RAA n°58 du 9 novembre 2012 - Les services de l'État dans la Somme

RECUEIL DES ACTES 

ADMINISTRATIFS 

Numéro 58 9 novembre 2012

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS 

N° 58 du 9 novembre 2012 

SOMMAIRE 

ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT 

MISSION DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION 

Objet : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au Directeur départemental de la cohésion 

sociale de la Somme-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------1 

Objet : Délégation de signature pour les permanences des sous-préfets------------------------------------------------------2 

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 

Objet : Arrêté Préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L.216-1 du code de l'environnement concernant un 

remblai d'un terrain en zone humide, Natura 2000 et dans le lit majeur de la Somme à Belloy-sur-Somme------------3 

Objet : Arrêté Préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L.216-1 du code de l'environnement concernant un 

remblai d'un terrain en zone humide et dans le lit majeur de la Somme à Abbeville---------------------------------------4 

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE 

Objet : Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme - Conseil Général de la Somme- -5 

ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION 

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES 

Objet : Arrêté portant création de l'Instance Régionale de Concertation de la gare d’Amiens----------------------------6 

Objet : Arrêté portant création de l'Instance Régionale de Concertation de la gare de Compiègne-----------------------7 

Objet : Arrêté portant création de l'Instance Régionale de Concertation de la gare TGV Haute Picardie---------------8 

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE 

PICARDIE 

Objet : Arrêté relatif à la mise en œuvre de la mesure 111 A « Formation des actifs des secteurs agricole et forestier» 

en Picardie en 2013------------------------------------------------------------------------------------------------------------------8 

Objet : Arrêté relatif à la mise en œuvre de la mesure 111 B « Information et diffusion des connaissances et des 

pratiques innovantes » en Picardie en 2013-------------------------------------------------------------------------------------10 

AUTRES 

DIRECTION INTER-RÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD 

Objet : Arrêté n° 161 / 2012 Portant réglementation de la pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé 

de la Baie de Seine, campagne 2012-2013--------------------------------------------------------------------------------------12 

ACADÉMIE D’AMIENS 

Objet : Délégation de signature à monsieur Yves DELECLUSE, Directeur Académique des Services de l’Education 

Nationale de la Somme-------------------------------------------------------------------------------------------------------------15 

Objet : Délégation de signature à monsieur Grégory CHEVILLON, Secrétaire Général de l’Académie d’Amiens--16 

Objet : Subdélégation de signature aux chefs de divisions--------------------------------------------------------------------16 

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE 

Objet : Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 août 2011 modifié portant agrément de la SELARL 

« LABO TEAM » à Compiègne (60200)----------------------------------------------------------------------------------------20 

Objet : Arrêté DREOS-2012-235 portant modification de l’arrêté DROS-2011-130 modifié portant autorisation de 

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABO TEAM » exploité par la SELARL « LABO 

TEAM » dont le siège social est situé 21 rue de Solférino à Compiègne (60200)-----------------------------------------22 

A

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS 

N° 58 du 9 novembre 2012 

ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT 

MISSION DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION 

Objet : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au Directeur 

départemental de la cohésion sociale de la Somme 

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; 

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifiée portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat 

dans les régions et départements ; 

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat; 

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; 

Vu le décret du 2 juillet 2012 nommant Monsieur Jean-Charles GERAY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de 

la Somme ; 

Vu le décret du 1er août 2012 nommant Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; 

Vu décret du 16 octobre 2012 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, chargée de mission auprès de M. le 

préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; 

Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant Monsieur Didier BELET, directeur départemental interministériel à la 

direction départementale de la cohésion sociale de la Somme ; 

Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués 

du ministre des transports, de l'Equipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ; 

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; 

ARRÊTE 

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Didier BELET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Somme, en tant que 

responsable d'Unités Opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des 

BOP suivants: 

1- BOP centraux: 

n°183 « Protection maladie » (action 2) 

n°219 « Sport » (actions 1 à 4) 

n°210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (actions 4 et 5) 

n°163 « Jeunesse et vie associative » ( actions 1 à 3) 

n°137 « Egalité entre les hommes et les femmes » (actions 1, 2, 3, 4 et 5) 

2- BOP régionaux: 

n°104 « Intégration et accès à la nationalité » ( action 12)n°124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » 

(actions1,2,3,4,5 et 6) 

n°106 « Actions en faveur des familles vulnérables » ( actions 1 et 3) 

n°124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (actions1,2,3,4,5 et 6) 

n°135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » (actions 1,3, 4 et 5) 

n°147 « Politique de la ville » ( actions 1,2 et3) 

n°157 « Handicap et dépendance » (actions 1,2, 4 et 6) 

n°163 « Jeunesse et vie associative » ( actions 1 à 3) 

n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables» (actions 11, 12 et 13) 

n°210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (actions 4 et 5) 

n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » ( actions 2,3,5 et 6) 

n°219 « Sport » (actions 1 à 4) 

n°303 « Immigration et asile » ( action 2) 

n°307 « Administration territoriale » ( action 4) 

Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au 

mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, 

cessions…) à l’exception : 

des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, 

des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €, 

des marchés publics en procédure formalisée, 

1

des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est 

préalablement requis, 

des décisions de passer outre, 

des ordres de réquisition du comptable public, 

des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la 

matière à un autre chef de service de l’Etat. 

Article 3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d'exécution. 

Article 4 : Monsieur Didier BELET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Somme, peut subdéléguer sous sa 

responsabilité sa signature, aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du 

domaine de la gestion des services communs à la direction départementale. 

Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2012 portant délégation de signature 

(ordonnancement secondaire) à Monsieur Didier BELET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Somme. 

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Somme et le 

directeur régional et départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté 

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie, préfecture de la Somme. 

Fait à Amiens, le 7 novembre 2012 

Le Préfet, 

Signé : Jean-François CORDET 

Objet : Délégation de signature pour les permanences des sous-préfets 

Vu le code général des collectivités territoriales ; 

Vu le code de la route et notamment l’article L 18.1 ; 

Vu le code de la santé publique ; 

Vu le code de procédure pénale ; 

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des 

régions ; 

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à 

leurs conditions d'hospitalisation, et notamment son article 3 ; 

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ; 

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 emportant modification du code de la route ; 

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, telle qu'elle a 

été complétée et modifiée ; 

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; 

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat 


Vu le décret du 5 février 2010 nommant Monsieur Philippe DIEUDONNE, sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Abbeville ; 

Vu le décret du 7 mai 2012 nommant Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, 

préfet de la Somme ; 

Vu le décret du 2 juillet 2012 nommant Monsieur Jean-Charles GERAY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de 

la Somme ; 

Vu le décret du 20 juillet 2012 nommant Monsieur Joël DUBREUIL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer 

détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Péronne ; 

Vu le décret du 1er août 2012 nommant Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; 

Vu le décret du 16 octobre 2012 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, chargée de mission auprès de M. le 

préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; 

Considérant que, dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes 

administratifs ou à prendre des initiatives débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ; 

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 

ARRÊTE 

Article 1er : Lorsqu'ils assurent des permanences pour l'ensemble du département : 

Monsieur Jean-Charles GERAY, Secrétaire Général de Préfecture, 

Monsieur Thomas LAVIELLE, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, 

Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, chargée de mission pour la Politique de Ville et la Cohésion Sociale, 

Monsieur Philippe DIEUDONNE, sous-préfet d’Abbeville, 

Monsieur Joël DUBREUIL, sous-préfet de Péronne. 

ont délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence et notamment dans les domaines 

suivants : 

- législation et réglementation relatives à la fermeture administrative des débits de boissons et restaurants, 

2

- législation et réglementation relatives à l’entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, 

- législation et réglementation en matière d’hospitalisation d’office, 

- législation relative au permis de conduire : 

arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ; 

arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d’un an en application des articles 

L 224-1, alinéa 6 et L224-2 alinéas 5 et 6 du code de la route. 

- législation funéraire, 

- législation relative aux extractions de détenus et demande de gardes statiques, 

- législation relative aux animaux errants ou dangereux. 

- législation relative à l’immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule : 

arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule lorsque le conducteur en est le propriétaire ; 

arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule lorsque le conducteur n’en est pas le propriétaire ; 

Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2012 relatif aux permanences des sous-préfets. 

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme le directeur de cabinet du préfet de la Région Picardie, le sous-préfet de 

Péronne ainsi que le sous-préfet d'Abbeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié 

au recueil des actes administratifs de la préfecture. 


Le Préfet, 


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 

Objet : Arrêté Préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L.216-1 du code de 

l'environnement concernant un remblai d'un terrain en zone humide, Natura 2000 et dans le lit 

majeur de la Somme à Belloy-sur-Somme 

Vu le code de l'environnement, exercice sans autorisation d'activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique, Code NATINF 

n° 13169, Délit, prévu(e) par les articles L.214-1, L.214-3, L.216-8 et réprimé(e) par les articles L.216-8 et L.216-11 ; 

Vu le code de l'environnement, exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, Code 

NATINF n° 13167, Délit, prévu(e) par les articles L.214-1, L.214-3, L.216-8 et réprimé(e) par les articles L.216-8 et L.216-11 ; 

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ; 

Vu le décret du 1er août 2012 nommant Monsieur Jean François CORDET, Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme ; 

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur départemental des 

territoires et de la mer de la Somme ; 

Vu le procès verbal de constatation n° 20120503-1534-02 fait, clos et signé le 9 juillet 2012 à Corbie par l'Office National de l'Eau et 

des Milieux Aquatiques relatif à la présence d'un remblai d'une superficie de 3578,70 m2 effectué au sein des parcelles cadastrées D 

43, 44, 45, 96, 97 lieu-dit « le petit marais » située en zone à dominante humide, Natura 2000 et en lit majeur du cours d'eau « La 

Somme », rive droite sur le territoire de la commune de Belloy Sur Somme, dont la SCI Val de Somme et Nature représentée par 

Monsieur POISON Régis est propriétaire ; 

Vu le courrier en date du 12 avril 2012 de la DDTM de la Somme interdisant la poursuite des aménagements ; 

Considérant que l'ouvrage réalisé a été effectué sans accord préalable ; 

Considérant que l'ouvrage réalisé a une incidence sur le milieu naturel ; 

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ; 

ARRÊTE 

Article 1 : Mise en demeure 

- En application de l'article L216-1-1, 1° paragraphe, du Code de l'Environnement, Monsieur POISON Régis représentant de la SCI 

Val de Somme et Nature demeurant au 9, route de Dury à Saint-Fuscien, est mis en demeure de : 

- régulariser le remblai non autorisé sur les parcelles cadastrées D 43, 44, 45, 96, 97 sur le territoire de la commune de Belloy-sur- 

Somme sous un délai de trois mois à compter de l'avis de réception du présent arrêté. 

Article 2 : Voies et délais de recours 

- Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le contrevenant doit saisir préalablement 

le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 

technologiques, devant lequel le déclarant peut demander à être entendu. 

