reposait sur des inscriptions d'hypothèque judiciaire prises le 2
septembre 1869 : la première, en vertu d'un jugement du cadi de
Berrouaghia du 6 août 1869 ; la seconde, en vertu d'un jugement du
24 juillet 1869, émané du même magistrat musulman et confirmé,
le 30 août 1869, par le tribunal de Blidah,
sulmane;
— Qu'il
siégeant en matière mu
convient de constater encore que ces deux déci
sions avaient été obtenues par le bureau de bienfaisance procédant,
devant le cadi, contre un indigène musulman ;
Attendu que la difficulté, tranchée par le tribunal, aujourd'hui
fixité de la loi musulmane. Aujourd'hui, la tendance, fort est heureusement, toute
contraire, et l'on est frappé de cette anomalie qui fait que, dans un même pays, les
décisions de l'autorité judiciaire ne soient point-toutes protégées par des garanties
identiques, et que ces garanties puissent varier suivant les distinctions,
subtiles,
relatives à la compétence des tribunaux français ou musulmans.
V. M.
parfois très

376
soumise à la Cour, est celle de savoir si l'hypothèquejudiciaire peut
résulter de jugements rendus par les tribunaux musulmans ;
Attendu que c'est surtout ici le lieu de remarquer, comme la Cour
a eu plusieurs fois l'occasion de le faire, qu'il s'agit vraiment d'une
question de droit algérien, pour mieux dire, de droit musulman,
dont la solution ne saurait être demandée aux principes du droit
commun;
— Que
ce point de vue si important, décisif même, pa
raît avoir échappé aux premiers juges, car,
subordonnant la déci
sion au texte de l'art. 2123 du Code Civil, ils ont été obligés, pour
sortir du cercle dans lequel ils avaient imprudemment enfermé la
question, de consacrer cette proposition, singulière tout au moins,
que les tribunaux musulmans ne sont ni des tribunaux français,
—
ni des tribunaux étrangers ; Que, sans recherche^ quelle pour
bien'
rait être alors la catégorie à laquelle ces tribunaux appartien
draient, il faut, en effaçant une proposition erronée, dire sans hé
sitation que des juridictions fonctionnant sur le sol français, insti
tuées par nos lois, composées de magistrats qui reçoivent l'inves
titure du gouvernement français, dont les jugements sont revêtus
de la formule exécutoire, ne sont et ne peuvent être que des juri
dictions françaises ;
— Que
c'est même là un principe d'ordre
constitutionnel que la législation algérienne n'a jamais méconnu,
qu'elle a, au contraire, fréquemment proclamé, notamment dans
l'art. 1er de l'ordonnance du 26 septembre 1842, ainsi conçu : « La
» justice, en Algérie, est administrée, au nom du peuple français,
» par les tribunaux français et les tribunaux indigènes ; »
Attendu que la question, rattachée à l'art. 2123 du Code Civil, n'est
pas posée dans ses véritables termes ;
Attendu que des considérations générales et historiques ont ici
— leur place nécessaire ; Attendu que la France, après avoir fait ïa
conquête de l'Algérie, a traité le peuple vaincu avec sa générosité
habituelle et que, se dépouillant peut-être d'un droit de souveraineté
qu'elle eût dû retenir, elle a laissé aux indigènes musulmans, non-
seulement leurs lois, mais leurs juges —
; Qu'ainsi on a vu s'éla
borer successivement une organisation qui a varié dans ses détails,
suivant les systèmes qui prédominaient alors, faisant la part tantôt
plus large, tantôt plus restreinte à l'élément indigène, qui a vu naî
tre et disparaître le midjelès, lé conseil supérieur de droit musul
man, mais qui a toujours gardé et qui conserve encore ce trait es
sentiel du parallélisme de deux législations et de deux ordres de
juridiction;
— Attendu que, par une conséquence logique de cette
organisation, les tribunaux musulmans, chargés d'administrer la
justice entre musulmans, n'appliquent et ne peuvent appliquer que
le droit musulman ;
— Que la législation algérienne, soigneusement
analysée dans les documents nombreux qui la composent, repose
toute entière sur cette idée générale, et qu'en particulier, en ce qui
concerne les jugements, le législateur français n'est intervenu que
pour leur conférer, par la formule exécutoire, l'autorité dont ils
avaient besoin pour leur donner aussi la fixité nécessaire de la

377
chose jugée, mais que, pour le surplus,
il leur a laissé leur marque
originaire et surtout leurs modes — spéciaux d'exécution ; Qu'il est
certain, notamment, qu'un jugement rendu par un tribunal musul
man ne saurait jamais devenir la base d'une saisie immobilière;
— Que les décisions des cadis, les jugements des tribunaux sié
geant en matière musulmane, les arrêts mêmes de la chambre mu
sulmane de la Cour s'exécutent en la forme musulmane, par une
procédure simple et rapide qui exclut l'intervention de nos huis
siers,
en même temps que les débats et les formalités onéreuses de
notre Code de Procédure ;
Attendu que ces considérations, empruntées à l'historique et au
système général de la législation algérienne, fournissent les vrais
— éléments de la solution cherchée; Qu'en effet, puisque les tribu
naux musulmans n'appliquent et ne peuvent appliquer que le droit
musulman, la question se transforme naturellement en celle-ci :
l'hypothèque judiciaire est-elle consacrée par le droit musulman 1
— Attendu qu'il est constant que l'hypothèque judiciaire était in
connue en droit musulman et qu'ainsi on ne peut pas, par une sorte
d'importation de notre Code Civil, attacher à des décisions rendues
sous l'empire de la loi musulmane, une sanction incompatible avec
— cette législation; Qu'il n'y a pas à s'étonner d'une pareille la
cune, puisqu'elle se remarque également dans plusieurs législa
— tions européennes ; Qu'après avoir puisé cette solution à sa vé
ritable source, on peut en vérifier l'exactitude, en quelque sorte,
— par la preuve contraire; Qu'à supposer que l'hypothèque judi-
caire pût découler des décisions musulmanes, il arriverait alors
qu'elle serait destituée de toute efficacité et que ce serait un droit
hypothécaire destiné à sommeiller toujours, puisque le créancier
n'aurait pas l'action hypothécaire ;
que les jugements rendus par les tribunaux
Attendu, dès lors,
musulmans, entre musulmans,
n'emportent pas hypothèque judi
ciaire ;
Attendu qu'on peut se demander encore si le même principe est
applicable aux décisions musulmanes rendues en faveur d'un Fran
—
çais contre un indigène musulman; Qu'à ce point de vue, il de
vient nécessaire de rechercher la qualité du bureau de bienfaisance
musulman;
— Attendu
que le bureau de bienfaisance musulman est
une fraction détachée d'une ancienne institution connue sous le
que le Beït-el-Mal a cessé, depuis
—
nom de Beït-el-Mal ; Attendu
la loi du 16 juin 1851, d'exister comme institution indigène propre,
ayant son domaine, son administration et sa juridiction spéciale;
— Que le domaine de l'État, représenté par des agents français, a
— été substitué au Beït-el-Mal; Attendu que le bureau de bienfai
sance musulman, bien qu'établi en faveur des indigènes, a été créé
par la loi française comme un établissement public et que, si notre
législation a dû, pour un temps, reconnaître l'existence d'une caté
gorie spéciale aux justiciables indigènes, ayant des droits propres,
du moins elle n'a pu, pour l'avenir, instituer des établissements

378
— ayant le caractère indigène ; Que le bureau de bienfaisance mu
sulman est donc un Français, et que cette qualité lui est imprimée
par les décrets qui ont réglé son organisation ;
Attendu que les jugements rendus par le cadi de Berrouaghia au
la vérité, un jugement
—
raient été incompétemment rendus ; Qu'à
émané d'un juge incompétent emporte hypothèque judiciaire, à une
condition pourtant, c'est que cette sanction s'attache en principe
aux décisions ordinaires de cette juridiction, et qu'elle soit compa
—
il serait
tible avec la législation qui la gouverne ;
Qu'autrement,
étrange que le vice de l'incompétence ait pu donner précisément à
un jugement une efficacité qu'il n'avait pas de sa nature et qui lui
aurait été refusée s'il avait été compétemment rendu ;#-
Que, mal
gré la présence d'un Français, c'est le caractère de juridiction mu
sulmane qui domine la nécessité où a été le juge musulman d'ap
—
pliquer exclusivement la loi musulmane ; Que, dès lors, pas plus
dans ce cas que dans l'autre, l'hypothèque judiciaire n'a pu pren
dre naissance;
— Que
c'est donc à bon droit que les premiersjuges
ont rejeté la collocation admise, dans le règlement provisoire, en
faveur du bureau de bienfaisance musulman;
Par ces motifs : —
LA
COUR, sans s'arrêter à l'exception, reçoit
l'appel, et y statuant, le déclare mal fondé,
confirme le jugement
déféré pour être exécuté dans sa forme et teneur, et condamne
l'appelant à l'amende et aux dépens.
M. Piette, av. gén.;
— Mes Dazinière et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.).
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
Appel tardif. —■ Recevabilité. —
29 janvier 1880.
Signification
de jugement. —
Enonciations de l'acte. — Inexactitudes prétendues dans le
parlant à. —
faux.
Signification
à la Mairie. —
Inscription
de
Lorsqu'un acte de signification dejugement constate que l'huis
sier s'est rendu au domicile de lapartie et que là, n'ayant trouvé
personne et aucun voisin n'ayant voulu recevoir la copie en signant
l'original, ladite copie a été remise à la Mairie, ces ênonciations,
malgré leur généralité, ne peuventpermettre d'induire que l'huis
sier ne s'estpas conformé auxprescriptions légales.
En vain, celui qui est l'objet de cette significationfait-il ressortir
que la maison où il habite depuis de longues années est occupée

379
par de nombreux locataires dont l'un habite le même palier, que
cette maison possède un concierge, et essaie-t-il de tirer du rappro
chement de cesfaits avec le caractère vague des mentions de l'acte,
la preuve de la violation de la loi, alors surtout qu'il n'estpas
contesté que l'
huissier se soit effectivement etpersonnellement rendu
au domicile de laditepartie , où il n'aurait trouvé personne.
Au surplus, l'exploit fait foi en justice jusqu'à inscription de
faux, desfaits du ministère de l'huissier qui y sont relatés, et à dé
faut de cette inscription, les mentions de l'acte doivent être main
tenues ; par suite, si une semblable signification n'a été suivie
d'appel que postérieurement au délai légal, cet appel doit être dé
claré irrecevable comme ayant été relevé tardivement.
Pouchon c. Ballestrino.
Attendu que par exploit de Loiseleur, huissier, à la date du 19
avril 1878, Ballestrino a fait signifier à Pouchon la giosse en forme
exécutoire d'un jugement du tribunal de commerce d'Alger, rendu
le 13 février de la même année;
Attendu que par acte du 22 juin suivant, Pouchon a interjeté ap
pel du dit jugement ;
Attendu que Ballestrino demande que cet appel soit déclaré nul
comme ayant été fait plus d'un mois après l'expiration des délais
fixés par la loi ;
Attendu que Pouchon oppose à cette exception que l'acte de si
gnification du 19 avril 1878 était nul et ne pouvait, dès lors, faire
courir le délai d'appel ; qu'en effet, il habite depuis longues an
nées, à Alger, 4, rue du Carrefour, une maison à plusieurs étages
dans laquelle il y a un concierge et dont il occupe un des deux ap
partements situés sur le même palier; que, cependant, l'acte de
signification ne mentionne pas que l'huissier se soit présenté à son
appartement,
concierge;
ni qu'il se soit adressé au plus proche voisin ou au
que ces précisions étaient nécessaires pour remplir
le vœu de la loi ;
Attendu que l'acte incriminé constate que l'huissier s'est rendu
au domicile de Pouchon, 4, rue du Carrefour,
et que là n'ayant
trouvé personne et aucun voisin n'ayant voulu recevoir la copie en
signant l'original, la dite copie a été remise au Maire ;
Attendu que ces énonciations sont, sans doute, sinon vagues, du
moins générales, mais que l'on n'en saurait induire que l'huissier
ne s'est pas conformé aux prescriptions légales, alors surtout qu'il
n'est pas contesté qu'il se soit effectivement et personnellement
rendu au domicile de Pouchon, où il n'aurait trouvé personne;
Que, d'ailleurs,
ces mots : « aucun voisin » indiquent bien qu'il
s'est adressé à tous ceux qui pouvaient être considérés comme tels ;
Attendu, au surplus, que l'exploit fait foi en justice jusqu'à ins
cription de faux, des faits du ministère de l'huissier qui y sont re-
—

380
latés, et que, par suite, Pouchon aurait dû s'inscrire en faux contre
ces affirmations que Loiseleur s'est présenté à son domicile, c'est-
à-dire à l'appartement qu'il habite, qu'il n'y
a trouvé personne et
qu'aucun voisin n'a voulu recevoir la copie de l'original de signifi
cation ;
Attendu que la partie qui succombe doit les dépens ;
LA COUR déclare l'appel de Pouchon irrece
Par ces motifs : —
vable comme ayant été interjeté tardivement; condamne, en consé
quence, ledit Pouchon à l'amende et aux dépens.
M. de Vaulx, subst. du Proc gén.;
et Dazinière, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (3e Ch.).
— Mes Chéronnet
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
Jugement par défaut. —
21 février 1880.
Exécution. —
rence. — Opposition. — Recevabilité.
Procès-verbal de ca
Un jugementpar défaut ne saurait être réputé exécuté par cela
seul qu'il a été, après signification,
suivi d'un procès-verbal de
carence, alors qu'enfait, aux termes mêmes de ce procès-verbal,
le défendeur n'était point à son domicile,
qu'il occupait n'ontpas été ouvertes,
verbal a été remise au maire de la commune.
Dans ces circonstances de fait,
que les portes des lieux
et que la copie duprocès-
l'opposition dirigée contre ceju
gementpar défaut doit être déclarée recevable (1).
Laffont c. Veret.
Sur la validité de l'opposition du 4 janvier 1879 : —
Attendu
que
le jugement de défaut du 29 octobre 1878 a été signifié le 6 décem
bre suivant, et que le 30 du même mois, il a été procédé à un pro
—
cès-verbal de carence ; Mais qu'aux termes mêmes de ce procèsverbal,
le sieur Laffont n'était point à son domicile, que les portes
*
des lieux qu'il occupait n'ont point été ouvertes, et que la copie du
Que,
—
dit procès-verbal a été remise au maire de la commune ;
dans ces circonstances de fait, lejugement de défaut du 29 octobre
1878 ne saurait être réputé exécuté, et, par suite, que c'est à tort
que le tribunal d'Oran a, dans son jugement du 23 avril 1879, dé
claré non recevable l'opposition du 4 janvier précédent;
— Attendu
(1) Jurisp. constante. Voir Cass., 9 févr. 1836, 7 déc. 1836, 5 déc. 1838 (D.,
Bép. V°Jug. par défaut, n°« 154 et 406), Toulouse, 16 févr. 1850 (D., 1S51, 2. 39).

