Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

1 Règlement du personnel, 107.11-107.14
b) Les fonctionnaires qui demandent à voyager dans des conditions
meilleures que celles auxquelles ils ont droit aux termes de la disposition 107.9 ou
qui, pour des raisons de préférence ou de convenance personnelle, sont autorisés à
emprunter un itinéraire ou un mode de transport autre que celui qui est prévu par la
disposition 107.8 doivent rembourser la différence à l’Autorité avant de recevoir
leurs billets.
Disposition 107.12
Faux frais au départ et à l’arrivée
a) Pour tout voyage autorisé à destination ou à partir de son lieu d’affectation,
le fonctionnaire peut demander le remboursement des faux frais qu’entraîne au
départ et à l’arrivée l’utilisation de moyens de transport publics pour chaque
trajet à faire entre l’aéroport ou tout autre point d’arrivée ou de départ et l’hôtel
ou tout autre lieu de résidence, pour lui-même et pour chacun des membres de sa
famille autorisés à voyager aux frais de l’Autorité; le montant et les modalités de
ce remboursement sont arrêtés par le Secrétaire général. Il n’est pas remboursé de
frais dans le cas d’un arrêt en cours de route :
i) Qui n’est pas autorisé;
ii) Au cours duquel l’intéressé n’a pas à quitter la gare ou l’aérogare;
iii) Qui n’est effectué que pour prendre une correspondance afin de
poursuivre le voyage.
b) Les faux frais au départ et à l’arrivée sont réputés comprendre tous les
frais de transport entre l’aéroport ou tout autre point d’arrivée ou de départ et
l’hôtel ou tout autre lieu de résidence, y compris les frais de transport des bagages
accompagnés et toutes autres dépenses accessoires, à l’exception des frais visés
dans la disposition 107.16 iii).
Disposition 107.13
Dépenses effectuées au cours du voyage
a) Tout fonctionnaire ou tout membre de sa famille autorisé à voyager par
bateau a droit à un montant déterminé, destiné à couvrir les dépenses effectuées au
cours du voyage, équivalant au montant de l’indemnité de subsistance à laquelle
il aurait eu droit s’il avait voyagé par avion.
b) Lorsque le mode de transport autorisé n’est pas le bateau, l’indemnité
de subsistance est intégralement due pendant la durée du voyage, sous réserve des
dispositions 107.14 à 107.17; toutefois, lorsqu’il ne s’agit pas d’une mission, l’indemnité
n’est due que pendant trois jours au maximum pour un voyage déterminé.
Disposition 107.14
Indemnité de subsistance
a) Sous réserve de la disposition 107.13 a) et de l’alinéa h) ci-dessous,
tout fonctionnaire autorisé à voyager aux frais de l’Autorité reçoit une indemnité