BÂTIR POUR L'AVENIR - Transformateurs Delta
BÂTIR POUR L'AVENIR - Transformateurs Delta
BÂTIR POUR L'AVENIR - Transformateurs Delta
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Retour à la table des matières<br />
CONDITIONS GÉNÉRALES<br />
RESPONSABILITÉS ET GARANTIES GÉNÉRALES<br />
Au lieu de toute garantie, condition ou responsabilité<br />
implicite en vertu de la loi, notre responsabilité contre tout<br />
défaut ou défaillance des marchandises fournies, ou pour<br />
toute perte, toute blessure ou tout autre dommage, est<br />
limitée aux réparations par le remplacement ou la réparation<br />
des défauts qui, sous utilisation normale d’opération,<br />
résultant seulement de notre conception, nos matériaux<br />
ou notre fabrication dans une période de douze mois<br />
civils après que les marchandises originales avaient été<br />
expédiées pour la première fois. À l’expiration de cette<br />
période, toute la responsabilité de notre part cesse. Cette<br />
garantie est conditionnelle à ce que les pièces défectueuses<br />
soient promptement retournées gratuitement à notre lieu de<br />
fabrication sauf entente contraire. Les pièces réparées ou<br />
nouvelles pièces seront fournies gratuitement FOB notre lieu<br />
de fabrication. Dans le cas des marchandises qui ne sont<br />
pas fabfabriquéesr nous, la garantie est limitative à ce que<br />
nous recevons comme garantie de nos fournisseurs. Sauf<br />
si exprimé autrement dans cette clause, nous n’assumons<br />
aucune autre responsabilité contractuelle, dommages<br />
conséquenciels, blessures personnelles, etc., de quelque<br />
manière que ce soit causé ou résultant de n’importe quel fait<br />
ou omission connexe aux marchandises ou n’importe quel<br />
travail connexe.<br />
Synonyme de qualité<br />
FORCE MAJEURE<br />
Nous ne serons pas responsables d’aucune perte<br />
ou dommage résultant des causes imprévisibles ou<br />
indépendantes de notre volonté, comprenant sans limitation<br />
le feu, la grève, l’autorité civile ou militaire, les insurrections<br />
ou émeutes, les embargos, l’attribution des wagons,<br />
les épaves ou délais de transport, le manque ou échec<br />
de la source d’approvisionnement. Sous réserve, votre<br />
réception des appareils constituera une levée de toutes les<br />
réclamations pour la perte ou dommage dû au retard.<br />
www.delta.xfo.com<br />
5- INFORMATIONS DIVERSES<br />
5-27