381
—
qu'il y a lieu d'infirmer le jugement frappé d'appel; Que les par
ties ayant conclu au fond, devant la Cour, l'affaire est en état de
recevoir solution définitive ;
— Au fond : Attendu qu'aux termes de l'acte précité du 18 mars
1877, Veret a vendu une locomobile à Laffont, moyennant la som
me principale de 1,600 fr., production d'intérêts à raison de 8 pour
100 par an;
— Que
Laffont a pris livraison de la locomobile, qu'il
n'en a point paye le prix et se refuse à le payer, alléguant qu'il n'a
—
pas reçu les roues et la limonière qui lui avaient été promises ;
— Attendu que la livraison remonte au mois de mai 1877 ; Que Laf
font a payé, en mai 1878, les intérêts alors échus, qu'il a demandé et
obtenu un délai pour se libérer et qu'il est alors intervenu un ar
— rangement entre les parties; Que cet arrangement ne fait aucune
—
réserve pour les roues et la limonière dont s'agit ; Qu'il est donc
constant, en fait, ou que Laffont les a reçues ou s'est contenté des
—
réparations faites ; Que, de ce chef, la prétention de l'appelant
n'est donc point fondée, et qu'il y a lieu, par la Cour, de le condam
ner au paiement de la dite somme principale de 1,600 fr. ;
— En ce qui concerne les intérêts : Attendu que les intérêts de la
somme principale de 1,600 fr. ont été payés jusqu'au 18 mai 1878,
ainsi que le constate l'arrangement intervenu à cette date entre les
—
parties; Que Laffont doit donc être condamné à les payer à par
tir de cette époque, et non, comme le porte par erreur le jugement
attaqué, à partir du 18 mai 1877 ;
—
Sur la machine à battre : Attendu qu'il n'est point justifié que
—
cette machine ait été achetée par Laffont ; Que des faits de la
cause, il résulte simplement que la machine lui a été offerte moyen
nant le prix de 300 fr. ; mais que rien n'indique que cette somme
ait été acceptée ;
—
Que, par suite, il y a lieu de réformer le juge
ment de ce chef et de relever l'appelant des condamnations pro
noncées contre lui ;
Sur les loyers :
s'est'
— Attendu que Laffont engagé à remiser
gratuitement la machine à battre dont s'agit ;
— Qu'il n'a jamais
fait sommation à Veret de la retirer ;
— Qu'il n'a jamais prévenu de
—
son intention de réclamer des loyers ; Que, du reste, il n'est pas
suffisamment établi que Laffont ait lui-même loué un local pour
remiser spécialement la machine en question ; d'où il résulte que
sa demande n'est point justifiée ;
—
Sur les dommages-intérêts réclamés par Laffont : Attendu qu'il
résulte de ce qui précède [que Veret n'a causé aucun dommage à
l'appelant ;
—
Par ces motifs : Déclare régulière la procédure suivie par Laf
_ font -} Déclare également régulière l'opposition faite par Laffont
le 4 janvier 1879, au jugement de défaut prononcé contre lui le 29
—
octobre 1878; Infirme le jugement dont est appel, et, statuant au
fond, condamne Laffont à payer à sus-indi-
Veret, pour les causes
quées, la somme principale de 1,600 fr., avec les intérêts à 8 pour 100
— du 18 mai 1878 ; Déclare Veret mal fondé dans sa demande en

382
paiement de la somme de 300 fr. pour prix d'une batteuse;
l'en dé
boute ;
— Déclare Laffont mal fondé dans sa demande en paiement
de loyers et de dommages-intérêts ; l'en déboute ;
Laffont en tous les dépens.
— Condamne
M. Fau, av. gén.;
— Mes Poivre et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des App. correct.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
11 juin 1880.
Outrage à un officier ministériel. — Propos
délit. —
Huissier.
constitutifs du
Lefait, par un individu qui reçoit signification d'un acte extra
judiciaire, de dire à l'huissier : je ne veux pas de ces finasseries-
là, ne saurait être considéré comme constituant le délit de l'art.
224 du Code Pénal ; car ces mots ne contiennent aucune injure,
aucun outrage.
Le Proc. gén. c. Benavenq.
Attendu que de la déposition de Laucou, huissier à Bougie,
il ré
sulte que le prévenu lui aurait dit, à propos d'un acte extra-judi
ciaire qu'il venait de lui signifier : je ne veuxpas de ces finasseries-
là;
— Attendu
que ces mots ne contiennent aucune injure, aucun
outrage, et ne sauraient, par suite,
constituer le délit prévu et ré
—
primé par l'art. 224 du Code Pénal ; Que c'est donc à tort que le
tribunal de Bougie a condamné Benavenq à 100 fr. d'amende pour
les avoir prononcés ;
Par ces motifs : — Donne défaut contre Benavenq, faute de com
—
paraître; Infirme le jugement dont est appel, et renvoie le pré
venu des fins de la poursuite sans dépens.
M. le Prés. Sautayra, rapp. ;
— M.
Cuniac,
subst. du Proc. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des App. musul.).
Présidence de M. TRUAUT, Président.
I. .lustice musulmane. — Successions.
29 décembre 1879.
—
pétence de la juridiction musulmane.
Iieït-eI-Ms\I.
—
Com

II. Chose jugée. — Jugement
parties.
383
rendu hors la présence des
I. Les diverses dispositions relatives à la justice musulmane
chargent les Cadis de liquider les successions délaissées et de ré
gler, soit à l'amiable soit au contentieux, les droits des héritiers
ou ayant-droit, même du Beït-el-Mal, classé au nombre des héri
tiers dans les successions en déshérence.
Si la loi du 16 juin 1851 porte dans son art. 4 que le Domaine de
l'État se compose des biens laissés en déshérence par les musul
mans en vertu de leur loi, il n'en résulte pas que les juridic
tions musulmanes aient dû faire place à la compétence des Tribu
naux français relativement à ces successions; il est constant, en
effet, que les lois et ordonnances postérieures, aussi bien que celles
qui avaient précédé, ont laissé subsister d'une part l'administra
tion de ces successionspar l'agent du Beït-el-Mal, placé sous la di
rection des Domaines, d'autre part la juridiction des tribunaux
musulmans sur les litiges nommément spécifiés entre le Beït-el-Mal
et les indigènes.
En conséquence, lorsque le Beït-el-Mal est intéressé dans une
succession, c'est le Cadi au premier degré, et les chambres musul
manes de la Cour ou des Tribunaux d'appel, qui sont régulièrement
investis du droit déjuger le litige (1).
II. L'exception de chose jugée ne saurait être valablement invo
quée lorsque le jugement musulman, sur lequel elle se baserait,
n'énonce pas qu'il ait été rendu en présence des parties; car,
dans ce cas, il est susceptible d'appel et ne saurait, par conséquent,
avoir force de chose jugée.
Sur la compétence :
Mohamed ben El-Hadj c. le Beït-el-Mal.
Attendu que nulle partie ne la décline, mais qu'il y
l'examiner comme étant d'ordre public ;
a lieu de
Attendu que le litige porte sur la liquidation d'une succession
musulmane et dans laquelle le Beït-el-Mal se porte comme ayant-
droit d'après la législation musulmane ;
Attendu que par les diverses dispositions d'ordonnances, lois et
(l) Cet arrêt est en opposition absolue avec celui de la lrc chambre de la Cour
en date du 12 mai 1880. (Voir plus haut, p. 293).
Le lecteur trouvera en note de ce dernier arrêt les réflexions que nous avaient
inspirées ces graves divergences d'opinion sur une aussi importante question de
compétence : la décision que nous reproduisons aujourd'hui ne vient qu'y appor
ter une force nouvelle.

384
décrets sur la justice musulmane, les Cadis ont été chargés de
liquider les successions délaissées et de régler à l'amiable, soit au
contentieux, les droits des héritiers ou ayants-droit, même le Beït-
el-Mal, classé au nombre des héritiers dans les successions en
déshérence ;
Attendu que si, clans l'article 4 de la loi du 16 juin 1851, il est dit
que le Domaine de l'État se compose des biens laissés en déshé
rence par des musulmans, en vertu de leur loi, il n'en résulte pas
que les juridictions musulmanes au sujet de telles successions à
liquider avec des musulmans, aient été modifiées pour passer à la
compétence des Tribunaux français ; qu'il est constant, en effet, que
les lois ou ordonnances postérieures, aussi bien que celles qui
avaient précédé, ont laissé subsister, et l'administration de ces
succesions par l'agent du Beït-el-Mal, placé sous la direction du
Domaine,
et la juridiction des Tribunaux sur les litiges nommément
spécifiés entre le Beït-el-Mal et les indigènes ;— Qu'en effet, l'ar
ticle 48 du décret du 1er octobre 1854 disait : « Qu'un Cadi du Beït-el-
» Mal procédera à la liquidation et au partage des successions où
» étaient intéressés le Beït-el-Mal ou des absents et que les déci-
» sions de ce Cadi seraient frappées d'appel devant le Medjelès de
» la circonscription. Le
» —
décret du 19 mai 1860, remplaçant
l'article 40 du décret du 31 décembre 1859, dit aussi : « Les Cadis
» procèdent, sous la surveillance de l'administration des Domaines,
» à la liquidation et au partage des successions musulmanes
» auxquelles sont intéressés le Beït-el-Mal ou les absents. »
Attendu que cet article a été incorporé dans le décret du 13 dé
cembre 1866 qui est le Code actuel des juridictions musulmanes
dans le Tell et que l'article 41, ni révisé ni modifié, du décret du
31 décembre 1859, ajoute : « En cas de contestations, il est statué
» par les Cadis et les Tribunaux conformément aux règles de com-
» pétence et de procédure fixées par le présent décret ; »
Attendu que le décret de 1859 contient certaines dispositions qui
n'ont point été révisées ou modifiées par celui du 13 décembre 1866,
dispositions comprises dans les articles 41 précité, 42 et 62 sur
diverses matières relatives aux fonctions des Cadis; que le tout
forme ainsi, dès la date de 1866, le complément de la juridiction du
Tell en matière musulmane, et qu'ainsi l'article 41 règle le litige en
appel des matières de succession où le Beït-el-Mal est intéressé, de
même que l'article 40 règle, pour les mêmes successions, l'adminis
tration d'abord de ces mêmes matières, puis le litige en premier
degré de juridiction ;
Attendu que l'article 41 dit : « Qu'en cas de contestations il est
» statué par les Cadis et les Tribunaux conformément aux règles
» de compétence et de procédurefixéespar le présent décret. » — Il
n'en résulte pas qu'en l'état de la législation actuellement en
vigueur, il faille, ou appliquer les règles de procédure du décret de
1859, ou déclarer que cet article est par cela même abrogé ; qu'une
saine interprétation doit tendre à l'application de cet article par

385
l'emploi des dispositions qui le complètent dans le décret en vigueur
de 1866, lequel a modifié celui de 1859 ;
Attendu qu'il résulte de ces considérations que le Cadi en premier
degré et la Cour constituée en chambre musulmane d'appel sont
régulièrement juges de la cause actuelle ;
En ce qui touche l'exception de chose jugée par laquelle le Cadi a
déclaré ne pouvoir juger le fond du débat entre les parties :
Attendu qu'il n'est pas constant que le jugement du 12 décembre
1878 ait acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en effet, il n'énonce
pas, conformément à l'article 30 du décret du 13 décembre 1866,
qu'il ait été prononcé en présence des parties; qu'ainsi, il est sus
ceptible d'appel et la demande actuelle de Si Mohamed ben El-Hadj
Tahar, en admettant qu'il fût en cause dans le jugement dont s'agit,
équivaudrait à son appel; que, de plus, Fathma bent El-Hadj Tahar
n'était pas en cause dans ce premier jugement;
Attendu, en outre, que l'objet du litige n'était pas le même; car,
dans le jugement du 12 décembre 1878, le Beït-el-Mal était deman
deur et ne portait le procès que sur l'attribution de la succession
d'Ahmed ben Mohamed ben Ameur, tandis que dans la cause
actuelle, les demandeurs, adversaires du Beït-el-Mal, plaident pour
avoir attribution de moitié dans des successions ouvertes antérieu
rement au décès dudit Ben Ameur et remontant à divers membres
de. la famille El-Abbas ;
Attendu, enfin, que, par le jugement du 12 décembre 1878, le bachadel
n'a repoussé la demande que comme n'étant pas en l'état suffi
sammentjustifiée et a réservé aux demandeurs actuels tous moyens
de fournir de nouvelles preuves ultérieurement, ce qui lui ôte tout
caractère de sentence définitive ;
Attendu que le premier juge a donc fait erreur en refusant de con
naître de la demande par le motif qu'elle était souverainement jugée
par la sentence du 12 décembre 1878 ; qu'il y a lieu, par suite, de pro
céder à l'examen du fond ;
Attendu que devant la Cour la cause n'est point en état de recevoir
jugement; qu'en effet, d'une part, les demandeurs produisent un
acte de filiation non complet en ce qu'il ne remonte pas au delà de
Tekfa bent El-Abbas, leur aïeule, et, de plus, n'est pas contradic
toirement fait avec la partie adverse ; d'autre part, le Beït-el-Mal
excipait devant le premier juge de l'acte de habous de 1109 de
l'hégire,
comme repoussant les prétentions des demandeurs par
l'exclusion des filles et, devant la Cour, dans une note produite en
défense,
il repousse l'acte de habous comme nul et s'en tient à la
situation d'ayant-droit à la succession de Ahmed ben Mohamed ben
Ameur, le défunt n'ayant laissé, dit-il, ni descendants,
dants, ni collatéraux au degré successible;
Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu d'évoquer,
ni ascen
mais de renvoyer
devant un nouveau juge du premier degré, conformément à l'article
36 du décret du 13 décembre 1866 ;
Par ces motifs : — —
Annule le jugement dont est appel ; Dit que

