Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

1 Règlement du personnel, 110.5-110.7
professionnelle lourde. En pareil cas, tout membre saisi de l’affaire qui a la
qualité de fonctionnaire doit avoir au moins le même rang que le fonctionnaire en
cause.
Disposition 110.6
Procédure devant le comité paritaire de discipline
a) Le comité paritaire de discipline doit examiner avec toute la promptitude
voulue les affaires qui lui sont soumises et ne rien négliger pour communiquer son
avis au Secrétaire général dans un délai de quatre semaines après avoir été saisi
de l’affaire.
b) En principe, la procédure devant le comité paritaire de discipline est
limitée à un exposé écrit des faits de la cause et à de brèves observations et répliques
présentées sans délai, oralement ou par écrit. Si le comité estime que la déposition
du fonctionnaire en cause ou d’autres témoins est nécessaire, il peut, à son gré,
demander aux intéressés de faire une déposition écrite ou d’être entendus par le
comité lui-même, par l’un de ses membres ou par un autre fonctionnaire commis à
cet effet, ou encore recueillir leur déposition par téléphone ou par tout autre mode
de communication.
c) Le comité paritaire de discipline adopte son propre règlement intérieur,
qui doit être conforme aux dispositions du présent Règlement du personnel et à
toute instruction administrative applicable, ainsi qu’aux exigences d’une procédure
régulière.
d) Le comité paritaire de discipline autorise le fonctionnaire en cause à se
faire représenter par un conseil, à ses frais.
e) Un représentant du Bureau des affaires juridiques prend part de plein
droit, à titre consultatif, aux délibérations du comité paritaire de discipline lorsque
celui-ci est invité à donner avis en matière de responsabilité pécuniaire pour faute
professionnelle lourde.
Disposition 110.7
Tribunal spécial créé dans le cadre de l’article 168,
paragraphe 3 de la Convention
En cas de manquement par un fonctionnaire aux obligations énoncées à
l’article 168, paragraphe 2 de la Convention, l’Autorité peut, à la demande d’un État
Partie à la Convention lésé par un tel manquement ou d’une personne physique ou
morale patronnée par un État Partie conformément à l’article 153, paragraphe 2) de
la Convention et lésée par un tel manquement, engager une procédure à l’encontre
du fonctionnaire en cause devant un tribunal spécial composé de trois membres
qualifiés désignés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
La partie lésée a le droit de participer à la procédure et de se faire représenter par
un conseil, à ses frais. Si le tribunal le recommande, le Secrétaire général licencie
le fonctionnaire en cause.