contribution a l'etude de la pollution par les gaz d'echappement d ...

Article 9 :
Les contrôles seront effectués lors des visites techniques des véhicules exigées par les
articles R.123 et R.124 du code de la route.
Article 10 :
agrée par l’Etat.
Les mesures prescrites dans l’article 7 du présent arrêté seront effectuées par un organisme
Article 11 :
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment
celle de l’arrêter N° 1186 du 26 mars 1971 relatif aux fumées produits par les véhicules
automobiles.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République.
B- MESURE ADMINISTRATIVES : La D.G.S.R et le MIKOJA
Le Centre de Visite Technique MIKOJA est une branche de la Direction Générale de la
Sécurité Routière (DGSR) qui contribue à la lutte contre la pollution par le biais des visites
techniques des véhicules automobiles. Des enquêtes et des essais ont été menés au centre MIKOJA
pour servir de support à la réalisation du présent mémoire.
1- PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE ROUTIERE
(DGSR)
a- Textes de base de la DGSR
Le décret 76/283 du 09/09/76 confie à la Gendarmerie Nationale la responsabilité des CSR
(Centres de Sécurité Routière) en matière de visite Technique.
Le décret 88/ 426 du 03/11/88 confie les opérations de réception technique au MIN/DEF (Ministère de la Défense).
Le décret 89080 du 24/03/89 et le décret 2001/780 du 05/09/01 portant réorganisation des
CSR : les CSR sont érigés en DGSR qui est placée sous la tutelle de la MIN/DEF pour compter du
01/01/89
Le décret 2003/856 du 19/08/03 portant statut de la DGSR
Le décret 2003/982 du 30/09/03 portant constatation des véhicules utilitaires importés (de
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