386
la juridiction musulmane est compétente dans la cause;
qu'il n'y a lieu à évoquer le fond, la cause n'étant pas en état de re
—
cevoir jugement; Renvoie les parties devant le Cadi de Cher
— Dit
chell, pour être statué sur les moyens invoqués respectivement par
— les parties ; Dépens réservés.
M. lo prés. Truaut, rapp.;
— M.
Cammautin,
Nominations cl mutations
Par décret du 19 octobre 1880, ont été nommés :
av. gén.
Notaire à Orléansville, M. Mathias (Henri-Jean-Baptiste),
on rem
placement de M. Yung, décédé ;
Greffier de la justice de paix de Biskra, M. Jammes (Émile-Julcs),
secrétaire du parquet de Philippeville,
L'Orza, démissionnaire.
Par décret du 3 novembre 1880 :
M. Marchi (.Jacques-Paul-Michel), avocat à Alger,
en remplacement de M.
a été nommé
juge suppléant rétribué près le tribunal de lre instance de Bûno, en
remplacement de M. Deschamps,
appelé à d'autres fonctions.
Par décrets en date du 23 novembre 1880, ont été nommés :
Conseiller à la Cour d'appel d'Alger, M. Delacroix,
président du
tribunal do lre instance de Constantine, en remplacement do M.
Doudart de la Grée, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits
à la retraite et nommé conseiller honoraire ;
Président du tribunal de 1"! instance de Constantine, M.. Pouclic-
rct, président du siège de Philippeville;
Président du tribunal de l'"; instance de Philippeville, M. Lafltte,
procureur de la République près le siège de Bougie;
Procureur de la République près le tribunal de l'c instance de
Bougie, M. Larréra de Morcl, juge d'instruction au siège d'Oran ;
Juge au tribunal de lre instance d'Oran, M. Berge, juge d'instruc
tion au siège de Sétif ;
Juge au tribunal de ln instance de Sétif, M. Bordes, juge de paix
à Constantine;
Conseiller à la Cour d'appel d'Alger, M. Rollet, président du tri
bunal de V" instance de Bône, en remplacement de M. Jousseume,

387
admis à faire valoir ses droits à la retraite et nommé conseiller
honoraire ;
Président du tribunal de lre instance de Éône, M. Bourrouillou,
président du siège de Tizi-Ouzou ;
Président du tribunal de lre instance de Tizi-Ouzou, M. Rey, juge
au siège d'Alger ;
Juge au tribunal de lre instance d'Alger, M. Caumette, juge de
paix de Médéah ;
Avocat général près la Cour d'appel d'Alger, M. Parent du Moiron,
substitut du Procureur Général près la même Cour, en rem
placement de M. Cammartin, nommé substitut du Procureur Géné
ral près la Cour de Paris.
Substitut du Procureur Général près la Cour d'appel d'Alger, M.
Boujol,
substitut du Procureur Général près la Cour d'appel de
Rennes ;
Juge de paix de l'Arbah, M. Soucaze, juge de paix
St-Denis-du-
de
Sig, en remplacement de M . Latour, démissionnaire ;
Juge de paix de St-Denis-du-Sig, M. Olmeto, juge de paix de Phi
lippeville ;
Juge de paix de Philippeville, M. Gitton, juge de paix de Méner
ville ;
Juge de paix de Ménerville, M. Morellet, juge de paix de Tiaret;
Juge de paix de Tiaret, M. Dublaix, juge de paix de Duperré ;
Juge de paix de Duperré, M. Bourneau,
suppléant rétribué du
juge de paix de Guelma;
Juge de paix de Cassaigne, M. Florand, juge de paix d'Anet (Eure-
et-Loir) ;
Suppléant rétribué du juge de paix de l'Arbah, M. Girard, licencié
en droit ;
Suppléant rétribué du juge de paix de Bordj-Menaïel, M. Ducassou,
licencié en droit ;
Suppléant rétribué du juge de paix de Fort-National (place créée),
M. Court, avocat ;
Suppléant rétribué du juge de paix de Djurdjura (place créée), M.
Husson, licencié en droit ;
Suppléants du juge de paix de Djidjelli,
MM. Limouse et Ba-
tigne, en remplacement de MM. Delauzanne et Jauffret, démission
naires ;
M. Pandrigue de Maisonseul remplira les fonctions de juge d'ins
truction près le tribunal d'Oran ;
M. Trapp remplira les fonctions de juge d'instruction près le
tribunal de Sétif.

388
Par décrets du même jour, ont été nommés :
Défenseur près la Cour d'appel d'Alger, M. Doudart de la Grée,
avocat, en remplacement de M. Chabert-Moreau, décédé ;
Défenseur près le tribunal d'Alger, M. Durand, défenseur à Bou
gie, en remplacement de M. Lodoyer, décédé ;
Défenseur près le tribunal de Bougie, M. Martin (Henri), avocat;
Huissier près le tribunal de Blidah, M. Laget (Denis-Louis-
Alphonse), en remplacement de M. Laget, démissionnaire;
Huissier près la justice de paix d'El-Arouch, M. Bastenti (Jour
dain), en remplacement de M. Wolfhugel, démissionnaire.
Vol qualifié. — Chemin
.

4e année. — 16
Décembre 1880. —
N° 96
bulle judiciaire de i Algérie
Algérie. —
DOCTRINE. -
Propriété»
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
LÉGISLATION
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
12 mai 1879.
— Action en revendication introduite
par des co-propriétaires ttl sintftlti- — Recevabilité. —
Terres de tribu appartenant non à titre privatif, mais
en commun aux membres de la tribu. — Demande de preuve
d'une possession à titre privatif. — Possession démentie
par les actes produits.
La demande dirigéepar des revendiquants agissant ut singuli-,
aux fins de réclamer à l'État des terres que celui-ci aurait usur
pées contre eux ou leurs auteurs, est recevable par elle-même,
comme paraissant avoir pour objet la reconnaissance d'un droit
de propriété privée.
Mais cette demande doit être repoussée si les titres mêmes sur
lesquels elle se fonde, établissent au profit des auteurs des deman
deurs, non un droit existant à titre privatif, mais un droit de
tribu, appartenant en commun aux membres de la tribu, consti
tuant un droit de jouissance permanente et traditionnelle avant le
sénatus-consulte cle 1863,
et depuis ce sénatus-consulte un droit de
propriété collective devant être démembrépar les opérations dudit
sénatus-consulte, puis individualisé plus tard par celles de la loi
de 1873.
Ce caractère de communauté de tribu ayantpour effet de donner
à la terre le caractère de terre arch apparaît surtout,
outre la
teneur générale des actes invoqués, de l'emploi dans ces actes des
mentions de Kebila, Ferka, Djemâa, qui se rapportent toutes à la
tribu ou à ses dérivés, notamment si le droit de la tribu s'y révèle
en opposition avec le droit individuel
s'
exerçant au profit particu-

390
lier d'un membre de la tribu sur une parcelle qui aurait alors le
caractère de melk.
Dans ces conditions,
les demandeurs ne sauraient être admis à
prouverpar témoins que, par eux ou leurs auteurs,
ils ontpossédé
les parcelles revendiquées avec tous les caractères de la propriété
acquisitive : en effet, cette offre de preuve est démentiepar les actes
mêmes qui sont versés, lesquels démontrent que la possession in
voquée n'a jamais eu lieu, de lapart des revendiquants ou de leurs
auteurs, que ut universi.
En admettant qu'une action fût ouverte,
elle ne pourrait être
intentée que par les représentants légaux de la commune, et les
demandeurs nepeuvent l'exercer, en
s'
appuyant sur l'art. 49 de la
loi du 18 juillet 1837 (en supposant cette disposition applicable en
Algérie), qu'après avoir rempli les formalités préalables néces
saires en pareil cas, et ensuite à la condition d'agir non dans un
intérêt personnel, comme ils le font, mais dans un intérêt com
munal.
Maillefaud et héritiers Fabre c. l'État et la Commune
d'Aïn-Mokra.
Attendu que les appelants revendiquent, contre l'État, quatre
parcelles d'une superficie totale de 2,055 hectares, dépendant de la
terre de Menioua, dont ils se prétendent propriétaires ;
• Attendu que l'exploit introductif d'instance énonce, en termes
corrects, l'action de co-propriétaires poursuivant, ut singuli, la
revendication de terres usurpées par l'État sur eux ou leurs au
teurs ;
— Qu'on
ne saurait donc, au vu seul de l'assignation, écarter
comme non recevable une demande qui, formée par les divers inté
ressés, paraît avoir pour objet la reconnaissance d'un droit de
— propriété privée ; Qu'il devient ainsi nécessaire d'examiner les
titres invoqués par les demandeurs, d'apprécier leur portée et leur
valeur juridique, de constater surtout la nature du droit qu'ils
caractérisent ;
Attendu qu'en laissant à l'écart les pièces et documents qui ne
sont pas opposables à l'État, trois titres anciens doivent seulement
arrêter l'attention de la Cour, comme ils ont déjà fixé celles des
— premiers juges; Que ce sont trois actes de Cadis dressés sui
vant la coutume arabe et le droit musulman, aux dates des 4-14
juillet, 19-29 novembre —
1789, 17-26 mai 1827; sans rechercher
Que,
encore si ces titres sont absolument réguliers en la forme, s'ils
doivent inspirer une confiance entière, s'ils s'appliquent exactement
aux parcelles litigieuses, si les demandeurs peuvent légitimement
rattacher leurs acquisitions ou leur possession à ces origines loin
taines, il convient de remarquer tout d'abord leur contexte général,
ainsi que certaines mentions qui s'y rencontrent et qui seront

391
—
peut-être décisives ; Que, dans le premier de ces actes, celui des
4-14 juillet 1789, un certain nombre de témoins comparaissent
devant le Cadi de Bône et témoignent : « en disant devant Dieu et
son envoyé que la totalité de la moitié du territoire connu sous le
nom de Menioua est en communauté entre la Kebila des Rouached,
—
et des Allala et des » Besakra; Que, dans l'acte des 19-29 no
vembre 1789, un certain nombre d'individus se présentant au nom
de la Djemâa des Rouached, de la Djemâa des Allala, de la Djemâa
des Kebissa, ont reconnu que la moitié de la terre de Menioua (qu'ils
décrivent) est entre eux par tiers à chacune des trois Djemâas
—
susdites par indivis; Qu'enfin, dans l'acte des 17-26 mai 1827, on
expose qu'un litige s'était élevé, à l'occasion d'un champ, entre
Mohamed ben Aïssa et les Djemâas des Rouached, des Allala et
des Besakra;
— Qu'après le décès de Mohamed ben Aïssa, une tran
saction intervînt entre ses héritiers et les trois Ferkas précitées,
aux termes de laquelle une terre appelée Raout ou Zatout fut attri
buée aux enfants de Mohamed « sur lequel champ, dit l'acte, les
Ferkas n'auront rien à prétendre et quant au reste de lapropriété,
elle demeure celle desdites Ferkas, conjointement avec les susdits
orphelins ;
Attendu que, si telle est la source où les revendiquants puisent
leur droit (et ils n'en indiquent pas d'autres), la preuve qu'ils ont
tentée tourne contre eux, car ils ont démontré, parles titres mêmes
qu'ils invoquent, qu'il s'agit non d'un droit privatif, mais d'un droit
de tribu ; qu'il appartient en commun aux membres de la tribu ou
des fractions, en tant que membres de la tribu ou des fractions,
non en leur propre et privé nom, droit de jouissance permanente
et traditionnelle avant le sénatus-consulte et, depuis 1863, droit de
sénatus-
propriété collective, dont les opérations prescrites par le
consulte commenceront le démembrement par tribus et par douars
et que la loi de 1873 individualisera plus tard, en faisant la part cle
—
l'État et la réserve des communaux ; Qu'en effet, le caractère
collectif de la jouissance, de ceux que les revendiquants indiquent
comme leurs auteurs, apparaît clairement de la teneur générale des
actes de 1789 et de 1827, des mentions si expressives de Kebila,
qui se rapportent toutes à la tribu ou à ses déri
Ferka, Djemâa,
vés, de la communauté existant entre ces fractions ou Ferkas,
communauté de tribu, c'est-à-dire exclusive de la propriété privée
—
même indivise; Que cette qualification résulte surtout d'un con
traste frappant, dont l'acte de 1827 donne l'image —
saisissante;
Qu'on y voit la lutte entre un melk individuel réclamé par son pro
priétaire et la terre arch énergiquement défendue par les Ferkas,
lutte qui se termine par l'abandon, à titre de transaction, du champ
de Raout ou Zatout que les Ferkas des Rouached, des Allala et
des Besakra consentent à laisser détacher de la terre commune cle
Menioua;
— Qu'il
est à remarquer que les enfants de Mohamed, h
qui on vient d'attribuer le melk de Raout ou Zatout, conservent,
comme membres de la Ferka, leur part de la jouissance commune

de la terre de tribu;
— Qu'on
392
a là, dans un rapprochement signifi
—
catif, le melk d'une part et la terre arch de l'autre; Qu'il n'y a pas
à s'étonner de retrouver encore aujourd'hui, en Algçrie, un état de
la propriété qui fut autrefois le nôtre et que ce serait méconnaître
la vérité historique que d'établir, en supprimant des transitions par
lesquelles nous-mêmes avons passé, une assimilation qui ne saurait
jamais être que l'œuvre du temps et de transformations succes
— sives ; Que, sans doute, il peut arriver de rencontrer, même en
pays arabe, des groupes de propriétaires réunissant, dans un état
—
d'indivision, des melk d'une étendue considérable ; Que la Cour
a eu l'occasion de constater exceptionnellement des indivisions de
ce genre, groupées par unités familiales, comme pour les Mechta
de la famille des Bouhamicli avant le sénatus-consulte ou depuis le
sénatus-consulte, pour des communautés de fait existant, entre
propriétaires, en dehors des tribus, douars ou Ferkas officielle
— ment constitués ; Mais que tel n'est pas le cas de l'espèce soumise
à la Cour ;
Attendu que vainement les appelants offrent, à défaut de titres, de
prouver que, par eux ou leurs auteurs,
ils ont possédé les parcelles
revendiquées avec tous les caractères de la prescription acquisitive ;
— Qu'il resterait à savoir, puisqu'ils ont cessé d'être en possession
depuis 1860, si dans l'intervalle l'État n'a pas acquis un titre qui dût
prévaloir ;
— Mais
qu'il ressort de tous les documents de la cause
et des actes produits par les demandeurs eux-mêmes, que la pos
session invoquée n'a jamais eu lieu, de la part des revendiquants
— ou de leurs auteurs, que ut universi ; Qu'ainsi la preuve offerte,
démentie par les pièces du procès, doit être rejetée comme inutile;
Attendu, dès lors, qu'après avoir constaté, au vu des titres mêmes
invoqués par les demandeurs, que les parcelles revendiquées cons-,
tituaient des terres de tribus, les premiers juges en ont conclu
raison que les appelants étaient sans qualité pour exercer l'action
— en revendication contre l'État; Qu'en admettant qu'une action fût
ouverte, elle ne pouvait être intentée que par les représentants
légaux des — sections de la Commune mixte d'Aïn-Mokra ; Que les
demandeurs ne pourraient se prévaloir de l'article 49 de la loi du
18 juillet 1837, en le supposant applicable en Algérie, d'abord parce
qu'ils n'ont pas rempli les formalités préalables nécessaires en
pareil cas, ensuite parce que, loin d'agir dans un intérêt communal,
ils déclarent agir dans un intérêt personnel;— Qu'en s'arrêtant,
comme les premiers juges, à cette fin de non recevoir, la Cour se
trouve dispensée d'examiner les questions du fond et notamment
la légitimité des distractions opérées en faveur de l'État avant l'ap
plication du sénatus-consulte ;
— Sur l'appel incident : Attendu que les demandeurs en revendi
cation étant déboutés de leur action, le litige est ainsi épuisé et
qu'après avoir constaté leur défaut de qualité, il y aurait contradic
tion à les retenir au procès pour statuer sur la validité d'actes de
vente qui intéressent des tiers ;

