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B3PRUNT flJPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCEE)
FINANCEMENT PARTIELDE LA MISE AUX NORMES "ATR 42" DE QU/ETRE (4) AÉR(V
FORTS : MflJPITI, MOOREA. T/KAFOTO ET TdKAROA -
Report n* 35-8? en date du 27 avril 1987, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par MM.
les conseillers Pierre LEHARTEL et Napoléon SPITZ.
RAPPORT
donnant autorisation au Président du Gouvernement à contracte*
un emprunt auprès de la Caisse Centrale de Coopération
Economique (C.C*C*E,)* financement partiel de la mise
aux normes "ATR 42" de quatre (4) aéroports : MAUPITI*
MOOREA, TAKAPOTO et TAKAROA,
présenté au nom de la Commission des Affaires Financières^
de V Economie et du Pl
par Messieurs les Conseillers Pierre LEHÂRTEL et Napoléon
SPITZ,
Monsieur le Président;
Mesdames* Messieurs les Conseillères
La politique de dé s enclavement des archipels définie par
notre majorité passe en partie par la modernisation de notre flotte
aérienne*
La compagnie aérienne locale "AIR TAHITI" a acquis trois
(3) "ATR 42"* Le premier* en service depuis plus de trois mois* satis~
fait tous les passagers sillonnant nos divers archipels.
Afin de permettre à cet appareil de mieux desservir
certaines tles3 il apparait nécessaire d*améliorer leur infrastructure
aêrcportuaire*
C'est ainsi que le Territoire a décidé* dans un premier
temps* de mettre aux normes les aérodromes de MAUPITI3 MO0REAt
TAKAPOTO et TAKAROA*
Le coût de Vopération s'élève à 378.000*000 FCP (hors
acquisitions foncières)* réparti de la manière suivante :
.ILES MOOREA MAUPITI TAKAPOTO TAKAROA

COUT
378.000.000 132.000.000 112.000.000 97.000.000 37.000.000
Le financement do ce "projet" se décompose comme suit :
- Fonds Propres-*-.—;-;. ; 90,000.000 FCP
Caisse 2 Centrale do Coopération Economique
(C.C.C* E. ) (Emprunt).... ...........*.
,..,.. 288,000.000 FCP
Les conditions do V emprunt fixées avec la Caisse Centrale
de Coopération Economique (CtC*C*E») s'établissent ainsi :
- taux : S % l'an
- durée : 15 ans dont doux ans de différé
- remboursement : en 26 versements semestriels croissants en principal
de telle sorte que les montants dûs à chaque échéance* en capital et
en intérêts* soient sensiblement égaux pendant toute la durée du
crédit*
Le montant de chacune de ces échéances semestrielles s'élèvera an
principal et intérêts à environ 16*110.263 FCP* soit annuellement
32.220.472 FCP,
Le Président du Gouvernement* par lettre n° 32/CM en data
du 12 février 1987f nous demanda de l'habiliter à contracter et signai*
l'emprunt auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique
(C.CC.E. ) afin de mener à. biçn cette opération.
Les rapporteurs* soussignés* ne peuvent qu'être favorables
à ce projet qui est le suite logique de notre politique de désenclavement
et de développement de nos îles et demandent à l'Assemblée Territoriale
au nom de la Cotmiscion des Affaires Financières* de VEconomie
et du Plan de bien vouloir adopter leur rapport ainsi que le
projet de délibération joint.
LES RAPPORTEURS*
Pierre LEUARWL Napoléon SPITZ
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
M._ Jacqui DROLLET : Est-ce qu'il est envisageable de
prévoir un eeprunt hors acquisitions foncières ?
budget.
M. Nepoloon SPITZ, rapporteur : II y a un chapitre prévu au
M. Lysis LAVIGNE : Bien que M. DROLLET nous ait dit ce
matin que les ministres concernés n'étaient pas présents, j'ai accepte,
en l'absence de H. Geffry SMJHON, de vouloir présenter ce dossier.
Je peux donc éventuellement vous donner, peut-être pas au

niveau que TOUS souhaitez, certains cléments qui vous permettront dn
mieux vous prononcer.
Sur le ch^itre doa acquisitions foncières : à Moorea 6 ha
et demi, à Maupiti 4 hectares 8 ; à Takapoto XO hectares 4 ; et à
Takaroa 21 hectares.
A noter que l'extension de l'aérodrome de Takaroa a été
déclarée d'utilité publique par arrêté 795 du conseil des ministres du
4 août 1986.
M. Jacgui DROLLET : M. le président, il est heureux qu'un
ministre, dont ce n'est pns le département, réponde à ces questions,
et je dois TOUS féliciter H. le ministre. J'étais prêt à TOUS poser
une question mais maintenant j'hésite, vous allez peut-être mal
prendre ï
J'ai lu dernièrement que- l'ATR a été soumis à un test que
TOUS cppelez "le test au poulet". Je suis surpris, est-ce que c'oat
une blague ou est-ce que c'est une réalité ?
M. Lysis_ LAVIGNE : M. le conseiller, comme TOUS, je l'ai lu
sur la presse, mais j'ai posé la question à M. Marcel GALENON qui cet
directeur de cette compagnie et qui m'a dit : qu'il y avait une
certaine exagération de lai'part de la presse.- Comme chacun sait, Ion
oiseaux sont, d'une manière générale," les ennemis" pour les avions,
soit qu'ils rentrent dans les réacteurs et causent certains ôbmmagcc!,
soit qu'ils peuvent effectivement briser une vitre. Mois en feit, In
vitre n'a pas été brisée sur l'/îTR.
rapport.
LE PRESIDENT : Avec ces précisions, je mets aux voix le
ADOPTE, à jnains levées, à l'unanimité par .23 voix ( cbnt 5
procurations) et 6 abstentions (dont 2 procurations).
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet do
délibération ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
autorisant le Président du Gouvernement à
contracter et à signer un emprunt auprès de
ta Causée Centrale de Coopération Economique
(C.C*C*E*) pour le compte du Territoire.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLÎNESIE FRANÇAISE
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Potynêsî-c française ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime
financier des Territoires d*Outre-Mer ;

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Vu les délibérations n° 83-129 du 26 août 1985 et n° 84-48
du 26 avril 1984 de la procédure applicable aux datations affectées
aux dépenses en capital du Territoire ;
Vu la délibération n° 86-80/AT du 28 novembre 1986
approuvant le budget du Territoire pour l'exercice 198? ;
Vu l'arrêté n° 87-23/Prés./A.T. du 14 avril 1987* portant
convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
Session Administrative ;
Vu la lettre n° 32/CM du 12 février 1987 approuvée en
Conseil des Ministres dans sa séance du 11 février 1987 j
Vu le rapport «° 35-87 du 27 avril 1987 de la Commission
des Affaires Financières* do l'Economie et du Plan ;
Dans, sa séance du
ADOPTE
Article 1er,- Le Président du Gouvernement du Territoire de
la Polynésie française est autorisé à négocier et à contracter
auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique (CC.C.E.) aux
conditions habituelles de cet établissement un emprunt de 15.840*000
FF ayant pour objet te financement partiel de la mise aux normes "ATR
42" de quatre (4) Prodromes (MUPITI, MOOKEA, TAKAPOTO et TAKAROA).
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité par 23 voix (dont 5
procurations) et 6 abstentions (dont 2 procurations).
Article 2

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procurations) .ot__6 abstentions (dont 2 procurations).
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur 1* ensemble de la
délibération~n" 87-35/AT du 2Ç avril 1987.
ADOPTE, à mains lovées, à l'unanimité, par 23 voix (cbnt 5
procurations) _qt.6 abstentions (dont 2 procurations).
oOo
B1PRUNT AUPRES DE LA CC£flm,TCE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) POUR LE
COMPTE DU TERRITOIRE (FINANCEH3fr DE L'ABATTOIR TERRITORIAL DE T/ilITI)-
Rapport n* 37-87 en date du 27 avril 1987, présente au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par MM.
les conseillers André ROIHAU et Edouard FRITCH.
RAPPORT
autorisant le Président du Gouvernement à contracter et à
signer un emprunt auprès de la Communauté Economique Européenne
(CE*8*) pour le compte du Territoire (financement
de t'abattoir territorial de Tahiti)j
présenté au nom de la Commission des Affaires Financières*
de V Economie et du Plany
Monsieur le Président,
par Messieurs les Conseillers André ROIHAU et Edouard FRITCH.
Mesdames3
Messieurs les Conseillers^
Par lettre n° 44/CM en date du 9 mars 1987a le Président du
Gouvernement transmet à l'Assemblée Territoriale un projet da
délibération l'autorisant à contracter et à signer un emprunt auprès
de la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) pour le compte du
Territoire afin de financer Vabattoir territorial de Tahiti,
Le but recherché est double ;
- réaliser les abattages de bovins, porcs et volailles dans des conditions
d'hygiène adéquates et faciliter les inspections sanitaires,
- favoriser le développement de l'élevage en organisant la profession*
en garantissant des prix de vente et des conditions d'abattage
s atis faisan ts.
Cet abattoir sera édifié sur un terrain situé dans la
vallée de la Papeiti* sis à Pcpara et pourra fournir :
- 250 tonnes da viandco bovines l'an j
- 1*100 tonnes de viandes porcines l'an ;

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- 300 tonnes de viandes de volailles l'an.
Cette ccpac-lté est bzsêe sur le niveau d'abattages pratiqué
actuellement ainsi que sur des prévisions de la production do viande
bovine* porcine et volatile aux lles-du-vent.
— Les bâtiments comprennent lès parties suivantes :
- le hall d'abattage pour bovins et porcins, avec en annexe une salle
d'entreposage des cuirs* une triperie-boyauderie* une salle du
personnel et une consigne ;
- la hall d'abattage des volailles •
- le hall de conditionnement et de stockage des viandes* comprenant
une salle d'expédition* une salle de ressuage* une zone
frigorifique* une réserve* une salle de conditionnement et
d'emballage des poulets*
Les constructions seront raccordées aux réseaux : eau*
électricité* téléphone. Une station d'épuration assurera le traitement
des eaux usées * Les déchets solides seront incinérés.
suivante :
Le financement de ce projet sera assuré de la façon
a) Fonds Européen de Développement (F.E.D.) :
'Subventions : 70.000 ECU environ 8,861.745 FCFP
- Prêt spécial : 1.200.000 ECUS environ 151,915.636 FCFP
(1 ECU * 6*9628 FF* cours du 11 février 1987 au Journal Officiel de la
République française page 1589) ;
b) Ministère Nationale de l'Agriculture ;
-Subvention : 1.400.000 FF environ 25.454.545 FCFP ;
c) Territoire : 4.320,000 FF environ 78.545.455 FCFP.
Le coût total de ce projet (selon cote des changes au 11
février 1087) s'éleva à 264.777.381 FCFP.
Les rapporteurs ne peuvent qu'être favorables à ce projet*
qui nous garantira une viande abattue dans les meilleures conditions
d'hygiène et* demandent à l'Assemblée Territoriale au nom de la Commission
des Affaires Financières* de l'Economie et du Plan de bien
vouloir adopter leur rapport ainsi, que le projet de délibération
joint.
LES RAPPORTEURS
\ André RQIHAU Edouard FRITCH
LE PRESIPHfT ; La discussion est ouverte.

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M, Enriquo_ BRfflN-ORTEGA : M. le président, premièrement,
est-ce que le ooût du terrain est pris en compte dans le financement ?
Deuxièmement, en commission, nous avons parlé des déchets
solides, est-ce qu'on peut nous repondre sur l'aspect de transformer
ces déchets en nourriture pour animaux, notamment lorsqu'on voit lo
volume des importations de ces catégories de produits, notamment
l'aliment pour chiens et pour chats.? Est-ce qu'on a des éléments de
réponse à ces questions ?
H. Edouard PRITCH, co-rexporteur : La question a ôté pocco
en C/FEP, le prix du terrain n'est pas compris dans le financement.
M. Arthur CHUNG : H. lo président, deux petites questions.
Avec cet abattoir qui a mis du temps à naître, est-ce qu'il y aura le
monopole des abattages que ce soit au niveau de la viande bovine,
porcine ou de la volaille ? Pour un éleveur de la côte Est, quand il
aura un veau ou deux -petits cochons à tuer, est-ce qu'il lui faudra
les amener jusqu'à l'abattoir ?
Dans le rapport, il est question de "garantie des prix de
vente". Est-ce que le système qui sera mis en place concerne uniquement
l'abattage ou bien y compris la commercialisation, ainsi que la
fixation des prix ?
Je ne vous cache pac, M. le président, que cet abattoir ne
fera qu'augmenter les pirlx au niveau du consommateur. A chaque étape
intermédiaire, les frais généraux vont s'y ajouter, alors qu'actuellement
il n'y a pas d'autres intermédiaires entre l'éleveur et le boucher
pour la commercialisation (Urecte aux consommateurs. Aussi, je ne
sais pas si c'est vraiment unn bonne solution.
abattoir ?
Est-ce qu'on peut me répondre au sujet de la vocation de cet
M. André ROIH/U, rrpporteur : Si on met en place un
abattoir, c'est pour vendre. C 1 cet prévu dans ce sens.
Le grand problème actuellement est un problème d'hygiène.
On met en place un abattoir, il est donc normal qu'on amène tout làbas.
Si c r est pour tuer un petit cochon, tu le fais chez toi.
Normalement, par phase, les animaux seront tués sur place.
Au départ, il y a les éleveurs et après il y a les bouchers qui iront
s'approvisionner à l'abattoir.
H. Jean-Marius RAAPOTO : Ma question porte sur un autre
aspect du problème et qui, néanmoins, me paraît important.
Dans le troisième paragraphe, à la page 2, on nous c&t
simplement que les déchets solides seront incinérés. Il n'y a pas
dans ces textes des mesures préconisées pour éviter toute pollution
ultérieure. Est-ce qu'on va procéder à ces incinérations avec des
conséquences prévisibles ou est-ce qu'il a été intégré des mesures

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pour éviter des conscgaimcca au niveau de l'environnement ?
LE PRESIDQiT : Avant de poursuivre nos travaux, je vous
propose de diner sur place et do continuer nos travaux.
M. Marcel H/m* : H. le président, loin de noi l'idée
contrer ce projet d'abattoir à Pcpara, j'y souscris.
Cet abattoir est pratiquement un groupement d'achats qui
rassemblerait toutes les viandes, pour pouvoir faire le contrôlc
d* hygiène et des prix, et pouvoir dispatcher ensuite chez les
revendeurs.
Je proposerai, au ministère de prévoir une autre forme
d 1 abattoir pour les Iles sous-le-vent. Je vois mal les Iles aous-lovent
expédier; leur bétail jusqu'à Papara. Il devrait y avoir d'abord
consommation locale dans l'archipel et le surplus sera expédié sur le
marché de Tahiti. Voilà comment je vois l'abattoir dans les îles sousle-vent.
Je profite de l'ocension pour vous signaler les problèmes
énormes rencontrés actuellement par les éleveurs bovins des îles sousle-vent.
Il y a une quantité nssez importante de bovins qui reste en
souffrance faute d* abatteur^
M. Napoléon SPITZ : M. le président, il faut commencer par
examiner la situation actuelle. L'abattage actuel est un abattage
archaïque, artisanal et ne répond pas aux normes d'hygiène nécessaires*
Cet' abattnge, comme dit le rapporteur, essaiera de
regrouper tout le béteil possible qui sera abattu au petit bonheur de
la chance. Il n'y a pas de problèmes pour le petit abattage signalé
par le conseiller CHUNG, cala peut être fait à la maison.. Ceux qui
abattent leur béteil enverront à l'abattoir et les bouchers viendront
s'y ravitailler.
En ce qui concerne los îles sous-le-vent, c'est un autre
problème. Il faudrait par la suite, après l'abattoir territorial de
Tahiti, envisager une antenne aux Iles sous-le-vent et développer
cette île. Il faut voir la philosophie actuelle et le sens de cet
abattoir.
M. André ROIH/ÏJ, reporteur : M. le président, je partage
le couci de non collègue Mate H/1RT, mais il y a aussi les Marquises-,
fçrès cela, on peut envisager de mettre en place une tuerie.
En ce qui concerne les déchets solides-,- dans le programme
de l'abattoir on n'a pas prévu pour les os, c'est pour cela qu'ilu
seront incinérés.
Quant à la préparation de l'aliment pour chiens, nous avons
prévu un freezer et avec cela on peut préparer des parts qui serviront
de protéines. :
•;o

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M. Knricuc _BH/U!I--0rrrH}i1 : Effectivement, l'aspeci; do
l'utilisation de la ^rtft&lno animcle est un élément qu'il ne f.iuî. pas
négliger. Les os peuvent av.-rv-i» à la fabrication de protéine.- Il faut
réfléchir à ce problème.
Celé me prrcît que-ncl môme assez difficile d'envisager un
investissement de 265 millions environ hors terrain sons avoir prévu
au moins un cas de fonctionnement de cet abattoir, notamment en co qui
concerne les-producteurs O/JLÏ outres districts des communes des lier, du
vent et ceux dos îles «.-

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(Umensionné conpte tenu (1er; tonnes do viande qui sont abattues sui 1 la
territoire. Faisons confiance au service qui nous les ont fournis.
Nous estimons i,ous que le projet a étc fait en fonctio:i des
boucans de co territoire- Comment faire pour transporter un boouf qui
est à Hitiaa ? jo no ccin pas pourquoi vous vous inquiétez pour ce
genre de questions, vous savez très bien qu'on ne peut pas conotruiro
des abattoirs clans tous les ri stricts, et qu'il faudra trouver des
ncyons ôo transférer ces rj^imaux pour être abattus. Je ne sais i>ns
cgiel est le but rochercha do votre question.
On construit un abattoir à Papora parce qu'on estime quo
c'est à ce niveau là qu'on évitera une perte de tenps.

PG/DÇ
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M.Jappljfipn SPITZ : C'est simplement pour donner un petit
détail çonçër;nant le projet. Pour l'abattoir territorial il y aura
des camions qui feront le tour de l'île. M. le Président, ce qui
serait bien c'est d'avoir un marché situé à Paparr. car cela facilite^
rait beaucoup les choses. En effet, vu la situation géographique de
Papara7 les autres communes voisines pourront donc venir y déposer
leurs productions bovines dans ce marché de Papara.
M. Ijypig LAVIGN.E ? Simplement pour comploter ce qui a été
dit par le rapporteur. Lé texte concernant l'abattage et la vente des
porcins et bovins est un texte de 1977- Dans son esprit, comme dans sa
lettre, il fait obligation de présenter toutes les viandes destinées à
la commercialisation. Donc, elles sont destinées à l'abattoir.
Il n*e3t pas question d^nyoyer à l'abattoir de la viande
destinée à la consommation personnelle. Une fois que la viande est
abattue, il y a une espèce de tri, une eapôce de classification des
différents morceaux et en fonction de ces différents morceaux, la
notion de qualité du morceau y est jointe et par delà le prix est
fixé. Je précise que le contrôle est fait par un vétérinaire qui
relève de l'économie rurale.
LE PRESIDENT ; Nous passons donc au vote du rapport.
ADOPTE, p. mains, levées, par 22 voix (5 procurations), pour
3 contre (1 procuration)et^ 4 abstentions.
M. Arthur CfflJNG : Je voudrais avoir plus de détails
concernant la durée du prêt ainsi que les conditions concernant les
taux d'intérêt.
LE PRESIDfflJT ; Pour ce qui concerne la durée du prêt, M. le
rapporteur vou3 la communiquera après.
Pour cause de panne d'électricité, nous allons donc être
obligés de suspendre la séance.
La séance est suspendue.
oOo
Suspendue à 17 h 52, la 3éance est reprise h 20 h 08.
Sont présents, a. la reprise :
oOo
MM. DOOM Roger
HART Marcel
CHUNG Arthur
RAAPOTO Jean-Marius
LEHARTEL Pierre

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Le projet do délibération qui nous est soumis permettre de
régulariser cette situation en autorisant Vaffectation du produit de
cette taxe aux dépenses de sente des exonérés et indigents
hospitalisés au Centra Hospitalier Territorial de Mamao imputés
jusqu'à présent au budget du Territoire.
Par ailleurs» la participation du Territoire au titre de
l'année 1985 ayant êtô apportée en totalité sous forme de subventions*
il est proposa à l'article 2 de hz présente délibération* d'affecter
les recettes de la texe provenait des années 1985 et 1986 à le. prise
en charge des restes à verser par le Territoire au Centre Hospitalier
Territorial de Mamco* au titre de Vannée 1986.
Les rapporteurs favorables à ce projet demandent à
l'Assemblée Territoriale au nom de la Corniriss-ion des Affaires
Financières* de l'Economie et du Plan de bien vouloir adopter leur
rapport ainsi que le projet do délibération joint,
LES RAPPORTEURS*
Marcel HART André ROIBAU
LE PREStDHTT : La discussion est ouverte,
H. Enriqu_e__BRj^-QHTH}A : Concernant cette taxe sur, les
assurances, je pense qu'il faut préciser que seules les assurances
sur les automobile sont taxées. Il faudrait qu'on se réfère quand, même
à la discussion qui a eu lieu au sein de cette assemblée en 1984, je
pense que c'était le 4 décembre 1984 si j ' ai bonne mémoire.
II a été dit ceci notamment par M. PEAJCELLIER : " que le
revenu de cette taxe sora vreiseinblableinent de 150 raillions s 1 agissant
d'un impôt nouveau. Nous ne pouvons pas présumer exactement du
rendement mais nous attendons 150 millions qui seront reversés
à l'hôpital de M/MX}.- Cette taxe est, malheureusement, la conséquence
de tous ces accidents de la route que nous enregistrons cotte année.
C'est une façon de sensibiliser tous les utilisateurs delà
route des dangerc qu'il?.; encourrent et une façon de leur faire
prendre le sens de leurr; responsabilités en la matière".
M. le Président, je pense que cette taxe avait été votéo
sur les conventions d'assurances automobiles pour venir un petit peu,
d'une part, sensibiliser lys gens sur les problèmes de la route et,
d'autre part, essayer do venir en aide à tout ce qui pouvait ôtro
accident de la route, etc*

TEENAJRI
HUNTER
ATGER
BRtfJN-ORTEGA
CH/MPS
DROLLET
FLOSSE
FRITCH
HUNTER
MARERE
PAEJWARA
HDIHflJ
SANQUER
SPITZ
TARUOURA
TEMAJRI
TERIIRHIE
Mme TETUANUI
MM. TETUANUI
TROUILLET
TUPU
WATANABE
Siègent au banc du
664/87
Ernest
Austin
Perd
Enriqae
Jean-Pierre
Jacqui
Gaston
Ecfouard
Pierre
Henri
Lucas
André
Guy
Napoléon
Albert
loane
Taratua
Emma
Monil
Jean-Baptiste
Jean
Lionel
gouvernement : M. LE
LBDNTIEFF Alexandre, Mme HONG
KIOU Huguette, MM, LAVIGNE Lysis,
BUILLARD Michel, SANDFORD Terii,
VIVISÎ Manate.
0O0
LE PRESIDENT : Lu séance est reprise.
Nous poursuivons nos travaux par l'examen du projet de
délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
œxtoTïsant te Président du Gouvernement à contracter et à
si-gner un emprunt auprès de la Communauté Economique Euro~
péenne (C*E.E,) pour le compte du Terri-to-ire*
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Française ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime
financier des Territoires d'Outre-Mer ;
Vu les délibérations n° 83-129 du 26 août 1983 et n° 84-48
du 26 avril 1984 réglementant la procédure applicable aux dotations
affectées aux dépenses en capital du Territoire j
Vu la délibération n° 86-84/AT du 28 novembre 1986
approuvant le budget du Territoire pour l'exercice 1987 ;

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Vu la convention do financement n° 2645/PO/P du 23 juillet
1986 entre la Communauté Economique Européenne (CES) et le Territoire
relative au projet de V abattoir dô Tahiti ;
Vu V arrêté n° 0504/CM du 30 avril 1986 désignant
l'ordonnateur territorial du Fonds Européen de Développement (F.E*D)
et ses suppléants ;
Vu l'arrêté n° 87-23/PRES/AT. du 14 avril 1987 portant
convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
session administrative ;
Vu la lettre n° 44/CM du 9 mars 1987 approuvée en conseil
des ministres dans sa séance du 4 mars 1987 ;
Vu le rapport n° 37-87 du 27 avril 1987 de la Commission
des affaires financières* de Véconomie et du plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article 1er - Le Président du Gouvernement du Territoire
de la Po lynésie française est autorisé à négocier et à contracter
auprès de Va Communauté Economique Européenne (C.E.E.) aux conditions
habituelles de cet Etablissement un emprunt de UN MILLION DEUX
CENT MILLE ECUS (1 200 000 ECUS)* (soit 8 355 360 FF), (soit 151 915
636 FCFP), sachant qu'un ECU » 6>9628 FF au Journal Officiel de la
République française du 11 février 1987 page 1589, ayant pour objet le
financement partiel de l'abattoir territorial de Tahiti.
ADOPTE, à mains__levces, par 22 \oix pour (5 procurations),
3 vaix contre (1 procuration) et fr abstentions.
Article 2 - Le Président du Gouvernement du Territoire de
la Polynésie française est autorisé à signer le contrat de financement
fixant les différentes modalités du concours évoqué à l'article 1 cidessus*
ADOPTE, à mains levées, par 22 voix pour (5 procurations)t
3 voix contre (1 procuration) et 4 abstentions.
Article 3 - En vertu des dispositions des articles
précédents^ le Territoire de la Polynêsie française s'engage à
inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires à son
budget les sormes nécessaires au remboursement des échéances ainei
qu ' au règ tentent des intérêts, frais et charges accessoires de
l'emprunt objet de la présente délibération*
ADOPTE, à mains Iev6esf par 22 voix pour (5 procurations),
3 voix oontre (1 procuration) et 4 abstentions.
Article 4 - Le Président du Gouvernement est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal

Officiel de la Polynésie française*
666/87
ADOPTE, à mains levées, par 22 voix pour (5 procurations),
3 voix contre (1 procuration) et 4 abstentions.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de:
la délibération n 87-36/AT du 29 avril 1987.
ADOPTE, à jnains levées, par 22 voix pour (5 procurations),
3 voix contre; (1 procuration) et 4 abstentions"
oOo
AFFECTATION DU PRODUIT...DE_LA_TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES -
Rapport N" 38-87, en date du 27 avril 1987, présenté au nom de la
Commission des Affaires Financières, de l'Economie et du Plan, par MM.
les Conseillers Marcel HART et André ROIHAU.
RAPPORT
portant affectation du produit de la taxe BUT les
conventions d l assurances,
présenté au nom de la Commission des Affaires Financières,
de V Economie et du Plan,
Par Messieurs les Conseillers Marcel HART et André ROIHAU,
Monsieur le. Président,
Mesdames,
Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 65/CM en date du 27 mars 1987, le Président
du Gouvernement transmet à l'Assemblée Territoriale un projet de
délibération portant affectation du produit de la taxe sur les
conventions d'assurances.
En effets notre Assemblée, par délibération n° 84-1038/AT
du 6 décembre 1984 prévoit en son article 10 que "le produit de la
taxe est reversé directement av. budget du Centre Hospitalier Territorial
de Mamao",
Faute d'un libellé suffisamment précis et explicite* il
n*était pas possible aux services du recouvrement du Centre
Hospitalier Territorial, de motiver les ordres de recette qui peuvent
seuls permettre au Trésorier Payeur Général de procéder au reversement
de ces sommes, au comptable de Vétablissement public.
Les recettes* au titre des années 1985 et 1986 qui,
représentent 167 MILLIONS FCFP, ont donc de ce fait été conservées sur
un compte d'attente*

670/87
problème. De toute façon comme le dit M. Napoléon SPITZ ; "vouo ne
pouvez rien modifier, voua adoptez les délibérations telles qu'elles
sont" mais je pense qu*à ce moment là, nous allons rentrer car cela ne
3ert à rien si on ne peut, môme pas, faire deo remarques ou des
critiques.
H. Jacjqui PROLLET : Ce sera ma dernière intervention sur ce
rapport de présentation et je pense que nous avons de la chance
d*avoir le Ministre de la Santé.
Est-ce qu*il peut nous faire part de son sentiment ? Il me
semble M. le Ministre du Budget que vous changez de finalité de quelque
chose qui était bien précis en 1984, vous diluez dans l'ensemble
des dépenses de santé ; â notre sens du moins de M. BRAUN-rORTEGA et
moi-même, il nous semble que le texte de 1984 eat dévoyé. N^est-il pas
possible de rectifier ? Peut-être que la pratique du Ministre de la
Santé pourra nous aider. Mais je rassure tout do suite M, BRAUN-
ORTEGA, les paroles de M. Napolôon SPITZ sont malheureusement dues à
la fatigue.

668/87
Maintenant peut-être faudrait-il, pour venir en aide aux
dépenses de l'hôpital, étendre cette taxe i toutes les catégories
d^assurancea ou à d'autres types de prestations,
M. Jacqui DROtiLET ; Si l*on comprend bien ce rapport de
présentation c*est parce que le libellé de la délibération de 1984
était insuffisament explicite que nous avons de l'argent de côté. Je
ne vois pas, dans cette présentation, la volonté de modifier ce libellé
qui n'était pas explicite.
Est-ce qu T on ne pourrait pas H, le Ministre procéder en
Ueux temps, parce que le libellé n'est pas explicite, nous avions de
l*argent sur un compte d'attente ? Donc ce compte d*attente» il faut
l'utiliser et l'affecter aux dépenses de santé de l'hôpital.
Parallèlement pour revenir au sens initial du texte, il
faudrait redéfinir ce libellé de façon suffisamment explicite pour que
l'esprit de l^HH soit maintenu.
Les raisons avancées, M. le Ministre, tiennent au fait que
les libellés en 1984 n'étaient pas suffissent précis et les services
du Trésor ont mis cette taxe sur un compte d*attente.
Cet argent, il faut le consommer ! Il est possible de
considérer cette délibération comme une possibilité donnée à l'hôpital
de MAMAO pour consommer cet argent dans la direction que vous proposez.
Il n*en reste pas moins que le problème restera posé, puisque
le libellé n'aura pas été modifié. N'est-il-pas possible d ! expliciter
ce libellé M, le Ministre pour respecter l^esprit de 1984, à savoir :
taxe sur les véhicules d*assurances qui était affectée a un service
particulier de 1''hôpital de MAMAO ? Cela 3e dilue dans les dépenses de
l'hôpital et ne va pas sur une affectation particulière. Est-ce qu T on
ne peut pas envisager cela BOUS ces deux angles ?
M. Manate VIVISH : Je comprends très bien le souci exprimé
par M. BRAUKTORTÈGÂ et repris par vous-même. Je pense que cette
abondance en précisions empêchera l'utilisation de ces fonds.
De toute manière, je ne vois pas pomment on pourra
réserver l'utilisation de ces fonds aux seuls accidentés de la route
ou à un seul service du centre hospitalier territorial.
Je pense qu'il faut voir le problème dans sa globalité. Le
Territoire fait un effort en faveur du domaine de la santé. Cette
taxe n'est qu'une prise en charge partielle de cette intervention du
Territoire dans ce domaine. A force de vouloir trop rendre les choses
précises» je crains que l'on arrive aux résultats qui consisteraient
à ne pas pouvoir utiliser cet argent» Le libellé tel qu'il est
précisé dans le projet de délibération me paraît suffisamment
précis pour permettre le déblocage de cette somme.
M. Napoléon SPITZ : Mon intervention de ce soir n*est pas
d'embêter l'opposition mais c'est pour dire qu* ils ont beau faire des
propositions mais les amendements n T ayant pas été déposés
conformeraient â notre règlement intérieur qui est, à mon avis,

669/87
draconien. Mais on peut toujours discuter. Nous ne pouvons plus
changer en vertu du règlement.
M. Pierre HUNTER : M. le Président, on parle d'indigents et
je pense qu'il a^agit probablement de tous les indigents quelle qu'en
soit 1*origine.
Je pense que l'affectation de cette ressource n'est pas
tout à fait conforme à son origine.
L*on ne pourrait pas préciser 3 ! il s'agit soit d*indigent
accidenté ou autre car je connais le cac d'un accidenté pour lequel
les frais de soins ont été imposés à une municipalité pour le paiement
d'un montant d*environ 1.300,000 F. C*6tait un accident de moto. Estne
pourrait pas préciser ?
M. Enrique BRAUN-OKTEGA : Suite à 1Hntervention de M.
Napoléon SPITZ ; si on ne peut rien faire, je me demande ce qu'on fait
là M. le Président -rje parle de 1 Appositions ? Dans votre discours
d'ouverture, M. le Président, vous parliez de dialogue, etc. "On
verra, on va laisser à l*opposition des représentations externes",
Mai3 je pense que ce n'est pas là qu*il faut faire l'ouverture M. lu
Président, c'est dans la modification du règlement intérieur parce que
cela ne sert à rien de siéger dans les commissions de censure de
cinéma et j'en pasae, car de toute façon j T estime qu'au niveau des
représentations extérieures les conseillers territoriaux, qui doivent y
siéger, doivent être issus de la majorité car c T est le prolongement
dé l'action du gouvernement
II semble logique que cela soit dans le conseil
d*administration de la SOCREDO, de la CPS ou autre, d'avoir à mettre
des conaeillers de 1*opposition qui iront contre les représentants du
Territoire. Là, par contre, contrairement aux commissions intérieures,
je serais d'accord à ce que l'opposition ne participe pas car la
majorité prendra ses responsabilités jusqu ! au bout c'est-à-dire, dans
la représentation extérieure dans les différents organismes.
Par contre, M. le Président, si vous voulez avoir ce
dialogue, changez votre règlement intérieur, instituez un véritable
statut de l'opposition au sein de cette assemblée.
Prenez quelques exemples sur l'Assemblée Nationale. Pour
faire un groupe à 1''Assemblée Nationale, il faut être 30 députés sur
578. Faites des ratios et peut-être qu'à ce moment-là, on pourra
avancer !
Je conçois qu'on ait besoin de ressources pour l'hôpital
pour couvrir ses frais. Vous aviez institué un Impôt en 1984 sur les
assurances automobiles à cause des accidents de la route pour
sensibiliser le consommateur.
Aujourd'hui, vous proposez d'affecter cette taxe ou cette
pénalité à tous les automobilistes aux dépenses générales de 1'hôpital.
Je pense que là, il y a une démarche qui n'est pas tout à fait
correcte et c'est pour cela que je me suis^permis de soulever le

673/87
prendre en charge les indigents, les enfants, les anciens combattants
etc.. il faut le dire, il faut dire aux automobilistes : Messieurs,
vous allez être tax6s de 10 % sur votre prime d'assurance automobile
pour faire face à ces dépenses et ne plu3 reprendre les raisons
évoquées en 1984.
Je vous rappelle les terme3-mêmee employés par M.
PEAUÇELLI3R, car j'ai le procès-verbal devant moi ï " c'est une façon
de sensibiliser tous les utilisateurs de la route des dangers qu'ils
encourent et une façon de leur faire prendre le sens de leurs
responsabilités en la matière". Il y avait un lien entre le texte et
les effets des accidents de la route.
Je pense qu'il y a une certaine mise au point à faire, on
pénalise une catégorie de consommateurs pour couvrir une catégorie de
dépenses qui n f ont aucun lien entre elles.
M. Napoléon SPITZ : Avec la discussion, des idées arrivent.
Effectivement, si nous reversons cette taxe au seul profit des
accidentés de la route, c'est injuste.
Et puis dans les accidentés de la route, il y a ceux qui sont
fautifs; c'est ainsi que nous ne pouvons pas donner un sens favorable
aux propositions faites maintenant. Aucun amendement n'a été déposé,
il nty a eu qu'une proposition verbale, il faut adopter le rapport tel
quel.
M. LygisiiiLAyiQNEi : Je voudrais vous rafraîchir la mémoire en
ce qui concerne l'article premier de la délibération que vous avez
prise : "le produit de la taxe sur les conventions d'assurance,
relative aux véhicules, créée par la délibération 84-^-1038, reversée
au budget du CHT MAMAO est affecté à la prise en charge partielle des
dépenses de santé incombant au Territoire".
h s - interprétation que vous voulez donner, c r est de dire, cela
Vient des automobilistes, donc c'est uniquement pour les accidentés de
la route. Ce n*était pas dans ce sens^-ià, car, je le répète, à
l T 6poque il y avait déjà une participation du Territoire de l'ordre de
650 millions.
C'est une question d'interprétation du texte, mais vous
reconnaîtrez avec moi que ce texte ne faisait pas obligation de
l T affecter aux seuls accidentés de la route. Je vous conteste la
possibilité de dire cela î
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Je n'ai jamais dit que la
délibération pouvait être interprétée. Je : m 1 étais référé aux
discussions qui avaient eu lieu préalablement à l'adoption de la
délibération. Or, la discussion semble montrer que l'esprit de cette
délibération était dans ce sens là. C'est pour cela, s'il faut
sensibiliser une catégorie de consommateurs pour payer des dépenses,
je ne suis pas contre, mais il faut que ce soit clair. S'il faut
modifier, modifions clairement !
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.

Jta
671/87
M. Gaston PLOSjSE ; Je suis tenté do prendre M. BRAUN-ORTEGA
au mot et de vous demander, M, le Président » de faire appliquer le
règlement intérieur de l'Assemblée Nationale à notre assemblée. Si M.
BRAUN^ORTEGA voulait y jeter un coup d'oeil, il verrait qu'il ne
pourrait pas intervenir à tout moment comme il le fait ici. Il serait
obligé, avant chaque séance, de demander son temps de parole et de
n'intervenir qu ? une fois à condition qu'il ait un temps de parole. Ce
n'est pas aussi démocratique que chez nous. Je vous assure que vous,
opposition, vous auriez du mal à vous faire entendre. De même que pour
los amendements, ils doivent être dôposôs et examinés en commission
avant de l'être en sôance publique. Il y aurait encore beaucoup de
choses à diije là-^dessus.
Ceci étant, M. SPITZ a rappelé notre règlement intérieur qui
veut» M. BRAUN-ORTEGA, que les amendements soient déposés la veille.
Vous ayez dû assister aux travaux des commissions et si vous en
désaccord avec le projet du gouvernement ou avec Ie3 rapporteurs, vous
avez tout le loisir de déposer vos amendements la veille ; ils seront
examines en cours de sôance. L'opposition n T est pas privée de la
possibilité de déposer des amendements; mais il y a un moment prévu
pour cola.
M. Lya.ia LAVIGNE ; Je voudrais d'abord m-excuser de mon léger
retard. Ceci dit, je suis surpris que cette question soulève un dôbat
de ce genre avec un projet d'amendement et je pense que 1 ! information
que ne peux apporter pourra vous convaincre de laisser les choses en
l'état.
Certaines catégories de malades, les indigents de "tout
poil", ç ! est-^à--dire aussi bien ceux des îles que d ( ici sont pris en
charge pour moitié par les communes, dans la mesure où celles-ci ne
les balancent pas rapidement au RPSMR. Si les communes jouent le jeu,
elles paient 50 % et cela entraîne 50 % de prise en charge par le
Territoire.
De plus, le Gouvernement a voulu prendre en charge certaines
catégories de fonctionnaires, en particulier les CEAPF qui sont des
originaires locaux appartenant à un cadre métropolitain et non
couverts pas la sécurité sociale sur le territoire. On n'a pas voulu
les laisser tomber et on les prend en charge.
Nous avons des textes en faveur des anciens combattants,
c'est-à-dire que chaque année, on ajoute le poids de la participation
du Territoire aux dépenses d'hospitalisation à MAMAO.
Il y a une dernière catégorie de bénéficiaires, ce sont les
enfants d'âge scolaire.
Que se passe-t-il sur le plan du budget ? Quand je suis
arrivé à cette fonction, le montant que le Territoire prenait à sa
charge était de 650 millions, ce chiffre a augmenté et en 1987, la

672/87
ligne budgétaire est de 840 raillions.
L'assurance rapporte depuis trois ans, sensiblement entre 200
et 250 raillions, ce qui fait qu'actuellement, on a autour du milliard.
C'est ce que représente la prise en charge du Territoire pour toutes
ces catégories de personnes qui sont hospitalisées.
Malheureusement, l'imputation n'avait pas été correctement
libellée et par conséquent, pas correctement appliquée, ce qui fait
que le produit de cette assurance était> en quelque sorte, figé dans
un compte qui ne permettait pas au C.K.T, de MAMAO d*y toucher quand
il le voulait. Par ailleurs, cela risquait d'être absorbé par les
dépenses générales de 1'hôpital. Or, pas du tout, la mesure vise à
appliquer cette taxe précisément à ces catégories d*indigents,
d'anciens combattants, de CE.A.P.P. et de scolarisés.
C'est pourquoi, à la demande du ministère des finances, et
ayeç mon accord, j'ai considéré que c'était la meilleure méthode, mais
rien n'est changé sur le fond du problème, J'espère que cette courte
explication vous aura convaincu du but de cette opération purement
comptable.
M. Arthur CHUNG : Je ne suis pas contre cette prise en charge;
il faut que quelqu'un paie et c'iest peut-être le Territoire. Mais
j f abonde dans le sens de la réflexion de mon collègue M, BRAUN-ORTEGA
car ce texte a été créé, justement, comme un impôt qui ne frappe que
les propriétaire de véhicules. L'esprit de la délibération visait
plutôt les nombreux accidents de la route qui coûtent très cher au
niiyeau de l*hÔpital, dans l'unité des soins intensifs. Cette taxe
devra permettre d'équiper cette salle de soins intensifs et d f acheter
le matériel nécessaire à la rééducation des grands accidentés de la
routé.
Donc, pour l'affectation de cette taxe, il y a détournement
car elle ne correspond plus à l'esprit de la délibération de 1984. Je
ne suis pas contre l'utilisation dû ces fonds, mais il suffit de
trouver un terme qui convienne à l'esprit de la délibération votée en
1984.
M. Lysis LAVIGNE. : Je ne retrouve rien dans la délibération à
laquelle vous faites allusion pour affecter cela aux accidentés de la
route. L'esprit de la mesure était effectivement de sensibiliser les
gens aux augmentations du coût de la santé r c'était cela l'esprit du
texte, c T est cela le choix de la taxe affectée ; ce n'était pas
uniquement pour l*affecter aux services de chirurgie et kinésie.
M. Enrique BRAUNK)RTEGA : D'abord, je voudrais répondre au
Secrétaire' 'd'Etat, je n'ai pas dit qu'il fallait appliquer
textuellement le règlement intérieur de; l'Assemblée Nationale ici,
j ! ai dit qu*il fallait s T en inspirer au niveau du statut de
l'opposition. Je voulais quand même préciser ce point !
En ce qui concerne le rapport de présentation, ce qu'il
faudrait faire, et cela, on le fera au niveau de la délibération, il
faut modifier la délibération de 1984. Si effectivement, il y a à

Monsieur le Président,
Mesdames3
Messieurs les Conseillers,
676/87
par Messieurs les Conseillers Napoléon
SPITZ et Edouard FRITCH,
Par lettre n° 57/PR en date du 20 mars 1987, le Président
du Gouvernement noue transmet un projet de délibération portant
rectification de la délibération n° 86-47/AT du 20 août 1986 de la
Commission Permanente de l'Assemblée Territoriale, approuvant le programme
1986 de la section locale du Fonds d'Investissement et de
Développement Economique et Social (FIDES).
En effet, l'imputation budgétaire de l'opération
"information et formation des pêcheurs" est erronée puisqu'elle
utilise celle du programme "mise en valeur des façades maritimes" soit
le Chapitre 9006, article 23 paragraphe ?,.
La modification proposée est :
- au tieu de 9006.2,2 "information et formation des pêcheurs"
- écrire 9006,2,3 "information et formation des pêcheurs".
Les rapporteurs sont favorables à cette rectification, qui
ne modifie en rien le contenu et le montant de V opération, mais ne
fait que rétablir l'imputation budgétaire et, demandent à l'Assemblée
Territoriale au nom de la Commission des Affaires Financières, de
l'Economie et du Plan de bien vouloir adopter leiœ rapport ainsi que
le projet de délibération joint.
LES RAPPORTEURS,
Napoléon SPITZ Edouard FRITCH
LE PRESIDENT : La discussion eat ouverte.
Pas d*observation ?
Nous passons au vote.
ADOPTE, à mains levôea, fl.a,g,,.2i8i voix pour (6 procurations)
et 5 abstentions.
: LE PRESIDENT ; Nous passons à l'exanien du projet de
dôlibôration qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
modifiant V imputation d'une opération
inscrite au programme de la tranche 1986
de la Section locale du Fonds d*Investissement
et de Développement Economique et
Social.

