Fourrière automobile - Délégation de service ... - Mairie de Vannes
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DEPARTEMENT DU MORBIHAN<br />
VILLE DE VANNES<br />
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS<br />
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES<br />
Õ Õ Õ Õ Õ Õ<br />
Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 mars 2013<br />
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du mercredi 13 mars 2013, s’est réuni le<br />
vendredi 29 mars 2013, sous la prési<strong>de</strong>nce <strong>de</strong> M. ROBO Maire <strong>de</strong> VANNES.<br />
Présents :<br />
M. David ROBO, M. Georges ANDRE, Mme Martine ALLAIN, M. Jean-Christophe<br />
AUGER, Mme Latifa BAKHTOUS, Mme Anne-Marie DURO, M. Lucien JAFFRE, M.<br />
Pierre LE BODO, Mme Anne LE DIRACH, Mme Odile MONNET, Mme Christine<br />
PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT, M. Jean LE PELTIER, M.<br />
Jean-Yves LE DOUARIN, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Thierry ABEL, Mme<br />
Annie PITTION, M. Christine ROLLAND, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M.<br />
François BELLEGO, Mme Hortense LE PAPE, Mme Nathalie PONCER, M. Gilles<br />
DUFEIGNEUX, M. François ARS, Mme Marie-Odile BRIAND, Mme Catherine LE<br />
TUTOUR, M. Philippe LE FORMAL, Mme Audrey BOYCE, M. Olivier LE BRUN,<br />
Mme Clau<strong>de</strong> JAHIER, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Jean-Pierre MOUSSET,<br />
Mme Anne CAMUS, M. Franck POIRIER, M. Christian LE MOIGNE, M. Jean-Jacques<br />
PAGE, M. Nicolas LE QUINTREC, M. Sylvain COQUEREL, Mme Nadia MOREL,<br />
Mme Marion LE BERRE<br />
Absents excusés :<br />
Mme Caroline ALIX a donné pouvoir à M. Jean-Christophe AUGER<br />
M. Patrick MAHE O’CHINAL a donné pouvoir à M. David ROBO<br />
Mme Marie-Christine NAYL a donné pouvoir à Mme Odile MONNET<br />
Mme Hortense LE PAPE a donné pouvoir à M. Georges ANDRE (du point 12 à la fin)<br />
Mme Stéphanie CHATENAY a donné pouvoir à M. Pierre LE BODO<br />
M. Jean-Yves LE DOUARIN a donné pouvoir à M. Lucien JAFFRE (du point 5 à la<br />
fin)<br />
Mme Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Mme Martine ALLAIN (du début au<br />
point 3)<br />
Membres en exercice : 45<br />
Secrétaire <strong>de</strong> séance : Mme Audrey BOYCE;
Point n° : 13<br />
Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2013<br />
SERVICES PUBLICS COMMUNAUX<br />
<strong>Fourrière</strong> <strong>automobile</strong> - <strong>Délégation</strong> <strong>de</strong> <strong>service</strong> public - Lancement <strong>de</strong> la<br />
procédure<br />
Mme Odile MONNET présente le rapport suivant<br />
La fourrière <strong>automobile</strong> municipale, située au centre technique municipal – zone du<br />
Prat, est exploitée en régie <strong>de</strong>puis 1978, sur une superficie <strong>de</strong> 616 m², pour une<br />
capacité maximale <strong>de</strong> 28 emplacements.<br />
Si cette capacité répondait à l’origine aux besoins, la fourrière offre à présent au<br />
quotidien peu <strong>de</strong> disponibilités, du fait <strong>de</strong> l’évolution démographique <strong>de</strong> la ville et<br />
<strong>de</strong> la progression <strong>de</strong>s fourrières dites « judiciaires » (décision <strong>de</strong> placement), ou plus<br />
récemment <strong>de</strong>s fourrières dites « administratives » (décision du Préfet en application<br />
<strong>de</strong> la loi LOPPSI 2, - loi d’orientation et <strong>de</strong> programmation pour la performance <strong>de</strong> la<br />
sécurité intérieure) liées à <strong>de</strong> graves infractions au co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la route.<br />
La collectivité s’est également engagée dans une campagne sur la qualité <strong>de</strong> vie en<br />
milieu urbain en luttant notamment contre les stationnements gênants et abusifs.<br />
Par ailleurs, une extension au sein même du centre technique municipal est<br />
physiquement difficilement envisageable, et la ville ne dispose pas <strong>de</strong> site extérieur<br />
adapté à la réalisation et à l’exploitation d’une fourrière <strong>automobile</strong> ; en effet, cet<br />
équipement doit à présent faire l’objet d’investissements relativement conséquents :<br />
