Télécharger cette fiche - Le Journal des Maires

POLICE
Les fourrières
animales
En période estivale, en plus
des animaux errants
« habituels », ce sont près de
60 000 chiens et chats qui vont
se retrouver abandonnés.
Gros plan sur les fourrières.
I. Notion d’animal errant
La notion d’errance ou de divagation est généralement associée
à celle d’animal domestique. La liste du ministère de
l’Ecologie est vaste puisqu’elle va, pour les mammifères, du
chien au chat en passant par le cheval et l’âne mais aussi la
chèvre, le furet et le rat. L’animal sauvage, étant considéré
comme laissé à son instinct naturel, ne peut pour sa part être
considéré comme errant. Mais la loi prévoit expressément le
cas de divagation des animaux d’espèces sauvages apprivoisés
ou tenus en captivité (1) .
Juridiquement, un animal de compagnie est considéré
comme errant lorsqu’il est hors de la surveillance vigilante de
son propriétaire et hors de son domicile (2) . Pour un chien, tel
est le cas s’il est hors de portée de voix de son maître ou d’un
instrument sonore permettant son rappel (sauf action de
chasse) à une distance de plus de 100 m. Pour le chat, en rai-
SENSIBILISER LES MAIRES
« Il importe que les maires soient incités
à se doter des installations permettant
de faire face dans les meilleures conditions
aux problèmes résultant de l’insuffi sance du nombre
de fourrières.
A cet égard, pourrait être encouragée, notamment en ce
qui concerne les communautés d’agglomération et les
communautés de communes, la démarche visant à la
réalisation de fourrières intercommunales, au titre des
compétences facultatives que ces établissements publics
peuvent mettre en œuvre ».
Source : Réponse du ministre de l’Intérieur à la Question écrite
n° 02617 de Jean Louis Masson, JO Sénat (Q) du 25/06/2009.
FICHES TECHNIQUES
son de son comportement très indépendant et plus complexe,
l’état de divagation est reconnu dès lors que l’animal
est à plus de 200 m des habitations ou à plus de 1 000 m de
son domicile (sans compter les chats non identifiés sur la
voie publique ou sur une propriété privée).
L’errance peut aussi conduire l’animal à un pacage abusif
(herbivores, bovins, ovins, caprins et chevaux). Dans ce cas,
pour faire cesser l’atteinte à la propriété d’autrui, le propriétaire
lésé peut conduire l’animal au lieu de dépôt désigné par
le maire. Ce sera ensuite à lui de donner avis au propriétaire
des animaux des dispositions prises. Le cas échéant les animaux
non réclamés pourront être vendus ou euthanasiés.
UNE HISTOIRE ANCIENNE
Le terme « fourrière » apparaît en
1261 puis en 1483 où l’on parle d’un
« maître de fourrière ordinaire ». En 1673, le procureur
du roi fait saisir et mener en fourrière le mulet d’un palefrenier.
Un siècle plus tard les animaux qui dégradent
les fortifi cations sont placés en fourrière.
1811 voit l’établissement de la loi précisant que les animaux
pourront, au-delà d’un délai de huit jours, être
vendus. En cas d’errance, les chiens qui ne portent pas
de collier sont immédiatement abattus, les autres bénéfi
ciant d’un délai de 48 heures après avis au propriétaire.
En 1882, le mode d’exécution change, les chiens
étant asphyxiés au gaz. D’anciens registres apprennent
qu’en 1884, plus de 5 000 animaux ont été conduits en
fourrière. Parmi eux, près d’un millier auraient été livrés
à des expériences.
La SPA sera créée en 1845 par Etienne Pariset, avant
d’être reconnue d’utilité publique par Napoléon III en
1860.
II. Procédure prévue par la loi
L’article L. 211-24 du Code rural dispose que « chaque commune
doit disposer soit d’une fourrière communale apte à
l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou
en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles
L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie
sur le territoire d’une autre commune ».