•-'; /Q-r
ADOPTE, à maina levées, par 2h voix pour (5 procurations)
et 9 abstentions (2 procurations)
LE PRESIDENT : Nous passons à V-examen du projet de
délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
précisant l'affectation du produit de la taxe
sur tes conventions d'assurances relatives aux
véhicules créée par délibération n° 84-1038/AT
du 6 décembre 1984.
L 'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie française s
Vu la délibération n° 84-1038/AT du S décembre 1984 portant
création d'une taxe sur les conventions d'assurances relatives aux
véhicules ;
Vu l'arrêté n° 87-23/Prés./A.T. du 14 avril 198?3 portant
convocation de l'Assamblée Territoriale en session ordinaire dite
Session Administrative ;
Vu la lettre n° 65/CM du 27 mars 1987 approuvée en Conseil
des Ministres dans sa séance du 11 mars 1987 ;
Vu le rapport n° 38-87 du 27 avril 1987 de la Commission
des Affaires Financièress de V'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE
Article 1er. - Le produit de la taxe sur les conventions
d'assurances relatives aux véhiculess créée par la délibération n° 84-
1Q38/AT du 6 décembre 7.984 su^visée et reversée au budget du Centre
Hospitalier Territorial de Mamao3 est affecté à la prise en charge
partielle des dépenses de santé incombant au Territoire»
Les autres dépenses faites à ce titre sont prises en charge
directement par le budget du Territoire.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Je pose une question sur la forme.
Nous ayons une délibération qui reste en vigueur n" 84-1038 du 6
décembre 1984» Si nous modifions l ! affeçtation de cette taxe, il faut
modifier l'article 10 de la délibération pour que dans les annôes qui
viennent nous n'ayons pas de problème. Chaque délibération que vous
proposez n-est pas une modification d T une délibération existante. Il
faut modifier l'article 10, pour que, dans la forme, 1-esprit soit
respecté au niveau de cette taxe et sa nouvelle affectation.

675/87
II. Lysis LAVIGNE: Dana ces conditions, il suffirait, au
dernier alinéa de ï^article 1er de dire : "est affectô à la prise en
charge des dépenses de santé incombant au Territoire" point final !
LE PRESIDENT : Nous passons au vota de l'article 1er.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (5 procurations)
et 9 abstentions (2 procurations)
Article 2 ; Le produit de la taxe au titre des années 1985 et
1986 eat affecté à la prise en charge des dépenses •incombant au
Territoire au titre de l'exercice 1986.
ADOPTE, à mains levées, par 24 yoixi pour {5 procurations)
et 9 abstentions (2 procurations)
Article 3 : Le Président du Gouvernement est ohar at de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal
officiel de la Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pour (5 procurations)
et 9 abstentions (2 procurations)
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n ? 8'7^-37/AT en date du 29 avril 1987.
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix poux ^5 procurations)
et 9 abstentions (2 procurations)
M. Enrique BRAUN ORTEGA : M. le Président, je vous précise
que je ne participe pas au vote de cette délibération car on pose des
questions et la moindre des choses serait que l'on nous réponde.
LE PRESIDENT ; Nous en prenons acte.
0O0
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 84>47 -
Rappor.t n' 39^-87, en date du 27 avril I9C7, présenté au nom de la
commission, des affaires financières, de l'économie et du plan, par MM.
les conseillers Napoléon SPITZ et Edouard FRITÇH.
RAPPORT
portant rectification de la délibération
n° 86-
présenté au nom de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du
Plan,

679/87
DU DROIT FISCAL D' ENTREE POUR DU MATERIEL AUDIO-VISUEL IMPORTE
PAR L 1 EGLISE EVANGELIQUE £E LA POLYNESIE FRANÇAISE -
Rapport n 41^-87 en date du 27 avril 19tJ/, présenté au nom de la
commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par MM,
les Conseillers Marcel HART et André ROIHAU.
Monsieur le Président,
Mesdames,
Messieurs les Conseillers,
RAPPORT
portant exonération du droit fiscal
d'entrée pour du matériel audio-visuel
importé par l'Eglise Evangélique de la
Polynésie française,
présenté au nom de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du
Plan,
par Messieurs les Conseillers Marcel HART
et André ROIHAU.
Par lettre n° 58/CM en date du 20 mars 19873 le Président
du Gouvernement transmet à l'Assemblée Territoriale un projet de
délibération exonérant du droit fiscat d'entrée pour du matériel
audio-visuel importé par l'Eglise Evangélique de la Polynésie
française»
En effet, en raison des contraintes techniques formulées
par E. F, 0. , l'Eglise Evangê tique de 1-a Polynésie française -pour
assurer ses émissions religieuses "PreseM.ce Protestante"', a dû
importer un important matériel audio-visuel.
La valeur C.A.F. (Coût, Assurance, Fret) de ce matériel est
d'environ QUATORZE MILLIONS de Francs CP (14.000.000 FCP) et la moins
value fiscale résultant de l'exonération du droit fiscal d'entrée
s'élève à environ CINQ MILLIONS SIX CENTS de Francs CP (5.600.000
FCP).
Les rapporteurs soussignés sont favorables à ce projet et
demandent à l'Assemblée Territoriale au nom de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan de bien vouloir adopter
son rapport ainsi que le projet de délibération joint.
LES RAPPORTEURS,
Marcel HART André ROIHAU
LE PRESIDENT ; La discussion est ouverte.
Pas d'observations ?
Nous passons au vote.
ADOPTE, à mains levées, par 28 voix pour (6 procurations)
et 5 abstentions

677/87
L 'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu ta toi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de ta Polynésie française ;
Vu te décret n° 49-732 du 3 juin 1949 relatif au mode
d'établissement et à ta procédure d'exécution des programmes tendant à
la réalisation des plans d'équipement et de développement de ta loi
n° 46-860 du 30 avril 1946 ;
Vu la résolution du Comité Directeur du Fonds
d'Investissement et de Développement Economique et Social du 27
février 1986 ;
Vu la délibération n° 86-47/AT du 20 août 1986 de la
Commission Permanente de VAssemblée Territoriale^ approuvant le programme
1986 de ta Section locale du Fonds d 1 Investissement et de
Développement Economique et Social^ ensemble de délibération n° 86-95
du 18 décembre 1986 portant modification des crédits de paiement
n°87-2 du 8 janvier 1987 modifiant le programme de la tranche 1986 ;
Vu l'arrêté n° 87'-23/Près./A.T. du 14 avril 19B73 portant
convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
Session Administrative ;
Vu ta lettre n° 57/PR du Conseil des Ministres en date du
20 mars 1987 approuvée dans sa séance du 18 mars 1987 •
Vu le rapport n° 39-87 du 27 avril 1987 de la Commission
des Affaires Financièresa de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE
Article 1er.- La délibération n° 86-47/AT du 20 août 1986
est modifiée comme suit ;
IMPUTATION
Lnputation
erronée
9006-2-2
Nouvelle
imputation
9006-2-3
INTITULE
DES
OPERATIONS
information et
formation des
pêcheurs
information et
formation des
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMMES
5.000.000
CREDITS DE PAIEMENT
1986
1987
3.000.0002.000.000

678/87
pêcheurs 5.000.000 3.000.000 2.000.000
H. Arthur CHUNG : C'est une régularisation. A ce titre, je
voudrais demander ce qui a été fait exactement pour la formation dea
pêcheurs, tant en 1986 que cette année ?
M. Alexandre LEONTISFF : II y a eu des opérations de
sensibilisation et d'informations faites aux pêcheurs par le service
de la mer. Des brochures ont été distribuées et des visites ont été
faites sur le terrain.
M, Jacqui DROLLET : A-t-^on aider les pêcheurs à tenir un
compte d*exploitation ?
M. Alexandre LEONTIEFF : Cela peut être très divers !
M. Napoléon SPITZ : Au Tuaraotu, des techniciens du service de
la mer sont"venus apprendre aux pêcheurs à se servir d'une boussole, à
se servir d T une carte et à se rendre d'une île à l'autre. Ainsi, les
pêcheurs ont pu passer leur cabotage.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l r article 1er.
ADOPTE, à mains levées, par 28 voix pour, (6 procurations)
et 5 abstentions
Article 2 : Le Président du Gouvernement est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de la Polynésie Française.
ADOPTET à mains levées, par 28 voix pour (6 procurations)
et 5 abstentions
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble de la délibération
n' 87-38/AT du 29 avril 1987.
ADOPTE, à mains levées, par 28 voix pour (6 procurations)
et 5 abstentions
0O0
LE PRESIDENT : Le rapport suivant n* 40-37, relatif à la
modification des droits de mutation à titre gratuit entre vifs et en
ligne directe, a été reporté.
Nous passons au rapport suivant.
oOo

682/87
L'atoll de FAAITE est situé à 450 km au nord-est de TAHITI*
sa population est de 185 habitants et il est ieaservi par goélettes
avec une escale toutes tes trois semaines s l 1 aérodrome te plus proche
est celui, de FAKARAVA,
L' aérodrome de FAAITE sera équipé d'une piste de 900 m x
30 m at pourra recevoir la plupart des bimoteurs le Vaviation
générale*, le Twùn-Otter iu réseau commercial et la NOMAD pour la
protection médicale et les évacuations sanitaires^
L*cùrolrome comprendra une aire de stationnement et un
petit abri passagers do style locale
Las txcwcux prévus sont estimés à 45 000 000 FCP et
comportent :
- Terrassement et construction des chaussées*»*) 35 4l.*-**4*)*\*U:*)*\ 2 000 000 FCP
- Balisage et manche à ven£|,,)«i«!«!,i«)«W4«!,y*|«(«i-UU) 500 000 FCP
- Transports ffîar 1 ii;imea,)«.}-.i«'

680/87
II. Enrique BRAUN-ORTEGA : Je voudrais qu*on note au procèsverbal
que je ne participe pas au vote.
M... Gaston .FLOSS.E. : Mo BRAUN-ORTEGA a rappelé lui-même ce
œatin qu'il y avait trois modes de votâtion : pour, contre,
abstention. La non participation au vote ne figure pas au règlement
intérieur.
LE PRESIDENT : Nous passons à 1*examen du projet de
délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant exonération du paiement du droit
fiscal d'entrée pour du matériel audio-
• visuel destiné à l'émission "Présence
Protestante"*
L 'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie française ;
Vu le Code des Douanes de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 8?-25/Prés./A.T. du 14 avril 1987, portant
convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
Session Administrative ;
Vu la lettre n° 58/CM approuvée en Conseil des Ministres du
20 mars 1987 dans sa séance du 18 mars 1987 ;
Vu le rapport n° 41-87 du 27 avril 1987 de la Commission
des Affaires Financières* de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE
Article 1er.- Le matériel audio-visuel, objet de la facture
pro forma n° V.941.10.86-JJC/SG du 17 octobre 1986 de la Société SONY
FRANCE à CLICHY* destiné à l'Eglise Evangélique de Polynésie
française, est exonéré du paiement du droit fiscal d'entrée.
M» 'Jacqui DROLIiET : Nous n'allons pas demander la liste du
matériel, nous considérons que M. HART prend ce rapport à la rigolade
et cela me déplaît !
M. Marcel HART : Parce que je lis vite,, M. DROLLET dit que je
prends ce rapport à "la rigolade, il se trompe. Tout le monde connaît
parfaitement ce rapport et cette délibération.
. • • / • a •

MJT
681/87
LE PRESIDENT ; Nous passons au vote de l 1 article 1er,
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (6 procurât ions).
Article 2*- Le Président du Gouvernement est chargé de
l'exécution de ta présente délibération qui sera publiûa au Journal
Officiel da la Polynésie Française^
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (6 procurations).
LE PRESIDENT % Nous passons au vote sur l'ensemble de la
dôlibCçation iT W^3?V^ T en date du 29 avril 1987-
^ à mains levées et à l^unanjj&ité (6 procurations).
oOo
EMPRUNT DU TERRITOIRE POUR LA CONSTRUCTION DE . L'AERODROME DE L'ATOLL.
DE PAAITE -
Rapport n* 42-87 en date da 27 avril 1987, pç6sûnt6 au nom de la
Commission des affaires financièresr de l'économie, et du plan, par
MM. 103 conseillers Pierre LEHARTEL et Andj7é ROXHAU,
RAPPORT
relatif à un emprunt du Territoire pour la
construoin-on de l'Aérodrome de l'atoll de
FAAITE^
présenté au nom de la Commission des affaires
financières^ de Véconomie &t du plan,
par MM* les conseillers Pierre LEHARTEL et
André ROIHAU*
Monsieur le Président*,
Mesdames*)
Messieurs les Conseillers^
Par lettre n° 67/CM en date du 2 avril 1987, la Président
du Gouvernement transmet à l'Assemblée Territoriale un projet de
délibération autorisant le Territoire à contracter un emprunt auprès
de la Caisse Centrale de Coopération Economique (C«C+ CV;îï, ) pour la
construction do V cùrodrome de l'atoll de PAAITE-TVAMOTU,
Dans la cadre de son plan de dés enclavement des atolls,\ le
Territoire a inscrit à, son programme d % investis s cmaiit de 1987 la
construction d'un aérodrome de catégorie Dl sur Vatoll de F

685/87
II, Gr.3jon FLOSSE : M. lo Préaident, jo vous demande do
iv au .^n^por*;, s'il vous plaît, on veut bien a*amuser, niais ce
n'ont yaa Xo lieu.
L]5 VUESIpENT •- Nous passons au vota du rrvvOï't,
ADOPTEr_ à mains levfcea^ à l^unaniiiiité^ par 28 voix pour
Ç flrocuydtiona) _et 4 abstentions (2 procurations.) #
^ PRESIDENT : Noua passons à l'ezîaaen du projet do
qui eat ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
autorisant le Président du Gouvernement du
Territoire à contracter et à signer un am~
prunt auprès de la Caisse Centrale la Coopêvati-on
Economique (CCCE) pour le compta
Au Territoires
L'ASSEMBLES TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAIS!?,
Vu la loi n° 84-82 0 lu 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire le la Polynésie Française ;
Vu le de or et lu 3 0 le cembre 1912 rcl atif au rég ime
financier les Territoires i t 0utr t 3-Mer ;
Vu les lé libérât ions n°s 35-129 iu 26 août 1983 at 84-48 iu
2 6 aw?il 1934 ;Zc la procédure applicable aux dotations affectées aux
dépenses en capital lu Territoire ;
Vu la délibération n° 86-84/AT du 28 novembre 1936
approuvent le budget du Territoire pour l'exercice 1937 j
Vu l'arrêté n° 87-23/Présji/AT du 14 avril 1937 portant
convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
Session Administrative j
Vu la. lettre n° 67/CM au 2 avril 1987 approuvée en Conseil
des Ministres dans sa séance du 1er Avril 1937 *
Vu le rqpport n° 42-37 lu 27 avril 1987 de la Commission
des affaires financières^ de l'économie et du plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article 1er*- Le Président du Gouvernement du Territoire de
la Polytiésie Française est autorisé à négocier et à contracter auprès
de la Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE) aux conditions

686/87
habituelles de cet établissement un emprunt de TRENTE SIX MILLIONS DE
FRANCS CF? (38 OOO 000 CFP) (o/v UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT
MILLE FRANCS FRANÇAIS) (1 980 000 FF), ayant pour objet le financement
partiel des tvc&cucc de construction de V aérodrome da V htoll de
FAAITE+\
ADOPTEti à t plains levées fi à ( I*ttnanimit6 ^ pp.r 28 voix, -Ppur
(6 ^rocura.tiona) et 3 abBtentlona Ç2 procurâtiona)f
Article 2+- Le ïvùsident du Gouvernement du Territoire de
la Polynésie Fraigatse est autorisé à signer 1 la convention d'ouverture
do crédit fiozent las différentes modalités du concours évoqué à
l'article 1 ct~de33ua*}
H, BnrlguQ BBAUN-QRTBGA : J'aurais voulu poser une
question^ pourquoi dit%on :. le Tinancement partiel dea travaux ? Est-^
ce que CQXTL représente une tranche dans la construction de cet
aéroport ou eat^ce que l'ensemble de l 1 aéroport hors foncier»
ÔYidçasmçnt? ya coûter 45 millions ? Dans l*article leri on nous dit ;
"ayant pour objet 1G financement partiel des travaux»,f"
M. Edouard PRITCH ; Une partie est finr.ncôe sur fonds
propre et une autre sur emprunt.
LE PRESIDENT : Mous passons au vote de l'article 2,
ADOPTEt à mains levées, à l'unanimitô. par, 23 vo^c POUF
(61 procurationa) et } i_ abstentions (2 procur^tiona)»
0O0
Article J, - En vertu des dispositions des articles
prêoêdentsM\ Te Territoire de la Polynésie Française s ' engage à
inscrire en priorité* chaque \ las somnas nécessaires au remboursamant des ôchôaxces ainsi
qu* au règlement des intérêts,, frais et charges accessoires de
Vemprunt objet de la présent délibération*
ADpgTE,] à mains levées, à l'unanimité.
(6 "procui'atlona) et 4 abstentions (2 ^
Article 4*~ Le Président du Gouvernement est chargé de
l'exécution de la présenta délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de la Polynésie Françaisej
ADOPTE- à ttaina leyéea, à l l unanjjnité,i yar 28
(6 procurations) at.-• 4: abstentlona (2
LE PRESIDENT ; Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n r W^'o/AT en date du 29 avril 1987,
ADOfTE, à mains Xeyées^ à l'unanimité, par 28 yolx
Xfi j^ocurationsV et 4 abat entions (2 ^fr
H,. Enrigue EffiAUN-OIïTEGA ; Ma question ne cachait pas du

683/87
M, Jncqui DROLLET : J'ai une question à poser au Ministre
du budget? est-ce que ces taux d'intérêt dont noua priions depuis ce
matin sont de3 tr.ux d'intérêt fixe3 ou variables ?
tt, Hanate VIVISH : Ils sont fixes.
îlm Arlhur ÇHUNG ; J'ai deux questions à poser,
Pi^çnïiô^eiaon^, oat-co que cet lôrodrome 3Cra construit en régie par le
Service de 1•équipement car je vois parmi les dépens or. :
T transports maritimes,,, = c. « » „ „, 5 millions,,
- Liiu*yuillance, divers e. a.,. „ a *, e 2 millions,
cela pourrait supposer que la construction sera faite on régie par le
Service de l f équipement.
Deuxièmementt dans ce rapport, il eût question de la
construction de l'aérodrome de FAAITE» Je crois que l'ensemble de
l'archipel des Tuamôtu Gambier comporte une centaine d'îles, à ce
jourj combion d ( îlè3 àont'dotées d'un aérodrome et combien roste-t-il
à construire dano lès'annôès à venir ?
I-l,a Pierre LHIARTEL. rapporteur : Effectivement, lç problème
de la construction des aérodromes devrait intéresser 1 toute la
population dç. la Polynésie Française, et notamment les conseillers
territoriaux»
II y a effectivement une centaine d'îles dans les Tuamotu,
il est également vrai qu ! on ne peut pas construire dec aérodromes
partoutT 11 y a une vingtaine d'aérodromes actuellement, et il reste 80
îles, mais enfin,, 'nous ' n*ayons pas ^intention de construire des
aérodromes partout ; nous nous contentons d'en construire dans les
atolls leo plua importants et PAAITE fait justement partie do çeux-r-là<
Pour les autrçn îles^ je pense que l'on pourrait utiliser
l'-hélicoptère ou le bateau bien
Les travaux ne seront pas obligatoirement effectués en
^ il y aura un appel d'offres et c ! est à 1-cntrepriae la plua
offrante qui aurr». l^'affectation des travaux.
Il, Edouard PRLTCH ; Je voudrais compléter ce que vient de
dire le rapporteur.
Dans toutes constructions dans les atolls ou d-ins les îles,
on fait apparaître à chaque fois les frais de transports qui 3ont pris
à part et qui ne sont pas compris dans le marché. Ceci viendrait en
complément de ce quo demandait le conseiller Arthur. CHUNG,
résolus ?
Et. Jacqui DROLLET : Les problèmos foncioï-o oont-ils
ïi,% Pieri'e LEHA.RTEL, rapporteur : M. la Président f le
conseiller DROLLET pose une question très pertinente et les
populations de3 Îlç3 ont déjà compris l'utilité d'une oeuvre
charitable^ tl'Utilité publiqueo Donc r ils savent très bien qu'on peut

684/87
autoriser la constructionf les problèmes fonciers ce régleront par la
suite,
encore,
M, Enriquc BRAUN-ORTEGA ; M. le Président, je ^participe
H, Pierre LEHARTEL, rapporteur : H. 1G Président, avant que
M, BRAUNTORTÉGA n f intervienne, je voudrais vous lire que les
présumes propriétaires ont 0.6 j à donné leur plein accord à la
construction do l'aérodrome.
Il, Enriquc BRAUN-ORTEGA : M. le Président, à ppjtir de quel
seuil de Xti population, un atoll est-il estimé pouvoir recevoir un
aérodrome ou pars ?
M, Napoléon SPITZ : Dôa qu'il vote bien.
II. Jacqui DROLLET : Peut-on avoir une idée du coût de cet
aéroport au p%nn"foncier ? J'ai pris bonne note que les propriétaires
foricier'3 étaient d ! accoï*d, mais peut-on avoir; une idée. (V: l ! enyeloppe
foncière, combien va nous coûter Rachat de cette terr-o ?
M. Napoléon S.PITZ : Cela revient à 50 Frs le in2,
•Ique BRAUN-ORTEGA : On parle du NOIîAD, peut-on noua
donner Iri situation de cet avion, l'a-t-on toujours, vn-tr-on l'avoir
encore pendant longtemps, 3ert-il toujours dans la cadre îles EVASAN ?
Parce qu'il mo semble, lorsqu'on a discuté de cet avion, la dernière
foi3, on avait réduit 3on prix de moitié, alors est-ce qu'on va encore
devoir le Réduire de moitié si on doit le revendre ?
\U Lyais LAVIGNE ; Le NOMAD a été révisé, il ccît on 6tat de
fonctionnement et est utilisé. Cependant, il faut nivoir que la
compagnie qui l'a fabriqué ne fabrique plus du tout, de NOMAD et de ce
fait, c'est un appareil qui présente des avantages et des
inconvénients.
Au tito"*e des inconvénients, il e3t limité dans aon rayon
d'action et lorsqu'il est obligé de faire une tournée', médicale et de
ce fait, lorsqu'il est obligé de stationner aux TuamatUj il faut sur
place un équipement pour pouvoir l'arroser d'eau douce en quelque
aorte et en particulier arroser ses turbines, ce qui fait qu'il
s^abime et la maintenance sur cet appareil est beaucoup pluû coûteuse
que oui* d'autreo bi-moteurs de même catégorie. Pour âtre plus préci3?
on va essayer de l l utili3er au maximum de son âgç &t de la bonne
volonté de aon moteur. Pour le moment, il circule aano risques, il e3t
suivi, mai3 il n'eat pa3 performant et il finit par coûte? cher à
l*heur,e do vol. Seulement, si on le vendait maintenant^ on aurait de
la difficulté à le fair,e et je crois que le meilleur moyen de le
vendre ocra lorsqu'on aura décidé de ne plus pouvoir 3 ! en servir,
c'est do le vendre par pièces détachées.
Il« Jacqui DROLLET : Je propose qu'on cède cet avion au
franc symbolique au Secrétariat d'Etat chargé des problèmes pour faire
tous sç3 voyages dans le Pacifique, M. le président;.

688/87
posit-ions tapi,foires,, introduisent le critère de destination à la
fabrication locale d'articles de sport affectées d'un droit de douane
qui pourrait être réduit à 10 % et d'un droit fiscal d'entré a au taux
actuellement à 9 %«\
La moins value fiscale annuelle sur les produits considérés
peut être estùmc à 800*003 FCP environ poux* le saut droit de douane
et à 700«)0Q0 FCP environ pour le ssul droit fiscal d'entré e,\ soit
1^500*000 FCP pour IOG doux Bnoemblesj,
Afin d'assurer une protection efficace de cette industrie
locale en plein essor et en même tenps de maintenir le 'niveau des
ressources fiscales du Territoire,^ le projet nous propose la création
d'une nouvelle sous-position tarifaire,, couvrent las plaiàhes à voile
8et tes planclies le surf affectée d'un droit de douane do 30 %, actuellement
à 20 %».
Les repporteurs sont favorables à ce projet qui*\ sens trop
pénaliser tes finances territoriales^ & te mérite de favoriser le
développement de nos petites entreprises de fabrication de platohes à
voile et planches de surf et de maintenir l'emploi local et demandent
à l'Assemblée Territoriale au nom de la Commission des Affaires
Financières^ de l'Economie et du Plan de bien vouloir adopter leur
rapport ainsi que la projet de délibération
LES ,
Napoléon SPITZ Lucas PAEAMARA
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte aui 1 le çappoçt,
H, Jacjqui DROLLET : M. le Président, combien y a-t-il de
9oci6t,6s et, combien d^emplois cela va prôseçvei* ?
M. Lucas PAEAMARA, co-rapporteur ; Actuellement, il y a
quatre sociôtçs qui fonctionnent et chaque aociôtô emploie 3 à h
personnes,
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport,
ADOPTE, à pains Icv6es, à _ l*unaniinitc. pat* .29 voix pour
: (7 procurations) et *? abstentions (1 pyocuyation).»
LE PRESIDENT ; Nous passons à l ï exTmen du projet de
d6Ïib6r,at;ion qui est ainsi conçu :
'PROJET DE DELIBERATION
portant modification du tarif des douanes*)
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la loi- n° 84-82 0 du 6 septembre 1984 portant statut du

689/87
Territoire de la Polynésie française ;
Vu le code des douanes de la Polynésie française j
Vu l'arrêté n° 8?-27>/Prés+\/Ai,T* lu U avril 1987, portant
convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
Session Administrative s
Vu la lettre n° 028/CM du 12 février 1087 approuvée en
Conseil des Ministras dans sa séance du 11 février 1987 ;
Vu la rapport n° 43-87 du. 2 7 avril 1987 do la Commission
des Affairas Financières^ de l'Economie et du Plan ;
N° TARIF
Dans sa séance du
ADOPTE
Article 1er*- Le tarif des douanes est modifia corme suit :
EX 39

687/87
tout quelque chose, parce rju'il e3t évident qu'on fait un emprunt,,
pour financer une opération, alors, quand on parle de financement
partiel, on a l'impression que c'est juste le financement d'une partie
de l'opération globale, il eat évident qu'il y a 1G3 fonda propres et
lC3 emprunts, Ç'e3t la raison pour laquelle je posais Ha question, ce
n*C3t pan du toui: dans un e3prit de polémique.
LE PRESIDENT : Nous l'avons compris comme cula.
Nous poursuivons.
0O0
AMEHAfiEMEHT DE LA FISCALITE DOUANIERE EH PAVEUR DE LA CONSTRUCTION LO-
CALE pE PL^ÇHËs' "A VOILE ET ^PLANCHES DE jfoW '-< ' 3 J '••>• 9-****-**
Rapport n ^3-^1 eri date du 27 avril I987t présenté au nom de la
ComniiiSsion doa affaires financières, de l'économie et, du plan,, par
MM, les conseillers Napoléon SPITZ et Lucas PAEAHARA,
R A P P 0 R T
portant aménagement de la fis càli té
douanière en faveur de la construction
locale de planches à voile et planches de
surfs
présenté au nom de la Commission des
Affaires Financières^ de l'Economie et du
Plan,,
par Messieurs les Conseillers Napoléon
SPITZ et Lucas PAEAMARAw
Monsieur le ppês-idont,\ ' \,
Mesdames3\ Mess-ieurs les Conseillers^
Par lettre n° 28/CM en date du 12 février 1987>\ le
Président du Gouvernement transmet à l'Assemblée Territoriale un
projet de délibération portant cménagement de la f-iscaVité douanière
en faveur de la aonsibvucti-on locale de planches à voile et planches de
f
En effet», la taxation douanière est identique**, en ce qui
concerna les matières premières,, les produits semi-finis servait à la
fabrication locale de planches à voile et planches de sw*f,\ que le
produit fini importé dans le- Territoire^
L 1 effet oonjugé de cette taxation*', de la baisse durable et
importante du dollar australien et américain,^ met en difficulté nos
fabricants locaux^
Afin de sauvegarder l'emploi des salariés des entrep-pises
polynésiennes ooncernéas9\ et peut être même la création de nouveaux
emplois^ le Gouvernement nous propose la création de nouvelles sous-

691/87
Deuxièmement, je 'voudrais que le rapporteur nous précise,
cax- il r*. bian dit quo lés planches importâtes coûtent 80 000 fr-nnes et
loo planches fabriquera localement coûtent 60 000 f.r .ne:;, 3-1 '.;cl est
lu cn.u, je ne vola pa.3 oà il y a un problème, puiaqu'elles :jont
toujours compétitives ? Elle3 jont à 60 000 contre 30 000, donc,
normalement, l'-.a gons vont acheter celles qui coûtant moins cher, et
notre ;l61ibérp.t-. Ion n'a paa lieu d'être parce que, ;ippa-v nasent, j*ai
cru comprendre quM.l y avait une concurrence entr- c< r, :'f..ux types de
planche3• ApparL*i*jBincïnt, avec 20 000 franco d f ôcarfc «n f''.veur des planches
locales, il n*y a ;)a.3 de problème.
Çoncc v nn.n': ma troisième question, j *riiinuî'T.ic que le
r,appoi*teur réponln à celle de M. CHUNG : quelle cal; In partie du
marché prisu en 1986 par ces 4 sociétés pour qu*on sache; effectivement
ai, par exemple, elle3 ne vendent qu*une dizaine de planche rï de aurf
contre les impo^t6e3 qui représentent 100, qu f on ait un ordre de
grandeur ont::-e le marché qu'elles ont et le ma^chô dos planches
importées ?
H, Napoléon SPITZ, rapporteur : Ces 4 sociétés sont de3
petites aocl6'c6a artisanales, exclusivement locales qui onl; à leur
tfitr; de.j tp.hitiens, dan3 anciens surfeurs ou dço pr^enbo do. surfeurs
c-'c ont comtaencé à pren

MA
692/87
M. ManateVIVTSK : (Suite) De moins en moins les conces*sionnaires
font venir des planches de l'extérieur parce que nos plan*çhes
sont excellentes, correspondent à nos surfeurs.
Donc c'est une entreprise qui ôtait florissante jusqu'à ce
que le taux du dollar commence à chuter ; à partir de ce moment-là,
les gens importaient des planches eux^raêmes et c'était cette importas
tion qui portait dangereusement concurrence à ces entreprises d'où
cette mesure qui me parait rétablir un équilibre qui était perdu il y
a quelques mois.
M. Marcel HART : Je voudrais reposer la question que j'ai
poser en CAFÉP.
avoir les factures pro^forma du prix de ces
surf et winçfc-surf importés ainsi que celles des planches fabriquées
ici* e t pour que l'on sache s'il y a une répercussion favorable au
niveau du prix de rente.
J'aimerais que le deuxième objectif soit atteint, je vous
dirais que ce n'est pas simplement les enfants des familles aisées qui
pratiquent ce sport, il y a même des enfants d'Ôboueurs» d'agricul-r
teurs et de pêcheurs qui s'adonnent à ce sport.
Donc» cela mérite que l'on fasse quelque chose pour que
tous ces surfeurs soient satisfaits.
M. Enriouo BRAUNTQRTEGA : Juste quelque chose qui m'échappe
un peu au niveau des différents chiffres que l'on nous a annoncé.
Il me semble qu'en commission, le rapporteur avait précisé
qu'il y aurait environ 500.000 frs d'économie, vu la baisse des taxes
par planches,
J f ai l*impression que ce n'est pas très cher, justement on
deyait noue donner plusieurs éléments en cours de séance, notamment
les prix çoraparatif3, peut-Être faudrait-il qu'on soit plus clair làdessuc,
car il ne faudrait pas non plus aous prétexte de favoriser des
entreprises locales à laquelle je souscris totalement pénaliser le
consommateur au niveau de son pouvoir d l achat,
Donc? peut-ron clarifier ma question pour qu'on ne revienne
plus dessus et accessoirement, je repose os question pour la position
tarifaire 86^B telle qu'elle est rédigée» et il semblerait que vous
excluez du taux réduit la fabrication des planches de surf.
Hais vous ne pouvez pas ajouter, il faut changer le règles
ment intérieur.
M. ManateL VIVTSH : Pour repondre à 1*inquiétude concernant
la'répercussion concernant l'aménagement fiscal sur le prix du produit

N° TARIF
690/87
NOMENCLATURE GENERALE
DES
CODIFICATION
PRODUITS
- Au-fcp&s articles et
engins poux* les jeux
:lo plstn aùm
97+06*) 2 0
DROITS ET TAXES
DROIT DROIT
DE FISCAL
'JOUâNS D'ENTREE
20 %
M« .Enrique BRAUN-ORTEGA : Juste une précision .i la position
97-^06 B - Jïbàucho's (blancs) destinées à la fr.bricatiori locale de
planches à voile, ne faudrait-il pas mettre : "fibauch^j (blancs)
destinées à la fabrication locale de plancher de jurf ot à voile" ?
Parce que je crois qu*il y a dej élément différents nalon que l*on
fagoo des planées dej aupf ou dea plancher à voile.
Deuxièmement, au niveau des prix de vont.-: que: iirrù-iquoront
cetî petite;;} entrera?isea, par rapport aux pi*ix ictuçl:; 'ït- aux prix des
importées, 3eront-il3 plus compétitifs et ycut-^on espérer de
? une activité économique de ce genre oe développer ^t créer des
emplois
H. JLucaG PAEAMARA, co-papporteuç : Actuellement, les
do ouo?f importées sont vendues à 80 000 fi»-me» et lea
frtbr'iquô.-n localsment Gont vendues à 60 000 fr.-mcs, donc il y
a une différence de 20 000 francs.
El, Arthur. CHUNG : D* après lo rapport, la moins-yalue
fiacale annuelle ne serait que d*l 500 000 francs, donc c f e3t très
peu. A ce aujet, j• limerais demander au rapporteur : cec h nociôtéa en
opération actaullcmont représentent auelle oart d-j: en mr-rf-hé d

69^/8?
6 abstentions. (2 procurations).
LE PRESIDENT : NOUG pris sons au vote sur ^ensemble de la
délibération^ n? 87^1/AT du 2? avril 1987.
ADOPTE, ù mains levées, par 29 voix pour |6-procurations)
6 abstentions (.2 .proçurationa).
oOo
MODIFICATION DE LA DELIBERATION n •* 86-8 VAT DU 28 NOVEMBRE 1986 APPROU-
VAI^ LÉ BUDGET DU TERRITOIRE POUR L*EXERCICE 1987-.
Rapport n 44T87 en date du 27 avril 1987, présenté au nom de la
Commission.des affaires financières, do l'économie et du plan, par MM.
les Conseillers Edouard FRITÇH et Lucas PAEAMARA.
RAPPORT
portant modification de la délibération n° 86-84/AT
du 28 novembre 1986 approuvant le budget du Territoire
pour ll'exercice 1987,
présenté au nom de la Commission des affaires financières*
da ll'Economie et du Plan*
par MM* las Conseillers Edouard FRITCH et Lucas PAEAMARA.
Monsieur le Président*
Mesdames* Messieurs les Conseillers*
Par lettre n° 78/CM *en date du 8 avril 1987* le Préaident
du Gouvernement transmet à l'Assemblée Territoriale un projet de
délibération* portant modification de la délibération n° 86-84/AT* du
28 novembre 1986* approuvant le budget du Territoire pour IVexarcioe
1987,
En effet* Varticle 38 de la délibération précitée stipule
que le Fonda dVlntervention et de Solidarité (F*I,S*) perçoit* à
compter du 1er janvier 1987* des droits* taxes et produits divers
affectés* prévus par un certain nombre do délibérations précisées à
cet article* dont notamment la délibération n° 84-1035/AT du 6 décembre
1984* portant adoption des mesures nouvelles à V'impoTtation*
Or* est incluse dans cette dernière délibération la taxe
parafiscale dénommée "taxe pour le développement du sport"* instituée
au profit de WOffice Territorial d équipement Sportif et Socio-
Educatif (O.T.E.S.S.E*)*
Si les autres taxes* visées par la délibôvati-m n° 84-
1035/AT* sont bien* dorénavant* perçues par le Fonds dl'Intervention et
de Solidarité (F.I,S, )* II ne doit pas en être da même pour la taxe
pour le développement du sport* qui reste affectée à l"Office Territorial
d équipement Sportif et Socio-Educatif (O,T.E.S,S»E,)* et ne
figure dWiilleurs pas parmi les recettes du Fonds d l'Intervention et de

693/87
fini, je pense que cette répercussion aéra certaine parce que ces
entreprises sont à l T origine de cette modification, ce sont elles qui
ont contacté les douanes pour arriver A cet aménagement.
D'autre part, je dois dire que la concurrence entre les
quatre entreprisea est sévère et il y a un jeu terrible de la
concurrence dans ce domaine, le marché Étant petit, les entreprises se
font concurrence et il y a une compression des prix.
D'autre part, pour répondre à la deuxième interrogation de
M. BRAUN-ORTEGA, il faut savoir que les ébauçhea sont des faumes, des
espèces non finies dans des gabarits non taillés et à ce niveau de leur
conception on n T arrive pas à faire une différence entre un faume qui
sert à la construction de planche à voile et un faume à la construction
de planche de surf, les dimensions sont à peu près les mêmes, leurs
finitions diffèrent bien entendu.
M. Plerrft HUNTBR : Je ne suie pas satisfait de la réponse
concernant l'utilité dans des fabrications industrielles, et j'avais
pensé à la constitution dans des bateaux de pêche.
Les constructions de bateaux de pêche ici se font localement
et surtout en bois, c l est plus sécurisant, ils tiennent mieux la
mer, mais ce genre de bateaux, il ne sont pas fantastiques, ils peuvent
jusqu*à 25 pieds.
Ne pensez-vous pas que c'est mieux d T exonérer ? Ce que l*on
va nous proposer pourrait servir pour les bateaux de plaisance, vous
savez c'est autre chose, c'est une autre dimension et les pêcheurs ne
vont pas s'amuser à faire des bateaux de plaisance, est-ce que le
gouvernement local ne pourrait pas étudier favorablement ^exonération
de matières propres à la construction de bateaux de pêche ?
M.. Edouard FRITÇIî : Simplement pour dire que M. HUNTER avait
posé sa question en commission.
Pour dire que certains produits oont proposée ici pour les
planches à voiles et surf qui sont utili36ea pour certains bateaux et
qu-en fin de compte au niver.u douanier on avait des difficultés à
contrôler sinon au niveau des tiesus, ils 3ont spéciaux.
Je croia que c'est une aide particulière que l*on pourrait
apporter aux poti marars. où aux pirogues, mais cela fera l^objet d*une
autre délibération plus tard.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'article 1er,
ADOPTE, à mains levées, par 29 voix pour (6 procurations)
6 abstentions (2 procurations).
Article 2. ~ Le Président du Gouvernement est chargé de
Inexécution de la présente délibération qui sera publiée au
Journal Officiel de la Polynésie Française,
ADOPTE, à mains levées, par 29 voix pour (6 procurations)

Monsieur le Préaident*
Mesdames,
Messieurs les Conseillers,
697/8:
R A P P O R T
portant modification du budget du Territoire
pour l]'exercice 1986,
présenté au nom de la Commission des
Affaires Financières, de ^'Economie et du
Plan,
par Messieurs les Conseillers Edouard
FRITCH et Pierre LEHARTEL*
Lors de lludoption de la délibération n° 86-75/AT du 28
octobre 1986 portant modification du budget du Territoire pour
l\'exerctce 1986, quelques erreurs matérielles se sont glissées dans la
rédaction de la délibération*
II convient donc de rectifier les imputations budgétaires
suivantes :
- subvention à WOTAC : article ISO au lieu de 132 ;
- subvention à la SAEM MEHERIO : article 130 au lieu de 132 ;
- renouvellement de la flottille administrative : sous-chapitre 90501
au lieu de 90502 ;
- article 657-54 : subvention au C*T*Sm au lieu de C*T*J* ;
- matériel Conférence du Pacifique Sud : sous-chapitre 90309 au lieu
de 90004.
Ces rectifications ne modifient en rien le montant des
recettes et des dépenses*
Les rapporteurs demandent à ll'Assemblée Territoriale au nom
de la Commission des Affaires Financières, de IWconontie et du Plan de
bien vouloir adopter leur rapport ainsi que la proposition de délibération
jointe*
LES RAPPORTEURS,
Edouard FRITCE Pierre LEHARTEL
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
Pas d'observations ?..,
Nous passons au vote.

59P/87
ADOPTE, à mains levées, par 24 voix pbur_ (5 procurations)
et 8 abstentions (3 procuratioriaT.
LE PRESTDENT ; Noua passons à l'examen d© la proposition
^délibération , qui e&t efifisi conçue :
PROPOSITION DELIBERATION
portant mod-ifi.Gati.on de la dé libération
ti°.86_r7.$/âT du 28 octobre 19 86^modifiant le
budget du Territoire.pour_l\'exeroiçe 1986»
L RASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLTNESIE. FRANÇAISE
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie française ;
Vu le décret du SO décembre 1912 relatif au régime
financier dès Territoires dWutre-Mer ;
Vu- -la•délibération- -n° 85-115/AT du 15 novembre 1985
approuvant le budget du Territoire pour l\*exercic& 1986 ;
\ • • • • . • • •
Vu 'Va délibération'n 9 86-76/AT du 28 octobre 1986 nvdifiant
le budget du Territoire pour l\*exeroioe 1986 ;
Vu l\ l arrÔt& n° 87-23/Prés./A*T* du 14 avril 1987, portant
convocation do IVAssemblée Territoriale en session ordinaire dite
Session Admirrùstrat-ive ; . .
1 • Vu la lettre n° 5663/PR du Z décembre 1-9&6 du Président du
Gouvernement ;
Vu la proposition n° 43-87 du 2 7 avril 1987 de la Commission
des Affaires financières^ de l\*Economie et du 'Plan j
Dans sa séance du
A D -0 -P T #-•••;•
Article 1er*- L\*article 2 de la délibération n°86-7S/AT du
28 octobre T9-&6 est -modifié comme sui-t (-en -francs CFP) :
- au lieu de lire :
CHAP, ARTICLE INTITULE
95102 657-54 Subvention au CTJ (Jeux de Polynésie).****- 20*000.000
95102 657-54 • Subvention au CTJ (Jeux de Polynésie). *«..+ 20*000*000
- il convient de lire :
CHIPL ARTICLE INTITULE

Solidarité (P.I.S.).
695/87
A la demanda du Trésor et afin de c tari fier cette
situation^ le président du Gouvernement noua propose un projet da
délibération permettant aux services administratifs do continuer à
reverser directement au budget de IWffioe Territorial d\*Equipement
Sportif et Socio-Educatif (O*T.E.S*S,E, ) , le produit de cette taxe.
Les recouvrements constatas au titre des premiers mois de
l ! 'exercice 1987 ont3 par ail leurs t été conservés sur un compte
d\tettente à la Trésorerie Générale*
A cet effet, il nous est proposé que notre nouvelle
délibération prenne effet à compter du 1er janvier 1987*
Les rapporteurs sont favorables à ae projet et demandent à
V'Assemblêe Territoriale de bien vouloir adopter leur rapport ainsi
que le projet de délibération joint.
LES RAPPORTEURS,
Edouard PRITCH. Lucas PAEAMARA
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
Noue passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levôes, par 25 voix pou? (5 procurations)
6 abetentiong (2 procurations),
LE PRESIDENT : Nous passons à l*examen du projet Ce
délibération. Il est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
modifiant la délibération n° 86-84/AT du
28 novembre 1986 approuvant le budget du Territoire
pour ll'exercice 1987.
L RASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Française ;
Vu la délibération n° 86-34/AT du 28 novembre 1986
approuvant le budget du Territoire pour 1987 ;
Vu ll'arrêté n° 8?'-19/PRES*/AT du 1er avril 1987, portant
convocation de ll'Assembléc Territoriale en session extraordinaire ;
Vu ll'arrêté n° 87-23/Près./AT du 14 avril 1987, portant
convocation de IVAssemblée Territoriale en session ordinaire dite
session administratrive ;
Vu la lettre n° 78/CM du 14 avril 1987 approuvée en Conseil

696/87
des Ministres dans sa séance du 8 avril 1987 ;
Vu le rapport n° 44-87 du 27 avril 1987 de la Commission
des affaires financières, de l\'Economie &t du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article 1er, r Le dernier alinéa de l\terticle 38 de la
délibération n" 36-84/AT sus-visée est modifiée corme suit i
- Au lieu de :
11 Délibération n° 84-1035/AT du 6 décembre 1984 portant adoption de
mesures nouvelles à ll'importation"
- Lire :
" Délibération n° 84-1035/AT du 6 décembre 1984 portant adoption de
mesures nouve l les à î\Hmportation, à 11'exception de la taxe
parafiscale dénommée "taxe pour le dâveloppement du sport", gui
conserve l^affectation prévue à IVarticlô 3 de ladite délibération, à
savoir : ll'Office Territorial des Equipements Sportifs et Socio-
Educatifs (OTESSE).
Le reste sans changement.
ADOPTE, à mains levées, par 25 voix
të procurations).
Article 2.- Les dispositions de la présente délibéra
prennent effet à compter du 1er
ApQPTE? à. mains levées, par 25 voix PP] UI> ,(.5, p 1*0^curâtjlon^)i
6 abstentions (2a t i )
Article 3.- Le Président- du-Gotui&^nemant est chargé-- de
Inexécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de le Polynésie Française.
AppFTET[ à mains levées» par 2j> voix, pour (5 prpcurajbipris)
6 abstentions (2 procurations).
, US PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'enoenible de la
délibération ri * 87-42/AT du 29 avril 1937.
ADOPTE, à mains levées, par 25 voix pour (5 procurations)
6 abstentions (2 procurations).
0O0
MODIFICATION DU BUDGET PU TERRITOIRE POUR L*EXERCICE 1986-
Rappbrt n 45*^7, en date du 27 avril 1987, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du Plan, par MM,
les Conseillers Edouard PRITCH et Pierre LEHARTEL.