- Conformément à l'article R214-4 du Code de l'Environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le 

déclarant auprès du Préfet pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet. 

Article 3 : Publication et information des tiers 

- Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Belloy-sur-Somme pour affichage pendant une durée 

minimale d'un mois. 

3

- Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Somme pendant une durée d'au moins 

6 mois. 

Article 4 : Exécution 

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de Belloy-sur-Somme, sont chargés, chacun en ce 

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, et 

dont une ampliation sera tenue à la disposition du public. 

Fait à Amiens, le 31 octobre 2012 

Pour le Préfet et par délégation, 

Le Directeur Départemental des Territoires e t de la Mer, 

Signé : Paul GERARD 

Objet : Arrêté Préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L.216-1 du code de 

l'environnement concernant un remblai d'un terrain en zone humide et dans le lit majeur de la 

Somme à Abbeville 

Vu le code de l'environnement, exercice sans autorisation d'activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique, Code NATINF 

n° 13169, Délit, prévu(e) par les articles L.214-1, L.214-3, L.216-8 et réprimé(e) par les articles L.216-8 et L.216-11 ; 

Vu le code de l'environnement, exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, Code 

NATINF n° 13167, Délit, prévu(e) par les articles L.214-1, L.214-3, L.216-8 et réprimé(e) par les articles L.216-8 et L.216-11 ; 

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ; 

Vu le décret du 1er août 2012 nommant Monsieur Jean François CORDET, Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme ; 

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur départemental des 

territoires et de la mer de la Somme ; 

Vu le procès verbal de constatation n° 20110519-126-01 fait, clos et signé le 26 juillet 2011 à Corbie par l'Office National de l'Eau et 

des Milieux Aquatiques relatif à la présence d'un remblai d'une superficie de 2500 m² effectué au sein de la parcelle cadastrée CK 173 

lieu-dit « Sous les Monts Caubert » située en zone à dominante humide et en lit majeur du cours d'eau « La Somme » et des Nonnains, 

rive gauche sur le territoire de la commune d'Abbeville, dont Messieurs ROGER Teddy, ROGER Steve, ROGER Franck Jordy sont 

propriétaires ; 

Considérant que l'ouvrage réalisé a été effectué sans accord préalable ; 

Considérant que l'ouvrage réalisé a une incidence sur le milieu naturel ; 

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ; 

ARRÊTE 

Article 1 : Mise en demeure 

En application de l'article L216-1-1, 1° paragraphe, du Code de l'Environnement, Messieurs ROGER Teddy, ROGER Steve, ROGER 

Franck Jordy demeurant au 51 grande rue à Mareuil-Caubert , sont mis en demeure de : 

- Régulariser le remblai non autorisé sur la parcelle cadastrée CK 173 sur le territoire de la commune d'Abbeville sous un délai de trois 

mois à compter de l'avis de réception du présent arrêté. 

Article 2 : Voies et délais de recours 

- Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le contrevenant doit saisir préalablement 

le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 

technologiques, devant lequel le déclarant peut demander à être entendu. 

- Conformément à l'article R214-4 du Code de l'Environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le 

déclarant auprès du Préfet pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet. 

Article 3 : Publication et information des tiers 

- Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Abbeville pour affichage pendant une durée minimale 

d'un mois. 

- Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Somme pendant une durée d'au moins 

6 mois. 

Article 4 : Exécution 

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Sous-Préfet d'Abbeville, le Maire de la commune d'Abbeville, sont 

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la 

préfecture de la Somme, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public. 



Le Directeur Départemental des Territoires e t de la Mer, 

Signé : Paul GERARD 

4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE 

Objet : Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme - 

Conseil Général de la Somme 

Le Préfet de la région Picardie, 

Préfet de la Somme, 

Officier de la Légion d'Honneur, 

Officier de l’Ordre National du Mérite, 

Vu le code de la Santé Publique ; 

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat 


Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; 

Vu l’arrêté interministériel du 5 juin 1998 fixant la composition, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission 

départementale de réforme des agents des collectivités locales ; 

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2009 modifié, portant composition de nouveaux représentants du personnel du Conseil Général de la 

commission de réforme ; 

Vu l’arrêté du 24 mars 2011 portant nomination des membres de la Commission de Réforme ; 

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Didier BELET, directeur départemental à la direction 

départementale de la cohésion sociale de la Somme ; 

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale ; 

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale ; 

Vu la désignation des représentants désignés du Conseil Général de la Somme pour siéger à la commission de réforme de cette 

collectivité ; 

Vu la demande du Conseil Général de la Somme du 18 octobre 2012 ; 

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; 

ARRÊTE 

Article 1er : La commission départementale de réforme compétente à l’égard de l’Administration et du Personnel du Conseil Général 

de la Somme, est placée sous la présidence du Préfet de la Somme ou de son représentant. 

Elle comprend : 

Représentants de la collectivité 

Titulaires : Suppléants : 

M. Francis LEC M. Michel BOULOGNE 

Vice-président du Département de la Somme Conseil général 

M. Jean-Pierre TETU Mme Isabelle DEMAISON 

Vice-président du Département de la Somme Vice-présidente du Département de la Somme 

Représentants du personnel 

Catégorie A 

A - Groupe hiérarchique 6 


M. Francis PRUDHOMME Mme Martine BERT 

Ingénieur en chef classe normale médecin territorial hors classe 

Mme Florence BONCZAK Mme Marie-Pierre FLAMMAND 

Médecin territorial hors classe médecin territorial hors classe 

B - Groupe hiérarchique 5 

Mme Isabelle CROAIN Mme Brigitte LORBACH 

Ingénieur en chef classe normale bibliothécaire territorial 

Mme Brigitte BOUTROY Mme Marie-Line BOURGOIS 

Attaché territorial puéricultrice territoriale classe supérieure 

Catégorie B 



Mme Cécile GUERLE Mme Virginie OGER 

Conseiller socio-éducatif assistant socio-éducatif territorial 

M. Patrick PETIT Mme Michèle FOURNIER 

Rédacteur territorial principal 1°classe rédacteur territorial principal 1°classe 



M. Jean François POLAERT Mme Laurence BRANDICOURT 

Assistant de conservation du patrimoine pr. Attaché territorial 

5

Mme Danielle BAYARD M. Jocelyn VISIERE 

Rédacteur territorial technicien territorial 

Catégorie C 



M. Bruno MONTY M. Bruno VERCHIN 

Agent de maîtrise territorial adjoint technique territorial principal 1°cl. 

M. Philippe THOREL M. Dany MARGRY 

Adjoint technique territorial principal 2°cl. Adjoint technique territorial principal 1°cl. 



M. Pascal LESEC M. Christophe BAYER 

Adjoint technique territorial 1°classe adjoint administratif territorial 2°classe 

Mme Chantal GROSJEAN M. Frédéric FERRIERA 

Adjoint administratif territorial 2°classe adjoint technique territorial principal 2°cl. 

Article 2 : Le secrétariat de la commission départementale de la Somme est assuré par la direction départementale de la cohésion 

sociale. 

Article 3 : L’arrêté du 7 mai 2009 est abrogé. 

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés de 

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil Général de la Somme, et publié au recueil des actes administratifs 

de la Préfecture de la Somme. 


Le Préfet, 


Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, 

Signé : Didier BELET 

ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION 

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES 

Objet : Arrêté portant création de l'Instance Régionale de Concertation de la gare 

d’Amiens 

Vu les articles L.2123-1 et suivants du Code des transports, 

Vu le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national (articles 13-1 et 14), modifié par le décret 2012- 

70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service du réseau ferroviaire (article 14), 

Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau 

ferré national. 

ARRÊTE 

Article 1er : Il est créé une instance régionale de concertation chargée du suivi de la gare d’Amiens qui se compose ainsi : 

Le Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme, ou son représentant. 

Représentant de la direction autonome de la Société nationale des chemins de fer français chargée des gares : 

Le Directeur de l'Agence régionale Gares et Connexions Manche Nord, ou son représentant. 

Représentant de Réseau ferré de France : 

La Directrice régionale de Réseau Ferré de France Nord-Pas-de-Calais Picardie, ou son représentant. 

Représentants des autorités organisatrices des transports ferroviaires : 

Le Président du Conseil Régional de Picardie, autorité organisatrice des Transports Express Régionaux, ou son représentant, 

Le Chef de la mission autorité organisatrice des Trains d’Équilibre du Territoire (TET) au ministère chargé des transports, ou son 

représentant, 

Représentants des entreprises ferroviaires utilisatrices des gares : 

Le représentant de la Société Nationale des Chemins de fer Français. 

Représentant des organisations professionnelles des entreprises ferroviaires utilisatrices des gares : 

Le Président de l'Union des Transporteurs Publics (UTP), ou son représentant. 

Le Président de l’Association Française du Rail (AFRA), ou son représentant. 

Article 2 : Cette instance examine toute question relative aux prestations rendues dans l'ensemble de cette gare. Elle est notamment 

consultée sur le financement des programmes d'investissements prévus Elle donne son avis sur le document de référence des gares de 

voyageurs qui précise, pour chaque gare de voyageurs du réseau ferré national, le programme d'aménagement des gares, les prestations 

6

égulées qui y sont rendues, les conditions dans lesquelles elles sont rendues, notamment les horaires et les périodes pendant lesquelles 

elles sont fournies, et les tarifs des redevances associées. 

Article 3 : L'instance se réunit au moins une fois par an à l'initiative du directeur de l'Agence Gares et Connexions Manche Nord. 

Article 4 : L’Instance Régionale de Concertation fixe son règlement intérieur, qui peut prévoir d’associer à ses travaux toute 

collectivité ou personne morale directement concernée par la gestion ou l’utilisation de la gare d’Amiens. 

Article 5 : Le secrétariat de l'instance est assuré par l'Agence Gares et Connexions Manche Nord. 

Article 6 : Le présent arrêté pourra être modifié, à l'occasion de la révision triennale de la liste des gares relevant de chaque catégorie, 

telle que prévue par l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié, relatif à l'utilisation du réseau ferré national. 

Article 7 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales par intérim et le Directeur de l'Agence Gares et Connexions Manche 

Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de 

la préfecture de la région Picardie 


Le Préfet de Région, 


Objet : Arrêté portant création de l'Instance Régionale de Concertation de la gare de 

Compiègne 






ARRÊTE 

Article 1er : Il est créé une instance régionale de concertation chargée du suivi de la gare de Compiègne qui se compose ainsi : 






Représentants des autorités organisatrices des transports ferroviaires : 

Le Président du Conseil Régional de Picardie, autorité organisatrice des Transports Express Régionaux, ou son représentant, 

Le Chef de la mission autorité organisatrice des Trains d’Équilibre du Territoire (TET) au ministère chargé des transports, ou son 

représentant, 









régulées qui y sont rendues, les conditions dans lesquelles elles sont rendues, notamment les horaires et les périodes pendant lesquelles 




collectivité ou personne morale directement concernée par la gestion ou l’utilisation de la gare de Compiègne. 






la préfecture de la région Picardie 




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Objet : Arrêté portant création de l'Instance Régionale de Concertation de la gare TGV 

Haute Picardie 






ARRÊTE 

Article 1er : Il est créé une instance régionale de concertation chargée du suivi de la gare TGV Haute-Picardie qui se compose ainsi : 


Le Directeur de la DREAL Picardie, ou son représentant. 













régulées qui y sont rendues, les conditions dans lesquelles elles sont rendues, notamment les horaires et les périodes pendant lesquelles 




collectivité ou personne morale directement concernée par la gestion ou l’utilisation de la gare TGV Haute-Picardie. 






la préfecture de la région Picardie. 




DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,DE L’AGRICULTURE ET 

DE LA FORÊT DE PICARDIE 

Objet : Arrêté relatif à la mise en œuvre de la mesure 111 A « Formation des actifs des 

secteurs agricole et forestier» en Picardie en 2013 

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ; 

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER et ses 

règlements d’application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 ; 

Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la commission du 07/12/2006 modifié portant modalités d’application du règlement 

n°1698/2005 du conseil en ce qui concerne l’application de procédure de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au 

développement rural ; 

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 portant modalités d’application du règlement n° 1698/2005 du 

conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; 

Vu les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier 2007- 

2013 ; 

Vu les lignes directrices de la communauté (2006/C 54/08) concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 ; 

Vu le régime d’aide notifié XT 61/07 ; 

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ; 

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Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la 

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; 

Vu le décret du 23 octobre 2008 relatif à l’éligibilité des dépenses des programmes de développement durable ; 

Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean François CORDET, Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme, 

le programme de développement rural hexagonal, approuvé par la Commission européenne le 19 juillet 2007 et ses modifications ; 

Vu la circulaire DGER/SDPOFE/C2011-2003 du 21 février 2011 qui fixe les modalités de mise en œuvre des mesures 111A et 111B 

du plan de développement rural hexagonal (PDRH) ; 

Vu le document régional de développement rural Picardie, validé par le ministère chargé de l’agriculture le 29 mai 2012 ; 

Vu l’avis du Comité Régional Formation (C.R.F.) du FEADER du 17 octobre 2012 ; 

Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de Picardie ; 

ARRÊTE 

Préambule 

Le présent arrêté fixe les conditions de mise en œuvre du dispositif « Formation des actifs des secteurs agricole et forestier ». 

La formation des actifs des secteurs agricole et forestier relève à la fois de l’objectif de compétitivité de l’agriculture et de la 

sylviculture et de l’objectif de gestion de l’espace rural et de l’environnement. 

A ce titre, l’intervention vise à structurer une offre de formation cohérente en direction des actifs des secteurs agricole et forestier afin 

de : 

- promouvoir des unités de production agricole modernisées et transmissibles, 

- accompagner l’adaptation de l’agriculture et de la forêt face aux enjeux socio-économiques et environnementaux, 

- développer l’innovation et le changement de pratiques, 

- adapter la production agricole à l’évolution de la demande, 

- développer les productions respectueuses de l’environnement et la production à usage non alimentaire dans le cadre d’une agriculture 

durable, 

- améliorer la compétitivité de la filière bois, 

- promouvoir la forêt comme instrument d’aménagement durable du territoire. 

Article 1er : La mise en œuvre du volet A (Formation des actifs des secteurs agricole et forestier ainsi que des agents de 

développement, formateurs et animateurs) de la mesure 111 du PDRH s’effectue comme suit : 

- L’appel à projets est organisé par le comité de programmation régional spécifique à la mesure 111 du PDRH ci-après dénommé 

« Comité Régional Formation » (C.R.F). 

- Ce comité, réunit toutes les parties prenantes intéressées, notamment les organisations professionnelles agricoles et forestières, 

financeurs potentiels des programmes de formation, représentants des associations de protection de l’environnement et des 

associations de développement agricole et rural. 

- L’appel à projets organisé par le Comité Régional Formation (C.R.F.). est ouvert aux bénéficiaires de l’aide listés ci-après. Il doit 

indiquer notamment les thèmes généraux à traiter, les coûts unitaires. Les offres en retour doivent préciser les sujets, les volumes de 

formations envisagés, les coûts prévisionnels. 

- L’arrêté préfectoral annuel fixant les modalités d’intervention du FEADER en matière de formation professionnelle continue, auquel 

est annexé le cahier des charges précisant les conditions de financement retenues pour l’année au niveau régional, vaut communication 

de l’appel à projets. 

- La DRAAF, après avis du CRF, arrête le ou les bénéficiaires retenus, au(x) quel(s) elle précise le contenu définitif du programme de 

formation à mettre en œuvre. 

- Les organismes ainsi retenus doivent s’engager à faire réaliser les sessions de formation par des organismes de formation déclarés 

auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation,du Travail et de l’Emploi et de la Formation 

professionnelle de Picardie (DIRECCTE). 

Article 2 : Les bénéficiaires du volet A de la mesure 111 du PDRH sont : 

- Pour le secteur agricole : 

- les fonds d’assurance formation 

- les organismes paritaires collecteurs agréés au sens de l’article L 6332-1 du code du travail 

- le Conseil Régional de Picardie 

- Pour le secteur forestier 

- les organismes de formation du secteur sylvicole (CRPF, FOGEFOR, CFPPA…). 

Article 3 : 3.1 Le volet A de la mesure 111 couvre les champs ou domaines suivants : 

- socio-économique 

- agro-environnemental 

- sylviculture, forêt 

- qualité des produits et des productions 

- sécurité sanitaire des aliments 

- bien-être animal 

- ingénierie de formation liée aux actions 

- utilisation de l’herbe 

- agriculture biologique 

- réduction des consommations d’énergie sur les exploitations et entreprises 

9

- productions non alimentaires 

- aquaculture et pisciculture 

- Les actifs des secteurs agricole et sylvicole qui souhaitent se former sur des problématiques rurales, par exemple en diversifiant leurs 

activités (agrotourisme, gîte rural, accueil à la ferme, ferme auberge, service, entretien de l’espace, service en milieu rural notamment 

à la personne…) ne peuvent bénéficier de cette mesure 111 A, mais peuvent bénéficier de la mesure 331 du FEADER. 

- 3.2 L’objectif visé est que les formations concernant les problématiques environnementales représentent au minimum 60 % des 

crédits engagés toutes actions et tous publics confondus. 

- 3.3 Pour l’année 2013, la totalité des crédits (nationaux plus communautaires) est engagée dans le respect des règles suivantes : 

93 % des crédits pour les actions destinées aux publics agricoles (agents de développement, animateurs et formateurs inclus), 

7 % des crédits pour les actions à dominante forestière ou sylvicole, 

- 3.4 Le taux d’aide publique est de 100% pour les actions en direction des publics agricoles et forestiers. Le coût d’acquisition des 

stages de formation est de 35 € de l’heure stagiaire maximum, tous financeurs confondus, pour toutes actions intégrant une dimension 

agroenvironnementale. Dans le cas où cette dimension ne serait pas présente, le coût horaire est plafonné à 30 €. Ces coûts sont hors 

TVA pour les organismes pouvant récupérer la TVA et TTC pour ceux qui ne le peuvent pas. 

Article 4 : La mise en œuvre du volet A de la mesure 111 du PDRH est déconcentrée au niveau régional. 

- La Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de Picardie (D.R.A.A.F.) est service instructeur unique de la 

mesure. 

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013. 

Article 6 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales par intérim et la Directrice Régionale de l’Alimentation, de 

l’Agriculture et de la Forêt de Picardie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au 

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Picardie. 



Signé : Jean François CORDET 

Objet : Arrêté relatif à la mise en œuvre de la mesure 111 B « Information et diffusion 

des connaissances et des pratiques innovantes » en Picardie en 2013 

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ; 

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER et ses 

règlements d’application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 ; 

Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la commission du 07/12/2006 modifié portant modalités d’application du règlement 

n°1698/2005 du conseil en ce qui concerne l’application de procédure de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au 

développement rural ; 

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006, portant modalités d’application du règlement n° 1698/2005 du 

conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; 

Vu les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier 2007- 

2013 ; 

Vu les lignes directrices de la communauté (2006/C 54/08) concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, 

Vu le régime d’aide notifié XT 61/07 ; 

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, 

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la 

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; 

Vu Vu le décret du 23 octobre 2008 relatif à l’éligibilité des dépenses des programmes de développement durable ; 

Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean François CORDET, Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme, 

Vu le programme de développement rural hexagonal, approuvé par la Commission Européenne le 19 juillet 2007 et ses modifications ; 

Vu la circulaire DGER/SDPOFE/C 2011-2003 du 21 février 2011 qui fixe les modalités de mise en œuvre des mesures 111A et 111B 

du plan de développement rural hexagonal (PDRH) ; 

Vu le document régional de développement rural Picardie, validé par le ministère chargé de l’agriculture le 29 mai 2012 ; 

Vu l’avis du Comité Régional Formation du FEADER du 17 octobre 2012 ; 

Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Picardie ; 

ARRÊTE 

Préambule 

Le présent arrêté fixe les conditions de mise en œuvre du dispositif « Information et diffusion des connaissances et des pratiques 

innovantes ». 

La formation des actifs des secteurs agricole et forestier relève à la fois de l’objectif de compétitivité de l’agriculture et de la 

sylviculture et de l’objectif de gestion de l’espace rural et de l’environnement. 

A ce titre, l’intervention vise à structurer une offre de formation cohérente en direction des actifs des secteurs agricole et forestier ; 

cependant l’évolution et la spécialisation de l’agriculture et de la sylviculture exigent une formation technique et économique d’un 

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niveau approprié ainsi qu’une prise de conscience suffisante concernant la qualité des produits, les résultats de la recherche et la 

gestion durable des ressources naturelles. Il y a donc lieu d’étendre les activités de formation, d’information et de diffusion des 

connaissances à tout adulte actif intervenant dans les domaines liés à l’agriculture, et la sylviculture et d’assurer la mise à jour des 

connaissances acquises. 

La mesure 111B vise donc à accompagner le programme régional de formation (mesure 111A) en contribuant à l’animation du 

dispositif par des actions de sensibilisation à partir d’expériences réalisées et de témoignages et à valoriser les références et outils 

pédagogiques issus d’actions mises en place par différents réseaux tel que le réseau Agriculture Durable de l’enseignement agricole, le 

réseau des agriculteurs biologiques, etc … 

A ce titre, ce type d’action peut avoir comme effet direct la signature d’un engagement par rapport à une mesure particulière ou 

l’entrée dans une action de formation. 

Plus généralement il s’agit de : 

- diffuser les innovations, 

- promouvoir des unités de production agricole modernisées et transmissibles, 

- adapter la production agricole à l’évolution de la demande, 

- développer la capacité d’innovation dans le domaine sylvicole, 

- améliorer la compétitivité de la filière bois, 

- préserver l’état des ressources naturelles par une agriculture et une sylviculture durables, 

- diffuser les connaissances scientifiques et les pratiques novatrices en la matière, 

- promouvoir la forêt comme instrument d’aménagement durable du territoire. 

