YAMANA GOLD INC. - Canadian Stocks
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emboursement de l’encours de la facilité de crédit. La facilité de crédit est garantie par certaines filiales importantes (les<br />
« garants »). La convention de crédit prévoit des clauses restrictives portant notamment, sous réserve de certaines<br />
exceptions, sur la capacité de la Société et de certaines de ses filiales à faire ce qui suit : (i) contracter de nouveaux<br />
emprunts; (ii) donner des garanties ainsi que d’autres sûretés sur ses biens; (iii) effectuer des restructurations de l’entreprise<br />
ou modifier la structure du capital de celle-ci; (iv) exercer d’autres activités que des activités minières ou des activités<br />
connexes; (v) vendre ou céder de toute autre façon des biens importants; (vi) verser ou déclarer des dividendes ou faire<br />
toute autre distribution ou tout autre paiement à l’égard de ses actions; (vii) faire des acquisitions ou des investissements,<br />
sauf dans le cours normal des activités; et (viii) effectuer d’autres opérations avec des sociétés membres de son groupe. La<br />
Société est également tenue de maintenir certains ratios financiers de même qu’une valeur corporelle nette minimale. La<br />
convention de crédit prévoit certains cas de défaut. La Société a conclu un premier accord modificateur daté du 4 janvier<br />
2011 (le « premier accord modificateur ») modifiant la convention de crédit. Aux termes du premier accord modificateur :<br />
(i) la date d’échéance de la facilité de crédit, le 16 décembre 2012, a été reportée au 16 juin 2014; (ii) la facilité de crédit est<br />
passée de 680 millions de dollars à 750 millions de dollars; (iii) les marges applicables aux emprunts au titre de la facilité<br />
de crédit ont été réduites; et (iv) la Société s’est vu accorder le droit, moyennant l’obtention d’autres engagements,<br />
d’accroître la facilité de crédit d’un montant global pouvant atteindre 250 millions de dollars. La facilité de crédit, dans sa<br />
version modifiée par le premier accord modificateur, demeure garantie par certaines filiales importantes.<br />
La Société a conclu une convention d’achat de billets datée du 18 décembre 2009 (la « convention d’achat de<br />
billets ») aux termes de laquelle elle a émis et vendu des billets non garantis de premier rang d’un capital global de<br />
270 000 000 $ US, dont une tranche de 15 000 000 $ US de billets de premier rang de série A à 5,53 % venant à échéance<br />
le 21 décembre 2014 (les « billets de série A »), une tranche de 73 500 000 $ US de billets de premier rang de série B à<br />
6,45 % venant à échéance le 21 décembre 2016 (les « billets de série B ») et une tranche de 181 500 000 $ US de billets de<br />
premier rang de série C à 6,97 % venant à échéance le 21 décembre 2019 (les « billets de série C » et, avec les billets de<br />
série A et les billets de série B, les « billets »). La Société pourrait rembourser par anticipation les billets à tout moment<br />
pourvu qu’elle verse un montant compensatoire aux titulaires. Les garants garantissent également les billets. Les<br />
obligations, y compris les obligations financières, et les cas de défaut aux termes de la convention d’achat de billets et des<br />
modalités des billets sont semblables aux obligations et aux cas de défaut prévus par la convention de crédit, dans sa<br />
version modifiée par le premier accord modificateur.<br />
RUBRIQUE 14<br />
COMITÉ DE VÉRIFICATION<br />
Le comité de vérification est chargé de surveiller les systèmes et les procédures de la Société aux fins de la<br />
déclaration de l’information financière et des contrôles internes, d’examiner certains documents d’information publics et de<br />
superviser le rendement et l’indépendance des vérificateurs externes de la Société. Le comité est également chargé<br />
d’examiner les états financiers vérifiés annuels de la Société, les états financiers trimestriels non vérifiés et l’analyse par la<br />
direction de la situation financière et des résultats d’exploitation portant sur les états financiers annuels et intermédiaires et<br />
d'examiner les opérations connexes avant leur approbation par le conseil d’administration dans son ensemble.<br />
La charte du comité de vérification présente les fonctions et responsabilités, les conditions d’admissibilité, les<br />
procédures pour la révocation et la nomination des membres du comité et l’obligation de rendre des comptes au conseil<br />
d’administration. Un exemplaire de la charte est joint aux présentes à l’Annexe A.<br />
Au cours de l’exercice terminé le 31 décembre 2010, le comité de vérification était composé de quatre<br />
administrateurs, qui étaient tous des administrateurs indépendants. Les membres actuels du comité de vérification sont<br />
Richard Graff (président), Patrick J. Mars, Nigel Lees et Carl Renzoni. En plus d’être des administrateurs indépendants,<br />
tel qu’il est décrit ci-dessus, tous les membres du comité de vérification de la Société doivent remplir un critère<br />
d’indépendance additionnel en vertu du Règlement 52-110 sur le comité de vérification, selon lequel la rémunération<br />
qu’ils reçoivent à titre d’administrateur constitue la seule rémunération qu’ils reçoivent ou que leur entreprise reçoit de<br />
la Société et ils ne sont pas membres du même groupe que la Société. Chaque membre du comité de vérification possède<br />
des compétences financières au sens du Règlement 52-110.<br />
Le comité de vérification s’est réuni sept fois au cours du dernier exercice terminé et toutes les personnes qui<br />
étaient membres du comité au moment où les réunions ont été tenues étaient présentes.<br />
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