00/87
Pacifique Sud pour que l'on ne confonde pas avec la Ç.P.S, locale.
H. Koouarû yHiTUH, rapporteur 9 cela ne modifie en rien la
rédaction de l'article, puisque c'est une précision à apporter, on peut
mettre entre parenthèses.
M. Jacques DROLLET : Conférence du pacifique Sud.
Dans l'intitulé 1er, justement concernant ce réaménagement,
il est précisé, réaménagement des locaux de l'A.T'., il y a
réaménagement des locaux et on ne fait plus apparaître A.T., cela
youdrait^il dire qu'il y a eu d'autres aménagements dans d'autres
locaux en Polynésie ou c'est simplement un oubli du secrétariat, comme
chaque fois que c'est le cas, et M. le Président, je trouve que de plus
en plus dans votre précipitation, on revient chaque fois sur des
délibérations à corriger où éventuellement des comptes d'attente au
Trésor à consommer, cela devrait nous inspirer un peu plus de prudence
et moins de rapidité.
M. Arthur ÇHUNG : Je croie qu'il y a une erreur de frappe,
il faut lire une plus value de 14 millions et non une moins^alue.
M. Edouard PRITCH ; En ce qui concerne l'intitulé où l'on a
fait disparaître le terme A.T., il s'agit uniquement de ne pas faire de
confusion au niveau des travaux qui ont été réalisés, c'est bien des
travaux qui ae sont produits au niveau de l'A.T. et pour le compte de
la conférence du Pacifique Sud.
Mv Pierre HUNTER : Puisqu'on parle du réaménagement des
locaux de l'A.T.
Depuis le changement de présidence à l'A.T., j'ai constaté
que les bureaux et meubles de l'A.T. avaient été transférés, chez le
Président du Gouvernement ?
Trouvezr-vous cela normal de venir prendre ici vos meubles et
les envoyer là^bas. Aujourd'hui, vous Stes logé avec un bureau qui
n'est plus digne de votre titre.
Est-r-ce qu'il serait possible de ramener . ce qui vous
appartient. Le Président du Gouvernement local a les moyens.
Il a ses meubles, pourquoi ne pas laisser tout cela en place.
LE PRESIDENT ; Si les beaux bureaux sont partis contentezvous
du beau Président.
M. Jacques DROLLET : Si on suivait le raisonnement de M,
HUNTER le Président du Gouvernement demanderait au Secrétaire d'Etat de
lui rendre seB meubles. On n'en finirait plus.
Je veux ramener la réflexion de ce document concernant le
nouvel intitulé, il s'agit vraiment de locaux de l'A.T. pour la
conférence du Pacifique Sud, donc, il n'y a pao à se tromper.
Je demande au rapporteur s'il était possible de modifier,
j'ai tendance à être d'accord avec M. CHUNG pour ce qui concerne

701/87
l'opération.331-386, c*est + 14 millions et non pas - 14 millions.
M. Gaston FLOSSE : Je voudrais apporter quelques précisions
dans un esprit de vouloir faire des économies au Territoire, l'ancien
président du Gouvernement du Territoire avait meublé son bureau avec
des meubles qui lui appartenaient en propre ou en partie avec des
meubles qui appartenaient à la municipalité de Pirae^ c'est pour vous
dire que les meubles qui sont dans le bureau du Secrétaire d'Etat lui
appartiennent et non au Territoire, qu'on le sache.
LE PRESIDENT : Voilà de bonnes précisions.
M. Edouard FRITÇH,rapporteur : Avant le vote et après
vérification, il s'agit bien de + 14 millions, c'est une erreur de
frappe et concernant l'intitulé de de la première ligne 9009 , il
s'agit comme je l'ai expliqué du réamanégement des locaux de l'A.T.
pour la Ç.P.S, je ne contredis en rien le premier intitulé, si vous
voulez le remettre.
M. Jacqui DROLLET ; . Si je comprends la majorité accepte les
amendements si on prétexte qu'il s'agit d ! une erreur de frappe.
Là on vous prend à votre propre jeu. Les documents ne
peuvent plus être changés que vous le vouliez où non.
Donc, vous supportez toutes les erreurs, il n'y a pas deux
logiques, il y en a qu'une.
M. Edouard FRITCH, rapporteur t II n'y a qu'une logique, si
M. DROLLET ne veux pas tolérer que les secrétaires peuvent faire des
petites erreurs de frappe, alors tant pis.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 2.
ADOPTE, à mains levées, â l'unanimité, par 23 voix pour
(5 procurations), et 8 abstentions (2 procurations)»
Article 3é- Le Président du Gouvernement , est chargé de
l\ % exéoutiqn de la présenta délibération qui sera publiée ,au Journal
Officiel ds la Polynésie française»
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité, par 23 voix pour
(5 procurations),et 8 abstentions (2 procurâtiona).
proposition de
LE PRESIDENT ; Nous passons au vote sur l'ensemble de la/
délibération hT87-43/AT du 29 avril 1987.
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité, par 23 voix pour
(5 procurations-, et 8 abstenitona (2 procurations).
0O0

699/87
95102 657-54 Subvention au CTS (Jeux de Polynésie).**..-' 20*000*000
95101 657-54 Subvention au CTS (Jeux de Polynésie).....+ 20*000*000
ADOPTE^ à mains levées, par 24 voix, pour (5 procurations)
et 8 abstentions (3 procurations)*
Article 2*- L\hrticle 4 de la délibération n° 86-75/AT du
28 octobre 1986 est modifié comme suit (en francs CFP) :
- au lieu de lire :
CBAP* ARTICLE OP. INTITULE
90004 2302 P*M* Râarnânagment de locaux de H'Assemblôe
Territoriale pour la conférence du
Pacifique Sud* • 5,000.000
90004 2140 331.86 Matériel Conférence du Pacifique
**mé*»* .«•.,.-000j000
- il convient de lire :
CHAP* ARTICLE 0P± INTITULE
90009 2302 P*M* Réaménagement de locaux pour
la C*P* S* (Commission du Pacifique
.*j**\***i •• - 5*000.\000
90309 2140 • 331.86 Matériel conférence du Pacifique
Sud****..44.. «... ;-;..

7 OB./87
Les rapporteurs, favorables à ce projet, demandent à
IVAssernblôe Territoriale au nom de la Conmiasion des Affaires
Administratives de bien vouloir adopter leur rapport ainsi- que le
projet de délibération joint*
LES RAPPORTEURS,
Edouard FRITCB ALbert TARUOURA
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
Nous passons au vote.
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité, par 23 voix.
( 5 pro ctirafcions ).
M. Enrique BRAUN-*ORTEGA : Juste une question concernant le
passage de 6 à 15 millions, je pense que l'on devrait avoir quelques
précisions là-dessus, parce que cela semblait un coefficient de
majoration qui était relativement important, est-ce qu'on pourrait nous
donner les raisons de ce seuil à 15 millions,
M. Edouard FRITCH : Comme je l'avais annoncé en cafep, il
s'agit d'un chiffre qui se rapprocherait le plus du seuil qui est
pratiqué au niveau du code des marchés publics en Métropole et d'autre
part, il est bien issu de statistiques que nous avons au niveau ctes
différente services portant en particulier sur les marchés d'entretien,
marchés de matériaux et en particulier sur le service de l'équipement,
c'est un choix qui nous a été proposé.
H. Arthur CHUNG ; Je comprends fort bien avec l'expôreince
passée que îè seuil de 6 millions n'est peut-rêtre pas suffisant et
qu'on voudrait le porter à 15 millions, mais mon intervention ne
réside pas là.
J 1 estime qu f en attribuant, autoritairement défi marchés
jusqu*à 15 millions à eune entreprise sans passer par un appel d l offres
cela risquerait d'être un danger dans le sens où un certain
favoritisme pourrait s'y glisser.
Donc, dans l'intérêt du Territoire rien n*empêcherait dans
des, cas comme celui-là de faire procéder à un appel cl*offre et c'est
au moins disant que l'on attribuerait le marché, et non sous prétexte
que le montant du marché est inférieur à 15 millions, il n'y aura plus
d'appels à d'autres entreprises.

RS
704/87
Mtf Enrique BRflJN-ORTEGA : M. le président, est-ce qu'on
pourrait T»UB indiquer le nombre de fois où il a été fait reoours à ce
genre de passation de marchés ? C'est-à-dire dans le cadre du seuil de
6 millions ? Combien de marchés ont été passés dans le cadre du seuil
de 6 millions et combien de marchés seront passée dans le cadre de 15
mLliions ?
Mtf Edouard FRTTCH : M. le président, je crois qu'il faut
bien se mettre en tête au préalable les conditions de passation des
différents marchés, qu'ils soient des marchés négociés ou des marchés
d'appels d'offres de type ouvert ou autre.
Le marché négocié n'exclut pas la consultation, elle est à
la limite exigée par la cour des comptes, lors de la. vérification des
comptes de l'administration, même en marché négocié. Mous ne parlons
pas ici de commandes passées sur facture.
Je suis plus orienté vers la remarque faite par M. Arthur
CHUNG, dans le sens où il peut y avoir en effet dérspage au niveau de
la consultation, du fait qu'on ne prend plus au sérieux la procédure
de consultation des entreprises- A partir de ce moment-là, il faut
faire confiance à nos agents des différents services, aux personnes
qui sont, appelées à gérer les deniers publics. Je crois que cela
n 1 enfreindra

"favoritisme 11 .
705/87
M. Enrique BRaJN-ORTKiA : J'ai posé la question du nombre
de marchés négociés, perce que j'ai cru oonprendre que c'était une
procédure qui allait alléger la gestion administrative, donc tout ce
qui concerne ce type de marchés. La question est desayoir s'il y a un
petit peu, moyennement, ou beaucoup de marchés négociés qui, disons,
plus il y en aura, moins il y aura de travail, dans le cadre des
services administratifs ou des offices territoriaux qui peuvent
effectivement réduire des charges.
C'était la raison de ma question. Je pense qu'il est quand
intéressant de savoir combien de marchés négociés sont passés sur le
territoire et combien de marchés négociés au seuil de 15 millions
risque-t-on de voir ? Je pense que ce sont des informations qui peuvent
être disponibles et qu'on pourrait nous communiquer à l'occasion
d'une prochaine séance.
H, Rtouard FRITCH : Je suis d'acoord. Il serait intéressant
d'avoir ces chiffres là. Mais il y a une évidence que je voudrais
soulever, c'est l'allégement de la procédure que nous proposons en
nontant ce seuil de 6 à 15 millions.
Comme TOUS le savez tous, à psrt les marchés spéciaux, des
marchés d'étude, des marchés de conception qui sont passés, le code du
marché public mus autorise à passer en marché négocié en de-ça du
seuil de 6 millions. C'est ce frein inportant que représentent les
délais de consultation quo nous inpose le code des marchés publics et
cela au niveau du marché d'Opel d'offres qui est souhaité et passé
par l'administration.
Donc, en montant ce seuil de 6 à 15 millions, cela permet
d* accélérer certaine procédure au niveau de la consultation dos
entreprises puisque là on descend le seuil à 15 jours, qui est le
délai nécessaire à la transmission du courrier et de réception.'
J'estime que c'est le principal avantage que nous propose
ce projet de délibération. C'est la x-aison pour laquelle je le
soutiens au nom de la oomndssiou des affaires administratives.
LE PRESIDAIT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées, par 25 voix (6 procurations) 1 voix
œntre et 7 abstentions (2 procurations).
LE PRESIDHn 1 : Nous passons à l'examen dïi, projet de
délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
prise pour la révision de la délibératio n° 84*20 du 15
mars 1984 portant approbation du Code des Marchés Publias

702/87
£U ÇO ï£ DES M ARCHES PUBLICS DU TERRITOIRE -
n 46-87 en date du 27 avril 1987, présenté au nom de la
commission des affaires adninistratives, par MM. les conseillers
Ettouard PRITÇH et Albert TARUOURA.
Monsieur le Président,
Mesdames,
Messieurs les Conseillers,
RAPPORT
portant révision du Code des Marchés Publics
du Territoire,
présenta au nom de la Commission des Affairée
Administratives,
par Messieurs les Conseillers Edouard FRITCE
et Albert TARVOURA*
Par lettre n° 06/CM en date du 13 janvier Î9879 le
Président du Gouvernement transmet à l\'Assemblée Territoriale un
projet de délibération portant révision du Code des' iJaràhôs Publics du
Territoire.
En effet, à la lumière des deux années d\*àpplioation du
Coèe J 'âes Marchés Publics, applicable aux marchas de toutes natures
passés au nom du Territoire et de ses Etablissements publics et,
compte tenu des difficultés rencontrées sur certaines opérations,
il paraît souhaitable dl'envisager une révision de ce Code en ce qui
concerne la passation des Marchés»}
Actue llement, la règ lementation permet de réaUser des
travaux sur simple facture lorsque le montant de la dépense n\*exoède
pas un seuil fixé par arrêta du Conseil des Ministres* Ce seuil a été
fixé d SIX MILLIONS do francs CFP par arrêté n° 839/CG en date du 3
mai 1984.
A partir de ce seuil, la règle générale est Ithppel
d\*offresm Les marchas négociés ne sont possibles que dans les cas
limitativemsnt énumérés aux articles 31 et 32, II e\hgit de cas très
exceptionnels ne pouvant être appliqués à des chantiers courants même
sltls sont de faible importance pour lesquels It&ppel d\*offres est
inopérant ou conduit à un allongement des délais préjudiciable à
l\*intèrêt général*
II semble opportun de réactualiser ce montant en passant de
SIX MILLIONS à QUINZE MILLIONS de francs CFP qui représente lo seuil
pour les marchés négociés où l\*avis de la Commission Consultative des
Marchas est obligatoire,
A partir de ce seuil, les règles actuelles resteraient
applicables.

706/87
de toute nature passés au nom du Territoire de la Polynésie
française et de ses établissements publics»
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLISESIE FRANÇAISE
Vu la loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie française J
Vu la délibération n° 84*20 du 1er mars 1984 portant
approbation du Code des Marchés Publics de toute nature passés au nom
du Territoire de la Polynésie française et de ses établissements
publics ;
Vu l'arrêté n° 8?-23/Prés,/A.T. du 1S avril 1987, portant
convocation de VAssemblée Territoriale en session ordinaire dite
Session Administrative ;
Vu la lettre n° 06/CM du 13 janvier 1987 approuvée en
Conseil des Ministres dans sa séance du 17 décembre 1986 ;
Vu le rapport n° 46-87 du 27 avril 1987, de la Commission
des Affaires Administratives ;
Dans sa séance du 30 avril 1987.
ADOPTE :
ARTICLE PRmiER, - L'article 31 du Code des Marchés Publics
est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 31* - Les marchés sont dits 'négociés " lorsque, l' autorité
compétente engage, sans formalité* les discussions qui lui paraissent
utiles et, attribue ensuite librement le marché au candidat qu'elle a
retenu. Sous réserve des exceptions prévues à l'article 32, ladite
autorité est tenue de mettre en compétition, par une consultation
écrite au moins sommaire les candidats susceptibles d'exécuter un tel
marché, . .
Il ne peut être passa des marchés négociés que dans les cac
prévus aux articles 31 bis, 31 ter et 32."
ADOPTE, à mains levées, par 25 voix (6 procurations) 3 voix
contre et 7 abstentions (2 abstentions).
ARTICLE DEUXIEME*- II est inséré dans le Code des marchés
publics deux nouveaux articles 31 bis et 32 ter ainsi rédigés :
"Article 31 bis.- Il peut être passé des marchés négociés, pour des
travaux,fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour
des travaux de même nature et pour l'opération considérée le seuil
fixé par arrêté du Conseil des Ministres en application de l'article
121 alinéa 2 du présent code* "

707/87
"Article 31 ter*- II peut être passé des marchés négociés sans
limitation de. montant dans les cas ênumérés ci-après. Toutefois,
préalablement à leur approbation, les marchés d'un montant supérieur
ou égal au seuil fixé par arrêté du Président du Gouvernement en
application de l'article 121 alinéa 2, devront être soumis à l'avis
préalable de la Commission Consultative des Marchés :
1) pour les travaux, fournitureo ou services qui sont exécutés à titre
de recherches, d'études, d'essais, d'expérimentation ou, de mise au
points dans les conditions prévues aux articles 33 à 37,
2) pour les travaux, fournitures ou services qui après appels
d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour
lesquets il n'a été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables.
5) dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services
que la personne publique doit faire exécuter aux lieu et plaça du
titulaire défaillent*
4) pour Vexécution des travaux, fournitures ou services dans le cas
d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne
permettant pas de respecter les délais prévus à la section I du
présent chapitre.
Si pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant
secrets ou dont Vexécution doit Raccompagner de mesures particulières
de sécurité lorsqua, la protection de l'intérêt supérieur du
Territoire V exige»
6) pour les fournitu^Go ou services qu'il importe de choisir ou de
faire exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière
et de l'emploi auquel Lia sont destinés.
7) pour les besoins ne pouvait être satisfaits que par une prestation
nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de
droits exclusifs. "
ADOPTE, à mains levées, par 25 voix (6 procurations? 1 voix
contre et 7 abstentions (2 procurations).
M* Birique BKAUN-OKTBSA : M. le président, au 5*) de
l'article 31 ter, " travaux, fournitures comme étant secrets ou dont
l'exécution doit s'accompagner de mesures .particulières de
sécurité,;;", est-ce qu'onTpeut me citer des cas où l'on risque de se
trouver dans cette situation ? Car je ne vois pas ce qui pourrait être
considéré comme tel danE le cadre de la compétence du territoire
actuellement,
M. Edouard FRITCH : Ce 5*) existe déjà au niveau dû
l'ancien oode des marchés. Au niveau d'un code il faut tout prévoir et
cet alinéa a bien sa place.
De par non expérience, je ne connais pas d'exemple où cet
dinéa 5 de l'article 31 cit été mis en application, mais je dirais

708/87
que dans le futur, l'évolution et peu à peu le territoire a passé un
tel marché pour des raisons do sécurité.
M. Jacqui DROLLET : Dans le report de présentation, il v.
été fait allusion au seuil de 15 millions plutôt que celui de 6, et on
ne le \oit cçparaître dans la délibération que sous la forme "arrêté
pris en conseil des ministres". Donc, c'est ce conseil, des ministres
qui décide de ce seuil. •
Mé- Edouard_FRrrCH : Je m'en réjouis d'autant plus que le
président de 1* Assemblée ' va Stre informe de ce seuil qui va être
augmenté.- C'est en effet sur arrêté du conseil des ministres que cela
se fait.
M. Jacqui DROLLET : Je me suis arrêté parce que le
conseiller SPITZ m 1 a importuné, je m'excuse. Quelle est la valeur
d'une réflexion à l'intérieur d'un rapport de présentation, si elle no
figure pas dans une délibération elle-même ? Il suffit de dire : nous
sommes d'accord avec ce rcçport de présentation et on laisse faire 1^
conseil des ministres à sa guise. C'est ce que cela veut dire.
H. Edouard FRITCH : C'est une habitude ici de se plaindre
que le conseil des ministres prenne des décisions . sans consulter
l'Assemblée. C'est la raison pour laquelle je disais que je me
réjouissais que le conseil des ministres nous ait saisis de cette
affaire. A titre d*information, il existe dans le rapport, il n'est
pas besoin qu'il soit automatiquement dans la délibération.
M, Jacqui DROLLET : M. le président, je crois qu'on m'a mal
compris. Bien sûr, nous apprécions ce geste d'information mais cela ne
contraint pas le conseil des ministres à fixer ce seuil à 15 millions.
Si demain, il lui prend 1' onvio de fixer ce seuil à 25 raillions, il le
fera. Et on aura discuté pour du beurre ce soir, c'est ce que je veux
dire.
Dès l'instant où cela ne figure pas dans le corps de le.
délibération, on laisse toute In liberté au conseil des ministres de
fixer le seuil qui lui convient et je m'étonnais de cette situation.
M. Nggoleon SPITZ : Peut-on lire l'article 121, alinéa 2 ?
M. Edouard FRITCH : A chacun sa compétence, le conseil don
ministres fixe les seuils c'est tout !
Mi Jacqui DROLLET : Et pour rassurer M. le conseiller Napoléon
SPITZ, s'il y avait une modification à l'article 121, on l'aurait
vu apparaître dans la délibération nouvelle. Dès l'instant où il
n'y a pas de modification, il ne s'agit pas de chiffre.
Je persiste à croire que notre discussion a été une
discussion nulle.
LE PRESIDAIT : Jo moto aux voix l'article 2.
ADOPTE, à mains lovées, par 23 voix (5 procurations) 1

709/37
voix oontrc_._ot 7. abstentions (2 procurations).
ARTICLE TROISIEME, - Le Président du Gouvernement est chargé
de Vexécution de la -présente délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de la Polynésie française.
M. -Su!que BRflJN-ORTBGA
millions avait été fixe ?
Comment l'ancien seuil de 6
Effectivement, comment a-t-on fixe le seuil précédent de 6
millions ? S'il l'a été en conseil des ministres, il n'y a pas besoin
de discuter. On comprend mal qu'il faut que l 1 Assemblée Territoriale
modifie le code des marchés au niveau de ces articles 31» 31. bis, 33
ter et qu'on fasse abstraction de la modalité de fixation des seuiJs
On pourrait quand même nous donner des explications plus précisée, M.
le président.
M. fafouard FRITÇH : M. le président, je suis bien embôtfi,
parce que j'ai oublié non document à la maison.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'article 3.
ADOPTE, à mains levées, par 23 voix (5 procurations) 1 voix
oontre et 7 abstentions (2 procurations).
LE PRESIDBfT Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n" 87-WiïT du 29 avril 1987.
ADOPTE, à mains levées, par 23 voix (5 procurations) 1 voix
contre et 7 abstentions (2 procurations).
oOo
P R O J E T D E R E V I S I O N D U C O D E D E S , "
M A R C H E S P U B L I C S D U T E R R I T O I R E
ANCIENNE REDACTION
! NOUVELLE REDACTION
t
ARTICLE 31. -
/ ARTICLE 31. -
i ——————
Les marchés sont dits "négociée" ! Les marchés sont dits "négocié
lorsque Vautorité compétente / lorsque l'autorité compétente
engage* sans formalité les dis- ! engage, sans formalité les discussions
qui lui paraissent uti- ! eussions qui lui paraissent utiles
les et attribue ensuite librement i et attribue ensuite librement le
le metrchê au candidat qu'elle a!
marché au candidat qu'elle a
retenu. Sous réserve des excep- ! retenu. Sous réserve des exceptions
prévues à l'article 32> ! tions prévues à Varticle 32S
ladite personne est tenue de ! ladite autorité est tenue de
mettre en compétition* par une ! mettre en compétition* par une
consultation écrite au moins som- / consultation écrite au moins sommaire
les candidats susceptibles ! maire les candidats susceptibles
d'exécuter un tel marché* .' d'exécuter un tel marché.

Outre les cas prévus à. l'article
32* il ne peut être passé des
marchés négociés que dans les cas
suivants ;
1) pour les travaux* fournitures
ou services qui sont exécutés à
titre ds recherches* d'études*
d'essais, d'expérimentation ou de
mise au point* dans les conditions
prévues aux articles 33 à
37*
2) pour les travaux* fournitures
ou services qui* après appel
d'offres* n'ont fait l'objet
d'aucune soumission ou offre ou
pour lesquels il n'a été proposé
que des soumissions ou des offres
Inacceptables*
3) dans les cas d'urgence* pour
les travaux* fournitures ou services
que la personne publique
doit faire exécuter aux lieu et
place du titulaire défaillant*
710/87
4) pour l'exécution des travaux*
fournitures ou services dans le
cas d'urgence impêricuûc motivée
par des circonstances impvôviai~
blés ne permettant pas de respecter
les délais prévus à la section
I du présent.
5) pour les travaux* fournitures
ou services décidés comme étant
secrets ou dont l'exécution doit
s'accompagner de mesures particulières
de sécurité lorsque la
protection de l'intérêt supérieur
du Territoire l'exige,
fi)" 1 pour les fournitures ou services
qu'il importe de choisir ou
de faire exécuter en certains
lieux à raison de leur nature
particulière et de l'emploi au~
quet ils sont destinés*
7) pour les besoins ne pouvant
être satisfaits que par une prestation
nécessitant l'emploi d'un
brevet d'invention d'une licence
II ne peut 3tre passé des marchés
négociés que dans les cas prévus
mas articles 31 bis* SI ter et 32*

711/87
ou de droits exclusifs. ! ARTICLE 31 bis.-
/
/ II peut être passé des marchés
! négociés pour des travaux* fourni--*
.' tures ou services dont la valeur
! n'excède pas, pour des travaux de
! même nature et pour l'opération
! considérée, te seuil fixé par
! arrêté du Conseil des Ministres en
! application de l'article 121 ali-
! nêa 2 du présent code*
t
! ARTICLE SI ter
l •
! Il peut être passé dés marchés
! négociés sans limitation de mon-
! tant dans les cas ênumêrés ci~
! après* Toutefois, préalablement à
! leur approbation, les marchés d'un
! montant supérieur ou égal au seuil
! fixé par arrêté du Conseil des
! Ministres en application de l'or-
! ticle 121 alinéa 2> devront être
! soumis à l'avis préalable de la
! Commission Consultative des
! Marchés»
t
! 1) pour les travaux, fournitures
! ou services qui sont exécutés à
! titre de recherches, d'études,
! d'essais, d'expérimentation ou
ï mise au point, dans les conditions
! prévues aux articles 33 à 37*
. f 2) pour les travaux, fournitures
! ou services qui après appel d'ofï
fves, n'ont fait l'objet d'aucune
/ soumission ou offre ou pour tes—
! quels il n'a été, proposé que des
! soumissions ou des offres inaccep-
! tablée,
!
! 3) dans les cas d'urgence, pour
! les travaux, fournitures ou se?*-
! vices que la personne publique
! doit faire exécuter .au lieu et
! place du titulaire défaillant*
t
14) pour l'exécution des travaux,
! fournitures ou services dans le
S cas d'urgence impérieuse motivée
! par des circonstances imprévisi^
! blés ne permettant pas de res-
! pecter les délais prévus à la

712/87
/ section I du présent chapitre*
?
! 5 ) pour les travaux, fournitures
i ou services décidés comte étant
i secrets ou dont l'exécution doit
H s*acsor.rpcgner de mesuras particu-
! lièves de sécurité lorsque In -proi
tact-ion do V intérêt supérieur du
! Territoire l'exige,
! 6) pour les fournitures ou ser-
! vices qu'il importe d& choisir ou
! de faire exécuter en certains
/ lieux à foison de leur nature parl
ticulière et de leur emploi, auquel
! Ils sont destinés,
s
! 7) pour les besoins ne pouvant
i être satisfaits que par une près-
! tation nécessitant l'emploi d'im
! brevet d'invention^ d'une licence
l- ou de droits exclusifs*
oOo
MPRUNT DU TERRITOIRE_AJP_R_E5 DE LA CAISSE CQfTRALE DE OJOPERflTlON BOD~
NOMIQUE, RELATIF AI FINANCMENT PARTIEL D'UN BATIMENT NEUF DESTINE m DE-
PABTBtBNT ARÇHg)LOGIQUE DU CENTRE POLYNESIEN DES SCIENCES HUMAINES -
Rapport n* 47-87 en date du 27 avril 1987, présenté au nom de la
commission des affaires financières» de l'économie et du plan, par HM.
les conseillers Nepolôon SPITZ et Edouard FRITCH.
RAPPORT
portant emprunt du Territoire auprès de la Caisse Centrale
de Coopération Economique, relatif au financement partiel
d'un bâtiment neuf deatinê au département Archéologique du
Centre Polynésien des Sciences Humaines*
présenté au nom de la. Commission des Affaires FinancièreBj
de l'Economie et du Plany
par Messieurs les Conseillers Napoléon SPITZ et Edouard
FRITCH.
Monsieur le Président*
Mesdames, Messieurs tes Conseillers,
Par lettre n° 62/CM, en date du 27 mars 1987, le Président
du Gouvernement transmet à l'Assemblée Territoriale un projet de
délibération autorisant le Président du Gouvernement à contracter et

713/oT
signer un emprunt auprès de la Causse Centrale de Coopération
Economique (CCCB) poia? le financement partiel d'un bâtiment neuf
destiné au Département Archéologique du Centre Polynésien des Sciences
Humaines.
L'opération consista à. constmiire un bâtim&nt neuf destiné
à abriter le département "A^cliêologie* du Centre des Sciences Humaines
de la Polynésie Française, Ce département est actuellement logé dans
une partie du musée au dé trîmeii t de l'ensemble du s ecteur
administratif et entretien dudit musée»
Le nouveau bâtiment est à construire dans l'enceinte du
terrain territorial affecté au Centre des Sciences Humaines, en
prolongement immédiat du bâtiment de conservation du musée* II se
développera BUT 2 niveaux avec un espace sous-sol permettant la mise
hors d'eau du bâtiment et utiliaê comme zone de garage et d'atelier.
La surface globale utile de plancher sera de 920 m2 environ
pour une surface utile de 740 m2. Le rez-de-chaussée sera consacré à
la partie réception, préparation, reconstitution et stockage des
objets ; l'étage étant destiné à la direction administrative du Centre
et aux locaux à. vocation technique.
Le coût de ce projet s'élève à. 190*000.000 FCFP et réparti
de la manière suivante :
- Bâtiment 142 000 000 FCFP
- VRD 16 000 000 FCFP
- Honoraires-, 18 000 000 FCFP
- Imprévuss révisions de prix Ï4 000 000 FCFP
TOTAL 190 000 000 FCFP
Le financement proposé peut être détaillé comme suit
- Subvention de V'État 76 000 000 FCFP
- Fonds propres du Tcvrttoi'jsi 38 000 000 FCFP
- Prêt de la CCCE 76 000 000 FCFP
TOTAL 190 000 000 FCFP
Les conditions du pi'êt sont fixées c-i-après :
- Montant du prêt : 76 000 000 FCFP (c/v 4.180*000 FF)
- Taux ; S % Van
- Durée : 14 aïs
- Remboursement : par versements semestriels croissants en
principal de telle sorte que les montants dûs à chaque
échéance, en capital et en intérêts, soient sensiblement
égaux pendant toute la durée du crédit.
Lee rapporteurs, tout en estimant que le coût du projet
(soit environ 256 000 FCP le mZ de construction) semble élevé et est à
revoir, sont favorables à ce projet et demandent à l'Assemblée
Territoriale, au nom de, la Commission des Affaires Financières, de

714/87
l'Economve et du Plan* de bi,on vouloir adopter leur rapport ainsi que
le projet de délibération joint*
LES RAPPORTEURS,
Napoléon SPITZ Edouard FRITCH
LE PRESIDarr : La discussion est ouverte.
M. Edbuard FRITCH : Ce report qui a été examiné en CAFEP a
provoqué un certain nombre d'interrogations en particulier sur la
question du ooOt au métro carré de la présente construction. C'est la
raison pour laquelle nous avons mis cette remarque sur ce coût qui
semble élevé,
Tfcrès vêrifi cation auprès des services compétents, II
semble que ce coût élevc.soit en effet explicable. Il semblerait que,
d'après le mônoire justificatif portant sur l 1 avant-projet de ce
centre, le coût du bâtiment lui-même soit de 130 000 francs le mètre
carré et non le prix affiche Ici.
Il s'agit au niveau du rapport d'un coût où sont inclus les
équipements divers, des installations, ainsi que tout ce qui est lié
au parking, au VRD, au voirie et réseaux divers. C'est lo raison pour
laquelle nous retrou-rona cette estimation assez élevée.
Je pense qu'avec ces explications, nous pouvons sans aucune
réserve ^prouver ce
M. Jacqui _DROLLEr : Je trouve M. le conseiller FRITCH un
peu léger dans ses explications. Passé sur un devis estimatif de 130
000 francs le mètre carré à 256 000 francs, cela passe du simple au
double. On ne peut pas se contenter d'aménagements pour pTsoer du
simple au double. .On ne peut pan avancer des frais au niveau des VRÛ
pour passer du simple au double.
Je pense que les repporteurs sont en pleine contradiction,
ou on accepte ce prix ot pn n^. tsit et on vote le document, ou on ne
l'accepte pas et on chrnge la prix. On ne peut pos dire : les prix
sont faux, ils sont trop élevés, on vote quand même !
Il nous semble eu 1 II y a une contradiction M. le oonsoillor
FRITCH dans votre attitude.
Je voudrais savoir MM. les rapporteurs, si une telle
dépense se justifie à l'heure actuelle, alors qu'on parle tous lec
jours de serrer les boulons, de faire des économies. Là, on a
l'impression de partir sur des dépenses qui sont un peu "mégalo".
Est-ce que le rapporteur peut nous dire si dans le cadra do
l'occupation des sols, au musée de Tahiti et des Iles 11 y a une
planification, parce que j'ei l'impression que les bâtiments poussent
comme des champignons. Et je ne cuis pas persuadé qu'une occupation
hernonieuse des sols ait été avancée ou étudiée.

715/87
Aujourd'hui, on nous propose de construire un bâtiment pour
l 1 archéologie, dennin celé, va être autre chose et eprès demain celé
va être encore autre chose ec tout cet espace va être rempli d'une
façon peut-être artistique-,- meie c'est de l'art moderne. Tous loo
bâtiments ne se ressembleront pas et auront chacun leur vocation.
Donc, M, le président, j'aimerais qu'on revienne à plus de
raison dans cette oeserablce,
M. Edouard .FRETCg : Je demanderais à M. DROLLET de noue
laisser laliberté et le droit d 1 .Tpprécier certains éléments que nous
trouvons anormauxv
II est vrri que pour lui je parle dans des conditions qui
ne lui sont pas connues» puisqu'il n'assistait pas aux travaux do
cette commission avant-hier. Et nous avions lancé un débet sur le
principe de la construction do ce bâtiment?
Il faut laisser las gens apprécier l'art modemo coi
s'-apprécie comme tout nrt. J^ pense qu'il y a des priorités et elles
sont retenues par notre gouvernement ot nâses en application* Je suis
désolé pour lui s'il n'epprécic pas.
Je vais lui donner lo ooût cîu mètre carré que nous et trnnanâs
le service compétent*
Le bâtiment cet estime à 142 000 000
Les TOIrios et réseaux cl vers à 16 200 000
Les honor.'iir,is à 18 000 000
Los provisions pour révisions de prix à 8 % donc 13 800
000. Total 190 000 000 de francs.
Donc, je ne dis pr.s des chiffres en l'air mais les chiffres
qui sont écrits et estimés prj? des hommes de l'art. Merci.-
M. Hepoléon__SPITZ : Effectivement, je demanderai, au corepporteur
de maintenir cette réserve, cela permettra au conseil
d'administration du Centre de réfléchir sur le montant. Nous fcasons
confiance aux chiffres cbnnéa par le député FRITCH-.
Concernant les batimonts et leur prochaine extension, tous
les bâtiments actuels appartiennent au Musée. Ce centre comprend trois
départements : le dep^irtement orcheologique, le département Muséo rie
Tahiti et dec Iles et le département des traditions orales, avec ur:

716/87
Plus tard-, il y raira un autre bâtiment qui sera construit
pour le département traditions orales. Je puis vous cire que le
conseil «l'administration qui contjrend des personnes qualifiées, il y a
non seulement des représentants de l'Assemblée, mais des personnalités
extérieures à l'Assemblée, qui' font partie des sciences humainesy .qui
sont connues pour leur attachement à la civilisation occcniennc,
n'accepteront pas n'importa epel projet. Si c'est de l'art nodern^, il
••:. rtonc été accepté par.ce conseil d'administration qui a la rcsponBobilité
de faire fonctionner ce centre.

PG
717/87
M. Napoléon SPITZ : (suite)... En ce -jui concerne le
veau bâtiment qui a été construit il y a à peine 1 an, c'est un
bâtiment d'exposition temporaire (je répond à une question qui a été
posée à la ÇAFEP) et il fait partie du musée. Ce nouveau bâtiment
reçoit donc des expositions temporaireo limitées dans le temps. A
l'heure açtuello, il reçoit des expositions réservées à des travaux
d*cnfants d'ôçole,
M. Bnrique BRAUN^ORTEGA : Jç suis quand môme un petit peu
surpris de l'attitude des rapporteurs sur ce dossier puisqu'on CommieTsion
ils ont eu le premier réflexe de convenir que celr*. paraissait
excessivement cher le m ? construit. Maintenant, on nous dit qu-un
service peut justifier le coût. J'aimerais savoir si c*e3t le Service
d'Equipement ou si c'est un office, mais cela reste à clarifier.
Je suis quand même surpris qu'on nous donne des chiffres
de 130.000 F le m* et qu'on se retrouve avec des aménagements, dec
finitions qui doublent le prix do la construction ? J'aimerais savoir
qui est le service qui a fait les études pour chiffrer cela. Quand on
voit lea honoraires a 18 millions, je dirai que cela paraît excessif !
Vous avez eu MM. les rapporteurs une réaction en commission
ot, maintenant, il faut quand même reconnaître 130.000 F la construction
et 256.OOO F le bâtiment fini, il y a quelque chose qui ne va pas
quelque part. Aussi j'aimerais savoir quel est le service qui a fait
ses études et qui a fait ses projets ?
M.t Jacqui DROLLET : J T ai placé ma réflexion dans le cadre
des difficultés que nous pouvons avoir dans d'autres domaines. Bien
sûr, je sais qu T il s T agit d'un emprunt, mais pour ne reprendre que la
discussion que nous avions eu avec le ministre M. LEONTIEFF concernant
les difficultés pour l 1 étude des lagons et nous sommes en train de
pinailler sur deux ou trois emplois. Malheureusement, le ministre de
la Santé parlait aussi de son avion sanitaire avec tous les problèmes
qu'il y avait tout autour, et là tout d'un coup, comme une baguette
magique, on trouve 190 millions pour construire un bâtiment.
M. le Président, je demanderais aux rapporteurs de nous
représenter ce document mais avec des chiffres réels et non pas avec
des chiffres approximatifs qui passent de 130.000 F le m ? à 256.000 F
le m*, du simple au double. Si vous maintenez ce document en l ! état
avec toutes les approches peu précises que vous nous donnez, alors les
deux conseillers de IA MANA TE NUNAA voteront contre ce projet* pour
la première foi3, aujourd T hui.
M. Edouard FHITCH : Lors de la réunion de la CAFEP, lors de
l'étude de ce dossier, nous avions en effet calculé lo coût du m ? à
partir du coût global de l'opération (y compris les honoraires, les
imprévus, etc) donc BUT un total de 19Q millions. Et nous sommes
arrivés à ce chiffre là de 256.000 F le m ? . Aujourd'hui j'apporte la
précision suivante du document que j'ai eu du Service do l'Equipement

738/87
qui aide le Ministère de l^Educntion et de la Culture à mettre en
place ce projet ; ce document me précise les chiffres que je vous
avais donnes tout à liheure, c ï est-à'-dire les bases ayant servi à cet
avant*rprojet sommaire. Maintenant si voua voulez qu l on voua représente
le dossier avec d'autres chiffres, je ne vois pas en quoi cela vous
éclairerait en plus car j'estime qu'avec les documents et les prix que
je vous avais proposés, ils couvrent vos informations.
Si vous voulez passez outre, je trouve que le dossier est
bouclé et prêt à être soumis à l l approbation.
M. Manate VIVISH : Je voudrais compléter 1*information du
conseiller M. FRITÇH, je viens d*avoir un certain nombre d'éléments de
l'éclatement du coût qui est prôvu dans ce projet de délibération et
l'emprunt de 190 millions.
Effectivement ces 142 millions correspondent au prix du m ?
qui approche celui qui est présenté par M. le conseiller FRITCH :
voies et roseaux divers 16 millions -? honorairesf conception, maîtrise
d'oeuvres, contrôles agréés 18 millions - provisions pour révisions
de prix arrondis à 18 % 13.800.000 F. Ce qui fait bien un total de
190 millions. Le prix du m 2 est donc tien celui annoncé par le
conseiller H. Edouard FRITCH.
M. Etarique ERAUN-ORTEGA : Je viens de faire le calcul 142
millions divisés par 7*K> m* utiles cela fait 191.000 F le m et non
130.000 F. Alors ce que je voudrais demander, M. le Président, c^st
qu l on me communique le dossier d'avant-projet et le détail des
éléments qui ont permis de chiffrer» Si on me dit que le rez-dechauasôe
est en marbre, ôe comprendrais !
Qu'on noue dise de quels matériaux sera construit ce bâtiment
? Parce que si nous avons des roz-de-^chaussôes en marbre, etc,
d'accord. Les éléments sont peut-Être rôel3. Aussi, II. le Président,
je demande qu'on nous communique les éléments de chiffrage et d*avant
projet de ce bâtiment. Personnellement, je ferai faire une autre
évaluation par un eu deux architectes de la place.
LE PRESIDENT : C'est peut-être avec des matériaux du pays
qui reviennent beaucoup plus chers ?
: M. Arthur CHUNG : M. le Président avec le prix du m' qu l on
nous donne là, je pense qu'on pourrait construire un château.
j?en suis étonné quand mémo car je vois passer des dossiere
à la Mairie de PAPEETE concernant les honoraires, tels qu'ils sont
inscrits là, cela représente grosso-modo 10,5 % sur le montant des
travaux. Cela est énorme ! Même si est inclus le contrôle des travaux.
Mais, M. le Président, vu qu'on a payé 3i cher, ne pourrait-on
pas faire coup double avec cette construction ? Dans le rapport,
il est dit : "un espace sous-sol qui sera utilisé comme zone de
garage ou d ! atelier" et c*est la, peut-être, qu'on pourra y abriter
notre fameuse pirogue "HAVAIKI NUI" au lieu de la laisser ainsi exposée
aux intempéries. Qu'en pensez-vous M. le.Président ?