Article 1er : La mise en œuvre du volet B (Information et diffusion des connaissances et des pratiques innovantes) de la mesure 111 du 

PDRH s’effectue comme suit : 

- Les dossiers de demande de subvention peuvent être déposés tout au long de l’année. 

- Ils doivent décrire l’objectif général de l’action d’information ou diffusion des connaissances et pratiques innovantes, les enjeux 

qu’elle représente pour les acteurs, l’ensemble des méthodes pédagogiques et des techniques qui seront mobilisées, les modalités de 

capitalisation prévues, notamment les documents à destination pédagogique, et comporter un budget prévisionnel détaillé. 

- Les dossiers de demande doivent être soumis à l’avis du Comité Régional Formation (C.R.F.) qui réunit toutes les parties prenantes 

intéressées, les organisations professionnelles agricoles et forestières, les financeurs potentiels des actions, des représentants des 

associations de protection de l’environnement et des associations de développement agricole et rural. 

- Les actions peuvent prendre différentes formes, actions d’information, de démonstration, formation-action. Elles peuvent inclurent la 

création d’outils d’information et de diffusion. 

Article 2 : Les bénéficiaires du volet B de la mesure 111 du PDRH peuvent être tout établissement public (organismes consulaires 

agricoles, EPLEFPA de l’enseignement agricole) ou privé, ou toute association ou organisme intervenant dans le champ de la 

diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices dans les secteurs concernés. 

Article 3 : 3.1 Le volet B de la mesure 111 couvre les champs ou domaines suivants : 

- Agricole et environnemental ( gestion du territoire), 

- Sylvicole et forestier, 

- Agriculture et sylviculture durables, 

- Qualité des produits, 

- Agriculture biologique, 

- Socio-économique, 

- Sécurité sanitaire des aliments 

- Bien-être animal, 

- Productions non alimentaires, 

- Aquaculture et pisciculture. 

- Le secteur de l’agroalimentaire est exclu de cette mesure. 

- Les actions viennent en appui de l’ensemble des mesures déclinées dans la programmation des axes 1 et 2, en cohérence avec les 

adaptations et les choix régionaux. 

- Par ailleurs le conseil individuel ne relève pas de cette mesure. 

- Ce dispositif bénéficie d’un abondement de FEADER issu des effets du bilan de santé de la PAC ce nouveau montant de FEADER 

sera affecté aux opérations listées par l’union européenne dans le règlement 74/2009.Il répond principalement à l’enjeu « eau ». 

3.2 Le taux d’aide publique est de 100% pour les actions en direction des publics agricoles et forestiers, la contribution FEADER 

représente 50% de la dépense publique consacré au projet. 

- Pour les actions de démonstration et les formations-actions les dépenses élligibles sont : 

- les frais afférents à l’installation du dispositif de démonstration, à son entretien et à son suivi, pris en charge dans la limite de 20 % 

du budget global de l’action, 

les dépenses directement et exclusivement rattachées à l’action, 

- le cas échéant, coût réel des prestations de services rendues nécessaires par l’absence des stagiaires du fait de leur participation à la 

formation 

- Pour les actions d’ingénierie, toutes dépenses liées directement et exclusivement à l’action 

3.3 La DRAAF constitue le guichet unique. Après instruction par la DRAAF la demande de subvention est soumise pour avis au 

Comité Régional Formation (C.R.F.) puis fait l’objet d’un engagement comptable assorti d’une décision attributive (ou d’un refus). La 

11

demande de paiement est également instruite par la DRAAF qui vérifie le service fait. Le paiement est réalisé par l’Agence de Services 

et de Paiement (ASP) (cf l’article 8-5 circuits financiers de la circulaire DGER/SDPOFE/C2011-2003 du 21 février 2011). 

Article 4 : La mise en œuvre du volet B de la mesure 111 du PDRH est déconcentrée au niveau régional. 

- La Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Picardie (D.R.A.A.F.) est service instructeur unique de 

la mesure. 

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013. 

Article 6 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales par intérim et la Directrice Régionale de l’Alimentation, de 

l’Agriculture et de la Forêt de Picardie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au 

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Picardie. 



Signé : Jean François CORDET 

AUTRES 

DIRECTION INTER-RÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD 

Objet : Arrêté n° 161 / 2012 Portant réglementation de la pêche de la coquille Saint- 

Jacques sur le gisement classé de la Baie de Seine, campagne 2012-2013 

Le préfet de la région Haute-Normandie, 

Vu le règlement (CE) 850/98 du Conseil du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures 

techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ; 

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; 

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène 

applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; 

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation 

des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; 

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour 

s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives 

à la santé animale et au bien-être des animaux ; 

Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le 

respect des règles de la politique commune de la pêche ; 

Vu le règlement d'exécution (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) 

1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de 

la pêche ; 

Vu la décision n°2002/226/CE de la commission du 15 mars 2002 instaurant des contrôles sanitaires spéciaux pour la récolte et le 

traitement de certains mollusques bivalves présentant un taux de toxine ASP (Amnesic Shellfish Poison) supérieur à la limite fixée par 

la directive 91/492/CEE du Conseil ; 

Vu le code rural et notamment son livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine et son article R. 231-39 ; 

Vu le décret n°89-273 du 26 avril 1989 modifié portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche 

maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications 

d'informations statistiques ; 

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la 

pêche maritime ; 

Vu le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié, relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ; 

Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches 

maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des 

élevages marins ; 

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et de reparcage 

des coquillages vivants et notamment son chapitre III ; 

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ; 

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2005 modifié relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations 

déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ; 

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint- 

Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII ; 

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des 

poissons et autres organismes marins ; 

12

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des 

élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement 

classé de la baie de Seine ; 

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des 

élevages marins relative aux conditions de la pêche à la coquille Saint-Jacques ; 

Vu l'arrêté préfectoral n°81 du 25 septembre 1986 modifié relatif à l'interdiction de la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la bande 

des 12 milles ; 

Vu l'arrêté du Préfet de Haute-Normandie n°12/81 du 5 mars 2012 donnant délégation de signature en matière d'activités à Monsieur 

Laurent COURCOL, Directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ; 

Vu l'arrêté n°136/2012 du 27 septembre 2012 modifié portant sectorisation des zones de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le 

secteur « Hors Baie de Seine » et en Baie de Seine ; 

Vu l'arrêté n°137/2012 du 27 septembre 2012 portant réglementation de la pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur « Hors 

Baie de Seine » campagne 2012-2013 ; 

Vu les propositions des CRPMEM du Nord-Pas-de-Calais, de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ; 

Vu les conclusions de la commission interrégionale réunie le 30 octobre 2012 ; 

Vu le bulletin de diffusion des résultats de la surveillance phytoplanctonique des laboratoires IFREMER de Port-en-Bessin et de 

Boulogne 

Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ; 

ARRÊTE 

Article 1 : Champ géographique 

Sur le gisement classé de la Baie de Seine, compris entre la côte et les limites suivantes : 

- de la pointe de Barfleur au point 49°41,84' Nord – 001°03,636' Ouest, 

- du point 49°41,84' Nord – 001°03,636' Ouest au point 49°32,95' Nord – 000°43,65' Ouest , 

- du point 49°32,95'' Nord – 000°43,65' Ouest au point 49°32,95' Nord – 000°17,20' Ouest , 

- du point 49°32,95' Nord – 000°17,20' Ouest au point 49°31,5' – 000°04,4' Est matérialisé par le phare du cap de la Hève. 

la pêche de la coquille Saint-Jacques s'exerce dans les conditions prévues par le présent arrêté et, le cas échéant, par des arrêtés de 

réglementation sanitaire. 

Les coordonnées géographiques des points délimitant le secteur défini ci-dessus sont exprimées dans le système géodésique WGS 84. 

Article 2 : Zones de pêche 

Dans les zones telles définies par l'arrêté préfectoral n°136/2012 du 27 septembre 2012 susvisé, où la concentration en acide 

domoïque est supérieure à 20 mg/kg de chair totale et inférieure à 250 mg/kg de chair totale et à 4,6 mg/kg pour noix et corail, la 

pêche est interdite à tout navire ne disposant pas d'une autorisation délivrée par le préfet du département du port d'armement découlant 

de son engagement avec un établissement agréé pour l'éviscération des coquilles Saint-Jacques contaminées par des phycotoxines 

amnésiantes. 

Un navire détenteur de cette autorisation pêche exclusivement dans les zones où les coquilles Saint-Jacques sont soumises à 

éviscération. 

La pêche de la coquille Saint-Jacques est interdite à tout navire dans le secteur situé au sud de la zone 9 et à l'est de la zone 5 telles que 

définies par l'arrêté n°136/2012 du 27 septembre 2012 modifié. 

Article 3 : Navires autorisés 

Pour exercer la pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la Baie de Seine tel que délimité à l'article 1, les navires de 

pêche sont titulaires d'une licence de pêche spéciale délivrée conformément à la délibération du comité national des pêches maritimes 

et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche de la coquille Saint-Jacques et dont la liste est transmise par chaque Comité 

régional des pêches maritimes et des élevages marins concerné au Centre national de surveillance des pêches et à la Direction 

interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord. 

Avant le départ en pêche, le patron du navire inscrit dans la feuille du journal de pêche la mention « Baie de Seine » en première ligne 

du tableau de déclaration de captures. 

Article 4 : Date d'ouverture de la pêche et périodes de pêche 

La pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement de la Baie de Seine est ouverte à compter du jeudi 15 novembre 2012 à 13h00. 

Elle a lieu selon les dates et horaires d'ouverture fixés dans le calendrier annexé au présent arrêté pour le mois de novembre. 

Le calendrier des dates et horaires d'ouverture ultérieurs ainsi que la date de fermeture de la pêche sur ce gisement feront l'objet 

d'arrêtés complémentaires. 

Dans les zones telles que définies par l'arrêté préfectoral n°136/2012 du 27 septembre 2012 susvisé les périodes d'accès ainsi que les 

zones de pêche autorisées sont fixées par décision du Directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord. Selon la 

concentration en acide domoïque des coquilles Saint-Jacques, les conditions d'exploitation sont les suivantes : 

- inférieure à 10 mg/kg de chair totale : la pêche est autorisée pendant les prélèvements, du lundi 00h00 jusqu'à la diffusion de la 

décision du Directeur interrégional de la mer fixant les zones de pêche et périodes autorisées 

- supérieure ou égale à 10 mg/kg et inférieure à 20 mg/kg de chair totale : pour chaque zone, des prélèvements sont effectués tous les 

15 jours. La pêche est interdite du dimanche 00h00, jour du prélèvement, et jusqu'à la diffusion de la décision du Directeur 

interrégional de la mer fixant les zones de pêche et périodes autorisées. Les prélèvements sont réalisés en décalage d'une semaine dans 

les zones enregistrant cette gamme de résultats, de façon à ce que chaque week-end, une des zones concernées reste ouverte, le cas 

échéant, en fonction des résultats d'analyse, 

13

- supérieure à 20 mg/kg de chair totale : la pêche est interdite du dimanche 00h00, jour du prélèvement, et jusqu'à la diffusion de la 

décision du Directeur interrégional de la mer fixant les zones de pêche et périodes autorisées. 

