arrête du maire mise en fourriere des chiens - Mairie de Besse sur ...

ARRÊTE DU MAIRE
MISE EN FOURRIERE DES CHIENS ET CHATS
COMMUNE DE BESSE-SUR-ISSOLE (83890)
Le Maire de la Commune de Besse-Sur-Issole,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Communes articles L.122-27, L.131-2, L.131-3 et L.132-1,
Vu les articles 213, 213-1 et 213-1 A du Code Rural par la loi N° 412 du 22 juin 1989,
Vu le Code Pénal, article 113-13,
Vu le Code de procédure pénal, articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2,
Vu la délibération N° 37/04 en date du 13 Mai 2004 donnant délégation à Monsieur Le Maire,
Considérant le danger pour la sécurité publique causé par la présence sur la voie publique ou
dans les propriétés privées de chiens et chat errants en état de divagation,
Considérant les nombreuses nuisances sur la voie publique, les jardins publics, les aires de
jeux,
ARRÊTE
Article 1 : Les chiens et chats errants en état de divagation au sens de l’article 213-1 du Code
Rural, saisis sur la voie publique, dans les vignes, les bois ou les champs ainsi que sur
demande des propriétaires, locataires qui ont constaté la présence de ces animaux sur le
territoire de leurs propriétés, seront conduits à la fourrière municipale.
Est considéré comme en état de divagation tout animal abandonné et livré à son seul instinct
ou tout animal qui est en dehors de la portée de voix ou de tout instrument sonore permettant
son appel.
Article 2 : Le chenil « Identité Canine » s’engage à passer par la demande de la police
municipale dans la commune, avec accompagnement d’un policier municipal pour capturer
chiens et chats en divagation ou abandonnés. Coût du déplacement : 1.00 € du Km.

…/…
Article 3 : Les animaux en question seront gardés à la fourrière municipale durant un délai
de :
- 8 jours ouvrés et francs, s’ils n’ont pu être identifiés,
- 8 jours ouvrés et francs, s’ils ont pu être identifiés par tatouage, port d’un collier sur
lequel figurent le nom et le numéro de téléphone de leur maître ou tout autre procédé.
Le propriétaire devra être avisé de la mise en fourrière de son animal par les services
municipaux.
Article 4 : La fourrière municipale située à Garéoult, Quartier Les Fauvières, pourra recevoir
chiens et chats. Elle sera exploitée en régie municipale sous la direction de Monsieur
BOUGANDOURA Bernard.
Article 5 : Les animaux capturés malades ou dangereux seront nourris et soignés sous le
contrôle de la clinique vétérinaire de Garéoult qui devra les visiter et leur prodiguer les soins
nécessaires.
Article 6 : Les animaux capturés ne seront restitués à leurs propriétaires qu’après paiement
préalable des frais de fourrière (soins, nourriture, garde). Somme journalière fixée par
délibération du conseil municipal – 12.00 euros par chien, 8.00 euros par chat et 60.00 euros
de frais de vétérinaire par visite avec déplacement. Ces sommes seront encaissées par
Monsieur BOUGANDOURA Bernard.
Article 7 : Les animaux non réclamés qui seront considérés comme abandonnés à l’expiration
d’un délai de 8 jours ouvrés et francs après leur capture, deviendront la propriété du
gestionnaire de la fourrière et pourront faire l’objet d’un placement ou d’une euthanasie (frais
d’euthanasie et d’équarissage : 60.00 euros).
Article 8 : Lors de la restitution des animaux à leurs propriétaires, ceux-ci devront, de plus,
verser à Monsieur BOUGANDOURA une somme de 50.00 euros par animal capturé, pour les
frais engendrés, pour le fonctionnement de cette fourrière.
Article 9 : Si le propriétaire se manifeste avant le départ du véhicule de la fourrière, il devra
verser à Monsieur BOUGANDOURA Bernard une somme de 20.00 euros par animal, pour
les frais engendrés pour le fonctionnement de cette fourrière.
Article 10 : Toute perte de chiens ou de chats devra faire l’objet d’une déclaration à la police
municipale dans les 48 heures.
Article 11 : En période estivale, notamment dans le cas ou un animal se trouverait en
difficulté ou prisonnier dans un véhicule dont les vitres ne seraient pas baissées pour leur
permettre de respirer normalement, le personnel des services de police est autorisé à intervenir
pour ouvrir le véhicule y compris par le bris de glace.
Article 12 : Les déjections animales sont interdites sur la voie publique. Les propriétaires
sont priés de ramasser et de jeter les déjections de leurs animaux.

…/…
Article 13 : Conformément à l’article 213-1 du Code Rural et à l13-13 du Code Pénal, un
procès-verbal sera dressé à l’encontre des propriétaires pour divagation d’animaux ou
déjection sur la voie publique.
Article 14 : Madame La Secrétaire Générale, le Gardien de Police Municipale, la Brigade de
Gendarmerie de Gonfaron sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet du Var – Brignoles.
FAIT A BESSE-SUR-ISSOLE, LE 8 AVRIL 2008,
LE MAIRE,
C. PONZO.