YAMANA GOLD INC. - Canadian Stocks

emboursement de l’encours de la facilité de crédit. La facilité de crédit est garantie par certaines filiales importantes (les
« garants »). La convention de crédit prévoit des clauses restrictives portant notamment, sous réserve de certaines
exceptions, sur la capacité de la Société et de certaines de ses filiales à faire ce qui suit : (i) contracter de nouveaux
emprunts; (ii) donner des garanties ainsi que d’autres sûretés sur ses biens; (iii) effectuer des restructurations de l’entreprise
ou modifier la structure du capital de celle-ci; (iv) exercer d’autres activités que des activités minières ou des activités
connexes; (v) vendre ou céder de toute autre façon des biens importants; (vi) verser ou déclarer des dividendes ou faire
toute autre distribution ou tout autre paiement à l’égard de ses actions; (vii) faire des acquisitions ou des investissements,
sauf dans le cours normal des activités; et (viii) effectuer d’autres opérations avec des sociétés membres de son groupe. La
Société est également tenue de maintenir certains ratios financiers de même qu’une valeur corporelle nette minimale. La
convention de crédit prévoit certains cas de défaut. La Société a conclu un premier accord modificateur daté du 4 janvier
2011 (le « premier accord modificateur ») modifiant la convention de crédit. Aux termes du premier accord modificateur :
(i) la date d’échéance de la facilité de crédit, le 16 décembre 2012, a été reportée au 16 juin 2014; (ii) la facilité de crédit est
passée de 680 millions de dollars à 750 millions de dollars; (iii) les marges applicables aux emprunts au titre de la facilité
de crédit ont été réduites; et (iv) la Société s’est vu accorder le droit, moyennant l’obtention d’autres engagements,
d’accroître la facilité de crédit d’un montant global pouvant atteindre 250 millions de dollars. La facilité de crédit, dans sa
version modifiée par le premier accord modificateur, demeure garantie par certaines filiales importantes.
La Société a conclu une convention d’achat de billets datée du 18 décembre 2009 (la « convention d’achat de
billets ») aux termes de laquelle elle a émis et vendu des billets non garantis de premier rang d’un capital global de
270 000 000 $ US, dont une tranche de 15 000 000 $ US de billets de premier rang de série A à 5,53 % venant à échéance
le 21 décembre 2014 (les « billets de série A »), une tranche de 73 500 000 $ US de billets de premier rang de série B à
6,45 % venant à échéance le 21 décembre 2016 (les « billets de série B ») et une tranche de 181 500 000 $ US de billets de
premier rang de série C à 6,97 % venant à échéance le 21 décembre 2019 (les « billets de série C » et, avec les billets de
série A et les billets de série B, les « billets »). La Société pourrait rembourser par anticipation les billets à tout moment
pourvu qu’elle verse un montant compensatoire aux titulaires. Les garants garantissent également les billets. Les
obligations, y compris les obligations financières, et les cas de défaut aux termes de la convention d’achat de billets et des
modalités des billets sont semblables aux obligations et aux cas de défaut prévus par la convention de crédit, dans sa
version modifiée par le premier accord modificateur.
RUBRIQUE 14
COMITÉ DE VÉRIFICATION
Le comité de vérification est chargé de surveiller les systèmes et les procédures de la Société aux fins de la
déclaration de l’information financière et des contrôles internes, d’examiner certains documents d’information publics et de
superviser le rendement et l’indépendance des vérificateurs externes de la Société. Le comité est également chargé
d’examiner les états financiers vérifiés annuels de la Société, les états financiers trimestriels non vérifiés et l’analyse par la
direction de la situation financière et des résultats d’exploitation portant sur les états financiers annuels et intermédiaires et
d'examiner les opérations connexes avant leur approbation par le conseil d’administration dans son ensemble.
La charte du comité de vérification présente les fonctions et responsabilités, les conditions d’admissibilité, les
procédures pour la révocation et la nomination des membres du comité et l’obligation de rendre des comptes au conseil
d’administration. Un exemplaire de la charte est joint aux présentes à l’Annexe A.
Au cours de l’exercice terminé le 31 décembre 2010, le comité de vérification était composé de quatre
administrateurs, qui étaient tous des administrateurs indépendants. Les membres actuels du comité de vérification sont
Richard Graff (président), Patrick J. Mars, Nigel Lees et Carl Renzoni. En plus d’être des administrateurs indépendants,
tel qu’il est décrit ci-dessus, tous les membres du comité de vérification de la Société doivent remplir un critère
d’indépendance additionnel en vertu du Règlement 52-110 sur le comité de vérification, selon lequel la rémunération
qu’ils reçoivent à titre d’administrateur constitue la seule rémunération qu’ils reçoivent ou que leur entreprise reçoit de
la Société et ils ne sont pas membres du même groupe que la Société. Chaque membre du comité de vérification possède
des compétences financières au sens du Règlement 52-110.
Le comité de vérification s’est réuni sept fois au cours du dernier exercice terminé et toutes les personnes qui
étaient membres du comité au moment où les réunions ont été tenues étaient présentes.
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