La divagation des chiens et des chats Procédures - Police Municipale

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ARTICLE 1er La circulation est interdite sur la route au lieu-dit………………………..sur la commune de ………………pendant le temps nécessaire à la mise hors d’état de nuire des animaux divagants. Ou bien : Les chiens errants ( ou autres animaux) , à l’origine des dégâts causés aux troupeaux ovins appartements à des élevages situés sur la commune de …………… , doivent être capturés ou abattus. ARTICLE 2 Pour la capture ou l’abattage (ou la destruction) des chiens (ou autres animaux) visés à l’article 1er du présent arrêté, les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des Lieutenants de louveterie. Ou bien : Pour la capture ou l’abattage (ou la destruction) des chiens (ou autres animaux) visés à l’article 1er du présent arrêté il est fait appel aux agents de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE 3 L’Office National de la chasse et de la faune sauvage (ou les Lieutenants de louveterie) est autorisé à utiliser sur le territoire de la commune, aux emplacements de son choix, les moyens adaptés destinés à la capture des chiens (animaux) errants. ARTICLE 4 Dans le cas ou la capture n’aura pu être réalisée de façon satisfaisante dans un délai de …..jours après la signature de cet arrêté, l’Office de la chasse (ou les Lieutenants de louveterie) est autorisé à procéder à l’abattage des chiens (ou animaux) errants. ARTICLE 5 Les opérations définies aux articles 3 et 4 peuvent être effectuées de jour comme de nuit. ARTICLE 6 Les cadavres des animaux seront enlevés par la société … ARTICLE 7 Les frais de capture, de garde, de destruction et de transport seront à la charge du propriétaire si celui-ci est reconnu. ARTICLE 8 Délai et Voie de recours La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. ARTICLE 9 Monsieur le Maire de ………………., Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie …, Monsieur le Chef de la brigade de l’office de la chasse et de la faune sauvage… , Monsieur le Lieutenant de Louveterie du secteur de………., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 10 Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à Monsieur le …, Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie, Monsieur le Chef de la brigade de l’office national de la chasseet de la faune sauvage, Monsieur le Lieutenant de Louveterie. Le présent arrêté sera notifié à M............., propriétaire des animaux s’il est reconnu. Le Maire, Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être repris en l’état sans être adaptés.
IV - Les pouvoirs du maire à l’égard des propriétaires des animaux errants Le maire peut mettre en demeure le propriétaire d’un animal. Arrêté de mise en demeure pour divagations répétées ou animal susceptible de présenter un danger --- Voir le modèle --- Arrêté de mise en demeure pour divagations répétées ou animal susceptible de présenter un danger Le maire, Vu le code rural, et notamment l’article L 211-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ; Vu les procès-verbaux de police municipal (ou) de gendarmerie constatant………… (le cas échéant) ; Considérant les dépôts de plaintes pour divagation……………..… (le cas échéant) ; Considérant que le chien dont le numéro d’identification est……………… et appartenant à M……………….. n’est pas maintenu enfermé (décrire les conditions de la garde qui créent le problème, le renouvellement de la divagation, clôtures non fermées…) ; ou Considérant que le chien dont le numéro d’identification est……………. se trouve régulièrement en état de divagation sur le territoire de la commune………………. ; ARRETE Article 1 - M……..…..... , demeurant à……………… , détenteur du chien dont le numéro d’identification est………...., qui se trouve régulièrement en état de divagation (décrire le lieu de divagation : voie publique, propriétés privées…) est mis en demeure de prendre avant la date du ………………. les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour les personnes ou les animaux domestiques (prescrire les mesures à prendre pour prévenir le danger : enfermer l’animal, réparer les clôtures). Article 2 - Si à l’issue du délai énoncé à l’article, les mesures prescrites n’ont pas été réalisées, l’animal sera placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. M……………… sera invité à présenter ces observations préalablement avant la mise en œuvre de cette disposition. Si à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, M……………… n’a pas présenté toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction Départementale des Services Vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25 du code rural. Article 3 - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, l’animal pourra être placé par arrêté dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Le maire pourra faire procéder sans délai à l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction Départementale des Services Vétérinaires. Article 4 - Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d’euthanasie de l’animal sont à la charge de M……………... . Article 5 - Le maire de la ville de ............, le commandant de brigade de gendarmerie de ......, et tous
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