Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

1 0 Règlement du personnel, 110.2-110.4
b) Le fonctionnaire suspendu en vertu de l’alinéa a) est informé par écrit
du motif de la suspension et de sa durée probable.
c) Si la suspension prononcée en vertu de l’alinéa a) est une suspension sans
traitement et si la faute reprochée n’est pas ensuite établie, tout traitement retenu
est restitué.
Disposition 110.3
Mesures disciplinaires
a) Par « mesures disciplinaires », on entend une ou plusieurs des mesures
suivantes :
i) Blâme écrit du Secrétaire général;
ii) Perte d’un ou plusieurs échelons de classe;
iii) Suspension, pendant une période déterminée, du droit aux
augmentations périodiques de traitement;
iv) Suspension sans traitement;
v) Amende;
vi) Rétrogradation;
vii) Cessation de service, avec ou sans préavis ou indemnité en tenant
lieu, nonobstant la disposition 109.3;
viii) Renvoi sans préavis.
b) Les mesures suivantes ne sont pas réputées mesures disciplinaires au
sens de la présente disposition :
i) Avertissement adressé par écrit ou oralement à un fonctionnaire par
un supérieur hiérarchique;
ii) Recouvrement de sommes dues à l’Autorité;
iii) Suspension prononcée en application de la disposition 110.2.
Disposition 110.4
Garanties d’une procédure régulière
a) Une instance disciplinaire ne peut être introduite contre un fonctionnaire
que si l’intéressé a été informé par écrit de ce qui lui est reproché et du fait qu’il
a le droit de faire appel à un conseil, à ses frais, pour assurer sa défense, et s’il lui
a été offert une possibilité raisonnable de répondre aux allégations.
b) Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet de mesures disciplinaires tant
que l’affaire n’a pas été soumise à un comité paritaire de discipline, qui donne un
avis sur les mesures qu’il convient éventuellement de prendre; toutefois, cet avis
n’est pas nécessaire :
i) Si le fonctionnaire intéressé et le Secrétaire général conviennent de
ne pas soumettre l’affaire au comité paritaire de discipline;
ii) Si le fonctionnaire intéressé et le Secrétaire général décident d’un
commun accord de soumettre l’affaire à la procédure de conciliation
prévue au chapitre XII du Statut du personnel et que la conciliation
aboutit à un règlement;