719/87
M.r Edouard FRITCH ; J ! avais oublié d'apporter cet élément
complétaire au : calcul de M. BRAUN^ORTEGA. En effet, dans le 3e alinéa
est prévu un sous-^sol et dans la notice d 1 avant -^projet sommaire il est
mis que ; "1 Espace sous dalle permet 1'installation d'un atelier de
40 m*, d'une cabine Électrique s'il y a lieu. Dans ce sous-rsol qui
sera aménagé qui tourne autour de 90 ni* utiles? il faudra ajouter à la
superficie utile qui sert au calcul du coût du m* et c'est la raison
donc pour laquelle nous nous retrouvons avec des chiffres exhorbi-r
tants.
Par contre, je réponds "oui" à M. Enrique BRAUN^ORTEGA pour
lui donner la répartition des superficies, éventuellement les activi^
tés qui seront développées. Mais ce souo^sol ne sera pas destiné à
recevoir la pirogue HAVAIKJ NUI car elle a déjà son emplacement à la
plage Cigogne.
M. Pierre HUNTER : J'ai suivi avec beaucoup d'attention les
interventions" de nos collègues concernant cette affaire. J'ai
l'impression que notre affaire n'est pas tellement au point. On est
en train de nous "rouler à la douce". C'est pourquoi, M. le
Président, ne serait-^il pas possible de reporter cette affaire pour
une prochaine séance comme ce fut le cas pour le rapport n* 40-87
portant modification des droits de mutation ?
Pour plus de détails concernant ce dossier, je demande
donc, M. le PrésidentT le report.
M. Napoléon SPITZ : Effectivement , le prix que nous avons
mis est faux, 156.000 F le m% c'est une erreur de frappe. On peut
donc barrer t Soit environ 250.000 F le m* puisqu*il est faux ce prix
là. Nous ne pouvons pas reporter ce dossier. Il concerne quoi ? Un
emprunt de 76 millions, il faut le faire vite car si nous attendons
trop longtemps le prix de ce bâtiment risque de noue coûter encore
plun cher.
Je ne suis pas contre le fait qu ! on demande de plus amples
informations concernant la prochaine réunion mais il ne faut pas
reporter ce dossier car il ne porte pas sur l'ensemble du projet, il
porte uniquement sur l'emprunt h faire, c ( est^à-dire 76 raillions.
Gu*il coûte 80 millions ou 100 millions, nous n'allons faire qu'un
emprunt de 76 millions ! Voilà la décision du Conseil
d'Administration. Quant aux erreurs de secrétariat, c T est-a-r

âtiment.
720/87
Pour revenir â ce que je demandais tout à l'heure, je n*ai
pas demandé la répartition des surfaces et l'affectation des pièces
mais le dossier dévaluation, l l avants-projet sommaire pour pouvoir
apprécier le bien-r-fondé de ces coûts car il suffit qu'on nous dise que
les planchers sont en marbre blanc, etc, on comprendra le prix. Le
calcul de 256,000 P n'est pas une faute de frappe, on l'a fait trois
fois en commission.
Et encore, M. le Président, il faut bien préciser que c'est
un prix hors charges foncières. On n'a même pas pris en compte le coût
du terrain qui va être intégré dans la construction- Je demande
qu'on nous transmette le dossier pour que vous votiez si vous le
désirez sur cet emprunt mais personnellement» J'aimerais bien avoir
le projet» les éléments pour chiffrer cela et on en tirera les conclue
oions et les conséquences qu'il faudra.
M. Manate VTVI5H : II me semble -;ue les conseillers demandent
des précisions quant aux coût de ces bâtiments. Encore une fois,
il m'a semblé avoir donné des chiffres tout a l'heure et je ne sais
pas si cela sert à quelque chose que je les répète à nouveau.
Je répéterai quand même pour M. Enrique BRAUNrOIîTEGA, le
bâtiment proprement dit 142 raillions pour une surface totale de 1000
ni ? ce qui fait un coût au m a de 142.000 P.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : On nou3 dit qu'on a 7*10 m* et on
ajoute 9Q m' de garage. J'en ai tenu compte ! Je n'ai pas demandé le
détail des prix car je le connais et je sais faire des calculs. J'ai
entendu ce qui a été dit tout à l'heure, je voudrais simplement savoir
les éléments qui ont permis ce chiffrage, si c'est du marbre, du
pinex, etc. C'est tout ! Peut-être que c'est tout en "tau" !
M. Edouard FRITCH : On est vraiment une "entreprise de
pinailleurs". Il ne s'agit pas de marbre ou de quoi que ce soit, on
essaie de comprendre ce qui se passe. Au niveau des bâtiments ce n'est
pas du tout facile a donner un chiffre nu m ! .
A propoc de la remarque émanant de M. Arthur ÇHUNG concernant
par exemple les honoraires, etc, il nous parle d'un taux de 10,5
%. Ce qu'il oublie de dire, c'est que dans ces honoraires qui sont
prévus au niveau de ce projet sont inclus des procédures de contrôle
par, SOCOTEÇ ou autre. On peut toujours attaquer un dosaier pour le
détruire et je peux le faire également. Mais enfin, lisez quand même
ce qu'on vous donne. Ce sont des éléments qui viennent contre ce
doscier. 10,5 % ce n l est pas tout à fait anormal dans le cadre d'une
maCrise d'ouvrage déléguée et vous le savez très bien.
Les 6 % que vous citez, c'est lorsqu'on donne la ma€rise
d'oeuvre à un maître d'art. Et lorsque vous déléguez et la maîtrise
d'oeuvre et la maîtrise d'ouvrage» vous arrivez à un taux de 10,5 %*
nais ici sont compris les nonoraireo, conception, contrôle
agréé, etc qui s'élèvent, il eat vrai à une ectdmation de 18 millions.

721/87
II faut quand mâne l'avouer ce ne sont

722/87
Encore uno fois, nouo prévoyons dC3 financements de la
part de l*Ktat,, laissez donc le Ministère faire son travail ! Pourquoi
voulez '-vous afficher quelque choae dont on est sûr au départ de ne pas
1*obtenir ? Si on lo met dan3 un projet de délibération, c'est bien
parce qu'on va se battre pour l'avoir ! Les financements ne sont que
des financements de provisions mais on ne l'affiche pas 3ans avoir une
certaine certitude !
Vous me ditec que vous connaissez bien lea taux et cela
m'étonne car vous n T arrivez pas à prouver leo 10,5 % que je vous
propose ici pour les honoraires d'architectes, de: contrôles agréés,
etc, à moins que vous avez des taux privilégies au niveau de la
commune de PAPEETE ? A ce qui me semble vous êtes aoumis à la même
réglementation que tout le monde et que les architectes n'ont pas à
vous faire plus de fleurs qu'au Territoire. Je ne vois pas en tous les
cas quel intérêt ils ont â le faire ?
M. le Président ce dossier a été défendu en CAFEP, certains
éléments ont-manqué et nous y avons quand même apporté, il est vrai,
les éléments qui manquent.
Mais je considère que ce dossier est ficelé et je vous
demande de l'approuver.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Si j«ai évoqué du marbre tout h
l'heure je conçois que mes paroles aient ôté un peu excessives, c ( é-r
tait une façon de parler.
Effectivement, c'est surprenant, je ne suis pan un expert
en bâtiment mais on arrive quand mêine à suivre les coûts d'assez près
et quand on me donne un bâtiment construit, on prend le prix de la
construction, etc, et on fait une répartition. On fait une règle de 3
et on arrive à un prix au m ? . La sans 1 ! Élément foncier, on arrive à
256.000 F le m 1 . Cela me paraît quand mâne excessif !
Alors, j*ai demandé qu'on me communique les éléments d'appréciation,
les quantités, les qualités de matériaux peut-être qu'effectivement
ça va coûter 256.000 P. Je comprendrai ! Si j'ai parlé de
marbre, je prierais les co-rapporteurs de bien vouloir m'excuser pour
cet excès de langage mais c'était une façon de parler mais je maintiens
ma demande' 1 M. le Président et qu'on me précise si c'est le
Service d'Equipement qui a fait ce dossier.
H. Arthur CHIXNG : C'est pour répondre aux co-rrapporteurs.
J'espôre que je n*ai pas, comme dirait mon ami M. Napoléon SPITZ, "la
gueule d*un casseur"! Il ne faut pas me faire dire des choses que je
n'ai jamais dites. Je posais simplement la question de savoir si
l'Etat au vu d^un dossier aussi mal ficelé va accepter sans demander
plus de précisions de verser les 76 millions ? Je n'ai jamais dit que
je suis contre les subventions de l'Etat !
H. Pierre HUNTER : Depuis le début de la séance de ce
matin, j'ai toujours voté favorablement pour la plupart des rapports
de la majorité. Ce soir, je constate que ce rapport manque de précisions.
Mais les rapporteurs ont l'air do s'entêter pour faire voter

723/87
l'assemblée dans l'imprécision. Ce n'est pas possible, M. le Président!
On a demandé do rrjportcr ce dossier ! Mais qu'est-ce gu'une
somaine ou 15 jours ? Si c< est comme ça M. le Président, je voto
contre !
M. Nepoléon SPITZ : M.- le Président, justement parce quo
c'est trop précis, 11E sont en train de pinailler 1 Si on avait dit
quo le coût s'élève simplement à 190 millions avec une demande de 176
millions ils auraient voté.- On serait resta dans le flou, on dit non :
c'est un avant-projet ! On met des détails précis et, à ce moment-là,
ils disent que ce n'est pas précis. Alors c'est à se couper "les
choveux en quatre et à so briser la nuque par terre"*
LE PRESIDHn* : Avec ces conclusions, nous passons nu vote
du rapport n" 47-87.
ADOPTE, à mainsL levées, par 23 voix pour (5 procurations!,.^
9 \oix contre (3 procurations)~
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet do
délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
autorisant le Président du Gouvernement à contracter et à
signer un emprunt auprè s ds la Cois s e Centrale de
Coopération Economique pour le compte du Territoire*
L'ASSEfflLEiï TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Frcncaise ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 re lot if au régime
financier des Territoires d'Outre-Mer ;
Vu les délibérations n° 83-129 du 26 août 1985 et 84-48 du
26 avril 1984 relatives è la procédure applicable aux dotations
affectées aux dépenses ai capiial du Territoire ;
Vu la délibération n° 86-84/AT du 28 novembre 1986
approuvant le budget du Territoire pour l'exercice 1987 ;
Vu la demande do M. le ministre de l'Education en date du
17 novembre 1986 ;
Vu Varrêté n° 87-23/PRES./A,T. du 14 avril 1987, portant
convocation de VAssemblée Territoriale en session ordinaire dite
session administrative ;
Vu la lettre n° 62/CM du 27 mars 1987 approuvée en Conseil

724/87
des ministres dans sa séance du 25 mars 1987 j
Vu le rapport n° 47-87 du 27 avril 1987 de le Conunission
des affaires financières* de l'économie et du plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article lez* - hc Président du Gouvernement du Territoire de
la Polynésie française est cmtorisê à négocier et à contracter auprès
de la Caisse Centrale de Coopération Economique aux conditions habituelles
de cet établissement, un emprunt de 76 000 000 FCFP (c/v 4 180
000 FF) ayant pour objet le financement partiel d'un bâtiment neuf
destiné au Département Archéologique du Centre Polynésien des Sciences
Humaines*
ADOPTE, à mains levées, par 23 \oix pour (5 procurations)_j
9 roix contre (3 procurations)"
Article 2 - Le Président du Gouvernement du Territoire de
la Polynésie française est autorisé à signer la convention d'ouverture
de crédit fixant les différentes modalités du concours évoqué à l'article
1 ci-dessus*
ADOPTE, ftjnains levées, par 23 TOJX pour (5 procurations) et
9 APix rentre J
M« Siriçme BRIUN-ORTICA : C'est sinpleœent pour réitérer ma
demande d f aw>ir les clémente dépréciation de calcul, SI je pouvais
aTOir l'accord ix contre (3 procurations).
Article 4 - Le Président du Gouvernement est chargé de
Vexécution de ta présente délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de Ut Polynésie ftfdnçaise* '
ADOPTE, à mains J.evées, par 23 vaix pour (5 procurations) et
9 voix contre (3 procurations)*

725/87
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération N" 87-45/AT du 29 avril 1987.
ADOPTE, à mains levées, par 23 voix pour (5 procurations) et
9 voix contre (3._prc>curations).
oOo
MPRUWT DU. TERRITOIRE, POUR LA OONSTRUCTIOK DE LA CALE DE HALjÇE
RAIiffEA-UTUROA," (2ène.TR/MCHE) -
Rapport N" 48-87, en date du 27 avril 1987, présenté au nom de la
Commission des Affaires Financières, de 1* Economie et du Plan, par MM,
lec Conseillers Marcel HART et Guy SANQUSl.
RAPPORT
relatif à un emprunt du TetrH.toi.ve poux* la construction de
la cale de halage RAIATEA-UTUROA, (2ème tranche),
présenté au nom de la Commission des Affaires Financières^
de l'Economie et du PVana
par Messieurs lec Conseillers Marcel HAUT et Guy SANQUER*
Monsieur le Président* ,
Mesdames^ Messieurs tes Conseillers,
Par lettre n° 66/CM, en date du 2 avril 1987, la Présidant
du Gouvernement transmet à VAssemblée Territoriale un projet de
délibération autorisant le Président du Gouvernementâ contracter un
emprunt auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique
(C*C.C*B.) pour la construction de la 2ème tranche de la cale de
halage de Raiatea-Uturoa et ta zone d'activité portuaire»
Cette seconde phase consiste en ;
- la protection du remblai effcctiiê.0m..*..m 9 000 000 FCFP
- la finition du plan incliné.... .'„«.«...».,«,. «*.* 6 000 000 FCFP
- la viabilisation du tuz*re-plein. *.,..«*•.•«*»,.. 25 000 000 FCFP
«r**,..,.,««.*,*.«. ,*...... 38 000 000 FCFP
Le financement do cette opération s'établit comme suit :
- Fonds propres....*..*.**......,,. .....•„.*.*..•.,.. 5 000 000 FCFP
- Prêts à long terme (C*C*C.X.). .«......*•., 33 000 000 FCFP
,; TOTAL*** .:«..,;•.«*... ...^ .„, SÔ 000 000 FCFP
Ce prêt est consenti pour une durée de 14 ans, au taux de

725/87 bis
6 % t*an et les remboursements se feront par versements trimestriels
croissants en principal, de telle sorte que les montants dûs à chaque
échéance* en capital et en intérêts, .soient sensiblement égaux pendant
toute la durée du crédit*
Les rapporteurs sont favorables à ce projet et demandent à
l'Assemblée Territoriale* au nom de la Comrission des Affaires Financières,
de VEconomie et du Plan* d'adopter leur rapport et le projet
de délibération joint qui autorise le Président du Gouvernement du
Territoire à contracter et à signer cet emprunt pour le compte du
Territoire*
LES RAPPORTEURS^
Marcel HAUT Guy SANQUER
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
Pas d'observations ?
Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées, à l'unani .mité et 3_abstentions.

Jta
726/87
M. Marcel HART : Avant de poursuivre, je voudrais qu l on
joigne au rapport une précision, suite aux inondations de ce secteur
de la commune d T Uturoa, Je demanderai au service concerné de prévoir
des exécutoires pour empêcher que de telles calamités se reproduisent,
LE PRESIDENT : Noue passons à l l examen du projet de
délibération.
PROJET DE DELIBERATION
autorisant le Président du Gouvernement à contracter
et à signer un emprunt auprès de 1& Caisse Centrale
de Coopération Economique pour le compte du Territoire,
L 'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n° 84-820 du 6 Septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Française,
Vu le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier
des Territoires d'Outre-Mer,
Vu les délibérations n° 83-129 du 26 août et 84-48 du 26
avril 1984 de la proo .édure applicable aux dotations affectées aux
dépenses en capital du Territoire,
Vu la délibération n° 86-84/AT du 28 novembre 1986 approuvant
la budget du Territoire pour l'exercice 1987,
Vu l'arrêté n° 87-23/PrésjAT du 14 avril 1987, portant
convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
session budgétaire,
Vu la lettre n° 66/CM du 2 avril 1987 approuvée en Conseil
des rlin-f.itres dans sa séance du 1er avril 1987y
Vu le rapport n° 48-8? du 27 avril 198? de la commission des
affaires financières, de l'économie et du plan,
Dans sa séance du ...
ADOPTE:

727/87
Article 1er : Le Président du Gouvernement du Territoire de
la Polynésie Française est autorisé à négocier et à contracter auprès
de la Caisse Centrale de Coopération Economique aux conditions
habituelles de cet établissement un emprunt do TRENTE TROIS MILLIONS
DE FRANCS C.P. (33 000 000 CP) (c/v UN MILLION HUIT CENT QUINZE MILLE
FRANCS FRANÇAIS (1 815 000 FF) ayant pour objet le financement partiel
des travaux de la cale de halage à RAIATEA-UTOROA (2è tranche).
II. Enrique BRAUN-ORTEGA : En ce qui concerne cette cale de
halage, nous en sommes à la deuxième tranche et je vois qu'il y a un
projet do viabilisation. Peut-on noua dire s'il y aura d*autres
tranches ? et en quoi consiste ce projet dç viabilisation ?
M. Marcel HART : II est bien précisé que c*est la deuxième
tranche pour cette partie de l'aménagement de ce secteur. C T est un
projet d*ensemble dont une partie concerne la.' cale de halage. Nous
nous battons aujourd'hui pour l'aménagement de la cale de halage.
projet.
Poutres tranches viendront certainement à la suite de ce
M, Enrique BRAUN-ORTEGA : C'est: .pourquoi je posais la
question, car la cale de halage est une zone géographique restreinte
dans un ensemble portuaire, à vocation oemi-^industrielle ou
éventuellement plaisancière. On parle de viabiliser un terre-plein.
Il faudrait modifier le titre du rapport et dire :
"aménagement de la zone de la cale de halage d'Uturqa"
H. Terii 5ANDFORD : II s'agit en effet de l'aménagement de
toute la zone de la cale de halage qui comprend aussi l'installation
d ! un lotissement semi-industriel où s'installeront des entreprises à
vocation maritime.
LE PRESIDENT : Avec ce complément d'information, nous passons
au vote de l ! article 1er.
ADOPTE, à maina levées, par 29 voix pour (8 procurations)
et 2 abstentions
Article 2 : Le Président du Gouvernement du Territoire de la
Polijnésie Française est autorisé à signer la convention d'ouverture de
crédit fixant les différentes modalités du concours évoqué à l'article
1er ci-dessus,
ADOPTE, à mains levées, par 29 voix pour (S procurations^
ot 2 abstentions
article 3 : En vertu des dispositions des articles
précédents^ ~Tê Territoire de la Polynésie Française s'engage â
inscrira en priorité^ chaque année3 an dépenses obligatoires à son
budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi
qu'au règlement des intérêtsa frais et charges accessoires de
l'omprunt objet de 1-a présente délibération.

728/87
M. Enrique BRAUN-ORTEGA ; Je voudrais faire une simple
suggestion pour la troisième tranche, il faudrait modifier le libellé
et diro que c'est le développement do la zone portuaire et
industrielle» car ne parler que de la cale de hdlage, restreint la
portée du projet, de plus cela peut entraîner deu incompréhensions de
la part des conseillers.
II. Marcel HART : Je ne vois pas d'inconvénients, il suffirait
d'ajouter, dans le rapport, à la fin du premier paragraphe, après ;
construction de la cale de halage d^turoa ., la zone d^ctivités
portuaire.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 3.
ADOPTE, à mains levées, par 29 voix pour (8 procurations)
st 2 abstentions
Art-Cale 4 : Le Président du Gouvernement est chaig $ de
Vexécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal
officiel de la Polynésie Française,
ADOPTE Ti p. mains levées, par 29 voi^. pour (8 procurations)
et 2 abstentions
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 87-46/AT du 29 avril 1937.
ADOPTE, à mains levée, par 28 voix pour (8 procurations)
et 2i abstentions.
REGLEMENTATION DE L'ATTRIBUTION DES SECOURS. ACCORDES SUR LE BUDGET
DU TERRITOIRE *
oOo
Rapport n 9i i9-87, en date du 27 avril 1987» présenté au nom de la
commission de la santé, des affaires sociales et des affaires culturelle
oy par M., et Mme les Conseillers Edouard PRITÇH et Emma TETUANUI.
Monsieur le Président3
RAPPORT
portant réglementation de Vattribution des
secours accordés sur le budget du Territoire*
présenté au nom de la Commission de la Santés
des . Affaires . Sociales et des Affaires
Culturelles3
par Monsieur et Madame les Conseillers
Edouard FRITCH et Emma TETUANUI.

Madame,
Messieurs les Conseillers9
729/37
Par lettre n° 65/'CM en date du 19 ix&o 1987 > le Président
du Gouvernement transmet à l'Assemblée ^avr-itor-lale un projet de
délibération, portant réglementation do " 'attribution des secours
accordés sur le budget du Territoire.
Le 11 mai 1950s, une déli'oératic•; de l'Assemblée Représenta*
tive des Etabli&sementa Français de l'Dcôar.io organisait pour la
première fois "l'Assistance Publique".
le 30 décembre 1952^ un nouvel arrêté n° 1656/AA était
pris3 réglementant â nouveau l'attribution des secours accordés sur le
budget local et sur les budgets municipaux.
Le 12 février 1953, l'arrêté n° 224/AA fixait la
composition de la Commission chargée de l'attribution de ces secours.
Cette Commission est depuis lors désignée sous le nom de "Commission
des Secours",
Le 3 décembre 19533 un arrêta ministériel réglementait à
nouveau l'attribution des secours accordés sur te budget du Ministère
do la France d'Outre-Mer ainsi que sur les budgets généraux et locaux
des Territoires d'Outre-M&r,
La réglementation des secours définie par l'arrêté du 3
décembre 1953 ne correspond plus à la situation actuelle. II y a lieu
d'affirmer ta compétence du Territoire en "i-a matière en définissant
wie réglementation relative à l'attribution des secours accordés sur
le budget du Territoire.
Le projet de délibération s'inspire largement de l'arrêté
du 3 décembre 1953 et des enseignements dictés par la pratique.
La Commission des Secours est atr&née à se prononcer sur les
demandes, d'une part de :
- secours ou allocations pour des familles privées de ressources ;
- prisa cm charge de frais de cantine, do transport •
- prise an charge de frais de rééducation on d i 'appareil1-age pour des
handicapés adultes ;
exceptionnellement de :
- prise en charge de frais d'hospitalisation ne pouvant être couverts
par un régime de protection sociale ;
et d'autra^partj en relation avec le Ministère de* la santé3 des
demandas de prise en charge des frais d'évacuation sanitaire à l'extérieur
du Territoire pour les personnes no bénéficiant d'aucune couver-*
turc sociale et ne pouvant assurer en tout ou partie les frais onéreux
ontratnéo par cette évacuation sanitaire.

730/87
Toutes les demandes font 'l'objet d'une enquête
préalable complétés par les pièces justificatives nécessaires.
Pour l'exercice 193?'> le budget "Secours et Allocations" se
monte à 20.640.000 FCP.
Les rapporteurs sont favorables à GO projet qui, n'est
qu'une râactualisation des textes de plus do trente ans d'âge et
denandont à l'Assemblée Territoriale au nom de la Commission de la
Santé* des Affaires Sociales et des Affair-os Culturelles^ de bien
vouloir adopter leur rapport ainsi que le projet de délibération
joint.
LES RAPPORTEURS*
Edouard FRITCH • Emma TETUANUI
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
II. Pierre HUNTER : Je suis favorable à ce rapport, mais je
voudrais vous proposer d'enlever le mot "adultes" à la page 2, 3è
alinéa, mettre : - prise en charge de frais de rééducation ou
d'appareillage pour des handicapes»
H. EnriqueBRAUN-QRTEGA : Au premier paragraphe de la page 2,
il est dit qu'il y a lieu d'affirmer la compétence du Territoire en la
matière. Le Territoire est compétent ou il ne l'est pas. Est-ce que
cela risque de poser un problème au niver.u du statut ?
Si le Territoire est compétent, il suffi*; de l'exercer 1
Urne Huguette HONG KIOU : II n'y n pas de problème, l'arrêté
de 193Q faiiaait état des compétences de 1 ! nt^o et du Territoire. Là,
on fixe les compétences du Territoire, il n-y a pas d'ambiguïté
possible,
LE PRESIDENT : Je mets le rapport aux voix.
ADOPTE[y[ iài main3 levées, par 31 voix pour (8 procurations)
et 2 abstentions.
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet d3
délibération qui est ainsi conçu :
PROJET-DE DELIBERATION
portant réglementation de l'attribution des
secours accordés sin'' le budget du Territoire.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLÏN3SIE FRANÇAISE
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du

731/87
TenHtoira de la Polynésie française ;
Vu Varrêté n° 1656/AA du 30 décembre 1952 réglementant â
nouveau l'attribution des secours accordé? sur le budget du Ministère
de 1-a France d'Outre-Mer ainsi que sur 7-aa budgets généraux et locaux
des Territoires d'Outre-Mer j
Vu l'arrêté n° 8 7-23/Prés./A.T. du 14 avril 1987a portant
convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire, dite
session administrative ;
Vu la lettre n° 55/CM du 19 mars 1987 approuvée en Conseil
des Ministres dans sa séance du 18 mars 1987 ;
Vu le rapport n° 49-87 du 27 avril 1987 de la Commission de
la Santé, des Affaires Sociales et des Affaires Culturelles ;
Dans sa séance du
ADOPTE
TITRE I - DISPOSITIONS GEJERAÏIES
Article 1er.- CARACTERES GEr,ZR_AUX_ DES SECOURS
Les..secours^ définis par la présents délibération, sont
exclusivement constitués par des allocations attribuées à titre,
gracieux et exceptionnel^ â certaines personnes dano les conditions
déterminées ci-après.
viager.
Ile ne peuvent jamais revêtir un caractère permanent ou
La concession des secours ootistituc une mesure gracieuse,
aucune réclamation ne peut être forvuuiêQ contre les décisions
comportant attribution ou rejet,
ADOPTEy à mains levées, par 31 voix pour (8 procurations)
et 2 abstentions
Article 2.- FINANCEMENT ET ATTRIBUTION DES SECOURS
Les secours sont attribués dans la limite des crédits
inscrits au budget du Territoire, par arrêté du Président du
Gouvernement du Territoire.
ADOPTE, à mains levées, par 31 voix pour (8 procurations)
et 2 abstentions
Article 3.- INTERDICTION DES DOUBLES EMPLOIS
En aucun cas, les postulants .ne peuvent obtenir, simultanément
ou séparément^ des secours justifiés par les mêmes motifs ou,
qui- auraient fait l'objet d'une intexvcnt-ion d'un autre organisme ou
collectivité.

732/87
ADOPTE, à mains levées, par 31 voix pour (8 procuations)
ùt 2 abstentiona
Article 4.- FORMES DES DEMANDES DE SECOURS
Les demandes de secours sont formulées par le Chef de
famille. Elles sont établies sur papier libre, les demandes doivent
être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
- actes d'état-civil ;
- quittances de loyer ;
- bulletin de salaire ;
- certificat de non imposition ;
- certificat médical,
M, Enrique BRAUN-ORTEGA : Ne devrait-on paa envisager une
déclaration sur l T honneur ou une autre formule qui permette de ne pas
avoir risque de cumul ?
l-lme Huguette HONG KIOU : Cela est fait lors de l'enquête
sociale, ici personne fait une déclaration sur 1,-honneur,
LE PRESIDENT : Nous passons au vote do l'article 4.
ADOPTE, à mains levées, par 31 voi:: pour (3 procurations)
et "2 abstentions
Article 5.- INSTRUCTIONS DES DEMANDES DE SECOURS
Les demandes sont instruites par le Ministère chargé des
Affaires Sociales et3 sont examinées par la Commission des Secours.
Les dossiers doivent comporter, outre les pièces
justificatives prévues à l'article 4, une enquête sociale.
La Commission peut exiger toutes justifications qu'elle
jugera utiles et3 s'entourera de tous las . moyens d'investigation
estimés nécessaires.
Toute fausse déclaration ou production de fausses pièces
entrainera pour le demandeur, l'imposibilitê d'obtenir un secours
quelconque sur n'importe quel budget et, sera en outre astreint au
remboursement du secours concédé, sono préjudice, s'il est
fonctionnaire, des sanctions administratives qui pourraient être
prises contre lui. .
ADOPTE, à mains levées, par 31 voix (8 procurations)
et 2 abstentiona
Article 6.- DIFFERENTES SORTES DE SECOURS
Les secours concédés se divisent ;

733/37
1°) En secours immédiats ou de "première urgence" accordés, séance
tenante, par le Président do la Commission des Secours au bénéfice
du demandeur dont 'la situation lui- paraît nécessiter une aide qui
no -goût être différée,
2°) En secours éventuels, attribués im-i fois pour toute en raison
d'une situation de caractère momentané après avis de la Commission
des Secours.
3°) En secours temporaires* attribués en raison d'une situation de
caractère durable, pour un temps déterminé, sous réserve de
l'octroi des crédits, et après avis de 1-a Commission des Secours.
ADOPTE, à mains levées, par 31 voix pour (8 procurations)
et 2 abstentions
Article ?.- DUREE ET MONTANT DES SECOURS
Les secours peuvent être accordés annuellement pour une
période maximum de trois ans. Toute fois3 il peut être dérogé à cette
disposition lorsque, le demandeur présenta un handicap physique ou
mental- lourd.
Le montant des secours est déterminé non seulement, en
raison de la situation de chaque demandeur, mais aussi en fonction de
la durée et de la qualité des services invoqués et sous réserve des
dispositions de l'article 10 en cas dz cumul avec une pension. Les
secours temporaires peuvent être révoqués à tout moment au cours de la
période d'allocation, sur avis de la Commission des Secours, s'il est
constaté, après enquête^ que la situation qui les a motivés, a
disparu.
Ils deviennent caducs, en cas de non renouvellement des
crédits destinés à y faire faces ou peuvent être réduits en cas de
réduction des crédits. Ile peuvent, par contre, être très exceptionnellement
renouvelés à l'expiration d-3 ï-a période d 1 'allocation suivant
l'attribution initiale, si la situation dit demandeur ne s'est pas
modifiée. Le taux des secours temporaix^co est fixé par année. Ils sont
payables soit à terme échus trimestriellement ou mensuellement en cas
d'urgence constatée. Les secours temporaires sont, dans tous les cas,
exclusifs des secours éventuels accordés an cas de maladie. Ils
peuvent être accordés en nature.
I-î. Enrique BRAUN-QRTEGA : Compte tenu de l'article 1er, je
pense qu'il serait préférable que Ic3 secours soient accordés
annuellement. Accorder un secours qui a. un caractère exceptionnel, à
priori,: pour trois ans, risiquerait d'entraîner des habitudes. Pour
certaines catégories, cela ne lec encouragerait pas à essayer
d T améliorer leurs conditions sociales. Sachant que tous les ans, il y
a une possibilité que cela ne soit pas renouvelé, cela pourrait les
motiver. Avec une assurance de trois ans, ils laissent les choses
venir I
Je pose donc la question sur la durée des secours. Je pense
que l T on ne devrait pas dépasser un an pour permettre un suivi plus

égulier des personnes qui pourraient bénéficier de ces secours
exceptionnels.
Mme Huguetfce HONG KIQU ; On met une période de trois ans,
mais on root un garde-fou. On renouvelle 'zov.v, les trois ans, mais la
plupart du temps, ces secours temporp.iroo Gont attribues à des enfants
de détenus ou à des enfants dont les parents sont décodés au cours
d l un accident et on n'arrive pas à trouver une solution de
remplacement. On aide donc annuellement, on renouvelle l'aide tous les
ans, mais il se peut qu'au bout d'un an ci: demi, la situation aoit
réglée. C r est pour cela qu'on fixe une limite maximum de trois ans.
FI. Enri.que BRAUN-ORTEGA : Les services sociaux pratiquent
leurs aides sur un an, je pensais que les cas exceptionnels qui
pourraient nécessiter trois ans seraient rares, Ne serait-il pas
préférable de fonner un suivi plus constant ?
LE PRESIDENT : Nous passons au vote do l*article 7*
ADOPTE, à mains levées» par 31 voix pour (8 procurations)
et 2 abstentions
Article 8,- COMMISSION DES SECOURS
La Commission est saisie de' tous tas éléments réunis par le
Ministère chargé des Affaires Sociales, Elle peut,, au cas où les
éléments lui paraîtraient insuffisants3 renvoyer la demande au Chef du
Service des Affaires Sociales pour complément d'enquête.
Un arrêté en Conseil des Ministres fixe la composition et
les règles de fonctionnement de la Commission des Secours,
ll,n Arthur CHUNG : Cette commission des secours existait déjà
par l'arrête 224/AA du 12 février 1953. Cet arrêté sera -t-il abrogé
automatiquement après l'adoption de ce'jje délibération ?
Mme Huguette HONG KIQU : On ne peut pas 1 ! abroger
automatiquement* Si ce texte est abrogé, on modifiera l^arrêté qui
compose la commission des secours. On n'abroge pas, on modifie, c'est
tout !
M*. Enrique BRAUN-ORTEGA : Pourrions-nous avoir, pour notre
information, les projets de cette commission et connaître sa
composition ?
Je ne sais pas de quoi elle est constituée, je souhaiterais
que dco conaeillors territoriaux en fassent partie. Pouvez-vous déjà
noua donner une assurance là-desaua ? Pouvoz-vous nous informer de
l f élaboration d l un projet de règlement intérieur ?
Mme Huguette HONG Kiou : il n'y a pas de règlement intérieur;
un arrêté du Conseil des ministres fixera la composition et le
fonctionnement de cette commission de secours, en fonction du texte de
base.

735/37
Dans la commission actuelle, il y a ;
- L'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales,
- Le Chef du Service de la Santé Publique,
-T Le Chef du Service de 1-Education,
•H Le Chef du Service des Affaires Sociales.
Il n'y a que des chefs de servicec, ce sont des techniciens
qui siègent dano cette commission, en plus dos assistantes sociales.
On pourra informer l'Assemblée Territoriale quand cette commission
sera mise en place.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Dans ce cas, qiii préside la
commicsion ? Eat-ce le ministre concerne ?
lime Huguette HONG KIOU : Pour le moment, c'est l'Inspecteur
du Travail qui préside cette commission. Quand on prendre l'arrêté, ce
sera peut-Ôtre le Ministre ou le chef du service des affaires sociales
qui présidera,
LE PRESIDENT : Avec ces explications, nous passons au vote de
l'article 8^
ADOPTE, à mains levées, par 31 vol" pour (8 procurations)
et 2 abstentions
TITRE II - BENEFICIAIRES DES SECOURS
Artiole 9.~ Les secours sont exclusivement réservés aux
personnes ontvant dans une des catégories ci-après ênumérées :
1°) Originaires ou résidents de Polynésie depuis au moins cinq ans ;
2°) Personnes ayant rendu des servicee éxiiricntsau Territoire ; leurs
veuves* non remariées, orphelins et ascendants directs ;
5°) Fonctionnairesj employés et agents rétribués sur le budget du
Territoire ou dos Etablissement Publics présents dans le
Territoire '3 leurs veuves3 non remariées^ leurs orphelins* leurs
ascendants directs âgés ou infirmes ;
4°) Anciens fonctionnaires, employés ou agents rétribués^ pendant leur
activité^ Qux> I e budget du Territoire ou des Etablissements
Publicsj hors le cas de cessation de service par suite de
révocation ou toute autre mesure disciplinaire * ainsi que leurs
veuves ou veufs* non remariés^ leurs orphelins* leurs ascendants
directs âgés ou infirmes.
M. Napoléon SPITZ : Je vais refaire l'intervention que j ! ai
faite en commission pour demander au ministre (qui n T était pas là) ce
qu-ellc pense du problème de la concubine notoire. C'est un problème
quei a été posé en son temps et je m-étonne que la concubine ne soit
paa prévue dans ce texte. Cela a un caractère purement local,
Mme Huguette HONG KIOU : Je suis tout à fait d-accord avec M.

736/37
3PITZ, la concubine ne figure pas ici, mais elle est tout de même
aidôe parce qu'elle e3t mère, elle eni;:"G dans une catégorie de
qu'il faut secourir.
H. Pierre HUWTER : Pourrais-je avoir une précision en ce qui
concerne les bénéficiaires des secours ? J'étais intervenu tout à
l'heure en ce qui concerne lea handicapés. C'est une catégorie que je
ne voin pac dans la liste des bénéficiairee. Puis-je avoir une
sxplication ?

737/87
MJT
H, Enrjftuo BRAUN-ORTEGA : Au niveau des 2 ' ), 3 * ) et 4 ' ) de
coi; article, on dit ; "Personnes ayant rendu de a services,.......
leura^ veuves ,f,", cc.l:- peut ôtre aussi un "veuf", donc, ne fiudrait-il
pan mettre tf ~Lç conjoint 3urvivantr non renarié et orphelin",, et peuton
m'expliquai? on quoi consisteraient les "ascendants Jirecta" ?
S r agit-_ll dOLS gra.ndr,r-;^rc3 et grand-mères, ôtant donnô qu'ils n'auront
qu'un >arent survivant ? Parce que» en fait, le seul ascendant direct
que cen orpheline auraient aérait le conjoint survivant.
Deux prçcisionsî ne faudrait-il pao iaefctre : "conjoint
survivant"j le veuf n'étant pas prévu, ne risque^t-on pas d'avoir un
problème A ce niveau là ? Et deuxièmement, au niveau deo ascendants
directa, il n'y aurait qu'un seul parent survivant, à moins que l*on
aille au deuxième -.lagrc des grands^parenta ?
LE_^PR3SIDEKT % Je pense que le cas des yeuffî n'eut pas
prfivu pnrçe qua l'homme ne vit pas longtemps par rapport à o;\ femme.
Mme Hugucttc HONG ECOU : Oui, je croirî que C'CGI; un oubli,
on ijçufc ;,jouter le veuf.
Qutind on parle d'ascendant direct,; il cet bion entendu
:m(ï c'est; celui qui est vivant, 3*11 est mort, on aot3comV\". jusqu'à la
personne qui prendra en charge l'
îif Eiirliue BRAONrORTEGA ; Je auggèrrj-\-.i i)T.ut:St que de
e "lçur>> vçûvo'j" ou "les veuf 3", 4e mç;.t.:?e "lç conjoint
survivant"? ccila peut éventuellement englober la no;:j.nn. de concubine.
Mue Huguctte HONG KIOU ; C ! est pour coin ra'on profère le
terme do "veuves",, c'eut beaucoup plus précis.
11^ Knriçiuc BIUUN-HQRTEGA : A ce moment là^ "la veuve" ou "le
Veuf", non péorriô evideaanentf orphelin. Dans l'ancanclanf; iirect, il
me prwatfc à co moment là une répétition !e la premierfj -j ialité du
par ont sus*vivn
Huguotte HONG KIOU ; Mettono toujours. ' on pinaille
parfois sur 1 lçd textes.
H. Enrique-r'bx'aun-ORTEGA ; Je pose cette question parce que,
lorsqu'on arriva au 4 )f * on a l'impression qu'on veut parler de3
grandn-paçenta agôs ou infirmes.
LE PRESIDENT : C*Ç3t bien cela.
H, Enrique BRAUN-ORTEGA ; Alors, il faudrait meUtro "les
ascendants 1er dogré, 2è degré" ?
Ifoic Huguette HONG KIOU : Non,, directs, cela uuffit,
LE PRESIDENT ; Avec ces précisions, nous p.Ajoonn eu vote de

1*article ?,
738/87
ADOPTE, a. mains . leyfiea» à l'unanimité^ prc- 31 voix pour
(8 pr'ôcuja.tlona) et 2 abateritions*
oOo
Article 1Q+- Le secours temporaire peut sa cumuler avec une
pension de quelque nature que ce soit,, dans te? limitée fixées ciaprès
s l il s'agit 3' anciens fonctionnaires,, employés ou agonis qui ont
été mi3 hors à 1 état de continuer* leur service dans l'une des
circonstances suivantes ;
- par suite d l un acte de dévouement dans un intérêt public ;
- en e:zpO3ant leurs jours pour 3auver la vie d l une ou plusieurs
personnes ;
- par suite de la lutte soutenue ou d'attontat subit à l l oecaavon do
leurs fonctions»)
II an est de même à l'égard de la veuvc,\ non remariée^ des
ascendants directs ou orphelins^
S'il 3'agit d 1 ascendants,] la secours peut coexister avec
une pension allouée à la veuve et aux orphelins^
dépassai' 1 :
Le cumul admis au présent article n? pourra en cucun cas
1°) lo ^arnlar tr al bornant d'activité quand la personne qui a sondu les
ner&ioas âminotits est un ancien fonctionnaiva,\ employa ou agjnt ;
2°) le m5ma mcxcirmtrn que celui prévu au paregr^phe ci-.losaus pour les
veuves von vemc^iéas^ ascendants directs ou orphelins dos anciens
fonctionnairest\ employés ou agents sus&isés ;
3°) las mcœima. prévus aux -pizr je ç^o '.:; Qu'il faut
incorporer 3,a notion des lf vcufa" à la place dea vouyç3? dans le cadre
de ces £Çns l,à éventuellement, à moins que voua pensez iju'il n T eat paa
ORTEGA,
LE PBBSIDgiT : Voua pensez beaucoup aux "veufa", M. BRAUN-

739/67
Noua pannons au vote rie l'article 10.
ADOPTE, :\ gn.in3 levées, à 1 ! unanimité, j>rç* 31 voix pour
(ET procurai;iona) et 2 abstentions.
Article 11.- Lee molctltës V x>?tic vbion :ia te présenta
délibération c, avant fixéa3 par arrêté an Conooll les
ADOPTEy à ntaina | levées, à ^unanimité v par 31 voix _pour
Ç8 procurations), et 2 abstentions.
Art_iclo 12*- Le Président du Gouvernement est chargé de
V exécution Tfê ta présenta délibération qui sera publiée au Journal
Officiai de la Polynésie Française^
ADOPTET â mains levées, a l^unanlmité, ^ pai* 3.1 voix pour
ÇS_ procurations) et 2 abatentioriB.
hZ PRESIDENT : Nous passons au vote aur l'-ensomblo de la
r ^ ^ ^ en date du 29 avril l?87f
ADOPTE, à mains levées, à 1*unanimité, priz 1 31 voix pour
(jS i^' et 2 abatenti.ona.
H, Arthur ÇHUNG : Si le but de ce rapport e 1 ; de cette
délibération est de réactualiser le texte comme il CTÎ; dit dans le
rapport^ je lia t,oitr,efoia à la page 2 s "La réglementation des 3ecour3
définie par 1*arrêté du 3 décembre 1953 ne correspond plus à la situation
actuelle,•»" çt a l f :alinéa suivant! il est dit, ; "Le projet de
délibération --celui qu'on vient d*étudier- s*inspire l.-vgaacni; du même
arrêté". N'y .n-t^il pas, à priori, contradiction ?
Deuxièmement, nous venons de voter cotte nouvelle délibéra^
tion, est-ce que les anciens arrêtés et délibérâtiona qui régissaient
ayruit l'attribution des secours 3eront abrogés ou non ? eczr il n'y
aucun article dn.:is la délibération qui le précise ?
Ifaif... Ihisyir-.tte HONG KIOU : En réponse aux quant :lono poaéea
par Pt» CHUNG, il n*y â pas double emploi à la page 2, 1;1 you3 n*ayez
pa3 3,es textoa do 1930 et 1950 où on parlait encore dc.v. *ï;;n.blia3einents
f:?anç.T.i£î de l^Océanie, du Gouverneur. Quand on pnrle de
rôactu.iliaatiori, il a ( agit des termes employés à l ! ôpoque et qui
n ? existent plur» aujourd'hui.
Quant à votre deuxième question, après l 1 approbation de ce
proj'H: dç délibération, j'ai déjà .lit à M. BRAUN-ORTEGA qu T on ya
promire un :i5*r*té qui ya fixer la composition fît la fonctionnement et
à en moment^la, on abroge tous les autres arrogés pr^co que les
arrôtôo aonb pris en Conseil dec Ministres at les dôlibérations à
~\ ' Jf" 1 (""rthl An T^/^-^T^-I •f~/"AY*-î nia
LE^PRESIDEKT : La délibération étant, adoptée, nouii
pourauiyoïia.