- supérieure à 250 mg/kg de chair totale ou supérieure à 4,6 mg/kg pour noix et corail : la pêche est interdite. 

Article 5 : Transit en zone d'accès restreint ou interdite 

Dans les zones définies à l'article 2, lorsqu'ils ciblent la coquille Saint-Jacques, les navires ne disposant pas de l'autorisation de pêche 

pour ces zones maintiennent une vitesse supérieure à 6 nœuds en suivant une route la plus rectiligne possible. 

Dans les zones interdites à la pêche de la coquille Saint-Jacques lorsqu'ils ciblent cette espèce, les navires maintiennent une vitesse 

supérieure à 6 nœuds en suivant une route la plus rectiligne possible. 

Article 6 : Condition d'usage des engins de pêche 

Le nombre maximum de dragues autorisé pour la pêche de la coquille Saint-Jacques en baie de Seine est limité à 16 dragues de 0,80 m 

de large ou d'une longueur pêchante maximale de 12,80 m. 

Le poids de coquilles Saint-Jacques détenu à bord ou débarqué doit représenter au moins 95 % des quantités totales d'organismes 

marins capturées ou débarquées par chaque navire pêchant la coquille Saint-Jacques à l'aide d'une drague. 

A l'heure indiquée de fin des opérations de pêche, tous les engins doivent se trouver hors de l'eau (dragues visibles). 

Article 7 : Quantités maximales 

Le quota de capture autorisé est fixé à : 

- 1000 kg par navire de longueur hors-tout inférieure à 10 mètres 

- 1500 kg par navire de longueur hors-tout entre 10 mètres et 15 mètres 

- 1800 kg par navire de longueur hors-tout supérieure à 15 mètres 

Ces poids représentent un plafond maximal de pêche et sont fixés dans la limite des conditions d'exploitation autorisées par le permis 

de navigation. 

Quatre débarquements hebdomadaires sont autorisés dans la limite de un débarquement par jour de 00h00 à 24h00. Ce nombre de 

débarquement peut être modifié pour les fêtes de fin d'année. 

Les navires titulaires de la licence « Baie de Seine » peuvent compléter leur quota de pêche dans le secteur « Hors Baie de Seine » lors 

d'une même marée, dans le respect des quotas journaliers fixés au premier alinéa. 

Article 8 : Lieux de débarquement 

Les coquilles Saint-Jacques pêchées dans les eaux visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent être débarquées que dans les lieux 

autorisés à cet effet par les préfets de département en application de l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime et du 

décret du 26 avril 1989 susvisé. 

Article 9 : Obligation de pesée 

La pesée est obligatoire à chaque point de débarquement. 

Article 10 : Pêche de loisir 

La pêche de loisir n'est autorisée que dans les zones où les coquilles Saint-Jacques présentent une concentration d'acide domoïque 

inférieure à 20 mg/kg de chair totale. 

Article 11 : Le Directeur Interrégional de la Mer Manche-Est – Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié 

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Haute-Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs des 

préfectures des régions Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. 

Fait à Le Havre, le 6 novembre 2012 

Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par délégation, 

Le Directeur Interrégional de la Mer, 

Signé : Laurent COURCOL 

ANNEXE 

horaires de pêche autorisés de la coquille Saint-Jacques en Baie de Seine pour le mois de novembre 

Jeudi 15/11 

(sauf pêcheurs sous dérogation Port en Bessin) 

Début FIN DUREE 

13h00 19h00 6h00 

lundi 19/11 06h00 12h00 6h00 

Mardi 20/11 07h00 13h00 6h00 

Mercredi 21/11 8h00 14h00 6h00 

jeudi 22/11 9h30 15h30 6h00 

lundi 26/11 11h00 17h00 6h00 

mardi 27/11 11h45 17h45 6h00 

Mercredi 28/11 12h15 18h15 6h00 

jeudi 29/11 13h00 19h00 6h00 

14

ACADÉMIE D’AMIENS 

Objet : Délégation de signature à monsieur Yves DELECLUSE, Directeur Académique 

des Services de l’Education Nationale de la Somme 

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; 

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d’académie à déléguer leur signature aux inspecteurs d’académie ; 

Vu le décret du 12 avril 2012, portant nomination de monsieur Bernard BEIGNIER en qualité de Recteur de l’Académie d’Amiens ; 

Vu le décret du 22 octobre 2012, portant nomination de Monsieur Yves DELECLUSE en qualité de Directeur Académique des 

Services de l’Education Nationale de la Somme ; 

ARRÊTE 

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves DELECLUSE, Directeur Académique des Services de l’Education 

Nationale de la Somme à effet de signer : 

A/ Actes de gestion concernant les professeurs des écoles et les instituteurs relevant de l’enseignement public : 

-toutes décisions relatives à la gestion administrative et financière des enseignants stagiaires du premier degré, à l’exception des 

décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement ; 

-toutes décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues à l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation 

permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie 

et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles à l’exception des actes de gestion relatifs aux retraites ; 

-toutes décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de 

pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissants sur délégation du recteur d'académie pour 

prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs à l’exception des actes de gestion relatifs aux retraites ; 

B/ Pour les personnels suivants, affectés dans les services administratifs du Service Départemental de l’Education Nationale de la 

Somme, les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements régionaux du premier degré et les établissements publics 

locaux d’enseignement adapté du département de la Somme ; 

1. Corps de catégorie C 

a) Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 

2006. 

b) Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 

14 mai 1991. 

c) Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006. 

2. Corps de catégorie B 

a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 

1994. 

b) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994. 

c) Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991. 

d) Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 96- 

273 du 26 mars 1996. 

e) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991. 

3. Corps et emploi de catégorie A 

a) Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 

2006. 

b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991. 

c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 

novembre 1991. 

Les décisions suivantes : 

-octroi de congés de maladie prévus au 2ème alinéa de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et à l’article 24 du décret n°94- 

874 du 7 octobre 1994. 

-octroi d’un congé pour maternité, pour adoption ou d’un congé pour paternité prévu au 5° de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 

janvier 1984 et à l’article 22 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994. 

C/ Pour les personnels suivants, affectés au Service Départemental de l’Education Nationale de la Somme 

1. Agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 

2. Agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont, notamment, les 

agents non titulaires suivants : 

a) Agents contractuels techniques de niveaux A 1, A 2 et A 3 régis par l'arrêté du 1er mars 1971 susvisé ; 

b) Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé ; 

c) Agents contractuels hors catégorie et de 1re, 2e, 3e et 4e catégories recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 susvisée ; 

d) Agents contractuels de l'UGAP affectés dans les services déconcentrés et les établissements du ministère chargé de l'éducation 

nationale en application du décret du 30 juillet 1985 susvisé. 

3. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 précitée 

15

Les décisions suivantes : 

-attribution de congés de maladie prévus à l’article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; 

-attribution des congés prévus à l’article 15 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; 

-attribution du congé annuel prévu au I de l’article10 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986. 

D : Les recrutements des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire dans le département de la Somme. 

Article 2 : Monsieur Yves DELECLUSE, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Somme, est autorisé à 

subdéléguer sa signature, par arrêté, au Directeur Académique adjoint ou à l’AENSER chargé des fonctions de Secrétaire Général du 

Service Départemental de l’Education Nationale de la Somme. 

Article 3 : Le Secrétaire Général d’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes 

administratifs de la Préfecture du département de la Somme – Préfecture de la région Picardie. 


Le Recteur, 

Signé : Bernard BEIGNIER 

Objet : Délégation de signature à monsieur Grégory CHEVILLON, Secrétaire Général de 

l’Académie d’Amiens 

Vu le décret n°62-35 du 16 janvier 1962 relatif à la délégation d’attributions aux recteurs d’académie et aux inspecteurs d’académie ; 

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l’administration scolaire et universitaire 

et dispositions applicables à l’emploi de secrétaire général d’administration scolaire et universitaire ; 

Vu le décret du 12 avril 2012, portant nomination de Bernard BEIGNIER en qualité de Recteur de l’Académie d’Amiens ; 

Vu l’arrêté ministériel en date du 13 novembre 2007 portant nomination de Madame Valérie BERTOUX en qualité de directrice des 

relations et des ressources humaines de l’Académie d’Amiens ; 

Vu l’arrêté ministériel en date du 2 février 2010 portant nomination de Madame Marie-Claude FRANCHI en qualité d’adjointe au 

Secrétaire Général de l’Académie d’Amiens à compter du 6 février 2010 ; 

Vu le certificat administratif en date du 5 novembre 2012 attestant de la nomination de Monsieur Grégory CHEVILLON en qualité de 

Secrétaire Général de l’Académie d’Amiens à compter du 12 novembre 2012. 

ARRÊTE 

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory CHEVILLON, Secrétaire Général de l’Académie d’Amiens, à 

l’effet de signer tous les actes administratifs, arrêtés, marchés, conventions, contrats, circulaires, propositions, courriers, relevant de 

l’administration de l’Académie d’Amiens ; 

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory CHEVILLON, la délégation de signature sera exercée par Madame Marie- 

Claude FRANCHI, adjointe au Secrétaire Général de l’Académie ou par Madame Valérie BERTOUX, adjointe au Secrétaire Général 

de l’Académie – Directrice des Relations et des Ressources Humaines. 

Article 2 : Le Secrétaire Général de l’Académie d’Amiens est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au 

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Picardie, Préfecture du Département de la Somme. 


