Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

1 Règlement du personnel, 109.5-109.6
i) Aux fonctionnaires recrutés sur le plan local au sens de la disposition
104.6;
ii) Aux fonctionnaires qui ont le statut de résident permanent dans le
pays où ils sont en poste au moment de la cessation de service.
Justification du changement de résidence
e) Le versement de la prime de rapatriement après la cessation de service aux
fonctionnaires bénéficiaires est subordonné à la production par ceux-ci de pièces
attestant à la satisfaction du Secrétaire général qu’ils ont pris résidence dans un
autre pays que celui de leur lieu d’affectation.
Montant et calcul de la prime
f) Le montant de la prime de rapatriement versée aux fonctionnaires
bénéficiaires est calculé selon l’annexe II du Statut du personnel et selon les règles
fixées par le Secrétaire général pour déterminer la période de service ouvrant droit
à la prime.
g) Si le mari et la femme sont l’un et l’autre fonctionnaires et si, au moment
de la cessation de service, ils ont tous deux droit à une prime de rapatriement, le
montant de la prime versée à chacun d’eux est calculé selon les conditions et les
barèmes fixés par le Secrétaire général.
Délai de présentation des demandes de prime
de rapatriement
h) Le droit à la prime de rapatriement s’éteint si l’intéressé n’en demande pas
le versement dans les deux ans qui suivent la date effective de la cessation de service.
Toutefois, si le mari et la femme sont l’un et l’autre fonctionnaires et si celui des
deux conjoints dont la cessation de service est arrivée en premier a droit à la prime
de rapatriement, son droit à cette prime s’éteint s’il n’en demande pas le versement
dans les deux ans qui suivent la date de cessation de service de l’autre conjoint.
Versement de la prime en cas de décès du fonctionnaire bénéficiaire
i) En cas de décès d’un fonctionnaire ayant droit à la prime de rapatriement,
celle-ci n’est versée que si le défunt laisse un ou plusieurs enfants à charge ou un
conjoint dont l’Autorité est tenue d’assurer le retour à ses frais. Si le fonctionnaire
laisse un ou plusieurs survivants ainsi définis, la prime est versée selon les
conditions et les barèmes fixés par le Secrétaire général.
Disposition 109.6
Expiration des engagements de durée déterminée
a) Les engagements temporaires de durée déterminée prennent fin de plein
droit, sans préavis, à la date d’expiration spécifiée dans la lettre de nomination.