REGLEMENTATION DE L'HYGIENE DES EAUX USEICS -
Rapport, n 30-87 en date du 27, avril 1987, prôaen^ô au nom de la
ÇonuniGLjion de. la Sant6, tloo Affaires Socialea et den Affaires
Culturelles, par MM. IGG conseillers Marcel I1ARÏ et Albert
TARUOURA.
RAPPORT
relatif à la réglementation de l'hygiène dos eaux
usées*,
présenta au nom de la Commission de la Santé,\ das
AffaLsos Sociales et des Affaires Culturelles^
par Messieurs les conseillers Marcel HAUT jt Albort
TARUOURA*
Monsieur le Président^
Mesdames,]
Messieurs les Conseillers^
Le projet d? délibération que le Conseil das Ministres nous
soumets dans sa lettre n° 162/CM du 13 octobre 1985X porte sur la
réglementation de l'hygiène des eaux uséesj,
L'essor démo graphique et l'urbanisation conséquente ainsi
que la développement des industries de tous oindras font que les
risques de pollution se sont multipliés^ La réglementation existante
ne suffit plus pjur assurer une réelle protection de la santé de notre
population et V intégrité de notre environnement^
A l'hall?-^ actuelle,,, plus de quatre-vingt stations
d 1 épuration sont en fonction,-, alors qu'ans vingtcâ-na sont en projet^
C'est dire l*importance grandissante de ce typa d l installation qu'une
règlementation caduque ne paut t^talammit mciZiriaer*)
L'action en ce domaine est urgent^ et en créant la
"Délégcàion à VEnai^onnemsnt" par sa dâliîyôrction n° 35-1040/AT du 30
mai 1985, l'Assamblée Territoriale entendait doter la Territoire d'un
service ccpàhle do conccviiï 1 et aoo?. hnnei' 1 ùoutjs las actions
susceptibles de protéger notre environnement contre Ic3 miisaiaes de
toutes
Les actions devront être menées civec célérité^ car déjà les
indices de pollution se font nombreux) Nous ne retiendrons que
quelques exenplas : niveau de pollution élevé d Pcpeata intaz'.Usant la
baignade dans la rade de Pcpeete,\ mini marée noire à, Pun

741/87
qu'ailes soient V crz.gtne domestique ou industrielle^ II ne comprend
pas celles issues des établissements classés qui+\ par leur caractère
notoirement insalubre et dcng&reux,\ font l'objet de dispositions
parti culiêresj
La projet de l'égtemcitation de l'hygiène dos ceux usées :
Les JOLI:: usées y sont définies aomme celtes qui.,\ après
utilisation sont suseoptihlss de polluer l& milieu naturel^.
Le principe est V interdiction du rejet de ces eaux sans
CG trcLtŒ&snt doit être soit autonome,\ collectif ou
individuel^ soit public :
1 - V assainis.setrœnt- autonome est- constitua des dispositifs
à mettre en oeuVra pour la collecte,, le trcitemunt et Vévacuation des
eaux usées qui no peuvent âtï>e vécues par un système d'asadnissemant
oubli C4
Les dispositifs d 1 assainis servant individuel estent ceux
que l'on oonncitt9\ o'es1b-à-~diz*o ceux qui o33ui>Gïzt l' infiltration dans
le sol les eaux irszdtCë&i
Les dispositifs cotl^oiii.fs peuvent être soit du màm& type
que ces derniers ou :lo typa c.3 c

7^2/87
2 - les conditions d'utilisation des eaux réceptrices et notanment les
exigences de t'alimentation en eau d&s populations ;
3 - lez protection de lz frunc et- de la. flore sous-marin^^ notcmm&nt -ïo.
Vaquaculture ;
•1 - les exigences sanitaires,^ économiques et tow.*is~^iqu3sm\ la
protection des plages*
En co qui concerne las responsabilités en matière
1' (SS&nissem&nt collectif public, celle des communes est affirmée à
V c&ticle 25 du projetai
Telles sont brièvement exposées les gravies lignes lu
projet de délibération relatif à l'hygiène des aaux usôesj
CQ projet- revêt une importance particulier^ oompte tenu de
l'impact négatif do la pollution sur In santé des habitants du
Territoire en marna temps que sur son économie}
L'urbtjnisation croissante accroît l&s besoins en eau^s qui
le ce fciùbj, doit être recherchée dans les ncgpcs phvôattques
souterraines^] Ces dernières sont menacées par V infiltration des eaux
D' .-.litre part^ les eaux usées non contrôlées aboutissent
toujoui's dcns la lagon dont on connatt V importance pour les
Polynésiens et pour Le tourisme*
Las rqpportcurs sont donc favorables au projet proposé^ Il3
sont toutefois conscients qu'une toile réglementation ne sera
réellement efficiente que par la prise de conscience pa? chacun, de son
utilité et par Vévolution des mentalités*
En exmsôquance^ et après ces obserwations9\ las rapporteurs
demandent à l'Assamblée Territoriale.^ au nom d& la Comnission de la
Santâ^ des Affci-reo Gocial&s et des Affaires Cultu?élles*\ d'adopter
leur repport et la délibération jointe*
LES RAPPORTEURS,
Marcel UART Albert TARVOURA
LE PRESIDEKT ; La discussion est ouverte aur lo rapport,
M- Enrique BRAUN-ORTEGA : Le rapport, à juate titre,
souligne donc les nuisances de la pollution et làr je parlerai
particulièrement de Papeete et de3 conséquences de la pollution de son
port,
M, le Président, je ne veux pas faire de procès
d'intention^ je ne voudrais pas qu'on m'accu.Tt; de faire de la
polémique: mais je voudrais quand même attirer votre attention sur un
problème de pollution grave qui existe dans le port de Papeete et là,
30 voudrais parler du problème du TAHlTitCN, le navire stoçqueur de

PETROÇÎLAN.
743/87
Tous Ie3 jours, il y a 16 tonnes de mer, qui s'infiltrent et
qui sont royidangcen à l*eau. Il y a une citerne de décantation, et
j ( aimerais avoir confirmation éventuellement» qui n'n. jamais 6t6
utilisée et, on nç sait pa3 où les rejets se font. Nais ce qu ! il y a,
c*eat que touc coo éléments ont été signalés et. font 1*objet de
lettres officielle» du Service concerne, par exemple :•
•* "problèmes de Iiaison3 téléphoniques défectueuses 11 lettre
du 8 janvier, 1986 par le ministère concerné ;
incidents de manoeuvres du pétrolier le TAHITIEN et
là, je pense que cala mérite d'être connu ; des incidents de manoeuvres
qui se sont produits « dont vou3 avez eu connaissance par le bord,
semblent fil s la conséquence, en premier lieu,, de l l âgç avancé du
navire" ;
T« "de l*état non satisfaisant du matériel d*armement,
pourtant exigé dans le cahier des charges" ;
r* "du manque de personnel marin chargé d* effectuer le
contrôle des matériels d'armement et dont la dieponi.bilité est
insuffisante en raison de la priorité donnée aux opérations de
déchargement à Lerçc des hydrocarbures".
C f t • y tïVC • a f
"A cet ôgard, j'ai 1*honneur de vous rappeler iaes lettres,
Je faln abstraction de la lecture totale lu la lettre en
date lu 24 Juillftî: 1986 du Ministère des porta.
4 noyembrr. 1986, objet de la lettre; adressée à M. le
Ministre du développement des archipels, des transporta ni- doa postes
par le Sci7viçc ae. navigation des affaires maritimes ci; -là, je pense
qu'elle mérite d'Ôt^rc lue entièrement, M. le Président,
"J'ai l*honneur de vous rendre compte au constat effectué
par l 1 inspecteur 1 de la navigation Ior3 d'un contrôla de 3ôcurité de
routine du péfcroliax 1 le TAHITIEN.
De ceÇte visite» il ressort que des travaux rt'ontrçtien et
de réparations relativement importants sont à engager rapidement si
l'on veut autoriser la poursuite des opérations commerciales du
tanker* Ce certificat de franc-bord venant à échéance au inoi3 d'avril
1987", donc demain.
"D 1 ores et déj à, se trouve posé le problème du
renouvellement, éventuel du permis de navigation*
A titre des principales préoccupations de 1*inspection de
la navigation, je relèverais :
•* les collecteurs de pompe de remplissage c:^ de refoulement
des hydrocarbures ne sont plus rigides,

-• les pinds des 3upport3 assurant la rigidité aur, le pont
sont corrodés ninon cisaillés,
- le;i ricquea de cassure et le pollution, yn:lre d*incendie,
ne peuvent Ôtre écr-rtéa,.
d'usage,,
- sur la passerelle reliant le jaillard d'ayrvit au château
^ lea fila électriques sont retenus pnr du fil galvanisé,,
•H loo plaques assurant le yaasago doa cables étant hors
T* ponts ot apparaux sont en mauvais ôtats apparenta,
-* lç guindeau e3t tombé on panne à doux rrpriÊïua lors de3
Devant cette situation, j'ai demandé à 1 Expert de
l'Américan Bureau et Shipping, société assurant la classification du
navire, d'en rôfôr^eï 1 a sa direction, aux fins de déterminer si le
certificat de franc-bord peut être maintenu ou doit S* 'C au3pendu.
L'^gç avancé du navire, 25 ana, et le défaut constant d-entretien ^û à
une exploitation on continue rendront sans doute difficile le
renouvellement dea titres à l'échéance normale» sauf dérogation, ce
que la Service le l l inspection de la navigation n'est prv: enclin à
accorder".
M, le Président, nous parlons de ijollution, ja voudrais
savoir 3ij au3ourri 1 îiui, nous 3onmes à même d'aaaurer que le port de
Papeetc. ne c-^ra r>aa encore plus pollué qu*il ne I*e3t aujour* \'• Iiui par
un incident; qui bloque de se paaser sur le navire otocker 3,e TAHITIEN.
M ^Marcel HART, rapporteur ; M, lePrésidentj
je pense que
une e autre forme de pollution, il n'y ". ?. certainement <
pn-s que le
TAHITI EN qui présente ces risques, cela LVjlt f"ilï*e l'objût d'une
enquâte globale ci; précise pour nous exposer, à nous conseillers, ce
qui se pasfje dans tous les secteurs qui pourraient provoquer des
pollutions.
Aujourd'hui^ 13, s l agit des eaux usées, jo m f on tiendrais à
ce rapport du traitement des eaux usées.
M. Napoléon SPITZ : Concernant le problûme soulevé par le
con3ç.iller BRAUN^ORTEGÂ, je précise ici quau Conseil d'Administration
du Port AutuncHïie, nous avons examiné le problème du ppnouvf:llament de
l'autor/uir.txon du navire PETROCSAN. Le Conseil J ï AOffliniatr.r/-.ion a bien
précisé que ce bateau arrive à terme et il ne peut plues rester tel
qu'il e3t et. nous avons donné 1*autorisât:ion à ce qu'il occupe un
terrée-plein pour faire des cuves à terre. Où en eat lo problème
actuellement ? La position du Conseil d'administration du Port Auto-
nome OLît nette, il n'y a paa de prolongation d î au';:jrif3;..i;ion, mais
autorisation, pour les responsables de cette compagnie,, do transférer
leurs dépôts à terre. Voilà la situation. Donc, ello n'a pan échappé
aux r,o3ponoablc£i de l'Assemblée Territoriale au aein do CÛ Conseil

d'administration.
7^5/87
E t _ M i 5 M La Question posée par M. BRAUN^ORTEGA est
importante et; :îi on ne donne pas une réponse aujourd'hui^ il va
falloir que Ion responsables du Gouvernement nous informent, de ce qui
su passe.
Un bateau avec des milliers de tonne3 d'essenco ou de
mazout qui o^ l-.'ouyo là et C3t en mauvai3 6tat, jo pense quo c'est un
problème miffiomarnent important pour que l'on puisse en di3cuter.
Si M. SPITZ eat intervenu en disant qu 1 ila sont autorisas à
faire un stockage su? ter,re, j r espère qu'ils ne vont paa faire comme
TAUTU^ a Bora-^Bora,; en voulant amener un grand bateau à occ et essayer
de faire comme à Bora-Bora.
Je voudrais demander à un des responsables concernant les
hôtels qui no trouvent près des lagons, comment ne fr.ir le traitement
des oa.îx usées ?
D t au!;. i i.: part, en ce jux concerne l'hôpital cl l uturoat on
voit

746/87
Bian que je considère quu ce ne so-Lfc >i. r j le nroblême du
TAHITIEN et de FETR0Ç2AN on gfinôral ne me paraît par, &'w. à l*ordre tlu
jour, là on traite des eaux usco3, vou3 nous p^lez de mazout et de
tanker, je y nia qurjitl mSme répondra.
Ç*çtJC d'abord du rea3ort de l'administration les Affaires
maritimes et, ':outoa les lettres que voua noua ayez citét:a a ont, allées
vraisemblablement à ce Service qui en a fait sûrement Trvit part au
propriétaire de ce tanker et l f équivalent aux Etats-Un ij de VERITAS en
France a donc envoyé, très récemment, puisqu'il s*agit du mois de mars
et pendant 15 jours,: des experts pour vérifier a propos du franc-bord
à accorder a co bâtiment pour vérifier ai toute la lista deu travaux,
dont vous n'ayez cité qu'une partie, a été reprise, en particulier les
collecteurs. Je peux vous dire que cette compagnie américaine a décidé
à donner, pour le moment, un certificat provisoire, comme cela se fait
toujours, en attendant de retourner au aiôga et de renvoyer le
document définitif avec le numéro d'ordre et le cachot do la compagnie
en question,
lia réponse que je voulais you3 apporter*, c'enfc que le
bâtiment pour Vuiiage Q u i en e3t fait, c ( c3tT-à-^dirc de manoeuvrer à
l'intérieur d^aao rade, a obtenu de cette compagnie américaine un
frr.nc^bord pour une durée d'un an, nous l ! ayon3 limité ici à 8 mois
pour d f autres 2?aisons parce que l^on estime que 4 mois, cela -permettrait
de déménager et d'aller ailleurs ou bien de retourne;, 1 * dans un
arsenal et éventuellement subir de trè3 grosses réparations pour Être
redestiné au transport de carburant ou bien être, c^remoui: envoyé a la
ferraille.
H^ Sn.T'i.jue BiUUN-ORTEGA : M. le Présidcni;, je relis les
pas3ag f ;;j du 2à prrr.-i^aphe !e la page 1 du rapport dp. présentation :
"l^Assemblée Territoriale entendait doter i.î Territoire d f un service
capable de concevoir 1 et coordonner toutes les actions susceptibles de
protéger notre environnement contre let; ntiis^nces de toutes sortes.
hoti actions devront être menées avec côléritc, car déjà les
indices de pollution se font nombreux. Noua ne retiendrons que
quelqueii excanples : niveau de pollution élevé ~i Papo^:ir .inuerdiaant la
baignade dans la rade de Papeeto, mini-marée noire à Pun:u:ui-^, »." je
pense que tou.^ les éléments de pollution potentiel:; doiyc.nl: pouvoir
entrer dans les
J l ai dit tout à l l heure que je ne fev-T-i pp.;; d-3 procès
d'intention ni cin polémique, vous constaterez que j'ai réservé la
primeur de ce3 informations pour l r Assemblée Territoriale f. ; ; non pas
pour? la presse. Je pense que déjà là, cela you3 donne une indication
que. je n'ai pas 1*intention de fairo une polémiqu;- autour de cela,
mais cç sont quand même des informations qui sont extrêmement
préoccupantes,
Je vous ai parlé de la lettre du 24 juillet 1986 adressée
au Président dirçctour général de la société PETROCEAN, il est indiqué
un incident pendant la manoeuvre du pétrolier le TAHITIEN dans la
soir.ee du 15 juillet, il y a une note d T observations du capitaine du

747/87
Popt, %1 y n le rapport du pilote, il y .1 le rapport tel que le
prescrit le code diaciplinalre émanant de la marine marchande,, il y a
le rapport du mer du commandant. Je n'ai paa uncoro ce document en ma
possession» main il paraît que 1* incident aurn.it pu provoquer une
catastrophe plus importante, car il y avait une fuite, de .jetr-fuel, ça
giclait aur le pont, Je demande A ce ^ae ce aoit confirmé ou infirmé
ot les rapports çltca peuvent nou3 apporter cette précision,
Ija dernière lettre dont jo vous al fait part est une lettre
de 1*administrateur doQ affaires maritimes, chargé de f.ï-ir'e respecter
les règles de sécurité au Ministre territorial concerné. J'ai le
document ici, malheureusement, Mesdames lea secrétaires,; je ne peux
•pa3 voua leo donner an l*état actuel des choBea» mais ïï, le Président,
j*al bien dit que je ne voulais pas faire de polémique, paç contre,
nous devons qursnd mênie être conscients des problèmes o'c des l'issues le
pollution, car» toujours dans l*6tat actuel des choses, Ie3 guindeaux
ne marchent pa.s. Deux fois un incident s'est produit su.' le pâté de
corail, et, ai le bnteau était plein, il ge casoait en deux,,.

748/87
M. Enrifluu JI-.-AUN-ORTSGA : (Suite} Je you(Irais attirer
l'attention de mes r.oilêgijee nur le risque Ce pollution que nous ayons
sans aucun esprit as polémique quelconque, et je pense que yous ayons
réserver la primeur de ces informations venant de l'opposition,
certains d'entre yous 2'avez déjà, vous montre que je n'ai pas engagé
une polémique stérile, mais :)e rinerche. & engager notre environnement
ou du moins le peu qui nou? ro:?tr; ou du moins dans la zone de Papeete.
M. Napoléon SPITZ : Que M, ORTEGA se rassure nous parta-rgeons
les mêmes craintes que lui et le m&ae souci de préserver notre
environnement, maip en ce qui concerne le cas précis de ce navire, le
ministre LAVTGNE vient de nous rassurer, mais qu'il sache que les
administrateurs du Port autonome, mais il faut laisser le temps de
construire ces cuves et de faire le transbordement, à condition naturellement
que certaines précautions, mais le même souci nous anime
tous ici.
M. Lysia LAVIGNE : Ta voudrais simplement dire que ce qui
est proposé ce soir c'est un tasfce sur le traitement des eaux usées.
Cela me paraît extrâmsiiBcnV. clair comme définition.
Par ailleux-3, je voudrais simplement dire à M. le ministre
plus spécialement ciiar.'gé de cos que étions auxquelles J'ai voulu répondre
et vous apporter les élément? que j'ai en ma possession.
Le cor;:.;e:'A ORS iflinictrec v. cru devoir écouter l'administrateur
des affaires ûiax-:î:;I^oi; nt ;îr: p^nce qu'il nous a livré des informations,
et je ÊJUIS obligé de confirmer qu'au vu de ce qu'il nous a
apporté sur ce plan Cex rpaie^snents, alors 11 nous appartient de le
questionner.
Je vouciraid q*:e '. : y.: :;;s\; i^nne au traitement des eaux usées
et en deux nota je vo'_icjpa:ls c-itlie^ votr-o attention sur le fait que,
autrefois, c'était Oso :!:,- ':.-.Alationc :,rirllyiduelles, la fosse
d*aisance? le puJ.t-c per.; j 6i, etr,,B Main tenant, avec le développement
rapide de notre urbai,ûiiiia, nouo com&es obligés d'en arriver à des
solutions qui sont, nor plus ?.tir.onoraes¥ mais collectives et avec la
constitution
Vous avez ceci Caris ?e rapport qui vous est présenté et le
texte prévoit 46 article, je :-..,•; t.ai': pas quel sera le mode de travail
M. le Président, mais je pent?â QUS c'est aur le texte lui-^nême qu f il
faudrait que l'on discuta iaaintsr.ïv:t,
LE PRESIDAT : Nou3 passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées, à ± x unanimité, 29 voix (8 procurât
ionsT.
LE PRE5IDE3TO : Nous passons à l ! examen du projet de délibération.
Il est ainsi conçu ;

7*9/87
PROJET DE DELIBERATION
portant réglementation de l\*Eygiëne des Eaux Usées*
M'ASSEMBLES TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi, n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant atatut du
Territoire de la Polynésie française ;
Vu la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 Portant Code de
l l'Aménagement du Territoire, et les textes modifioatifs subséquents
notamment la délibération n° 84-37 du 12 avril 1984 ;
Vu la délibération n° 68-117 du 14 novembre 1968 portant
réorganisation de aeroioea d\*hygiène en Polynésie française ;
Vu IWxrrêté 526 I.ADM du 3 février 1975 portant réorganisation
du Service Territorial de Santé Publique en Polynésie française ;
Vu la délibération n° 78-128 du 3 août 1978, portant
réglementation en matière d\hccupation du domaine public j
Vu ll'arrêté 37/CG du 22 février 1984, portant création
d^Une Commission Territoriale de IWau en Polynésie française ;
Vu la délibération n° 85-1040/AT du 30 mai 1985 portant
création d\\m service dénommé "Délégation à ll'Environnement" ;
Vu ll'avis de la Cormi&sion Territoriale de Ifâau lors des
réunions des 2 octobre et 16 octobre 1985 ;
Vu l\*arrêté n° 87-23/Prés*/AT du 14 avril 1987, portant
convocation de l\'Aeaemblée Territoriale en session ordinaire, dite
session administrative ;
Vu la lettre n° 162/CM du 13 octobre 1986 approuvée en
Conseil des Ministres, dans sa séance du 8 octobre 1986 ;
Vu le rapport n° 50-87, du 27 avril 1987, de la Commission
de la Santé, des Affaires Sociales et des Affaires Culturelles ;
Dans sa séance du
ADOPTE

750/87
E DES EAUX USEES
S&ntion 7,, 2~ - Définition
a.rtic'la lai'*- ; Sont qualifiées d\'eaux usées, toutes tes
eaux utilisées sus?.nyitbit:r; $fi polluer te mitiau naturel. On distingue
les eaux USC'GS indii'-t-xiellGo ot len eaux usées domestiques
Ces âerni-ç•y*ar e n t *
- lac ecï,L.? ménagères provenant entre autres des cuisines,
buanderies, Ixxsohcv r.-r- daii.-;lvx ;
-et lac eaus; iJannoc provenant des cabinets dWitsanoe et
dos urino-ivs*
M. Jacqni DROLLET : Pourquoi donne-rt^on une définition
aux eaux usées âonobtîquea ot pa& p".'.uc do prôcisîon aux eaux usôes
industrielles dano ca proraier article ?
Il y a pav exemple, t'.an^ la iïono de Papeete à Pare Ute des
installations m^its-ires qui t _j£vicC3fi trûe ru^ulièree hobdomadaires,
procèdent à ôec ne
Personnel rir-.tasjit, j-, •:•;::*:;. Jôro c^u r^ttoyages comme des eaux
usôes industrielles, oïcnr-à-vlAin •;/./: tciten ICD oaletûa provenant de
leuro travaux de 1K. .iourte r.o:;;; l-o-n. simplement PITOSÔOB pour être
balancôer:. dan a 'U-. IAO 1 C'; ?.!I-OJV J .
Donc, veut; p' 1 ' 1 • ;jor. la â6fin:'.tion jusqu'à donner deux
précisions pour œ iiu.. .^oiic. r;-.; 1 . j.e^ ç.aux ujées doïaeBtiques, mais j'ai
l^impression que l'or- n-.i don:"-- vi* i-:n r .£z>.r,rzi$uvat de définition pour les
eaux usôes indust-pnoilri; -ui ?JO -'r-nhl&nt tti'e i3ncore plus nocives que
les eaux usôea cononr.'•qn^r,. ;>p.t-.,e que le rapporteur peut me donner
des précisions ?
Pai exc.ir'. î'-.. '...îCi oaa u°5c-:3 Utv.3 militaii"es dans quelles
catégories on va 1er; c.'.an/^:'- 1%
•MjI^Blf.^îiAVlGMïï Ï Dar:n os texos II n^st pas prévu de
traiter les eaLix eu provenance de.r, zones inôustrielles. Cela fera
l'objet c^un autre Jb^ua^nte
M. Jacqu:-, ^ï\ù'^l2£ ; Catte catégorie d r eau dont je parle est
particulière, puisquïelle est à la limite entre industrielle et
domestique puisqu s îl e'agit siiaplexacnî; de nettoyage de tous les dérchets
provoqués par lea travaux do soudure? et autres que les mili^
taires effectuent régulièrement tous les vendredis aprôs-r^nidi et sans
autres formes de précaution, en balançant tout cela à la mer.
Est-ce que cela peur- >.entrer daii3 la catégorie des eaux
usées domestiques, parcs que cela T-M rentre pas encore dans les eaux
usées industrielles ? Ma prôoccup&iion -'est de no laisser échapper
aucune catégorie d^eaux ucÊes,
Ho Lyais LAVlGîtg : Tet;t l'objectif vers lequel on va.
M. Ectouaycl FRITCK '. h H irquiôtude de M. DROLLET est fondée,
je croie qu f i.l ï'aufc conayôtj.*e\' ici on complément de ce qu ! a dit le
ministre de la sant6 rjj'.-: nous :;ra;.roinn ici les eaux usées domestiques,
et tout ce qui :;'co'. pt.:. dai^j cette ;.:atôgorie est considéré comme
eaux usées indupi;riôlj.ts, •:u',.?;!.cn;; cî.t, puioQue l'on traite des eaux
usées domestiquer .:-:.:•. c:i cv.-fi.vnt et jno o ! "cat une eau usée domestique

751/87
et tout le reste est considéré ci.ane industrielle.
M. Jacqui DROLLET : Dana ce cas précis, concernant les
nettoyages militaires de Pare Ute, comment considérez vous ces eaux,
eaux usées domestiques ou industrielles ?
M. Lysis LAVIGNE : J'iurais tendance à les classer plutôt
du côté industrielle, car elles ne sont pas véritablement domestique,
alors peut^tre pourriez-vous me (lire, et l'hôtel est-ce que c'est une
eau en provenance d'une Industrie ou domestique, là le texte veut
surtout traiter des eaux à usages domestiques ? Le texte prévoit comme
il a été dit au rapport soit des installations autonomes, soit des
installations plus larges et intéressant par exemple, des lotissements
entiers tout ceci doit être public.
Le texte prévoit et met 1 ! accent sur la responsabilité des
communes en matière de traitement des eaux.
M. Jacqui DROLLET : S'il s'agit simplement d'hygiène d'eaux
uséea domestiques, je demanderais à ce que l'on précise dans le titre
de la délibération, a'il s'agit d'une délibération portant réglementation
de l'hygiène d'eau usée domestique et qu'on ne reste pas sur le
titre eau usée puisqu'on donne une définition à la fois domestique et
industrielle, qu'on précise cette délibération ne porte que sur les
eaux usées domestiques, à ce moment-là, dans une autre délibération,
on parlera des eaux usées industrielles.
M. Edouard PRITÇH : M. le Président, je voulais simplement
apporter d'autres précisions concernant les eaux usées industrielles
surtout sur la précision suivante, c'est qu'une eau industrielle n'est
pas traitée de la même façon qu'une eau domestique, peut-^tre
faudrait-il compléter le titre de cette délibération, mais en ce qui
me concerne et ce que j'ai retenu de l'ensemble de cette délibération.
Les eaux industrielles sont précisées dans les usines de
traitement parce que c'est un traitement spécifique et lorsqu'on parle
d'eau pluviales ou d'eaux usées on considère, qu'elles sont eaux
domestiques et les réseaux d'ôgoûts qui sont installés dans
l'assainissement de ville ou de commune sont essentiellement des
réseaux qui ne traitent que des eaux usées domestiques, c'est
considéré comme connu.
précision.
M. Jacqui DROLLET : Mais vous êtes prêt à accepter la
LE PRESIDENT : D'accord pour cette précision.
Nous passons au vote de l'article 1er.
ADOPTE»â mains levées, â l'unanimité, par 22 voix pour
(5 procurations) et 2 abstentions.

7:2/67
Section 1. 2« - Dispositions Générales
2»- : En aucun cas les eaux pluviales ne seront
évacuées par le réseau dl'caux usées*
ADOPTE, â naina levées, à 1*unanimité, par 22 voix pour
.(5 procurations) et 2 abstentions.
Article 3«- : Les eaux usées doivent être évacuées
rapidement et sans stagnation hors des habitations dans les conditions
d\*hygiène prévues par la présente dâUbérc.tion,
ADOPTE, à mains levéesf.^ 1*unanimité^ par |22> voix Pp ur
(5 procurations) et 2 abstentions.
Article 4¥- : Tout immeuble comportant des installations
sanitaires doit être raooordé :
- à un réseau d\'égoût public s s> il existe%
- ou à défaut à un système dVassainissement autonome*
pp^

753/37
s ( agit d'un mécanisme d'auto-épuration, mais Saurais aimé avoir des
précision, si on utilise du chlore est-ce que cela va marcher ?
LE PRESIDENT Ï Nous pasaonc r.u vote de l ! article 5.
ADOPTE, à mains levées,_& 1-unanimité, par 22 voix pour
(5 procurations) et 2 abstentions.
Article 6*- : Dans tous les cas* les installations
dl'asaainissement* de par leur conception et tour fonctionnement* ne
doivent pas dégager d\'odeurs ni être accessible aux animaux*
M. Jacqui DROLLÉT : A titre d s information je ne sais pas si
cela se produit encore, mais quelquefois la station d T épuration de
l'hôpital de Hamao ne dégageait pas toujours de bonnes odeurs, je ne
sais pas comment on va régler ce problème.
ADOPTE, à mains levées, à 1*unanimité^ par 22 voix pour
'C5 procurations) et 2 •abstention»-
Article 7*- : Tout projet ou avant-projet dl'assainissement
doit comporter 1 l'avis favorable de IVautorité sanitaire qui s\'assurera
que les objectif a de qualité et d^efficacitô du projet sont conformes
à la présente délibération*
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité, par 22 voix pour
C5 procurations) et 2 abstentions.
Article g. - : Ne sont pas concernées par la présente
délibération les eaux "usées industrielles provenant des installations
classées* ni les eaux de ruissellement et de voirie.
ADOPTE, a mains levées, à l'unanimité, par 22 voix pour
(5 procurations) et 2 abatentiona.
Section 1* 3. - Dispositions relatives aux^cabinets dl'aisanoe
Article 9»- : Lorsque 1\'GOU courante est disponible* les
systèmes à entraînement sans eau sont interdits*
Cependant, ll'utilisation des fosses chimiques ou tout autre
système équivalent peut être autorisé après avis favorable de
ll'autoritô sanitaire* en certaines circonstances* tels que chantiers
de constructions* Jiabitatïons flottantes,
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité, par 22 voix pour
(5r procurationà) et 2 abstentions
M. Jacqui DROLLET : II est assez cocasse que pour lire cet
article ? qu'il s 1 agisse d'un conseiller des Iles-rSouG-Le-Vent, et les
choses ont dû évoluer» les cabinets ci-aisance existaient d'une façon un
peu anarchique.
La question que je voulais poser au rapporteur, est-ce que
le fait que malgré que l'eau courante soit disponible aux ISLV il

754/87
continue à y avoir des cabinets d r aisance où vous avez réglé ce problème.
2 T) je regrette que notre président clu gouvernement ne ooit
pas là,... car un membre de ce paragraphe et concernant ces habitations
notantes concernent la commune de notre "cher et tendre" président,
avec une réglementation qui a été prise pour le lagon dJArue et qui a
été publié au -T.0. il n T y a pas très longtemps, concernant le mouil-r
lage des navires de plaisance, et parallêllementl à cette réglementa*tion
le problème justement des eaux usées n*a pas été appréhende et il
se trouve que le riverain des zones réservées aux mouillages héritent
de choses et je souhaite que ce problème soit réglé au mieux.
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité, par 22 voix pour
(5 procurations)'et 2 abstentions.
CHAPITRE II - ASSAINISSEMENT AUTONOME
Section 2, 1. - Définition
Article 10*- : L \hssainissèment autonome concerne tes
dispositifs à mettre en oeuvre pour la collecte^ le traitement ot
ll'évacuation des eaux usées qui no pouvant être reçues par un système
â\\x3saini8semont public*
ADOPTE, & mains levées, à l'unanimité, par 22 voix pour
(5 procurations) et 2 abstentions.
Section 2,2* - Généralités
Article 11»- ; Tout projet de construction dl'assainissement
autonome fera ll'objet d >ft unG demande dVautorisat-ion auprès de la
Commune concernée,
£ l'autorisation no sera délivrée qu^après avis favorable de
ll'autorité sanitaire,
La forma at la procédure de la demande seront définies par
un arrêté en Conseil des Ministres*
M. Jacqui DROLLET ; Cela concerne cet assainissement
autonome concerne des individus ou des groupes cl f individus.
M. Lysis LAVIGNE : Un traitement autonome peut^tre
collectif ou individuel, la différence avec c'est que l'autre est
public, et il concerne un nombre important de rassemblement Oe
personnes.
ADOPTE, à mains levées, a l'unanimité, par 22 voix pour
(5T procurations) et 2 abstentions.
Article 12» - : La commercialisation de tout dispositif
d l'assainiss&nsnt préfabriqué sera subordonné à l \ 'agrément de
IWmtorité sanitaire. Les modalités de cet agrément seront définies

755/87
par arrêté en Conseil des Ministres,
M. Jacqui DROLLET : J*ai souvenir d'un schéma qui nous
avait distribué par M. SP1TZ pour des latrines aux tuamotu, si j'ai
bien compris ces latrines deviennent caduques? car elles devront
répondre à des normes beaucoup plus strictes, est-ce que je me trompe?
ADOPTE, à mains levées, a l*unr.nimité, par 22 voix pour
(5 procurations) et 2 abstentions. - -• •
Article .JA*.** * Avant toute utilisation, le dispositif
dVassainissement autonome devra être déclara par l\'autorité sanitaire.
ADOPTE, a mains levées, a l'unanimité, par 22 voix pour
(5 procurations) et 2 abstentions.
Section 2*3. - Assainissement individuel autonome
Article 14.- : L ! 'assainissement individue l autonome
concerne les dispositifs à mettre en oeuvre pour la collecte, le
traitement et l\*évacuation des eaux usées provenant de toute maison
d\ l habitation individuelle ou toute construction équivalente au point
de vue débit et charge polluante,
ADOPTE, & mains levées, à 1*unanimité, par 22 voix pour
C5 procurations) et 2 abstentions.
Article 15» ~ • D\hine manière générale, ll'assainissement
individuel autonome doit assurer la permanence de V'infiltration dans
le sol des eaux traitées, conformément aux prescriptions de Hhrticle
5.
ADOPTE, à mains levées, à_ l^unanimitô, par 22 voix pour
(5 procurations) et 2 abstentions.
Article 16.- : Les normes de construction, dlHnstaltation
et d\*entretien des dispositifs utilisés en matière d^assainissement
individuel autonome 'sont définies par arrêté en Conseil des Ministres.
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité, par 22 voix pour
(5 procurations) et 2 abstentions.
Article 17»- : Les propriétaires et usagers doivent veiller
à l \'étanchôitâ et au bon fonctionnement de leurs installations
dYassainissement et faire procéder dans le cas contraire aux travaux
nécessaires»
ADOPTE «à mains levées, à 1 T unanimité, par 22 voix pour
(5 procurations) et 2 abstentions.
Article 18.- ; Les isntallations d\'épuration qui sont
appelées à ne plus être utilisées devront être sans délai vidangées et
comblées par tes soins et aux frais du propriétaire*

755/87 bis
M. Jacqui DROLLET Ï Ayant de dore ce chapitre sur l'assainissement
individuel autonome, est-ce que cette rédaction est conforme
â la réglementation actuelle, car il existe une réglementation
'actuelle ou est-ce que cela va venir bouleverser cette réglementation?
D'autre part, quand cet assainissement est fait normalement,
le service cl T hygiène vient visiter et attribue un certificat de
conformité. Que cet assainissement, vienne à se détériorer, à fuir ou
â casser plus personne ne repasse pour vérifier la bonne tenue de cet
assainissement.
Est-ce qu*il ne serait pas astucieux de prévoir dans nos
textes un retour du service concerné pour vérifier si cet assainissement
se comporte toujours bien..ou présente Geo lacunes, car nous n'avons
rien prévu ?
M. kpalB LAVIGNE Je pense en tout état de cause que ce
texte en définitive à tout ce qui existe ot il fera obligation à.
toutes les communes, éventuellement, et pour les individuels d*avoir à
respecter les dispositions qui sont contenues peut-être y a-t-il des
dispositions pour le contrôle c'est la question que vous posez.
ADOPTE» a mains levées,, .à.•l'unanimité« par. 22 voix pour
(5 procurations^ et 2 abstient ions»
Section 2. 4« • - Assainissement collectif autonome
Article 19. - : L {'assainis semant. collectif autonome
concerne tes dispositifs à mettre en oeuvre pour la collecte, le
traitement et l '.'évacuation des eaux usées provenant de groupes
dl'habitations ou de constructions équivalentes,
ADOPTE, a. mains levées, à 1 * unanimitév par 22 voix pour
(5 procurations), efr 2 abstentions.
Article 20. - : Cet assainissement peut relever soit des
techniques admïsespour les maisons dVhàbitatian individuelles, telles
qu\'ellG3 sont définies au chapitre II - Section 3. S. de la présente
dâlibôrationa soit des techniques mises en oeuvre en matière
dl'aasainissement public régies par le chapitre III du présent textes
ADOPTE, a mains levées, a l'unanimité, par 22 yoi* pour
(5 procurations) et 2 abstentions.
M. Jacqui DROLLET : Là aussi H. le Ministre on peut
çonsidér que les mesures actuelles concernant les lotissements ou
les immeubles seront reprises.
Article 21.-• : Tout assainissement collectif autonome
relevant des techniques d'assainissement collectif public nécessite
une étude similaire à celle prévue à l'article 26.
ADOPTE, à maina levées, à. 1*unanimité» par 22 voix pour
(5. procurations) et 2 abstentions. , r

RS
756/87
Article 22*- Le réseau d'êgoût d'un assainissement
collectif autonome est soumin aux mêmes règles que les êgoûts publics
en ce qui concerne les articles 32 et 33.
ADOPTE, à raaij^A^rëeg et à l'unanimité (8 procurations).
Article 23%_- Est applicable aux stations d } épuration de
l l assainissement collectif autonome l'article 34*
Un projet de coritrat d'entretien annuel et renouvelable par
tacite reconduction oora obligatoirement joint à la demande
d'autorisation prévue à l'article 11. Un contrat-type d'entretien sara
arrêté en Conseil des ministres*
ADOPTE, à mains^levées et à l'unanimité (8 procurations).
CHAPITRE III - ASSAINISSEMENT COLLECTIF PUBLIC -
Section J. 1 - Définition
Article 24.- L % assainissement public est constitué ;
- d'un réseau de collecte et d'ouvrages annexas appelé
réseau d'égoût permettant le transfert des eaux usées,,
- d'une station d 1 épuration assurant leur traitement,
- et d'unexutoiv&t
ADOPTEj d mains levées et à l'unanimité (8 procurations).
Section 3* 2.. - Généralités
Article 25. ~ Las municipalités, dans le cadre de leurs
responsabilités en matière d'assainissement, sont chargées de prendre
les dispositions nécessaires pour l'étude, la construction et la
gestion de l'assainissement public at peuvant^ à e*&+- off&+^ ^o^xt&x^tx'
Vassistance des services territoriaux compétents. ,
M. Jacqui PRQLLET : Est-ce que la oomimine do Papeete est
une des seules oommmes à posséder un réseau d'égoÛt ? Est-ce que cet
article 25 est un article qui oblige lec municipalités, où il est écrit
en termes suffisamment vagues, à éventuellement construire leur assainissement
public ou pas ?
M. Enrique BR/lUN-OITTEGA : M. le président, c'était sur le
même article que je voulais intervenir parce qu'en commission il y
avait une hésitation entre deux rédactions de cet article. Il y avait
un amendement présenté par les reporteurs et le texte initial. Je
pense qu'il devait y avoir des discussions entre temps pour arrêter

757/B7
définitivement le texte qui sera proposé à notre délibération
aujourd'hui. Est-ce qu'on a choisi le texte initial ou l'amendement ?
Pourrait-on me répondre ?
H. Edouard FRITCH : II est vrai que dans le projet do
report initial un amenrtenent a éventuellement été proposé à la
commission et la discussion ''levait se faire au niveau de la séance-."
Cet amendement exprimait cette responsabilité des communes, qui, en
fs.lt, aboutissait au mSme constat. Les communes étaient directement
responsables de 1'rxisainissoment en înatièro d'eaux usées.
Je ne sàs pas- ci au niveau du ministre il peut noue
confirmer cette responsabilité.
M. Jean-BapListe TROUILLET : Concernant cet,, article 25, je
pense qu'aucune municipalité actuellement ne peut prendre en charge In
construction d'un réseau d'egoût. Cela reviendrait trop cher,
A non avis, il no faut pas que les municipalités soient
responsables de la construction de ce réseau. Elles ne pourront jamrâa
arriver à construire ces ré GO aux d'êgoût.
M. Lysis LAVIGNE : Je demande à M. TROUILLET et comment
font ailleurs les municipalités qui ont des ôgoûts ?
M. Jean-Batiste TROUILLET : Vous voulez parler dos
municipalités de Polynésie...
M. Lysis LAVTGNE : ...En métropole, en Nouvelle-Caléconie.
Vous avez des budgets, TOUS avez des possibilités d'emprunts. Vous
avez étudié dans le temps avec la SETIL un projet, mais vous reculez
devant la somme. Il faut newir dans une municipalité s'accorder detj
priorités»
M.- Jacqtii DROLLKT ; M. le président, je pense que pour
reprendre la réflexion de tt» 1

756/87
caractéristiques physiques do cette oommune, c'est à l'ensemble rie In
collectivité, d'une façon ou d'une autre, à prendre en charge ces
réseaux d'égoût. C'est pour cela que je posais ma question sur
l 1 article 25.
M. Lysis LAVIGHE : 1/étude de ce document a été frit avoc
lea représentants fies "nEïries. Elle n'a pas été faite avec les soulr;
représentants dos services territoriaux, et les mesures qui ont été
arrêtées, «près des fois de très vives discussions, opposant
précisément certains services territoriaux à des responsables
municipaux, les art!clos 'pour lesquels la décision a été prise pour
les mettre dans le toxte, sont conformes à la loi communale.
M. Monil TKIUflNUI : A ma connaissance, dans non budget,
communal depuis deux ans, il n'y a pas d 1 alinéa concernant
l'assainissement. Mais chaque année, on nous demande de préparer den
chantiers de développement, base sur l'assainissement.
Depuis deux nns, nous avons une enveloppe de 3,6 millions
pour l'assainissement, comment voulez-vous qu'on fnsse un plan
d'assainissement avec 3 ra.liions pour une population de 4 000
habitants ?
Il est dit que "Ion muni cip alite s sont chargées", on dirait
que c'est le Territoire qai est en train de donner des ordres à la
commune. Jusqu'à preuve -du contraire la commune est toujours sous In
tutelle et le territoire n'a pas à donner cl 1 ordre.
Voilà mon intervention M. le ministre.
M. Ncpolôon SPITZ : J»; rejoins l'intervention du conseiller
onoiiijEr. L'aruicio £5 prédise Di.cn le responsabilité des communes,
mais le territoire ne donno p~of . f ivec cet article, l'ordre aux com~
munes. Cet article 25 définit bien la responsabilité, afin dc; ne pas,
par la suite, dire eue c'est le territoire qui est responsable.
Ici, c'est bien précis : " la municipalité est chrrgéc rie
prendre en charge les (dispositions-...". Donc, cela revient à le:
municipalité.
A quel niveau peut-on obliger ? On ne peut pes obliger une
muni cip alité à faire son réseau al 1 eaux usées si elle ne vout pas.
Comme dit le conseiller DROLLET, il appartient à une commune i^rnamiQue
rte prendre les cilspositions pour étudier la construction et chercher
lot sources de financements qui peuvent être multiples :
territoriales, européennes.
Lorsque j'étais à la mairie de Papeete, le projet
11 assainissement