protection contre les fuites d’huile et <strong>de</strong> carburants, plateforme en enrobés avec<br />
évacuation <strong>de</strong>s eaux pluviales par l’intermédiaire d’un séparateur à hydrocarbure,<br />
protection anti-intrusion par la pose <strong>de</strong> détecteurs et <strong>de</strong> caméras…<br />
L’ensemble <strong>de</strong> ces motifs conduit à proposer une révision du système actuel <strong>de</strong><br />
fonctionnement <strong>de</strong> la fourrière <strong>automobile</strong> permettant <strong>de</strong> mettre en adéquation les<br />
moyens et les besoins.<br />
Le principe du lancement d’une procédure <strong>de</strong> délégation <strong>de</strong> <strong>service</strong> public, dans le<br />
cadre <strong>de</strong>s articles L 1411-1 et suivants du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s collectivités territoriales,<br />
est donc soumis à votre approbation.<br />
La ville confiera à l’entreprise délégataire la mission <strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r sur le territoire<br />
communal, à toutes les opérations d’enlèvement <strong>de</strong> véhicules terrestres en vue <strong>de</strong>
leur mise en fourrière, <strong>de</strong> gardiennage, aliénation ou <strong>de</strong>structions, dans le cadre <strong>de</strong>s<br />
procédures diligentées par les polices nationale ou municipale, les <strong>service</strong>s <strong>de</strong> justice<br />
ou le Préfet.<br />
A l’occasion <strong>de</strong> cette consultation, il peut être proposé aux candidats <strong>de</strong> gérer le<br />
<strong>service</strong> <strong>de</strong> fourrière <strong>automobile</strong> pour une durée <strong>de</strong> sept à quinze années, fonction <strong>de</strong>s<br />
investissements à réaliser.<br />
Le délégataire assurera la gestion à ses risques et périls et se rémunérera par la<br />
facturation auprès <strong>de</strong>s contrevenants (frais d’enlèvement <strong>de</strong>s véhicules et <strong>de</strong><br />
fourrière acquittés par les contrevenants) dans le respect <strong>de</strong>s tarifs fixés par arrêté<br />
ministériel.<br />
Pour choisir le délégataire, il conviendra d’apprécier le projet global d’exploitation,<br />
tant sur le plan technique que financier, au regard notamment <strong>de</strong> la pertinence <strong>de</strong> la<br />
proposition relative au compte d’exploitation prévisionnel, à l’organisation du<br />
<strong>service</strong> prévue par le candidat, et aux moyens humains et matériels affectés à<br />
l’exploitation du <strong>service</strong>.<br />
A l’issue <strong>de</strong> la procédure <strong>de</strong> consultation, après examen <strong>de</strong>s candidatures et <strong>de</strong>s<br />
offres par la commission <strong>de</strong> délégation <strong>de</strong> <strong>service</strong> public, le conseil municipal sera<br />
amené à se prononcer sur le choix du délégataire.<br />
Vu l'avis <strong>de</strong>s Commissions :<br />
Economie - Emploi<br />
Finances<br />
Vu l’avis <strong>de</strong> la Commission Consultative <strong>de</strong>s Services Publics Locaux,<br />
Vu l’avis du CTP<br />
Je vous propose :<br />
∑ d’adopter le principe d’une délégation <strong>de</strong> <strong>service</strong> public pour la fourrière <strong>automobile</strong>,<br />
∑ d’approuver le contenu <strong>de</strong>s caractéristiques <strong>de</strong>s prestations que doit assurer le<br />
délégataire, telles qu’elles sont définies ci-<strong>de</strong>ssus,<br />
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure <strong>de</strong> consultation prévue<br />
aux articles L 1411-1 et suivants du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s collectivités territoriales, et à<br />
signer toutes pièces administratives, techniques et financières à cet effet.<br />
ADOPTE A L'UNANIMITE
Accusé <strong>de</strong> réception - Ministere <strong>de</strong> l'intérieur<br />
056-215602608-20130329-1_4400_1-DE<br />
Acte exécutoire<br />
Transmis au représentant <strong>de</strong> l'Etat le 03/04/2013<br />
Reçu par le représentant <strong>de</strong> l'Etat le 03/04/2013<br />
Publié ou notifié le<br />
Pour extrait certifié conforme au procès-verbal<br />
Le Directeur Général <strong>de</strong>s Services<br />
Louis-Jean VILLARD