YAMANA GOLD INC. - Canadian Stocks

En 2004, un ancien administrateur de Northern Orion a intenté des poursuites en Argentine contre Northern
Orion, réclamant des dommages-intérêts de 177 millions de dollars pour la violation présumée de contrats conclus par le
demandeur. Le demandeur alléguait que les contrats lui conféraient un droit de préemption l’autorisant à prendre part
aux acquisitions réalisées par Northern Orion en Argentine et réclamait des dommages-intérêts dans le cadre de
l’acquisition par Northern Orion de sa participation indirecte de 12,5 % dans le projet Alumbrera. Le 22 août 2008, le
Tribunal commercial national n o 8 de la ville de Buenos Aires a rendu un jugement de première instance rejetant la
poursuite. Le demandeur a porté le jugement en appel et une décision est en instance quant à cet appel. Bien que la
Société estime que ces allégations sont non fondées et qu’elle ait été informée par ses conseillers juridiques argentins
que l’appel était peu susceptible d’être entendu, le règlement de cette question demeure incertain. Rien ne garantit que la
Société réussira entièrement à faire confirmer le jugement de première instance auprès d’une cour d’appel.
Aucune pénalité ni aucune sanction n’a été imposée à la Société par un tribunal, en vertu de la législation en
valeurs mobilières, ou par une autorité de réglementation en valeurs mobilières au cours de l’exercice 2010, ou à tout
autre moment, qui serait probablement jugée importante pour un investisseur raisonnable qui décide d’investir dans la
Société. La Société n’a conclu aucune entente à l’amiable avec un tribunal, en vertu de la législation en valeurs
mobilières, ou avec une autorité de réglementation en valeurs mobilières au cours de l’exercice 2010.
RUBRIQUE 11
MEMBRES DE LA DIRECTION ET AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉS
DANS DES OPÉRATIONS IMPORTANTES
À l’exception de ce qui est décrit ailleurs dans les présentes, aucun des administrateurs, des hauts dirigeants ou
des personnes physiques ou morales qui ont la propriété véritable, directement ou indirectement, de plus de 10 % des
titres comportant droit de vote en circulation d’une catégorie de titres de la Société, ou qui exercent un contrôle ou une
emprise sur un tel pourcentage de titres, ni aucune personne ayant des lien avec l’une ou l’autre des personnes qui
précèdent ni aucun membre du même groupe que l’une ou l’autre de ces personnes, n’a ou n’a eu d’intérêt important,
direct ou indirect, dans une opération réalisée au cours des trois derniers exercices ou pendant l’exercice en cours, qui a
eu ou qui est raisonnablement susceptible d’avoir une incidence importante sur la Société.
RUBRIQUE 12
AGENTS DES TRANSFERTS ET AGENT CHARGÉ DE LA TENUE DES REGISTRES
L’agent des transferts et agent chargé de la tenue des registres pour les actions ordinaires de la Société est
Compagnie Trust CIBC Mellon, à ses bureaux principaux situés à Toronto, en Ontario, et l’agent des transferts adjoint
pour les actions ordinaires aux États-Unis est Mellon Investor Services LLC, à ses bureaux principaux situés à Jersey
City, au New Jersey.
RUBRIQUE 13
CONTRATS IMPORTANTS
Les seuls contrats importants conclus par la Société, autrement que dans le cours normal des activités, qui ont
été conclus au cours du dernier exercice terminé ou avant et qui sont toujours en vigueur, sont les contrats présentés ciaprès.
Il est possible d’obtenir des exemplaires de ces contrats importants sous le profil de la Société, sur le site Internet
de SEDAR, à l’adresse www.sedar.com.
La Société a conclu une convention de crédit datée du 16 décembre 2009 (la « convention de crédit ») aux termes
de laquelle un groupe d’institutions financières ont accordé à la Société une facilité de crédit à terme renouvelable d’un
montant de 680 millions de dollars venant à échéance le 16 décembre 2012 (la « facilité de crédit »). Les prêts dans le cadre
de la facilité de crédit peuvent être obtenus sous forme d’emprunts au taux de base du Canada ou d’emprunts au TIOL
selon les taux de référence habituels, majorés d’une marge située dans une fourchette de 1,70 % à 3,00 % par année dans le
cas des emprunts au taux de base du Canada, et de 2,70 % à 4,00 % par année dans le cas des emprunts au TIOL, selon le
ratio (le « ratio de levier financier ») des dettes totales de la Société par rapport à son bénéfice avant intérêts, impôts et
amortissement. La facilité de crédit est payable en entier à sa date d’échéance. Si la Société vend certains actifs ou certaines
participations dans des filiales en exploitation importantes, le produit net de cette opération devra être affecté au
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