759/87
M* Jacgui DROLLJLT : Ilion intervention se situe sur le simple
fait que pour qu'une réglementation soit cpplicable, il faut qu'elle
soit comprise. Il me semble que dans cet article 25» on n 1 apporte pus
suffisamment de réponse.
D'après ce que je peux comprendre, il s'agit d'une décision
relevant de la municipalité ot rien que d'elle seule-, "Je veux bien
qu'on considère la muni dp dite comme une entité majeure et c J Qst
comme cela qu'il faut la considérer. Mais dans la mesure où une
municipalité se trouve confrontée, je prends l'exemple là encore
absurde de Pcpeete qui n'aurait pas de réseau d'égoût, entre 60 et 70
000 personnes la journée, lr. commune refusant de procéder à la
construction de cet assaini ssement collectif, devant ce que je
pourrais appeler un cas de force majeure, qui, à ce noment-là, prend
la décision ?
H. Edouard FRITOI : Jo crois que tout le noeud du problème
se situe à cet article. Je m'inquiétais do la portée do cotte
réglementation qu'est en troir. d'organiser le territoire par le bicis
de l'Assemblée Territoriale, concernant le traitement de ces eaux
usées.
Il est vrai que les œmraunec, d'une façon générale, sont
responsables du traitement de ces eaux usées, de l'organisation du
l'évacuation de ces «aux usées-.- Le problème c'est qu'il y a un p--irtagc
de compétences qui se citue à en niveau là..
Le territoire cet chergô d'organiser cette réglementation
ot la commune est chargée

760/67
potable, c'est perçu qu'il y n des maires qui ne font pas peyer l'eau.
Tant que l'on ne fera pas payer l'eau, les banques ne nous suivront
pas pour améliorer la qualité de l'eau. Vous le savez tous*
C'est le même problème qui se posera pour ces roseaux
d-assainissement. Cela no gère comme on gère une société, c'est-à-dira
qu'on va mettre do l'argent pour supporter les charges et si on
condensation on n 1 a pas de recettes, ce sera fà.ffidlement finançable
au niveau des organismec bancaires.
Donc, il y a une prise de responsabilités à mettre en
place, tant au niveau dos communes qu'au nivosu des habitants, c T -està-dire
au niveau des élus et au niveau de la population.
La réglementation peut se mettre en place, il n'y a aucun
problème, mais si cette responsabilité n'est prise par personne or.
n'aboutira jamais dans l'application de cette réglementation.
Je ne sais pas ce qu'on peut faire ensemble pour mettre • n
application cette délibération.
Hv Jacqii__DROLLEr : Co sera ma dernière intervention sur
cot article 25. Si je conpronds bien le conseiller Edouard FRITCH, il
oonsidère qu'il s'agit là do In responsabilité des communes cL son
argumentation est lr. suivra te : c' est do le responsabilité dos
communes, c'est aux communes à faire ce travail.
Personnellement, jo no place pas ma réflexion dans ce cadre
làt perce qu'il est paoriblc que In commune ait des ennuis pour tell.
ou telle raison, meir; il est aussi possible que lr commune soit disons
de "mauvaises intentions". Donc, il faut prévoir toutes ces possibilités
au niveau de cette réglementation.- Et je vous disais que si cette
réglementation n'était pec conpri^c clic ne serait pas appliquée.
Je conçois que co soir on ne puisse pas trouver une
formulation en fonction fie c-.c. préoccupations. Ce que je demande, et
pour éviter d'îjiportuncr les uns ot les autres, c'est que l'on puinsc
prendre Rengagement do réfléchir à une- peut-Être pas réêcriture, mcio
à disons des articles qui viendraient préciser ces articles existants.
Qu'on prenne ce soir Rengagement: de rédiger ces articles qui \lcnnent
préciser cet article 25. A partir de là, on pourrait continuer sur ICG
autres articles.
M.- Lucas PAEilIAKA : M. le président, jo crois que lo maire;
est obligé d'assumer aa responsabilité. II est responsable cio
l'hygiène de ses habitants. S'il n'arrive pas à effectuer les travaux
en une année, il peut lo fniro en plusieurs tranches sur plusieurs
années.
M. Edouard FRITCH : Je ne dis pas qu'il faut rejeter cotte
responsabilité sur les mairec, loin de là ma pensée,
M. le conseiller TROUILLET a tout à fait raison, /lucune
commune n'est crpable de supporter les dépenses découlent do
l'entretien d'une station û % épuration. Je l'ai connu au niveau des

761/87
différents lotissements sociaux, cola coûte les yeux de la tfctc-
Je suis du eût avi:;. Il faudra trouver un terrain do
négociation, un torrrin sur lequel on pourra s 1 raLder mutuellement,
mais il ne faut pas que le Territoire, pour cos raisons là, n'orgsnir.e
pac lo réglementation en matière de traitement d'eaux usées. Noue
faisons le premier pas, je pence que par la suite, il faudra en effet
se revoir avec le ministre de le santé, les maires des différentes
communes et discuter. Mais noua ne pouvons pas non plus avancer dans
co dossier, parce qu'on nous fera le repioche. Il nous t^ppertiont do
réglementer.
M. Feni 7ÏTGER: Je pense qu'il faut aller dans c*. sons.- Dana
In mesure où le territoire a réglementé au niveau d'une maison, c'ost
une réglementation territoriale.
En ce qui concerne les lotissements le tari*itoi:?o
également réglementé, nour. sommes tenus d'observer ces règles. Nous
sommes obligés de faire une station d 1 épuration. C 1 est le territoire
qui r; fait une réglementation.
Maintenant, noue arrivons dans une agglomération comno
Papeote, je pense ouo lo territoire doit faire sa réglementation et
aller jusqu'au bout* II y aura peut-être un conflit de compétences,
mais le territoire doit être responsable de l'hygiène au niveau territorial.
Le territoire doit faire sa réglementation jusqu f au tout,
M. Lysis LAYIGNE : Ceux qui se sont penchés sur l'étude du
texte, quand je relie l'article 25, c'est un rappel tout simplement
des responsabilités
"Les municipalités dois lo cadre do leurs responsabilité:;,
en matière d'assaini saunant sont chargées de prendre les dispositions
nécessaires...". Aitrcnuint dit, on ne leur demande pas d'aller on
dehors de leurs responsabilités. Cela relève du code des comraunca. Ce
n'est pas le territoire qui crée la loi communale ou le code des
communes. Si elles estiment que ce n'est pas de leurs responsabilités,
elles ne le font pas. Je crois qu'elles ne seraient pas en concordance
avec le code des communes.
Si cet article vous choque, on peut peut-être changer
quelques termes, mcîc j'ai le sentiment qu'il s'agit là d'un rrppel
aux communes de leurs propres responsabilités plus qu'une obligation
çu'on leur fait.
M. Monil TETU/iNUI : Merci M. le ministre d' a\r>ir lu
l'article, mais cet article concerne les nommunes de plus de 20 000
habitants. Si je ne me trompe pas, vous me corrigerez.
Pour nous, il s'agit d'une subvention de l'Etat pour
l'assainissement qui n'ect pac budgétisé dans le budget de la commune,
qui est géré par le territoire par le biais de l'Office de la Maind'Oeuvre.
Tous les rns, on demande à la commune de faire parvenir la
liste des allocataires cul travaillent sur un plan d 1 assainissement:.
C'est un crédit, qui vient de l'Etat, qui est géré par le territoire

le biais de l'OMG.
762/87
Pour les chci\ livre, de développement, ce sont 1er.
assainissements, les aménagements... .M. SPITZ n'est pas maire, c'est
un maire qui perle...
VOUG vous basez sur des testes de France, ce sont doc
communes qui sont eu ta no me s, et qui ne dépendent plus de j ' Etat.
M. Lysis LAVIGNE : Je ne s.-às pas s'il s'agit d'une oomirune
de plue de 20 000 habitants, vsds comme il s'agit d'assainissement
collectif public, il est évident que cela ne concerne pas on métropole
des petits villages aZ ici des petites communes. Celc concomo
déjà des agglomérations ou des communes relativement importantes.
Dans notre e^rit, c 1 et rit un reppel aux DninicipKlitéG dea
responsabilités qui étaient lac leurs en matière d 1 aseninissement, et
plus spécialement on matière cV csscânissement collectif public.
M. Jean-Baptiste TROUILLET : M, le ministre faisait
allusion tout à l'heure à une étude qui avait été faite par la SETIL à
l'époque. C est exact, UIIQ étude a été faite sur le résoau
d'assainissement de Pcpoctu per la SETIL, il y a 7 ou 8 ans. Et lo
coût de cette opération se montait déjà à près de 3
Au niveau de la mriric de Pqpeete, nous sommes conscients
de ce problème et nous en discutons à l'heure actuelle. Nous avons
c!iscuté dernièrement avoc un représentent du ministère do
l'environnement de ?

dépend de l'Etat»
7 o S / c 7
LE FRESIDirr : 11 p. 1 y a pas d'ambiguité. "Les muni dp dites
dans le cadre de leurs responsabilités...". Donc le territoire n'a pas
à dicter aux communes leur conduite.
M. Arthur qiUHG : C'est pour apporter un peu plus de
précision© à ce que viont~do Cire le conseiller TROUILLET.
Au niveau

PG/DÇ
76V87
Section 3« 3, - Réseau â\'égoût
ARTICLE 28 - Le raccordement d\'un immeuble ou groupement
d\Hmneubles édifiés antérieurement à la mise en service d\*un réseau
dl'ôgoflt publique doit se faire en amont de tout système
d\*a&sainissôment autonome dans un délai de deux ans à compter de la
mise en service de l\'égoûtm
Un arrêté en Conseil des Ministres déterminera les
catégorise d\Hrnneubles pour lesquelles ll'autorité responsable du
réseau dihssainissement pourra accorder soit des prolongations de
délai qui ne pourront excéder une durée de dix ans, soit des
exonérations de tl'obligation prévue au premier alinéa*
M. Jacqui DROLLET ; Je ne comprends pas bien ce qui est
écrit» Le rapporteur, éventuellement, le ministre ; qu^st^ce que cela
veut dire à la 3e ligne ï la mise en service d'un réseau public doit se
faire en amont de tout système d'assainissement autonome clans un délai
de 2 ans. Qu'est-ce que cela veut dire : "en amont de tout système
d'assainissement autonome" ?
M. Edouard FRITCH ; Je ne vais pas prendre la parole au
ministre maisconnaissant un petit peu le problème c'est tout
simplement pour ne pas que l'évacuation des eaux usées en transit par
le système autonome déjà en place. On demande de faire le branchement
entre ses autonomes existants et t la 3ortie des w.C. par exemple.Il
ne faut pas se mettre en aval du système autonome,
M. Enriquet BRAUN-ORTEGA : Je voudrais juste préciser que
pour les articles 25-^26, j'émettrai une abstention concernant ces deux
articles.
LE PRESIDENT : On en prend acte.
ADOPTE, à mains levées et à 1*unanimité (8 procurations).
Article 29 - Tous les ouvrages nécessaires pour amener les
eaux usées d la partie publique du réseau de collecte sont à la charge
des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées
à l\'article 28*
M. Jacqui DROLLET : L'article 29 me semble un peu cavalier.
Quand on impose au propriétaire un certain nombre d'ouvrages par
rapport à une décision publique, je pensé ^u 1 on aurait pu négocier
quelque chose de plus souple. Il se pourrait que certains propriétaires
d'immeubles soient dans des difficultés techniques de réaliser
ces égoûts. Il va se poser des cas d f espôcés où les gens ne pourront
pas faire en raison de cet article 29.
Ne peut on envisager une écriture moins contraignante a ce
niveau ? Justement si on prend le cas de PAPEETE, on va trouver ces

765/87
immeubles ; ce sera une vraie souricière !
M. Lyais LAVTGNE : Ce sont précisemment des représentants
des communes présents à la discussion qui nous ont demandé de mettre
cela.
M. Jean^Baptiste TROUILLBT : Je voudrais-^simplement dire, à
ma connaissance, nous n'avons jamais été invites à ces réunions là.
Or, la commune de PAPEETE est quand même une des principales communes
qui serait intéressée par ce projet.
M. Lysis^LAVIGME : Bien, je fournirai à M. Jean^Baptiste
TROUILLET les convocations qui ont été faites sur çeo réunions et je
peux lui dire qu'il y avait des représentants de la Mairie de PAPEETE.
LE PRESIDENT : J'avais assisté à une des premières Téunions
et, effectivement, il y avait des techniciens mais non des élus.
ADOPTE, à mains levées et â l'unanimité (8 procurations).
M. Jacqui DROLLET : Quel sort donne-t^on i mon article 29 ?
Ç T est une obligation des propriétaires. Je voudrais poser la question
à M. Jean^-Pierre CHAMPS qui connaît bien les commerçants de la ville
de PAPEETE : comment vont-ils être confrontés à ces problèmes car ce
sont ces propriétaires qui vont payer avec leurs immeubles et c'est
également eux qui vont, à coups de marteaux piqueurs, s*amuser à
démolir les trottoirs pour l f évacuation de leurs eaux usées à l'ôgoût
public. M. le Ministre, je pense qu'il y a peut-être quelque chose
dans ce domaine la !
M. Lysis LAVIGNE : Pour tenter de répondre dans le sens de
la question dé M. DROLLET, je pense quand même que l'ôgoût doit bien
passer quelque part, qu'il doit longer la proriétô, etc. Ce que l*on
pourrait imposer, au moins, aux propriétaires c'est le trajet qu'il a
sur son propre terrain.
Article 30 - faute par le propriétaire de respecter les
obligations édictées à l\*article 29, Wautoritê responsable du roseau
d Assainissement peut, après mise en demeure, procéder dt'office et aux
frais de IVintéressé aux travaux indispensables*
ADOPTE, à mains levées et à l*unanimité (8 procurations).
Article SI - Les propriétaires des immeubles édifiés
postérieurement à la mise en service de l\*égoÛt auquel ces immeubles
doivent QtrG raccordés peuvent être astreints, par IVauto-pité
responsable du réseau d\*as8ainissementy à verser une participation
pouvant s\'élevar au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose
d\*une installation dl'évacuation ou dépuration individuelle
réglementaire correspondant à leurs besoins*
M. Jac

766/87
l'autorité territoriale et on fixe un maximum de 80 JE du coût de la
fourniture. Alors dans l'article procèdent, on disait qu'il pouvait
tout payer I Est-r ce qu'il n'y a pae une contradiction entre ces deux
articles ? Est-ce qu'il n'y a pas lieu là justement de mener une
négociation pour savoir dans quelle mesure la commune apportera une
participation et le territoire une autre ainsi que le propriétaire ?
Il y a toutes sortes de possibilités. Et non pas nous balancer des
articles comme cela de but en blanc qui ne seront jamais appliqués
et en outre qui vont produire des dérogations comme le disait le
conseiller M. Jean-Baptiste TROUILLET.
M. Marcel. HABT ; Dans cet article, il ne s'agit avant tout
que des propriétaires.
ABOFTB-» à mains levées et à l'unanimité (8 procurations).
Article 32 - fout déversement dVeaux usées, autres que
domestiques, dans les égoûte publics doit être préalablement autorisé
par l\hutorité responsable du rôxôau dl'aeoainiasement. .à laquelle
appartiennent les ouvrages qui c&yvnt empruntés par ces eaux usées
avant de rejoindre le milieu naturel*
: . L {^autorisation fixe3 suivant la nature du réseau à
emprunter ou les traitements r;ri-a en oeuvra, les caractéristiques que
doivent présenter ces eaux USÔQO pouv être reçues*
Cette autorisation peut Ôtro subordonnée à la participation
de l\butour du déversement aux dépenses entratnâee par la réception de
ces eaux.
ADOPTE^ à mains levées .et, à_ l'unanimité (8 procurations).
Article 33 - Le3 normes de construction, d'installation, de
fonctionnement et d'entretien des réseaux dl'égoÛt, ainsi que des
branchements, sont définies par arrêté en Conseil des Ministres^
ADOPTE, à mains lèvera et à 1^unanimité (8 procurâtlona).
Section 3«4« - Station d^épuration
Article 34 - Les normes de construction, d\Hnstallation, de
fonctionnement et à^sntr&tien des,stations d\'û-t\i^aî-lon3:_sont définies
par arrêté en Conseil des Ministres*
ADOPTE, à mains ley&3g et à l'unanimité (8 procurations!.
CHAPITRE IV -J*ES REJETS
Section 4«__1«_ - Généralités
A^ftfe-fe-jfe * -H e3 t interdit à toute personne physique ou
morale de poiïuer directement ou indirectement le milieu naturel d\ t une
manière préjudiciable à la Santé Publique et à l'environnement;
Le Conseil des Ministres pourra définir des lieux ou tout

ejet sera prohibé»
767/87
M. Jacqul DROLLET ; Cet article est de portée non discutable.
Est-ce qu'on ne peut pas supprimer la fin du 1er paragraphe» à
savoir "de manière préjudiciable à la santé publique» à l'environnement"
? Est-ce qu'on ne pourrait pas dire tout simplementf "il est
interdit à toute personne physique ou morale de polluer directement
ou indirectement le milieu naturel". Comme celaf il peut englober tout
ce qu'on souhaite, pourquoi simplement limiter à la santé publique et
à 1 ( environnement. 11 est possible qu'on trouve d'autres domaines ! A
la réflexion 1
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (8 procurations).
M.L Edouard PRITCH ; C'est simplement pour vous donner mon
avis quant à l'interprétation de ce paragraphe. Je suppose qu'ici
puisque nous sommes dans le cadre de l'étude d'une délibération sur
les eaux usées, je pense que si on a citô la santé publique et l'environnement
c'est parce qu'il faut bien nommer un reBponsaoiu qui em-a
çhajfgé de constater ce genre de pollution. Il y a d'autres pollutions
du milieu naturel qui peuvent se produire et qui n'ont pas à être
constatées par la Santé publique et 1 * Environnement mais par d'autres
services. Ceci est mon interprétation ! En fait, c'est simplement pour
nommer un responsable.
M, Jacqui DROLLET : Pour aider H. le conseiller FRITÇH, je
dirai tout simplement que c'est, à mon avis, l'autorité qui décide
tout puisque c'est elle qui édicté les règles.
M. Marcel HART Ï Je propose de laisser tel quel l'article
35. -.--....
ADOPTE, à aaina levées et à l'unanimité (8 procurations).
Article 36 - L\ : autorisation de rejet provenant de
l^assainis&ement individuel autonome est incluse dans la procédure
mentionnée à V.'article 11 d& la présente délibération,
ADOPTE, à mains levées et a l'unanimité (8 procurations).
Article 37 - L l'autorisation de rejet provenant de
l 'assainissement collectif est accordée pax> l'/autorité territoriale
compétente qui devra tenir compte des normes et conditions prévues à
ll'artiole 38 ci-après,
ADOPTET à mains levées et à l'unanimité (8 procurations).
Section 4. 2» ~ Caractéristiques des rejets
Article 38 - Des arrêtés en Conseil des Ministres
définissant les normes et les conditions d& rejet qui tiendront comte
nota/ment :
- de la capacité de régénération naturelle des eaux
superficielles à IVexclusion des eaux de la mer ;

768/8?
- des conditions d^itilisation des eaux réceptrices et
notamment des exigences de l l'alimentation en eau des populations ;
-de la protection de la faune et de la flore sous-marine
notamment de Vaquaculture ;
- des exigences sanitaires* économiques et touristiques et
de la protection des plages*
M. Jacqul DROLLET ; J'ai bien peur que cet article soit un
article de yôeux pieux car je vois mal le Conseil des ministres doter**
miner la capacité de régénération naturelle des eaux superficielles ou
de l'eau de mer. Je pense que c'est extrêmement difficile à mesurer.
Il me semble là que c'est pour "faire joli" cet article 3.8.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (8 procurations).
Section 4* 3. - Mesures transitoires
Article 39 - Les rejets* provenant d& l l'assainissement
collectif, existant antérieurement à la publication de la présente
délibération, devront faire ll'objet d fl une déclaration par le
propriétaire de cet assainissement au maire dû la Communs concernée
dans le délai d^ t une année après la parution au Journal Officiel do la
présente délibération* Ces déclarations seront transmises aussitôt à
ll'autorité territoriale désignée à Vartiole 37*
Les responsables de ces rejets sont tenus* dans un délai
fixé par arrêté en Conseil des Ministres* de se conformer aux
dispositions de V+arbicle 38 ci-deesus*
ADOPTE, à mains levées et a ^unanimité (8 procurations).
CHAPITRE V - SURVEILLANCE ET
Article 40 - Un programme de surveillance et de contrôle de
l\'assainissement est instauré ; ces modalités seront définies par
arrêté en Conseil des Ministres*
ADOPTE, à mains levées et â l < unanljaitéi t(8| procurations).
Article 41 - Les agents des autorités chargées de
Inexécution du programme de surveillance et contrôle doivent avoir* à
tout moment* accès aux installations d\'où proviennent les rejets*
Ces autorités pourront exiger des responsables de
^'assainissement de prendre toutes les dispositions nécessaires à son
bon fonctionnomentm
M. Jacqui DROLLET ; Nous allons créer un nouveau corps
d'agents pour aller contrôler tout cela. Je m'interroge car je reviens
toujours à cette histoire de mouillage de navires de plaisanciers
dans le milieu lagunaire d'ARUE. On a fait une belle délibéra^
tion, on a produit un bel arrêté mais il n'y a pas d'autorité pour
aller vérifier ce que je disais tout à l'heure. S*il n'y a pas d'à-

769/87
gents pour aller vérifier d'une façon assermentée, cela ne sert strictement
a rien. Je pose la question de la qualité de ces agents, M. le
Président.
ADOPTE, à mains levées et â l'unanimité (8 procurations).
CHAPITRE VI - SANCTION
Article 42 - Toute infraction aux articles 5 et SS de la
présente délibération sera punie d\*un emprisonnement de deux mois à
deux ans at d^'une amende de 40 000 à 200 000 FCFP Ou de l\*unQ de ces
deux peines soulomant.
M. Enrique BRAUN-OHTEGA ; Ne vaudrait^il pas mieux mettre
la notion "par infraction constatée" au niveau des amendes notamment,
parce que vous aurez des projets représentant des sommes importantes
pour lesquelles l'obligation de se mettre en conformité avec la règles
mentation ne serait pas dissuasif. Donc la notion "par infraction
constatée*' doit être intégrée au niveau des sanctions que voue prévoyez.
M. Lysis LAVIGNE ; Est-ce à dire que vous voulez qu'on
mette un article en "toute infraction constatée" ? Quelle rédaction
propose z-^vous ?
M. Enrique BRAUN^OBTBGA ; Je n'ai pas de rédaction partiale
lière M. le Président. Simplement, je pose la question : on parle des
infractions, est-ce par lotissement, par immeuble ? Dans ces conditions
il n'y a pas d'effets dissuasifs d'être en non conformité avec
les textes. Est-ce par infraction constatée, par lé nombre d'nabitations
dans l'immeuble ou dans le lotissement ? Je pose la question sur
l'aspect dissuasif de l'amende ?
On a l'exemple sur le Code de la Route lorsqu'on a un excès
de vitesse avec une amende à 1090 P et maintenant elle est à 10.000 P.
Il y a donc l'aspect dissuasif. Ne faut-ril pas intégrer cette notion
de dissuasion de l'infraction constatée ?
M. Lysis LAVIGNE : Ces textes, on les a pris sur des textes
existants ailleurs ou bien même, peut-être, déjà prévus dans la délibération
du 8 avril 1961. Ce qu'on a voulu faire, c'est de le rendre
plus dissuasifs et on a augmenté le tarif bien entendu. Est-ce qu'on
ne peut pas faire dans le cas la recherche des responsabilités ?
M. Enrique BRAUNr-ORTEGA : Je pose la question parce que
récemment dans un procès aux tribunaux, des sociétés avaient commis
des infractions notamment au niveau de la mise en bouteille de certains
produits de consommation courante. Il semblerait que les amendes,
malheureusement, au niveau des textes applicables en la matière,
notaient pas du tout dissuasives et je pense que c'était limiter à un
maximum de 100.000 P par infraction ou par peine prononcée. Donc, en
fait, ç*est un encouragement à la non conformité, au non respect des
textes et» évidemment, si vous vous aviez donc transposé des éléments
d'une réglementation qui peut dater, peut-^être» d'un certain temps ;
peut^tre faudrait-ril revoir l'aspect dissuasif de l'amende ?

aif s 7
M. Lysir LAyiGNH : Vous ne lea trouvez pas assez diesua-
M. Enrique BRAUN ^OR'^EGA : Non M, le Président. Supposons
qu'il y ait une opération, soit un immeuble, un lotissement. Si le
lotisseur ou le propriétaire n'est paa dissuadé et obligé de respecter
les contraintes et les surcoûts des textes que vous proposez pour la
protection de l'environnement, eur un projet de 100 millions et cela
fait 200,000 F. Alors, 200.000 F cela fait 0,2 % de l'investissement,
lies propriétaires ou les Iciltseurs préféreront payer 200.000 P au
lieu de dépenser 7 ou 10 Billions d3 francs en travaux de conformité.
M. Lysis. LAyiCME ; II y a également l-.;o t-u.ours à l'article
44 qui sont punis des peir.ee applicablec aux contraventions de la 5e
classe du Code Pénal. Je n'&i pas en tSte le niveau des contraventions
dç la 5e classe du Code Pénal.
Mv Enrique^BRAUN^

771/87
de la Polynésie française,
ADOpTE^à mains levées et à^l'unanimité ^8 procurations).
LE PRESIDENT ? Nous passons au vote sur ^ensemble de la
délibération"nT &7W9/ÀT du 30 mai 1987.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (8 procurations).
M. Bnrique BRADNTORTEGA ; J'avais personnellement voté pour
le rapport mais sur i^enserable,je m'abstiens M. le Président,
être faudrait^il procéder à un vote pour préciser, peut^tre qu'il y a
d'autres personnes qui sont dans le même cas que moi ? Sur le rapport
nous avons voté pour mais sur le l'ensemble de la délibération Je
m'abstiens.
LE PRESIDENT : On en prend acte,
0O0
MDpXPIÇATION DE LA DELIBERATION N I* 82^11 DU 1.8 FEVRIER 1982 PORTANT
^ ^ DE' LA L LDTTE' SUR LE TERRITptHE ÇONTRB' L'ABOÊ( DU TABAC ET
Rapport iri r 51^871 en date du 27 avril 1987, présenté au nom de la
Commission de la Santé, des Affaires Sociales et des Affaires
Culturelles, par MM. les Conseillers Albert TÀRUOURA et André ROIBAU.
RAPPORT
relatif à une modification de la délibération n° 82-11 du
18 février 1982 portant organisation dô la lutte sur le
territoire contre l\'abus du tabac et la tabagisme^
présenté à la Conmisaion de la Santé, des Affaires Sociales
et des Affaires Culturelles,
par Messieurs les Conseillers Albert TARUOURA et André
ROIHAU.
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Par délibération n° 82-11, du 18 février 1982, le Territoire,
dans le cadre de la lutte contre V'abus du tabac, avait pris
certaines mesures visant à supprimer la publicité en faveur du tabac*
La lettre n° 204/CM du 22 décembre 1986 propose de compléter
la délibération sus-visée pour en faciliter Inapplication*
En premier lieu, il est prévu à V'articte 9, 3ême alinéa,
deux arrêtés d } 'application ;

772/87
a) le premier déterminera les substances et concentrations
maximates devant être mentionnées sur tes unités de conditionnement
pour ta vente au datait des cigarettes ;
b) le second arrêta déterminera tes caractéristiques du
modèle "Avertissement Santé"m
En second lieu* l\hrtiole 11 fait ll'objet d\ t une rédaction
nouvelle pour on faciliter ta compréhension^ sans que te fond du texte
en soit changé,,
Telles sont tes modifications à la délibération n° 82-11 AT
du 18 février 1982, que vos rapporteurs, au nom de ta Cormttssion de la
Santé, des Affaires Sociales et des Affaires Culturelles, vous
demandant d^ t aàopter avec ta délibération jointe**
LES RAPPORTEURS,
AlbertrTARUOURA André ROIHAU
LE PRESIDENT ; La discussion est ouverte.
Nous passons au vote du rapport.
. à aains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT 5 Nous passons à l'examen du projet de
délibération, ainsi conçu ;
PROJET DE DELIBERATION
portant modification des articles 9, Sème alinéa
et 11 de la délibération n° 82-11 du 18 février 1982
portant organisation de ta lutte sur te Territoire contre
l\'abus du tabac et le tabagisme*
RASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la toi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de ta Polynésie française ;
Vu ta délibération n° 82-11 du 18 février 1982 portant
organisation de ta lutte sur te Territoire contre I\*abu8 du tabac at
du tabagisme ;
1986 ;
Vu l\'avis du Conseil Supérieur de Santé réuni le 22 octobre
Vu M'arrête n° 8?-25/FRES./A*T. du 14 avril 1987, portant
convocation do l\*Asssmblée Territoriale en session ordinaire, dite
session administrative ;

773/87
Vu la lettre n° 204/CM du 22 décembre 1986 approuvée en
Conseil des Ministres dans sa séance du 17 décembre 1986 ;
Vu le rapport n° 51-8? du 27 avril 1987 de la commission de
la santé* des affaires sociales et des affaires culturelles ;
Dans sa séance du :
ADOPTE:
ARTICLE PREMIER - Les articles 99 Sème alinéa et Warticle
11 de la délibération n 6 82-11 du 18 février 1982 portant organisation
de la lutte sur le Territoire contre l\tebus du tabac et du tabagisme
sont ainsi modifiés :
"Article 99 3èrne alinéa : Des arrêtés pris en Conseil des
Ministres fixent :
"- la liste des substances qui doivent être mentionnées sur
les unités de conditionnement pour la vente au détail des
cigarettes et les conditions dans lesquelles est déterminée
la présence de ces substances
*- le modèle et les caractéristiques d\Hmpression de la
marque distincte dite "Avertissement Santé" sur les
unités de conditionnement pour la vente au détail du tabac
ou des produits du tabac* "
"Article 11 : Toute personne qui commet une infraction aux
dispositions du présent titre et à ses arrêtés dl'application est
passibles des peines applicables aux auteurs de contravention de
police de Se classe prévues à l\'article 40 du code pénal* En cas de
récidive3 les peines pourront être portées au double conformément* aux
dispositions de l\*article R 41 dudit code»
Dans ce dernier cas, le tribunal pourra interdire pendant
une durée de un à cinq ans la vente du tabac ou des produits du tabac
qui ont. fait ll'objet d\hme publicité irrégulière ou des actes
interdits par tes articles précédents. Les dispositions prévues par
cet alinéa entreront en vigueur le lendemain de la publication de
l\'arrêté promulguant la loi portant homologation de cet article*
Les infractions au présent titre sont constatées notamment
par des agents assermentés du service de llfiygiêne publique*
Le Préaident du Gouvernement du Territoire pourra* dès la
constatation d\'une infraction aux dispositions de la présente
délibération* prendre toutes mesures de nature à supprimer ou à
diminuer Inefficacité de la propagande ou publicité incriminée"*
Le reste sans changement,
ADOPTE, à maina_levées et à 1*unanimité,
ARTICLE DEUXIEME ; Le délai d\Hm an prévu à Wavticle 9,

773/87 bia
1er et 4ème alinéas de ta délibération n° 82-11 du 18*02.1982 est
prorogé jusqu'au 1er Janvier 1988a
ADOPTE, à mains levées et_ à l'unaniJnité.
ARTICLE TROISIEME : Le Président du Gouvernement du
Territoire est chargé de'Inexécution de la présanté délibération qui
sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie française.
LE PRESIDENT ; Nous passons au vote sur l'ensemble de
la délibération n r 8~7^9/AT du 30 avril 1?87.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Je voudrais simplement vous proposer,
M. le Président, qu'on arrête la séance de ce soir et qu'on la
reprenne demain matin. Je voudrais juste vous signaler que si le
risque de quorum se pose, nous serions obligés de siéger samedi. Peutêtre
pourrions**nouo suspendre ce soir et reprendre demain ou plutôt
tout à 1*heure à 9 h 30 ~ 10 h ?
LE PRESIDENT : Justement, c'est ce que Je disais tout à
l'heure. C'était pour en finir avec le même ministère,
M. Bnrique BRAUN-ORTEGA : De toute façon? M. le président,
vous aviez eu raison de rappeler le règlement au niveau de l'enceinte
et que les fumeurs aillent dehors fumer.
LE^PRESIDENT ; Je consulte l'assemblée ici présente. A vous
de choisir, si vous le désirez on le finit !
M. Edouard FRITÇH : Je suis tout à fait d'accord avec la
proposition qui nous est faite de reprendre les travaux à 9 h 30.
LE PRESIDENT : L'Assemblée Territoriale est-«lle d'accord
sur cette proposition ?
L'Assemblée Territoriale, à l ! unanimité, acquiesce.
oOo
La séance est suspendue à 13 h 27,
0O0

Jta
77V87
Suspendue le 30 avril 1987 à 1 heure 26, la séance est
reprise à 9 heures 52,
sont présente à la reprise
MM. DOOM
HART
ÇHUNG
RAAPOTO
LEHARTEL
TEINAURI
HUNTER
ATGER
BRAUN-ORTEGA
CHAMPS
DROLLET
FLOSSE
PRITCH
HUNTER
MARERE
PAEMARA
ROIHAU
SANQUER
SPITZ
TARUOURA
TEMAURI
TERIIRERE
Mme TETUANUI
MM. TETUANUI
TUPU
WATANABE
0O0
Roger
Marcel
Arthur
Jean-Marius
Pierre
Ernest
Austin
Peni
Enrique
Jean-Pierre
Jacqui
Gaston
Edouard
Pierre
Henri
Lucas
André
Guy
Napoléon
Albert
loane
Taratua
Emma
Monil
Jean
Lionel
président
1er Vice-rPrésident
3è Vice-Président
3è Secrétaire .
1er Questeur
2è Questeur
3è Questeur
Conseiller Territorial
Siègent au banc du Gouvernement : MM, les Ministres Alexandre
LEONTIEFP,; Lysis LAVIGNE et
Manate VIVISH
oOo
LE PRESIDENT : La séance est reprise.
Nous poursuivons 1 T examen des rapports.
0O0

775/87
CREATIONS D'UN SERVICE DENOMME "DELEGATION AU DEVELOPPEMENT DES
ARCHIPELS" - ' '
Rapport n° 52-87, en date du 27 avril 1987, présenté au nom de la
commission des affaires administratives, par MM, les Conseillers
Edouard PRITCH et Pierre LEHARTEL,
RAPPORT
portant création d'un service dénommé
DELEGATION AU DEVELOPPEMENT DES ARCHIPELS,
présenté au nom de la commission des affaires
administratives,
par MM. les Conseillers Edouard FRITCH et
Pierre LEHABTEL.
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs tes Conseillera,
Le Conseil des Ministres, par 1-ettre n° 077/CM du 13 avril
1987 , nous transmet un projet de délibération portant création d'un
service dénommé DELEGATION AU DEVELOPPEMENT DES ARCHIPELS.
La revitalisation des archipels, l'amélioration des
conditions de vie de ses habitante, et le développement du potentiel
des îles éloignées demeurent parmi tes objectifs prioritaires du
programme d'action de notre gouvernement, issu des urnes en mars 1986,
Aussi, la création d'un ministère de plein exercice
conorétise-t-elle cette ferme volonté de développement des archipels*
partagée par tous les membres du gouvernement. Il participera
activement à cette action. Par ses autres compétence, au niveau des
transports, des postes et télécommunications etc, ses fonctions
principales seront de faiire des propositions, de coordonner toutes
actions utiles et même de prévoir des mesures incitatives.
Ce projet vise à la création d'un service dénommé DELEGATION
AU DEVELOPPEMENT DES ARCHIPELS, doté des moyens d'organisation et
financiers pour soutenir et suivre les actions de ce ministère.
Ces moyens humains et matériels ont d'ailleurs déjà été
approuvés à la dernière session budgétaire territoriale.
Il est,ainsi créé trois postes, définis comme suit :
- 1 poste CCI chef du service Délégation au développement des
archipels,
- 1 poste CC2 technicien en économie ayant une formation
supplémentaire en informatique et en organisation,

- 1 poste CCS secrétaire.
776/87
Ce nouveau service aurait pour missions principales :
- la constitution d'une banque d'informations concernant les
archipels,
- te traitement de ces données pour la planification d'un
seotetœs jugés prioritaires3
- la rediffusion des informations après synthèse.
Les rapporteurs soussignés 3 conscients du fait que la
création de ce service sera profitable aux habitants des archipels3
demandent à leurs collègues de VAssemblée Territoriale, au nom de la
commission des affaires administratives, d'adopter ce rapport, ainsi
que 1& délibération correspondante,
LES RAPPORTEURS,
Edouard FRITCH Pierre LEHARTEL
LE PRESIDENT ; La discussion est ouverte.
M. Pierre HUNTER : NU le Président, je vois que l'on se soucie
des intérêts des archipels, que l*on veut leur apporter assistance et
sur le fond du rapport, je suis tout à fait d^accord.
Sur la forme, j'aurais une réflexion à faire. En effet, on
créée un service dénommé DELEGATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES
ARCHIPELS, j*auraia préféré qu'on le dénomme directement SERVICE DE
DEVELOPPEMENT DES ARCHIPELS. Cela fait plus concentré, en parlant de
délégation, cela suppose qu'elle dépend de quelqu'un !
Parlons des attributions qui sont données à cette délégation,
elles sont limitées, elles sont d'ordre théorique, Saurais voulu
qu f il puisse y avoir application. On nous parle d*une banque
d f informations, de traitement de données, de rediffusion des
informations après synthèse. Personnellement, je pense que ce n'est
pas suffisant. Il faut qu*il y ait application, passage aux actes !
D'autre part, ne pensez-vous pas qu'il y aura cumul de
prérogatives avec les différents ministères ? Je pense,
personnellement qu'il y aura chevauchement !
Enfin, je ferai une dernière observation ; j'ai l'impression
que cette délégation va siéger à Papeete, Comment va-t-elle
fonctionner dans les archipels ?
M. Jacqui DRQLLET : J T ai deux questions à poser M. le
Président :

777/87
1*) Si on décide de cr6er une délégation au développement des
archipels et qu*on lui confie comme mission la constitution d*une
banque d ! informations, qu' fait le ministère du développement des
archipels qui a été créé il y a quelques temps ? Qui jusqu T à
maintenant procédait à ce travail d'information ? J'espère qu'on n*a
pas attendu cette délégation pour récolter les informations. Donc,
qui faisait ce travail de récolte des informations ?
2*) Qui traitait les données, si elles existaient ? Est-ce
qu'à partir de ces données, le ministère concerné a déjà développé des
actions ? Si oui, dans quel sens ?
M» Edouard FRITCH : Plusieurs , questions ont été posées,
d'aune part sur Inopportunité de la création de cette délégation,
plutôt que d*un service. En commission des affaires administratives,
la discussion a porté sur cette opportunité. On reprochait
principalement au Gouvernement de mettre en place, une structure de
type léger et qui, de l f avis de certains, ne serait pas suffisamment
armée pour répondre aux missions qu*on pourrait lui donner
aujourd l hui : développement, désenclavement et aménagement des
archipels.
En fait, il s'agit de la création d^ne petite équipe que
nous appelons "délégation" et qui va être appelée à réaliser les
missions qui lui sont conférées en page 2, c'est-à-dire la
constitution d*une banque d*informations, le traitement des données et
leur rediffusion dans les différents ministères.
oOo
M. le Conseiller Peni ATGER quitte la salle des séances.
oOo
Le développement des archipels no peut pas être réalisé par
Un seul ministère, car il faut les développer dans plusieurs domaines
qui sont de la compétence de plusieurs ministères. Le problème qui se
pose déjà, c l est en fait la coordination de ces actions qui doivent
être menées dans cet objectif !
C*est pourquoi nous constituons cette équipe qui sera sous
tutelle du ministre chargé du développement des archipels, M. Geffry
SALMON, qui sera chargé d ! analyser toutes les données qui lui
parviendront par le biais des différents ministères et des TAVANA HAU
territoriaux.
Dire que les missions sont d'ordre théorique n'est pas un bon
qualificatif. Ce sont des missions importantes, du fait que l'objectif
à rechercher, c'est la coordination de ces efforts et la définition
des prioriétés à apporter au développement des archipels, car il y a
beaucoup de choses à faire dans les archipels, notamment en matière de
travaux publics, d'agriculture, etc..
Vous avez vu qu*au budget territorial, nous avons fait un
effort pour encourager les insulaires à retourner chez eux. Nous avons

778/87
mis en place des fonds d'aides afin que les iliens puissent retrouver
dans leurs archipels les avantages et les possibilités qu'ils ont à
Tahiti, C'est un problème important du fait de la concentration de
population à Tahiti et principalement clans la zone suburbaine de
Papeete.
On dit que cette délégation 3iègera à Papeete, c ! est
entendu, mais ce n T est pas ainsi qu'il faut voir les choses. L r équipe
sera basôe à Papeete, mais l'exécution se fera dans les archipels
éloignés, par le biais des services territoriaux qui seront mis à sa
disposition.
C'est vrai qu'un ministère a été créé en mars 1986 et le
Gouvernement a voulu par là, marquer sa volonté de développer les
archipels. Le ministère à lui seul a réalisé le travail que nous
confions à cette délégation, il a récolté de nombreux renseignements,
mais il faut lui apporter une structura complémentaire qui sera
chargée spécialement de la mission de réponse et d'analyse aux
données, aux fins de rediffusion dans les archipels.
Certaines directions ont été données aux différents
ministères, mais néanmoins je crois que le ministre et son cabinet ne
peuvent pas, seuls, récolter ces données, les analyser et les
rediffuser. C'est pourquoi nous avons créé un outil supplémentaire mis
à la disposition du ministre pour qu'il mène à bien sa mission.
Pour tranquilliser M. SPITZ je lui dirai que si nous avons
créé cette équipe, c'est pour faciliter le travail du ministre et non
pour alourdir la machine administrative,
M. Jean-Marius RAAPOTO : Les objectifs sont louables
puisqu'on cherche à désenclaver les archipels et à promouvoir leur
développement. C'est une entreprise de longue haleine et compte tenu
de la dispersion de nos îles dans le Pacifique, je crois en réalité
que les moyens proposé ne sont pas suffisants. Cïest l'analyse que
S 1 en fais.
Personnellement, j'aurais plutôt vu la création d'un
véritable service doté de compétences et de pouvoirs particuliers
d'intervention et de décision, naturellement sous la direction du
ministère concerné et cette délégation n'étant qu'une antenne de ce
service. Dans la mesure où nous mettons en place une banque de
données, c'est un choix satisfaisant de l'esprit, mais au niveau de
l'exploitation et de l'application, à mon avis, il risque d'y avoir un
problème.
En conclusion, j f ai tendance à dire qu'en réalité, nous
mettons en place quelque chose qui risque de ne pas fonctionner
puisque vous espérez que c'est le ministère qui va prendre cela en
charge, et cela me parait alourdir les charges de ce ministère. Il ne
faut pas oublier la dispersion \
M. Monil TETUANUI : Iaorana e Peretiteni, iaorana tatou tei
farerei i teie pôipoi, no teie tumu parau, inanahi ra te parau ra vau,
te painu atu ra vau, i teie mahana te paremo atu ra.

