Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

Règlement du personnel, 109.1-109.3
Définition du licenciement
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b) Au sens du Statut, le terme « licenciement » s’entend de toute cessation
de service dont le Secrétaire général prend l’initiative et qui n’est due ni à la mise
à la retraite de l’intéressé à l’âge de soixante-deux ans ou plus, ni à son renvoi
sans préavis pour faute grave.
L’« abandon de poste » s’entend d’une cessation de service, autre qu’une démission,
dont l’intéressé prend l’initiative et n’est pas considéré comme un licenciement, au sens
de l’article 9.1 a) du Statut, dont le Secrétaire général prend l’initiative.
La mise à la retraite prévue par l’article 28 des Statuts de la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies n’est pas considérée comme un
licenciement au sens du Statut et du Règlement du personnel.
Suppression de postes et réduction du personnel
c) Lorsque les nécessités du service obligent à supprimer des postes ou à
réduire le personnel, et à condition qu’il existe des postes qui correspondent à leurs
aptitudes et où ils puissent être utilement employés, les fonctionnaires nommés à
titre permanent doivent être maintenus de préférence aux fonctionnaires titulaires
d’un autre type de nomination.
Disposition 109.2
Démission
a) Au sens du Statut, le terme « démission » s’entend de la cessation de
service dont un fonctionnaire prend l’initiative.
b) Sauf disposition contraire de sa lettre de nomination, un fonctionnaire qui
démissionne doit donner par écrit un préavis de trois mois s’il a été nommé à titre
permanent et de trente jours s’il a été nommé à titre temporaire. Le Secrétaire général
peut toutefois accepter les démissions données avec un préavis plus court.
c) Le Secrétaire général peut exiger que la démission, pour être acceptable,
soit remise par le fonctionnaire en personne.
Disposition 109.3
Préavis de licenciement
a) Tout fonctionnaire nommé à titre permanent doit recevoir, s’il est mis
fin à son engagement, un préavis d’au moins trois mois, donné par écrit.
b) Tout fonctionnaire nommé à titre temporaire doit recevoir, s’il est mis
fin à son engagement, un préavis d’au moins trente jours, donné par écrit, ou le
préavis qui est spécifié dans sa lettre de nomination.
c) En lieu et place de préavis, le Secrétaire général peut autoriser le
versement au fonctionnaire licencié d’une indemnité égale à la somme du
traitement, de l’indemnité de poste et des autres indemnités auxquelles il aurait
eu droit au cours de la période de préavis, calculée au taux en vigueur le jour de
la cessation de service.