393
Par ces motifs et ceux des premiers juges qui sont adoptés en
tout ce qu'ils n'ont pas de contraire au présent : —
—
LA COUP ;
— Statuant sur l'appel principal et l'appel incident; Les rejette,
confirme purement et simplement le jugement déféré pour être
— exécuté dans sa forme et teneur ; Condamne Mailletsùd, les héri
tiers Fabre et les consorts El-Hadj Achour lien Amar à l'amende et
en tous les dépens.
Algérie. —
M. du Moiron, av. gén.;
®assïe
— MeB Bobe et Garau, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. PERINNE, Conseiller.
15 décembre 1879.
imsï&obiSâèï'e. —
Procès-verbal
de ©aâsiiî.» —
Copie de la matrice du rôJe cle la contribution foncière. —
Contribution foncière locale.
■"""
On ne saurait prononcer, en Algérie, la nullité d'un procès-
verbal de saisie immobilière par laraison qu'il omettrait de corr
tenir la copie littérale de la matrice du rôle de la contribution
foncière pour l'immeuble saisi.
En effet, la législation qui prescrit l'établissement de cette ma
n'
trice a point été introduite en Algérie, et si une décision impé
riale du 2juillet 1864porte, il est vrai, que la contributionfoncière
partir-
sera établie en Algérie à d'une époque et suivant des règles
à déterminer ultérieurement par un décret,
paru.
>
/
ce décret n'ajamais
On ne saurait assimiler la matrice cadastrale établie pour ser
vir à l'assiette de l'impôt direct en France, dontparie l'art. 675 du
Code de Proc. Civ., avec les matrices qui ontpu être faites en Al
gérie, dans différentes communes, aux frais des propriétairesfon
ciers de ces communes, pour l'établissement de taxes uniquement
destinées au remboursement d'un impôt communal.
Un procès-verbal de saisie immobilière qui ne contiendraitpas
l'extrait d'une semblable matrice, ne saurait, conséquemment,
être argué de nullité pour ce motif.
Vallée c. Thiraola.
Attendu que l'appelant ne reproduisant pas devant la Courte
moyen tiré de ce que l'huissier saisissant n'aurait pas reçu du pour-

394
suivant le pouvoir prescrit par la loi,
le seul point du litige qui soit
à examiner est celui de savoir si le procès-verbal de saisie est nul
à raison de ce qu'il ne contient pas la copie littérale de la matrice
du rôle de la contribution foncière ;
Attendu que la disposition du n° 4 de l'art. 675 du Code de Proc.
Civ., qui exige, sous la peine de nullité prononcée par l'art. 715 du
même Code, que le procès-verbal de saisie contienne la copie litté
rale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les ob
jets saisis, n'a pu être exécutée en Algérie, où la législation qui
—
prescrit l'établissement de cette matrice n'a point été introduite ;
Qu'une décision impériale du 2 juillet 1864 porte, il est vrai, que la
contribution foncière sera établie en Algérie à partir d'une époque
et suivant des règles à déterminer1
ultérieurement par un décret,
mais que ce décret n'a point paru;
Attendu que l'appelant soutient que la matrice cadastrale est éta
blie spécialement pour la commune de Bône, où elle sert à la per
ception d'un impôt foncier créé par décret du 4 décembre 1876 ;
—
mais que ce décret est sans influence dans la cause ; Attendu,
en effet, que la matrice du rôle de la contribution foncière dont
parle l'art. 675 du Code de Proc, tel qu'il a été rédigé en 1841, ne
peut s'entendre que de la matrice établie conformément aux pres
criptions de la législation qui était alors en vigueur, pour servir à
l'assiette de l'impôt direct et à laquelle on ne saurait assimiler les
matrices qui ont pu être faites aux frais des propriétaires fonciers
de la commune de Bône, en exécution des art. 2 et 3 du décret invo
qué, pour l'établissement de taxes uniquement destinées au rem
—
boursement d'un impôt communal ; Attendu, dès lors, que le
procès-verbal de saisie du 14 mars 1879 n'est point entaché de
nullité ;
Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dé
pens, et qu'il y a lieu d'employer les dits dépens en frais privilégiés
de poursuites et de vente ;
— Par ces motifs, et sans adopter ceux des premiers juges : Con
firme le jugement déféré, ordonne qu'il soit exécuté dans sa forme
et teneur ;
— Condamne
l'appelant à l'amende et aux dépens.
— M. Cuniac, subst. du Proc Mes
gén.; Chéronnet et F. Huré, av.
I. Appel. — Intervention.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. PERINNE, Conseiller.
24 décembre 1879.
— déclaration de faillite. —
ciers intervenant en appel. — Recevabilité.
Créan

395
II. Faillite. — Cessation de paiements .
— Convention
interve
nue entre le commerçant et une partie de ses créanciers.
I. Les créanciers d'un commerçant ne sauraient intervenir en
appel dans une instance en déclaration de faillite dirigée contre
leur débiteur.
En effet, la solution du litige soumis à la Cour- ne peut, en au
cun cas, préjudicier aux droits que lesdits créanciers tiennent de
l'art. 440 du Code de Commerce, ni les empêcher de provoquer-, au
besoin, la déclaration de faillite cle leur débiteur;
et consêquem-
ment, ils ne sauraientformer tierce opposition à l'arrêt qui inter
viendrait dans ces conditions.
Or, le droit d'intervenir en cause d'appel ne peut appartenir,
aux termes cle l'art. 466 du Code de Proc. Civ., qu'à ceux qui au
raient droit de former tierce opposition.
II. Le commerçant qui est notoirement en état de cessation de
paiements, doit être déclaré en faillite, sans qu'il y ait lieu pour les
juges d'examiner la valeur d'une convention qui serait intervenue
entre lui et une partie seulement de ses créanciers.
Veuve Desbordes, c. Nessans et Dlles Dufourc
En ce qui touche l'intervention :
Attendu que la solution du litige soumis à la Cour ne peut, en
aucun cas, préjudicier aux droits que les DIles Dufourc tiennent de
l'art. 440 du Code de Commerce, et les empêcher de provoquer, au
—
besoin, la déclaration de faillite de leur débitrice ; Que les ter
mes de l'art. 466 du Code de Procédure Civile qui ne permet l'inter
vention en cause d'appel qu'à ceux qui auraient droit de former
tierce opposition,
s'opposent donc à ce que leur intervention soit
déclarée recevable ;
— En ce qui touche l'appel : Attendu que le tribunal,
qui pouvait
d'office déclarer la faillite de la dame Desbordes, a énoncé, dans le
jugement déféré à la Cour, qu'il était notoire que la dame Desbor
—
des avait cessé ses paiements ; Que cette énonciation se trouve
—
corroborée par les documents cpie produisent les intimés ; Que
c'est donc le cas de maintenir la déclaration de faillite, sans qu'il
soit besoin d'examiner la valeur d'une convention qui serait inter
venue entre l'appelante et une partie seulement de ses créanciers ;
Attendu,
quant à la demande en dommages-intérêts formée par
l'appelante contre les créanciers intimés, que,
donnée à la question principale du procès,
d'après la solution
cette demande manque
de base et ne saurait être accueillie ;
—
Par ces motifs : Donnant acte au syndic de ce qu'il déclare s'en
D,les
rapporter à justice, déclare non recevable l'intervention des
Dufourc, et en laisse les frais à leur —
charge; Confirme le juge-

396
ment déféré et ordonne qu'il soit exécuté selon sa forme et teneur;
— —
Déboute l'appelante de sa demande en dommages-intérêts ;
— La condamne aux dépens envers les intimés ; Dit que ces dépens
seront employés en frais de faillite.
M. Cuniac, subst. du Proc. gén.;
et Fruchter, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
— Mes F. Huré, Poivre
Présidence de M. BAZOT, Premier Président.
1er mars 1880.
Chose jugée. — Ordonnance de non-lieu. — Recevabilité, de
l'exception.
L'
ordonnance de non-lieu rendue en faveur d'un inculpé ne
saurait être invoquée par lui comme le couvrant au civil de l'au
torité de la chose jugée.
En effet, les ordonnances de non-lieu révocables même au crimi
nel, en cas de survenance de charges nouvelles, ne constituentpas, à proprement parler, des décisions contenant, soit sur l'existence
du délit, soit sur la criminalité de l'inculpé,
une affirmation
définitive susceptible de devenir, par l'autorité de la chose jugée;,
une vérité judiciaire.
L'ordonnance de non-lieu ne saurait donc s'imposer aux juges
civils qui doivent cependant, en fait, en tirer considération pour
l'appréciation des faits de la cause (1).
Font, Tuduri, Alzina, Vives et autres,
contre veuve Anglade.
Attendu que la contestation, soumise à la Cour, soulève trois
questions principales: 1°
2° l'existence de la responsabilité; la
(1) Jur. conf. Besançon, 8 nov. 1866 (D. 1866, 2. 200). Voir D. Code civ. ann.
sur l'art. 1351, n°s 1365 et suiv.
Dans l'espèce, l'ordonnance du juge d'instruction avait ce caractère particulier
que, recherchant entre un certain nombre d'inculpés quels pouvaient être les
auteurs de l'accident poursuivi, elle avait dégagé quelques-uns d'entre eux en
édictantun non-lieu en leur faveur, et en avait retenu d'autres en les renvoyant
devant lajustice répressive; elle constituait donc, en réalité, une sorte de première
décision rendue entre les différentes personnes soupçonnées à raison du fait
poursuivi ; mais, malgré ce caractère particulier de l'ordonnance, elle ne pouvait
pas davantage, comme la Cour l'a fort bien décidé,
constituer la chose jugée.

397
détermination des 3° personnes responsables; l'étendue de cette
responsabilité;
Attendu que le fait qui a donné naissance à la responsabilité, a été
l'objet d'une poursuite correctionnelle et qu'un jugement de con
damnation est intervenu contre le sieur Font déclaré auteur de
l'homicide par imprudence, et. contre le sieur Tuduri comme civile
ment responsable;
Attendu que la chose jugée au criminel, sur le délit d'homicide
involontaire,
a autorité à l'égard de l'action civile intentée devant
le Tribunal civil pour la réparation du dommage causé par ce même
délit;
—
Qu'ainsi, en ce qui touche les sieurs Font et Tuduri, les
deux premières questions se trouvent tranchées et qu'il ne reste
plus, quant à eux, qu'à fixer le chiffre des dommages-intérêts;
Attendu que les sieurs Laurent et Sébastien Vives, d'une part,
Alzina et Cardonna, d'autre part, invoquent aussi l'autorité de la
chose jugée pour se soustraire à la responsabilité poursuivie contre
— eux ; Qu'ils prétendent que, de même que l'arrêt correctionnel du
6 mars 1874 a mis désormais hors de contestation l'existence d'un
délit commis par les sieurs Font et Tuduri, de même l'ordonnance
de non-lieu, rendue en leur faveur le 6 janvier 1874, les couvre au
civil de l'autorité de la chose jugée;
Attendu que les ordonnances de non-lieu, révocables au criminel
même, en cas de survenance de charges nouvelles, ne constituent
pas à proprement parler des jugements,
c'est-à-dire des décisions
contenant sur l'existence ou la non existence d'un fait criminel, la
culpabilité ou l'innocence de l'inculpé, cette affirmation définitive
susceptible de devenir, par l'autorité de la^chose jugée, une vérité
—
judiciaire; Que les ordonnances de non-lieu, ne jugeant rien,
sinon qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu de renvoyer devant les juridic
tions de jugement, ne sauraient fonder, au civil, l'autorité de la
chose jugée qu'elles n'ont pas même au criminel ;
Mais attendu, en fait, que si l'appréciation du juge d'instruction
ne s'impose pas aux juges civils, elle se recommande par sa
sagesse et son exacte interprétation des résultats de l'information ;
— Qu'en l'absence de tous autres documents et notamment d'en
quêtes civiles, la Cour, consultant à son tour le dossier cle l'ins
truction criminelle, n'y trouve pas suffisamment établie la preuve
d'une responsabilité imputable soit aux sieurs Sébastien et Laurent
Vives, soit aux sieurs Alzina et —
Cardonna; Qu'elle s'attache dans
cette situation au seul point qui ait un caractère de certitude : la
responsabilité des sieurs Font et Tuduri affirmée par le jugement
et l'arrêt correctionnels ;
Attendu qu'après la mort de la victime, il s'agit d'apprécier le
dommage que cet événement malheureux a causé indirectement
aux membres de sa famille;
Attendu que la Cour possède, à cet égard, des éléments suffisants
dans les documents du procès et qu'en tenant compte de l'état de
la famille, des ressources qu'elle trouvait dans le travail du sieur