779/87
Te tumu vau parau ai teie parau no te mea outou, ia hio na'ae
vau te hjio mai ra outou na nia i te mau faanahoraa, e faanaho faahou
hia nei te hoe "chef bureau de service", hoc "technicien en Économie",
hoe "secrétaire". E mana'o vau e haamauaraa moni faufaaore teie.
On est en train de gaspiller de l'argent pour rien. Nous,
noua voyons cela d'en bas et vous, vous voyez cela d'en haut. Vous
créez des postes qui ne vont servir à rien. Pourquoi dis-je cela ? Car
il existe déjà le P.E.I., les tavana hau et beaucoup d'autres services
pour s'occuper des archipels. D'ailleurs le petit Tetuanui ne sait
déjà plus à qui s'adresser pour 1-alder !
Franchement, je me sens perdu dans tout cela. Il faudrait
déterminer les différentes fonctions des différentes instances.
Là, vous êtes en train d'enfoncer des portes ouvertes et vous
gaspillez l'argent en créant ces trois postes aussi, je vous propose
de supprimer cette délégation. L'objectif est louable mais ça suffit
comme ça ; il y a déjà du monde sur le terrain !
Je proférerais que les ministres fassent des visites sur
invitation des maires ou des conseillers territoriaux.
Ici, vous voyez les problèmes d'un autre oeil que les
Tetuanui qui sont sur place. Vous allez crôer trois postes, qui vont
nous coûter 700 à 800 000 frs par mois. C'est du gaspillage !
M. Edouard FRITCH : II y a des choses qui sont mal comprises.
Je vais commencer à répondre à Me TETUANUI en lui disant que nous
n'enfonçons pas des portes ouvertes, c'est plutôt lui qui le fait. Il
compare le F.E.I. au tavana hau ; cela est aberrant d'arriver à un tel
point s'ignorance.
Cette délégation a une mission bien précise. Jusqu'à présent
chaque ministère a des projets répartis un peu partout en Polynésie.
La mission étudiera ces projets qui seront programmés et inscrits au
budget territorial.
Nous avons fait une constatation, nous nous sommes rendus
compte qu'aucun organisme n ! a une vue d'ensemble des projets de chaque
île et de chaque archipel et ceci, tous secteurs confondus. C'est pour
cela que nous avons créé ce ministère de développement des archipels
qui a pour objectif premier la coordination des actions menées par les
services territoriaux.
Pour répondre à M. RAAPOTO, je dirai que nous avons créé une
délégation, non pour alourdir la marche administrative, maie pour
qu'il y ait une structure plus légère qui sera chargée de réfléchir.
Cette délégation n'est pas chargée de l'exécution, mais de la
réflexion,
II faut en rester là, il ne faut pas créer un autre service
qui risquerait de nous coûter cher alors que des structures existent
déjà. Je pense que le projet que nous présentons est tout à fait

convenable !
780/87
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Je pense que toutes les actions à
entreprendre pour développer les archipels doivent être attentivement
examinées.
Là où je ne suis plus d'accord, c'est que j*ai l'impression
que l'on agit par à coup au niveau des différents archipels et il
exi3tc déjà des interventions de la part de l^EVAAM, de la SDAP,
CtC • * .
Au niveau des archipels, il y a des permanents de ces
services sur place, il faudurait peut^Ôtre, parallèlement à la
création de cette éventuelle délégation, analyser les moyens mis en
place pour voir dans quelles mesures ils sont axés vers les mêmes
objectifs. Il ne faut pas qu'il y ait d'actions disparâtes. Il faut
que le service ait les moyens financier de soutenir l f action du
ministère.
Tout à l l heure, M. DROLLET a posé la question de savoir qui,
pour le moment, pouvait faire ce genre de travail ? Je pose la
question au rapporteur car actuellement, les problèmes sont réglés au
coup par coup. II existe une convention 86-4043/PR du 3 novembre 1986
paosée entre le Président du Territoire et M, Gaston BIDE, ingénieur
agronome. Cette convention a été négociée suivant les honoraires de
3 400 000 frs. Ce genre de mission est déjà effectée par quelqu*un et
si je comprends bien ce service qu*on nous propose sera chargé de
faire ce genre d f ctudes. Le président du Territoire n*aura plus besoin
d*avoir recours à des fonctionnaires comme M. Gaston BIDE.
Là, on pourra peut-être me donner des explications à ce
sujet : le service intervient-il à la suite de cet accord ou est-ce
une structure parallèle qui vient s'ajouter aux possibilités du Président
du Territoire à passer des conventions avec des particuliers, ou
deo fonctionnaires et même des sociétés ?
M. Napoléon SPITZ : M. le Président? je crois que cette
délégation répond à une nécessité, c ( est la coordination des actions à
mener en faveur des îles, car actuellement, les services entreprennent
des actions séparément...

781/87
MJT
M, Na.po.16on SPITZ (suite) .... Chaque service entreprend ses
actions séparément 1'"un de l'autre,, par exemple, au point de vue
sportif? c'est le Ministère des sports qui recueille toutes ses don^
nées, au point de vue agriculture, c'est le Ministère dç l^agricul-*
ture, mais il n'y a aucun lien entre toutes ces actions.
Donc,, lr. création de cette délégation 3ous sa forme
Deuxièmement, effectivement cela a été soulevé, dans le
rapport? on na précise que troi3 missions principales alors que dans
la délibération, une quatrième mission est précisée et c'est cette
mission là qui me remplit un peu d r inquiétudes, Quelle oat cette
mission ? C'est In proposition des mesures du coordination et de
planification et c'est cette phrase là qui ri3que de faille déraper le
projet,,, On a-iiÇ effectivement, avec cette phrase en plurj, c>la permet
à cette délégation? peut-être, de retarder, tous les projets en
fonction du fait que cette délégation doit proposer de? mesures de
planification, Par exemple, je prends le domaine sportif que je
connais bien, si on veut intervenir, on va dire. : non, attendez la
délégation au développement des archipels n'a paa onçom tenainé sa
programmation de toutes les actions concernant le domaine 3port,iff le
domaine économique. C'est une petite inquiétude, mais le rapporteur
Vient de • jn'apporter un petit; apaisement, je le croi3 volonfcier, il n'y
a pas de problème, mais comme cela est écrit, dans quelques années» on
va oublier ce que le rapporteur a dit, on ne va. P"3 se Reporter aux
discussions d'aujourd'hui, Cette Délégation va se servir, de cette
délibération et va. dire ; nous devons faire des propositions de
me3ur.es de coordination et c'est là ou le bats peut, blessai: d'où ma
petite inquiétude,
tnnn
Voilà donc les deux points de mon intervention,
M. Pierre HUNTER : M. le Préaident, nous verrons bien ce
projet lors de non application.
Je; penaç que la réussite d'un toi projet tient à une bonne
coordination, solide,, bien répartie t bien définie entre cette
Délégation, lea services existants et les difféi;ent,s Ministères,
Evitez des conflits d'intention, M. %e Président, dea conflits des
moyens et; d'études, Chaque Ministère dispose d'un bureau d*éludes que
nous payons, il y a suffisamment de techniciens pou." 1 étudier lus
moyens financiers et techniquest donc, il faut éviter ce genre de
conflits, parce que? autrement, le petit Tetuanui no naura plus à
quelle port,ç frapper •
Dans la réussite de tous services. 3- vocation publique, il
faut que le public soit bien servi et qu'il n'y ait parj de problème.
M,| Edouard PRITCHt rapporteur : II ne r.'a^it pas ici d'un
bureau d*étùaû3T le conseiller HUNTER est en train, le confondre, je
pense, le bureau d f études, délégation chargée de coordonner, de

782/87
planifier*,; otc,,. Il 3*agit d'une cellule de réflexions qui sera
chargée d'aider lç Ministre à faire appliquer une politique qui est
celle du Gouvernement quant au développement des archipels, ce n'est
pas un bureau d'études comme-on en trouve au Service de 1'équipement
ou ailleurs.
D'autre, psrt, je dirais à M. Napoléon SPITZ que le Service
du plan n'a jamais arrêté le Territoire a réaliser sc3 grands projets,.
1-jo grandes lignes politiques de développement qui sont arrêtées soit
par lç Gouvernement, soit par 1 ! Assemblée Territoriale et je souhaite
qu'on rien,; ce paragraphe, dans quelques années, ne puisse jouer à
1* encontre; des priorités que nous nous serons fixées soit à
blée Territoriale, soit au Gouvernement, mais cola rente bien une
sion importante et, une finalité de cette Délégation que nous créons
aujourd'hui»
Comme je le disais tout à l^heure, lea Ministères agissent
chacun dana leur secteur, chaque service dans chaque île et nous
pensons, aujourd'hui, qu'il faut planifier tout cela et coordonner les
actions que nous menons au niveau des archipels ; ce aora l^objectif
que devra atteindre cette Délégation»
En ce qui concerne les conventions passéeG soib avec des
fonctionnairesf soit avec des bureaux privés, je ne peux pas vous
répondre a l'heure actuelle, à savoir, ai cette procédure sera
interrompue ou totalement mise hors circuit, parce que là encore, cela
dépend de chaque Ministère, ai un Ministère ou la présidence du
Gouvernement veut passer une convention avec quoiqu'un, libre a
chacun dç passer ces conventions,
Ço que je peux vous dire, au niveau du développement des
archipels et suite à des premières études qui ont 6t,é récoltées au
niveau des services, un document relativement important a déjà été
penûé et sera vraisemblablement diffusé dans les semaines à venir au
niveau de l'Assemblée Territoriale qui fixe déjà loa premiers
objectifs qu'il faudra essayer d'atteindre dans les différents
archipels, dans tous les domaines, que ce soit dan3 le domaine de la
pSche,, de l'équipement, de la communication, otc,,. Le Ministère a
commencé à porter cette réflexion et comme je vous le disais tout à
l'heure, ce sera, au niveau de cette délégation, un outil complémentaire
, et mSme supplémentaire qui sera mis à la disposition du Ministre
pour parfaire ses actions et je crois qu'il faut rapidement passer
au stade de l'application et de la mise en action pour qu'on puiase
atteindre rapidement ces objectifs.
H. Harccl HART ; Nous sommes tous d'accord sui? le principe
et le fond de ce rapport» c'est-à-dire de mettre un outil supplémentaire
à la disposition de ce Ministère pour activer len actions en
cours» Je ne vois pas où est le mal ou ce qu'il faut modifier dan3 ce
rapport ? J'entendais M. HUNTEn parler plusieurs fois, s'il a une
proposition précise à faire, qu'il la faase quant, au rajout d'un
membre do phretac; ot que l'on passe au vote.
M. Arthur CHUNG ; J'ai écouté les uns et 1er. autres et je
crois que 1*affaire est déjà dans le 3ac( c'est^à-dirç qnc ces trois

783/87
personnes sont tlejii embauchées. On demande seulement a l'Assemblée
d'entériner unn situation de faits. A ce 3ujet là, je r,uis contre la
prolif é?^at;ion d 1 organismes ou de services que vous appelez Délégation
ou autres,,. Au niveau de chaque ministère, il existe iéjâ des ser-r
Vices de réflexions.
Je voi^ ici, "développement de3 nrchipel3" , Qui lit "archipels",
pour moi, deux solutions pourraient se présence! 4 ; soit A.
travers le, Ministère; des affaires intérieures, car lot; archipels font
partie de l'ensemble de 1' administration du Territoire, Je; suppose
qu'au ni,veau du Ministère des affaires int6rieur.es, il doit exister
déjà un a»:?vice ou une antenne qui s*occupe de la coordination avec
ces différents archipels ; soit par le canal du Fonda Spécial, dénommé
le "F.E.I," qui, ayant d'attribuer, des aidC3, va or lonnor d'abord une
étude préalable nyee enquête car on ne peut pas accorder de3 dons au
"piffomètrç". Comme je le disais, je guis sûr que le personnel est
déjà en placef on nous demande de l'officialiser ; dans co cas là,
pourquoi ne pas utiliser du personnel déjà existant dans Ie3 divers
serviceH ?
Le conseiller BRAUN-ORTEGA vient de dire qu'une étude a été
effectuée à la demande du Président du Gouvernement, J'aimerais savoir
au niveau du budget du chapitre "Administration générale"? combien de
personnes sont rattachées au secrétariat général du Gouvernement ? Si
chaque Ministre s'amuse à commander les études de son Ministère sans
consultai? lea r.utrea collègues, ce serait un gaspillage de fonds
publics, car, il devrait exister une concertation au niveau du Gouvernement,
Je ne sui3 pas contre les mesures appropriées à développer
Ie3 archipels^ mais il ne faut pas créer, chaque fois, un service, une
délégation, un organisme ou un établissement public. Je uaiais cette
occasion pour, demander, combien actuellement, sur le Territoire,
exi3tent-ils d T établissements publics, offices ou délégations, ne
serait-ce que pour connaître le montant des frais de pey
ît. Lysin LAVIGNE : Si j l ai demandé à prendre la parole
comme je 1 T ai' fait hier, au nom de M, SALMON que je repréacn.te au
Conseil des Ministres puisqu'il e3t absent et est en mission, je
présente les doscier3, ceci me permet d'avoir certaines aouchep et des
inforinat.iona qui, peut— êtret satisferont en partie le^i questions qui
viennent d'Strc posées.
Je î^épondrais par ordre chronologique et en prcanler lieu à
M, Arthur, ÇHUNG. Premièrement, lorsqu'il dit que c'est dîna le sac? il
oe trompe, car il a lui-même participé au yote du budget 1907 et dans
ce budget, il y avait la création de ces différents postes ; donc, ce
n'e3t pas quelque chose de cachée, de secret, cela a 6t.ô port.6 dans le
budget 1987 et vous l T avez voté.
Deuxièmement, je peux vous dire que personne n'n. encore été
embauchée, par contre,, des avis de concours sont lancés.
Sur la deuxième point, je me permets de. faire une petite
comparaison parce que j'ai aussi, au sein du Ministère, une délégation

78V87
à 1*enyironnement. Cela veut dire que lorsqu'on analyse les choses^ on
3'aperçoit: qu'il y a beaucoup d ! intervenante dans un domaine qui
appartiennent à dos ministères différents et qu' il 3 ' agit en
l'occurrence de coordonner précisément Ie3 actions do Cca différents
intervenants.
Je croia que c'est la vocation essentielle l'une délégation
qui panse mieux que l'appellation "aeryica" et CGC±? je? le di3 à
l'intention de ri, HUNTER, si un service qui appartient à un Ministère
va essayer de •demander ou d'activer, un service redemanda un autre
Ministère, ce ntest pa3 toujours admis facilement, main on obtient
beaucoup plus facilement de la coordination et en l'occurrence, je
poux voua d±pç qu« M. Geffry SALMON recherche le plus d'informations
possibles car les informations sont réunies dans chaque miniatère. et
par îlea, C'est donc son souci d'obtenir le maximum de données, de
statistiques, d T informations, il n*a pas du tout l'intention do piétiner
dons les plates-bandes du voisin. Son rQle consiste à obtenir un
gain de temps, do faire passer le message, si la réponse tarde, d'in^
ter/venir à nouveau auprès de ces ministères pour que la Réponse arrive
un peu plus vite.
Je pense que les informations ne sont pa3 très complotes,
M. SALMON 1*aurait fait bien mieux que moi, mais voilà au moins
les quelques informations que je pouvais mettre à votre disposition.
II. Jean^nariua RAAPOTO : Je crois que toutes IÇG questions
et observations qui ont été formulées jusqu'ici n'avaient que pour
3eul souci la recherche de Inefficacité, nous sommes tous d'accord,
effectivement, pour aboutir au dé3enclavement des archipelzf Pour ma
part, ce qui m'inquiète c'est l'ambition de la mission et je dirais,
la petitesse des moyens accordés.
M, le Ministre,; vous disiez tout à l'heur-e que vous avez
vousrfliiGnïç une délégation à l'environnement et vous faisiez trê3
justement remarquer que, dans cet unique secteur, 3,1 y a déjà
énormément de moyens à déployer ne serait-ce que pour nile;? chercher
1 T information ei: d ï en faire la synthèse ayant de prendre des mesures.
Çn qui m-inquiète; dans le cas d'e3pèce, c'est que, nn fp.it? s'a^issant
du désenclavement des archipels, cela concerne des domaines, je dirai,
illimités. On aurait créé cette délégation dans des secteur ri clés de
notre économie afin de redéployer notre économie» ne serait-ce qu'au
niveau de l'agriculture, de l'élevage ou de la pécha, ce ne serait
dôjà pas si mal. Or, oggVeut tout régler et je pense que là, on va
noyer la poioson et c'est qui m'inquiète.
Je ne sais pas dans quelle mesure au niveau de ce Service,
on va lui donner dea priorités et en l'absence do priorités, je pense
que dan3 la recherche de ces informations, on va piétinai*, je crois
qu'il faut plutôt restreindre la mission de cette délécai:ion et lui
donner des missions très précises et ponctuelles dans le temp3 afin
d'aboutir à unç planification.
Je no partage pas tellement l'inquiétude du conseiller
Napoléon SPITZ, parce que, à terme, il faut arrivçx* à une
planification» Le problème est de savoir est-ce au niveau de ce

765/87
Service: que relève cette planification ? Je ne croîs pao, mais c'est
au niveau du Gouvernement qui doit décider puisqu'il s'agit d'une
action politique,
Donc,, toute action de recherches^ de données et de rensei^gnementa
qu.t n'aboutirait pas à une planificationr à mon avis, est,
vouée à 1'échec,
Voilà les deux observations essentielles que je voulais
formuler t îï, le Président, merci,
M, Enrique BRAUKrQRTEGA : On parle aujourd'hui de
développement dea archipels. Hier, nous avons parlé, le temps qu'il
fallait, de la pe:c;le et de la perliculture qui fait partie des actions
de développement dea archipels,
Dana ço large intitulé, tout rentre, que çc soient les
transports, la pêche, l'agriculture, etc.,. M. le Président, je penae
que ce nïeat pars lu temps perdu de pouvoir échanger des observations
entre noua, car nous, membres de l'opposition? nous n'ayons
malheuçeu3eïnent pas accès, encore l'ouverture vient, donc vous ayez un
de3 instigateurs de cette ouverture^ nous attendons lea ^enseignements
qui seront de plun en plus volumineux, mai? nous ayona ici,
aujaurd f huij la seule occasion de nous renseigner, sur.cç qui se passe.
J'ai à vous poser une question, est-ce que lea conseillers
territoriaux qui souhaiteraient se renseigner 3ur tel ou tel service
pourraient, avec 1 T autorisation du Ministre concerné et du chef de
service concerné, avoir au moins la possibilité d'aller yipiter ou de
s'informer ? C'est ma première observation » cela nous évitera peut-*
Ôtre à poser, beaucoup de questions qui peuvent paraître pour ceux qui
sont,, au courant dos informations comme des questions superflues.
La dernière observation concerne 1 'agriculture -lui est un
élément essentiel du développement des archipels, Je rappelle, puisque
tout a lthçure, on ne m'a pas répondu, que le Président du Territoire
a pas3é cette çonyention, que le rapport définitif c. été déposé, comme
l'atteste une déclaration du directeur de cabinet du Préaident,; j'aimerais
bien savoir si ce rapport a été transmis au Ministre de l'agri^
culture et j'aimerais bien aussi évoquer le.souhait que ce rapport
soit transmis aux membres de 1'Assemblée Territoriale dans les délais
relativement brefs, pour qu'on puisse s'inspirer justement des réfle^
xions de çc haut fonctionnaire qui est ingénieur agronome et qui
pourra peut-être nous éclairer, nous conseillera territoriaux,, non
spécialistes, des différentes difficultéo que rencontre le secteur
et agricole du Territoire,
H. Edouard PRITCH, rapporteur : Je voudrais répondre aux
deux questions ' simultanément qui ont été posées, c^eat là où on
s'embourbe dans nos discussions, on po3e les même3 questions sous des
formes différentes, M. RAAPOTO, Ii3ez le deuxième pnr.agrp.phe du
rapport qui vous donne la réponse à vos questions ? "La revitalisation
des archipels, l'amélioration des conditions de vie de sera habitants,
et le développement du potentiel des îles éloignées demeurent parmi
les objectifs prioritaires...". Vous ayez là les priorités que nous

786/87
Voulons et que nou3 instaurons au niveau du Gouvernement.
Dir,e que cette délégation sera appelée à travailler avec
des oecfc.euçq qui sont, à priori, trop nombreux, qu'elle: ne pourra pa3T
mais certaines priorités seront arrêtées par la Gouvernement à
certains archipels, celle des Tuamotu n'est pas la mCrne que colle des
Marquisest que calle des Iles Sous-le-

787/87
Article lerm- II est créé un service dénommé "Délégation au
Développement dos Archipels" dont les missions sont iss suivantes :
- t@ recueil de toutes les données disponibles en mie de
constitue? une banque d l informttôionG pour te
développement des Archipels s
- l'analyse des informations recueillies^ le localisation
des secteurs justifiant une priorité d'action>\ la
proposition de mesures de coordination et de
plaiification visant à un redéploiement des actions de
développement des Archipels ;
- le rediffusion des informations recueillies cçrès
synthèse ;
- études*, anqu&tes,, propositions mioro-éoonomiques en
matière de développement des archipels*)
ADOPTE, à mains Iey6es, à 1*unanimité, par. 22 voix pour
Çja_ ja?ocuration3) et .8 abstentions (.2 procur-atigna),
Article 2,:- Les dispositions relatives aux attributions et
à l'organisation du service dénommé "Délégation au Développement des
Archipels" seront fis&es en tant que de besoin par arrêté pris en
Conseil des
AflpPTE, à pains levées, à 1*unanimité^ par 22 voix pour
'^ et S abstention^ (2i ^
Article 3«- Le Président du Gouvernement est chargé de
Vexécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal
Officiel do la Polynésie Française*}
ADOPTE,_ a .mains. . levées, à l'unanimité, nap 22 voix pour
(6 procurations) et 8 abstentions (2
LE PRESIDENT ; Nous passons au vote 3ur 1'ensemble de la
délibération ~n V 87^50/AT en date du 30 avril 1987,
ADOPTE, a mains levées, à l'unanijnité, par _ 22 voix pour
(5 _proçuraUions)' e% 8' abstentions ^2 procurations ),
-9-
H.* ^Enj'ique BRAUN-ORTECU ? Explication de vote 5 M. le
Président, je me suis abstenu dans le vote, bien que j'nvais fait une
déclaration comme quoi, le développement des archipels est un de nos
principaux souci3 cru? tout est intégré dans le souci de développer les
archipels harmonieusement avec la population qui y

786/87
Je m« auis abstenu car on n'a pas répondu à ma question
quand j'ai demandé à savoir ai les conseillera territoriaux qui
avaient bR3oin de S'informer pouvaient, avec 1'accord dors ministres
concernés et le ch/if de service concerné, 3*adresser justement a eux
pour, des entretiens d'informations 3ans aucune transmission de docu^
ment.s ou quoi que ce 3oit, sans l*aval du Ministre* lion 3ouci, M, le
Président, c'en!; de noua Éviter peut-être à perdre beaucoup de tempo
dans dea quC3î:ionj qu'on doit poser ici parce que nou3 n'avons pas la
possibilité de nou;j informer par ailleurs.
Voila la raison pour laquelle je me suis abatenu de voter
favorablement aur le problème du développement dea archipels qui est
essentiel au développement économique et social de no^ro ferma.
H, Napoléon SPITZ : M. le Préaident, Hv Jacqui DROLLET
Vient de donner ld "réponse en disant : il n'a pas encore compris, aita
e tote parce qu'il n'est pas de la majorité. Voilà, la réponse que le
conseiller DROLLET a faite, c'est exactement ce qu'il pense.
0O0
M, Alexandre LBONTIEFF : M, le Président, je demande le
r,eport du rapport n 53-87 fixant les statuts types des Sociétés
Anonymes d'Economie lïixte sur le Territoire de la Pp^yncsie Française,
à la prochaine oéance et son examen par la Commission des affaires
financières, de 1*économie et du plan,
Président,
H, Edouard FRITÇH, rapporteur ; Sans objection^ M. le
oOo
LE PRESIDENT ; Nous poursuivons.
M, Edouard FRITCH, rapporteur : M. le P3?ôfîident, 3i vous
permettes, on réponse à 1*explication de vote de notre collègue BRAUN-
ORTEGA, je lui dirn.1 simplement que pour certains dojai«rs iiiiportantg
comme celui du développement des archipels, c^ast bien beau de
reconnaître publiquement l'intérêt qu'on puisse porte;. 1 a de telles
missions dévolues à notre Gouvernement et à notre A3oombl6er mais je
trouve que cela n'explique pas un vote tel qu'une abstention,
LE PRESIDENT ; M. le rapporteur, lisez vot;^o ^apport,
HOMOLOGATION LEGISLATIVE DES PEINES CORRECTIONNELLES ET DES PEIWES. JU-
CprgLÔtENTA"lRES PREVUES DANS LES DELIBERATIONS TERRITORIALES'
DEPUTSt 1977. ^
t
Rapport' n* 54--87 en date du 27 avril 1907, présenté au nom de la
Çommi33ion des affaires financières, de l'économie eî; du plan, par
HK, les conseillers Edouard FRITCH et André ROIHAU.

RAPPORT
789/67
relatif à l'homologation législative des peines
(correctionnelles et des peines judiciaires complémentaires
prévues dans les délibérations
tarritoriates depuis 1Q?79I
présanté au nom de la Commission des affaires
administratives^
par MM* les conseillers Edouard FHXTCH et André
ROIHAU,
Monsieur le Président,,
Mesdanas^
Messieurs les Conseillers^
Le Conseil des Ministres,, par lettre n° 8012/PR du 20
janvier 1987, demande à VAssamblée Territoriale ds bien vouloir faire
soumettra à l 1 homologation législative tes dispositions concernées,-,
des septs délibérations territoriales suivantes :
- Délibération n° 78-20 du 2 février 1978 réglementant la
profession d'opticien-lunettier détaillant an Polynésie Française ;
- Délibération n° 80-107 du 29 coût 1980 fixant les
conditions d'importation des médicaments en Polynésie Française ,•
- Délibération n° 83-81 du 28 avril 1983 portant sur la
réglementation archivistique en Polynésie Française at la délibération
modificative n°' 84-71 du 7 juin 1984 ;
- Délibération n° 83-122 du 28 juillet 1983 iiVJtituant une
carte sanitaire en Polynésie Française ;
- Délibération n° 83-155 du 14 octobre 1983 portant
réglementation do la pratique d'accouchements en Polynésie Française ;
- Délibération n° 84-37 du 12 asrsil 1984 portant
modification du code d* (ménagement du Territoire ;
- Délibération n° 85-2050/AT du 24 juin 1985 portant
réglementation géitérale sur la police de la circulation routière^
la première fois que le Territoire fait homologuer
les peineû correctionnelles et les peines judiciaires complémentaires
prévues dais les délibérations territoriales depuis 1977, car il vaut
mieux saisir le Parlement pour des ensembles de délibérations,] que de
le faire au fur et à mesure du vote des délibérations par VAssemblée
Terri tori aie*
Une procédure automatique d'homologation lôg-Colative est
envisagée dons le futur texte n&difiant Is statut mds en attendant la

790/87
détermination clu calendrier de cette réforme statut&r^ il convient
de faire homologuai-' tes dispositions pénales sussrisôes,\ ainsi que le
reoomncstde la Coitr d'Appel de PAPEETE, afin de déctandieï 1 la procédure
permettant de conférer aux décisions J

791/87
ma
M, Jacgui^ pHOLLET : (Suite) Je ne trahirais pas un secret
M, le Président, et je le dis parce que depuia un certain tempo tout
le monde parle d^ouyerture, donc je ne trahirais pas un secret» M. le
Président ? en vous disant que le procèdent gouvernement, pas celui-ci
mais celui issu des élections de 1982 avait pratiquement édicté? une
forme de règle, l'obligation pour le la Hana Te Nunaa qui voulait
obtenir des informations de rencontrer dec chefs de service, en pr6r
s en ce du ministre de tutelle, cela a fité la première démarche} et
ensuite cette démarche n'étant pas suffisante, ai nous a répondu que
seuls lep ministres étaient habilités à répondre aux questions des
ccnsçillerSj donc les conseillers n'avaient pas le droit, et surtout
les conseillers de la mana Te nunaa de rencontrer les chefs de service
.
Le question est à nouveau posée. Il me semble important
qu'une repense claire ooit dennée, d'autant que dans lr. délibération
qui a créé la délégation au développement dos archipels en parle de
regroupement d* an formations, si ces regroupements déformations ne
servent qu'au ministère concerné ou aux conseillers de la majorité,
nous pensons là qu'il y a une distorsion fâcheuse, denc^ il faudrait
permettre aux conseillers de l*oppositicn de pouvoir ^informer auprès
des différents chefs de services sans qu 1 !! y ait aucune procédure
dïentraye et c r CBt a ce niveau d*actes que l'en mesurera yctru volonté
ou la réalité de votre yolenté d^ouverture.
Permettezrmoi de revenir sur ce rapport, en nous propose
une homologaticn législative pour un certain nombre de délibérations,
pas plus trrd qu'hier au soir nous avens traité azns jeux de mots du
problème; des eaux usées, là aussi, nous faisions allusicn , et nous
avions adopté un système de peine, un système de sanction, pourquoi ne
pas arrêter à la date d'aujourd'hui, toutes les délibérations
concernées par cette homologaticn législative et ne faire qu'une seule
requête plutôt que d*attendre un hypothétique modification du statut,
la faire d l ^iç seule fois, et ensuite, chaque foie qu'une
délibération intégrera une procédure judiciaire, joindre un article
qui fasse l'homologr-ticn législative.
Pas plus tiird qu*hier au soir, nous ayons réglé ce problème
qui ne figure pt*.n drns cette délibération, eet-ce qu'fî> ne pourrait
pas globaliserj cela nous éviterait de revenir sur des oujets qui sent
pratiquemçrvt acquis. . :
ri, Edoucrd PRITCH ; Je voudrais dire aux cenfieillers ici
préserito danc cçt hémicycle que le traitement que subit le la Mana Te
nunaa est le même traitement que subissent les conseillère du Tahoeraa
Hujraatira,
Autrement dit, lorsque nous avtne ber.oin d'un renseignemoi
t, en noue fait obligation de demander au ministre de pouvoir
accéder à ces rensoi^itanents et c'est avec sen accord que nous peuvens
le faire.

792/87
Je trouve que c'est une méthode de travail Qui est louable,
et jç soutiens cette façcn de travailler. Les ministres sent
responsables de leur service et c*est normal que l*cn passe par eux
pour accéder aux eeryices.
Vautre pert, nous avens des séances importantes et en
particulier celles du budget où nous ayens le loisir de pouvoir
interroger les ministres, sur les serrices ou offices, je ne veis pas
pourquoi en oe plaint de ne pas pouvoir accéder aux renseignements.
H\ ce qui concerne le présent rapport, je ycudrciis faire
une mise au point ? cette délibération noue a été trrnsmisp psr le
ccneuil dos ministres c'est vrai qu'il aurait fallu quo nous
regroupions toutes les demandes d'homologation , mais noue ne pouyens
pas attendre toutes lee demandée peur pouvoir homologuer par le
Parlement et c'est la raison pour laquelle nous envoyais un premier
jet» et dans lec meis à venir nous aurons un deuxième jet.
R~. l*étr.t actuel des choses , s- crois que l*on peut
transmettre ? et ôyentuellenent, nous préparerons une deuxième
délibération,
M. Birique BRAUN^ORTBGA : Je m'explique sur ma question de
tout à l'heure,
SI un. ccnseiller territorial veut visiter un service territorial,
un ctablicjeement public pour voir comment cela foicticnne ,
voir dzns quelles cend^-tiens les gens travaillent, les moyens matériels,
les moyens humains mis en oeuvre, etc..., est-ce que ce ccnseiller
territorial peut avec l'accord du rainiotro et l'accord du chef
de service exécuter une telle missien d'infermatien xx:ur ycir comment
cela fenc-ienne» parce que nous demandais les renseignements ici en
Bési>cii, CYidemmçnt, les renseigpeîBents financiers? noue av-erve la possibilité
de pouvoir intervenir sur le plan économique, juridique, mais
c*est au niveau de visu, en ne va i>as rester dans cette salle, sans
savoir ce qui se passe ailleurs.
Et si demain, je veux aller au service de le, SDAT, est-ce
que je pçux aller visiter, avec l*accord du resr^sal.le, voir comment
cela se passe, quels sent les moyens mis on oeuvre, queln 3cnt les
moyens financière, les difficultés ?
Ç^est cemmo cela que l'en s'infirme, ce n'est pas en
restant assis ici que l*cn Ta s'informer, et ce n'est certainement pas
leo m^nistrçG qui ne oent pas suffisamment absents, qui pourront nous
denner tous les éléments d ( appréciâtien humaine, je ne parle pr.s des
éléments financiers, juridiques eu autres centenus dnns les rapports.
J'attends toujours la répense.
A propos du rapport, ne serait-il pas préférable d ! attendre
la fin de la sceaien administrative, vous r.yez attcaidu depuis 1978,
dane une méthode de travail, hier au scir en me parlait do 60 rapporta
en inat

793/87
Lr, logique voudrait que 1 * en fasse cett ç; homologat ion
législative tous leo ans en fin de session adminsitrritive voilà
l'observation que je voulais faire sur ce rapport.
M. Alexandre LBONTIEPP ; Je crois que M. PRÎTCH r. parfaitement
résumé la position de la majorité dtu gouvernement, et je pense
qu'il n'y a pas de problèmes pour tin conseiller qu'il soit de la
majorité ou de ^opposition de rencontrer TJKTL chef de st:rv±co ddo lors
qu'il a l'acçcrd du ministre.
13. faut savoir qu'il y a deux types déformation grand
public et un. conseiller territorial comme n'importe quel citoyen a
droit à cette information et il y aussi un certain nombre d'informations
qui relèvent de dossiers et qui méritent Raccord préalable du
ministre de même que s'immiscer dans l'organisation d'tri service, voir
comment cela fonctionne, il faut savoir si cela est possible, si cela
ne perturbe par. le fonctionnement normal des services,
II y a des emploie du temps, des ministres des chefs de
service, mais sic le principe, si en met d'accerd, il n'y a pas de
problèmes,» môme les rr.ppcrteurs spéciaux qui sent çn relation directe
avec les ministres pour l'organisation du secteur d'activité dent ils
ont la charge doivent passer par les ministres et je pense que sauf
dossier super confidentiel et encore qu'est-ce qui est confidentiel,
eh bien il n'y a pas d'obstacles à ce qu'il y ait des informations sur
1 'organisation d*u> service, ou d'un ministère, sur la manière dent on
appréhende tri certain nombre de problèmes qui sent à l'étude du gouvernement
ou à 1*A,T,.
Dès 1ers où l'en prend la peine de passer par les ministres
et que les chefs de service et directeur d'office sont disponibles
persscnnelleraent je ne vois pas d'inconvénient à ce que cela puisse
faire et je pense que cela va également dons le ucne de la repense de
M. FKÏTÇH, La réponse est oui. A condition qu'il n^y ait pas de
perturbatien, mais la répense est oui.
Ri ce qui cencerne l'homologation des peines correctionnelles,
effectivement, lr réflexion a son importance» mais il faut savoir
que tous les dossiers rie passent pas forcément comme on le voudrait à
une session parlementaire, et j'ai saisi le ministre des DOH de ce
dossier qui mç, répendu qu'il transmettait ces délibérations au garde
des sceaux pour lui demander de présenter à la prochaine session
parlementaire les projets de loi d'homologation correspondant, donc
ces iocsiers seront examinés a la prochaine session parlementaire et
si pendant ce temps nous avions i'autres délibérations l'homologation
supplémentaire à faire, nous pourrions le faire à la prochaine session
parlementaire•
Dcnç, le ïossier va être examiné et si en veut rajouter
& * autres délibérât ion s, on peut le faire, mais il ne faut pas
attendre.
LE j?JRESIDEHT Î Nous passons au vete iu rapport.

794/37
ADOPTE, à mains leYéeB, à 1* un an imité, par 31 voix pour
(8 l ) et 2 a t t i
LE PRESIPBHT ; Nous passais à l'examen &u projet ie
, II est ainsi ccnçu ;
PROJET DE DELIBERATION
relatif à l'homologation, législative des
peines judiciaires complémentaires prévues
dans les délibérations territoriales
depuis 1977.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
VU la loi n° 84~820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Française et notamment son article 65 ;
VU la délibération n° 78-20 du 2 février 1978 réglementant
le profession d'opticien-limettier détaillant on Polynésie Française ;
VU la délibération n° 80-107 du 29 août 198C fixant les
conditions d'importation des médicaments en Polynésie Française ;
VU la délibération n° 85-81 du 26 avril 1985 portant sur la
réglementation archivistique en Polynésie Française et la délibération
modificativa n° 84-71 du 7 juin 1984 ;
VU le délibération n° 83-122 du 26 juillet 1905 instituant
une carte sanitaire en Polynésie Française ;
VU la délibération n° 85-155 du 14 octobre 1983 portant
réglementation de la pratique d'accouchements en Polynésie Française j
VU la délibération n° 84-57 du 12 avril 1964 portant
modification du code d'aménagement du Territoire ;
VU le délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 portant
réglementation générale sur la police de la circulation routière ;
VU l'arrêté n° 87-25/Prés./A.T. du 14 avril 1987* portant
convocation de 1'Assemblée Territoriale en session cvdinaire dite
Session Administrative ;
VU la lettre n° 8012/PR du 20 janvier 1987 cpp-rcuvôe en
Conseil des Ministres dans sa séance du 20 Janvier 1087 ;
VU le rapport n° 54-87 du 27 avril 1987 de la Commission
des Affaires Administratives ;
Dans se séance du 29 avril 1967,
ADOPTE

795/87
Article loi 1 .'- : L'Assemblée Territoriale émet le vc-eu que
scient homologuées dans les plus brefs délais les délibérations
surventes :
- Délibération n° 78-2C du 2 février 1978 réglementent la
profession d'opticien-lunettier détaillent en Polynésie Française s
- Délibération n° 80-107 du 2S acût 1GS0 fisoant les
conditions d'importation des médicaments en Polynésie Française ;
- Délibération n° 83-81 du 28 avril 1983 portant sur la
réglementation archivisticue en Polynésie Française et le. delibêvaticn
modificative n° 84-71 du 7 juin 1984 ;
- Délibération «° 83-122 du 28 juillet 1983 instituant une
carte sanitaii^e en Polynésie Francai.se ;
- Délibération n° 83-155 du 14 octobre 1S83 portant
réglementation de la pratiqua d'accouchements en Polynésie Française j
- Délibération n° 84-37 du 12 avril 1984 portant
modification du code d'aménagement du Territoire ;
- Délibération n° 85-1050/AT du 24 Juin 1S85 portant
réglementation générale sur la police de la circulation routière.
M. Arthur CHlWG ; Juste une observâtico sur la dernière
phrase île 1*rivent^dernier alinéa ie la page 2 lu rapport où il est 3it
c;ue la Cour a l Appel 3o Papeete a recommandé cette homolog::tia> afin ie
déclencher ls. procédure permettant ie cenférer aux dficiLîcns ie 1*À.T.
leur pleine efficacité.
Ceci youlrait^il dire que jU8qu*ici, depuis bientôt 10 ans
toutes leo délibérâtiens gui n'eut pas été homcloguéen ne seraient pas
opposables aux contrevenants ? Ha i*autres termee, est-ce cAxxQf l*hofaologatioi
ccnfôrç p.ux délibératicns une valeur supplémentaire ou
supplément pour lu ben plaisir d*être homologué ?
e savoir quelle est In différence poxir une
délibérât loi votée à 1 * A .T. entre sen hcmologct ien et sa n en
homologat ien.
tU Kmatu VIVISH ; Pour répendre à M. CHUNG, je dirais
simplement GU*il n^est pas de la compétence de 1 I A,T, de prévoir des
peines supérieures à colles ccntraventicnneliea.
Cette hoiaologaticn a pour principe ie permettre le
sion le ces i.-eines puisque les sanctiens sent lourdes noue pouvons
que ces peinco îsoit plus disuasives, dtnç pltir. effi-cacea.
Ç*t;st l'objet de cette série d*hcmolcnstiœ •
LE PRBSIDI^T : Nous passais au vote de l*arfcicle 1er.

796/87
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité", par 27 voix pour
(V rrccurp.tiais) et 2 abstentions.
Article 2. - : Le Président de l'Assemblée Territoriale est
chargé de la transmission de la présente délibération au Président du
Gcuvevncmcnt ai au Hau.t-Ccrnnissai.re de la République de le: Polynésie
Française.
ADOPTE» à mains levées, à 1 * m an imité» par 2'{ voixjour
y et 2_ abstentiens. "* ''*'"* ~*^ "*"
LE FRESIDBJT ; Nous passais au Yt-te sur 1-ensemble 2e la
rW^ly^i/ In 30 avril 1986.
ADOPTE, à mains levées » à l*uoanimité, rai 1 27 voix pour
(7 procurâtiens) et 2 abstentions.
cOc
EMPRUNT D0r TERRITOIRE AUPRES^ DE LA C01WUNAUTE ECONOMIQUE EUIvOP|EBJNE
^JT.ÏÏ,E 1 ,')'" bcMpSwj^^^^iyGj^te FORESTI'ER^ ^iFpS^SFbfe'
N 57*-C7> en ^ate 3u 27 avril 1987, présenté à lr, cemaissian
3es affairçe financières, ie l l 6ccnomie et iu plïii, per MM. les
ccnseillerç Anirô ROIHAU et Marcel HART.
RAPPORT
relatif à un emprunt du. Territoire
auprès de la Communauté Economique
Européenne (C. E, E. ) concernant le programme
ferestier dans les Archipels des Marquises et
des Iles Sous-le-Vent (financement Fonds Européen
de Développement)j
présenté à la Ccrmtlssion des affaires financières, de
l*Economie et du Flcni3
par ABi/. les Consei-llers André WIHAU et Marcel HAUT.
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Le programme forestier du Tervïtoirel de la Polynésie
Française, dont l'objectif à terme est de constituer un massif de
11.250 BA, doit lui permettre d'assurer son auto-approvisionnement en
bois d'oeuvre de finalité courante.
Dana cet optique, le présent projet a peur but de créer 600
HA de rebo-ioemant do pins de Car&bes dans les Tics do Nuku-Hiva et
Eiva-Oa, dans les îles Marquises et les îles de Raictec et Tchac, dans
les îles Scuô-le-Vent, et comprend :

797/87
- la plantation de 600 ha de pins des Cara-tbcs et les opérations
coneommitanteQ - pistes et clôtures ;
- l'amélioration des pistes d'accès et la fourniture du matériel
d'exploitation ;
- un programme de formation.
Ce projet^ d'une durée de deux ans, emploiera une soixantaine
de personnes et produira à long terme (25 ans) environ 90.000 m
3 de bois de sciage et S 0.000 n0 de., bois provenant des éclaircics. Le
reboisement contribuera également à une meilleure conservation du
milieu naturel.
La plantation de . 600 ha de pins de Carcïbca est prévue
pendent loa deux ans du projet comme suit :
iles de RaictGG : 60 ha par en .... 120 hc.
tles de Tahac: : 60 ha par an .... 120 ha.
tles de NukwHiva : 100 ha par an .... 2C0 ha
îles de Hiva-Oa : 80 ha par an .... 160 ha
6C0 ha
Ce projet comprend en outre des clôtures et des pistes
d'accès : 1C fan à Raiateaa - 8 km à Tahaaa « 8 km à Nuku-Bivc:, et 9 km
à
Les frais d'investissement à prendre an charge sur les
ressources du Fonds Européen de Dévelcpi^ement (FEE) sont estimés comme
euit ;
ECU
- Plantation .'.. 943.3OC
« Viùtes ....

