Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

1 Règlement du personnel, 112.1-113.3
b) La personne ainsi saisie entend le fonctionnaire concerné et le Secrétaire
général ou son représentant, sans que des tiers soient présents, et s’efforce de régler
l’affaire par voie de conciliation. La procédure de conciliation ne modifie ni ne
suspend aucun des délais prescrits dans la disposition 111.2, sauf si le Président de
la Commission ou la chambre, si elle est déjà constituée pour connaître du recours,
en décide autrement.
c) En cas de succès de la conciliation, l’accord conclu entre les parties est
consigné dans un compte rendu.
d) En cas d’échec de la conciliation, le déroulement de la procédure est
résumé dans un rapport, dans lequel sont consignés les arguments avancés par les
parties et les recommandations formulées. Ce rapport est communiqué au Secrétaire
général et au fonctionnaire concerné.
cHAPITRE xIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Disposition 113.1
Amendements et dérogations au Règlement du personnel
a) Sous réserve des articles 12.1 à 12.6 du Statut du personnel, le Secrétaire
général peut apporter au présent Règlement les amendements compatibles avec
ledit Statut.
b) Le Secrétaire général peut décider de dérogations au Règlement du personnel;
toutefois, aucune dérogation ne doit être incompatible avec un article du Statut du
personnel ou une autre décision de l’Assemblée; la dérogation doit être acceptée par le
fonctionnaire directement intéressé et ne doit pas, de l’avis du Secrétaire général, porter
préjudice aux intérêts d’un autre fonctionnaire ou d’un groupe de fonctionnaires.
Disposition 113.2
Application et interprétation du présent Règlement
Aux fins de l’application du Règlement du personnel de l’Autorité, le
Secrétaire général, en l’absence de toute instruction administrative ou directive
publiée par lui à cet effet, s’inspire des instructions administratives, des directives
et des pratiques de l’Organisation des Nations Unies, pour autant qu’elles puissent
s’appliquer aux dispositions du Règlement du personnel de l’Autorité analogues
aux dispositions du Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies
sur lesquelles elles portent.
Disposition 113.3
Responsabilité financière
Tout fonctionnaire ayant commis une faute professionnelle lourde ou enfreint
une disposition du Statut du personnel, du Règlement du personnel ou d’une
instruction administrative peut être tenu de réparer, en tout ou en partie, le préjudice
financier que l’Autorité pourrait avoir subi de ce fait.