Anglade,
398
comme aussi de l'âge de ce dernier et des charges que sa
présence entraînait, elle fixe l'indemnité due par les sieurs Font et
Tuduri à la somme de 6,000 francs;
Par ces motifs : LA COUR, statuant sur les appels des parties ;
faisant droit à l'appel des sieurs Alzina et Cardonna ; étendant le
bénéfice de cet appel aux sieurs Laurent et Sébastien Vives, soli
— dairement tenus des mêmes obligations; Infirme le jugement
déféré;— Déclare mal fondées, contre les sieurs Alzina et Cardonna
(Laurent) et Sébastien Vives, tant l'action principale des consorts
Anglade que l'action récursoire en garantie des sieurs Font et
— Tuduri ; Déboute, en conséquence, ces derniers de leurs fins et
—
conclusions ; Confirme, au contraire, la décision des premiers
juges, en ce qu'ils ont reconnu, en principe, la responsabilité des
—
sieurs Font et Tuduri ; Infirmant, toutefois, quant au chiffre de
l'indemnité, condamne solidairement les sieurs Font et Tuduri à
payer aux consorts Anglade la somme de 6,000 francs, avec intérêts
— de droit du jour de la demande en justice; Déclare commun à la
veuve Anglade et aux mineurs Michel et Françoise Anglade, inter
venants, le bénéfice du présent arrêt;
— Condamne
solidairement
aux dépens de première instance et d'appel envers toutes parties
les sieurs Font et Tuduri.
Mes
BOURIAUD, CHÉRONNET, MALLARMÉ et DOUDART DE LA GRÉE, av.
Algérie. — Séquestre
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.).
Présidence de M. HOUYVET, Premier Président.
28 juin 1880.
de guerre. — Législation
l'ordonnance de 184S. —
Lettres d'aman. —
tive.
Compétence
Formalités.
—
antérieure à
Prescription.
—
de l'autorité administra
En l'année 1844, antérieurement à l'ordonnance de 1845 relative
au séquestre, l'apposition du séquestre, en Algérie, était régiepar
l'arrêté du 1er décembre 1840. Cet arrêté n'était que l'application
des lois rigoureuses de la guerre ; il avait le caractère d'une loi
militaire nécessaire, destinée à frapper d'urgence et sûrement, en
dehors de toutesformalités dilatoires.
Il faisait résulter, de plein droit, le séquestre des faits qui de
vaient donner lieu à son application, et le séquestre était établi,
même sans qu'il y eût ni poursuites ni condamnations, et sans

399
qu'il fût besoin d'autres preuves que le fait administrativement
constaté, constatation qui n'était soumise à aucuneformalité .
En conséquence, lorsque, à la suite de faits d'insurrection, le
commandant militaire d'une province, muni des pleins pouvoirs
d'un chef militaire en présence de l'ennemi, s'est emparé, en 1844,
des biens appartenant à des rebelles et les a donnés, partie en
toute propriété, partie à titre cle maghsen, aux chefs indigènes
qu'on voulait soit récompenser de leurfidélité, soit
s'
attacher par
un intérêt politique, cette main-mise et la donation qui en a été la
suite ne sont que l'application et l'exécution du séquestre, tel qu'il
était autorisépar l'arrêté de 1840.
En vain, les propriétaires dépossédés par suite de ces mesures,
voudraient-ils prétendre, trente ans après, que lesfaits coupables
qui auraient donné lieu au séquestre seraient couvertspar la pres
cription ; en effet, aucune prescription ne peut courir contre une
peine exécutée, et il n'est pas sérieux, de la part de ceux qui sont
dépossédés depuisplus cle trente ans, d'invoquer la prescription à
l'appui d'une demande en revendication contre ceux quipossèdent
depuis la même époque.
De même, ils invoqueraient vainement, à l'appui de leur de
mande, des lettres d'aman qui leur auraient été accordées; en
effet, faman n'a point le caractère et les effets de l'amnistie ; il est
tout au plus une promesse de sécurité pour les personnes et les
biens dans l'avenir, mais il est sans influence sur le passé et sur
les faits accomplis.
Le séquestre étant un acte essentiellement administratif com
mandé par les considérations politiques de l'ordre le plus élevé,
toutes demandes relatives à son établissement , à son exécution
et à son maintien, sont exclusivement de la compétence de l'auto
rité administrative,
pétente pour en connaître (1).
et l'autoritéjudiciaire est absolument incom
Consorts Touati c. l'État et Bou Diaf.
Attendu qu'à la demande en revendication d'immeubles intentée
contre eux par les consorts Touati, les défendeurs opposent qu'ils
détiennent les lieux dont il s'agit en vertu du séquestre dont ils
ont été frappés, et déclinent la compétence de l'autorité judiciaire
(I) Voir, sur le séquestre de guerre : Alger, 21 nov. 1860 (Robe 1860, p. 298) ;
Alger, 6 juin 1864 (Robe 1864, p. 109) ; Alger, 23 nov. 1865 (Robe 1865, p. 170) ;
Cass. 2 janv. 1866 [Robe 1867, p. 13); Alger, 22 juin 1874 (Robe 1874, p. 233; ;
Cass. 3 janv. 1877 (Bull.jud. 1877, p. 38) ; Alger, 5 fév. 1877 (Bull jud. 1877, p.
137; ; Trib. des Conflits, 25 nov. 1877 (Bull. jud. 1878, p. 209) ; Alger,
1879 (Bull. jud. 1879, p. 359).
26 mai

400
pour tout ce qui concerne l'application de l'exécution du séquestre;
— Attendu que les consorts Touati, sans méconnaître l'incompé
tence de l'autorité judiciaire en matière de séquestre, soutiennent
qu'il n'y a jamais eu séquestre, qu'aucune formalité préalable n'a
été remplie,
qu'aucun arrêt émanant de l'autorité compétente n'est
intervenu, et que la prise de possession des biens de leurs auteurs,
opérée en 1844, ne serait qu'un fait matériel sans valeur pour les dé
pouiller de leur propriété ;
Attendu qu'en 1844, l'apposition du séquestre était régie par l'ar
rêté du 1er — décembre 1840; Attendu que cet arrêté n'est que l'ap
plication des lois rigoureuses de la guerre ; qu'il a le caractère
d'une loi militaire nécessaire, destinée à frapper d'urgence et sûre
ment, en dehors de toutes formalités dilatoires ;
séquestre à aucune de ces formalités ; qu'au contraire, il le fait ré
qu'il n'a soumis le
sulter de plein droit des faits qui doivent donner lieu à son appli
cation,
ce que l'art. 2 du dit arrêté exprime en ces termes : « Sont
ou seront frappés de séquestre ;
» — Attendu
que l'art. 3 ajoute
que le séquestre aura lieu alors même qu'il n'y aurait eu ni pour
suites, ni condamnations, et sans qu'il soit besoin d'autres preuves
que le fait administrativement constaté, constatation qui n'est sou
mise à aucune formalité ;
Attendu que l'ordonnance de 1845, établissant pour l'avenir des
formalités protectrices empruntées à la justice ordinaire, rempla
çant le séquestre de fait par le séquestre de droit, constate par
cela même la situation antérieure ;
Attendu qu'il résulte des faits de la cause et des documents his
toriques versés au procès qu'en 1844, les auteurs des consorts
Touati,
d'
l'un Khalifa Abdelkader et les deux autres ses frères, ont
pris les armes contre la France et ont participé au massacre de la
garnison de Biskra ; qu'ils se sont ensuite réfugiés dans l'Aurès, où
ils ont organisé une résistance énergique, et qu'enfin, à bout de res
ils se sont réfugiés en Tunisie sans permission de l'auto
sources,
rité française, et qu'ils ont continué d'y résider ;
Attendu qu'à la suite de ces faits prévus par l'arrêté du 1er dé
cembre 1840, comme devant donner lieu au séquestre, le duc d'Au
male, général de division, commandant la province de Constantine,
muni des pleins pouvoirs d'un chef militaire en présence de l'enne
mi, s'empara en cette qualité des biens des Touati et les donna,
partie en toute propriété, partie à titre de Maghzen, aux chefs indi
gènes dont il importait alors de récompenser la fidélité ou qu'un
intérêt politique commandait de s'attacher;
— Que
cette main-mise
sur les biens des rebelles et la donation qui en a été la suite ne
sont que l'application et l'exécution du séquestre, tel qu'il était au
;'
torisé par l'arrêté de 1840
Attendu que les consorts Touati ont eux-mêmes reconnu que les
biens qu'ils revendiquent ont été frappés de séquestre en vertu de
l'arrêté de 1840 ; qu'en effet, en vertu de l'art. 17 de cet arrêté, ils
ont sollicité, en 1860, par voie gracieuse, la main-levée de ce se-

401
questre, qui leur a été refusée, ainsi que cela résulte de la lettre du
général Desvaux, à la date du 5 juillet 1860 ;
Attendu qu'ils objectent que, dans l'état dressé des biens séques
trés antérieurement à l'ordonnance de 1845 et comprenant 1,072
immeubles, ne figurent pas ceux par eux revendiqués ; mais que
l'état dont il s'agit ne devait comprendre que les biens appartenant
alors au domaine à la suite de séquestre, et non ceux qui avaient
fait l'objet de donation et n'appartenant plus à l'État ;
Attendu que les consorts Touati prétendent que les faits coupa
bles de leurs auteurs, qui auraient donné lieu au séquestre, seraient
couverts par la prescription ; mais qu'aucune prescription ne peut
courir contre une peine exécutée, et qu'il n'est pas sérieux, de la
part de ceux qui sont dépossédés depuis plus de trente ans, d'in
voquer la prescription à l'appui d'une demande en revendication
contre ceux qui possèdent depuis la même époque ;
Attendu que les demandeurs opposent, sans plus de fondement,
les lettres d'aman délivrées à leurs auteurs par le consul de France
à Tunis, le 29 octobre 1865, dont ils ne représentent pas l'original ni
la copie, mais une traduction faite sur une traduction arabe ; qu'en
effet, l'aman n'a point le caractère et les effets de l'amnistie ; qu'il
est tout au plus mie promesse de sécurité pour les personnes et
les biens dans l'avenir, mais qu'il est sans influence sur le passé et
sur les faits accomplis ; que, d'ailleurs, l'aman suppose la soumis
sion, que les demandeurs ou leurs auteurs, loin de se soumettre,
sont restés, à l'étranger, dans la même situation d'hostilité qu'au
moment de leur retraite en Tunisie; que si, depuis l'action par
eux intentée, quelques-uns d'entre eux se sont déclarés domici
liés à Constantine, cette déclaration, contraire à celle faite dans
leur mémoire préalable, n'a eu lieu que pour les besoins de la
cause ;
Attendu que tous les actes administratifs intervenus depuis 1844,
loin de prouver l'intention de rapporter le séquestre, ont, au con
traire, manifesté la volonté expresse de le maintenir; que tels ont
été notamment la délivrance des titres de propriété définitifs au
profit des donataires des biens séquestrés et les arrêtés des 23 sep
tembre 1874 et 19 février 1876 ;
Attendu que le séquestre étant un acte essentiellement adminis
tratifcommandé par les considérations politiques de l'ordre le plus
élevé, toutes demandes relatives à son établissement, à son exé
cution et à son maintien, sont exclusivement de l'a compétence de
l'autorité administrative,
ainsi que l'ont d'ailleurs décidé formelle
ment l'arrêté du 1er décembre 1840, dans son art. 26, l'ordonnance
du 31 octobre 1845 et la loi du 16juin 1851, art. 22 —
; Que l'autorité
judiciaire est donc incompétente pour connaître, tant de l'exécution
du séquestre de fait pratiqué en 1844, que du maintien de ce sé
questre par les arrêtés de 1874 et de 1876 ;
Dit à tort l'appel des consorts Touati contre le
Par ces motifs : —
jugement du tribunal de Constantine à la date du 24 juin 1877 ;
—

402
Ordonne que ce jugement sortira son plein et entier effet;
damne les consorts Touati à l'amende et aux dépens.
— Con
M. Piette, av. gén. ;— Mês Poivre, Robe, Garau et Jouyne, av.
«a»
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels correct.).
Présidence de M. RICHERT, Conseiller.
I*ort d'arme prohibée. — Revolver.
1er juillet 1880.
— Non-représentation
de l'arme.
On ne saurait retenir le délit déport d'arme prohibée, alors que
l'arme (un revolver) n'est pas réprésentée et qu'il n'existe au dos
sier sur les dimensions de cette arme aucune indication qui prouve
à l'évidence qu'elle soit une arme prohibée, surtout si le prévenu a
porté ce revolver d'une manière apparente, par dessus ses vête
ments, dans un étui en bandoulière.
Le Proc. gén. c. Girard.
Attendu que les appels émis aux dates des 17 et 19 juin par le
prévenu et par le ministère public contre le jugement du tribunal
de Bougie au 15 juin sont réguliers ;
— Sur le délit de port d'arme prohibée : Attendu
qu'il est cons
tant que le 8 avril le nommé Girard portait son revolver de la façon
la plus apparente dans un étui en bandoulière par dessus ses vête
ments, que cette arme bien que portée sur l'état des pièces à con
viction saisies n'est pas représentée et que le dossier ne renferme
aucune indication sur ses dimensions, que dans ces conditions
rien ne prouve que ce revolver soit une arme prohibée ;
— Sur le délit de coups et blessures volontaires : Attendu que ces
faits sont constants ;
— Par ces motifs : LA COUR reçoit l'appel du prévenu et faisant
droit, dit que le délit de port d'arme prohibée n'a point été prouvé,
réforme sur ce fait la décision des premiers juges et renvoie le pré
ce qui touche le délit de coups et
— venu de la prévention ; En
blessures volontaires, adoptant en ce qu'ils ne sont pas contraires
les motifs des premiers juges, déclare Girard Léon coupable d'a
voir, le 8 avril, volontairement porté des coups et fait des blessures
au nommé Bel Aïd ou Ali ou Amar et de lui avoir causé par lui une

403
— incapacité de travail de plus de 20 jours ; Confirme sur ce point
le jugement dont est appel, maintient la peine de 3 mois de prison
infligée au prévenu et le condamne aux dépens.
— M. Richert, cons. rapp.; M. du Moiron, subst. du Proc. —
gén.;
Me
Jouyne, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. corr.).
Présidence de M. SAUTAYRA, Président.
8 juillet 1880.
Mendicité. — Procès-verbal incomplet. — Relaxe du prévenu.
Lorsqu'un individu, poursuivi sousprévention de mendicité, nie
le délit qui lui est reproché et que le procès-verbal constatant son
arrestation ne faitpas connaître le nom des personnes auxquelles
le prévenu aurait demandé l'aumône, les juges ont le devoir de
prononcer le relaxe du prévenu, car il leur est impossible de con
trôler les déclarations des agents quipeuvent s'être mépris sur la
nature des demandes adresséespar le prévenu auxpassants.
Le Proc gén. c. Amar ben El-Haoussin.
Attendu que le prévenu nie formellement le délit de mendicité
qui lui est reproché ;
Attendu que le procès-verbal constatant son arrestation ne fait
pas connaître le nom des personnes auxquelles le prévenu a
demandé l'aumône ; que, dans ces circonstances, il n'est pas pos
sible à la Cour de contrôler les déclarations des agents qui peuvent
s'être mépris sur la nature des demandes adressées par le prévenu
aux passants et, par suite, de prononcer une condamnation
contre lui;
— Par ces motifs : Recevant
fond,
dépens.
l'appel en la forme, et statuant au
infirme et renvoie l'appelant aux fins de la poursuite sans
M. Hugues, cons. rapp.;
— M.
du Moiron, subst. du Proc. gén.
Nominations et mutations
Par décret en date du 4 décembre 1880, ont été nommés :
Juge à Bône, M. Paris, juge à Tizi-Ouzou,
M. Genty, qui a été nommé procureur cle la République ;
en remplacement de
Juge à Tizi-Ouzou, M. Gravereau, juge de paix de Milianah.

