Fourrière automobile - Délégation de service ... - Mairie de Vannes

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES
Õ Õ Õ Õ Õ Õ
Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 mars 2013
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du mercredi 13 mars 2013, s’est réuni le
vendredi 29 mars 2013, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Georges ANDRE, Mme Martine ALLAIN, M. Jean-Christophe
AUGER, Mme Latifa BAKHTOUS, Mme Anne-Marie DURO, M. Lucien JAFFRE, M.
Pierre LE BODO, Mme Anne LE DIRACH, Mme Odile MONNET, Mme Christine
PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT, M. Jean LE PELTIER, M.
Jean-Yves LE DOUARIN, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Thierry ABEL, Mme
Annie PITTION, M. Christine ROLLAND, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M.
François BELLEGO, Mme Hortense LE PAPE, Mme Nathalie PONCER, M. Gilles
DUFEIGNEUX, M. François ARS, Mme Marie-Odile BRIAND, Mme Catherine LE
TUTOUR, M. Philippe LE FORMAL, Mme Audrey BOYCE, M. Olivier LE BRUN,
Mme Claude JAHIER, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Jean-Pierre MOUSSET,
Mme Anne CAMUS, M. Franck POIRIER, M. Christian LE MOIGNE, M. Jean-Jacques
PAGE, M. Nicolas LE QUINTREC, M. Sylvain COQUEREL, Mme Nadia MOREL,
Mme Marion LE BERRE
Absents excusés :
Mme Caroline ALIX a donné pouvoir à M. Jean-Christophe AUGER
M. Patrick MAHE O’CHINAL a donné pouvoir à M. David ROBO
Mme Marie-Christine NAYL a donné pouvoir à Mme Odile MONNET
Mme Hortense LE PAPE a donné pouvoir à M. Georges ANDRE (du point 12 à la fin)
Mme Stéphanie CHATENAY a donné pouvoir à M. Pierre LE BODO
M. Jean-Yves LE DOUARIN a donné pouvoir à M. Lucien JAFFRE (du point 5 à la
fin)
Mme Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Mme Martine ALLAIN (du début au
point 3)
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Mme Audrey BOYCE;

Point n° : 13
Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2013
SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
Fourrière automobile - Délégation de service public - Lancement de la
procédure
Mme Odile MONNET présente le rapport suivant
La fourrière automobile municipale, située au centre technique municipal – zone du
Prat, est exploitée en régie depuis 1978, sur une superficie de 616 m², pour une
capacité maximale de 28 emplacements.
Si cette capacité répondait à l’origine aux besoins, la fourrière offre à présent au
quotidien peu de disponibilités, du fait de l’évolution démographique de la ville et
de la progression des fourrières dites « judiciaires » (décision de placement), ou plus
récemment des fourrières dites « administratives » (décision du Préfet en application
de la loi LOPPSI 2, - loi d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure) liées à de graves infractions au code de la route.
La collectivité s’est également engagée dans une campagne sur la qualité de vie en
milieu urbain en luttant notamment contre les stationnements gênants et abusifs.
Par ailleurs, une extension au sein même du centre technique municipal est
physiquement difficilement envisageable, et la ville ne dispose pas de site extérieur
adapté à la réalisation et à l’exploitation d’une fourrière automobile ; en effet, cet
équipement doit à présent faire l’objet d’investissements relativement conséquents :
protection contre les fuites d’huile et de carburants, plateforme en enrobés avec
évacuation des eaux pluviales par l’intermédiaire d’un séparateur à hydrocarbure,
protection anti-intrusion par la pose de détecteurs et de caméras…
L’ensemble de ces motifs conduit à proposer une révision du système actuel de
fonctionnement de la fourrière automobile permettant de mettre en adéquation les
moyens et les besoins.
Le principe du lancement d’une procédure de délégation de service public, dans le
cadre des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
est donc soumis à votre approbation.
La ville confiera à l’entreprise délégataire la mission de procéder sur le territoire
communal, à toutes les opérations d’enlèvement de véhicules terrestres en vue de

leur mise en fourrière, de gardiennage, aliénation ou destructions, dans le cadre des
procédures diligentées par les polices nationale ou municipale, les services de justice
ou le Préfet.
A l’occasion de cette consultation, il peut être proposé aux candidats de gérer le
service de fourrière automobile pour une durée de sept à quinze années, fonction des
investissements à réaliser.
Le délégataire assurera la gestion à ses risques et périls et se rémunérera par la
facturation auprès des contrevenants (frais d’enlèvement des véhicules et de
fourrière acquittés par les contrevenants) dans le respect des tarifs fixés par arrêté
ministériel.
Pour choisir le délégataire, il conviendra d’apprécier le projet global d’exploitation,
tant sur le plan technique que financier, au regard notamment de la pertinence de la
proposition relative au compte d’exploitation prévisionnel, à l’organisation du
service prévue par le candidat, et aux moyens humains et matériels affectés à
l’exploitation du service.
A l’issue de la procédure de consultation, après examen des candidatures et des
offres par la commission de délégation de service public, le conseil municipal sera
amené à se prononcer sur le choix du délégataire.
Vu l'avis des Commissions :
Economie - Emploi
Finances
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu l’avis du CTP
Je vous propose :
∑ d’adopter le principe d’une délégation de service public pour la fourrière automobile,
∑ d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire, telles qu’elles sont définies ci-dessus,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de consultation prévue
aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et à
signer toutes pièces administratives, techniques et financières à cet effet.
ADOPTE A L'UNANIMITE

Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20130329-1_4400_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 03/04/2013
Reçu par le représentant de l'Etat le 03/04/2013
Publié ou notifié le
Pour extrait certifié conforme au procès-verbal
Le Directeur Général des Services
Louis-Jean VILLARD