Le Recteur, 


Objet : Subdélégation de signature aux chefs de divisions 

Vu le décret n°62-35 du 16 janvier 1962 relatif à la délégation d’attributions aux recteurs d’académie et aux inspecteurs d’académie ; 

Vu le décret du 12 avril 2012, portant nomination de Bernard BEIGNIER en qualité de Recteur de l’Académie d’Amiens ; 

Vu le certificat administratif en date du 5 novembre 2012 attestant de la nomination de Monsieur Grégory CHEVILLON en qualité de 

Secrétaire Général de l’Académie d’Amiens ; 

Vu l’arrêté rectoral en date du 8 novembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Grégory CHEVILLON, Secrétaire 

Général de l’Académie d’Amiens ; 

ARRÊTE 

Article 1 : La délégation de signature accordée à Monsieur Grégory CHEVILLON, Secrétaire Général de l’Académie d’Amiens, par 

l’arrêté rectoral susvisé, est subdéléguée aux chefs de division ci-dessous désignés à l’effet de signer : 

Madame Sophie LUQUET, chef de la Division des Examens et Concours 

Convocations des candidats et des membres de jury aux examens et aux concours, 

Diplômes comptables supérieurs, 

Diplômes du brevet de technicien supérieur, 

Diplômes des métiers d’art, 

Diplômes du second degré, 

Certificats de fin d’études secondaires, professionnelles ou technologiques, 

Certificats d’aptitude professionnelle (C.A.P.), 

16

Brevets d’études professionnelles (B.E.P.), 

Mentions complémentaires, 

Brevets professionnels, 

Brevets des Métiers d’art, 

Attestations de réussite à un examen, 

Apostilles de diplôme ou relevés de notes, 

Certificats d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et intégration scolaire (C.A.P.S.A.I.S.), 

Brevets d’initiation aéronautique 

Certifications d’aptitude à l’enseignement aéronautique, 

Diplômes professionnels de professeur des écoles (D.P.P.E.), 

Diplômes d’Etat d’éducateur spécialisé (D.E.E.S.), 

Certificats d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (C.A.F.M.E.), 

Certificats d’aptitude aux fonctions d’éducateur technique spécialisé (C.A.F.E.T.S.), 

Attestations de réussite à l’examen de qualification professionnelle (E.Q.P.) ou aux certificats d’aptitude (P.L.P. 

et C.P.E.), 

Notifications de résultats aux concours ou à l’E.Q.P., 

Notifications de résultat à la certification complémentaire, 

Diplômes de compétence en langues, 

Diplômes d’études en langue française, 

Diplômes National du Brevet, 

Certificats de formation générale. 

Madame Béatrice CARON, Chef du Bureau des examens post baccalauréat, à l’effet de signer les convocations des candidats et des 

membres de jury aux examens et aux concours, en cas d’absence et d’empêchement de Madame LUQUET. 

Monsieur David DONNEGER, chef de la Division des Prestations Sociales 

Actes relatifs aux personnels sans droits à pension de l’Etat, 

Courriers individuels concernant les actes de gestion des pensions, rachats d’années d’études supérieures, validation des services 

auxiliaires et prestations familiales, 

Attribution de l’allocation retour à l’emploi, 

Décisions individuelles concernant les prestations délivrées aux personnels, 

Arrêtés d’attribution de subventions relatives à la restauration des personnels. 

Madame Danièle LIEFFROY, chef de la Division Informatique 

Notifications d’attribution de matériels aux établissements, 

Consignes aux C.D.T.I., 

Demandes d’information ou de devis à des fournisseurs, 

Mises à jour des programmes aux établissements, 

Consignes techniques, 

Attestations d’emploi ou de qualification pour les personnels de la division informatique. 

Monsieur Jean-Jacques GUETTE, Chef de la Division de la Logistique et des Services Académiques 

-Passations, notifications des Marchés à Procédure Adaptée et actes subséquents, 

-Actes et courriers liés aux procédures des achats et marchés. 

Monsieur Emmanuel BERTHE, chef de la Division des Personnels d’Administration et d’Encadrement 

Autorisations d’absence syndicale, 

Arrêtés portant ouverture de droit à frais de déménagement, 

Listings des pièces justificatives de la paye automatisée, 

Procès verbaux des opérations relatives à l’élection des représentants des personnels 

relevant de sa compétence. 

-Personnels d’inspection, de direction 

Arrêtés collectifs de promotion d’échelon, 

Extraits d’avancement de grade, 

Octroi de temps partiel, 

Octroi de congé (congé de longue maladie (C.L.M.), congé de longue durée (C.L.D.), formation, parental), 

Arrêtés de reclassement, 

Affectations de stagiaires en situation, 

- Personnels A.T.L.S.S. 

Fiches de notation administrative (sauf C.A.S.U., A.D.A.E.N.E.S., conseillères techniques de service social, médecins, et 

contestations), 

Actes individuels de mutation, 

Arrêtés de promotion, 


Décisions d’octroi de temps partiel, de disponibilité et de congé parental (sauf C.A.S.U. et A.D.A.E.N.E.S.), 

Décisions d’octroi de congé (maladie, C.L.M., C.L.D.), 

17

Arrêtés de mise à la retraite (sauf C.A.S.U. et A.D.A.E.N.E.S.), 

Arrêtés de titularisation, 

Nominations des lauréats de concours, 

Nominations des gestionnaires matériels, 

Arrêtés, contrats et avenants aux contrats de suppléance des personnels A.T.L.S.S, 

Nominations des auxiliaires et des contractuels A.T.L.S.S. 

- Personnels I.T.R.F. 

Congés de maladie ordinaire, de maternité, de paternité et d’adoption (personnels contractuels), 

Congés pour accompagnement d’une personne en fin de vie (personnels contractuels), 

Congés sans rémunération pour élever des enfants (personnels contractuels), 

Congés de grave maladie (personnels contractuels), 

Nominations de personnels contractuels sur postes vacants, 

Congés de longue durée, 

Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, 

Disponibilités (congés sans traitement), 

Congés de formation professionnelle, de formation syndicale, parental et de présence parentale, 

Autorisations d’exercer des fonctions à temps partiel (première demande, renouvellement et changement de quotité), 

Recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation (A.T.R.F.), 

Nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire des A.T.R.F., 

Prolongations de stage des A.T.R.F., 

Réductions d’ancienneté et majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon, 

Mises en position « accomplissement du service national », 

Détachements dans un corps relevant du ministère de l’Education nationale, 

Détachements pour exercer un mandat syndical, 

Actes individuels de mutation, 

Suspensions en cas de faute grave, 

Sanctions disciplinaires du deuxième, du troisième et du quatrième groupe, 

Cessations progressives d’activité, 

Admissions à la retraite, 

Acceptations de démissions, 

Licenciements, 

Radiations des cadres. 

Monsieur Thierry LOUBIERE, chef de la Division des Personnels Enseignants 

-Pour tous les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation : 

Décisions d’affectations académiques (titulaires sur zone de remplacement, mises à disposition, stagiaires, bénéficiaires d’un contrat à 

durée indéterminée), 

Contrats de recrutement des agents non titulaires d’enseignement et des assistants de langue étrangère recrutés localement, 

Décisions de titularisation et de renouvellement de stage, 

Arrêtés de nomination des assistants étrangers, 

Désignations des conseillers pédagogiques, 

Décisions d’octroi des congés (Congés de maladie ordinaire, C.L.M., C.L.D., congés de formation professionnelle, congés parentaux, 

congés de présence parentale, congé pour étude, congés bonifiés), 

Arrêtés portant réintégration après toute position interruptive d’activité et tout congé, 

Décisions d’affectation sur un poste adapté de courte ou de longue durée et d’octroi des disponibilités, 

Décisions d’octroi de temps partiels, de mi-temps thérapeutiques et de cessations progressives d’activité, 

Arrêtés collectifs d’avancement d’échelon et de grade, 

Décisions d’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.), 


Décisions de remboursement de frais de changement de résidence, 

Fiches de notation administrative harmonisée, 

Autorisations d’absence syndicale, autorisations d’absence supérieure à 5 jours, déplacements à l’étranger, 

Certificats administratifs, 

Autorisations de cumul, 

Décisions de radiation des cadres pour retraite, 

Décisions de maintien et de prolongation d’activité, 

Acceptations de démission, 

Retenues sur traitement, 

Ordres de reversement, 

Arrêtés de détachement de droit, 

Arrêtés de mutation, 

Arrêtés de nomination, de titularisation et de mutation des conseillers en formation continue, 

18

Arrêtés d’adaptation ou de reconversion dans le cadre du dispositif OPERA, 

Délégations auxiliaires de l’enseignement privé, 

Contrats provisoires et définitifs des maîtres de l’enseignement privé, 

Résiliations des contrats des maîtres de l’enseignement privé, 

Etats de liquidation des prestations et pensions d’invalidité, 

Procès verbaux des opérations relatives à l'élection des représentants des personnels relevant de sa compétence. 

Madame Hélène LAMBELIN, chef de la Division de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche 

-Enseignants titulaires et non titulaires de statut hospitalo-universitaire 

Arrêtés de congé de maladie ordinaire, 

Arrêtés de congé de maternité, de paternité et d’adoption. 

Monsieur Dominique GRIMAL, chef de la Division des Actions de Formation des Personnels 

Convocations des stagiaires et des formateurs, 

Conventions pour l’accueil des stagiaires, 

Attestations de présence, 

États de paiement en H.S.E. ou en vacation, 

Conventions de prestations de service, 

Commandes de fournitures pédagogiques d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros. 

États liquidatifs de rémunérations des intervenants. 

Madame Béatrice PILI, Chef de la Division des Etablissements et de l’Organisation Scolaire 

États V.S. 11 : modification des heures supplémentaires pour l’enseignement public, 

Fiches de calcul des D.H.G. aux lycées et aux lycées professionnels, 

États de paiement des heures supplémentaires et des vacations établis par les établissements publics et privés, 

Fiches de notification des moyens pour les collèges adressées aux Inspections académiques, 

Extraits d’arrêtés de délégation de subventions aux établissements en matière de vie scolaire, 

Décomptes de subventions et compte-rendu au titre de l’office franco-allemand pour la jeunesse, 

Individualisations des opérations d’équipement auprès du S.G.A.R., 

Autorisations d’absence liée aux échanges scolaires, 

Tableaux de suivi des crédits d’État, 

Etats des services, attestations ASSEDIC, arrêtés d’affectation, congés de convenance personnelle, congés parentaux, concernant les 

MI – SE. 

Madame Daphnée FERET, Chef de la Division des Affaires Juridiques et du Conseil aux Etablissements 

Accusés de réception des actes administratifs, des budgets, des comptes financiers, des décisions modificatives et des marchés des 

lycées, 

Accusés de réception des balances des lycées, 

Accusés de réception des actes du chef d’établissement des lycées, 

Les budgets et décisions modificatives soumises au vote des lycées, 

Les lettres de transmission des documents budgétaires à la Préfecture et à la Région, 

Les dérogations à l’obligation de loger, 

Les lettres d’observations concernant les commissions tenues dans les lycées, les actes administratifs, les comptes financiers, les 

budgets, les marchés des lycées, 

Les lettres d’installation des agents comptables, 

Les nominations d’agents comptables, 

Ampliations des arrêtés de nomination et des arrêtés de cautionnement des agents comptables, 

Courriers d’émission des réserves de la part de l’agent comptable, 

Courriers à destination de la Trésorerie concernant le calcul du cautionnement des agents comptables, 

Montant des produits financiers pour les Inspections Académique de l’Aisne, de la Somme et de l’Oise, 

Attestations Association Française de Cautionnement Mutuel, 

Autorisations accordées aux enseignants pour le transport d’élèves dans leur véhicule personnel ou dans les véhicules de service ou de 

location, 

Procès verbaux des opérations relatives aux élections de l'ensemble des représentants des personnels. 

Monsieur David BATTUT, Chef de la Division du Budget et du Contrôle de Gestion 

Décisions relatives aux rentiers élèves, 

Décisions relatives aux congés bonifiés, 

Décisions relatives aux frais de changement de résidence, 

Décisions relatives aux frais de déplacement. 