404
Par décret en date du même jour, ont été nommés :
Défenseur à Constantine, M. Massador, défenseur à Sétif, en rem
placement de M. Haffner, qui a été nommé procureur de la Répu
blique à Guéret ;
Défenseur à Sétif, M. Dumesnil (Adrien-Louis), avocat.
Par décret en date du même jour,
suppléant rétribué près le tribunal de Tizi-Ouzou.
il a été créé un emploi de juge
Par décret en date du 11 décembre 1880, ont été nommés :
Juge de paix de Constantine, M. Geoffroy, juge de paix de Boghari ;
Juge de paix de Boghari, M. Maillard, juge de paix de Djelfa;
Juge de paix de Djelfa, M. Massias,
suppléant rétribué du juge de
paix de Relizane ;
Suppléant rétribué du juge de paix de Relizane, M. Pauc, avocat;
Juge de paix de Médéah, M. Pietri, juge de paix de Dellys ;
Juge de paix de Dellys, M. Albert, juge de paix d'Oued-Zenati ;
Juge de paix d'Oued-Zenati, M. Lubet, juge de paix de Collo ;
Juge de paix de Collo, M. Ollivier, juge de paix de Tébessa ;
Juge de paix de Tébessa, M. Sans,
paix d'Oued-Athménia ;
suppléant rétribué du juge de
Juge de paix de Miliana, M. Dupuy, juge de paix d'El-Arrouch ;
Juge de paix d'El-Arrouch, M. Tholin, avocat ;
Suppléant rétribué du juge de paix de Guelma, M. Mistler, licen
cié en droit ;
Suppléant du juge de paix de Djelfa,
M. d'Autremant (exécution
du décret du 10 août 1875) ;
Notaire à Constantine, M. Massonnié, notaire à Sétif, en rempla
cement de M. Chambige, décédé ;
Notaire à Sétif, M. Veillon (Jean-Baptiste-Athanase).
Interdiction. —
l'interdit. —
En
Composition
DÉCISIONS DIVERSES
du conseil de famille. —
Mère
de
matière d'interdiction, la mère doit être admise à
faire partie du conseil de famille, alors même que l'interdiction est
poursuivie à la requête d,u père.
En effet, aucune disposition n'édicte à rencontre de la mère une
cause d'incapacité à cet égard et, d'autre part, la prohibition édictée
par l'art. 495 du Code Civil ne porte que contre le poursuivant lui-
même. (Caen, 10 juin 1880. Fr. jud., V, p. 89.)
Alger. — Typ. A. Jourdah.

TABLES
DU
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
Tome iv.
— Année
1880.
TABLE DBS MATIÈRES
A
Pages
Acquiescement. Appel. Exception. Demande en interprétation du juge
ment de lre instance 225
Acquiescement. Appel. Recevabilité. Expert dispensé du serment 263
Acquiescement. Présence d'une partie à la prestation du serment supplétoire
déféré à son adversaire. Appel. Recevabilité 260
Action paulienne. Créancier. Droit de poursuivre la nullité des actes consen
tis par le débiteur. Obligation de discuter les autres biens du débiteur.
■ Conditions* de cette discussion. Nullité de l'acte poursuivi. Dépens. Soli
darité 258
Adoption. (Voyez Droit musulman. Effets légaux de l'adoption)
Algérie. Acte sous seing privé entre européen et indigène. Forme, Preuve
51
par témoin. Commencement de preuve par écrit 275
Algérie. Appel civil. Délai. Distances. Recevabilité. Domicile de l'appelant
et domicile de l'intimé 68
Algérie. Bail de colonisation. Sous-location sans l'agrément de l'Adminis
tration. Nullité. Résidence personnelle 129
Algérie. Cassation. Tribunal de police à compétence étendue, Jugement
, définitif. Pourvoi prématuré 212
Algérie. Chambre de commerce. Élections. Pouvoirs du Gouverneur général. 33
Algérie. Communes mixtes. Locations de biens communaux. Receveur mu
nicipal. Compétence. Préfet 86
Algérie. Compétence des Cadis , 123

— — 2
Pages
Algérie. Compétence correctionnelle des juges de paix à compétence
étendue. 125
Algérie. Compétence. Tribunal du domicile du demandeur 84
Algérie. Concession de terres domaniales. Décrets des 16 octobre 1871 et
10 octobre 1872. Litige relatif à un acte, de concession. Intervention de
l'Etat en cause d'appel. Recevabilité. . .
,f
129
Algérie. Concession de terres domaniales. Décret du 15 juillet 1874. Nature
de la convention. Expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain
concédé par l'Etat. Droit du concessionnaire à une indemnité d'expropria
tion 100
Algérie. Conseils généraux. Incompatibilités. Interprètes judiciaires près les
tribunaux. Employés de l'Administration 81
Algérie. Contributions directes. Taxe sur les loyers. Réclamations du pro
priétaire. Compétence. Sursis 93
Algérie. Cours d'eau. Usage. Droits acquis. Possession 209
Algérie. Détention d'armes de guerre. Indigènes. Autorisation de posséder
des armes de guerre 191
Algérie. Droit au bail de colonisation. Tutrice. Droit de céder le bail ou
d'introduire en justice une action y relative, sans autorisation du Conseil de
famille 129
Algérie. Etrangers. Résidence. Compétence. Saisie-arrêt 164
Algérie. Exercice de la profession de sage-femme. Diplôme obtenu en France.
Inscription sur la liste du département. Changement de département. Obli
gation d'un nouveau certificat de l'Ecole de médecine d'Alger 2.64
Algérie. Expropriation. Détermination de l'indemnité. Recevabilité. Appel.
Dommage actuel et certain résultant de l'expropriation. Indemnités alter
natives et éventuelles. Intérêts 214
Algérie. Indigènes. Détention d'armes. Sabres hors d'usage. Armes de
guerre , 251
Algérie. Juges de paix à compétence étendue. Compétence correctionnelle.
Amende indéterminée proportionnelle aux dommages-intérêts et restitu
tions. Partie civile 89
Algérie. Justice de paix à compétence étendue. Outrages proférés publique
ment vis-à-vis d'un fonctionnaire public à raison de ses fonctions. . . . .74
Algérie. Justice musulmane. Compétence. Litige entre un musulman et un
européen. Créancier européen exerçant les droits de son débiteur musulman.
Liquidation et partage d'une succession musulmane. Juridiction française. 51
Algérie. Loi du 26 juillet 1873. Contestation des opérations du commissaire-
enquêteur. Délai fixé. Déchéance. Citation en conciliation . . 116
Algérie. Loi du 26 juillet 1873. Litige entre musulmans à l'occasion d'un
immeuble dont le droit repose sur un titre français. Compétence 139
Algérie. Loi du 26 juillet 1873. Publicité de l'art. 19. Nullité de la vente non
transcrite ', 275
Algérie. Nullités facultatives 73
Algérie. Nullités facultatives , 248
Algérie. Propriété. Action en revendication introduite par des co-propriétaires
ul singuli. Recevabilité. Terres de tribu appartenant non à titre privatif,
mais en commun, aux membres de la tribu. Demande de preuve d'une
possession à titre privatif. Possession démentie par les actes produits. . . 390
Algérie. Propriété. Loi du 26 juillet 1873. Établissement des titres provi
soires. Délais impartis pour contester ces titres. Pv.etard dans la délivrance
des titres définitifs. Action en justice. Recevabilité 300
Algérie, Propriété. Titre délivré en vertii des art. 25 et suivants de la loi

— — 3
Pages
du 26 juillet 1873. Déchéance des droits des tiers. Désignation insuffisante
,des limites 17
Algérie. Propriété. Loi du 26 juillet 1873. Publications exigées par les
art. 27 et suivants. Obligation de l'acquéreur. Obligation du Parquet. . . 20
Algérie. Propriété. Loi du 26 juillet 1873. Titre délivré par le Domaine, en
exécution des art. 25 et suivants. Appréciation de sa régularité par les
tribunaux ordinaires Compétence 17
Algérie.. Propriété. Loi du 23 juillet 1873. Titre délivré par le Domaine, en
exécution des art. 25 et suiv. Compétence des tribunaux ordinaires pour
l'appréciation de ce titre 20
Algérie. Propriété. Loi du 26 juillet 1873. Titre délivré par le Domaine,
en exécution des art. 25 et suivants. "Vices du contrat. Fraude à rencontre
des tiers. Annulation. Désignation vague des limites et des terrains, . . 20
Algérie. Saisie-immobilière. Procès-verbal de saisie. Copie de la matrice du
rôle de la Contribution foncière. Contribution foncière locale 393
Algérie. Séquestre de guerre. Législation antérieure à l'ordonnance de 1845.
Formalités. Prescription. Lettres d'Aman. Compétence de l'autorité admi
nistrative .
Algérie. Terres arch ou sabega. Propriété collective. Interdiction de vente.
Loi du 26 juillet 1873. Législation actuelle 275
Algérie. Voirie. Arrêtés des intendants civils. Légalité. Autorisation de
construire. Alignement. Démolition des constructions édifiées en contra
vention de l'arrêté 12
Algérie. Voirie. Arrêtés des intendants civils. Légalité. Démolition des cons
tructions édifiées en contravention de l'arrêté 34
Appel civil. Délai de huitaine. Jugement non exécutoire par provision. Pro
cédure de défaut profit-joint. Nullité. Algérie. Nullités facultatives.
Dommages-intérêts ^ . 73
Appel civil. Délais. Distance 68
Appel. Intervention. Déclaration de faillite. Créanciers intervenant en appel.
Recevabilité 394
Appel. Recevabilité. Acquiescement. Conclusions de lrc instance s'en rappor
tant à justice 104
Appel. Recevabilité. Compétence. Avaries communes. Frais d'expertise.
'
Dépens 257
Appel. Incident. Procédure d'ordre. Indivisibilité. Recevabilité , 244
Appel civil. Intervention. Recevabilité. Chose jugée. Décision correction
nelle. Abus de confiance
Appel tardif. Recevabilité. Signification de jugement. Ënonciation de l'acte.
Inexactitudes prétendues dans le, parlant à. Signification à la mairie. Ins
cription de faux 378
Appel correctionnel.Jugement d'incompétence. Infirmation. Évocation. Réqui
sition du ministère public pour l'application de la loi pénale. Recevabilité.
Action publique ,. 74
Arbitrage. Nullité. Expiration du délai fixé. Étendue de la mission des arbi
tres. Déport d'un des arbitres
Assurance sur lavie. Primes quérables. Mise en demeure légale. Faillite
de l'assuré
Bail de colonisation. (Voyez Algérie)
398
227
66
16
129

— — 4
Bail de colonisation. Cession et vente du droit au bail de colonisation. De
mande en rescision pour cause de lésion de plus des 7/12
Bail à ferme. Obligation du preneur. Enlèvement des fumiers. Défrichements.
Abus de jouissance
Bail. Interdiction de sous-louer
Bail à long terme. Vente simulée. Acte fictif. Nullité
275
Billet à ordre. Faux. Responsabilité du souscripteur. Blanc-seing. Faute . . 18
Blessures par imprudence. Chien dangereux. Morsure. Imprudence du pro
priétaire. Exagération de précautions 83
C
Charte-partie. Clause par laquelle le capitaine déclare répondre du poids.
Déchet de route. Force majeure. Surestaries 134
Chasse. Délit. Prescription 224
Chemin de fer. Transport de marchandises. Délais réglementaires. Retard
dans la livraison 192
Chose jugée. Acquittement au criminel. Dénégation de toute faute 32
Chose jugée. Décision non rapportée. Preuve irrecevable 219
Chose jugée. Exception personnelle à la partie qui
a. intérêt à l'invoquer et
ne pouvant être soulevée d'office par le juge 51
Chose jugée. Jugement rendu hors la présence des parties 383
Chose jugée. Ordonnance de non-lieu. Recevabilité de l'exception 396
Commune. Action possessoire. Maire. Conseil municipal. Autorisation. . . 240
Compétence. (Voyez Algérie. Étrangers. Résidence)
Compétence. (Voyez Algérie. Justice musulmane. Litige entre un musulman
et un européen)
Compétence. (Voyez Algérie. Loi du 26 juillet 1873 17-20
Compétence. (Voyez Algérie. Loi du 26 juillet 1873)
Compétence. (Voyez Appel. Recevabilité). ,
Compétence. (Voyez Droit musulman. Successions vacantes)
Compétence. (Voyez Indigène-musulman naturalisé)
170
161
161
164
51
139
. 257_
Compétence. (Voyez Juges de paix. Organisation de tutelle)
Compétence. (Voyez Justice musulmane. Contrariété de décisions)
Compétence. (Voyez Justice musulmane. Successions)
Compétence'. (Voyez Saisie immobilière)
Compétence. (Voyez Travaux 'publics. Accident) ; 144
Compétence. (Voyez Tribunaux correctionnels)
Compétence. (Voyez Tribunal du domicile du demandeur)
Compétence administrative. Algérie. Communes mixtes. . . 86
Compétence des cadis. (Voyez Justice musulmane)
Compétence commerciale. Convention passée entre, un commerçant et ses
créanciers commerçants. Immeubles 104
Compétence «orrectionnelle des juges de paix. (Voyez Juges de paix à
compétence étendue) 125
Compte-courant. Conditions de ce contrat. Balances périodiques. Intérêts
capitalisés. Billets à ordre. Prescription. Compte entre parties. Solde de
compte. Reconnaissance 179
293
77
37
168
382
273
44
84
123

