La divagation des chiens et des chats Procédures - Police Municipale
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Le maire,<br />
(Les modèles sont donnés à titre indicatif <strong>et</strong> ne sauraient être utilisés sans être adaptés)<br />
<strong>La</strong> mise en demeure préalable n’est pas nécessaire en cas de danger pour les personnes ou les animaux<br />
domestiques (art. L 211-11 du code rural). Le maire peut alors, sans formalités préalables, ordonner par<br />
arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté <strong>et</strong>, le cas échéant, faire procéder à son<br />
euthanasie après avis d’un vétérinaire donné dans les 48 heures.<br />
Arrêté municipal ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt - danger immédiat<br />
--- Voir le modèle ---<br />
Arrêté municipal ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt<br />
– danger immédiat<br />
Le maire,<br />
Vu le code rural, <strong>et</strong> notamment l’article L 211-11 ;<br />
Vu le code général <strong>des</strong> collectivités territoriales, <strong>et</strong> notamment les articles L 2212-1 <strong>et</strong> L 2212-2 ;<br />
Vu les procès-verbaux <strong>des</strong> services de police municipal / de gendarmes de constatant…………..…<br />
(le cas échéant) ;<br />
Considérant les dépôts de plaintes pour <strong>divagation</strong>……………..… (le cas échéant) ;<br />
Considérant que le chien dont l’identification est……………… <strong>et</strong> appartenant à<br />
Monsieur……………… se trouve en état de <strong>divagation</strong> sur le territoire de la commune (décrire les<br />
lieux de la <strong>divagation</strong>, <strong>et</strong> les dégâts causés s’il y en a) ;<br />
Considérant que le chien dont le numéro d’identification………….. est appartenant à<br />
Monsieur…………... , en état de <strong>divagation</strong>, présente un danger pour la sécurité publique (décrire<br />
le(s) danger(s) que représente(nt)l’animal, pour la circulation routière, les personnes ou les animaux<br />
domestiques) ;<br />
ARRETE<br />
Article 1 - Le chien dont l’identification est détenu par Monsieur…………... est placé dans un lieu de<br />
dépôt adapté à l’accueil <strong>et</strong> à la garde de celui-ci, conformément à l’article L 211-11 du code rural<br />
(situer le lieu de dépôt).<br />
Article 2 - En cas de danger grave <strong>et</strong> immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,<br />
l’animal pourra être euthanasié sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction<br />
Départementale <strong>des</strong> Services Vétérinaires.<br />
Article 3 - Les frais afférents aux opérations de garde <strong>et</strong> éventuellement d’euthanasie de l’animal sont<br />
à la charge de Monsieur………………..<br />
Article 4 - Le maire de la ville de............, le commandant de brigade de gendarmerie de......, <strong>et</strong> tous<br />
les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du<br />
présent arrêté qui sera transmis au préf<strong>et</strong>.<br />
<strong>La</strong> présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification<br />
devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente<br />
décision a été notifiée.<br />
Fait à…………….. le…………………..