La divagation des chiens et des chats Procédures - Police Municipale

les
agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui sera transmis au préfet.
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification
devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée.
Fait à……………………… le……………………..
Le maire,
(Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être utilisés sans être adaptés)
Si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, il peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu de
dépôt.
Arrêté ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt
--- Voir le modèle ---
Arrêté ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt
Le maire,
Vu le code rural, et notamment les articles L 211-19-1, L 211-20, L 211-22 et L 211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
Vu la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux ;
Vu les procès-verbaux des gendarmes de……………… constatant………….… (le cas échéant) ;
Vu l’arrêté municipal de mise en demeure du………………. du maire de…………….. demandant à
Monsieur.................. de déclarer à nos services de mairie le chien dont le numéro d’identification
est……………………… et dont il est détenteur ;
Considérant que les mesures prescrites n’ont pas été réalisées ;
Considérant les dépôts de plaintes pour divagation……….… (le cas échéant) ;
ARRETE
Article 1 - Le chien dont le numéro d’identification………………….. est détenu par Monsieur………....,
adresse………....., est placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci,
conformément à l’article L 211-14 du code rural…………………… (situer le lieu de dépôt).
Article 2 - Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, Monsieur…………. n’a pas
présenté toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour
les personnes ou les animaux domestiques prescrites par l’arrêté municipal du……………… du maire
de…………………, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire
désigné par la Direction Départementale des Services Vétérinaires, soit à faire procéder à
l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L 211-25 du
code rural (cession à titre gratuit de l’animal à une fondation ou association de protection des