— — 5
Tases
Conseil de famille. Composition. Mère de l'interdit 404
Contrat de mariage. Conventions matrimoniales. Mariage Célébration. Effet
rétroactif. Bien dotal. Échange 32
Contrat de mariage. Dot. Hypothèque de la femme limitée à certains im
meubles. Hypothèque générale sur les biens du mari 182
Contrat de mariage. Inaliénabilité de la dot. Dol de la femme. Réparation
•
du dol sur les biens dotaux
Contrefaçon de marques de fabrique. Graveur. Imprimeur. Auteur principal
du délit. Bonne foi 44
Contre-lettre reconnue, mais non représentée. Commencement de preuve
par écrit. Indivisibilité de l'aveu 170
Contributions indirectes. Sociétés coopératives. Déclaration préalable . , . 224
Convention à forfait. Erreur d'addition 200
Coups et blessuresi Incapacité de travail de plus de 20 jours. Prémiditation .
Incompétence. Brûlures au premier degré 216
Coups et blessures. Incapacité de travail de plus de 20 jours. Jugement
rendu moins de 20 jours après les faits poursuivis 218
Cour d'assises. Vol avec circonstances aggravantes. Violences ayant laissé
des traces. Déclarations contradictoires du jury. Indivisibilité des faits. .
Créancier. Convention passée en fraude de ses droits. Action en nullité.
Mauvaise foi légale. Faute. Dommages-intérêts 227
D
,
Délits ruraux. Conduite de bestiaux sur un plant d'arbres fait de main
d'homme. Destruction d'arbres. . . '. 284
Délits ruraux. Prescription. Acte de poursuites interruptif de la prescription. 284
Détournement d'objets saisis. Non représentation des objets saisis. Intention
frauduleuse. Tapis. Objets servant au coucher du saisi et de sa famille.
Fusil immatriculé. Orge saisie, consommée pour l'entretien du saisi et de
sa famille
Divorce (Voyez Droit musulman)
Donation (Voyez Droit musulman)
•
272
98
251
287
. . . . 268
Droit maritime, Abordage. Avaries. Protestation formulée après les délais.
Non recevabilité. Pourparlers d'arrangement 163
'
Droit maritime. Armateur. Capitaine de navire. Faute. Responsabilité.
Abandon du fret et du navire. Proposition inexécutable à iaison du fait de
l'armateur
: . . . 305
Droit mosaïque. Droits des filles. Droit de créance. Privilège de co-parta-
geant. Privilège sur les biens de l'hérédité paternelle. Extinction de ce pri
vilège par l'extinction de la créance. Inscription nulle comme non prévue
par la loi française
Droit musulman. Adoption. Effets légaux.
Droit musulman. Donation. Validité. Prise de possession
Droit musulman. Droit de Hadana. Deuxième mariage de la mère. Droit des
ascendants de la ligne maternelle ou paternelle
Droit musulman. Habous. Action tendant à faire interdire au dévolutaire
d'un habous l'aliénation ou la disposition des biens frappés de habous.
Recevabilité
Droit musulman. Habous. Inaliénabilité. Droit du créancier ou cessionnaire
européen
182
51
268
286
~u^
51

— — 6
Pages
Droit musulman. Habous. Inaliénabilité. Législation algérienne. Vente d'un
immeuble frappé de habous. Vente à réméré 303
Droit musulman. Héritier Aceb. Preuve par témoins 293
Droit musulman. Mariage. Forme. - Dot constituée. Publicité. Possession
d'état. Deuxième mariage contracté. Domicile particulier attribué à la
première femme 156
Droit musulman. Mariage. Obligation pour la femme de suivre son mari.
Contrat de mariage. Limites des exceptions contenues au contrat. ... 92
Droit musulman. Répudiation sans cause légitime. Injure grave. Divorce
prononcé d'office. Dispense pour la femme de restituer la dot 287
Droit musulman. Preuve testimoniale. Présomptions. Serment. Dépôt d'une
somme d'argent 269
Droit musulman. Successions musulmanes. Successions vacantes. Beit-
el-Mal. Compétence. Domaine de l'Etat 293
•
Droit musulman. Vente. Conditions essentielles. Prix. Compensation avec
un droit de créance. Vente simulée. Donation. Prise de possession par
tielle. Propriété indivise. Nullité de l'acte qualifié vente, soit comme vente,
soit comme donation 317
E ,
Élections, (Voyez Algérie, Chambre de commerce)
Élections. Jugement du juge de paix. Pourvoi en Cassation. Dénonciation du
33
pourvoi. Déchéance. Désistement 97
Élections. Jugement par défaut rendu par le juge de paix. Droit de former
opposition 143
Enquête. Déchéance du droit de faire la preuve. Enquête ordonnée d'office
par le juge. Preuve d'un mariage religieux, contracté avec une tierce
personne par un individu déjà marié 3
Enregistrement. Jugement. Paiement des droits 96
Entrepreneur de constructions. Forfait* Droit pour le propriétaire de faire
opérer des changements. Surveillance par un architecte investi de la con
fiance du propriétaire , 200
Escroquerie. Emploi d'une fausse qualité 30
Escroquerie. Emploi d'une fausse qualité. Mensonge. Manœuvres frau
duleuses , , , 65
Escroquerie. Mensonge. Manœuvres frauduleuses 82
Exception,-Nullité d'exploit. Communication de pièces 256
F
Faillite. Acte nul. Hypothèque légale. Inscription tardive. Nullité. Appré
ciation de fait par les tribunaux des motifs d'annulation 5
Faillite. Action en rapport dirigée parle syndic contre un créancier admis
au passif, Recevabilité. Contrat judiciaire. Réserves. Compte-courant.
Indivisibilité de la créance , 147
Faillite. Séparation de biens. Syndic. Dépens 240
Faillite. Syndic. Indemnité 240
Faillite. Action en revendication. Action exercée à son profit personnel par
un créancier. Recevabilité 227

Faillite. Cessation de paiements. Convention intervenue entre le commerçant
et une partie de ses créanciers
°
Pages
. . 395
Faillite. Clôture par insuffisance d'actif. Dessaisissement du failli. Droit du
syndic 96
Faillite. Concordat. Société en nom collectif. Faillite sociale. Faillite person
nelle des associés 145
Faillite. Date de l'ouverture. Jugement antérieur rétractant une déclaration
de faillite 388
Faillite. Dessaisissement. Mise en cause du failli. Action personnelle, ... 96
Faillite. Juge-commissaire. Ordonnance. Recours 41
Faillite. Paiements faits dans les dix jours qui ont précédé la cessation des
paiements pour dettes non échues. Paiements faits pour dettes échues avec
connaissance de la cessation des paiements. Compte-courant. Opérations
successives
Faux certificat. Éléments constitutifs du délit de l'art. 161 du Code Pénal. .
Folle-enchère. Deuxième folle-enchère. Obligations du fol-enchérisseur. . . 288
G
Gage commercial. Connaissement à personne dénommée. Nullité de l'endos
sement. Privilège du gagiste 16
Habous. Inaliénabilité
H
Huissier. Demande en revendication. Désaveu. Faute. Mandat. Preuves du
mandat. . . 1
Huissier. Responsabilité. Faute. Appel signifié à tort au domicile Irre élu.^
cevabilité. Législation algérienne '. . . 9
Hypothèque. Droit de demander radiation d'une inscription hypothécaire.
Personnes intéressées. Créanciers postérieurs en rang
Hypothèque judiciaire. Jugements ou arrêts dont elle résulte k.
Hypothèque légale de la femme mariée.- Inscription tardive. Héritiers
mineurs. Déchéance
147
174
51
182
. 183
Hypothèque légale du pupille contre le tuteur. Faute commise par ce dernier
dans son administration. Mesures conservatoires 289
Incendie. Frais d'extinction. Obligation incombant à la commune
Indigènes musulmans. Détention de munition de guerre. Décret du 12 dé
cembre 1851
Injures simples. Contravention
I
Juges de paix à compétence étendue. Compétence correctionnelle. Appel à
minima interjeté par le procureur de la République. Délais l-i>
289
288
*0^
235

Juges de paix. Compétence. Dégradations commises par un fermier. Des
truction de figuiers en plein rapport
Juges de paix. Juridiction gracieuse. Juridiction contentieuse. Refus de pro
céder. Conflit négatif de juridictions. Règlement de juges. Chambre du
Conseil. Recevabilité
Juges de paix. Organisation de tutelle. Compétence. Juge de paix du domi
cile primitif du mineur, c'est-à-dire du lieu même où la tutelle s'est ou
verte
Jugement. Qualités. Motifs ;
Jugement. Rédaction. Erreur matérielle de nom. Rectification postérieure à
l'enregistrement
Jugement par défaut. Exécution. Procès-verbal de carence. Opposition. Re
cevabilité
Jugement par défaut. Opposition. Effets de l'opposition à l'égard de celui
qui a obtenu le jugement. Conclusions primitives reprises
Jugement relevant des faillis des incapacités légales. Effets. Radiation des
listes électorales
Jugement correctionnel. Société en nom collectif. Responsabilité de la So
ciété quant aux délits commis par ses membres
Pages
Justice musulmane. Cadi. Compétence. Dommages-intérêts résultant d'un
crime ou délit. Droit musulman. Recherche de la paternité. Moyens de
preuve. Demande d'un douair pour la femme et d'une nefaka pour l'enfant. 123
Justice musulmane. Cadis, Dépôt chez un cadi. Libération • . 78
Justice musulmane. Compétence. Liquidation d'une succession musulmane.
Propriété d'un immeuble tombant sous l'application de la loi du 26 juillet
1875
Justice musulmane. Gompétence. Remboursement d'une somme précédem
ment payée. Rente perpétuelle
Justice musulmane. Contrariété de décision émanant de cadis de provinces
différentes. Compétence de la Cour d'Alger 168
Justice musulmane. Indigène musulman naturalisé. Demande en divprce.
Compétence
Justice musulmane. Jugement rendu sur appel. Requête civile. Recevabilité. 271
Justice musulmane. Hypothèque judiciaire. Partie française en cause. Bu
reau de bienfaisance musulman. Justice musulmane incompétente .... 373
Justice musulmane. Successions. Beït-el-Mal. Compétence de la juridiction
musulmane 382
L
Licitation judiciaire de biens mineurs. Autorisation du Conseil de famille.
Homologation obligatoire du tribunal 64
Listes électorales. Élections. Renvoi après cassation. Faillis non réhabilités. 219
Litispendance. Identité des parties en causes 293
Livres de commerce .
livres au greffe ...
Communication. Représentation. Faillite. Dépôt des
M
Maire. Action possessoire. Autorisation du Conseil de préfecture. Autorisa
tion du Conseil municipal 144
Mandat. Huissier. Responsabilité. Offres réelles. Dommages-intérêts. , , 141
195
37
37
320
16
380
119
219
44
316
234
77
41

— — 9
Mariage. (Voyez Contrat de mariage)
Mariage. (Voyez Droit musulman. Mariage. Formes)
Pages
Mariage. (Voyez Droit musulman. Obligation pour la femme de suivie son
mari. Contrat de mariage)
92
Mariage. Étranger. Divorce. Deuxième mariage contracté en France. Va
lidité 272
Médecin. Erreur. Responsabilité 176
Mendicité. Procès-verbal incomplet. Relaxe du prévenu 403
Minorité. Faillite. Effets 219
N
Nullités facultatives. (Voyez Appel)
Nullités facultatives. (Voyez Saisie-mobilière)
o
Obligation hypothécaire. Clause d'exigibilité du capital. Délai de grâce. . . 113
Ordre. (Voyez Appel incident) 244
Ordre. Acte d'appel. Enonciation des griefs 373
Ordre Collocation non contredite. Chose jugée. Ses effets et son étendue. . 182
Ordre. Privilège consnci-ô par le droit musulman. Séparation des patrimoines.
Législation applicable .
■
Outrages à un agent de l'autorité. Éléments constitutifs du délit 207
Outrage à un citoyen chargé d'un ministère de service public. Expert judi
ciaire 192
Outrages à un fonctionnaire public 74
Outrage par paroles à un fonctionnaire public 111
Outrages par paroles à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonc
tions , 409
Outrage à un officier ministériel. Propos constitutifs du délit. Huissier. . . 382
Outrage à la pudeur. Publicité. Caractères constitutifs 43
Pharmacien. Exercice illégal de la médecine. Force majeure 144
Possesseur de bonne foi. Fruits. Connaissance des causes d'éviction 71
Prescription de six mois. Reconnaissance de la dette pour partie. Fin de non
recevoir 95
Presse. Arrêts ou jugements. Documents officiels. Contrainte. Insertion
gratuite dans un journal étranger à l'arrêt 241
Preuve. Commencement de preuve par écrit. Contre-lettre 170
Port d'arme prohibée. Revolver. Non représentation de l'arme 402
Propriété artistique. Exécution d'un morceau de musique. Parade foraine. . 144
Propriété. Indivision. Action en licitation. Droit de propriété '
sur deux
32
156
73
248
243

— 10
chambres et une galerie dans une maison. Servitudes d'usage. Com
munauté 314
Publicité des arrêts. Cour d'assises. Huis clos. Arrêt incident 16
R
Requête civile. (Voyez Justice musulmane)
Responsabilité. (Voyez Mandat. Huissier) , . . . 141
Responsabilité. Accident. Machine à vapeur. Dommages et intérêts. Chose
jugée. Influence du criminel sur le civil 172
Responsabilité civile. Compagnie de chemins de fer. Employé blessé. Enquête.
Documents administratifs. Faute. Insuffisance de personnel 246
S
Saisie-arrêt. Absence de titres ou de permission du juge. Défaut de dénoncia
tion. Validité. Offres conditionnelles. Dépens 282
Saisie-gagerie. Revendication. Nullité. Mise en cause du débiteur saisi . . . 107
Saisie immobilière. Absence de sommation à deux des parties saisies d'as
sister à la lecture du cahier des charges. Nullité de la procédure qui a
suivi 113
Saisie immobilière. Déchéance de l'art. 728 du Code de Commerce. Moyens
proposés postérieurement au délai fixé par cet article. Exceptions de force
majeure. Décès ou absence des parties saisies 113
Saisie immobilière. Demande en déclaration d'une servitude. Intervention à
l'audience par un simple dire. Nullité de la procédure. Défense au fond.
Fin de non-recevoir. Mise en cause, de la partie saisie 193
Saisie immobilière, Maintien en possession du saisi. Nomination d'un sé
questre. Ordonnance du président. Appel du jugement relatif à la nullité
de la saisie. Compétence^
Saisie mobilière. Demande en revendication. Énonciation des preuves de
propriété. Algérie. Nullités facultatives 248
Saisie mobilière. Demande en revendication. Preuve testimoniale. Admis
sibilité 249
Servitude de vue. Extinction par confusion en cas de réunion des deux fonds
dans la main du même propriétaire. Séparation ultérieure des deux fonds.
Signes distinctifs de la servitude 166
Société en nom collectif. Responsabilité de la Société quant aux délits com
mis par ses membres 44
Succession. Renonciation à une succession, faite en fraude des droits d'un
créancier ,. . . 51
T
Testament. Témoins. Campagne. Ville 372
Travaux publics. Accidents. Blessures par imprudence. Faute de l'entrepre
neur. Compétence 144
Tribunaux correctionnels Peine des travaux publics 266
Tribunaux correctionnels. Compétence. Délit militaire. Réserviste revêtu de
son uniforme 266
271
273

