Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

1 0 Règlement du personnel, 107.24
Disposition 107.24
Frais de déménagement
Conditions ouvrant droit au paiement des frais de déménagement
a) Un fonctionnaire recruté sur le plan international a droit au paiement
des frais de déménagement de ses effets personnels et de son mobilier, tels que
définis dans la disposition 107.18 c), dans les cas ci-après et conformément aux
conditions fixées par le Secrétaire général :
i) Lors d’un engagement initial pour une période d’au moins deux
ans;
ii) Lors de la cessation de service, à condition que l’intéressé ait été
nommé pour deux ans au moins ou qu’il ait accompli deux ans au
moins de service continu, et
a. Qu’il ait eu droit au paiement de ses frais de déménagement
jusqu’à Kingston, ou
b. Qu’il ait été recruté à Kingston et qu’il retourne dans le lieu où
il était admis à prendre son congé dans les foyers ou dans un
autre lieu, conformément à la disposition 107.1 c).
Modalités
b) L’Autorité paie les frais de déménagement sur la base des éléments
suivants :
i) Les fonctionnaires seuls ont droit à 4 890 kilogrammes ou
30,58 mètres cubes, y compris le poids ou le volume de l’emballage
mais non celui des caisses et des cadres; les fonctionnaires dont un
enfant à charge ou le conjoint réside avec eux à leur lieu d’affectation
officiel ont droit à 8 150 kilogrammes ou 50,97 mètres cubes. Des
maximums plus élevés peuvent être autorisés si le fonctionnaire
peut prouver que les effets personnels et le mobilier dont il a
normalement besoin représentent une charge supérieure aux limites
fixées ci-dessus;
ii) L’Autorité rembourse les frais normaux d’emballage (y compris les
caisses et les cadres), de camionnage et de déballage de ces envois.
Les frais d’entreposage et les droits de garde supplémentaires ne sont
pas remboursés, à l’exception de ceux qui, de l’avis du Secrétaire
général, découlent directement de l’expédition;
iii) Le transport des effets personnels et du mobilier doit s’effectuer dans
les conditions que le Secrétaire général estime les plus économiques;
iv) Outre les frais de déménagement visés par la présente disposition, le
coût du transport d’une automobile appartenant au fonctionnaire peut
être remboursé en partie dans les conditions fixées par le Secrétaire
général.
c) Les frais de déménagement sont payés pour le transport à partir et à
destination des lieux suivants :