En pratique, chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée
aux besoins locaux. La capacité de la fourrière est constatée
par arrêté du maire.
Pour les bovins, équins, petits ruminants et tous les animaux
de rente, le maire désigne un endroit adéquat et au bout de
www.journaldesmaires.com juillet-août 2011 Journal des Maires
55

FICHES TECHNIQUES
huit jours, le cas échéant c’est un juge compétent qui sera
saisi pour organiser leurs ventes sur ordonnance. Les volailles
sont elles un cas à part puisqu’elles sont réputés appartenir
à la personne qui les a recueillis, un mois après qu’elle les ait
déclarées en mairie (3) .
De même, un moyen de prise en charge de tout animal, errant
ou accidenté, doit être mis en place. La procédure à suivre
doit faire l’objet d’un affichage permanent en mairie.
Avec notamment les coordonnées des services compétents
pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi
que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces
services.
QUE DIT LA LOI ?
« I. Lorsque les chiens et les chats accueillis
dans la fourrière sont identifi és
conformément à l’article L. 212-10 ou par
le port d’un collier où fi gurent le nom et l’adresse de
leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche,
dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.
Dans les départements offi ciellement déclarés infectés
par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage
peuvent être rendus à leur propriétaire.
A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés,
si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il
est considéré comme abandonné et devient la propriété
du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer
dans les conditions défi nies ci-après.
II. Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire
de la fourrière peut garder les animaux dans la limite
de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis
d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux
à titre gratuit à des fondations ou des associations de
protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules,
sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption
à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir
que si le bénéfi ciaire s’engage à respecter les exigences
liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les
modalités et la durée sont fi xées par arrêté du ministre
chargé de l’agriculture.
Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en
constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de
l’animal.
III. Dans les départements offi ciellement déclarés infectés
de rage, il est procédé à l’euthanasie des animaux
non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de
garde ».
Source : article L. 211-25 du Code rural.
56 Journal des Maires juillet-août 2011 www.journaldesmaires.com
III. Les fourrières aujourd’hui
A l’heure actuelle, les fourrières sont très variées. Elles tendraient
à se développer face à une demande toujours croissante.
Les communes et les intercommunalités ont le choix quant
à la gestion de leurs fourrières animales qui se doivent d’assurer
le ramassage des animaux, le soin aux blessés, l’entretien
et la garde des animaux, ainsi que la recherche des propriétaires.
A Béziers, la communauté d’agglomération a récemment
cédé la gestion de sa fourrière à une société privée au moyen
d’une délégation de service public (DSP). Pour Jean-Paul
Galonnier, maire de Villeneuve les Béziers et responsable à
l’Agglo de la fourrière, le but de l’opération est d’en confier la
tâche à « quelqu’un dont c’est le métier ». La collectivité a établi
un cahier des charges très strict « allant de l’obligation de
reprendre le personnel au bien-être des animaux ». En outre,
l’agglomération conserve un droit de regard étroit sur les
conditions de fonctionnement de la fourrière.
D’autres communes se tournent vers la société protectrice
des animaux (SPA) qui possède une infrastructure et des refuges
au travers d’un maillage assez efficace. Certaines choisissent
d’agir en collaboration avec des associations locales
de protection des animaux ou des cabinets de vétérinaires.
D’autres encore gèrent leur fourrière en régie.
Quel que soit le mode de gestion retenu, les fourrières se révèlent
cependant souvent source de tensions.
Les riverains voient souvent d’un mauvais œil ces structures
parfois bruyantes tandis que les défenseurs des animaux
aimeraient que l’euthanasie soit limitée au maximum et que
les conditions d’accueil des animaux soient améliorées.
Une quadrature du cercle peu aisée à résoudre mais pourtant
indispensable pour être en règle et répondre aux besoins de
la population.
Notes
(1) Article L. 211-21 du Code rural.
(2) Article L. 211-23 du Code rural.
(3) Article L. 211-4 du Code rural.
Franck Chevallier