798/87
L'ensemble du programme forestier sera géré par le section
forestière du Service de l'Economie Rurale* qui assure en régie le
totalité des travaux depuis ta plantation jusqu'à ta vente.
Un appui technique sera apporté par le Centre Technique
Forestier Tropical (CTFT) en application d'une convention qui lie le
Territoire avec cet organisme.
Le projet de délibéraiotn* transmis pczr te Prccident du
Gouvernement, par lettre n° 46/CM * en date du 10 mars 1387* tend à
autoriser le Président du Gouvernement à contracter et à signer un
emprunt de 808. OCû ccus (en FF - S. 625.942 ; en FCFP = 202.289.862*
cours du 11 février 1987 au Journal Officiel de la République Française*
page 1509) auprès de la Communauté Economique Européenne* pour
une durée de 40 ans* au taux d'intérêt de 1 % l'an et un différé de
remboursement de 10 ans.
Les rapporteurs favorables à la poursuite du programme
forestier die la Polynésie Française et compte tenu des cenditiens très
avantageuses du prêt consentie par la C.E.E.* ne peuvent qu'approuver
le projet et demandent à l'Assemblée Territoriale* au nom de la Commission
des affaires financières* de l'Economie et du Plan* de bien
vouloir adopter leur rapport ainsi que le projet de délibûraiton
joint.
LES RAPPORTEURS*
André ROIHAU Marcel UART
LE PIÎESIDENT ç La discussion est ouverte.
M» mrique BRAUNHJRTEGA ; Une question complémentaire à
celle que j*alposcençcŒrniesimA la page 2, en parle ïe 90,000 m3
3e bois 2e sciage et 3P,000 m3 ie boie provenant ies éclairçies,
Jç voudrais savoir si c*est une proiuctiçrt annuelle ou si
c'est la production totale Je toutes les surfaces plantces,
II faiJt savoir qu'actuellement, nous censoinnicns 20 à 25,000
m3 3e boip ae sciage sur le Territoire, par an „ oi c^ot le production
annuelle, il faudra en exporter si c*est la production globale de
toutes les surfaces plantées en a couvert 5 ou 6 ans de nos besoins.
M,_ An3rc ROIHAU, rapporteur : cela doit être sur la totali^
té de la plantation.
LE PRESIDAIT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées, & 1 * unanimité, par 33
| ( ' ^ ) V et' V àbstènt ien . *"
LE^PRESIDENT ; Nous passons à l*examen du projet ie
délibératicn. Il est ainsi cencu ;
PROJET DE DELIBERATION

799/87
autorisant te Président du Gouvernement
à contracter et à signer un emprunt auprès de la
Communauté Economique Européenne pour te compte
du Territoire»
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu le loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portent statut du
Territoire de ta Polynésie Française ^
Vu le décret du 3 0 décembre 1912 relatif au régime
financier des Territoires d'Outre-Mer ;
Vu les délibérations n° 83-129 du 26 août 1983 et n° 84-48
du 26 avril 1984 réglementant la procédure applicable aux dotations
affectées aux dépenses en capital du Territoire s
Vu la délibération n° 86-84/AT du 28 novembre 1986
approuvant le budget du Territoire pour l'exercice 1987 ;
Vu la convention de financement n° 33 94/PO/P du 21 mai 1985
entre la Comunauté Economique Européenne et le Territoire relative au
programme forestier dans les archipels des Marquises et des Iles Sousle-Vent
;
Vu l'arrêté n° 0504/CM du 3 0 avril 1986 désignant
l'ordonnateur Territorial du FED et ses suppléants ;
Vu l'arrté n° 87-23/PRES:AT du 14 avril 1987,, portant
convocation de 7 'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
session administrative ;
Vu la lettre n° 46/CM du 10 mars; 1987 approuvée on Conseil
des Ministres dans sa séance du 4 mars 1907 ;
Vu le rapport n° 57-87 du 27 avril 19G7 dv la Commission
des affaires financiers., de l ' économie et du Plan ;
Dans se séance du
•ADOPTE:
Article 1er.- Le Président du Gouvernement du territoire de
la Polynésie Française est autorisé à négocier et à contracter auprès
de la Communauté Economique Européenne aux conditions habituelles de
cet Etablissement un emprunt de HUIT CENT BUIT MILLE ECUS (808.000)
(en FF -•= CINQ MILLIONS SIX CENT VINGT CINQ MILLE SEUF CENT QUARANTE
DEUX (5.625. 042), en FCFP ~ CENT DEUX MILLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT
NEUF MILLE HUIT CENT SOIXANTE DEUX (102.289.862), cours du 11 février
1907 au Journal Officiel de la République française* page 1589) ayant
pour objet le financemnet partiel du programme forestier dans les
archipels des Marquises et les Iles Sous-le-vent.

800/S?
M, Jem*MarlU8 RAAPOTO : Je voudrais remercier le rapporteur
qui. nous r. fourni un certain nombre de renseignements d'ordre
st nt i fît içue S .
Je remarque, en particulier Sans le programme prévu pour
1987, aauf erreur de ma part, une répartition, donc de surfaces qui
seront plantés, mais ço que je constate c'est que nous n ! r.vcnu accordé
d'autorisation, le programme dans le cadre le In referestatien qu'aux
pin us.
Je voudrais savoir si nous ayons laissé tombé lt-s essences
loçalep loin que tau, miro et ati et que saiu^je, et comment ces
essençec locales peuyent-reiies Être inclues dans 3U* pregranau le 1987,
ROIHAU ; J'ai vu le responsable X\x oervlçç, il m'a
confirmé que mÇao le programme pour les bcio i^'ôbûiiGtçriç sera
obtuiu.
Il y aura aos tau, ies ati et iee miro.
M. Arthur CHHHG : Dans le rapport lç présentr-tien, 3e programme
iu 4è et 5û FED se monte à 1.319-000 écus so iécompoaant ie la
façcn suivante : ai oubventiens 511.000 écus et ai le prCt spécial :
808.000 ÔCUB
Si le mentant total le ce programme, l'inyeïJliSGcmuit est
bien de 1.319.000 6çus, cela suppose que c^tît cnticrcmuit firirxiçé par
le FED Bctisfcrme ic subventions et ie prÊts sens que le Territoire ait
le fenic propres è. engager
M. ïlanate VIVISH ; II s*agit effectivement l'un financement
partiel ie refcre/Ttctitn puisque le fcn3s Territorir.l $0 refcrestatiai
participe à ce programme, ^enc, le Territoire centribuç h côté in FED
à ce programme.
Ce financement s l a4resse plue partiçulicremcnt à ut reboisement
en p3nus parce que le rapport au pinus est io l ! or3re ie 25 à
30 EnBj alors que le bois i' êbénisterie a un rapport beaucoup plus
Icng,
H, Arthur ÇHUNG : Est-ce qu'en a chiffré ce complément de
financements au niveau du Territoire, pour ce programme du tyà et 5e
FED ?
M. Mnnate VIVISH : II s'agit de la totalité des crédits qui
est allouée au fa>ds forestier et dent la répartition a été faite
récemment? jç n'ai pas le mentant, mais je suis prêt à le communiquer
à M. ÇHUNG,
H, forlque HUUN"ORTEGA ; El'fectiyement, (TI sait que la
période de çrciEcrnce du pin us par rapport au bois d^bénicterie est
beaucoup plus court, mais ne doit-on pas mettre pluo d'action sur ce
bois qui est essence locale, type tau, je pence qu T ayec lrt x:roducticn
qu ï cn enyisr-gç de fabriquer 25,000 in3 qui sera utiliar.Llc pour la

001/87
çcnaoinraatia> locale, %1 serait peut-rêtre ie rnï:ttn*e iec efforts plue
sur les çsnences locales dans le caîre iu dcvyloppçiûent Jes
> envisager un renforcement .io l^ctitjï peur les
essences locales,
M» Manatc ViyiSH : Je pense que ce aouci qui a ct6 i^ris en
compte per le'miniRtxc ie l'agriculture et ^c l*rj?tit;mat lit çui est
parfaitement au fait 2e ce problème.
Si noue reboisons autant en pinue, c*^2t tout simplement
Que le i;inuc cet le seul artrt; c^ui s'adapte eu ad pauyre ie
re Territoire.
LE PRESII>a>T ? Noue passons au ycte 3ç l'article lur,
I^T* 9.7. f fi
fivtlctc 2- Le Président du Gouvernement du territoire de la
Polynésie Française est autorisé à signer le contrat de financement
f-ixent les différentes modalités du concours évoqué à l'aritcle 1 eidccouiU
ADOPTE, à mains levées, par 27 voix pour(6 procurâtiens).
Article g.- En vertu des dispositions des articles précêdents,
le Territoire do la Polynésie Française s'engage à inscrire en
priorité^ chaque cnnêe3 en dépenses obligatoires à son budget les
sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi qu'au règlement
des intérêts_, frais et charges accessoires de l'emprunt objet de
la présente délibération,
ADOPTE, à mains levées, par 27 voix pour (6 procurâtlcns).
Article û%~ Le Président du Gouvernement est cliargê de
l'exécution éa la présente délibération qui serez publiée au Journal
Officiel de la Polynésie Française,
ADOPTE, a mains levées, par 27 voix peur J6 procurations).
LE PBESIDENT ; Noua passens au yote spr l'eneeiable ae la
TîT^ 87V52VAT en date in 30 avril 1967.
ADOPTE,, à aains leyées, par 27 voix pour..(6 procurations)»
0O0
ANNONÇES JUDÎCIAIRES| ET LEGALES-
Rapport n 55-87, "cri" îàte" iu 27 avril 1987 présenté au nom ae la
commission 5es affr-ires administratives, par MH. les Çcnoeiller
Eâouari PRITÇH et Pierre LEHARTEL.
RAPPORT
relatif aux annonces judiciaires et légales^

802/87
présenté au nom de la Commission des Affairée
fiâminîs trc.tiveSj,
par 1 îîcssi-curs les Conseillers Edouard FEITCIï
et Fi-erro LEHARTEL.
Monsiaur le Président;
Mesdames*
les Conseillers*
Far lettre 05 7/CM du 19 février 1987* le Conseil des
Ministres nous transmet une publicatien d'un projet de délibération
relatifs aux annonces judiciaires et légales.
Les lois* règlements en génêrcl exigent 'U: publication par
voie de pressa autorisée* de certains actes ou décisions de justice.
Ainsi le prévoit par exemple l'article 2S1 du décret w° 67~2363 du 23
mers 1967 concernant les sociétés ccmnerciales.
Aucun tcsrte ne régit actuellement sur le territoire ces
annonces judiciaires ou légales* contrairement à la métropole où c'est
la loi modifiée du 4 janvier 1955^ qui organise ces publications.
Le présent projet vise à combler ce vide juridique. Il
indique les conditions nécessaires à l'inscription sic? la liste autorisée*
des oimencours pour les publications judiciaires et légales* en
imposant entre autres dispositions une très large diffusion* une très
largo audience^, un tcjr*if similaire pour ces annonces à celui du Journal
Officiel de te: Folynésie Française etc... de façon à garantir
le. plus large information possible aux tiers eu eu public.
A cet effet* sur proposition du service judiciaire une
liste d'annonceurs autorisés est ensuite établie par arrêté du
Président du Gouvernement.
Les rapporteurs soussignés* favorables à ce complément
juridique de régularisation demandent à leurs collègues de l'Assemblée
Territoriale* au nom de la Commission des Affaires Administratives
d'adopter ce rapport avec sa délibération,
LES RAPPORTEURS*
Edouard FîiJTCE Pierre LEUMTEL
LE PRESIDAIT : La iiecussien est ouverte.

RS
8C3/87
Mv Enrique BRjjUN-pHTHGA : M. le président, juute une
question d'information. Ce rapport a été présenté en commission après
que je sois parti, parce que je ne me rappelais pas l'avoir vu.
Sur le fond, j'ai vu ce matin dans un des quotidiens de la
place une critique de ce projet de délibération. Est-ce que le rapporteur
pourrait m 1 apporter des précisions sur cette critique qui est
parue dans la presse ?
M:< Edouard gglTCTE '• H « *e président, je n'ai pas encore lu
mais je n'ai pas cherché non plus, étant donné que cette délibération
n'a pas été étudiée par la présente assemblée* Je ne pensais pas y
trouver quelque clx>se sur cette délibération.
LE PRESEPafT : Je mets aux voix le rapport*
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (9 procurations).
LE PRESIDQJT : Nous passons à l'exaaen du projet de
délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
relative aux annonces judiciaires et légales*
L'ASSEMBLffl TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Française ;
Vu la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse
et les textes modificatifs j
. Vu Varrêté n° 87-26/PRES./AT. du 14 avril 1987, portant
oonvocapian de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
session administrative ;
Vu la lettre n° 037/CM du 19 février 1987, approuvée en
conseil de& mini-sires*
Vu le rapport n° 55-87 du Z7 avril 198? de la Commission
des affaires administratives *
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article 1er, ~ Les annonces judiciaires et légales doivent9

804/87
à peine de nullité de Pinsertion, être insérées dans les publications
indiquées par las dispositions législatives ou réglementaires qui lec
prévoient* ou, à défaut, dans l'un ou plusieurs des journaux figurant
sur la liste prévue à l'article 2 ci-après, ou au Journal Officiel de
la Polynésie Française*
ADOPTE, A mains levées et à l'unanimité (9 procurations).
Article 2.- Les journaux d'information générale, juridique
ou technique régulièrement déclarés au Parquet du Procureur de la
JRêpublique près le Tribunal de Première Instance de Papeete* sont
inscrits sur la lista des journaux susceptibles de recevoir les
annonces judiciaires et légales sous les conditions suivantes :
1°) paraître depuis plus de trois mois et au/moins une fois
par semaine ;
2°) justifier d'une diffusion géographique sur Vensemble
du Territoire* notamment par abonnement i
3°) justifie:s d'une diffusion atteignant le centième du
chiffre de la population du Territoire, déterminé par les résultats du
d&vnier recensement connu ;
4°) appliquer un tarif de publication qui n'excède pas
celui du Journal Officiel de la Polynésie Française pour le même type
d'annonces ,-
5°) °) s'engager à regrouper r les annonces judiclairca et
légales et â n'utilise? que do doux types de caractères, l'un pour les
titres, l'autre tre pour la corps ddes
annonces.
La lista est établie par arrêté du Président du
Gouvernement* pris sic? proposition du Procureur général, chef du
service judiciaire.
M. Jacqui DBOLLET : Nous avons, voue l'avez remarqué, vote
pour ce rapport de présentation et cette délibération.-
Vous savez la Mana te Nunaa est un parti politique responsable
et qui publie un bulletin de qualité et, à la lecture de cet
article 2, M. le repporteur, c'est un bulletin qui paraît déjà depuis
plus de trois mais, cela fait plus de dix ans. Je ne voudrais pas
faire allusion à d'autres bulletins d'autres partis politiques qui
sont episodiques. Nous avons une distribution geogrephique sur l'ensemble
de la Polynésie et lec vallées les plus reculées des Mcrquïses
reçoivent la bonne pros^ do la Mana te Nunaa. Je ne me fais aucun
doute M. le président,. sur l'acceptation de notre bulletin de la Mana
te Nunaa comme support d'annonce légale et judiciaire.
M. Edouard FRITCH-, repporteur : M. le président, je
pourrais en dire autant d'un journal connu de couleur orange diffusé
sur tout le territoire de lr. Polynésie Française, des Marquises aux
Australes, de Mangnreva à Bellinghausen.- Mieux, nous répondons au 3* )
de cet article 2. Il suffit de se reporter aux résultats des élec-

tions.
805/87
M-.- Pierre IIUNTER : M. le président, an ce Qui concerne 1P.
presse locale, les journaux locaux, est-ce que toute la presse et los
journaux pourront bénéficier do cet avantage ?
Il est souhcitablo évidemment M. le prêsidentj qu'il n'y
ait pas de discrimination entre les journaux, perce que certains
d'entre nous parlaient de mauvcàu journal et de bon journal. Il faut
éviter ce genre do discrimination, afin que tout le monde aoit logé à
la même enseigne*
Mé Mtpoléon SPITZ : Est-ce que le Hère Ma a un journal ?
Arthur CHUNG : M. le président, c'est juste deux petites
observations.
La première porto uur le chapeau de la délibération, je
pense que le, loi sur là liberté de la presse est plus. ..ancienne que.
celle qui"a étéi mentionnée ici, avec un siècle de retard. Si c'est une
erreur matérielle de -freppe il y a possibilité de la rectifier on
mettant In date exacte soit le 29 juillet 1381.
2)" Malgré qu'aucun texte officiel ne régit actuellement
les annonces judiciaires paruec dans les journaux locaux, j 1 espère que
ces annonces ont une valeur légale et opposables aux tiers, à moins
qu'il faut attendre cette délibération pour leur donner une valeur
juridique certaine. Qu'en pense le rapporteur ?
M. Edouard FRITCH : II y a actuellement un vide juridique
que nous comblons p

806/87
aussitôt après l r approbation de ce texte par l'Assemblée Territoriale,
un arrêté révisant ce tarif.
M.- Enrique BRAUN-ORTEGA : Si j'ai bien compris, avec cette
obligation, vous alignez vos tarifs sur ceux des journaux.
M. Manate VTvTSfl ; Non, pas du tout, nous n'alignons pas
nos tarifs sur ceux des journaux, mais nous réévaluons nos tarifs qui
datent, je vous le rappelle, de 1982."
M-, Arthur CHUKG : M. le président, du moment que le
reporteur précise que les annonces, malgré qu'il n'y ait pas de texte
qui les régit actuellement, ont une valeur légale. S'ils ont une
valeur légale, à non avis, il n'y a plus de vide juridique. C'est un
non sens.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'article 2.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (9 procurations).-
Article 3*- Toute infraction aux dispositions de la
présente délibération sera passible des peines prévues pour les
contraventions de la Sème classea et entraînera la radiation de la
liste*
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (9 procurations)*
Article 4>- Le Président du Gouvernement est chargé de
l'exécution 3Ô ta présente délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de la Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levéees et à l'unanimité (9 procurations).
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n" &7-53/AT du 30 avril 1987.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (9 procurations).
oOo
EMPRUNT DU TERRITOIRE RELATIF AU FINANCEMENT PARTIEL DE TROIS OPERA
TIONS DE BALIS/CE flJX ILES TUmOTU-GfMBIER -
Rapport n" 56-87, en date du 27 avril 1987, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par MM.
les conseillers Pierre LEHARTEL et Napoléon SPITZ.
RAPPORT
portant emprunt du Territoire relatif au financement partiel
de trois opérations de balisage aux îles Tuamotu~
Gambiers,
présenté au nom de la Commission des Affaires Financières,

de V ] Economie et du Plan,
807/87
par Messieurs les Conseillers Pierre LEHARTEL et Napoléon
SPITZ*
Monsieur le Président,
Mesdames,
Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 88/CM en date du 27 avril 1987, le Président
du Gouvernement transmet à l'Assemblée Territoriale un projet de
délibération autorisant le Président à contracter et à signer un
emprunt de 30*000.000 FCP auprès de la Caisse Centrale de Coopération
Economique (C*C.C

808/87
sensiblement égaux pendent toute ta durée du
cvéâit.
Le montant de chacune de ces échéances semestrielles
s x èlèvera en principal et intérêts à environ 87*934 FF3 soit
annuellement 175*868 FF (c/v actueIle de 3*197,600 FCP) qu'il
conviendra d'inscrire* en période de remboursements au budget du
Territoire, au titre des dépenses obligatoires»
Les rapporteurs sont favorables à ce projet et demandent à
VAssemblée Territoriale au nom de ta Commission des Affaires
Financières* de VEconomie et du Plan de bien vouloir adopter leur
rapport ainsi que te projet de délibération joint,
LES RAPPORTEURS, . . .
Pierre LEHARTEL Napoléon SPITZ
LE PRESXDBIT : La discussion est ouverte.
M. Jacgui DROLLET : Deux questions d'informations. Pour ce
qui concerne Rangiroa, est-ce qu'il s'agit d'un phare qui sera
installé à la place de l'ancien phare au nord de Tiputa ou ailleurs ?
Pour ce qui concerne les îles Gambier, est-ce que le
balisage ne va concerner que l'entrée sud avec arrivée sur Rikitea ou
l'ensemble du lagon des îles Gambier ? .
M. Pierre LBïiîRTEt, rapporteur ; En ce qui concerne
Rangiroa, le phare sera placé à Mahereonae, à la pointe ouestv
M. Lucas PAE/TIARA i En .ce qui concerne Rikitea, il s'agit
d'une reprise des balises qui. ont été .endommagées par les intempéries.
M. Pierre HUNTHt : M. le président, je suppose qu'il y a
toute une planification en matière de balisage qui a été étudiée et
mise en ^>plication par les ministères intéressés.
Est-ce qu'ott, . pourrait.. .communiquer à l'Assemblée
Territoriale, à titre d'information,. ,ce programme dé balisage et les
ordres de priorité ? . -
Comme vous le savez, M. le président, en matière de
navigation maritime, toutos les mesures de sécurité doivent êtro
prises. C'est une opération de longue haleine qu'il faudra réalisor en
plusieurs tranches. Si colle-ci fait partie de l'une de ces tranches,
pourrait-on savoir quels sont les futurs projets en matièi-c de
balisage ?
M. Pierre LHI/iRTEL, rapporteur : M. le président, il
recevra les renseignements en teiips voulu.
M. Jean-Mariuij R/tfflQTQ : Ha question c'est uniquement peur
qu'on me vienne en aide et pour combler nr>n ignorance, parce que
j'avoue que je ne sois pas ce que c'est que des amers ou des espars,

809/87
tords l'amère bière qu'on boit en Alsace, je ne vois pas du tout
ce que cela peut otro. Si on veut bien m 1 informer, j'en sei-oie
heureux.
M. N^oléon SPITZ, co-repporteur : En terme maritime, un
amer est un ouvrago solido qui est posé en bord de rivage et qui sert
ck, point de repère aux embarcations venant du large. L'esper est -une
pièce de bois qui peut servir de balise ou de vergue.
EU Monil TETU/NUI : Dans le projet de balisage pour les
îles sous-le-vent, jo crois que le lagon intérieur de Raiatea est
dépourvu de balisage ainsi que le coté nord-est de Tahaa, ce qui rend
difficile 1*accès le soir. Du oôté de Tumaraa, il n'y a pas de
balisage à l'intérieur ot au nord du côté de Bora, je perle on
connaissance de cause, dans la partie nord de Tahaa, il y a une pointe
où souvent les bonitiers ont des difficultés pour passer le soir et il
faut avoir le coup d'ooil.-
priorité.
Dans 1G futur projet, je souhaiterai qu'on mette cola en
M. Ecbùard FRITQI : Je voudrais profiter de l'examen de
cette délibération pour demander au rapporteur d'émettre un-vo^u au
ministre concerné, pour la remise en 6tat du phare de Makemo qui est
un ouvrage d* art et une pièce importante qui fait partie de notre
patrimoine.
Je souhoitoreds que le ministère concerné puisec foire
quelque chose, d'autant plus qu'ils sont en manque en matière
d'éclairage. Je demande à ce qu'on transmette ce voeu.
• H. Marcel HilRT : M. le président, concernant le balisage d^
Tahaa, je ne nie pas l'inportance de l'existence des balises, mais de
là à dire qu'il est impossible de naviguer la nuit, je regrette, je le
feis encore à présent sans brJLLse.
Je rejoino la proposition émise auprès du service concerné,
à savoir de prévoir un belisane amer à la pointe nnrrirte HnnMnp, pr>i_n?
fqdliter. la navigation dos goélettes qui fréquentent la lignt dos
îles &us-le-Vent. On peut considérer qu'il y a une rotation
journalière pour lca îles sousle vent et la pointe sud du lieu dit
Turiroa à BoraBore pour éviter les accidents possibles;. Ces deux
balisages sont importants pour aider le circulation des géolottcs qui
fréquentent ces lignes.
Le reste d'>s bclîsagos, à non avis, d.it venir normclementi
C'est dommage que la ministre.: chargé de ce secteur n'est pas là pour
donner une réponse à ces propositions.
En tous les cas, le service des phares et balises devreit
être à même de nous djnncr ces renseignements qufint à l'étude do la
mise en place de ces balises et de la position de pointe des îles.
H Peni /TGER : la orana. En ce qui concerne -les balises dû
Tahaa, surtout la côte est, entre Uturoa et Tahaa, il y a plusieurs

810/87
accidents, puisque leR b^-lisos ont été installées là où il ne fnlle.it
pas au lieu de guider las pirogues de Tahaa sur Raiatea, on lec a mis
en plein sur le chemin habituel des habitants et il y a eu plusieurs
accidents.
Lorsque j'ai pa^cé non permis de conduire les bateaux cri
1977, il y avait trois cculours de balise : noire, verte maintenant il
y a de l'orange, est-co que cotte couleur est officielle ?
M. Ncpolcon SPITZ, co-repporteur : La couleur orange est
obligatoire et réglementaire en terme maritime.
Je regrette que co repport qui concerne les Tuonutu-
Gambiers, serve de dér^ago à nos conseillers d'autres archipels pour
réclamer. Qu'ils attendant le programme définitif pour faire lourn
réclamations.
Lorsque 1Û programme spécial pour les Iles Sous-le-Vcnt,
pour les Marquises sera arrêté, à ce moment-là ils pourront parler.
M. Pierre HUHTER : On va acbpter ce rapport concernant les
Tuanotu, il n'est lins question de le mettre à l'ccert, il faut
l'adopter.
J'ai l'impression que tout le monde veut se " baiiscr".
C est la raison pour laquelle j * ai suggéré d 1 établir cette
planification du balisée clans le Territoire et la communiquer à
l'Assemblée Territoriale pour information.
En ce qui concerne les couleurs, il n'y a pas de rosé,
c'est déjà prévu dans lo code maritime. Lorsque vous passez votre
permis A de navigation maritime, lep couleurs sont .déjà prévuos :
blou, rouge etc., je crois qu'il n'y a pas d'orange, à moine que vous
ne l'ayez ajoutée depuis.
M. Edouard FRITCH : Pour compléter l'intervention de H.
HUNTER, je dirais tout sinplomunt qu'on a observé que depuis que les
balises sont peintes on orangé la durée de vie s'est allongée. CSjst
l'explication. Qu'il ne s'inquiète pas, nous nous sommes reprochés d.;
la couleur rouge mais c' est l'orange qui freppe le plus.
M. Marcel H/.RT : La couleur orange est conseilléo -ot
vivement recommandée pour la bonne visibilité.
En tous les cas, quo nos collègues des Tuarootu-GambierG ne
s'inquiètent pas, le tiens de la solidarité joue toujours chez nous. Co
sont des crédits inportantn d'où notre désir de faire des propositions
et de poser des questions au eorvice concerné, puisqu'elles ne rlatbnt
pas d'aujourd'hui

811/87
ou est-ce que c 1 est un autre type de phare qui sera installé ? Cn
paraît effectivement important comme crédit, est-ce qu'il y a une
signification particulière ? Est-ce que ce sera un ouvrage sur le
récif ? J'aimerais bien avoir quelques précisions à ce sujot, pour non
information personnelle.
M. Henri M/J3ERE : Cette opération est assez chèro prreo
qu'elle oonporte un tracé du route pour amener le matériel.. Ce phare
sera construit sur le récif ot sera du même type que celui do lo.
pointe de Temae. C'est le passage des grands bateaux qui descendent
des. Marquises en passant per Rangiroa, Matoiva et remontent sur Papeete
et vice-verse pour les longs courriers» les plaisanciers, las
yachts et même les caboteurs,
II faut dire que nos capitaines sont habitués et passent entre
Tikehau et Rangiror.-sané• nucun-problème.
LE PRESIDENT : Jo mots aux voix le rapport.
ADOPTE, à mnins luvcos, à l'unanimité 31 voix (9 procurntions)
et 2 abstentions.
LE PRESIDEN1' : Nous passons à l'examen du projet de
délibération, ainsi xonçu: • • • -
PROJET DE DELIBERATION
autorisant le Président du Gouvernement à contracter et à
signer un emprunt auprès de la Caisse Centrale de Coopération
Economique (C* C. C, E. ) pour le compte du Territoire»
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLINESIE FRANÇAISE
Vu la loi n° 84-820 dû 6 septembre 1984 portant-statut du
Territoire de la Polynésie française ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 relatif au Régime
financier des Territoires d'Outre-Mer';
Vu les délibérations n° 83-Ï29 du 2'6-août 1983 et n° 84-48
du 26 avril 1984 de la procédure applicable aux dotations" affectées
aux dépenses en capital du Territoire ;
Vu la dé libération n° 86-84/AT du 28 novembre 1986
approuvant le budget du Territoire pour l'exercice 198? ;
Vu l'arrêté n° 87-23/Pvés./A.T. du 14 avril 1987 portant
convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
Session Administrative ;
Vu la lettre n° 88/CM du 27 avril 1987 approuvée en Conseil
des Ministres dans sa séance du 24 avril 1987 ;
Vu le rapport n a 56-87 du 27 avril 1987 de la Commission

812/87
des Affaires Financières* de V Economie et du Vlan ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article !.•* Le Président du Gouvernement du Territoire de
la Polynésie française est autorisé à négocier et à contracter auprès
de la Caisse Centrale de Coopération Economique (C,C*C,E») aux
conditions habituelles de cet établissement un emprunt de TBSUTE
MILLIONS de francs CP (30.000.000 FCP) (c/v 1,650.000 FF) ayant pour
objet le financement partial de trois opérations de balisage aux îles
Tuamotu-Gamhier*
ADOPTE, à mairis levceSj à l'unanimité, par 31 voix (9 procurations
) et 2 abstentions.
Article* 2,- Le Président du Gouvernement du Territoire de
la Polynésie française est autorisé à signer la convention d*ouverture
de crédit fixant _lês différentes modalités du concours évoqué à
l'article 1 ci-dessus.
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité, par 31 soix (9 procurations)
et 2 abstentions.
Article 3*- En vertu des dispositions des articles
précédents* Të Territoire do la Polynésie française s'engage à
inscrire en priorité^ chaque année3 en dépenses obligatoires à son
budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi
qu'au règ lement des intérêts^ frais et charges accessoires de
l'emprunt objet de la. présente délibération*
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité, par 31 voix (9 procurations)
et 2 abstentions.
Article 4.- Le Président du Gouvernement est chargé de
l'exécution 3ê la présente délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de la Polynésie française»
ADOPTE, à mains levées,, à l'unanimité par 31 voix (9 procutions)
et 2 abstentions.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n" 87-54/i'ff c3u 30 avril 1987.
ADOPTE, à mains levôQs, à l'unanimité 31 voix (9 procurations)
et 2 abstentions.
0O0

PG/DG
jour.
813/87
LE PRESIDENT ; Nous passons au dei^iier point de 1"ordre du
EXAMEN DE LA CORRESPONDANCE
RELEVE DE LA CORRESPONDANCE REÇUE A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DEPUIS
ilL"Ï987V
Rapport n*P^7/AT-2 en date du 28 avril 1987
I - AFFAIRES A TRANSMETTRE A LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIERES DE
L^COSOMIE ET DU Â~Z
Lettre de M* le Président du Gouvernement transmissive d\*un projet de
délibération autorisant le Président du Gouvernement à contracter et à
signer un emprunt auprès de la Caisse Centrale de Coopération
Economique (C. C, C. E, ) pour te compte du Territoire (financement
partiel de trois opérations de balisage aux Iles TUAMOTU-GAMBIER (AT
286 ou 88/CM du 27*4*87). _
Lettre de Mè te Président du Gouvernement transmissive d\*un projet de
délibération autorisant te Président du Gouvernement â contracter et
signar un emprunt auprèe de la Caisse Centrale de Coopération
Economique (C* C* C. Et ) pour le compte du Territoire (financement
partiel des infrastructures portuaires dans les Ites-Sous-le^Vent).
(AT 288 ou 89/CM du 28.4.87).
Lettre de M. le Président du Gouvernement transmissive d\*tm projet de
délibération portant modification de la délibération n° flJ-59 du 16
Juin 1983 définissant les conditions dl'octroi des exonérations. (AT
289 ou 90/CM du 28.4.87).
Lettre de M. le Président du Gouvernement transmissive dlkm projet de
délibération autorisant le Président du Gouvernement à contracter et à
signer un emprunt auprès de la Caisse Centrale de Coopération
Economique (C

814/87
Lettre de itf. PU. BROTHERSON* Maire de la Villa dWturoa demandant une
exonération des droits dl'entrée pour l'importation de deux groupes
ôlectrogènes destinés au renforcement de la Centrale d^VTUROA. (AT 278
du 24.4.87).
Lettre de M. PH. BROTHERSON, Maire de la Ville dWTUROA demandant une
exonération des droits dVentrée pour ll'importation de deux groupes
électrogènes et accessoires destinés au renforcement de la Centrale d\'
UTUROA. (AT 280 du 24.4.87).
IV - AFFAIRES A REGLER PAR LE PRESIDENT DE L {'ASSEMBLEE TERRITORIALE -
Lettre du Secrétaire-Greffier en Chef du Tribunal Administratif
transmissive de la requête de M. E. BRAUN-ORTEGA /C ASSEMBLEE
TERRITORIALE concernant :
1) la délibération n° 87-23/AT du 12 mars 1987 portant modification 'du
Règlement Intérieur ;
2) las élections tendant au renouvellement du Président et du. Bureau
de ll'Assemblée Territoriale, (AT 277 du 24.4.87).
V - AFFAIRES TRANSMISES POUR INFORMATION -
Lettre de M. le Président du Gouvernement transmissive d\*un additif à
la liste des Affaires soumises à IVexamen de lA'Assembléo Territoriale
au cours de sa session administrative. (AT 272 ou 2219/PH du 22.4.87).
Déclaration du groupe "TAHOERAA HUIRAATIRAA" à Vl'Assemblée
Territoriale. (AT 274 du 22.4.87).
Procuration do M. le Conseiller-Maire J. JUVENTIN donnée à M. le
Conseiller P, BUNTER pour voter en ses lieu et place à la séance du
23.4.87 de IVAesemblée Territoriale. (AT 275 du 23.4.87).
Procuration de M. le Conseiller-Maire E. VERNAUDON donnée à M. le
Conseiller E* BRAUN-ORTEGA pour voter en ses lieu et place à la séance
du 23.4.87 de ll'Assemblée Territoriale. (AT 276 du 23.4.87).
Résultats des achats de devises aux non résidents effectués par la
Banque INDOSUEZ ;
Mois de mars 1987 262 937 102
(AT 279 du 24.4.87).
Arrêté re latif à l \ 'exercice des attributions du Ministre de
H'Equipement, de l\'Arnénagement3 de VSnergie et des MinQs, (AT 281 du
24.4.87 ou 25/PR du 22.4.87).
Statistiques touristiques 1986 du Service du Tourisme, (AT 282 du
24.4.87).
Situation financière du budget territorial à la date du 31.3.87. (AT
283 du 24.4.87).

815/87
Procuration de M. le Conseiller R. KOHUMOETINI donnée à M. le
Conseiller E. FRITCH pour voter en son nom et lieu à la 2ème séance de
la session administrative de H'Assemblée Territoriale qui se tiendra
le Mercredi 29.4.87 à 9 heures. (AT 284 du 27.4.87).
Procuration de M, le Conseiller E. PAHUATINI donnée à M. le Conseiller
M. HAUT pour voter en son nom et lieu à la 2ème séance de la session
administrative de H'Assemblée Territoriale qui se tiendra le Mercredi
29.4*87 à 9 heures. (AT 285 du 27.4.87).
Lettre 'de M, le Conseiller F; BR0TÎ1ERS0N faisant savoir qu\'il sex>a
absent du Territoire du 26.4. au 12,5.67 et donne procuration à M. le
Conseiller P. LEHARTEL pour voter en ses lieu et place aux réunions
que tiendraient ll'Assemblée Territoriale pendant cette période. (AT
287 du28.4.37).
Lettre do Mme le Conseiller T. LEGAJIC faisant savoir quVelle sera
absente du Territoire pour la période du 26.4. au 13.5.87 et donne
procuration à M. le Président de ll'Assemblée Territoriale pour voter
en ses lieu et place lors des réunions que tiendraient H'Assemblée
pendant cette période. (AT 291 du 28.4.87).
Lettre de M. le Conseiller F. FLOUES faisant savoir qu\*il sera absent
à la séance du 29,4,87 et donne procuration à M, le Conseiller P.
HffliTER pour voter en ses lieu et place à ladite séance. (AT 292 du
28,4,87).
Arrêté prorogeant Warreté n° 648/PR/MSE du 9.9.86 autorisant à titre
temporaire la vente du lait pasteurisé dônemné "Lait du Plateau". (AT
293 ou 274/PIi du 28.4,87).
VI 'AFFAIRES REGLEES -
Question écrite du groupe "TAHOERAA HUIRAATIRAA" présentée par M. le
Conseiller E. FRITCH concernant les dégâts causés par les pluies
torrentielles du 15 au 21 avril 1987 en Polynésie. -(AT 273 du
22.4,87).
LB PRESIDAT : Messieurs, ayez vous des questions ?
M. Penl ATGER : Est-ce-qu'on pourrait avoir une photocopie
de la lettre n* 278 du Maire de UTUROA demandant ^exonération des
droits d'entrée pour les groupes ôlectrogènes ?
LE PRESIDENT : On va vous les faire parvenir.
SEANCE SOLENNELLE AVEC LE MINISTRE DES TOM DOH, M. Bernard PONS
Ayant la convocation de la prochaine séance, je vais vous
faire part d'un communiqua. Le jeudi 7 mai 1987, nous aurons une
séance solennelle à l'Assemble Territoriale lors de la venue de M. le
Ministre des Départements et Territoires d'Outre-Mer. Il voua sera
communiquer ultérieurement l*heure, je pense que ce sera autour de 9 h

816/87
ou 10 h, en tenue de ville et je vous invite à être vers les 5 h à son
arrivée.
M. Jacqui DROLLET ; M. le Président, grand bien lui fasse,
on sera là par courtoisie ; rassurez-vous !
J'avais deux réflexions à faire.
Premièrement, lorsque vous allez convoquer l'Assemblée
Territoriale à la prochaine séance, la visite de M. PONS est un
épisode. Cela ne nous concerne pas trop. Ce n*est qu'un détail.
Revenons au travail de l'Assemblée Territoriale ; je
souhaiterais vivement, M. le Président, lorsqu'on convoque 1*Assemblée
Territoriale pour une séance bien précise, que les bancs des ministres
soient garnis car avec le nombre de rapports qu*on a eu, nous aurions
aimé poser des questions précises aux ministres concernés et là nous
n'avions pas pu le faire. Bien entendu, les ministres présenta
s'étaient débrouillés pour répondre aux questions. Je conçois que
certains ministres soient coincés au niveau de leiir emploi du temps
mais à ce moment-rlà il faut, peut-être, prévoir de ne pas mettre les
rapports concernant les ministres à l'ordre du jour de la séance
concernée,
Je vous demande d l user de votre autorité, M. le Président,
pour faire en sorte que le maximum de ministres soit présent et je ne
cesserai de remercier les ministres d'être là et qui font l r effort de
rester jour et nuit pour répondre à toutes les questions des conseillers.
Ma deuxième réflexion s'adresse à la fois à vous M. le
Secrétaire Général, si c'est lui qui est responsable, j ! ai constaté
que dans les couloirs de 1''Assemblée Territoriale ça commence à
s'égayer. Je ne dirai pas que c'était triste avant ! Il y a des
photos, des images. On assistait à cette pléthore de fleurs jaune
orange avant. Maintenant les fleurs prennent plusieurs couleurs. Elles
ont tendance à être un peu jaune sur le haut. C'est naturel !
Mais M. le Président ce que je souhaiterais c'est qu T au
niveau des débats que nous avons et que nous aurons, vous fassiez
toujours preuve de la même ouverture et que cette ouverture aille
jusqu'à suggérer de la commission du règlement, afin de proposer
directement d*entrée de jeu avec votre nouvellek présidence, des
modifications du règlement intérieur et je suis persuadé que cela
viendrait à complément dans votre attitude et tout le monde sera
content. Merci M. le Secrétaire Général et merci M. le Président.
content.
LE PRESIDENT : Je suis ravi de voir que tout le monde est
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Concernant la séance solennelle,
est^ce-que vous avez déjà une idée qui seront les intervenants et
comment sera organiser cette séance pour pouvoir, éventuellement,
savoir a quoi s'attendre ï

817/87
LE PRESIDENT ; il y aura le discours du Président de
l'Assemblée Territoriale et nous accueillerons M. le Ministre PONS.
M. Arthur CHUNG : Je vous remercie H. le Président de la
façon dont vous avez diriger le débat. Ce fut long, il est vrai.
Je me permets de vous rappeler que lors de l'ouverture de
la session administrative, M. le Secrétaire .d*Etat qui parlait au nom
de la majorité ayant accepter le principe de l'ouverture des commissions
externes aux conseillers de l'opposition. Il m'avait dit :
"laissez^noua le temps de réflexion". Je parle bien entendu des commissions
qu'on voudrait bien accorder aux membres de l'opposition .
Ma question est de savoir quel choix a été fait et quand
cette opération pourra être concrétisée dans les faits ?
M. Edouard FRITCH ;. Tout d'abord je voudrais répondre à la
question de M. Arthur ÇHUNG. Tout simplement, je précise.que le comité
de majorité de notre groupe TAHOERAA HUIRAATIRA et apparenté doit se
réunir pour examiner les commissions extérieures et en particulier le
cas de ceux qui viendraient à quitter la commission pour, éventuellement,
laisser la place aux représentants de l'opposition ; cela viendra
!
En ce qui concerne la remarque de M. Jacqui DROLLET,
concernant la présence des ministres ici je voudrais également au nom
du groupe TAHOERAA ÏIUIRAATIRA et apparenté remercier les deux ministres
qui sont restés avec nous jusqu l au bout du débat.
LE PRESIDENT : Si vous avez des suggestions ou autres, je
suis tout à votre disposition. Veuillez voir, avec notre Secrétaire
Général. Je vous demanderai pour co jour là, une tenue digne de notre
Polynésie.
M. Pierre HUNTER : D'abord, nous attendons cette ouverture
concernant la présentation des conseillers de l T opposition dans les
différentes commissions : administratives' extérieures à l'Assemblée
Territoriale. En ce qui concerne l'absence des .ministres, il est
toujours regrettable de voir pas mal de sièges vides.
Est-ce-que voua pourrez intervenir,M. le Président) pour
que le Président du gouvernement local puisse au moins être là à
chaque séance de l'Assemblée Territoriale ? .
Pour les rapports que nous venons d'étudier et d r adopter et
cela depuis hier soir, je pense que cette façon dé travailler n'est
pas très souhaitable, M. le Président. Je constate trop de rapports à
la fois, je pense que nous avons une trentaine pour cette fois ci.
C'est un véritable marathon d T étude et d'adoption. Ce qui, je penae
M. le Président, enlève un peu ce côté sérieux au travail et empêche
d'avoir du temps nécessaire pour se pencher sur les dossiers.
C'est une chose qu'il faudra éviter la prochaine fois. Que
les rapports soient bien étudiés mais pas autant à la fois, M. le
Président, car cela risque de précipiter les décisions.

818/87
En tous les cas, vous avez fait votre baptême du feu. Je
vous félicite, M. le Président, de la façon dont vous avez menez les
débats.
LE PRESIDENT ; Avant de faire la communication pour la
prochaine séance, je voudrais dire que si dans les couloirs "c'est gai
! Ca a toujours été gai!* 1 . Peut-être qu'auparavant„ nous ne faisions
pas attention.
Je dois rendre à César ce qui est à César. C'est le
personnel lui-nnême qui a rendu cette maison très gaie et donc il faut
féliciter notre personnel ainsi que notre Secrétaire Général.
M^ Marcel HART : Avant de rendre à César ce qui est à
César, M. le Président au relevé de la correspondance à la page 2, je
fais la proposition de transmettre ces lettres à la CAFEP (les lettres
n* 278 et 280).
LE PRESIDENT : On en prend acte.
Plus personne rie demande la parole,
Nous pouvons passer au vote sur le relevé.
ADOPTE, à mains levées et a l'unanimité.
oOo
M^ Marcel HART : Une foi3 n'est pas coutume, malgré que M.
Pierre HUNTER vient encore de nous reprocher de travailler un peu vite
mais je dis que parfois, on a besoin de vitesse, de bonne vitesse,
pour que les choses marchent bien.
Aussi, vais-je me permettre de remercier les collègues de
l'opposition pour leurs attitudes courtoises de même, que leurs
interventions sont des plus amicales. Je ne voudrais pas non plus
déroger aux règlements intérieurs mais ce qui s'était passé hier soir
à l'Assemblée Territoriale, comme nous le savons tous, il y a eu une
panne d'électricité. La proposition que je vais faire maintenant est
de vous charger M. le Président d'intervenir» rapidement, auprès d'une
entreprise pour qu'une étude soit apportée quant à l'acquisition
éventuelle d'un équipement électrogène de secours pour notre
assemblée.
LE PRESIDENT : On en prend acte. Je voudrais vous remercier
pour la ternie de l'ensemble de nos travaux. C'était, peut-être, un
marathon ! C'était en tous les cas nécessaire,car nous avions près de
40 rapports à étudier. Je voudrais également remercier notre personnel
qui a bien travailler.
FIXATION DE LA DATE ET DE L'ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SEANCE
LE PRESIDENT : Je vous propose de fixer au Jeudi 14 mai
1987 a 9 h la prochaine séance. Pour la convocation relative aux

819/87
commissions internes, c'est à la diligence des présidents.
M. Edouard FRITCH ; Plusieurs d'entre nous vont partir en
week-rend. Etant donné que nous avons travaillé avec l*ensemble du
personnel de l'Assemblée, peut-être, qu'on pourra les libérer un peu
plutôt ? Je vous fais cette proposition.
LE .PRESIDENT : Plus personne ne demande la parole ?
Nous pouvons lever la sôance.
La séance est levée à 12 h 07.
oOo
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE
Roger DOOM