Monsieur Jean-Jacques STOTER, Délégué Académique à la Formation Continue et coordonnateur académique pour la Validation des 

Acquis de l’Expérience 

Accords préalables de recrutement pour les personnels contractuels GRETA, 

Visas des contrats et avenants des contractuels GRETA, 

Autorisations d’enseigner en Formation Continue, 

Autorisations d’effectuer des travaux supplémentaires rémunérés dans le cadre de la formation d’adultes, 

19

Ordres de mission pour les Conseillers en Formation Continue (CFC), 

Arrêtés d’octroi et de reprise de congé maladie pour les CFC, 

Recevabilités des candidats à la Validation des Acquis de l’Expérience pour les diplômes de l’enseignement secondaire et le BTS, 

Arrêtés d’aide du FAM aux GRETA (selon procédure académique arrêtée par le Conseil de Gestion du FAM). 

Monsieur Jean-Marc PAGE, Délégué Académique à la Formation Professionnelle Initiale 

Décisions de positionnement réglementaire des stagiaires préparant un Brevet Professionnel, un Baccalauréat Professionnel ou un 

Brevet de Technicien Supérieur, 

Habilitations à pratiquer le CCF étendu. 

Monsieur Jean Jacques SAVEY, Chef du Service Académique d’Information et d’Orientation 

Décisions d’affectation en 1ère d’adaptation et 1ère professionnelle, 

Décisions d’admission en BTS, 

Certificats administratifs, autorisations de cumul, décisions d’octroi des congés pour les personnels de la Mission Générale 

d’Insertion, 

Notifications des moyens pour les actions de la Mission Générale d’Insertion, 

Autorisations d’utilisation des véhicules personnels des directeurs des centres d’information et d’orientation. 

Article 2 : Sous la responsabilité de leurs chefs de division respectifs, autorisation de signer est donnée aux chefs de bureau à l’effet de 

signer tous les bordereaux d’envoi de documents, les demandes de pièces justificatives, les notes, les correspondances 

d’administration courante ainsi que les convocations aux réunions diverses (groupes de travail et réunions statutaires), et toute pièce 

administrative n’ayant pas de caractère de décision. 

Article 3 : Le Secrétaire Général de l’Académie d’Amiens est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au 

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Picardie, Préfecture du Département de la Somme. 

Fait à Amiens le 8 novembre 2012 

Le Recteur, 


AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE 

Objet : Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 août 2011 modifié 

portant agrément de la SELARL « LABO TEAM » à Compiègne (60200) 

Le Préfet de l'Oise 

Chevalier de la Légion d’Honneur 

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à 

un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment 

son article 69 ; 

Vu le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment ses articles R.6212-72 à R.6212-92 ; 

Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions 

transitoires et finales ; 

Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires 

d’analyses de biologie médicale ; 

Vu le décret du 29 octobre 2009 nommant M. Nicolas Desforges, Préfet de l’Oise ; 

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 donnant délégation de signature à Mme Patricia Willaert, secrétaire général de la préfecture 

de l’Oise ; 

Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2011 modifié portant agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée 

(SELARL) « LABO TEAM » dont le siège social est à Compiègne (60200) 21 rue de Solférino ; 

Vu le dossier reçu le 23 juillet 2012 relatif à l’agrément de nouveaux associés et à la cession de parts sociales complété par des pièces 

reçues le 25 juillet 2012 ; 

Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés de la SELARL « LABO TEAM » du 13 juillet 2012 ; 

Vu la cession de parts sociales en date du 19 juillet 2012 conclue entre Monsieur David AFONSO et la SARL « HAFONSO » ; 

Vu les statuts de la SARL « HAFONSO » en date du 19 juillet 2012 ; 

Vu les statuts de la SARL « BELH » en date du 19 juillet 2012 ; 

Vu les statuts de la SARL « NOAH BIO » en date du 19 juillet 2012 ; 

Vu le projet de mise à jour des statuts de la SELARL « LABO TEAM » suite à la réalisation définitive des décisions de l’assemblée 

générale extraordinaire des associés de la SELARL « LABO TEAM » du 13 juillet 2012 ; 

Considérant que les pièces remises pour l’étude du dossier sont conformes ; 

Considérant la demande effectuée par la SELARL « LABO TEAM » représentée par Monsieur Kodjo EQUAGOO cogérant de la 

SELARL « LABO TEAM » et agissant au nom de celle-ci ; 

Considérant que lors de l’assemblée générale extraordinaire de la SELARL « LABO TEAM » du 13 juillet 2012, la collectivité des 

associés de la SELARL « LABO TEAM » a pris acte du souhait de Monsieur Aziz EL BORDI de céder six cent six (606) parts 

20

sociales sur les quatre mille vingt-trois (4 023) parts sociales qu’il détient au sein du capital de la SELARL « LABO TEAM » ; que ces 

parts seraient rachetées par la SELARL « LABO TEAM » en vue de leur annulation ; 

Considérant qu’elle a décidé de réduire le capital social d’une somme de six mille soixante (6 060) euros par voie de rachat de six cent 

six (606) parts sociale de dix (10) euros de valeur nominale chacune ; 

Considérant qu’après avoir pris connaissance du projet de cession de trente-huit (38) parts sociales consentie par Monsieur David 

AFONSO au profit de la SARL « HAFONSO», la collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé d’autoriser 

ladite cession de parts sociales et d’agréer en qualité de nouvelle associée la SARL « HAFONSO » ; 

Considérant qu’après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, et sous réserve de l’obtention d’un emprunt bancaire, 

la collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé de procéder à une augmentation du capital social en numéraire, 

le 30 septembre 2012 au plus tard, d’un montant de neuf mille soixante (9 060) euros par création de neuf cent six (906) parts sociales 

nouvelles de dix (10) euros de valeur nominale chacune ; qu’elle a décidé que la souscription des neuf cent six (906) parts sociales 

nouvelles sera entièrement réservée à la SARL « HAFONSO » ; 

Considérant qu’après avoir pris connaissance du projet d’augmentation du capital social souscrit par la SARL « BELH », la 

collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé d’agréer en qualité de nouvelle associée, la SARL « BELH » ; 

Considérant que la collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé d’agréer en qualité de nouvelle associée 

Madame Nabila BELHOUACHI, pharmacien biologiste ; que cet agrément sera effectif sous condition suspensive de la réalisation 

définitive de l’augmentation du capital social de la SELARL « LABO TEAM » ; 

Considérant que la collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé de procéder à une augmentation du capital 

social en numéraire, le 30 septembre 2012 au plus tard, d’un montant de neuf mille quatre cent cinquante (9 450) euros par création de 

neuf cent quarante-cinq (945) parts sociales nouvelles de dix (10) euros de valeur nominale chacune ; que cette augmentation sera 

réalisée sous réserve de l’obtention d’un emprunt bancaire ; que la souscription des neuf cent quarante-cinq (945) parts sociales 

nouvelles sera entièrement réservée à Madame Nabila BELHOUACHI à hauteur d’une (1) part sociale et à la SARL « BELH » à 

hauteur de neuf cent quarante-quatre (944) parts sociales ; 

Considérant que la collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé de nommer en qualité de cogérant de la 

SELARL « LABO TEAM » et de biologiste coresponsable pour une durée indéterminée, à compter du 30 septembre 2012 Madame 

Nabila BELHOUACHI, pharmacien biologiste ; que cette nomination sera effective sous réserve de l’obtention de la modification de 

l’autorisation administrative délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Picardie ; 

Considérant qu’ayant pris connaissance du projet d’augmentation du capital social souscrit par la SARL « NOAH BIO », la 

collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé d’agréer en qualité de nouvelle associée, la SARL « NOAH BIO» ; 

Considérant que la collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé d’agréer en qualité de nouvel associé Monsieur 

Fabrice KRAUT, médecin biologiste ; que cet agrément sera effectif sous condition suspensive de la réalisation définitive de 

l’augmentation du capital social de la SELARL « LABO TEAM » ; 



le 30 septembre 2012 au plus tard, d’un montant de neuf mille quatre cent cinquante (9 450) euros par création de neuf cent quarantecinq 

(945) parts sociales nouvelles de dix (10) euros de valeur nominale chacune ; que la souscription des neuf cent quarante-cinq 

(945) parts sociales nouvelles sera entièrement réservée à Monsieur Fabrice KRAUT à hauteur d’une (1) part sociale et à la SARL 

«NOAH BIO » à hauteur de neuf cent quarante-quatre (944) parts sociales ; 


SELARL « LABO TEAM » et de biologiste coresponsable pour une durée indéterminée, à compter du 30 septembre 2012 Monsieur 

Fabrice KRAUT, médecin biologiste ; que cette nomination sera effective sous réserve de l’obtention de la modification de 


Considérant que les statuts de la SELARL « LABO TEAM » seront modifiés en conséquence ; 

Sur proposition de la directrice de la régulation et de l’efficience de l’offre de santé de l’Agence régionale de santé de Picardie ; 

ARRÊTE 

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10 août 2011 modifié est ainsi modifié : 

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) « LABO TEAM » dont le siège social est 21 rue de Solférino 

60200 Compiègne, agréée sous le numéro 60-11-01 et enregistrée sous le numéro FINESS EJ 60 001 225 6, exploite le laboratoire de 

biologie médicale multisites « LABO TEAM ». 

Le capital social et les droits de vote sont répartis comme suit : 

Associés professionnels en exercice : 15 104 parts – 15 104 voix 

- Monsieur Abdel ALKASSAR 3 894 parts – 3 894 voix 

- Monsieur Kodjo EQUAGOO 3 894 parts – 3 894 voix 

- Monsieur Modeste MBALOULA 3 894 parts – 3 894 voix 

- Monsieur Aziz EL BORDI 3 417 parts – 3 417 voix 

- Monsieur David AFONSO 1 part – 1 voix 

- Monsieur Thierry BELLANGER 1 part – 1 voix 

- Madame Monique RENOU 1 part – 1 voix 

- Madame Nabila BELHOUACHI 1 part – 1 voix 

- Monsieur Fabrice KRAUT 1 part – 1 voix 

Associés extérieurs : 3 776 parts – 3 776 voix 

21

- SARL « FLOUZE » 944 parts – 944 voix 

- SARL « HAFONSO » 944 parts – 944 voix 

- SARL « BELH » 944 parts – 944 voix 

- SARL « NOAH BIO » 944 parts – 944 voix 

Total : 18 880 parts – 18 880 voix 

Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la réalisation effective de l’ensemble des cessions de parts sociales. 

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise, au recueil des actes administratifs 

de la préfecture de la Somme et notifié à : 

- la SELARL « LABO TEAM » ; 

- Monsieur Aziz EL BORDI ; 

- Monsieur Thierry BELLANGER ; 

- Monsieur Abdel ALKASSAR ; 

- Monsieur Kodjo EQUAGOO ; 

- Monsieur Modeste MBALOULA ; 

- Monsieur David AFONSO ; 

- Madame Monique RENOU ; 

- Madame Nabila BELHOUACHI ; 

- Monsieur Fabrice KRAUT ; 

- la SARL « FLOUZE » ; 

- la SARL « HAFONSO » ; 

- la SARL « BELH » ; 

- la SARL « NOAH BIO ». 