— — 11
m u . Pages
.tribunaux correctionnels. Partie civile. Audition comme témoins ..... 136
Tribunaux correctionnels. Partie civile. Intervention à l'audience. Obligation
d'une consignation préalable 158
Tribunaux correctionnels. Prévenu étranger. Port d'armes prohibées. Expul
sion ordonnée à tort par le tribunal. Compétence de l'autorité administrative. 122
Tribunaux correctionnels. Sursis à statuer sur la quotité des dommagesintérêts,
jusqu'à l'appréciation par la juridiction compétente. Compétence. 44
Tribunaux de commerce. Défaut, faute de plaider. Délai d'opposition. . . 64
Tribunaux de commerce. Mandataires. Procuration. Légalisation 192
Troubles. Suspension. Action possessoire 209
Tutelle. (Voyez Juges de paix. Organisation de tutelle)
V
Vagabondage. Éléments constitutifs du délit
Vagabondage. Prévenu en fuite. Mandat d'arrêt. Domicile 47
Vente commerciale. Preuve. Double de commission. Conditions de la vente.
Allégation du défendeur 260
Vente d'un fonds de commerce. Ouverture d'un fonds de commerce similaire.
Vente aux enchères. Femme commune en biens. Trouble de jouissance.
Concurrence déloyale. Interdiction d'exercer l'industrie similaire en deçà °
d'un rayon déterminé
Vente de marchandises entre commerçants. Défaut de qualité. Résiliation.
Dommages-intérêts. . . 225
Vente, de marchandises. Conditions de livraison. Renonciation par la partie
au profit de qui elles sont stipulées 310
Vente de marchandises. Délai de livraison. Prorogation de délai. .
,
37
31g.
197
. . 307
Vente de marchandises. Délai de livraison. Sommation tardive par l'acheteur
ou vendeur 310
Vente de marchandises. Refus de livraison. Expertise non contradictoire.
Fin de non-recevoir. Valeur légale de l'expertise 177
Vente. Fonds de pharmacie. "Vendeur non diplômé. Validité 49
Vol qualifié. Chemin public. Rues et places d'une ville 388
.Voirie. (Voyez Algérie. Arrêtés des Intendants civils)
12-34
Voirie. Contravention. Travaux exécutés sur un terrain du Génie, compris
dans la zone des servitudes militaires. Compétence. Législation applicable.
Juridiction correctionnelle. Conseils de préfecture 207

Les mots
— — 12
TABLE CHRONOLOGIQUE
lre Chambre, S8 Chambre, etc., sans désignation spéciale
de la juridiction, s'appliquent à la Cour d'Alger.)
Juillet 1877
25 Trib. civ. de Blida.
17 Appels corr
Septembre 1877
Février 1878
4 Trib. corr. d'Alger . .
Juin 1878
Pages
209
191
125
5 lrc Chambre 83
Juillet 1878
25 2e Chambre 20
Novembre 1878
21 2e Chambre 260
25 Appels musulmans 205
30 2« Chambre 200
10 Cass. (Req.).
16 1" Chambre .
23 Ch. du Conseil
Décembre 1878
Janvier 1879
209
1
37
3 Appels musulmans 168
20 Appels musulmans. 156,286, 316
27 Appels musulmans 303
Février 1879
6 2" Chambre 227
10 lrc Chambre 18
11 Appels musulmans 268
22 Trib. civ. d'Alger 9
8
Mars 1879
2" Chambre 134
24 l" Chambre 49
2"
Chambre 166, 182
27
29 2' Chambre 104
31
1"
Chambre 225
Avril 1879
2 1 Chambre 243
25 Appels corr 43
29 1 Chambre 3, 177
9
12
12
17
23
23
23
29
31
12
16
21
23
24
30
T Chambre
2"
Chambre
Appels corr
Mai 1879
1« Chambre. ... 66,
Appels musulmans
1 Chambre
Cass. (Crim.)
Conseil d'État
Appels corr
Cass. (Civ.)
2* Chambre
Juin 1879
Pages
51
107
251
145, 389
77
41
98
33
153
44
119
147
2"
Chambre
1" Chambre 68, 193
2'
Cbambre
1" Chambre
Cass. (Civ.)
Appels musulmans
Juillet 1879
71
5
97
78
11 Appels corr 216
17 2- Chambre 73
22 Appels musulmans 234
28
28
Cass. (Req.)
Appels musulmans
17
92
31
2°
Chambre 86
Août 1879
8 Trib. corr. de Tlemcen . . . 137
Appels corr 218
22 Trib. civ. de Constantine. 12
Octobre 1879
10 Appels corr. . . ; 264
11 Appels corr 89, 136
27 \ Chambre 84, 129
28 Appels musulmans 287
31 Appels corr 30
Novembre 1879
5 1« 12
Chambre
Appels musulmans
113, 161
269
13
13
2"
Chambre
Trib. corr. d'Alger
248, 263
174
15 Appels corr 74
18 Appels musulmans 123
24 1» Chambre 116
27 Appels corr 47

Décembre 1879
— 13
Pages
11 Cass. (Crim.) 65
15 l" Chambre 273, 393
20 Cass. (Crim.) 34
24 i'" Chambre 394
29 Appels musulmans 382
Janvier 1880
12
14
t« Chamb. 100, 163, 164, 195,
lre Chambre
246
257
16 Appels corr 284
22 2" Chambre 282
23 Trib. corr. d'Alger 235
26 1« 29
29-
Chambre
2*
Chambre
Appels corr
197,
300,
258
378
122
Février 1880
2 1" Chambre 275
3 Trib. civ. de Constantine. 93, 139
5
5
5
Cass. (Crim.)
2« Chambre
Appels corr
307,
212
310
109
9 1«> Chambre 305
16 1" Chambre 373
19
21
Cass. (Crim.)
3"
Chambre
82
380
28 2« Chambre 314
Mars 1S80
Pages
1 1" Chambre , . 396
9 Trib. civ. de Marseille. . . . 172
12 Conseil d'État 81
15 lr° Chambre 179
17 Just. de paix de Constantine. 219
19 Appels corr 111, 207
25 Trib. civ. de Blida 141
Avril 1880
8 Appels corr 266
22 Trib. corr. d'Alger 158
Mai 1880
12 1" Chambre . . . 214, 289, 293
21 Trib. civ. de Constantine . . 170
Juin 1880
11 Appels corr 382
28
1"
Chambre 398
Juillet 1880
■1 Appels corr 402
1 Trib. civ. d'Oran (Ch. musul.). 27 1
2 Appels corr 316
8 Appels corr 403
Août 1880
13 Cass. (Crim.) 241

14
TABLE DES NOMS DES PARTIES
A
Abdelkader bel Abbès c. Décrion 71
Abraham Aknim c. Nouzille 69
Aïcha bent Kheïr-Eddine c. Mohamed ben Amena 168
Aïcha bent Mohamed c. Mustapha 316
Aldiguier c. Aymé et Pomarés 73
Ali ben Mami c. Ahmed ben Mohamed Essekir 139
André c. Roman 275
Aribaud c. consorts ben Yacoub 51
Attarde. Mayer et C'e '....,
Aubry c. Cie Franco-Algérienne \ ; 282
Aupied et Chudaca c. Calcutti et Mikalleff 225
Auray
et Pontioni c. Youssef ben Sliman 158
Auzenc (époux) c. Bournat 170
c. Ministère public 13-34
Azoulay
Bachir ben Ali c. Aïoucha bent Ali 303
Bachir Ou Rabah c. Momus 195
Barnaud c. Ou El Hadj
'
248
et consorts.. . 17-20
Belkassem ben Ahmed c. Adjus 89
Bennert et Bivort c. Dupret
Ben Saad (consorts) c. Préfet de Constantine 293
Ben Saïd ben Ameur c. Halima bent Mohamed 78
Ben Youssef c. El Hadja Aïcha 205
Ben Zaoual (consorts) c. Joly et Chavagnac 113
Bergel c. Karsenty 166
Berr frères c. Guiraud 307
Berr frères c. Toche frères 310
Bertagna 33
Bou Médine ben Chika c Abdelkader Ould El Achemi 271
Boyer c. Paoli 258
Bureau de Bienfaisance Musulman c. Roudil et consorts 273
"
165

— 15 —
G
Pages
Calbo c. Luciani 107
Carboué, syndic Mical, c. époux Vincent 5
Cauchi (consorts) c. (demoiselle) Devaux 243
Chapon (veuve) c. époux Suire 273
Chemins de fer P. L. M. c. Couard.. 246
Cohen c. Priou 81
Cohen Solal c. dame Cohen Solal 3
D
Daoud (consorts ben) c. Chouraqui 258
Desbordes (veuve) c. Nessans et Dufourc 394
Douchet c. Giraud 66
El Hadj
E
ben Sellam c. ben Djabeur ben Yacoub 269
El Hadj Mohamed c. Zahira bent Mohamed 92
Ensalès (veuve), Subra et. l'État c. demoiselle Watelet 129
Est Algérien (Cie) c. Beuque 100
Fassina frères c. Roussel,
Faure frères c. Vidal
Fawtier c. Lavie et Lucet
F
syndic Ouzilou
41
Foa (veuve) c. Daly Ahmed et Hamoua ben Hafça
300
Font, Tuduri, Alzina et autres c. veuve Anglade 396
G
Gabalda (héritiers) c. Finance et syndic Gaudet 18
Gadot c. Pons 49
Gautier (veuve) c. Gouin . . 172
Gonse (époux) c. Chemin de fer de Bône à Guelma 214
Goujon c. Toche frères 219
Goussem bent El Hadj
et Fathma c. Meriem bent Hassen 286
Gués c. Aziza frères et Aymé 193
H
Hamidou ben Mustapha c. Hassen ben Ahmed 234
119
97

- 16
-r-
Jeannot ç. la Société générale Algérienne et Vinot,
J
L
Pages
syndic Peyron 228
Laffont c. Véret 380
Larbi Ould. Chérif, bel Hadri c, consorts bou Selhat. .
. 117
Laure,. tuteur Berio,
Lelorain c. Hanotel 235
Levy
c. Cardina et autres 289
Valensi c. Abdelhamid 179
Loiseleur c. Monck Jakson, veuve Délia Rovère et autres 1
M
Maillefaud et héritiers Fabre c. l'État et commune d'Aïn-Mokra 389
Mardoché Levy Valensi c. Mancilla 305
Mariglia c. Corre et Cie 134
Marotte-Bussy
c. Orientis 83
.
Mestre c. Guertling. ... . . . 9
Ministère public c. Freha bent Maklouf et autres 212
Ministère public c, Pader , 174
Mohamed ben Ali ben Ahmed c. Ali ben Kouïder 268
Mohamed ben El Hadj c. le Beït-el-Mal 382
Mouret c. Préfet de Constantine 93
Mustapha ben Ahmed c. Bahïa bent Mohamed 77
Mustapha Zemouri c. Pages et Me X. . . . ; . 141
Olivier c. Rostagny
o
Ortola c. Bellanger 263
P
Parent c. Abou et Solal 260
Pouchon c. Ballestrino 378
Procureur général c. Abbès ben Abbès et Youssef ben Mihoub 251
Id. c. Ali ben Abderzeg 30, 65
Id, c. Ali ben Ahmed et Afif ben Ahmed. . . .
Id. e. Amar hen El Haoussin 403
Id. c. Avice et consorts 44
Id. c. Benavenq 382
Id. c. Cerru 218
*
145
191

— - 17
Pages
Procureur général c. Charrière 111
Id. c. Ciais 43
Id. c. Clavel 74
Id. c. Dalbera 216
Id. c. Gérard 241
ld. c. Girard 402
Id. c. José Fernandez 122
Id. c. Mohammed ben Amor 82
Id. c Pauchet 266
Id, c. Perissol et Mohamed ben M'rah 136
Id. c. Saïd ben Belkassem 284
Id. c. Saïd ou Mohamed 153
Id. c. Salah ben Ahmed 316
Id. c. Sirven 109
Id. c. Spitz (dame) 264
Id. c. Terrade 207
Id. c. Vinot 47
Procureur de la République c. Rabah ben Amri 125
Rabah ben Mohamed ben Zerroug c. M'hamed ben El Hadj
R
Brahim , . . , 156
Rhalem ben Hamida et Kaddour ben Malek • 98
Reymondet (dame) et mineurs Davet 37
Ricci c. Flayol 209
Riquier c. Delory
177
Rocas (veuve) c. époux Claudel 161
S
Salés et Sitgès c. Fortorici 163
Salfati (époux) c. Abram et consorts 182
Seyman c. Abram et consorts
104
Sibilat et Bérenger c. Chadebec 200
Société algérienne des Eaux d'Oran c. Meuriot 84
Société générale algérienne c. Vinot, syndic Peyron 147
Tessadit bent Abdallah c. Mohamed ben Ahmed
Tochon et Blondet c. Préfet de Constantine 86
Touati (consorts) c. l'État et Bou Diaf 398
287

- 18
—
V
Vallée c. Thii-aola. .,..;*.. -. '. ...
Vitse (veuve) c, Petfy .
Y
'
Yamina bent bou Saïdi c". Mohamed Sadoun
'
'
Pages
393
197
123

19
Législation
Les lois, décrets et arrêtés relatifs à la législation algérienne d'octobre 1879
à octobre 1880, page 321.
Nominations et Mutations
Pages 48, 63, 79, 112, 160, 175, 192, 223, 237, 253, 319, 371, 386, 403.
Décisions diverses
Pages 16, 32, 64, 95, 143, 176, 192, 240, 256, 272, 288, 320, 372, 388, 404.

— 20 —
AVIS
Nous rappelons à nos lecteurs que le numéro du 1er août a été
refait en entier par suite d'erreurs qui s'y étaient introduites.
Le numéro définitif est celui dont le sommaire est ainsi conçu :
Cour d'appel d'Alger (lre Ch.) :
— I. Acquiescement. Appel. — —
Exception.
Demande en interprétation du jugement de lre — instance. II. Vente de mar
chandises entre commerçants. — Défaut — Résiliation. — Dom
mages-intérêts.
Cour d'appel d'Alger (2e Ch.) Intervention.
Chose jugée. Abus
de qualité,
— —
—
: I. Appel civil. Recevabilité.
—
— Décision correctionnelle. de confiance. — II. Faillite.
exercée à son profit personnel par tin
—
— Action en revendication . Action
créancier. — — — Recevabilité. III. Créancier. Convention
de ses droits. — Action en nullité. — — Mauvaise foi légale,
mages-intérêts.
passée en fraude
Faute.
— Dom
Cour d'appel d'Alger (Ch. des appels musulm.) : Justice musulmane. — Compé
tence. — Remboursement d'une somme précédemment payée. — Rente per
pétuelle.
Tribunal correctionnel d'Alger : Injure simple. — Contravention .
Nominations et mutations.
Décisions diverses.
Alger. —
Typographie Adou-he JOURDAN.

,*0L
£**:
•rtr^CtSl'
'V ,
m