La divagation des chiens et des chats Procédures - Police Municipale
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les<br />
agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent<br />
arrêté<br />
qui sera transmis au préf<strong>et</strong>.<br />
<strong>La</strong> présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification<br />
devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente<br />
décision a été notifiée.<br />
Fait à……………………… le……………………..<br />
Le maire,<br />
(Les modèles sont donnés à titre indicatif <strong>et</strong> ne sauraient être utilisés sans être adaptés)<br />
Si la mise en demeure n’a pas été suivie d’eff<strong>et</strong>, il peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu de<br />
dépôt.<br />
Arrêté ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt<br />
--- Voir le modèle ---<br />
Arrêté ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt<br />
Le maire,<br />
Vu le code rural, <strong>et</strong> notamment les articles L 211-19-1, L 211-20, L 211-22 <strong>et</strong> L 211-23 ;<br />
Vu le code général <strong>des</strong> collectivités territoriales, <strong>et</strong> notamment les articles L 2212-1 <strong>et</strong> L 2212-2 ;<br />
Vu la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux <strong>et</strong> errants <strong>et</strong> à la protection <strong>des</strong><br />
animaux ;<br />
Vu les procès-verbaux <strong>des</strong> gendarmes de……………… constatant………….… (le cas échéant) ;<br />
Vu l’arrêté municipal de mise en demeure du………………. du maire de…………….. demandant à<br />
Monsieur.................. de déclarer à nos services de mairie le chien dont le numéro d’identification<br />
est……………………… <strong>et</strong> dont il est détenteur ;<br />
Considérant que les mesures prescrites n’ont pas été réalisées ;<br />
Considérant les dépôts de plaintes pour <strong>divagation</strong>……….… (le cas échéant) ;<br />
ARRETE<br />
Article 1 - Le chien dont le numéro d’identification………………….. est détenu par Monsieur………....,<br />
adresse………....., est placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil <strong>et</strong> à la garde de celui-ci,<br />
conformément à l’article L 211-14 du code rural…………………… (situer le lieu de dépôt).<br />
Article 2 - Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, Monsieur…………. n’a pas<br />
présenté toutes les mesures nécessaires pour faire cesser c<strong>et</strong>te <strong>divagation</strong> <strong>et</strong> prévenir le danger pour<br />
les personnes ou les animaux domestiques prescrites par l’arrêté municipal du……………… du maire<br />
de…………………, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire<br />
désigné par la Direction Départementale <strong>des</strong> Services Vétérinaires, soit à faire procéder à<br />
l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L 211-25 du<br />
code rural (cession à titre gratuit de l’animal à une fondation ou association de protection <strong>des</strong>