Gestion déléguée du service public de fourrière ... - Ville de Bayonne

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
Séance du 22 février 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
O/J N°29
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de
ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte rendu a été affiché à la
porte principale de la Mairie.
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PRESENTS : Dr Jean Grenet, Maire-Président ; MM. Etchegaray, Millet-Barbé, Labayle,
Pommiez, Mme Durruty, MM. Massé, Delas, Mme Dufrêne, M. Saussié, Mmes Dumas,
Lauqué, Adjoints ; MM. Laroche, Lozano, Mmes Ipharraguerre, Boé, Chabaud-Nadin,
Darmendrail, Jeambrun, Gentili-Bedarrides, M. Escapil-Inchauspé, Melle Carreiro,
M. Charrier, Mmes Doucet Joyé, Levraud, M. Hontabat, Mme Gramont, Larran-Lange,
M. Causse, Mmes Bisauta, Capdevielle, M. Casenave, Mme Peyrucq, M. Larralde,
Mme Baratchart-Damestoy, Conseillers Municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Chevrel à M. Lozano ; Mme Bordenave à
Mme Chabaud-Nadin ; M. Arandia à M. Saussié.
ABSENT : M. Trunet.
SECRETAIRE : Mme Doucet-Joyé.
OBJET : FOURRIERE AUTOMOBILE - Gestion déléguée du service public de fourrière
automobile - Procédure de publicité préalable à la passation de la convention de délégation
de service public
Madame BOE présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La mise en fourrière est le transport d’un véhicule en un lieu désigné par
l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci,
aux frais du propriétaire de ce véhicule.
C’est ainsi qu’il revient à l’autorité investie des pouvoirs de police de créer une
fourrière automobile dans sa commune, en fonction de l’appréciation qu’elle fait de ses
besoins de disposer d’une telle installation.

Dès lors que la création d’un tel service est décidée, il convient de choisir son
mode de gestion ; c’est ainsi que la gestion en régie suppose que la Commune dispose tout
d’abord de l’emprise foncière nécessaire à l’aménagement d’une telle installation et qu’elle
se donne ensuite les moyens humains (personnel) et matériels (véhicules d’enlèvement)
afin d’assumer cette mission de service public ; ce sont les raisons pour lesquelles, par
délibération en date du 10 juin 2004, la Commune de Bayonne avait opté pour la gestion
déléguée et avait signé avec la SARL MENDES CROSA une convention de délégation de
service public.
Cette dernière arrivant à terme de manière expresse, il convient de procéder à
une nouvelle mise en concurrence afin d’assurer la dévolution de service pour la période
allant du 30 juillet 2007 au 29 juillet 2010.
En application de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, je vous demande :
- d’autoriser le principe de délégation partielle de ce service, c’est-à-dire
l’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière : enlèvement, garde et restitution
des véhicules sur la base du cahier des charges ci-joint, étant précisé que l’organisation
même du service relève de la responsabilité exclusive de l’autorité délégante et que le
délégataire, en contrepartie des ses obligations, fera payer aux propriétaires des véhicules
mis en fourrière sur la demande de l’autorité, le paiement des frais de fourrière automobile
conformément au tarif approuvé par l’autorité publique dans le respect de l’arrêté du
14 novembre 2001 fixant les tarifs minima des frais de fourrière pour automobiles.
- d’autoriser le lancement de la procédure de publicité conformément aux
articles L 1411-12 et R 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
délégation de service public bénéficiant d’un régime dérogatoire puisqu’il s’agit d’une
convention couvrant une durée non supérieure à trois ans et portant sur un montant
n’excédant pas 68 000 € par an.
Adopté.
Mme Baratchart-Damestoy s’abstient.
Ont signé au registre les membres présents.
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