Une copie sera adressée : 

- au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, 

- au Président du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens - Section "G", 

- au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Oise, 

- au Directeur de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de Picardie, 

- au Directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de Picardie, 

- au Directeur général de l'Agence Nationale du Médicament et des Produits de Santé. 

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de 

l’exécution des formalités de publicité pour les tiers : 

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Oise, 

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la santé, 

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens. 

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la 

notification d’une décision expresse ou implicite de rejet. 

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, 

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 

Beauvais, le 18 septembre 2012 

Pour le préfet et par délégation, 

Le Secrétaire Général, 

Signé : Patricia WILLAERT 

Objet : Arrêté DREOS-2012-235 portant modification de l’arrêté DROS-2011-130 

modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « 

LABO TEAM » exploité par la SELARL « LABO TEAM » dont le siège social est situé 21 rue de 

Solférino à Compiègne (60200) 

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, 

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ; 

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 relatif aux dispositions 

transitoires et finales ; 

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; 

Vu le décret du président de la République du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de 

Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ; 

Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ; 

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; 

Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2011 modifié portant agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée 

(SELARL) « LABO TEAM » dont le siège social est à Compiègne (60200) 21 rue de Solférino ; 

22

Vu l’arrêté DROS-2011-130 du 10 août 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale 

multi sites « LABO TEAM » ; 

Vu le dossier reçu le 23 juillet 2012 relatif à l’agrément de nouveaux associés et à la cession de parts sociales complété par des pièces 

reçues le 25 juillet 2012 ; 

Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés de la SELARL « LABO TEAM » du 13 juillet 2012 ; 

Vu la cession de parts sociales en date du 19 juillet 2012 conclue entre Monsieur David AFONSO et la SARL « HAFONSO » ; 

Vu les statuts de la SARL « HAFONSO » en date du 19 juillet 2012 ; 

Vu les statuts de la SARL « BELH » en date du 19 juillet 2012 ; 

Vu les statuts de la SARL « NOAH BIO » en date du 19 juillet 2012 ; 

Vu le projet de mise à jour des statuts de la SELARL « LABO TEAM » suite à la réalisation définitive des décisions de l’assemblée 

générale extraordinaire des associés de la SELARL « LABO TEAM » du 13 juillet 2012 ; 

Considérant que les pièces remises pour l’étude du dossier sont conformes ; 

Considérant la demande effectuée par la SELARL « LABO TEAM » représentée par Monsieur Kodjo EQUAGOO cogérant de la 

SELARL « LABO TEAM » et agissant au nom de celle-ci ; 

Considérant que lors de l’assemblée générale extraordinaire de la SELARL « LABO TEAM » du 13 juillet 2012, la collectivité des 

associés de la SELARL « LABO TEAM » a pris acte du souhait de Monsieur Aziz EL BORDI de céder six cent six (606) parts 

sociales sur les quatre mille vingt-trois (4 023) parts sociales qu’il détient au sein du capital de la SELARL « LABO TEAM » ; que ces 

parts seraient rachetées par la SELARL « LABO TEAM » en vue de leur annulation ; 

Considérant qu’elle a décidé de réduire le capital social d’une somme de six mille soixante (6 060) euros par voie de rachat de six cent 

six (606) parts sociale de dix (10) euros de valeur nominale chacune ; 

Considérant qu’après avoir pris connaissance du projet de cession de trente-huit (38) parts sociales consentie par Monsieur David 

AFONSO au profit de la SARL « HAFONSO », la collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé d’autoriser 

ladite cession de parts sociales et d’agréer en qualité de nouvelle associée la SARL « HAFONSO » ; 



le 30 septembre 2012 au plus tard, d’un montant de neuf mille soixante (9 060) euros par création de neuf cent six (906) parts sociales 

nouvelles de dix (10) euros de valeur nominale chacune ; qu’elle a décidé que la souscription des neuf cent six (906) parts sociales 

nouvelles sera entièrement réservée à la SARL « HAFONSO » ; 

Considérant qu’après avoir pris connaissance du projet d’augmentation du capital social souscrit par la SARL « BELH », la 

collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé d’agréer en qualité de nouvelle associée, la SARL « BELH » ; 

Considérant que la collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé d’agréer en qualité de nouvelle associée 

Madame Nabila BELHOUACHI, pharmacien biologiste ; que cet agrément sera effectif sous condition suspensive de la réalisation 

définitive de l’augmentation du capital social de la SELARL « LABO TEAM » ; 

Considérant que la collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé de procéder à une augmentation du capital 

social en numéraire, le 30 septembre 2012 au plus tard, d’un montant de neuf mille quatre cent cinquante (9 450) euros par création de 

neuf cent quarante-cinq (945) parts sociales nouvelles de dix (10) euros de valeur nominale chacune ; que cette augmentation sera 

réalisée sous réserve de l’obtention d’un emprunt bancaire ; que la souscription des neuf cent quarante-cinq (945) parts sociales 

nouvelles sera entièrement réservée à Madame Nabila BELHOUACHI à hauteur d’une (1) part sociale et à la SARL « BELH » à 

hauteur de neuf cent quarante-quatre (944) parts sociales ; 


SELARL «LABO TEAM » et de biologiste coresponsable pour une durée indéterminée, à compter du 30 septembre 2012 Madame 

Nabila BELHOUACHI, pharmacien biologiste ; que cette nomination sera effective sous réserve de l’obtention de la modification de 


Considérant qu’ayant pris connaissance du projet d’augmentation du capital social souscrit par la SARL « NOAH BIO », la 

collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé d’agréer en qualité de nouvelle associée, la SARL « NOAH BIO» ; 

Considérant que la collectivité des associés de la SELARL « LABO TEAM » a décidé d’agréer en qualité de nouvel associé Monsieur 

Fabrice KRAUT, médecin biologiste ; que cet agrément sera effectif sous condition suspensive de la réalisation définitive de 

l’augmentation du capital social de la SELARL « LABO TEAM » ; 



le 30 septembre 2012 au plus tard, d’un montant de neuf mille quatre cent cinquante (9 450) euros par création de neuf cent quarantecinq 

(945) parts sociales nouvelles de dix (10) euros de valeur nominale chacune ; que la souscription des neuf cent quarante-cinq 

(945) parts sociales nouvelles sera entièrement réservée à Monsieur Fabrice KRAUT à hauteur d’une (1) part sociale et à la SARL 

«NOAH BIO » à hauteur de neuf cent quarante-quatre (944) parts sociales ; 


SELARL « LABO TEAM » et de biologiste coresponsable pour une durée indéterminée, à compter du 30 septembre 2012 Monsieur 

Fabrice KRAUT, médecin biologiste ; que cette nomination sera effective sous réserve de l’obtention de la modification de 


Considérant que les statuts de la SELARL « LABO TEAM » seront modifiés en conséquence ; 

Considérant que les modifications apportées à la SELARL « LABO TEAM » sont conformes aux dispositions du Code de la santé 

publique ; 

23

ARRÊTE 

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté DROS-2011-130 modifié est ainsi modifié : 

Le laboratoire de biologie médicale multisites « LABO TEAM », autorisé à fonctionner sous le n°60-81 est exploité par la Société 

d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) « LABO TEAM » dont le siège social est situé 21 rue de Solférino 60200 

COMPIEGNE n°FINESS EJ 60 001 225 6. 

Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants : 

- Monsieur Abdel ALKASSAR, pharmacien biologiste ; 

- Monsieur Aziz EL BORDI, pharmacien biologiste ; 

- Monsieur Thierry BELLANGER, pharmacien biologiste ; 

- Monsieur Kodjo EQUAGOO, pharmacien biologiste ; 

- Monsieur Modeste MBALOULA, pharmacien biologiste ; 

- Monsieur David AFONSO, médecin biologiste ; 

- Madame Nabila BELHOUACHI, pharmacien biologiste ; 

- Monsieur Fabrice KRAUT, médecin biologiste. 

La biologiste médicale du laboratoire sera la suivante : 

- Madame Monique RENOU, pharmacien biologiste. 

Le laboratoire de biologie médicale multisites « LABO TEAM » est autorisé à fonctionner sur les sites suivants, ouverts au public : 

- 8 rue du Docteur Moussaud, CUISE-LA-MOTTE (60350) – FINESS ET 60 001 217 3 

- 11 rue de la République à THOUROTTE (60150) – FINESS ET 60 001 218 1 

- 21 rue de Solférino à COMPIEGNE (60200) – FINESS ET 60 001 191 0 

- 387 avenue Octave Buttin à MARGNY-LES-COMPIEGNE (60280) – FINESS ET 60 001 193 6 

- 31 rue du Général de Gaulle à CLERMONT (60600) – FINESS ET 60 001 190 2 

- 27 place Cantrel à MOUY (60250) – FINESS ET 60 001 194 4 

- Place du Chamoine Snejdareck à LIANCOURT (60140) – FINESS ET 60 001 192 8 

Le laboratoire devra fonctionner sur chacun des sites conformément aux exigences législatives et réglementaires. 

Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la réalisation effective de l’ensemble des cessions de parts sociales. 

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de la Préfecture de l’Oise, 

et notifié à : 

- la SELARL « LABO TEAM » ; 

- Monsieur Aziz EL BORDI ; 

- Monsieur Thierry BELLANGER ; 

- Monsieur Abdel ALKASSAR ; 

- Monsieur Kodjo EQUAGOO ; 

- Monsieur Modeste MBALOULA ; 

- Monsieur David AFONSO ; 

- Madame Monique RENOU ; 

- Madame Nabila BELHOUACHI ; 

- Monsieur Fabrice KRAUT ; 

- la SARL « FLOUZE » ; 

- la SARL « HAFONSO » ; 

- la SARL « BELH » ; 

- la SARL « NOAH BIO ». 

Une copie sera adressée : 

- au Président du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens – Section "G" ; 

- au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Oise ; 

- au Directeur régional du Régime Social des Indépendants de Picardie ; 

- au Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de Picardie ; 

- au Directeur général de l'Agence Nationale du Médicament et des Produits de Santé (contrôle national de qualité des analyses de 

biologie médicale). 

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution 

des formalités de publicité pour les tiers : 

1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 

80037 Amiens. 

2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la santé. 

3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens. 

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la 

notification d’une décision expresse ou implicite de rejet. 

Article 5 : La Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé est chargée de l’exécution du présent arrêté. 

Fait à Amiens, le 27 septembre 2012 

Pour le Directeur Général, et par délégation, 

24

La Directrice Générale Adjointe, 

Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l'Offre de Santé, 

Signé : Françoise VAN RECHEM 

25

ISSN 0982 - 5711 

Imp. Préfecture de la Somme

RAA n°58 du 9 novembre 2012 - Les services de l'État dans la Somme

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